L'Algérie à l'ombre de l'OMC

2-l'OMC :

A. les circonstances de la naissance de l'OMC :

Contrairement au GATT, l'OMC est une véritable organisation internationale instituée par un traité intergouvernemental international, en vigueur depuis le 1^er janvier 1995. Dans l'acte final de l'Uruguay round achevé a Marrakech le 15 avril 1994, sont annexés^21(*) :

-l'accord créant l'organisation mondiale du commerce.

-20 accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

-4 accords multilatéraux portant sur le commerce des services, la propriété intellectuelle, les règlements des différends, l'examen des politiques commerciales.

-4 accords « plurilatéraux » c'est-a-dire n'engageant que ceux qui les signent et pas automatiquement l'ensemble des états membres de l'OMC (aéronefs civils, marchés publics, produits laitiers, viande bovine).

-23 déclarations et décisions relatives pour l'essentiel à des sujets sur lesquels, faute d'accord, les négociations devront se poursuivre dans le cadre de l'OMC.

La réunion ministérielle de Marrakech :

Les ministres du commerce se réunissent pour la dernière fois sous les auspices du GATT en avril 1994 à Marrakech au Maroc, pour signer l'acte final du cycle d'Uruguay, reprenant les résultats des négociations et créer l'OMC :

1995 -le GATT et transformé en organisation mondiale du commerce ou OMC (W.T.O)^22(*).

1997 -première conférence ministérielle de l'OMC a Singapour, 130 pays membres ont abordé les sujets des investissements et de la concurrence et un accord a été signe sur les télécommunications de base, les produits des technologies de l'information et les services financiers.

1998 - deuxième conférence ministérielle de l'OMC à Genève 134 pays ont abordés de multiples sujets dont la préparation des prochains cycles de négociations.

1999 - troisième conférence de l'OMC - Seattle, (u.s.a.). Cette conférence a vu l'intrusion en force des antimondialistes et la montée de la revendication des pays en développement. Cette conférence se terminera par un échec retentissant.

2001 - quatrième conférence de l'OMC. Doha, (Qatar).

Cette conférence qui dure depuis des années, a permis le lancement d'un nouveau cycle de négociation commerciales multilatérales, celui-ci dit « cycle de développement ». De nouveaux sujets - environnement, droit social, médicament, etc.....- sont abordés.

2003 - cinquième conférence ministérielle - Cancun (Mexique); les principaux sujets lancés a Doha y ont été abordés mais sans aboutissement significatif.

2005 - sixième conférence ministérielle, en décembre a Hong Kong. Quelques accords sur les subventions agricoles et le médicament ont permis d'éviter un échec qui aurait été préjudiciable pour la crédibilité de l'organisation.

La mise en place du nouveau cycle de «  DOHA » :

Pendant la réunion ministérielle de Genève en mai 1998, lors de la célébration du 50^eme anniversaire du système commercial multilatéral, il a été question de lancer un nouveau cycle de négociation.

Mais ce projet s'est heurté à l'opposition de nombreux pays en développement dont l'inde qui ont fait valoir qu'ils n'étaient pas en mesure de s'acquitter des obligations contractées lors de cycle d'Uruguay.

Par ailleurs le groupe CAIRNS a demandé instamment l'élimination des subventions agricoles comme condition préalable au lancement d'un nouveau cycle.

La conférence ministérielle tenue à Seattle, a la fin 1999, n'a pas pu convenir d'un programme de travail. De plus, cette conférence a fait l'objet d'une vive contestation par les organisations altermondialistes.

Chronologie du cycle de « DOHA » :

Le magazine challenges publiait récemment une chronologie du cycle de Doha sur sont site internet^23(*) dont nous reprenons ici les grandes lignes :

9-14 novembre 2001 : lancement du cycle de Doha, du nom de la capitale Qatar ou s'est tenue la réunion inaugurale, ce cycle entend mettre en place un commerce mondial plus équitable pour les pays pauvres. Il doit débuter le 01 janvier 2002 pour une durée de trois années au maximum.

11 décembre 2001 : admission de la chine a l'OMC, suivie par l'admission de Taïwan le 1^er janvier 2002, deux « poids lourds » du commerce international.

20 décembre 2002 : le projet d'accord à l'OMC sur l'accès aux médicaments génériques par les pays pauvres échoue.

26 juin 2003 : la reforme de la politique agricole commune (PAC) est décidée. Il devait s'ensuivre une limitation des subventions a l'agriculture, qui sont considérées comme entrave au libre commerce et une distorsion de conditions de concurrence par les autres pays de l'OMC.

30 aout 2003 : l'accord sur l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques est finalement signé.

Septembre 2003 : échec de la conférence de Cancun (Mexique) qui ne parvient pas à faire avancer la libéralisation du secteur de l'agriculture en Europe et aux États-Unis. Les pays de sud décident de s'unir pour faire aboutir leurs revendications.

1^er aout 2004 : le cycle de négociations commerciales lancé en 2001 est bloqué depuis l'échec de la conférence de Cancun, est relancé d'un commun accord.

31 décembre 2004 : date a laquelle le cycle de Doha aurait du se terminer.

1^er janvier 2005 : fin des quotas sur le commerce des textiles pour tous les pays appartenant a l'OMC.

26 mai 2005 : pascal Lamy devient directeur général de l'OMC, a la place du thaïlandais supa chai panitchpakdi.

24 juillet 2006 : l'OMC suspend le cycle de Doha après « une première réunion de la dernière chance » entre six des principaux pays protagonistes (États-Unis, union européenne, brésil, inde, Australie et le japon), qui ne parvient pas a trouver d'accord sur la baisse des droits de douane a l'importation de produits agricoles et sur la réduction des subventions agricoles.

21 juin 2007 : échec à Postdam (Allemagne) d'une tentative de relance des négociations a quatre (brésil, inde, UE, usa).

20 octobre 2007 : les États-Unis se rallient au projet agricole, qui les contraint à ramener leurs subventions a moins de 16,2 milliard de dollars par an.

25 juin 2008 : pascal Lamy convoque une trentaine de ministres des principales puissances commerciales à partir de 21 juillet 2008 à Genève.il espère boucler ce cycle avant fin 2008.

21 juillet 2008 : nouvelle réunion de la dernière chance a Genève.la réunion fut ainsi baptisée en référence de celle du 24 juillet 2006 et alors même que le cycle de Doha semblait aller inéluctablement vers une impasse et tandis que les États-Unis étaient entrés en récession progressivement a partir de la crise des « SUBPRIMES » de l'été 2007. Les craintes alors étaient grandes que l'Europe, voire la chine et l'inde, entrent a leur tour en récession, plongeant alors le monde dans une récession globale sans précédent (jusqu'à présent, le déphasage des cycles de développement avait permis de penser qu'une, croissance faible ou modérée en Europe et aux États-Unis pourrait être compensée par le dynamisme extraordinaire de la croissance des pays émergents).

En juillet 2008 «  le droit de douane industriel moyen est de 7% environ pour les 34 pays représentant 95% du PNB et du commerce mondial »^24(*).un niveau somme toute assez bas et qui pourrait laisser penser que le gain potentiel des négociations sur une baisse des droits de douane est peu important (50 a 70 milliards de dollars pour le seul secteur industriel.

Ce pendant sur ces 34pays, 8 d'entre eux (Canada, union européenne, japon, États-Unis, chine, Hongkong, Macao, et Taïwan) ont consolidé leurs droits (c'est-a-dire qu'ils ont pris l'engagement de ne plus jamais les relever). Les 26 autres pays (dont l'inde, le brésil, l'Australie, la Corée et Singapour).donc ils peuvent donc céder a une tentation protectionniste en cas de crise mondiale et relever le droit sans compensation pour leurs partenaires commerciaux. Ainsi, outre le gain déjà mentionné d'une réduction des droits existants, le cycle de Doha vise à obtenir de ces 26 pays

Qu'ils consolident leurs droits de douane.

Parmi ces 26 pays, beaucoup seraient prêts à consolider leurs droits industriels si l'Europe et les États-Unis libéralisaient leurs marchés agricoles. Ils réclament en fait la réduction des subventions agricoles en Europe et aux États-Unis, ainsi qu'une réduction des droits de douane agricoles qui protègent ces deux marchés.

On a donc une sorte de troc : consolidation des droits de douane industriels des 26 contre réduction des droits de douane agricoles des 8.

Doha : mise en échec du multilatéralisme?

Le 29 juillet 2008, le directeur général de l'OMC, annonçait que la seconde réunion de la dernière chance se soldait par un nouveau blocage, sans pourtant parler d'échec définitif du système multilatéral.

Les causes précises du blocage sont confuses, même si la tonalite générale est claire : des pays comme l'inde et la chine souhaitent continuer à protéger leurs marchés intérieurs de produits agricoles et industriels de la concurrence européenne et américaine, tandis que les agriculteurs américains et franco-européens souhaitent pour leur part continuer à être protégées face aux agricultures de pays du groupe de CAIRNS, comme le brésil, l'argentine ou l'Australie, qui réclament depuis longtemps la libéralisation des échanges produits agricoles.

Cependant, le mécanisme de la négociation à l'OMC étant celui de l'échange de concessions, un blocage définitif est impossible tant que subsistent des gains potentiels à l'échange (de concessions). Or ces gains potentiels ne sont pas épuisés, surtout à un moment ou il faut compenser le ralentissement de la croissance. Mondiale les négociations des différents blocs le savent bien et c'est donc peut-être davantage le contexte politique global qui explique ce blocage :

· Attente du résultat des élections américaine du 4 novembre 2008^25(*).

· Attente du départ de Nicolas Sarkozy de la présidence de l'union européenne «  départ prévu pour décembre 2008) car celui-ci pensant naïvement faire plaisir aux altermondialistes.

Après l'échec de la réunion de Cancun en septembre 2003, et des deux réunions de la dernière chance, le système multilatéral apparaît néanmoins fragilisé..... Dans l'indifférence générale.

Ainsi, on pourra dire que l'OMC englobe l'accord général de 1947 et les résultats des négociations commerciales multilatérales (N.C.M) de l'Uruguay round. Notamment, les règles du GATT 94 devraient rester en vigueur, parallèlement aux dispositions de l'OMC. Le but^26(*)de cette organisation est de développer un système commercial multilatéral intégré et durable ainsi que d'être l'enceinte pour les négociations sur les relations commerciales de manière a renforcé la cohérence des politiques économiques au niveau mondial. Parmi les principes qui régissent l'organisation, la plus importante est le non discrimination, c'est-a-dire chaque membre doit accorder a ses partenaires commerciaux la même faveur.

