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Problématique de l'assurance vie dan de la ville province de Kinshasa

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par Michel REMO YOSSA
Université libre de Kinshasa - Licence 2009
  

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II.10. La fin du contrat d'assurance

Ce contrat prend fin soit à l'arrivée du terme convenu soit par la résiliation.

II.10. 1. L'arrivée du terme convenu

En règle générale, le contrat d'assurance prend fin à l'arrivée du terme fixé par les parties. Il est également affirmé que le contrat d'assurance doit se renouveler automatiquement par tacite. Si aucune des parties ne manifeste au paravent son intention de s'opposer à ce renouvellement, cette clause est utile pour les deux parties :

v D'abord pour l'assuré qui risquerait brusquement de se retrouver sans garantie ;

v Ensuite pour l'assureur qui pourrait conserver son client.

II.10. 2. La résiliation du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance précise la manière dont il peut être résilié c'est-à-dire par l'assuré ou par l'assureur. Cependant, la loi qui régit le secteur d'assurance en RDC donne la possibilité à l'une des parties de résiliation du contrat d'assurance tout en prévenant trois mois avant l'échéance. Les principales causes de la résiliation du contrat d'assurance sont les suivantes :

v Le non paiement de la prime

v Fausse déclaration intentionnelle

v L'omission

v Les déclarations inexactes de bonne foi

v L'aliénation de la chose assurée

v Le décès de l'assuré

v La faillite de l'assuré

v La perte de la chose assurée

v Le règlement du sinistre.

Le règlement judiciaire ou la liquidation du bien de l'assureur avec l'idée que la compagnie peut tomber en faillite.

II.10.3. Les effets de la résiliation et de l'extinction du contrat d'assurance

Lorsqu'une des parties a utilisé la faculté de résiliation lui offerte en respectant le délai de préavis applicable, le contrat prend fin à la date d'anniversaire et sa prise d'effet est corrélativement aux obligations des parties ; c'est-à-dire obligation du paiement de la prime par l'assuré et l'obligation de garantie de l'assureur n'existeront plus.

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