II.3. Obligation de l'assureur en cas de sinistre et sa
faculté de résiliation
3.1. Obligation en cas de sinistre
L'obligation fondamentale de l'assureur est le payement de la
prestation dû en cas de sinistre. Néanmoins celui-ci peut
être engagé par les clauses de la police à assurer d'autres
obligations notamment celle de diriger la défense de son assuré
en responsabilité dans le procès intenté contre lui par la
victime, autrement dit l'assureur peut également payer et doit pouvoir
se subroger au droit de son assuré vis-à-vis de tiers
responsable.
En titre d'exemple ; un tiers qui heurte la voiture de
l'assuré dans le cadre d'une assurance de dommage où le
propriétaire s'est assuré, le dommage qu'il subit sera
payé par la SONAS.
La prestation doit être mesurée en cas
d'assurance de dommage tandis qu'en ce qui concerne les assurances de personne,
la prestation promise est la somme convenue dans le contrat.
3.2. Forme de l'intervention du paiement de l'assurance
Le plus souvent, la prestation de l'assureur a une forme
pécuniaire. Mais il peut également payer en nature certaines de
ses obligations.
En titre illustratif ; une maison détruite par
l'incendie, l'assureur accepte de la reconstruire.
L'article 27 de la loi précitée
pour la police d'assurance automobile dispose : « en cas
d'action civile intentée par l'assuré à la suite d'un
sinistre garanti, la SONAS se réserve le droit de suivre et de diriger
le procès au nom de l'assuré et elle paiera pour le compte de
celui-ci ».
En plus, la SONAS paiera le frais judiciaire
afférant à l'action civile.
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