B. La structure organique, fonctionnement de l'OMC :

A) La structure organique :

-la conférence ministérielle :

La conférence ministérielle est composée de représentants de tous les membres, elle au moins une fois tout les deux ans. Elle exerce les principales fonctions de l'OMC et prend les mesures nécessaires à cet effet. Elle est habilitée à prendre les décisions sur toutes les questions relevant de tous accord commercial multilatéral, si un membre en fait la demande et ce, conformément aux prescriptions spécifiques de la prise de décessions.

C'est la conférence qui accepte les adhérents, modifie les accords, fixe la date de leur entrée en vigueur, crée des commissions, assume des engagements etc.....

- le conseil général :

Le moteur de l'organisation est le conseil général, composé de représentants de tous les membres qui se réunissent régulièrement au siège à Genève, et se charge des questions quotidiennes. C'est la que se prennent les décisions, car les réunions des ministres sont trop rares, et dans les négociations commerciales, c'est le travail de tous les jours qui compte. Le conseil général correspond donc au conseil du GATT et s'acquitte des fonctions de l'organe de règlement du différend et administre le mécanisme d'examen des politiques commerciales.

A l'échelon intérieur, on trouve trois conseils chargés chacun d'un domaine d'échange :

-C.C.M (Le conseil des marchandises).

-C.A.D.P.I.C (Le conseil des aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce).

-C.C.S (conseil du commerce des services).

Ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux correspondant, selon les termes de ces textes.

-Le secrétariat :

Le secrétariat de l'OMC est dirigé par un directeur général nommé par la conférence ministérielle, qui édicte les règles fixant les pouvoirs, les attributions, les conditions d'emploi et la durée du mandat du directeur général.

Le directeur général nomme le personnel du secrétariat et détermine leurs attributions et leurs conditions d'emploi conformément aux règles adoptées par la conférence ministérielle.

Le directeur général et le personnel du secrétariat ne sont soumis qu'aux règlements de l'OMC, leurs fonctions ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs taches, ils ne doivent ni solliciter ni n'accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou autorité extérieure a l'OMC, et ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs situation de fonctionnaires internationaux. Le directeur présente au comité de budget, des finances et d'administration le rapport financier annuel, celui ci examine le projet de budget et le rapport financier et fait des recommandations à leur sujet au conseil général, en sa qualité d'autorité d'approbation.

Le comité du budget, des finances et d'administration propose au conseil général un règlement financier qui comporte des dispositions indiquant le barème des contributions répartissant les dépenses de l'OMC entre ses membres et les mesures a prendre en ce qui concerne les membres ayant des arriérés^27(*) de contributions.

-les comités :

La conférence ministérielle a instituée plusieurs comités notamment :

ü Le comité du commerce et du développement;

ü Le comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;

ü Le comité du budget, des finances et de l'administration;

ü Le comité du commerce et de l'environnement;

ü Le comité des obstacles techniques au commerce;

ü Le comité de l'agriculture;

ü Le comité de licences d'importation....

Leur compétence et leurs fonctions dépendent des accords spécifiques, de l'accord général(GATT) et des décisions du conseil général.

-l'organe de règlement des différends (O.R.D) :

Le conseil général se réunit suivant les circonstances, pour s'enquérir des fonctions de l'O.R.D. ce dernier a son propre président et son règlement intérieur.

b) le fonctionnement :

La prise de décision : la prise de décision au sein de l'OMC. Se fait par consensus^28(*) «  l'organe concerné sera réputé avoir pris la décision sur une question, si aucun membre présent a la réunion ne s'oppose formellement a la décision ».

A la conférence et au conseil général, chaque membre dispose d'une voix. Pour les communautés européennes, elles auront un membre de voix égales aux membres des états membres (eux mêmes membres de l'OMC).

*lorsqu'il ne sera pas possible d'arriver par consensus à une décision, celle-ci sera prise aux voix.

Les dérogations : à titre exceptionnel, la conférence ministérielle (incluant le conseil général) pourra décider de relever un membre des obligations qui lui sont imposées par les différents accords. La majorité des trois quarts est requise.

* le conseil général présent un rapport a la conférence ministérielle, qui examine les circonstances exceptionnelles qui justifient cette dérogation, ses modalités d'application ainsi que sa durée (renouvelable annuellement), après examen des justificatifs.

Les amendements : tout membre de l'OMC pourra proposer une modification des dispositions de l'accord général et des autres accords, a la conférence ministérielle.

-les conseils pourront également proposer des amendements aux accords, dont ils supervisent l'application. Les décisions, dans ce cas, sont prises par consensus. En l'absence du consensus, la conférence tranche à une majorité de deux tiers des membres représentés.

-tout membre de l'OMC, peut proposer une modification aux accords commerciaux multilatéraux.

Le directeur général et le secrétaire général, sont nommes par la conférence ministérielle, le directeur général dirige le secrétariat de l'OMC et veille a son bon fonctionnement.

La désignation du directeur général ressortit beaucoup plus de procédures diplomatiques que d'autres choses, c'est-a-dire des manoeuvres politiques et diplomatiques a outrance.

-le directeur général présente, chaque année au comite du budget les préavisons budgétaires et le rapport financier de l'OMC.

-chaque membre de l'OMC, verse les contributions correspondant à sa part, fixée par le conseil général, dans le commerce mondial.

C. principes et missions :

Principes :

Les principes de l'OMC sont au nombre de quatre :

-le principe d'égalité.

-la bonne foi.

- les dérogations.

- les pénalités.

Le principe d'égalité :

-l'égalité de traitement entre les états est le premier principe du fonctionnement de l'OMC et ce, depuis ses origines dans le GATT de 1947.

-le principe de l'OMC est celui du consensus.

-les décisions sont prises à l'unanimité.

-cela offre un avantage important aux états les plus petits ou les plus faibles économiquement.

L'OMC leur permet de faire entendre leur voix, face aux grandes puissances économiques.

Au nom du principe de l'égalité instituée par le GATT continuent de s'appliquer au sein de l'OMC :

-la clause de la nation la plus favorisée.

-le traitement national.

La clause de la nation la plus favorisée :

La clause de la nation la plus favorisée stipule tout avantage commercial accorde par un pays a un autre doit être accorde a la totalité des membres de l'OMC.

Le traitement national :

Au titre de ce principe, les produits ou services importe sur le territoire d'un membre ne doivent pas subir un traitement moins favorable que celui réserves aux produits et services nationaux.

Cependant, cette clause admet trois types d'exceptions :

*les accords d'intégration économique régionale, telle que la communauté européenne. Mais ces accords doivent respecter certaines conditions pour être reconnus valablement par l'OMC et déroger ainsi a la clause N.P.F^29(*).

* les régimes commerciaux plus favorables, qui visent à favoriser le développement des P.E.D. exemple de la convention de Lomé, unissant l'Europe aux pays du groupe A.C.P. et qui garantit à ces derniers l'absence de droits de douane sur leurs exportations industrielles la communauté.

* les exceptions nationales en matière de services, un pays peut émettre des réserves aux offres d'un marche et ce dans le but de protéger certains régimes nationaux.

La bonne foi :

Comme dans tout type de relation contractuelle, il existe des règles dites de bonne foi. Les 4 principales sont les suivants :

1. La consolidation.

2. La transparence.

3. La protection par les tarifs.

4. L'interdiction des protections déguisées.

La consolidation :

La consolidation marque la fermeté des engagements pris. Ainsi, les offres présentées par les membres et acceptées par les autres prennent la valeur juridique de traites internationaux.

Si un membre décide de revenir sur un engagement d'ouverture de son marché ou refuse de se soumettre à une décision de l'organisme des différends, il doit octroyer aux partenaires lésés une compensation d'importance commerciale équivalente. A défaut, il encourt le risque de voir l'O.M.C autoriser ses partenaires lésés à lui retirer une concession de même ampleur, c'est-a-dire à autoriser des rétorsions.

Les règles de consolidation sont aujourd'hui fixées pour le commerce des biens, mais doivent encore être déterminées pour ce qui relève du commerce des services qui soulève des difficultés spécifiques.

La transparence :

L'obligation de transparence vise à garantir un accès facile aux informations réglementaires et administratives influençant les conditions des échanges internationaux, en obligeant par exemple des publications.

La protection par les tarifs :

Comme le GATT, l'OMC proscrit, sous réserve de nombreuses exceptions, l'utilisation de mesures autres que tarifaires pour assurer la protection du marché national. Il est préférable de fixer un droit de douane élevé plutôt que de limiter les quantités autorisées à l'importation.

L'interdiction des protections déguisées :

Les accords de l'OMC entendent toutefois limiter les risques d'entrave au commerce, et c'est pourquoi ils énumèrent des catégories de protection admises. L'OMC reconnaît la légitimité des mesures visant la protection de la santé ou la préservation de l'environnement. Mais ces domaines sont des domaines sensibles et sujets à conflit, comme le montrent les questions de sécurité alimentaire (exemple du boeuf aux hormones) ou les questions de sécurité des personnes (cas de l'amiante).

Les dérogations :

Les dérogations sont accordées par une décision de la conférence ministérielle ou du conseil général. Elles sont réexaminées chaque année.

*traitement spécial et différencie des pays en voie de développement.

ü Les exceptions.

ü Les sauvegardes.

ü L'antidumping.

ü Les subventions et les droits compensateurs.

Traitement spécial et différencie des pays en voie de développement :

La notion de traitement spécial et différencie entend prendre en compte la fragilité des situations économiques des P.E.D. 

Les règles sont alors adaptées au P.E.D pour qu'il ouvre son marché.

Les exceptions :

Tout les pays peuvent prendre des mesures entravant ou supprimant un flux d'échange dans les cas suivants :

· Protections de la santé ou la sécurité des personnes, la protection de la vie ou de la santé animale, la préservation des végétaux et de l'environnement. Sauf si l'on estime que cette protection est en fait déguisée.

· Sécurité nationale : exemple de l'Angleterre qui a employé des exceptions vis-à-vis de l'argentine dans la guerre des malouines.

Les sauvegardes :

Les sauvegardes autorisent à recourir à des mesures de tarification ou de restriction pour écarter une menace grave affectant l'équilibre de son marché domestique. Ces mesures doivent être transitoires et, si possible, doivent être compensées par d'autres mesures.

L'antidumping :

Si un membre importateur constate que les pays exportateurs vend son produit a un prix inferieur que celui qui règne sur le marché de l'exportateur, alors le pays importateur peut, sous réserve de l'accord de l'OMC, instituer des droits pour restreindre le flux d'importions.

Les subventions et les droits compensateurs :

Les subventions à l'économie sont encadrées par les accords de l'O.M.C. si un membre s'estime lésé par les subventions qu'accorde un autre membre à un secteur particulier, il peut demander l'octroi de droits compensateurs destines, a réparer le préjudice subi.

Les pénalités :

L'OMC n'a pas seulement un pouvoir de décision, il a aussi celui de sanction.

