II.5. différentes formes de contrats
Selon le professeur R, KOLA (op.cit, p.51), il
ya plusieurs formes de contrats dont :
1. contrat consensuel
C'est un contrat où le consentement de
deux parties c'est-à-dire assureur et souscripteur qui fonde la
validité du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance n'est
généralement conclut qu'après une phase assez longue de
pourparler : proposition d'assurance, acceptation de celle-ci par
l'assuré, remise d'une note de couverture et enfin la conclusion
définitive du contrat d'assurance.
2. contrat bilatéral ou
synallagmatique.
Un contrat
synallagmatique est celui dans lequel les parties s'obligent
réciproquement les unes envers les autres. Dans le cas du contrat
d'assurance, il y a réciprocité des obligations de l'assureur et
de l'assuré, le premier s'engage à réaliser certaines
prestations et second à verser unr prime et à faire la
déclaration du sinistre.
3. contrat aléatoire.
Un contrat aléatoire est celui dont son objet est
incertain, c'est-à-dire dans cette forme de contrat l'avantage ou la
perte dépend de la réalisation d'un événement
incertain. Le caractère aléatoire s'applique à l'objet
même du contrat d'assurance, le risque garantie ; seul un risque
aléatoire peut faire l'objet d'une assurance.
4. contrat à titre
onéreux.
C'est un contrat par lequel l'individu qui s'oblige
préfère quelque chose en vue d'obtenir de son cocontractant un
objet correspondant à celui qui lui procure de l'argent,
c'est-à-dire un contrat qui assujetti chacune des parties à
donner ou à faire quelque chose.
Dans le contrat d'assurance, la contrepartie de la prime
payée par l'assuré est l'intervention de l'assureur au moment de
la réalisation du risque.
5. contrat successif.
Un contrat est dit successif, lorsque l'exécution de
prestation des parties se prolonge dans le temps. Le contrat d'assurance fait
partie de ce type de contrat, car il est conclu pour un temps et la prime est
payée annuellement par anticipation ou par fraction.
6. contrat d'adhésion.
Le contrat d'adhésion est celui où il y a
prédominance dans la volonté de l'une des parties de prendre
part. Les contrats d'assurances fixent en avance les conditions
générales de police d'assurance sans laisser le temps à
l'assuré d'en discuter ; autrement dit c'est un contrat
élaboré imprimé par l'assureur et l'assuré ne fait
qu'adhérer à un contrat préétablit dont il n'a pas
souvent discuter les conditions générales, mais qui se contente
de remplir le blanc de l'imprimé.
8. contrat de bonne foi.
Article 33 alinéa 3 du code civil congolais livre trois
relève que les parties doivent être loyales et sincères. Il
est important de souligner la nécessité absolue de loyauté
de l'assuré pour maintenir l'équilibre et l'équité
dans la relation contractuelle. Alors que l'assureur est le plus souvent
obligé de faire confiance a une déclaration sans pouvoir la
vérifier lors de la souscription du contrat.
9. contrat commercial ou civil
Le contrat est tantôt civil tantôt commercial. A
l'égard de l'assuré, le contrat d'assurance est civil sauf s'il
est conclu par un commerçant pour le besoin de son commerce à
l'égard de l'assureur, il est toujours commercial sauf s'il s'agit d'une
société mutuel auquel cas le contrat sera civil.
10. contrat in tuitu personae
C'est un contrat où l'engagement est dans le chef de
l'assuré qui choisi la compagnie d'assurance
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