Chapitre 2 :
LES RÉFORMES COMPTABLES EN
ALGÉRIE.
Chapitre 2 :
LES RÉFORMES COMPTABLES
EN ALGÉRIE.
En 1962, au lendemain de l'indépendance,
l'Algérie reconduit, par la loi 62-157 du 31 décembre, la
législation française sauf les textes qui peuvent porter atteinte
à la souveraineté national. Dans ce cadre, l'Algérie
hérite du Plan Comptable Général Français (PCG) de
19571.
Ce n'est que lors de l'installation officielle du CSC en 1972
que le ministre des finances lui confie une mission, qui consiste en
l'élaboration d'un nouveau plan comptable, ce nouveau plan comptable,
appelé Plan Comptable Nationale (PCN), est promulgué en 1975, son
application effective débute en 1976.
Depuis sa promulgation, le PCN n'a connu de modification
qu'avec les quatre additifs antérieurement présentés.
L'Algérie aborde une nouvelle étape caractérisée
par une ouverture de l'économie. Les réformes entreprises depuis
la fin des années quatre-vingt ont pour objectif le passage à
l'économie de marché. En 1998 les autorités publiques ont
décidé de compléter les réformes entreprises par la
réforme du PCN afin de répondre aux besoins résultant des
réformes et du nouvel environ nement.
Aussi, aujourd'hui tous les professionnels se rendent compte
de ses limites et ses insuffisances bref son inadaptation a l'environnement
économique actuel. Et ainsi plusieurs domaines ne sont pas
solutionnés et de nouvelles opérations et
événements apparus depuis la réforme économique
engagée par notre pays, sont resté non traités.
Enfin, un projet d'un nouveau système comptable
s'inscrit dans le cadre des réformes profondes engagées en
Algérie. Soumis en 2001 au ministre des Finances, le projet a
été examiné et endossé en juillet 2006 en conseil
du gouvernement.
Dans ce chapitre nous allons présenter le PCN, leurs
insuffisances et nous reprenons les travaux réalisés depuis 1998
relatifs à la réforme du PCN. Et présentation le projet du
nouveau système comptable financier algérien.
SECTION 1 : LE PLAN COMPTABLE NATIONALE 1975
L'Algérie entame des 1969 la première tentative
de remplacement du PCG, l'élaboration d'un nouveau plan comptable
s'inscrit dans le cadre du processus de la mise en place de la stratégie
de développement, ce n'est qu'en 1975 que le PCN voit le jour
après la deuxième tentative de replacement du PCG en 1972. Ce
plan est réalisé par la Société National de
Comptabilité (SNC) avec la participation d'experts comptable
Français du Conseil National de comptabilité et de l'institut
National des Statistiques et des Etudes Economiques et d'un professeur de
l'université de Prague. Les concepteurs du nouveau plan comptable ont
étudié les plans comptables de l'Organisation Commune Africaine,
Malgache et Mauricienne et Tchécoslovaque.
Cette section est consacrée à l'examen des
orientations et des lignes directrices du PCN, de son cadre juridique et
à sa présentation.
1. Orientations et lignes directrices du PCN
1975
Le PCG, datant de 1947 et révisé en 1957, et
appliqué par les entreprises en Algérie avant l'entrée en
vigueur du PCN. Les concepteurs du PCG de 1957 ont lancé une
réforme en 1971 pour tenir compte de l'évolution
économique et juridique, des besoins en information comptable et des
moyens modernes de traitement de l'information et l'adaptation de la
quatrième directive européenne. Le besoin de révision est
ressenti aussi en Algérie étant donné que les cadres
juridique et économique dans lesquels évoluent les entreprises
ont fait l'objet de modification.
Le PCG de 1957 répondait aux besoins d'une
économie libérale régulée par le marché.
Cette approche ne satisfait pas les besoins d'information d'une politique
planifiée1.
