La nécessité de produire une information
financière complète et de qualité est évidente,
à la fois pour les grandes entreprises et pour les autres entités
dont l'activité est déterminante dans l'économie
algérienne, ainsi que toutes ces entreprises (algériens ou
étrangers) ont besoin de telles informations. Ces informations doivent
aussi être compréhensibles et crédibles d'un point de vue
international, en raison de l'influence croissante des investissements
étrangers sur le marché algérien. En conséquence,
une décision des autorités publiques algériennes
édicte que la source principale de l'information financière pour
ces entreprises doit être conformes aux normes IFRS promulguées
par l'IASB.
1. Les objectifs et les divergences avec PCN 1975 et
les IFRS
Le nouveau système comptable financier consiste
à faire converger des règles comptables appliquées par les
entreprises algériennes vers les normes IFRS.
1.1. Les objectifs du nouveau
référentiel comptable
Donc Ce nouveau système comptable établit des
règles communes de tenue, de collecte, d'établissement et de
présentation des états financiers des entreprises
algériennes et des organisation soumises à la tenue d'une
comptabilité, dans le but de :
- Donner une image fidèle de la situation
financière et de la performance et de la variation de la situation
financière, eu égard aux obligations légales que ces
entités doivent respecter, compte tenu de leur organisation, de leur
taille et de la nature de leur activité ;
- Permettre des comparaisons fiables dans le temps au sien de
l'entité et dans l'espace, au niveau national et international, entre
les entités ;
- Contribuer à la croissance et à la
rentabilité des entités par une meilleure connaissance des
mécanismes économiques et comptables qui conditionnent la
qualité et l'efficacité de leur gestion ;
- Permettre un contrôle des comptes donnant toutes
garanties aux dirigeants, actionnaires et associés, à l'Etat et
autres utilisateurs privilégiés tels le personnel ou les
créanciers, sur leur régularité, leur
sincérité et leur transparence ;
- Contribuer à une meilleure appréhension de la
prise de décision et de la gestion du risque de tous les acteurs du
marché, y compris les autorités publiques ;
- Publier une information suffisamment sure, compète,
loyale, fiable et transparente pour qu'elle contribue à encourager les
investisseurs en leur assurant un suivi satisfaisant de leurs fonds ;
- Contribuer à l'élaboration de statistiques et
des comptes économiques du secteur (entreprises) sur le plan national
à partir d'informations significatives, contrôlées et
collectées dans des conditions de fiabilité et de
célérité satisfaisantes ;
- Servir à la promotion d'un enseignement de la
comptabilité et de la gestion reposant sur des bases communes ainsi
qu'à la formation de professionnels compétents, libéraux
ou salariés, tout en assurant une plus grande mobilité de
l'emploi dans les fonctions comptables ;
- Permettre d'enregistrer de manière fiable et
exhaustive la totalité des transactions et actes économiques de
l'entreprise, afin de pouvoir établir des déclarations fiscales
fiables, sincères et régulières (TVA, impôts sur les
bénéfices), dont le résultat sera rapproché des
états financiers établis aux normes IFRS ;
- Les entreprises multinationales bénéficieront
d'une meilleure cohérence dans le reporting interne grâce à
la standardisation des procédures comptables pour les
déférents pays ;
- Le nouveau système s'adapte parfaitement aux outils
informatiques existants qui permettent (généralement pour un
coût très réduit) de saisir les donnés comptables,
d'établir les états financiers et de présenter des
documents de gestion par activité (grâce à un
système de codifications multiples).
1.2. Les principales évolutions par apport au PCN
1975
En général, des changements à
prévoir sur méthode d'évaluation :
- Réévaluations ponctuelles des immobilisations
interdites ;
- Recours à la juste valeur pour l'évaluation de
certains instruments financiers (détenue à des fins de
transaction, disponibles à la vente) ;
- Recours à la notion d'actualisation pour
l'évaluation des prêts et créances (emprunt) émis
par l'entreprise ;
- Critères de constatation des provisions pour charges
;
- Critères de comptabilisation et l'évaluation des
immobilisations corporelles (notion de contrôle et non de patrimoine,
actifs agricoles, immeuble de placement) ;
- Calcul des amortissements ;
- Absence de provisions réglementées ;
- Constatation de perte de valeur sur actif (provision pour
dépréciation). Aussi, il y aura quelques rubriques incompatibles
avec les IFRS :
- Charges immobilisées (non activation des frais
d'établissement, charges à repartir sur plusieurs exercices et
primes de remboursement des obligations) ;
- Ecart de conversion actif, passif ;
- Transferts de charges ;
- Reprises sur amortissement.