Lors d'un conflit entre deux ou plusieurs membres, on peut choisir entre deux voies :

§ La voie amiable qui consiste a négocié des compensations équivalentes mutuellement acceptées.

§ La voie contentieuse : l'organe de règlement des différends(O.R.D).

§ La voie contentieuse consiste à engager une procédure devant l'organe de règlement des différends (O.R.D) de l'OMC. Cette procédure débouche sur deux types de sanctions :

· Les compensations commerciales que l'on a déjà définies et qui visent à compenser le préjudice subi.

· Les mesures de rétorsions qui sont mises en place en faveur de la partie plaignante, si la partie incriminée ne s'est pas mise en conformité avec les décisions de l'O.R.D.

L'exemple de la viande aux hormones :

L'interdiction d'importation en Europe de la viande contenant certaines hormones utilisées par d'autres pays a été jugée en 1997 non conforme aux règles de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, car la communauté européenne n'avait pas fait procéder à une évaluation du risque sanitaire suffisamment convaincante.

La communauté avait jusqu'au 31 mai 1999 pour se mettre en conformité, mais les études nécessaires pour décider de la comestibilité de la viande n'étant pas achevées, la commission a informé l'OMC que la communauté européenne ne serait pas en mesure de lever son embargo.

Missions :

L'OMC facilitera la mise en oeuvre de l'accord OMC et des accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs, elle servira de ce fait, de cadre pour la mise en oeuvre de ces accords et sera l'enceinte pour les négociations entre ses membres, elle gère également le mémorandum d'accord sur les règles et procédure régissant le règlement des différends.

L'OMC servira en outre de cadre pour la mise en ouvre des résultats des négociations confirment aux décisions de la conférence ministérielle.

Ainsi l'OMC contribue à la gestion des mécanismes régissant les politiques commerciales qu'elle analyse conformément aux annexes de l'accord en vue d'harmoniser les méthodes d'élaboration des politiques économiques sur le plan international, dans ce cadre l'accord dispose expressément que l'OMC collabore avec la banque mondiale et la banque internationale pour la reconstruction et l'urbanisme ainsi que leurs filiales.

D. les différends accords de l'OMC :

a) l'accord général sur le commerce des services :

Le terme « service » recouvre un large éventail d'activités économiques. Le secrétariat de l'OMC a subdivisé ces activités en douze secteurs :

- Services fournis aux entreprises (y compris services professionnels et services informatiques).

- Services de communication.

- Services de construction et services d'ingénierie connexes.

- Services de distribution.

- Services concernant l'environnement.

- Services financiers (assurance et banque).

- Services de santé.

- Services relatifs au tourisme et aux voyages.

- Services récréatifs, culturels et sportifs.

- Services de transport.

- Autres services, non compris ailleurs.

Ces douze secteurs ont été encore subdivisés en cent cinquante cinq sous-secteurs.

Les quatre modes de fournitures se services :

Les services différents des marchandises en ce qui concerne les modalités des opérations internationales. Alors que le commerce international des marchandises fait intervenir un déplacement physique des produits d'un pays a un autre, très peu d'échanges de services nécessitent un mouvement transfrontière. Parmi les services qui font appel à un mode de fourniture transfrontière, figurent ceux qui peuvent être transmis par télécommunication (par exemple, un rapport de consultant ou un logiciel sur disquette, cédérom ou autre support informatique).

Toutefois, dans l'immense majorité des cas, la consommation d'un service exige une unité de temps et de lieu, c'est-à-dire que le fournisseur et le consommateur doivent se trouver en même temps au même endroit. Cette proximité peut être obtenue par l'établissement d'une présence commerciale dans le pays importateur (par exemple, création d'une filiale ou succursale) ou par le mouvement temporaire de personnes physiques (par exemple, un architecte ou un avocat qui se rend dans un autre pays pour fournir ses services).

Dans quelques cas, il est nécessaire que les consommateurs se rendent dans le pays ou les services sont offerts (touristes ou étudiants allant suivre des cours a l'étranger).

C'est pourquoi, contrairement aux échanges internationaux de marchandises qui exigent le passage physique a travers une frontière, les services peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs modes de fourniture :

- Mouvement transfrontière de services ;

- Mouvement des consommateurs vers le pays d'importation ;

- Etablissement d'une présence commerciale dans le pays ou le service doit être fourni ;

- Mouvement temporaire de personnes physique vers un autre pays pour y fournir le service sur place ;

La valeur totale des échanges se services, qui se font sur la base des deux derniers modes de fournitures, est probablement beaucoup plus grandes que celle des services qui correspondent aux deux premiers modes. Il est difficile de faire des estimations.

Le protectionnisme :

Il existe une autre grande différence entre les marchandises et les services, en ce qui concerne la façon dont les pouvoirs publics protègent les producteurs nationaux. Les producteurs de marchandises sont généralement protégés au moyen de droit de douane ou d'autre mesures à la frontière, comme les restrictions quantitatives. En raison de la nature intangible des services, et du fait que des nombreux échanges de services ne peuvent être obtenue un moyen de mesures a la frontière. Les producteurs se services sont principalement protégés par la réglementation nationale visant les investissements étrangers directs et la participation de fournisseurs étrangers au marché national. Ces règlements peuvent interdire aux fournisseurs de services étrangers (par exemple, banque ou compagnies d'assurance) de prendre des participations ou de créer les filiales nécessaires pour fournir leurs services. La réglementation peut s'appliquer sur une base discriminatoire aux personnes physiques fournissant des services, qui sont traitées de façon moins favorable que les producteurs nationaux (non application du principe du traitement national). Elle peut aussi prévoir un traitement différencié des fournisseurs de service selon le pays d'origine (non application du principe de la nation la plus favorisée).

L'AGCS :

Avant le cycle d'Uruguay, le commerce des services n'était assujetti à aucune discipline au niveau international. L'accord général sur le commerce des services(AGCS), négocié dans le cycle d'Uruguay, et un premier pas important qui devrait permettre d'instaurer progressivement une discipline internationale dans le domaine.

Les objectifs de l'AGCS sont similaires à ceux du GATT, il s'agit de « promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays », par l'expansion du commerce des services. A cet effet, l'AGCS applique au commerce des services les règles du GATT, moyennant les modifications nécessaires en raison de sa spécificité.

L'AGCS constitue un cadre qui définit :

ü Les concepts, principes et règles généraux qui s'appliquent aux mesures ayant une influence sur le commerce des services. Le texte est complète par des annexes qui établissent des principes et des règles pour certains secteurs ;

ü Les engagements spécifiques de libéralisation du commerce dans certains secteurs et sous-secteurs de services, énoncés dans les listes nationales des pays membres ;

L'AGCS s'applique aux mesures gouvernementales qui affectent les services fournis sur des bases commerciales.il s'applique donc aux entreprises détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics si celles-ci fournissent des services sur base commerciale. Les services que se procurent les administrations et organismes publics pour leur propre usage n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord. Le mot « service » s'entend des services de tous les secteurs, y compris leur production, leur distribution, leur commercialisation, selon les quatre modes décrits précédemment.

Les obligations imposées par les règles-cadres peuvent être subdivisées en deux grandes catégories :

§ Les obligations générales, qui s'appliquent à tous les secteurs des services.

§ Les obligations conditionnelles, qui s'appliquent aux secteurs visés par les engagements énoncés dans les listes nationales.

Obligations générales :

-les principes obligations générales imposées par le texte-cadre sont celle qui concerne :

Ø L'application du traitement N.P.F ;

Ø La transparence des réglementations ;

Ø La reconnaissance mutuelle des qualifications requises pour fournir certains services ;

Ø Les règles régissant les monopoles et fournisseurs exclusifs de services et autres pratiques commerciales limitant la concurrence ;

Ø Les mesures prises pour libéraliser le commerce, et notamment pour assurer une participation croissante des pays en développement.

Traitement N.P.F

Le texte-cadre impose une obligation d'appliquer le traitement N.P.F :

-aux services ;

-aux fournisseurs de services.

Toutefois, l'accord prévoit qu'un pays peut maintenir pendant une période transitoire de six ans des mesures qui sont incompatibles avec cette règle en les intégrant dans une liste d'exemption. Ces exemptions sont temporaires, et la nécessité de les maintenir doit être réexaminée périodiquement au bout de cinq ans. Elles doivent être supprimées au bout de dix ans. Après cette échéance, la règle N.P.F s'appliquera, en principe, de façon inconditionnelle au commerce des services de la même façon qu'elle s'applique au commerce des marchandises.

La transparence :

Les fournisseurs étrangers ont souvent du mal à conclure des affaires avec des entreprises situées dans d'autres pays, en raison des règles et réglementations applicables dans ces pays. Le manque de transparence de ces règles et encore plus gênant dans le secteur des services, car dans ce secteur, la réglementation est le principal moyen employé pour protéger les producteurs nationaux contre la concurrence étrangère.

L'accord exige donc que chaque pays membre établisse un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres pays membres des renseignements sur les lois et réglementations qui régissent le commerce des services présentant un intérêt pour leurs fournisseurs.

En outre, pour aider les fournisseurs de services des pays en développement, l'accord demande aux pays développés d'établir des points de contact. Pour obtenir des renseignements en s'adressant aux points d'information, les entreprises de services devront faire transiter leurs demandes par leurs gouvernements, alors qu'elles pourront s'adresser directement aux points de contact. Ceux-ci doivent être conçus en vue de fournir des renseignements au niveau des entreprises. En particulier, l'accord exige que les points de contact communiquent, sur demande, aux fournisseurs de services des pays en développement des renseignements sur :

Ø La disponibilité de technologies des services ;

Ø Les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services ;

Ø L'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles.

Ces points d'information et de contact doivent être établis dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-a-dire avant le 1^er janvier 1997.

Reconnaissance mutuelle des qualifications :

Les entreprises ou personnes qui fournissent des services doivent obtenir a cet effet des certificats, licences et autres autorisations. Les fournisseurs étrangers ont souvent du mal à obtenir ces autorisations en raison de la diversité des exigences en matière de formation et d'expérience professionnelles. Afin de surmonter ces difficultés, l'accord invite ses états membres à conclure des arrangements bilatéraux ou plurilatéraux de reconnaissance mutuelle de qualifications requises pour obtenir ces autorisations. Il dispose en outre que ces régimes de reconnaissance mutuelle doivent être ouverts a l'accession d'autres pays membres, si ceux-ci peuvent démontrer que leurs normes et exigences nationales sont comparables a celles qui sont appliquées dans le régime concerné.

Règles régissant les monopoles :

Les fournisseurs de services ont souvent un pouvoir monopolistique sur leur marché intérieur ; dans certains cas, les gouvernements accordent à un petit nombre de fournisseurs l'exclusivité de la fourniture d'un service. Si tel est le cas, les membres sont tenus de faire en sorte que ces fournisseurs n'abusent pas de leur position monopolistique ou de leurs droits exclusifs et n'agissent pas de façon incompatible avec les obligations générales et spécifiques découlant de l'accord.