Du point de vue des options économiques prises par
l'Algérie, le PCG présente des insuffisances. La
difficulté résulte de l'obtention des informations exploitables
par les gestionnaires, les institutions financière et le planificateur.
Par exemple, la difficulté d'avoir des information facilement
agrégées à partir des états financiers sans faire
des retraitements et l'absence d'une bonne structure pour le suivi et le
contrôle de cessions internes, les institutions financières ont
besoin d'un classement des dettes et des créances par liquidité
(court, moyen et long terme) et la répartition de ces dernières
en monnaies étrangères, pour la gestion de la dette et le
financement des entreprises.
Dans sons discours prononcé le 05 Mai 1972, à
l'occasion de l'installation officielle du CSC, le ministre des
finances2 précise que le développement
accéléré et planifié de l'économie
Algérienne a mise à jour les insuffisances de certains
instruments et techniques de gestion hérités de la période
coloniale, qui sont inadaptés dans le contexte d'une économie
indépendante et planifiée en cours d 'éd ification.
Par la même occasion le ministre des finances confie au
CSC deux missions l'assainissement de la profession comptable et d'expert
comptable et l'élaboration d'un nouveau plan comptable type. En plus des
deux premières missions, le ministre des finances1 confie au
CSC la réforme de la comptabilité publique. Le ministre des
finances donne des orientations pour chaque mission attribuée au CSC.
Notre intérêt est porté sur les orientations concernant la
deuxième mission qui se résument ainsi :
- Prendre en considération les besoins des utilisateurs
de l'information comptable, à savoir les organismes bancaires et
organisme central de planification ;
- Fixer et simplifier le vocabulaire comptable et
déterminer les normes pour la production des documents ;
- Elaborer un plan comptable qui représente un outil
adapté aux besoins de la planification algérienne ainsi qu'aux
besoins de la gestion des entreprises (un instrument de prévision et de
prise de décision), selon le ministre des finances, le PCG 1957, du
point de vue de la planification, est un instrument inadapté, pare ce
qu'il ne permet pas de déterminer annuellement des grandeurs comme la
valeur ajoutée, la formation brut du capital fixe, l'épargne
nette et l'investissement productif. Ces grandeurs doivent être
trouvées dans le nouveau plan comptable ;
- Fournir à la comptabilité nationale des
informations facilement agrégées et avec une signification claire
a des fins statistiques et prévisionnelles. ces informations doivent
être obtenues sans opérer des reclassements et des calculs savants
;
- En second lieu, comme le précise le ministre des
Finances, le plan comptable doit constituer un outil de gestion pour les
responsables des entreprises. Un instrument qui permet la prise de
décision et le control de leur application pour pouvoir corriger
à temps l'orientation prise par l'entreprise et assurer la base de
nouvelles prévisions. Il s'agit également de permettre aux
entreprises de connaître les coûts et prix de revient des services
et biens produits par l'entreprise et de mesurer à tout moment le niveau
des stocks.
Le ministre des Finances2 souligne aussi les
insuffisances, devant être prises en considération et peuvent
constituer des limites aux changements, qui consistent en la pénurie en
cadres comptables qualifiés et formés selon les principes du PCG
de 1957. Il conseille une réforme progressive pour assurer son
application effective. En principe, le plan comptable proposé serait une
solution à court terme et révisable. Le ministre des Finances
conseille aussi au CSC de se référer à certaines
expériences des pays à économie planifiée.
C'est dans l'optique de rénovation des instruments de
la politique économique et financière que s'inscrit la mission
confiée au CSC qui consiste en la révision du plan comptable
existant pour doter le pays d'outils de gestion adaptés au processus de
planification économique et financière.
2. Cadre juridique du Plan Comptable National (PCN
1975)
Le PCN est promulgué sous forme d'une ordonnance et d'un
arrêté d'application; ces textes ont un caractère
schématique.