Enfin, quelques nouvelles rubriques au bilan ou compte de
résultat :
- Ecart d'évaluation (compte de capitaux propres) ;
- Autres profits ou pertes imputés sur capitaux propres
;
- Impôts différés actif et impôts
différés passifs ;
- Plus values ou moins values sur cession d'actif non
courants.
1.3. La divergence du nouveau système comptable
financier et les normes IFRS
Le nouveau système comptable financier se veut totalement
compatible avec les IFRS, cependant quelques différences on peut citer
comme suit :
- le nouveau référentiel algérien
prévoit les règles spécifiques dans les domaines :
l'organisation et la tenue de la comptabilité, ainsi que dans le domaine
de la nomenclature des comptes et de l'enregistrement des opérations
dans ces comptes, ces domaines ne font généralement l'objet
d'aucune norme internationale, et ne sont pas traités par les IFRS ;
- Le nouveau référentiel algérien traite
le cas particulier des très petites entreprises, qui sont
autorisées à ne tenir qu'une comptabilité basée sur
les mouvements de trésorerie, alors que les IFRS n'envisagent aucune
disposition particulaire pour ces entreprises ;
- Les coûts des prestations de retraite et les
méthodes d'évaluation des charges à provisionner à
ce titre font l'objet de dispositions nombreuses et détaillées au
niveau des IFRS, disposition reprises de façon très globale par
le projet ;
- Le nouveau référentiel traite du domaine
spécifique des banques, des assurances et ne traite que de façon
succincte du domaine des instruments financiers, des immeubles de placement et
de l'agriculture, et nécessite une prise en compte du texte complet des
IAS et des IFRS de l'IASB ;
- Au niveau du cadre conceptuel, le projet définit la
convention de l'entité et la convention de l'unité
monétaire, conventions non expressément mentionnées dans
les IFRS mais qu'il paraît utile de rappeler dans le cadre des
très petites entreprises ;
- L'inventa ire permanent est obligatoire dans le SCF est
autorisé dans les IFRS.
Ainsi, il existe des traitements alternatifs autorisés
par les IFRS et non pas repris par le nouveau référentiel
algérien :
- Evaluation des immobilisations corporelles à la juste
valeur à la clôture ;
- Application de la méthode LIFO1 pour
l'évaluation des stocks ;
- Comptabilisation des coûts d'emprunts rattachables
à l'acquisition, la construction, la
production d'un actif
identifié en tant que composante du prix de revient de cet actif;
- Comptabilisation d'une immobilisation donnant lieu à
une subvention d'investissement à sa valeur d'acquisition
diminuée du mentant de subvention reçue ;
- Comptabilisation de l'impact d'un changement de méthode
comptable ou d'une correction d'erreur dans le résultat de l'exercice en
cours.
2. Un Cadre juridique du nouveau système
comptable financier
Ce nouveau système comptable financier sera mis en
application par un cadre juridique. Dans ce point, on propose un cadre
législatif et réglementaire conformément au projet d'une
loi comptable relative au système comptable des entreprises, un
décret portera l'approbation du cadre conceptuel de la
comptabilité et d'un arrêté du ministère des
finances portera les règles d'évaluation et comptabilisation
ainsi la nomenclature des comptes.
2.1 . Une loi relative au système comptable
financier
Cette loi fixera le système comptable ainsi que les
modalités et les conditions de son application en traitant des points
suivants.
2.1.1. Dispositions générales
La loi déterminera le champ d'application du nouveau
système comptable financier, toute personne physique ou morale astreinte
à la mise en place d'une comptabilité destinée à
l'information externe comme à son propre usage, sous réserve des
dispositions qui leur sont spécifiques. Ont astreintes à la tenue
d'une comptabilité :
- les entreprises soumises au Code de Commerce ;
- les entreprises publiques, parapubliques ou d'économie
mixte ;
- les coopératives ;
- et plus généralement les entités
produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure
ou elles exercent des activités économiques qui se fondent sur
des actes répétitifs.
Les très petites entités qui remplissent les
conditions de chiffre d'affaires et d'activité fixées par
l'autorité compétente peuvent être autorisées
à ne tenir qu'une comptabilité de trésorerie.
2.1.2. Cadre conceptuel et les obligations comptables
des entreprises
Cette loi introduira le concept du cadre conceptuel et fixera
son objectif, le cadre conceptuel défini par le projet de nouveau
système comptable financier s'inspire plus largement de celui des IFRS
:
- Détermine les utilisateurs des états financiers
ainsi que la nature et l'objectif de ces états ;
- Fixe les convention comptable de base, les
caractéristiques qualitatives et les principes comptables fondamentaux
applicables à l'information financière contenue dans les
états financiers ;
- Donne la définition ainsi que les principes
généraux de comptabilisation et évaluation des
éléments qui servent à l'établissement des
états financiers ;
- Constitue une référence pour l'évolution
de la normalisation comptable ;
- Facilite l'interprétation des règles
comptables et l'appréhension de transactions ou
d'événements non explicitement prévus par la
réglementation comptables.