L'accord tien compte en outre du fait que les fournisseurs de services peuvent adopter des pratiques susceptibles de fausser la concurrence, et donc de restreindre le commerce. Lorsqu'il rencontre un problème de cette nature, le pays membre qui en subit les effets a le droit de demander au pays ou le fournisseur de services concerné est établi des consultions visant à éliminer ces pratiques.

Engagements de libéralisation :

L'accord prévoit un processus continu de négociations dans le cadre de l'O.M.C pour libéraliser le commerce dans certains secteurs. En outre, il dispose qu'une nouvelle série de négociations « commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'O.M.C » (c'est-a-dire avant le 1^er janvier 2000).

Dans le commerce des marchandises, les engagements de libéralisation pris par les pays consistent à consolider les droits et a supprimer des mesures (telles que les restrictions quantitatives) appliquées a la frontière. La protection des fournisseurs de services nationaux se fait essentiellement par la réglementation nationale et non au moyen de mesures a la frontière. C'est pourquoi l'accord prévoit que les engagements visant à libéraliser l'accès aux marchés tant pour les services que pour les fournisseurs de services, et pour les quatre modes de fourniture possibles. Ces engagements peuvent porter sur :

- Les limitations concernant l'établissement de certaines formes de représentation locale ;

- Les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits ;

- Les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier ;

- Les mesures qui restreignent le type d'entités juridiques (société anonymes, société en nom collectif, etc.) par l'intermédiaire desquelles un fournisseur de services peut opérer ;

- Les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services autorisés à opérer sur le marché, en raison de contingents numériques ou d'une situation de monopole.

En raison des différences entre la façon dont sont protégées les industries manufacturières et les industries de services, le principe du traitement national. Tel qu'il est envisagé dans le GATT, ne peut pas s'appliquer intégralement au commerce des services. Ce principe interdit aux pays membres de prélever sur les produits importés des taxes intérieures plus élevées que celles qui s'appliquent au produit similaire d'origine nationale, ou d'appliquer aux produits étrangers une réglementation plus rigoureuse que celle qui s'applique au produit national, une fois que ces produits étrangers aient été admis sur le territoire douanier après paiement des droits de douane et autres impositions perçues a la frontière. Cette règle vise à éviter, que dans la pratique, le produit d'origine nationale ne bénéficie d'une protection plus grande que celle qui résulte de la perception d'un droit de douane.

Comme les pays n'appliquent pas de droits de douane aux importations de services, l'application du principe du traitement national, qui exige que les pays appliquent leurs règlementations nationales de la même façon aux fournisseurs nationaux et étrangers, aurait entrainé une disparition totale et intégrale de la protection dont bénéficiaient les industries de services. C'est pourquoi il a été convenu que le principe du traitement national serait accordé à l'issue de négociations dans lesquelles les pays indiqueraient quels étaient les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels ils étaient disposés a accorder ce traitement et les conditions et réserves y relatives.

Participation croissante des pays en développement :

L'accord tient compte di fait qu'il existe, en ce qui concerne le développement des industries de services, des disparités entre les pays développés et les pays en développement et qu'il faudra en tenir compte dans les négociations visant à libéraliser le commerce des services. Pour aider les pays en développement à développer leurs industries de services, il prévoit une démarche selon trois axes :

· Premièrement, il invite les pays à donner la priorité à la libéralisation de l'accès aux marchés en ce qui concerne les modes de fournitures et les secteurs de services dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement.

· Deuxièmement, il considère que, pour promouvoir la croissance de leurs secteurs des services, les pays en développement pourraient avoir besoin de maintenir une protection plus poussée, tant globalement que dans certains secteurs. Il dispose donc ces pays doivent bénéficier d'un certain assouplissement leur permettant de limiter le nombre de secteurs ouverts à la concurrence des importations et les types d'opérations libéralisées.

· Troisièmement, il prévoit que, lorsqu'ils prennent des engagements de libéralisation, les pays en développement pourront imposer des conditions exigeant que les fournisseurs étrangers qui souhaitent investir dans une industrie de services et établir une filiale ou autre forme de présence commerciale sur leur territoire :

-créent des coentreprises ;

-fournissent aux entreprises nationales un accès à leurs technologies et/ou à leurs circuits de distribution et réseaux d'information.

Listes d'engagements :

Les engagements pris par les pays sont énumérés sur la liste d'engagement de chaque pays. Le degré et les modalités d'application des principes fondamentaux de l'AGCS- accès aux marchés, traitement national, et traitement N.P.F- aux différents secteurs de services dans un pays ne peuvent être évalués que sur la base de la liste de ce pays, des caractéristiques du régime en vigueur et des restrictions auxquelles les engagements sont éventuellement assujettis.

Les listes sont complexes, puisqu'elles concernent douze secteurs et cent cinquante-cinq sous-secteurs. Pour chaque sous-secteur, les engagements sont en outre différenciés selon le mode de fourniture des services.

Obligations conditionnelles :

L'accord impose, outre les obligations générales décrites ci-dessus, certaines obligations conditionnelles qui visent à assurer une mise en oeuvre plus complète des engagements pris par les pays. Dans les secteurs dans les lesquels des engagements spécifiques sont pris, ces obligations conditionnelles sont notamment les suivantes :

- Faire en sorte que toutes les réglementations nationales d'application générale affectent le commerce des services soit administrés de façon raisonnable et objective ;

- Délivrer dans un délai raisonnable les réglementations dont les fournisseurs étrangers ont besoin pour pouvoir fournir certain services ;

- Ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements internationaux, sauf si le pays connaît de grave difficultés de balance de paiements.

Autres dispositions :

Les autres dispositions de cet accord peuvent être subdivisées en deux grands groupes. Les premières définissent les domaines dans lesquels le texte prévoit que des négociations doivent se poursuivre. Les secondes sont celles qui prévoient des exceptions aux règles générales.

Le texte-cadre dispose que les pays membres doivent entreprendre de nouvelles négociations pour élaborer des règles régissant l'emploi de subventions et l'application de mesures de sauvegarde dans le commerce des services.

Les dispositions prévoyant des exceptions sont les suivantes :

ü Intégration économique : l'accord autorise les pays à conclure des arrangements visant a libéraliser le commerce entre un nombre limité de pays, a condition que ces arrangements visent d'importants secteurs des services et que les autres conditions prescrites soient satisfaites ;

ü Restrictions à des fins de balance de paiements : les pays membres sont autorisés à imposer des restrictions aux transferts de fonds, même dans les secteurs dans lesquels ils ont pris des arrangements spécifiques, lorsqu'ils ont des difficultés de balance de paiements ;

ü Intégration du marché du travail : l'accord n'empêche pas un pays membre de conclure avec un autre pays des arrangements visant a intégrer totalement le marché du travail des deux pays en exemptant les ressortissants de l'autre pays des obligations concernant les permis de travail ;

ü Exceptions générale et exceptions liées à la sécurité : comme dans le cas du commerce des marchandises, l'accord n'empêche pas les pays membres de prendre des mesures qu'ils jugent nécessaires pour protéger, entre autre, la moralité publique, la vie et la santé des animaux et des personnes, les végétaux et les intérêts essentiels de leur sécurité.

b) l'accord relatif aux licences d'importation :

Cet accord a été conçu afin de tenir compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des fiances des membres qui peuvent exiger des mesures de contrôle ou de restrictions provisoires. Ce texte s'est largement inspiré de la situation particulière des pays en développement et des pays les moins avancés.

L'accord relatif aux licences d'importation prévoit des procédures administratives, exigeant comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier d'un membre importateur à la présentation, à l'organe administratif compétent, d'une demande ou d'autres documents distincts des documents douaniers.

Deux sortes de licences ont prévues dans les articles de l'accord relatif aux licences d'importation :

-les licences automatiques et les licences non automatiques.

Pour ne pas constituer un moyen- détourné - de restriction des échanges, ces deux sortes de licences, automatiques et non automatiques, devront répondre aux exigences de transparence, d'équité et de justice. Conformément aux obligations et principes du GATT 94.

Pour le suivre ce « dispositif » des licences d'importation, un comité des licences d'importation, composé de représentants de chacun des membres, est mis en place, tout membre qui appliquera des procédures de licences sera tenu de les notifier au comité, dans les soixante jours suivant leur publication.

Ces notifications contiendront la liste des produits soumis à licence et la désignation des organes administratifs chargés d'examiner les demandes ou de la publicité des mesures.

Comme pour les autres accords, l'O.R.D (l'organe de règlements des différends) de l'OMC s'occupe des éventuels différends.

c)accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce(A.D.P.I.C) :

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce, est exemple important de l'évolution du système commercial multilatéral qui, d'un ensemble des règles destinées essentiellement a réglementer les politiques touchant le commerce transfrontière des marchandises, est devenu un ensemble de facilités accordés par le pays d'accueil aux entreprises étrangères.

En vertu de l'accord sur les ADPIC, chaque membre de l'OMC est tenu d'accorder sur son territoire la protection prescrite par ledit accord à la propriété intellectuelle des ressortissants des autres membres de l'OMC. L'accord couvre tous les grands domaines de la propriété intellectuelle. Droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, schémas de configuration de circuits intégrés et renseignements non divulgués ou secrets commerciaux. En ce qui concerne ces domaines, il contient deux grands ensembles d'obligations fondamentales :

Premièrement, il énonce des mesures minimales de protection fondamentale pour chacune des catégories des droits qui doivent être offertes dans la législation nationale de chaque membre, a un niveau qui est proche de celui qui existe de nos jours dans les principaux pays industriels.

Pour cela, ne dispose que les obligations fondamentales des conventions de l'OMPI^30(*), à savoir la convention de paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la convention de berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, doivent être respectées.

La seconde caractéristique majeure de l'accord est le fait que, pour la première fois dans l'histoire du droit international, on spécifie d'une manière plus ou moins détaillée les procédures et les mesures correctives que chaque membre doit prévoir dans sa législation nationale, de sorte que les ressortissants des autres membres puissent effectivement faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle ; que ce soit par la voie judiciaire civile normale, au moyen d'une procédure douanière contre les importations de marchandises contrefaites et piratées, ou par des poursuites pénales pour contrefaçon et piraterie volontaires a l'échelle commerciale.

d) l'accord sur les services financiers :

Décembre 1997 a vu la conclusion d'un accord sur les services financiers.

Cet accord, signé par des nations représentant plus de 95% du

Marché des activités bancaires, des assurances, des titres et de l'information financière, assujetti désormais les services financiers aux règles internationales clairement établies et définies.