2.1. L'Ordonnance 75-35
L'ordonnance 75-35 du 29 Avril 1975 portant Plan Comptable
National traite du champ d'application du PCN, à savoir les organismes
publics à caractère industriel et commercial, les
sociétés d'économie mixte et les entreprises qui, quelle
que soit leur forme, sont soumises au régime de l'imposition
d'après le bénéfice réel.
Flle traite aussi des plans comptables sectoriels qui seront
élaborés en adaptant le PCN aux différents secteurs
d'activité et de la comptabilité analytique. La liste des comptes
est annexée à l'ordonnance1.
2.2. L'Arrêté d'application
L'arrêté d'application du 23 Juin 1975 relatif
aux modalités d'application du plan Comptable National traite de
l'organisation et la gestion comptable, de l'évaluation des
investissements et des stocks et des documents de synthèse.
Concernant la partie consacrée à l'organisation
et la gestion comptables, l'arrêté d'application précise
que l'entreprise doit tenir une comptabilité détaillée
pour permettre l'enregistrement et le contrôle des opérations et
l'élaboration des documents de synthèse. Il laisse aux
entreprises la liberté concernant l'organisation et la tenue comptable.
Les entreprises peuvent ouvrir des souscomptes à l'intérieur des
comptes du PCN si c'est nécessaire. Il donne aussi la liberté aux
entreprises d'organiser leur comptabilité pour pouvoir calculer les
coûts et les prix de revient et élaborer et contrôler les
budgets. Les définitions et les règles de fonctionnement des
comptes sont présentées en annexe 1 de l'arrêté
d'application. Fn plus des définitions et des règles de
fonctionnement des comptes, l'annexe 1 contient des dispositions
particulières relatives aux subventions d'investissement, à
l'inventaire intermittent et aux cessions interentreprises.
Fn plus des registres dont la tenue est obligatoire en
application du code de commerce, à savoir le livre journal et le livre
d'inventaire, l'arrêté d'application prévoit la tenue
d'autres registres sans les préciser, pour pouvoir connaître la
situation de l'entreprise et établir les balances
périodiquement.
Il est précisé dans l'arrêté
d'application que la comptabilité doit être tenue en monnaie
nationale selon la méthode de la partie double en enregistrant les
opérations situées au niveau national et celles située
à l'étranger séparément. L'enregistrement comptable
doit être sans compensation et appuyé par une pièce
justificative qui remplit un certain nombre de condition.
Les entreprises peuvent tenir leurs livres comptables selon
la forme et par tous les moyens qu'elles jugent appropriés à
condition de centraliser les opérations périodiquement dans le
journal général. Toutefois, le procédé choisi doit
donner un caractère de sincérité aux écritures
comptables
L'arrêté d'application précise les
conditions de la tenue des livres comptables pour leur donner une force probant
vis-à-vis des tiers et traite de la conservation des livres comptables
et des pièces justificatifs (dix ans). La date de clôture de
chaque exercice est fixée au 31 Décembre de chaque année
sauf dérogation du ministre des Finances.
L'évaluation des investissements et des stocks sera
traitée ultérieurement. Concernant la partie consacrée aux
documents de synthèse, l'arrêté d'application ne lui
consacre qu'un article renvoyant à l'annexe 2 où est
présentée la forme des documents de synthèse. Les autres
articles de cette partie traitent des résultats caractéristiques
de gestion.
2.3. Les additifs du Plan Comptable
National
Le PCN a connu quatre additifs depuis 1975. La circulaire
185/F/DC/CE/89/047 du 24 Mai 1989, relative à la comptabilisation des
opérations liées à l'autonomie des
entreprises1, traite :
- des apports en distinguant entre les apports appelés
et non appelés et du compte associés en distinguant entre
associés-apports en numéraires, associés-apports en nature
et associés défailla nts;
- du notaire qu'est un sous-compte du compte
disponibilités où sont enregistrés les fonds en
dépôt chez le notaire ;
- des emprunts obligataires qui sont un sous-compte du compte
dettes d'investissements ;
- des opérations sur titre de participation en
subdivisant le compte titres de participation;
- de la répartition des bénéfices en
prévoyant des sous-comptes pour les coupons et dividendes à
payer, la part des bénéfices due au personnel, la participation
des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, les jetons de
présence et les tantièmes à payer.
