L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LES IMPOTS INDIRECTS

Le système fiscal congolais, comme beaucoup d'autres systèmes fiscaux dans le monde, regroupe les impôts en deux grandes catégories : les impôts directs et les impôts indirects.

Pour le Professeur Maurice COZIAN, les impôts directs sont ceux qui sont assis sur des données constantes, revenues ou capitales, permettant la perception à un intervalle régulier, une fois par an en principe  tandis que les impôts indirects portent sur les faits intermittents, les dépenses et leurs perceptions se produisent tout au long de l'année^1(*).

Le professeur BUABUA Wa KAYEMBE considère que les impôts directs sont ceux dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti, le contribuable n'ayant pas la possibilité de la répercuter sur autrui tandis que les impôts indirects sont ceux dont la charge est répercutée sur autrui^2(*).

Ces deux définitions font ressortir la particularité des impôts indirects :

- leur incidence sur le pouvoir d'achat du consommateur qui les supporte ;

- la possibilité du cumul du fait de la répétitivité du fait générateur.

Cependant, pour le Professeur KOLA GONZE, dans la difficulté de dégager un critère de distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, estime avec raison que l'impôt direct correspond au verbe « être » ou au verbe « avoir » et l'impôt indirect au verbe faire^3(*).

Dans cette partie, il sera question de l'analyse de la conception congolaise des impôts indirects (chap.1) et de des fondements de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en droit français (chap.2).

CHAPITRE I : LES IMPOTS IDIRECTS EN DROIT FISCAL CONGOLAIS

Ce chapitre s'intéressera aux notions d'impôts indirects (Sect.1), aux modes de prélèvement de l'impôt sur la dépense (sect.2), à l'examen de l'impôt sur le chiffre d'affaires (sect.3) et aux effets économiques de l'ICA (sect.4).

Section 1. Notions des impôts indirects

§.1. Définition

Les impôts indirects sont ceux qui frappent les dépenses ou les consommations. Ils visent les revenus mais ne les frappent pas en tant que tels. Ils les saisissent dans leur emploi lors des achats des biens ou des services ou même de leurs consommations. Ils sont destinés à être supportés en définitive par les consommateurs dans la mesure où ils sont systématiquement intégrés dans le prix de vente des marchandises. Les contribuables les paient souvent sans s'en rendre compte^4(*).

Ce sont donc des impôts qui frappent indirectement les revenus ou les fortunes des contribuables lors de leurs usages ou de leurs emplois.

Le système fiscal congolais comprend trois grandes catégories d'impôts indirects : les droits de douane, les droits d'accises et de consommation, et l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Les droits de douane sont l'ensemble des droits qui frappent les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire national et les droits d'accises et de consommation sont des taxes qui frappent la fabrication des certains produits locales et de quelques produits importés.

L'impôt sur le chiffre d'affaires, dans son dispositif actuel, est assis sur les importations et le chiffre d'affaires à l'intérieur, à travers la vente des produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux immobiliers.

Ces impôts paraissent injustes car ils frappent les consommations des biens et des services sans tenir compte de la capacité contributive des consommateurs. Cependant, il est possible d'atténuer les effets de ces injustices en frappant faiblement les produits de grande consommation et en surimposant ceux de luxe^5(*).

* ¹ Maurice COZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 18 éd., Litec, Paris, 1994, p.3.

* ² BUABUA wa KAYEMBE, Traité de Droit fiscal Zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993, p.19

* ³ KOLA GONZE, Droit fiscal, cours polycopié, 1^ère Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, 2005-2006, p.11

* ⁴ KOLA GONZE, op.cit, p.85.

* ⁵ TAYAYE FAFAY, Manuel de Sciences et Techniques Fiscales, éd. CRIGED, Kinshasa, 2005, p.50.