Les États-Unis, qui n'avaient pas participé à l'accord provisoire sur les services financiers de 1995, parce qu'ils estimaient que les offres des autres membres étaient inadéquates, ont dis que l'ensemble des offres actuelles était impressionnant et avait « une portée véritablement mondiale ». Autrement dit, elles étaient incontournables.

Cet accord représentait, a l'échelle mondiale, des transactions sur titres de 18 billions de dollars US, des prêts bancaires internes de 38 billions de dollars et des primes d'assurance de 2,2 billions de dollars.

En 2002, le secteur des services financiers (banque, assurance, bourse) représentait un quart environ des échanges internationaux des services. Cet accord est entré en vigueur le 1^er mars 1999.

e)l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce :

La multiplication de normes est perçue comme un obstacle a l'essor des échanges mondiaux. Sinon comme des mesures déguisées de protectionnisme.

C'est pourquoi s'est imposé cet accord relatif aux O.T.C (obstacles techniques au commerce). Cet accord permet de contourner cet écueil^31(*) des normes et règlements techniques, pour qu'ils ne fassent pas obstacle au développement des courants d'échange commerciaux. Règlements, normes et prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, ainsi que les normes techniques, sont parfois utilisés pour stopper les importations d'un pays concurrent. Cela malgré l'absence d'une normalisation internationale dans ces domaines.

Cependant, des exceptions sont tolérées quand il s'agit de faire respecter des règlements et des normes strictes liées à la protection de l'environnement, de la sécurité des personnes et de la santé.

· Un comité des obstacles techniques au commerce s'occupe du suivi et du fonctionnement de cet accord.

· Le règlement des différends dans ce domaine incombe à l'O.R.D, qui souvent appelle des experts techniques hautement qualifiés pour consultation.

f) l'accord relatif aux textiles et aux vêtements :

Cet accord entré en vigueur en 1974 vient comme suite a l'accord à long terme sur le coton et a celui portant sur la laine, les fibres synthétiques et artificielles.

Cet accord vise à permettre l'essor et la libéralisation progressive du commerce des textiles pour prévenir les fortes velléités- souvent exprimés par les pays industrialisés- d'instaurer des restrictions diverses sous forme de contingents globaux. Ce qui permet aux pays en développement et aux pays «  émergents » d'écouler leurs productions textiles et de se renforcer, ainsi économiquement. C'est l'un des résultats des accords dits multifibres(A.M.F)^32(*), qui ont permis aux pays en développement de développer considérablement leurs industries manufacturières de la branche textile, malgré les démarches protectionnistes, telles que les mesures de sauvegarde réclamées et appliquées par les pays industrialisés pour sauvegarder leurs produits nationaux et les emplois existants. Pour `discipliner' ces mécanismes de sauvegarde qui déguisent un protectionnisme réel, l'organe de supervision des textiles (O.S.P.T) surveille la bonne application de l'accord sur les textiles et sévit quand il est constaté incompatibilité entre les mesures de restrictions, bilatérales ou multilatérales, avec l'accord.

Ainsi, le membre qui prendra la mesure de sauvegarde doit aviser les autres membres de cette mesure qui risque de les affecter. L'organe de supervision des textiles est saisi de cette demande de limitation des importations avec une argumentation d'appui.

Comme pour les autres accords, les différends dans ce domaine sont au ressort de l'organisme de règlements des différends.

g) l'accord sur les investissements liés au commerce :

L'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce (M.I.C) vise à promouvoir l'expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial et à faciliter les investissements.

Cet accord présente trois grandes caractéristiques :

-premièrement, il précise que certains types de M.I.C appliqués aux entreprises qui figurent dans une liste exemplative, sont incompatibles avec le GATT.

Celles-ci concernent essentiellement les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et à l'équilibrage des échanges et celles auxquelles il faut se conformer pour obtenir un avantage.

-deuxièmement, l'accord exige que toutes les M.I.C qui sont incompatibles avec les articles 3 du GATT, soient notifiées dans un délai de 90 jours, a compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'O.M.C.

Ces mesures doivent être éliminées dans un certain délai :

Deux ans pour les pays développés, cinq pour les pays en développement et sept pour les pays les moins avancées

-troisièmement, l'accord prévoit un examen dans les cinq ans. Examen au cours duquel il sera déterminé s'il convient de compléter l'accord par des dispositions relatives a la politique en matière d'investissement et la politique de concurrence.

h) l'accord relatif a l'inspection avant expédition :

Jusqu'à 1998, environ trente-quatre membres de l'O.M.C. ont recours à l'inspection avant l'expédition(I.A.E).

Cette opération -l'I.A.E- est réalisée sur le territoire des membres exportateurs, et ce sont les pays en développement qui y ont recours dans la plupart des cas. Cela afin de garantir la prévisibilité des transactions.

Le champ d'application de cet accord s'étend également à la vérification du taux de change, les conditions financières ainsi que la classification douanière des marchandises. Les membres utilisateurs devront recevoir tous les renseignements en respectant leur confidentialité. En 1997, le groupe de travail de l'inspection avant l'expédition a adopté des recommandations, notamment en matière de vérification des prix des entités d'I.A.E.

« La vérification des prix par des entités d'I.A.E à des fins douanières se limitera à la fourniture de conseils techniques visant à faciliter la détermination de la valeur en douane par le membre utilisateur. »

Autre recommandations : « les membres exportateurs devraient veiller à ce que leurs activités d'assistance technique visent à répondre aux besoins spécifiques des membres utilisateurs s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord et de la réalisation de ses objectifs »

Troisième recommandation : « les membres utilisateurs devraient veiller a ce que les entités d'I.A.E soient encouragées a créer des points d'information dans les pays ou elles ne sont pas représentées sur place. »

La création de sites web par l'IFIA et par les entités d'I.A.E, avec service en ligne, accroitrait l'efficacité des Operations d'I.A.E dans les domaines tels que les procédures, les méthodes, les critères d'inspection, les réponses aux demandes de renseignement et la diffusion, par les importateurs et les exportateurs, d'autres renseignements essentiels et utilisables.

Quatrième recommandation : « tous les membres notifieront le texte de leurs lois et réglementations. »

Cinquième recommandation : « les membres utilisateurs veilleront a ce que les contrats conclu avec les entités d'I.A.E ou la législation nationale d'application où les règlements administratifs précisent les procédures a suivre par ces entités afin de limiter ce qui est prévu dans l'accord, les demandes de renseignements commerciaux confidentiels qu'elles adressent aux exportateurs, et de faire en sorte que les renseignements de ce type, ne soient pas employés a des fins autres que les activités d'I.A.E. »

Sixième recommandation : « les membres utilisateurs veilleront a ce que les contrats conclus avec les entités d'I.A.E ou la législation nationale d'application ou les règlements administratifs établissent des structures d'honoraires qui ne soient pas de nature a provoquer d'éventuels conflits d'intérêts d'une façon qui pourrait être incomptable avec les objectifs de l'accord. »

Septième recommandation : « les utilisateurs feront en sorte que les entités d'I.A.E délivrent des accusés de bien-trouvé importateurs et exportateurs immédiatement après la réception des documents finals et l'achèvement de l'inspection. »

i) l'accord relatif a l'agriculture :

L'objectif principal de cet accord est de «  libéraliser pleinement le commerce des produits agricoles ; éliminer les politiques agricoles nationales qui ont des effets de distorsion et renforcer les disciplines inspirées du GATT. » il est axé, notamment sur :

- L'élimination des restrictions à l'accord du marché ;

- L'établissement de nouvelles règles sur les subventions et aides ;

- Suppression progressive du soutien a l'agriculture par un système d'aides publiques diverses.

A la place des subventions, il est toléré, en vertu de cet accord, des mesures globales de soutien, correspondant au niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordés aux producteurs du produit agricole ou un soutien, autre que par produit, accordés en faveur des producteurs agricoles en général.

*une clause de sauvegarde spéciale a été introduite : « tout membre pourra y recourir si le volume des importations d'un produit entrant sur le territoire douanier, excède un certain niveau. »

Pour le suivi de cet accord il est institué un comité de l'agriculture chargé de la mise en oeuvre de l'accord.

« Toute nouvelle mesure de soutien interne et toute modification de celles existantes sont de sa compétence. »

Un traitement spécial et accordé en faveur des pays en développement.

j) l'accord sur les marchés publics :

Le premier pas important du système GATT-OMC dans le domaine du traitement des entreprises étrangères par les pays d'accueil a été l'accord de 1979, relatif aux marchés publics.

S'agissant des opérations de passation des marchés visées, cet accord disposait qu'il ne devait pas y avoir de discrimination a l'égard des fournisseurs étrangers, ni surtout a l'égard des fournisseurs établis dans le pays selon degré de participation ou de contrôle étranger.

Un nouvel accord sur les marchés publics, dont la négociation a été achevée en même temps que le cycle de d'Uruguay ; est maintenant en vigueur.

La règle fondamentale de non-application est maintenue, et la valeur des marchés visés et décuplée, le champ d'application s'étendant désormais aux services en plus des marchandises, et aux marchés passés au niveau des entités des gouvernements sous-centraux et des services publics, ainsi qu'au niveau des entités du gouvernement central.

Le nouvel accord contient aussi un certain nombre de nouvelles règles importantes, par exemple, le droit pour les fournisseurs de contester devant les tribunaux nationaux la conformité des décisions dans ce domaine avec les règles internationales elles-mêmes.

L'organe de règlement des différends s'occupe des différends dans ce domaine.

k) l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires :

Une plus grande liberté est accordées aux membres d'établir et d'adopter des mesures nécessaires a la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et du cadre de vie.

Cependant, l'accord place des garde-fous lorsqu'il s'agit, à travers ces normes de sauvegardes et de protection, de déguiser des mesures protectionnistes.

Comme pour l'accord sur les obstacles techniques au commerce, il est souhaité que tous les membres aient recours à des normes de niveau élevé et d'usage international et non fantaisiste.

Donc, ces normes doivent être harmonisées et élaborées par les organisations internationales habilitées, en l'occurrence, la commission du codex alimentaires ; l'office international des épizooties et autres offices opérant dans le cadre des conventions internationales.

Pour la mise en oeuvre de cet accord, il est institué un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (C.M.S.P).il a pour mission d'établir régulièrement des consultations, et de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord.

l) l'accord relatif aux règles d'origine :

Cet accord vise essentiellement à consacrer des règles claires et prévisibles afin de prévenir les obstacles aux courants d'échanges. Ces règles doivent être conformes aux principes de l'O.M.C et le GATT 94. Ces règles doivent être élaborées et appliquées de manière « impartiale », transparente, prévisible, cohérente et neutre.

Pour veiller à cela, deux comités ont été institués, en l'occurrence, le comité des règles d'origine (CRO) et le comité technique.