La circulaire 635F/DC/CE/90/046 du 11 Mars 1990, relative
à la comptabilisation de la participation des travailleurs aux
bénéfices de l'entreprise, précise les enregistrements
nécessaires à cette opération.
L'instruction 001/95 du 02 Octobre 1995, relative à
l'harmonisation de la comptabilité des fonds de participation, traite
des modes de comptabilisation des opérations spécifiques aux
fonds de participation, à savoir :
- les actions reçues des entreprises publiques
économiques;
- les fonds reçus de l'Etat pour intervenir en entreprise
: dépenses en capital pour le
développement des entreprises
publiques économiques et au titre des assainissements;
- les dividendes produits par les titres;
- les produits financiers des placements des fonds (apports
d'Etat et dividendes);
- les comptes courants des associés.
L'instruction prévoit la création de deux
sous-comptes; le compte 41 (valeurs mobilières gérées pour
compte et opérations liées) et le compte 51 (valeur
mobilières détenues pour compte et opération
liées).Les sous-compte du compte 41 enregistrent les créances
détenues par l'Etat sur les entreprises publiques économiques et
confiées en gestion aux fonds de participation. Les souscomptes du
compte 51 enregistrent les valeurs confiées par l'Etat au fonds de
participation qui en assure la gestion et les produits
générés par ces mêmes valeurs. L'instruction fournit
le contenu et les règles de fonctionnement des sous-comptes de chaque
compte.
L'instruction 518/MF/DGC du 21 Avril 1997, relative à
la comptabilisation de la réintégration de l'écart de
réévaluation, précise les sous-comptes du compte 15 :
écart de réévaluation et les modalités de
comptabilisation.
Il faut signaler que cinq plans sectoriels sont
promulgués. Ils concernent le secteur agricole (1987), le secteur des
assurances (1987), le secteur du bâtiment et travaux publics (1988), le
secteur du tourisme (1989) et le secteur bancaire (1992). Les cinq plans
comptables présentent, en général, la liste des comptes,
la terminologie explicative et les règles de fonctionnement des comptes
et les documents de synthèse, notant qu'aucun d'eux ne traite de la
comptabilité analytique1.
3. Les insuffisances du PCN 1975
La démarche de présentation du PCN sera suivie
pour traiter de ses insuffisances, en abordant en premier lieu ses
insuffisances conceptuelles et ensuite ses insuffisances techniques.
3.1. Insuffisances conceptuelles
Les insuffisances conceptuelles se rapportent au cadre
conceptuel, aux objectifs et utilisateurs de l'information comptable, aux
principes comptables, à la définition des concepts comptables et
à la normalisation comptable.
3.1.1. Référence à un cadre
conceptuel
L'absence d'un cadre conceptuel même implicite a
provoqué la stagnation de la comptabilité. Sans un
référentiel, les nouveaux problèmes et situations non
prévus par le PCN ne peuvent être résolus et même
s'ils sont résolus par interprétation personnelle des
professionnels, les interprétations ne seront pas forcement contondant.
Le cadre conceptuel permet de définir les principes et les objectifs sur
lesquels les règles de la comptabilité et de la publication des
comptes sont fondées. Par exemple, les bien en crédit bail ne
sont pas inscrits à l'actif ou sont inscrits à l'actif selon que
la définition donnée à l'actif fait
référence à la notion juridique ou à la notion
économique.
3.1.2. Les objectifs et les utilisateurs de
l'information comptable.
La non-définition des objectifs et des utilisateurs de
l'information comptable constitue une insuffisance conceptuelle. La conception
actuelle du PCN privilégie les informations macro-
1 Salim BENADDA. L'adaptation du plan com ptable national aux
nouvelles mutations de l'économie algérienne. Mémoire
de fin d'études. Institut d'Economie Douanière et Fiscal. 18eme
promotion, 2001, P.16.
