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Le projet du nouveau système comptable financier algérien, anticiper et préparer le passage du PCN 1975 aux normes IFRS

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par Samir Merouani
Ecole Superieure du Commerce Alger - Magister 2007
Dans la categorie: Economie et Finance
  

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Chapitre 3 :

PROGRAMMATION DE L'APPLICATION ET PRÉPARATION DE
L'ENVIRONNEMENT.

Chapitre 3 :
PROGRAMMATION DE L'APPLICATION ET PRÉPARATION DE L'ENVIRONNEMENT

Un projet de système comptable en accord avec les normes IAS/IFRS, a été élaboré en 2001 par un groupe de travail composé de représentants du Conseil National de la Comptabilité algérien, experts-comptables algériens et des représentants de l'Organisation d'Experts Comptables et de Conseil National des Commissaires aux Comptes français dans le cadre d'un programme financé par la banque mondiale. Depuis cette date, le projet fait l'objet des modifications réalisées1.

Ainsi, le Conseil de gouvernement avait examiné et endossé, le 12 juillet 2006, un avantprojet de loi portant système comptable financier, présenté par le ministre des Finances. Ce nouveau système comptable sera appliqué par toutes les entités concernées une année après la promulgation de la loi, ce délai permettra d'assurer la préparation de la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures et d'organiser des séminaires de sensibilisation et de formation au profit des professionnels et praticiens de la comptabilité. L'avant-projet de loi a pour objet la mise à niveau du système comptable national aux normes internationales et à la pratique universelle 2.

Donc, c'est la refonte du plan comptable national de 1975 qui a donné naissance au projet de nouveau système comptable financier des entreprises. Ce nouveau référentiel comptable d'entreprise endosse pratiquement une bonne partie des normes IAS-IFRS édictées dans le cadre de la présentation des états financiers.

La mise en oeuvre des normes IFRS en Algérie est le meilleur chois pour le CNC algérien. Mais Il est important de souligner que leur implantation dans les systèmes comptables provoquera des difficultés aux entreprises et le cadre réglementaire et fiscale algérien. Donc le CNC doit préparer un programme de la mise en application du nouveau référentiel et sensibiliser et former des formateurs.

Ce chapitre consacré au processus de l'application et les préparations entendues au niveau de l'environnement comptable algérien.

SECTION 1 : TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

La nécessité de produire une information financière complète et de qualité est évidente, à la fois pour les grandes entreprises et pour les autres entités dont l'activité est déterminante dans l'économie algérienne, ainsi que toutes ces entreprises (algériens ou étrangers) ont besoin de telles informations. Ces informations doivent aussi être compréhensibles et crédibles d'un point de vue international, en raison de l'influence croissante des investissements étrangers sur le marché algérien. En conséquence, une décision des autorités publiques algériennes édicte que la source principale de l'information financière pour ces entreprises doit être conformes aux normes IFRS promulguées par l'IASB.

1. Les objectifs et les divergences avec PCN 1975 et les IFRS

Le nouveau système comptable financier consiste à faire converger des règles comptables appliquées par les entreprises algériennes vers les normes IFRS.

1.1. Les objectifs du nouveau référentiel comptable

Donc Ce nouveau système comptable établit des règles communes de tenue, de collecte, d'établissement et de présentation des états financiers des entreprises algériennes et des organisation soumises à la tenue d'une comptabilité, dans le but de :

- Donner une image fidèle de la situation financière et de la performance et de la variation de la situation financière, eu égard aux obligations légales que ces entités doivent respecter, compte tenu de leur organisation, de leur taille et de la nature de leur activité ;

- Permettre des comparaisons fiables dans le temps au sien de l'entité et dans l'espace, au niveau national et international, entre les entités ;

- Contribuer à la croissance et à la rentabilité des entités par une meilleure connaissance des mécanismes économiques et comptables qui conditionnent la qualité et l'efficacité de leur gestion ;