Ces deux comités comprennent les représentants des pays membres et sont chargés de l'harmonisation et de la publicité des règles. Ils veilleront ce que ces dernières soient également appliquées, d'une manière impartiale.

m) l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires :

L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) définit la notion de `subvention, et établit les disciplines régissant l'octroi des subventions.

Dans la taxonomie des aides a l'investissement exposées dans l'accord sur les mesures concernant les investissements liées au commerce, quelques types de mesures au moins dans chacune des trois catégories (incitations fiscales, incitations financières et incitations indirectes) sont des subventions au sens de l'accord SMC.

En effet, elles peuvent comporter une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public, et confèrent un avantage. Les incitations fiscales, par exemple, relèvent généralement de la définition donnée dans l'accord SMC du cas ou « des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne son pas perçues. Ses incitations financières, telles que le transfert direct de fonds sous forme de dons et de crédit subventionnés.

Enfin, des incitations indirectes telles la fourniture d'un terrain, d'une infrastructure à un prix inferieur à celui du marché.

Un certain nombre de disciplines multilatérales s'appliquent normalement, en vertu de l'accord SMC aux aides à l'investissement qui correspondent à ces définitions.

Les aides a l'investissement correspondant a la définition d'une subvention et dont l'octroi est subordonné a l'exportation des marchandises produites(ou a produire) par un investisseur ou a l'utilisation e produits nationaux de préférence aux produits importés, sont interdites par l'accord.

En outre, les incitations à l'investissement autres que celles qui correspondent à la définition des subventions prohibées sont également soumises aux disciplines de l'accord SMC.

N) l'accord sur les mouvements des personnes physiques :

Parallèlement à l'accord de 1995 relatif aux services financiers, un accord lié aux mouvements des personnes physiques a été conclu.

17 types de services sont visés par cet accord adossé à l'accord général sur le commerce lié aux services(A.G.C.S).

O) l'accord sur les télécommunications de base :

C'est le quatrième protocole adossé à l'accord général sur le commerce des services (A.G.C.S.), l'accord sur les télécommunications de base est entré en vigueur en février 1998. Cet accord accompagne l'essor extraordinaire du marché mondial des télécoms. Il vise en l'occurrence à la libéralisation des marchés et la fin des monopoles publics.

P) l'accord sur l'accès aux médicaments génériques :

Cet accord intermédiaire, esquissé depuis la conférence ministérielle de Doha et adossé a l'accord sur les droits de propriété intellectuelle(ADPIC) contourne les droits reconnus aux laboratoires pharmaceutiques détenteurs de brevets d'inventions sur des médicaments vitaux.

Cet accord ouvre une brèche pour l'essor de l'industrie des médicaments génériques pour répondre aux urgences sanitaires (sida, paludisme,...).

E. Le Règlement des différends :

Le Règlement des différends :

1-l'organe de règlement des différends :

L'OMC a mis en place un nouveau mécanisme pour le règlement des différends, appeler l'organe de règlement des différends(O.R.D).

Celui-ci a le pouvoir de créer des groupes spéciaux et un organe d'appel dont il adopte les rapports et assure la raiser en oeuvre de leurs décisions et recommandations. Il autorise également la suspension des concessions et autre obligations découlent des accords.

Il notifie au conseil et aux comites de l'organisation l'état d'évolution des différends.

L'organe se réunit, le cas échéant, en vue de trouver une solution objective au problème posé.

2-les procédures :

Pour mener à bien sa mission, l'organe suit la procédure ci-après :

A-Présentation d'une demande de conciliation :

La demande de conciliation est présentée par la partie plaignante a l'organe concerne qui doit y répondre en dix jours sauf s'ils conviennent autrement.

Dés lors, les consultations sont entamées en vue d'arriver a une solution idoine et en bonne foi au profil des parties au différend et ce, dans un délai de 30 jours a partir du dépôt de la demande.

Tout fois, en cas de non repense ou refus d'entreprendre les consultations dans le délai imparti, le membre lésé peut demander la création d'un groupe spécial.

La demande de conciliation doit être faite par écrit et motivée, elle doit comporter des renseignements sur les tarifs incriminés ainsi que sur le fondement légal de la plainte.

Les consultations sont confidentielles, à cette étape de la plainte, les deux parties peuvent solliciter les bons offices, la médiation ou la conciliation de la part du directeur général.

B-Demande de création de groupe spécial :

En cas de non conciliation ou non réponse a la demande de conciliation, et en l'absence d'une solution dans un délai de 60 jours, la partie demanderesse peut demander la création d'un groupe spécial en vue d'étudier l'affaire objet du différend.

La demande est présentée par écrit, elle comporte la nature de la consultation précédente les caractéristiques du conflit ainsi qu'un bref exposé des motifs sur le fondement juridique de la plainte.

Un mémorandum type est mis a la disposition des parties, néanmoins celles-ci peuvent s'entendre sur un autre plus convenable, celui-ci est soumis au président qui le notifie aux autres membres de l'O.R.D.

Le groupe spécial est constitué d'office dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande de création.

Pour la création d'un groupe spécial il faut l'accord des deux parties, dans ce cas la suspension de la procédure devient inopérante e la part du membre à l'origine du différend.

Le secrétariat général établit la liste des personnalités en accord avec l'O.R.D, de cette liste trois personnalités de haute qualification sont choisies. Qu'ils soient attachées ou non a leur administrations, ils doivent avoir exercé dans un groupe spécial ou auprès du GATT ou être spécialisées en droit commercial international, ils ne doivent pas être des ressortissants d'un des parties au conflit, sauf accord des parties, cela constitue d'ailleurs une nouveauté pour assurer une impartialité a la décision.

Les membres décident à titre personnel et ne représentent aucun pays membres ou une organisation.

Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours après la date de création du groupe, le DG en consultation avec le président de l'ORD avec le président du comite spécial, désignera les personnes qui lui paraissent les plus indiquées pour former le groupe et ce, a la demande de l une des parties au différend.

Les frais des groupes spéciaux sont à la charge de l'OMC (le comité du budget, des finances et de l'administration).

Si plusieurs groupes spéciaux établis pour examiner des plaintes relatives a la même question, les mêmes personnes feront partie de chacun des groupes constitués et le calendrier des groupes spéciaux sera harmonisé en conséquence.

c-la mission du groupe spécial :

Le groupe spécial procède à une évaluation objective des faits, de la cause et de l'application des dispositions des accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions.

Le groupe spécial doit formuler des consultations à même d'aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer conformément aux accords.

Le groupe spécial devait avoir régulièrement des consultations avec les parties au différend afin d'arriver a une solution mutuellement acceptée et satisfaisante.

La requête relative au contentieux est enregistrée puis distribuée aux parties au différend et membres du groupe spécial, un calendrier en est arrêté, dans lequel sont signalés l'urgence s'il y a lieu, ainsi que la date du règlement du différend.

Si la conciliation a l'amiable échoue un rapport en est dressé qui comporte les constatations et propose des solutions adéquates et informe les parties par écrit.

D-Des investigations :

Les investigations menées par le groupe spécial ne doivent pas dépasser les 9 mois pour présenter le rapport aux membres.

Cependant, à la demande de la partie plaignante, le groupe peut suspendre provisoirement son travail pour une période qui ne peut excéder 12 mois.

Le groupe spécial peut obtenir des informations techniques de toute personne physique ou moral ou toute autre organisme.

Toutefois avant de demander ces renseignements, le groupe spécial informe les autorités de ce membre.

Les travaux du groupe ont un caractère confidentiel, ses informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord de la partie qui les a fournies.

Les avis exprimés par les membres du groupe seront anonymes. Leurs rapports sont rédigés sans que les parties au différend soient présentes.

E- De la phase intérimaire et la phase finale :

Le projet de rapport est communiqué aux parties qui présentent leurs observations par écrit, suite a quoi le groupe spécial établira son rapport dit intérimaire.

Une partie peut demander le réexamen d'un point du rapport intérimaire avant que le rapport une fois devenue final ne soit distribué aux membres.

L'ORD examine le rapport dans un délai de 20 jours à partir de sa distribution aux membres. Les membres qui ont des objections les exposeront par écrit dix jours avant la réunion de l'ORD pour l'examen du rapport.

Le rapport est adopté dans les 60 jours qui suivent sa distribution aux membres, à moins qu'une partie au différend ne fasse appel.

Dans tous les cas les travaux dans leur entier ne peuvent dépasser 34 semaines.

3-l'organe d'appel :

L'organe d'appel est composé de 7 personnes représentatives de l'OMC, qui sont choisis parmi les représentants de 23 états sur une liste comprenant 32 candidats.

Les membres sont désignés pour un mandat de 4 ans sur proposition du DG, du président de l'ORD, du conseil du commerce des marchandises, du conseil du commerce des services, du conseil des accords ADPIC, du conseil général des droits intellectuels touchant au commerce et du conseil général.

Les candidats doivent avoir une autorité reconnue en droit commercial international et sur les questions relevant des accords en général.

Ils ne doivent avoir aucune attache avec leurs administrations nationales.

A- Les procédures devant l'organe d'appel :

L'organe d'appel se limite aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial.

Seules les parties au différend peuvent faire appel, les tiers ne peuvent que présenter des communications écrites à l'organe d'appel.

L'organe d'appel compose, de 3 personnes, peut soit confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions du groupe spécial.

Les travaux de l'organe d'appel sont confidentiels, ses rapport sont rédigés sans la présence des parties au différend, les avis exprimés par les personnes de l'organe d'appel sont anonymes.

Le rapport de l'organe d'appel est adopté et accepté sans condition par les parties au différend dans les 30 jours qui suivent sa distribution aux membres sauf s'il est rejeté par les parties au différend.

B- plan de déroulement de la procédure devant l'organe d'appel :

Consultation

.................................................

Non réponse a la demande d'établissement d'un groupe spécial

..................................................

Établissement d'un groupe spécial par l'ORD

..................................................

Mandat type / Mandat spécial

.................................................................

Composition du groupe en 20 jours

.................................................

L'examen du groupe spécial 3 a 6 mois

.................................................

Réunion avec les parties -réunion avec les tierces parties

.................................................

Rapport du groupe spécial

................................................

Distribution du rapport aux membres du groupe spécial

Appel 90 jours Appel 60 jours

...................................................

Rapport adopte par l'organe d'appel

.................................................

L'adoption du rapport par l'ORD

..................................................

Contrôle de la mise en oeuvre par l'ORD

Recommandation de l'organe d'appel, délai raisonnable, recommandation du groupe spécial.

Les parties : négociations en vue d'indemnisation ou autorisation d'entamer les procédures.

30 jours après l'expiration du délai raisonnable.