économiques et statistiques à travers le
classement des charges par nature et l'élaboration de certaines
grandeurs. Cependant, au niveau international, l'objectif de la
comptabilité est de satisfaire les besoins d'information de plusieurs
utilisateurs dont les institutions de planification et de statistiques. Les
objectifs macro-économiques assignés à la
comptabilité peuvent conduire à des information qui
n'intéressent pas les autres utilisateurs, voire l'entreprise
elle-même'.
Les principes comptables.
Les principes sur lesquels est fondée la
comptabilité ne sont pas clairement exprimés. La
définition des concepts comptables.
Le PCN ne donne pas de définition aux concepts comptables
actif, passif, capitaux propres, produits et charges et ne précise pas
les conditions de leur prise en compte.
La normalisation comptable.
En laissant son développement aux plans sectoriels et aux
entreprises, la comptabilité analytique n'est pas prise en charge
sérieusement.
3.2. Insuffisances techniques
Elles se rapportent au cadre comptable, à la
classification des comptes, aux documents de synthèse, à
l'inventaire permanant, aux règles d'évaluation, aux
définition et règles de fonctionnement, au traitement de
certaines opérations, aux supports et documents comptables et à
la comptabilité et à la fiscalité.
3.2.1. Le cadre comptable
La nomenclature du PCN ne prévoit pas certains comptes,
nous donnons quelques-uns par classe à titre indicatif.
Classe'.
- capital amorti, non amorti;
- prime de conversion d'obligation en action;
- provisions réglementées;
- primes d'émission;
- primes de remboursement.
Classe 2.
- charges à repartir sur plusieurs exercices;
- terrain non aménagés, sous-sols, terrains
bâtis;
- construction sur sol d'autrui;
- investissements financiers;
- gros entretien;
- crédit bail.
Classe 4.
- produits à recevoir;
- subventions à recevoir;
- provisions pour dépréciation des comptes de
groupes et associes;
- intérêts courus à recevoir;
- provision pour dépréciation des comptes
financiers;
- groupe de sociétés.
Classe 5.
- dettes provisionnées pour congés
payés;
- découvert bancaire;
- groupe de sociétés (créances).
Classe 6.
- pertes de charge;
- services bancaires;
- entretien et grosses répa rations;
- rémunération du personnel intérimaire ou
détaché;
- sous-traita nce;
- avantages en nature accordés au personnel;
- redevance de crédit bail;
- allocations familiales;
- prime de scolarité.
3.2.2. La classification des comptes
Aucune distinction n'est faite entre actifs courants/non
courants et entre passifs courants/non courants. La classification des dettes
et des créances par nature, et non pas par liquidité et
exigibilité, ne facilite pas l'analyse financière. Même les
tableaux de créances et dettes donnent cette analyse comme
deuxième critère de classification après la classification
par nature.
La définition des classes 2, 3 et 4 reposant sur une
optique juridique de l'entreprise (patrimoniale) ne permet pas de
présenter l'outil de production, ni distinguer entre actifs
d'exploitation et hors exploitation ni de présenter les biens
utilisés en exploitation qui ne sont pas la propriété de
l'entreprise.
Les frais de recherche et développement sont
considérés comme des frais préliminaires et non pas comme
des valeur incorporelles. Les valeurs incorporelles sont limitées au
fonds de commerce et aux droits de propriété industrielle et
commerciale.
Les valeurs mobilières sont incluses parmi les
éléments du compte créances d'investissement. Ce dernier
regroupe les titres de participation et les titres de placement, notant que le
titres de placement sont des valeurs à court terme alors qu'un
investissement et par définition une valeur durable. Le compte
créance d'investissement ne représente pas des droits
acquis sur des investissement mais des emplois de fonds
immobilisés qui peuvent être assimilés à des
investissements.