- Permettre un contrôle des comptes donnant toutes garanties aux dirigeants, actionnaires et associés, à l'Etat et autres utilisateurs privilégiés tels le personnel ou les créanciers, sur leur régularité, leur sincérité et leur transparence ;

- Contribuer à une meilleure appréhension de la prise de décision et de la gestion du risque de tous les acteurs du marché, y compris les autorités publiques ;

- Publier une information suffisamment sure, compète, loyale, fiable et transparente pour qu'elle contribue à encourager les investisseurs en leur assurant un suivi satisfaisant de leurs fonds ;

- Contribuer à l'élaboration de statistiques et des comptes économiques du secteur (entreprises) sur le plan national à partir d'informations significatives, contrôlées et collectées dans des conditions de fiabilité et de célérité satisfaisantes ;

- Servir à la promotion d'un enseignement de la comptabilité et de la gestion reposant sur des bases communes ainsi qu'à la formation de professionnels compétents, libéraux ou salariés, tout en assurant une plus grande mobilité de l'emploi dans les fonctions comptables ;

- Permettre d'enregistrer de manière fiable et exhaustive la totalité des transactions et actes économiques de l'entreprise, afin de pouvoir établir des déclarations fiscales fiables, sincères et régulières (TVA, impôts sur les bénéfices), dont le résultat sera rapproché des états financiers établis aux normes IFRS ;

- Les entreprises multinationales bénéficieront d'une meilleure cohérence dans le reporting interne grâce à la standardisation des procédures comptables pour les déférents pays ;

- Le nouveau système s'adapte parfaitement aux outils informatiques existants qui permettent (généralement pour un coût très réduit) de saisir les donnés comptables, d'établir les états financiers et de présenter des documents de gestion par activité (grâce à un système de codifications multiples).

1.2. Les principales évolutions par apport au PCN 1975

En général, des changements à prévoir sur méthode d'évaluation :

- Réévaluations ponctuelles des immobilisations interdites ;

- Recours à la juste valeur pour l'évaluation de certains instruments financiers (détenue à des fins de transaction, disponibles à la vente) ;

- Recours à la notion d'actualisation pour l'évaluation des prêts et créances (emprunt) émis par l'entreprise ;

- Critères de constatation des provisions pour charges ;

- Critères de comptabilisation et l'évaluation des immobilisations corporelles (notion de contrôle et non de patrimoine, actifs agricoles, immeuble de placement) ;

- Calcul des amortissements ;

- Absence de provisions réglementées ;

- Constatation de perte de valeur sur actif (provision pour dépréciation). Aussi, il y aura quelques rubriques incompatibles avec les IFRS :

- Charges immobilisées (non activation des frais d'établissement, charges à repartir sur plusieurs exercices et primes de remboursement des obligations) ;

- Ecart de conversion actif, passif ;

- Transferts de charges ;

- Reprises sur amortissement.

Enfin, quelques nouvelles rubriques au bilan ou compte de résultat :

- Ecart d'évaluation (compte de capitaux propres) ;

- Autres profits ou pertes imputés sur capitaux propres ;

- Impôts différés actif et impôts différés passifs ;

- Plus values ou moins values sur cession d'actif non courants.

1.3. La divergence du nouveau système comptable financier et les normes IFRS

Le nouveau système comptable financier se veut totalement compatible avec les IFRS, cependant quelques différences on peut citer comme suit :

- le nouveau référentiel algérien prévoit les règles spécifiques dans les domaines : l'organisation et la tenue de la comptabilité, ainsi que dans le domaine de la nomenclature des comptes et de l'enregistrement des opérations dans ces comptes, ces domaines ne font généralement l'objet d'aucune norme internationale, et ne sont pas traités par les IFRS ;

- Le nouveau référentiel algérien traite le cas particulier des très petites entreprises, qui sont autorisées à ne tenir qu'une comptabilité basée sur les mouvements de trésorerie, alors que les IFRS n'envisagent aucune disposition particulaire pour ces entreprises ;