Ainsi, on relève de ce qui précède que l'OMC a institué un système précis et efficace pour le traitement des diverses affaires et autres problèmes, cela apparaît notamment, a travers les nombreux mécanismes mis en place pour les résoudre, que ce soit sur le plan des moyens outils juridiques et de la procédure; avec des organes aux missions précises et délais raisonnables, ou sur le plan de la mise en oeuvre des recommandations et décisions prises par les différents organes.

Ce système rassure les parties quant à l'impartialité et l'équité des décisions prises par les organes de l'OMC.

En effet, cet ensemble de règles applicables au niveau interne et a l'échelle international, notamment les règles relatives aux consultations juridiques, peut constituer a l'avenir une base d'organisation du commerce internationale dans son ensemble.

Aussi, le traitement des dossiers relatifs aux différends par des groupes constitués spécialement a cet effet, rassure les parties et leur donne confiance quant a l'issue de leur causes et ce, au regard de la manière dont sont désignés les membres des groupes, leurs haute qualification et leur indépendance.

L'OMC a traité durant la période transitoire un nombre d'affaires aussi variées que riches en enseignements qui mérite d'être amplement étudiées afin d'en tirer profil, surtout par les cadres en charge du dossier avec l'OMC.

Parmi ces affaire, nous citerons a titre d'exemple celle qui ont opposé les USA au japon sur les véhicules en 1995, le brésil et le Venezuela aux USA en 1995 qui avait pour cause l'agence américaine de la protection de l'environnement qui a instauré un critère modifiant la composante de l'essence exporté par le brésil, l'UE contre le canada sur les tarifs douaniers sur les céréales, l'inde contre les USA sur l'importation de vêtements en laine, l'UE contre la Thaïlande sur l'importation du riz, l'UE, les USA et le canada contre le japon sur les virus, les USA contre le Costa-Rica sur les vêtements intérieurs en coton confectionnés a la mains.

Toutes ces affaires ont été traitées par l'ORD et l'organe d'appel.

Le groupe chargé de négocier l'accession de l'Algérie à l'OMC doit suffisamment connaître les mécanismes, règles et autres procédures en usage à l'OMC pour mener à bien sa mission.

Au regard de l'importance du système de fonctionnement de l'OMC, nous traiterons une partie de ses mécanismes de estimons important, à savoir les groupes spéciaux.

Le groupe spécial doit pour accomplir sa mission entreprendre les opérations ci-dessous :

1-Suivre et appliquer les dispositions contenues dans le mémorandum en plus des autres règles et procédures d'usage a l'OMC.

2-Se réunir sans la présence des parties au différend, sauf si celle-ci sont invitées à assister a la réunion.

3-assurer la confidentialité des délibérations, toutefois la partie qui a fourni les informations à caractère confidentielles peut les divulguer.

4-Examiner les informations confidentielle fournies par une tierce partie en tant que telles.

Les membres du groupe spécial peuvent inviter, par demande motivée, la partie qui a fourni les informations confidentielles à donner un résumé non confidentiel.

Les parties au différend présentent au groupe spécial, avant de se réunir, leurs exposes par écrit en indiquant les frais, les causes et les preuves.

Le groupe spécial demande dans sa première réunion a la partie plaignante de présenter un dossier et demande le point de vue de la partie adverse dans la même séance.

Les tierces parties ayant intérêt dans l'affaire objet du différend sont invitées pour exposer leurs vues lors de la première séance, ils peuvent assister durant toute la séance.

Le groupe spécial peut à tout moment, durant la séance, demander des explications écrites ou orales aux parties.

Les parties aux différends ainsi que les tiers invités a la séance peuvent présenter par écrit leur déclaration orales conformément a l'article 10 de l'accord, et pour assurer plus de clarté et de transparence, elles assistent a tous les exposes et les réponses données.

4-le groupe consultatif d'experts :

Ce groupe vient en application du 2^eme paragraphe de l'article 13 de l'accord de l'OMC, leurs procédures de travail sont arrêtées par le groupe spécial auquel ils présentent leur rapport.

Le groupe consultatif est compose de personnes ayant une grande compétence et une expérience professionnelle reconnue dans le domaine considéré.

Les ressortissants des parties au différend ne peuvent être membres du groupe consultatif d'expert qu'avec l'accord mutuel des dites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou le groupe spécial considère qu'il n'est pas possible de disposer d'une autre manière des connaissances les fonctionnaires des pays parties au différend ne peuvent également faire partie du groupe consultatif d'experts.

Les membres du groupe consultatif d'experts siègent à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement ou d'une organisation. Les gouvernements et les organisations ne peuvent par conséquent, leur donner des instructions sur les questions dont le groupe est saisies.

Le groupe spécial consultatif peut demander à toute source qu'il juge appropriée des renseignements et des avis techniques. Avant de demander les dits renseignements, il en informera la juridiction du membre en question.

Tout membre répondra dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignement présentée par un groupe consultatif d'experts s'il juge ces renseignements nécessaires et appropriés.

Les parties au différend ont accès à tous les renseignements pertinents qui sont communiqués au groupe consultatif d'experts sauf s'ils sont de nature confidentiel.

Les renseignements confidentiels communiqués au groupe consultatif d'Experts ne peuvent être divulgués qu'avec l'accord formel de la partie qui les a fournis. Dans le cas ou la partie qui les a fournis n'autorise pas leur divulgation, elle en remettra un résumé non confidentiel.

Le groupe consultatif d'experts soumet le projet de rapport aux parties au différend en vue de recueillir leurs observations dont il tiendra compte dans le rapport final qui est également remis aux parties et soumis au groupe spécial.

Les rapports final du groupe consultatif d'experts a uniquement valeur d'avis.

A- Les mécanismes d'examen des politiques commerciales :

Ces mécanismes tendent à amener les membres de l'OMC à respecter davantage les règles et les engagements définis dans les accords commerciaux, pour faciliter le fonctionnement du système commercial en assurant une meilleure compréhension et de la transparence dans les politiques et pratiques commerciales des membres.

Ces mécanismes permettent d'évaluation d'une manière régulière et collective de toute la gamme de politique commerciale, des membres ainsi que leurs effets sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Néanmoins il ne peut servir de base pour assurer le respect des obligations spécifiques découlant des accords, ni pour des procédures de règlement des différends, encore moins d'imposer aux membres de nouveaux engagements en matière de politique.

Cette évaluation s'inscrit dans le contexte des besoins de la politique et des objectifs généraux du membre concerné en matière d'économie, du développement et de l'environnement extérieur, ces mécanismes d'examens ont pour fonction essentielle l'évaluation des incidences des politiques et pratiques commerciales d'un membre sur le système commercial multilatérale.

B-transparence interne :

L'économie d'un membre est reconnue et valorisée à travers le système commercial multilatéral et la transparence au niveau des décisions prises par le gouvernement en matière de politique commerciale. C'est pourquoi il convient d'encourager la transparence interne, qui doit être instaurée, d'une manière volontaire et tenir compte des systèmes juridiques et politiques de chaque membre.

C-procédure d'examen :

L'organe d'examen des politiques commerciales travaille d'une manière périodique pour évaluer les politiques commerciales des membres.

L'influence des différents membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral est déterminée suivant le facteur lié à la fréquence des examens qui est un critère décisif dans ce cas.

La communauté européenne qui vient en tète, est soumise a examen tous les 2 ans, d'autres pays tous les 6 ans, quant aux pays les moins avances un intervalle plu long peut être fixé.

L'examen des entités ayant une politique extérieure commune s'appliquent a plus d'un membre porte sur tous les éléments de politique touchant au commerce.

Exceptionnellement, au cas ou des changements interviendrait dans la politique ou des pratique ou des pratiques commerciales d'un membre et qui pourraient avoir des répercussions importantes sur ces partenaires commerciaux, l'organe de contrôle peut demander, après consultation de ce membre, l'examen de ces pratiques par l'organe de contrôle, qui doit axer son travail, sur la politique et les pratiques commerciales du membre en question et doit les évaluer dans le cadre des mécanismes d'évaluation mis en place.

L'organe de contrôle établit un plan sur le déroulement des examens et examine les rapports actualisés des membres et en prend note.

Il prépare chaque année un programme d'examen, en consultation avec les membres concernés.

Le président choisit, en consultation avec le ou les membres dont la politique est examinée, les présentateurs qui soumettront les sujets à l'organe de contrôle des politiques commercial(OEPC) sous leur propre responsabilité.

Pour ces travaux, l'OEPC doit disposer au moins des documents suivants :

1- un rapport complet fourni par le ou les membres soumis a examen.

2- Un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir dans renseignements en sa possession et de ceux communiqués par les membres concernés.

Le secréterait demande au membre concerné des éclaircissements sur sa politique commercial.

Les rapports du membre soumis à l'examen du secrétariat ainsi que le compte rendu de la réunion de l'OEPC sont publiés dans les moindres délais après l'examen.

Ces documents seront communiqués à la conférence ministérielle qui en prend note.

F. l'universalisme de l'O.M.C :

Depuis fort longtemps, les pays développés occidentaux avaient opté pour l'économie de marché et ceux qui ne s'y reconnaissaient pas, pratiquement l'autre forme d'économie qui était planifiée, il était difficile d'harmoniser le système commercial mondial. L'effondrement du bloc est et venu faciliter la tache de l'organisation qui renforce le multilatéralisme. Désormais l'OMC est devenue le symbole du libéralisme universel. C'est vraiment une institution universelle non seulement, par sa composition élargissant régulièrement, mais aussi parce que les états membres ont l'obligation d'accepter l'ensemble des accords^33(*).

La première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en 1996, dans son paragraphe 6 de l'article final avait insisté sur l'engagement des états membres à oeuvrer pour la libéralisation et aussi pour « l'élimination du traitement discriminatoire dans les relations commerciales internationales, l'intégration des pays en développement, des pays les moins avancés et des économies en transition au système multilatéral »

.

G. Les pays en développent et l'OMC :

L'aboutissement de l'accord du cycle d'Uruguay est une victoire pour les pays en développement. A la demande de la déclaration ministérielle de PUNTA DEL ESTE, l'accord de Marrakech comporte dans son annexe, une série d'accord positive. La déclaration ministérielle avait demandé des dispositions spécifiques pour les pays en développement, voir un traitement dérogatoire pour une quarantaine de pays moins avancés. Ces pays ont obtenu un accord pour des délais pour se mettre en conformité avec les accords annexés à l'accord de Marrakech précisément dans les domaines de la propriété industrielle et investissements liés au commerce. Ces pays en développement peuvent maintenir des subventions à l'exportation.

Le renforcement des disciplines multilatérales était bénéfique pour les P.E.D car ca crée une plus grande sécurité juridique tout en diminuant les risques d'abus de pouvoir de la part des plus puissants. Uruguay round n'a pas apporté que des points positifs, il ya eu des situations moins favorables pour les P.E.D. exemple l'accord de Marrakech devrait engendrer une hausse des produits agricoles et pour paliers a cette situation, il a été décidé qu'une part croissante des produits leur sera fournie aux conditions de l'aide alimentaire, et que des pays en difficulté pourront bénéficier des facilites d'emprunt auprès des institutions économiques internationales.

