5.
Liquidation et recouvrement
L'impôt est liquidé par la remise de
relevés mensuels avec paiement simultané de l'impôt,
suivant les modalités fixées par Arrêté du Ministre
des Finances (art. 1 du Décret n° 009 du 22 janvier 1997).
La perception de l'impôt est assurée par
l'Administration Fiscale et le versement s'effectue, selon la Loi
n°004/2003 du 13 mars 2003 relatives aux réformes des
procédures fiscales, dans les conditions suivantes :
1°) versement anticipatif avant le 20 de chaque mois,
d'un montant égal à 50% de l'impôt versé au titre
des affaires imposables réalisées au cours du mois
précédent, accompagné d'un bordereau de remise d'acompte
suivant modèle approuvé par l'Administration Fiscale ;
2°) versement accompagné du relevé mensuel
suivant modèle approuvé par l'Administration, dans les 15
premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les affaires ont
été réalisées, de l'impôt dû sous
déduction du versement anticipatif effectué au titre du mois
précédent ;
3°) si au cours d'un mois donné, l'impôt
dû au titre de ce mois est inférieur au versement anticipatif
effectué le mois précédent, ce versement est imputé
dans l'ordre suivant :
a) au paiement de l'impôt dû au titre du
mois ;
b) l'excédent est considéré comme
versement anticipatif dû au titre de ce mois, il est
éventuellement complété pour atteindre 50% de
l'impôt dû au titre de ce mois.
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