La loi précisera que la tenue comptable s'appui sur
des pièces justificatives et comportera la tenue des livres comptables
ainsi que l'élaboration des états financiers. Aussi, chaque
écriture comptable s'appuie sur une pièce justificative
datée, établie sur papier ou sur un support assurant la
fiabilité.
2.1.3. Livres comptables
La loi fixera les livres comptables (livre journal, grand
livre, livre d'inventaire), en précisera les conditions de leur tenue et
les conditions de l'enregistrement comptable, cette partie de la loi traitera
aussi les livres auxiliaires. De leur centralisation et de l'inventaire.
2.1.4. Etats financiers
La loi doit défini les états financiers et leur
objectif, à savoir « Les états financiers sont un ensemble
complet de documents comptables et financiers, permettant de donner une image
fidèle de la situation financière, de la performance et de la
trésorerie de l'entreprise à la fin de l'exercice ». La loi
précisera aussi que les états financiers doivent être
élaborer périodiquement au moins une fois par an en adaptant les
mêmes méthodes d'un exercice à un autre sauf pour les cas
spécifiés dans le système comptable. Les états
financiers doivent être présentés au plus tard trois mois
après la clôture de l'exercice, Un exercice comptable a
normalement une durée de douze mois couvrant l'année civile ; une
entité peut être autorisée à avoir un exercice se
clôturant à une autre date que le 31 décembre dans la
mesure où son activité est lié à un cycle
d'exploitation incompatible avec l'année civile. Les états
financiers sont élaborés en dinar algérien.
La loi introduira aussi la notion des comptes
consolidés. Les entreprises qui contrôlent totalement ou
partiellement la direction et les choix financiers d'une ou plusieurs
entreprises où exerce une influence notable sur leur activité
doivent élaborer des comptes consolidés selon les règles
du SCF.
La loi fixera dans les dispositions diverses la durée
de conservation des états financiers et des documents, des livres, des
balances et des pièces justificatives d'un exercice de dix ans. Ces
documents peuvent être utilisées comme preuve en justice, s'ils
sont conformes aux dispositions légales.
2.2. Un décret portant approbation du cadre
conceptuel de la comptabilité
Ce système sera aussi mis en application à un
décret précisant le cadre conceptuel fixant les conventions et
principes comptables de base ainsi que les définitions des actifs et des
passifs, des charges et produit.
Il traitera des points suivants : les caractéristiques
qualitatives de l'information financières, les hypothèses
sous-jacentes, les conventions comptables et les éléments des
états financiers. Ces caractéristiques sont les attributs que
doit avoir l'information des états financiers. Elles garantissent la
production et la divulgation d'informations financières utiles à
la prise de décision.
Les hypothèses sous-jacentes et les conventions
comptables constituent une base pour l'élaboration des normes comptables
et la recherche des solutions appropriées aux problèmes
comptables posés. Les éléments des états financiers
sont liés à la détermination de la situation
financière, et à la performance. Le décret comprendra les
définitions des éléments de situation financière
constitués le bilan, les définitions des actifs et des passifs et
les capitaux propres ; aussi les définitions les éléments
de performance sont constitués des éléments de
l'état de résultat, définition des charges et du
produits.
2.3. Une arrêté du ministère des
finances
L'arrêté abordera les règles
d'évaluation et de comptabilisation des états financiers ainsi
que la nomenclature du comptes et les règles de fonctionnement des
comptes, principes généraux d'évaluation et de
comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits contient
les dispositions relatives à la Comptabilisation Im mobilisations
corporelles, incorporelles et financières, Stocks, Subventions et
Provisions.
Modalités particulières d'évaluation et
de comptabilisation traitent des thèmes déférents,
Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers, Consolidation,
Impôts différés..., et chaque cas particulier comporte les
règles de prise en compte, les règles d'évaluation et
comptabilisation ; doivent présentées sous forme
homogène.
Chaque entreprise fait une adaptation de la nomenclature qui
sera proposes selon ses activité en regroupant, en créant ou en
subdivisent les comptes pour enregistrer les opérations. Le plan de
comptes de l'entreprise donne la nomenclature des comptes à utiliser,
définit leur contenu et précise les règles
particulières de fonctionnement par référence à la
nomenclature et aux règles générales de fonctionnement
présentées dans la norme générale.
L'adaptation de la nomenclature doit être
accompagnée par des explications, des définitions et de
règles de fonctionnement, cette partie en plus de la nomenclature des
comptes, présente les règles de fonctionnement de chaque compte
à deux chiffres.