- Les coûts des prestations de retraite et les méthodes d'évaluation des charges à provisionner à ce titre font l'objet de dispositions nombreuses et détaillées au niveau des IFRS, disposition reprises de façon très globale par le projet ;

- Le nouveau référentiel traite du domaine spécifique des banques, des assurances et ne traite que de façon succincte du domaine des instruments financiers, des immeubles de placement et de l'agriculture, et nécessite une prise en compte du texte complet des IAS et des IFRS de l'IASB ;

- Au niveau du cadre conceptuel, le projet définit la convention de l'entité et la convention de l'unité monétaire, conventions non expressément mentionnées dans les IFRS mais qu'il paraît utile de rappeler dans le cadre des très petites entreprises ;

- L'inventa ire permanent est obligatoire dans le SCF est autorisé dans les IFRS.

Ainsi, il existe des traitements alternatifs autorisés par les IFRS et non pas repris par le nouveau référentiel algérien :

- Evaluation des immobilisations corporelles à la juste valeur à la clôture ;

- Application de la méthode LIFO1 pour l'évaluation des stocks ;

- Comptabilisation des coûts d'emprunts rattachables à l'acquisition, la construction, la
production d'un actif identifié en tant que composante du prix de revient de cet actif;

- Comptabilisation d'une immobilisation donnant lieu à une subvention d'investissement à sa valeur d'acquisition diminuée du mentant de subvention reçue ;

- Comptabilisation de l'impact d'un changement de méthode comptable ou d'une correction d'erreur dans le résultat de l'exercice en cours.

2. Un Cadre juridique du nouveau système comptable financier

Ce nouveau système comptable financier sera mis en application par un cadre juridique. Dans ce point, on propose un cadre législatif et réglementaire conformément au projet d'une loi comptable relative au système comptable des entreprises, un décret portera l'approbation du cadre conceptuel de la comptabilité et d'un arrêté du ministère des finances portera les règles d'évaluation et comptabilisation ainsi la nomenclature des comptes.

2.1 . Une loi relative au système comptable financier

Cette loi fixera le système comptable ainsi que les modalités et les conditions de son application en traitant des points suivants.

2.1.1. Dispositions générales

La loi déterminera le champ d'application du nouveau système comptable financier, toute personne physique ou morale astreinte à la mise en place d'une comptabilité destinée à l'information externe comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Ont astreintes à la tenue d'une comptabilité :

- les entreprises soumises au Code de Commerce ;

- les entreprises publiques, parapubliques ou d'économie mixte ;

- les coopératives ;

- et plus généralement les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure ou elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs.

Les très petites entités qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires et d'activité fixées par l'autorité compétente peuvent être autorisées à ne tenir qu'une comptabilité de trésorerie.

2.1.2. Cadre conceptuel et les obligations comptables des entreprises

Cette loi introduira le concept du cadre conceptuel et fixera son objectif, le cadre conceptuel défini par le projet de nouveau système comptable financier s'inspire plus largement de celui des IFRS :

- Détermine les utilisateurs des états financiers ainsi que la nature et l'objectif de ces états ;

- Fixe les convention comptable de base, les caractéristiques qualitatives et les principes comptables fondamentaux applicables à l'information financière contenue dans les états financiers ;

- Donne la définition ainsi que les principes généraux de comptabilisation et évaluation des éléments qui servent à l'établissement des états financiers ;

- Constitue une référence pour l'évolution de la normalisation comptable ;

- Facilite l'interprétation des règles comptables et l'appréhension de transactions ou d'événements non explicitement prévus par la réglementation comptables.

La loi précisera que la tenue comptable s'appui sur des pièces justificatives et comportera la tenue des livres comptables ainsi que l'élaboration des états financiers. Aussi, chaque écriture comptable s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité.

