La fraude fiscale en RDC

3.4. Type de contrôle fiscal

Les types de contrôle fiscal sont diversifiés traditionnellement, nous pourrons les classifier en deux formes à savoir :

- Le contrôle sur pièce

- Et le contrôle sur place.

3.4.1. Contrôle fiscal sur pièce

Le contrôle sur pièces est un contrôle du bureau, c'est-à-dire sans déplacement. Il consiste en une analyse critique par le gestionnaire ou le vérificateur des impôts dans le but de contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable.

C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant dans les dossiers unique des contribuables.

Il apparaît de notre analyse que le contrôle sur pièces peut relever deux aspects :

a) Aspect dynamique du contrôle fiscal sur pièces

Dans son aspect dynamique, le contrôle fiscal sur pièce est l'apanage du gestionnaire des impôts. Il consiste en un contrôle formel et permanent du dossier du contribuable dans le but d'un suivi régulier des déclarations ou de toutes les autres opérations d'impôts, et permet par tenue standard des dossiers au gestionnaire de détecter les dossiers manquant et les anomalies dans les dossiers existants.

b) Aspect statistique du contrôle fiscal sur pièces

Dans son aspect statistique, le contrôle fiscal sur pièce est l'apanage aussi bien du gestionnaire que du vérificateur des impôts. Il consiste en un contrôle ou analyse annuelle et approfondie au bureau, de la photographie arrêtée d'un dossier sur base de tous les documents et élément y existant après la déclaration de l'impôt.

Le contrôle fiscal sur pièces annuel approfondi constitue un examen critique de cohérence qui conduit à trois décisions possibles à savoir :

- Le rejet de la déclaration

- La notification de redressement à partir du bureau lorsque les anomalies décelées sont flagrantes et susceptible d'engager déjà la procédure contradictoire ;

- L'intervention sur place ou le contrôle sur place lorsque le dossier du contribuable dégage des présomptions d'anomalies importantes susceptibles d'une seconde analyse sur terrain.

Notons que dans cette dernière hypothèse de décision d'une intervention sur place, le contrôle fiscal sur pièces constitue un contrôle préparatoire au contrôle sur place.

3.4.2. Le contrôle fiscal sur place

Le contrôle fiscal sur place est un contrôle sur terrain, c'est-à-dire un ensemble d'opérations ou de techniques de vérifications menées sur place ou sur terrain au sein de l'entreprise dans le but de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites par un contribuable conformément aux dispositions de l'art. 28 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts, muni d'un ordre de vérification signé par le fonctionnaire signé compétent, peuvent vérifier sur place l'exactitude des déclarations souscrites par les redevables.

La vérification s'exerce au siège de l'entreprise au lieu de son principal établissement pendant les heures de service.

Dans l'hypothèse ou par des raisons objectives, le contrôle ne peut s'effectuer en ces lieux, le redevable doit expressément demander qu'il se déroule, soit dans les bureaux de son comptable, soit dans locaux de l'administration des impôts. Le contrôle fiscal sur place peut être ponctuel ou général.

a) Le contrôle fiscal ponctuel

C'est une action de contrôle sur place qui consiste à vérifier un impôt (un ou plusieurs) ou un groupe d'opération sur une période limitée dans le temps.

Le système cédulaire permet d'adapter les modalités d'imposition à la nature du revenu imposable. Ainsi lorsque les différentes branches du revenus sont distinguées, il est possible de varier les modes de constatations et de perception de l'impôt afin d'appliquer le plus approprié à chacun de ces revenus(^22(*)).

Dans cette catégorisation des revenus l'on comprend aisément qu'il s'agit soit d'un contrôle fiscal partiel sur place limité ou un impôt ou un groupe d'impôt ne reprenant pas la totalité de l'assujettissement du contribuable pour une période de un an ou plus, ou soit un contrôle sur place limité partiellement à une période de moins d'une année ou d'un exercice (un à trois mois) par la totalité de l'assujettissement du contribuable à l'exception de l'impôt sur les bénéfices et projets qui ne peut être qu'après un exercice comptable terminé.

b) Le contrôle général

Action de contrôler sur place qui consiste à vérifier tous les impôts sur la période non prescrites (^23(*)).

Le contrôle est dans ce cas plus global, il ne porte pas seulement sur l'activité professionnelle du contribuable mais sur l'ensemble de ses revenus. Il prend la forme d'un examen de cohérence entre d'une part, les revenus déclarés et d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie redevable. Il s'appuie dans la généralité des cas sur une étude minutieuse de mouvements enregistrés par les comptes bancaires de l'intéressé(^24(*)).

La comptabilité enregistre les flux économiques ; toutes ces opérations ou flux, y sont enregistrés régulièrement et méthodiquement ; le contrôle général n'est autre que la vérification de comptabilité, pour les exercices non vérifiées(^25(*)).

La vérification de comptabilité consiste en l'examen sur place des documents comptables en tenant lieu d'une entreprise en les confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites.

* ²² KOLA GONZE, Cours de Droit Pénal International, 2^ème Licence, Unikin, 2003-2004.

* ²³ TZARTES (H°), Fascicule de formation, contrôle fiscal, DGE/DGI, 2002.

* ²⁴ COMRIE (J.P) et LEMAIRE (D), Les impôts et la politique fiscale, éd. Dalloz, 1984, p.80.

* ²⁵ CPCZ, Plan Comptable Général Zaïrois,  1^ère éd., 1978, p.6.