Les dotations aux provisions pour dépréciation
des stocks ou créances sont considérées comme hors
exploitation alors quelles ne représente aucun caractère
exceptionnel dans la vie courante de l'entreprise.
Il y a certaines exceptions au principe de codification. Il
s'agit des comptes 46-56, 468-586 et 469. les comptes 46 et 56concernent pour
le premier les avances sur des charges d'exploitation et pour le
deuxième, les dettes induites par des charges d'exploitation. Les
comptes 468 et 568 ne correspondent pas à des créances ou dettes
sur provisions ou amortissements, le compte 469 ne correspond pas à une
créance hors exploitation. Ces insuffisances méthodologiques
n'ont pas l'incidence négative sur le fonctionnement des comptes, mais
sont une preuve que l'architecture n'est pas parfaite.
3-2-3- les documents de synthèse
Les documents de synthèse sont nombreux, dix sept
tableaux, et les mêmes quelles que soit la taille et l'activité de
l'entreprise. En raison de l'absence d'application du principe de l'importance
relative, toute les entreprise, même les petites, sont obligées de
fournir toutes les informations exigées par le PCN.
a.Le bilan
La forme du bilan ne fait pas référence aux
données de l'exercice précédent. Pour permettre de faire
la comparaison, pour la faire il faut avoir recours aux tableaux explicatifs.
L'actif ne fait pas apparaître les masses comme les actif
immobilisés, les actifs circulants, les dettes ou créances
à long terme et les dettes ou créance à court terme. Au
niveau du bilan, la situation patrimoniale est privilégiée
à la situation économique.
b. Le TCR
Là aussi, la forme retenue pour le TCR ne
présente pas les données de l'exercice précédent.
Le TCR ne fait pas distinction entre le résultat courant et le
résultat financier et ne fait pas référence à
certains soldes intermédiaires reconnus au niveau international. De
plus, le résultat qui apparaît au TCR n'est pas un indicateur de
la performance de gestion de l'entreprise, parce qu'il inclut des
opérations ayant un caractère social est il et il est
faussé par les charges exceptionnelles.
c. Les tableaux explicatifs
Le tableau des mouvements patrimoniaux n'est ni un tableau de
financement ni un tableau de flux de trésorerie. Il ne permet pas de
faire la distinction entre flux d'exploitation, flux d'investissement et flux
de financement. Par contre, il permet de faire la comparaison avec l'exercice
précédent absente du bilan et nécessaire pour l'analyse
financière. Le tableau des fonds propres donne une analyse par origine
des fonds propres et non pas la variation de l'actif net. Le tableau des
engagements, comme déjà précisé, ne fournit que des
informations sur les engagements reçus ou donnés
comptabilisés. le tableau des renseignements divers donne des
information brèves. Les autres tableaux (du n° 4
au n° 15) constituent une analyse par nature des éléments du
bilan et du TCR.
Les tableaux explicatifs ne semblent pas avoir de
l'intérêt pour l'entreprise et ses partenaires, étant
donné qu'ils constituent une analyse détaillée par nature
des éléments du bilan et du TCR et ne permettent pas de mieux
apprécier la situation de l'entreprise. Ils sont plus utiles à la
comptabilité nationale en l'alimentant d'informations pour la
constitution des agrégats macroéconomiques.
3-2-4- l'inventaire permanent
L'application des système d'inventaire permanent exige
un niveau d'organisation interne de l'entreprise, qui repose sur un
système d'information intégré des fonctions suivantes : la
fonction d'enregistrement (comptabilité, informatique), la fonction
opérationnelle (achat, production) et la fonction de contrôle
(direction générale, contrôle de gestion), la
multiplication des activités et l'éloignement géographique
de certaines unités rendent le suivi permanent des stocks difficile. La
gestion des stocks suivant l'inventaire permanent n'est pas
déterminée par les besoins et les possibilités de
l'entreprise, mais exigée pour toutes les entreprises.