2.1.3. Livres comptables

La loi fixera les livres comptables (livre journal, grand livre, livre d'inventaire), en précisera les conditions de leur tenue et les conditions de l'enregistrement comptable, cette partie de la loi traitera aussi les livres auxiliaires. De leur centralisation et de l'inventaire.

2.1.4. Etats financiers

La loi doit défini les états financiers et leur objectif, à savoir « Les états financiers sont un ensemble complet de documents comptables et financiers, permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la trésorerie de l'entreprise à la fin de l'exercice ». La loi précisera aussi que les états financiers doivent être élaborer périodiquement au moins une fois par an en adaptant les mêmes méthodes d'un exercice à un autre sauf pour les cas spécifiés dans le système comptable. Les états financiers doivent être présentés au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice, Un exercice comptable a normalement une durée de douze mois couvrant l'année civile ; une entité peut être autorisée à avoir un exercice se clôturant à une autre date que le 31 décembre dans la mesure où son activité est lié à un cycle d'exploitation incompatible avec l'année civile. Les états financiers sont élaborés en dinar algérien.

La loi introduira aussi la notion des comptes consolidés. Les entreprises qui contrôlent totalement ou partiellement la direction et les choix financiers d'une ou plusieurs entreprises où exerce une influence notable sur leur activité doivent élaborer des comptes consolidés selon les règles du SCF.

La loi fixera dans les dispositions diverses la durée de conservation des états financiers et des documents, des livres, des balances et des pièces justificatives d'un exercice de dix ans. Ces documents peuvent être utilisées comme preuve en justice, s'ils sont conformes aux dispositions légales.

2.2. Un décret portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité

Ce système sera aussi mis en application à un décret précisant le cadre conceptuel fixant les conventions et principes comptables de base ainsi que les définitions des actifs et des passifs, des charges et produit.

Il traitera des points suivants : les caractéristiques qualitatives de l'information financières, les hypothèses sous-jacentes, les conventions comptables et les éléments des états financiers. Ces caractéristiques sont les attributs que doit avoir l'information des états financiers. Elles garantissent la production et la divulgation d'informations financières utiles à la prise de décision.

Les hypothèses sous-jacentes et les conventions comptables constituent une base pour l'élaboration des normes comptables et la recherche des solutions appropriées aux problèmes comptables posés. Les éléments des états financiers sont liés à la détermination de la situation financière, et à la performance. Le décret comprendra les définitions des éléments de situation financière constitués le bilan, les définitions des actifs et des passifs et les capitaux propres ; aussi les définitions les éléments de performance sont constitués des éléments de l'état de résultat, définition des charges et du produits.

2.3. Une arrêté du ministère des finances

L'arrêté abordera les règles d'évaluation et de comptabilisation des états financiers ainsi que la nomenclature du comptes et les règles de fonctionnement des comptes, principes généraux d'évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits contient les dispositions relatives à la Comptabilisation Im mobilisations corporelles, incorporelles et financières, Stocks, Subventions et Provisions.

Modalités particulières d'évaluation et de comptabilisation traitent des thèmes déférents, Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers, Consolidation, Impôts différés..., et chaque cas particulier comporte les règles de prise en compte, les règles d'évaluation et comptabilisation ; doivent présentées sous forme homogène.

Chaque entreprise fait une adaptation de la nomenclature qui sera proposes selon ses activité en regroupant, en créant ou en subdivisent les comptes pour enregistrer les opérations. Le plan de comptes de l'entreprise donne la nomenclature des comptes à utiliser, définit leur contenu et précise les règles particulières de fonctionnement par référence à la nomenclature et aux règles générales de fonctionnement présentées dans la norme générale.

L'adaptation de la nomenclature doit être accompagnée par des explications, des définitions et de règles de fonctionnement, cette partie en plus de la nomenclature des comptes, présente les règles de fonctionnement de chaque compte à deux chiffres.