3. Programmation de l'application du nouveau
référentiel
La conversion au nouveau système comptable
représente beaucoup plus qu'un simple exercice technique de
comptabilité, il est important que le CNC soit sûr que les
comptables personnels de finance des entreprises algériennes
possèdent des compétences appropriées en normes IFRS, et
que le plan de conversion au nouveau référentiel soit bien
planifié et bien géré. Une approche utile pour
évaluer le niveau de préparation de la société dans
son processus de conversion aux SCF. Toutefois, responsabilité du CNC
est au-delà de la surveillance du processus de conversion au SCF.
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) qui est
considéré comme un organisme « consultatif
»1. Il a une mission de coordination et de synthèse de
recherches théorique et
méthodologique de comptabilité et de leurs
applications pratiques. Le décret exécutif n° 96-318 du
25/09/1996 a défini et précisé les attributions du
CNC1. Donc, le CNC doit s'assurer :
- La direction aux problématiques et au calendrier, et
qu'elle possède les ressources et les compétences
appropriées pour la mise en oeuvre des normes IFRS de manière
efficace et efficiente ;
- A tenu compte des répercussions et des incidences sur
touts les aspects de l'entreprise algérienne et les entreprises
étrangères ;
- A établi un plan de conversion afin de satisfaire
aux différentes exigences, y compris les contrôles
appropriés nécessaires à la gestion de ce changement et au
maintien de l'intégrité de l'information ;
- L'application étalée et progressive dans le
temps du nouveau référentiel comptable, en fonction du niveau
d'organisation et des ressources humaines (compétences
appropriées) par rapport aux exigences demandées pour
l'utilisation de ce référentiel.
3.1. Planification de la conversion
Dans tous les pays, la normalisation comptable doit
être réanalysée en fonction de l'analyse incortournable des
trois niveaux2 :
- Premier nivaux : les grandes entreprises ;
- Deuxième niveaux : petites et moyennes entreprises
;
- Troisième niveaux : très petites
entreprises.
Mais, comment différencier les grandes entreprises,
les PME et les TPE ? Leur définition varie énormément
selon le degré de développement atteint. Dans un pays comme la
France, les microentreprises ont entre 0 et 5 employés, les petites
entreprise entre 6 et 50 et les moyennes entreprises entre 51 et 250
employés3, ces seuils peuvent toutefois varier d'un pays
à un autre, et sont souvent plus bas dans les pays en transition ou en
voie d'émergence.
En Algérie, il n'existe pas cette classification, mais
la seule classification qu'il existe est celle de l'ad ministration fiscale
:
- les grandes entreprises sont contrôlées par la
DGE ;
- les PME sont les autres entreprises de type régime
réel (dont un chiffre d'affaire annuel plus de 3.000.000 DA pour les
activités achat-revente et les prestataires des services4) ;
se type d'entreprise sera mis sous contrôle des organismes appelés
Centres des Impôt (CDI)5;
- les TPE : sont les restes, personne physique ou moral, du
régime forfait (dont un chiffre d'affaire annuel moins de 3.000.000 DA
pour les activités achat-revente et les prestataires des
services6), se type sera contrôlés par les centres de
proximité d'impôt (CDPI).
A l'occasion de la nouvelle organisation de la direction
générale des impôts (DGI) et le démarrage de
fonctionnement de la direction des grandes entreprises (DGE) à partir de
2006, on propose que les entreprises qui sont contrôlées par la
DGE ont l'obligation d'appliquer le nouveau système comptable financier
lorsqu'il est mis en application. Et ultérieurement (dans deux ans par
exemple) ça sera pour les autres (PME et TPE).
Selon LASSOUAG Kamel 1, toutes les
sociétés étrangères, les sociétés
algériennes qui dont le chiffre d'affaire dépasse 100.000.000 DA,
toutes les sociétés pétrolières et transaction
pétrolière, et touts les groupes des sociétés sont
contrôlés par la DGE.
Les micro-entreprises (ou TPE) doivent aussi être prise
en compte, il existe un consensus national pour limiter leurs obligations
comptables à la comptabilité de trésorerie
complétée, dans un deuxième temps, par la
comptabilité d'engagement. Toutefois, il serait préférable
que ces entités soient également capables de présenter un
minimum d'état financier et, en particulier, un bilan, un compte de
résultat et un tableau de flux de trésorerie. On propose aussi
que l'année 2010 soit la plus adéquate pour l'application de ce
nouveau référentiel pour les entreprises contrôlées
par la DGE, et 2012 pour toutes les autres entreprises exercent en
Algérie. Enfin, on propose le planning d'application suivant :
Schéma n° 4 : Planification de l'application
du SCF (proposition pour les entreprises contrôlées par la DGE)