3-2-5- les règle
d'évaluation
Les règles d'évaluation comme la terminologie
sont incorporées dans les règles de fonctionnement et les
définitions des comptes. Les règles d'évaluation et de
comptabilisation sont très sommaires lorsqu'elles existent. Le PCN
préconise le coût historique comme méthodes
d'évaluation à la date de l'inventaire. Aucune méthode
n'est préconisée pour l'évaluation des entrées et
les sorties de stock; une liberté est donnée aux entreprises pour
le choix de la méthode valorisation la plus appropriée aux
spécificités de ses stocks.
Les notions de coût historique d'acquisition, de
coût d'achat, de coût de production, de valeur estimée, de
valeur de réalisation, des frais accessoires, de charges directes et
indirectes utilisées par le PCN ne sont pas définies.
L'évaluation de certains éléments, comme les actifs et
passif en monnaies étrangers, les événements
postérieurs, les prestations et services en cours en fin d'exercice, ne
sont pas traités.
Le PCN ne donne aucune précision sur les
méthodes d'amortissement, les taux d'amortissement et la
procédure de constitution des provisions pour dépréciation
des stocks et des créances douteuses. En outre, aucune précision
n'est donnée concernant les provisions pour dépréciation
des créances. Le caractère hors exploitation donné aux
provisions conduit les professionnels à restreindre la constitution de
provisions. L'administration fiscale donne des taux d'amortissement à
titre indicatif.
3-2-6- La définition et les règles de
fonctionnement
Les règles de fonctionnement des comptes sont sommaires.
La définition de certaines classes et leur intitulé ne correspond
pas à leur contenu.
La classe 1 contient parmi ses éléments les
liaison inter-unités, les résultats en instance d'affectation,
les provisions pour pertes et charges qui ne constituent pas des moyens de
financement apportés ou laissés à la disposition de
l'entreprise.
La classe 2, le terme préliminaire ne reflète
pas le contenu de ce compte, étant donné que quelque frais sont
engagés après le commencement de l'exploitation de l'entreprise
(frais de développement) alors que le terme préliminaire
désigne des frais engagés avant le commencement de quelque chose,
c'est-à-dire les frais engagés à la création et
ultérieurement dans le cadre d'extension, d'ouverture d'un nouvel
établissement ou de modification de capital. Les autres frais sont
considérés comme les frais de recherche et
développement.
La classe 4 contient des comptes qui ne constituent pas des
créances, à savoir les comptes débiteurs du passif, les
frais payés d'avance, les dépenses en attente d'imputation, les
titres de participation et les cautionnement . le compte 42 abrite des comptes
qui n'ont aucun rapport avec les investissements comme les prêts, les
placements et les cautionnements versés.
La classe 5 contient des comptes qui ne représentent
pas des dettes comme les comptes créditeurs de l'actif, les
cautionnements, les produits comptabilisés d'avance et les recettes en
attente d'imputation.
3-2-7- le traitement de certaines
opérations
Le PCN ne traite pas de certaines opérations. Nous en
citons quelques-unes: le crédit-bail, les opérations en monnaies
étrangères, les investissement incorporels, les fusions, les
liquidations, la consolidation, les contrats à long terme, les
impôts différés, les congés à payer,
l'activation des frais de recherche et développement, les engagements de
retraite, le changement des méthodes comptables,... etc.
3-2-8- les supports et documents
comptables
Le PCN ne prévoit pas de développement relatif
à l'organisation de la comptabilité informatisée, à
l'existence et au fonctionnement des livres comptables, à
l'établissement de manuel des procédures comptables et aux
support et documents comptables. Il laisse l'organisation comptable à
l'appréciation de l'entreprise.
3-2-9- la comptabilité et la
fiscalité
La comptabilité respecte les limites de
déductibilité fiscale pour les provisions pour
dépréciation ou les provisions pour risques et charges sans tenir
compte de la réalité économique. Le même principe
est retenu pour les amortissements.
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