3. Programmation de l'application du nouveau référentiel

La conversion au nouveau système comptable représente beaucoup plus qu'un simple exercice technique de comptabilité, il est important que le CNC soit sûr que les comptables personnels de finance des entreprises algériennes possèdent des compétences appropriées en normes IFRS, et que le plan de conversion au nouveau référentiel soit bien planifié et bien géré. Une approche utile pour évaluer le niveau de préparation de la société dans son processus de conversion aux SCF. Toutefois, responsabilité du CNC est au-delà de la surveillance du processus de conversion au SCF.

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) qui est considéré comme un organisme « consultatif »1. Il a une mission de coordination et de synthèse de recherches théorique et

méthodologique de comptabilité et de leurs applications pratiques. Le décret exécutif n° 96-318 du 25/09/1996 a défini et précisé les attributions du CNC1. Donc, le CNC doit s'assurer :

- La direction aux problématiques et au calendrier, et qu'elle possède les ressources et les compétences appropriées pour la mise en oeuvre des normes IFRS de manière efficace et efficiente ;

- A tenu compte des répercussions et des incidences sur touts les aspects de l'entreprise algérienne et les entreprises étrangères ;

- A établi un plan de conversion afin de satisfaire aux différentes exigences, y compris les contrôles appropriés nécessaires à la gestion de ce changement et au maintien de l'intégrité de l'information ;

- L'application étalée et progressive dans le temps du nouveau référentiel comptable, en fonction du niveau d'organisation et des ressources humaines (compétences appropriées) par rapport aux exigences demandées pour l'utilisation de ce référentiel.

3.1. Planification de la conversion

Dans tous les pays, la normalisation comptable doit être réanalysée en fonction de l'analyse incortournable des trois niveaux2 :

- Premier nivaux : les grandes entreprises ;

- Deuxième niveaux : petites et moyennes entreprises ;

- Troisième niveaux : très petites entreprises.

Mais, comment différencier les grandes entreprises, les PME et les TPE ? Leur définition varie énormément selon le degré de développement atteint. Dans un pays comme la France, les microentreprises ont entre 0 et 5 employés, les petites entreprise entre 6 et 50 et les moyennes entreprises entre 51 et 250 employés3, ces seuils peuvent toutefois varier d'un pays à un autre, et sont souvent plus bas dans les pays en transition ou en voie d'émergence.

En Algérie, il n'existe pas cette classification, mais la seule classification qu'il existe est celle de l'ad ministration fiscale :

- les grandes entreprises sont contrôlées par la DGE ;

- les PME sont les autres entreprises de type régime réel (dont un chiffre d'affaire annuel plus de 3.000.000 DA pour les activités achat-revente et les prestataires des services4) ; se type d'entreprise sera mis sous contrôle des organismes appelés Centres des Impôt (CDI)5;

- les TPE : sont les restes, personne physique ou moral, du régime forfait (dont un chiffre d'affaire annuel moins de 3.000.000 DA pour les activités achat-revente et les prestataires des services6), se type sera contrôlés par les centres de proximité d'impôt (CDPI).

A l'occasion de la nouvelle organisation de la direction générale des impôts (DGI) et le démarrage de fonctionnement de la direction des grandes entreprises (DGE) à partir de 2006, on propose que les entreprises qui sont contrôlées par la DGE ont l'obligation d'appliquer le nouveau système comptable financier lorsqu'il est mis en application. Et ultérieurement (dans deux ans par exemple) ça sera pour les autres (PME et TPE).

Selon LASSOUAG Kamel 1, toutes les sociétés étrangères, les sociétés algériennes qui dont le chiffre d'affaire dépasse 100.000.000 DA, toutes les sociétés pétrolières et transaction pétrolière, et touts les groupes des sociétés sont contrôlés par la DGE.

Les micro-entreprises (ou TPE) doivent aussi être prise en compte, il existe un consensus national pour limiter leurs obligations comptables à la comptabilité de trésorerie complétée, dans un deuxième temps, par la comptabilité d'engagement. Toutefois, il serait préférable que ces entités soient également capables de présenter un minimum d'état financier et, en particulier, un bilan, un compte de résultat et un tableau de flux de trésorerie. On propose aussi que l'année 2010 soit la plus adéquate pour l'application de ce nouveau référentiel pour les entreprises contrôlées par la DGE, et 2012 pour toutes les autres entreprises exercent en Algérie. Enfin, on propose le planning d'application suivant :

Schéma n° 4 : Planification de l'application du SCF (proposition pour les entreprises contrôlées par la DGE)

Exercice 2007

 

Exercice 2008

Exercice 2009

 

Exercice 2010

 

Exercice 2011

 

Préparation d'un plan de conversion

Nouveau système comptable financier

Formation et connaissances

Structure et gouvernance du projet (incidences sur le budget, ressources, etc.)

Etats financiers 2008 et 2009
déposés selon le PCN 1975

Préparation
bilan
d'ouverture
selon SCF

Comparaison
entre bilan
PCN 1975 et

SCF
Date de la
conversion

SCF

Etats
financiers
redressés
selon le SCF
m ais sero nt

Date de
dépôt des
comptes en
SCF

Publication des
états financiers
au SCF avec les
chiffres
comparatifs
de 2010

Source : préparer selon la norme IFRS 1 et les pratiques en Europe.

1 Russia corporate governance roundtable, Op.cit, 2005, p.13.

2 Idem, 2005, p.18.

3.2. Sensibilisation et formation des formateurs

La mise en application du nouveau système comptable financier doit être précédée d'une formation des professionnels de la comptabilité, des praticiens et des divers utilisateurs aux nouvelles normes que le ministère des finances doivent engagés dans un cadre d'un plan d'action du conseil national de la comptabilité sous formes des séminaires de sensibilisation.

Avant, ou pendant la mise en application du nouveau référentiel comptable d'entreprise, de mettre en place un groupe de travail associant l'ordre des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agrées algérien et les pouvoirs publics concernés (Direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité, conseil national de la comptabilité et d'autres institutions). Qui aura pour mission d'approfondir ou d'étudier l'impact des normes comptables telles qu'elles sont prévues sur la fiscalité tant sur le plan du choix des méthodes et règles qu'au niveau des incidences sur le plan des ressources fiscales de l'Etat.

L'application étalée et progressive dans le temps du nouveau référentiel comptable, en fonction du niveau d'organisation et des ressources humaines (compétences appropriées) par rapport aux exigences demandées pour l'utilisation de ce référentiel. En France l'application des normes IAS-IFRS est en principe applicable à compter du premier janvier 2005 pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales.

La formation et la mise à niveau de l'ensemble des professionnels est une tâche de grande haleine qu'il y a lieu nécessairement de bien programmer dans le temps et dans l'espace et une bonne façon de s'y prendre c'est d'être pragmatique en commençant d'abord1 :

- les responsables de cabinets et des grandes institutions ;

- les directeurs financiers et comptables des grandes compagnies ;

- Les responsables comptables des entreprises moyennes ;

- L'intégration dans la formation tant au niveau universitaire qu'au niveau des autres secteurs du programme lié aux normes internationales et leur application dans le contexte national.

Les comptables et les dirigeant ont des habitudes qui vont être modifiées. La mise à niveau de la culture comptable commence par la sensibilisation des dirigeants qui sont responsables du choix de méthodes comptables, de la mise en place d'une organisation comptable efficace et des moyens nécessaires pour dispenser une formation de qualité à leurs personnels.

Enfin, élaboration un dispositif de suivi et de mise à jour concerne la résolution des problèmes d'application soulevés par les entreprises, l'interprétation et les modalités de mise à jour régulière en fonction des évolutions internationales, en mettant en place un organe qui prendra en charge cette mission. Cet organe sera chargé de l'application du nouveau système comptable financier et la mise à jour2.

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