Quel est le poids des pays en développement membres de l'OMC?

Actuellement, les pays en développent représentent 74% des membres de l'OMC comparés aux 66% de 1982, année de commencement des accords de l'Uruguay round. Dans cet espace de temps, seul un pays développé, le Liechtenstein, est devenu membre, contre 43 pays en développement. Le nombre des pays africain croit lentement^34(*).

Les membres de l'OMC représentent 90% des exportations mondiales. La proportion des exportations provenant des pays en développement membres de l'O.M.C est en forte croissance par l'effet conjoint de l'augmentation du nombre des pays membres et de la croissance de leurs exportations. Parallèlement, les pays en développement représentent une proportion au sein de l'OMC bien supérieur à leur part dans les exportations mondiale.

H. les objectifs de l'OMC :

L'objectif de l'OMC, consiste essentiellement en ce qu'a été décidé au cycle d'Uruguay, notamment :

-la libéralisation graduelle du commerce par le biais des négociations multilatérales.

-la réalisation du développement économique des pays membres et l'encouragement de l'esprit compétitif équitable, qui offre un traitement favorable au pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne les conditions d'assistance technique, les aides, et les engagements les moins contraignant par rapport aux pays développés ainsi que la généralisation du concept de non discrimination .

-la suprématie de la loi dans les relations commerciales internationales, et la mise en place des mécanismes adaptés aux principes de confiance et transparence.

-la mise en place de mécanismes efficaces pour le règlement des différends entre les membres.

-la consolidation du principe de traitement national et du non discrimination entre les investisseurs nationaux et étrangers pour faciliter le mouvement des capitaux.

-la création d'un mécanisme efficace pour régler les différends entre les membres.

-la consolidation du principe du traitement national et le non discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers pour encourager les investissements et les mouvements des capitaux.

-la coopération avec la banque mondiale et la prise en charge des résultats du cycle d'Uruguay qui portent sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les droits de la propriété intellectuelle, les critères d'investissements relatifs au commerce et a l'agriculture ainsi que les diverses mesures de subventionnement et de compensation.

I. les nouveaux sujets de l'OMC :

Sous le terme de nouveaux sujets on entend l'investissement, la concurrence, l'environnement, et les normes sociales. Ces quatre thèmes ont ainsi fait l'objet de discussions lors des cycles de négociations de l'OMC les plus récents (depuis Doha a ce jour).

L'environnement :

Il n'existe pas actuellement de règles soumises à la compétence de l'OMC pour régir les possibles conflits entre les objectifs de développement international et de protection de l'environnement. Lors de la conférence de Doha, une véritable ouverture a l'environnement s'est opérée. Il ya eu d'abord, l'inscription de la protection de l'environnement dans le préambule de la déclaration finale, ensuite l'engagement de lancer des négociations sur les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux. Enfin, l'établissement d'un programme de travail précis. L'accélération constatée et reconnue du réchauffement climatique rend de plus en plus lancinante la question environnementale, Trop souvent occultée par les intérêts et les enjeux pécuniaires et commerciaux.

La proposition française, en 2007, de création d'une ONU-bis chargée des questions de l'environnement a aujourd'hui beaucoup de chance d'aboutir.

Les règles sociales :

L'OMC va être amenée à clarifier les liens entre normes sociales et commerce international. Un membre de l'OMC qui interdit le travail des enfants, par exemple, ne peut accepter l'entrée sur son territoire de bien produits de cette manière. Cette clause sociale est mise en avant pour fustiger le travail massif des enfants, et généralement la faible rétribution du travail, notamment dans les pays émergents, rendant ainsi les couts de production très compétitifs. La question `sociale, n'a pas été seulement débattue depuis doha2001. En 1996, lors de la conférence de Singapour, elle a été vivement débattue. Bien entendu, de fortes divergences subsistent entre pays en développement et pays riches sur cette question. Les premiers voient dans cette clause « un Chaval de Troie » néoprotectionnisme.

La concurrence :

Le phénomène de la mondialisation a inévitablement rendu ardue l'application des règles OMC en matière de prévention et des règlements des différends et de concurrence. Les comportements anticoncurrentiels des entreprises, les ententes et abus de position dominante pervertissement les règles établies malgré l'impressionnant bond en avant des échanges internationaux.

L'existence de dispositions relatives à la concurrence dans les accords O.M.C ne suffit pas pour contenter toutes les parties qui se plaignent de pratique anticoncurrentielles ouvertes ou sournoises la conférence de Doha, en 2001, à relancer ce dossier, mais son aboutissement nécessite d'autres efforts.

J. procédures d'accessions à l'OMC :

L'article XII de l'Accord sur l'OMC dispose que l'accession à l'OMC se fera «à des conditions à convenir» entre le gouvernement candidat et l'OMC. Le processus d'accession à l'OMC prend essentiellement la forme de négociations et est assez différent du processus d'adhésion aux autres organisations internationales, comme le FMI, qui est en grande partie automatique.

Chaque groupe de travail de l'accession prenant ses décisions par consensus, il doit y avoir accord entre tous les Membres de l'OMC intéressés quant au fait qu'il a été répondu à leurs préoccupations individuelles et que toutes les questions en suspens ont été résolues au cours des négociations bilatérales et multilatérales.

Tous les documents examinés par le groupe de travail de l'accession pendant le processus de négociation font l'objet d'une distribution restreinte jusqu'à l'achèvement du processus.

Qui peut être candidat?

«Tout État ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut accéder à l'OMC à des conditions à convenir entre lui et les Membres de l'OMC» (Article XII de l'Accord sur l'OMC).

Demande d'accession

La procédure d'accession débute par la présentation, par écrit, d'une demande officielle d'accession par le gouvernement candidat. Cette demande est examinée par le Conseil général, qui établit un groupe de travail chargé de l'examiner à son tour et de lui présenter ses conclusions pour approbation. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer au groupe de travail.

Présentation d'un aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur

Le gouvernement candidat présente au groupe de travail un aide-mémoire traitant de tous les aspects de son régime de commerce extérieur et de son régime juridique. Sur la base de cet aide-mémoire, le groupe de travail effectue une analyse détaillée des faits

Lors des réunions suivantes, le groupe de travail examine les questions posées par les Membres de l'OMC sur la base des renseignements figurant dans l'aide-mémoire et des réponses fournies par le gouvernement candidat

Conditions d'accession

Dans le même temps, le gouvernement candidat engage avec les membres du groupe de travail intéressés des négociations bilatérales sur les concessions et engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services. Les résultats de ces négociations bilatérales sont regroupés dans un document qui fait partie de l'«ensemble des conditions d'accession» définitives.

«Ensemble des conditions d'accession» définitives

L'«ensemble des conditions d'accession» comprend trois documents qui reprennent les résultats des négociations multilatérales et bilatérales susmentionnées. Ces documents sont:

· Le rapport du groupe de travail, contenant un résumé des travaux et des conditions d'admission, et le protocole d'accession.

· Les listes d'engagements concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services, convenues entre le gouvernement candidat et les Membres de l'OMC.

Approbation de l'«ensemble des conditions d'accession»

Une fois que le projet de rapport du groupe de travail, le protocole d'accession et les listes d'engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services ont été mis au point à la satisfaction des membres du groupe de travail, l'«ensemble des conditions d'accession» est adopté lors d'une réunion finale formelle du groupe de travail.

Les documents sont ensuite présentés au Conseil général ou à la Conférence ministérielle pour adoption. Une fois approuvé, l'ensemble des conditions d'accession est de nouveau distribué sous forme de document non restreint.

Deux documents finals sont publiés:

· La décision du Conseil général

· Le Protocole d'accession du nouveau Membre: annexé au rapport, il dispose que le pays accède à l'Accord sur l'OMC, il comprend les listes et il énonce les dispositions finales concernant le délai d'acceptation du protocole et l'accession à l'OMC en tant que Membre à part entière.

Accession en tant que Membre à part entière

Après l'approbation du Conseil général ou de la Conférence ministérielle, le candidat peut alors signer le Protocole d'accession disposant qu'il accepte l'«ensemble des conditions d'accession» approuvé sous réserve de sa ratification par le parlement national. Le pays dispose normalement de trois mois à compter de la signature du Protocole d'accession pour procéder à la ratification.

Trente jours après avoir notifié au Secrétariat de l'OMC qu'il a mené à bien ses procédures de ratification, le gouvernement candidat devient Membre à part entière de l'OMC.

 

K. points de discorde entre le GATT et l'OMC :

(Jusqu'ou vas la différence entre le GATT et l'OMC ? D'un point de vue juridique, le GATT était un accord provisoire entre pays tandis que l'OMC est une organisation a part entière, néanmoins ; le personnel y reste limité a 500 personnes, d'autres part on' a incorporé une version mise a jour du texte original du GATT dans les règles de l'OMC. Mais le GATT s'appliquait seulement aux échanges de biens : les échanges mondiaux de services c'est-dire les produits intangibles comme les assurances, les conseils en gestions ou les activités bancaire ne faisaient pas l'objet de règles sur lesquelles un accord se serait fait. En conséquence, beaucoup de pays appliquaient des règles qui, ouvertement ou de facto, étaient discriminatoires a l'égard des producteurs étrangers. L'exclusion du GATT des échanges de services devint une omission d'autant plus béante que les économies modernes se centrent beaucoup plus sur les activités de services que sur la production de bien matériels. Ainsi, l'accord sur l'OMC inclut désormais la régulation des services par l'A.G.C.S)^35(*)

Conclusion :

Pour être en mesure de poursuivre durablement et efficacement la mission remplie jusqu'alors par le GATT, il était indispensable que le système commercial international fût rénové et consolidé.

La création de l'OMC va dans ce sens, mais elle ne suffit pas à résoudre tous les problèmes, même si l'édification d'une base institutionnelle solide peut faciliter leur résolution. Les structures internationales doivent s'unir pour résoudre les problèmes globaux, ce qui exclut toute suppression de l'Organisation Mondiale du Commerce. En outre, compte tenu de sa mission essentiellement politique, l'ONU semble mal adaptée à l'organisation du commerce international, et ce en dépit des institutions financières qui lui sont rattachées. Il n'existe probablement pas d'alternative crédible à l'OMC. A moins de revenir à l'unilatéralisme, avec son cortège de tensions et d'instabilité.

Une seule problématique peut être posée, faut-il maintenir l'OMC?

Produit de la volonté des états, il a fallu une soixantaine d'années pour que l'idée de la havane trouve finalement sa forme actuelle.

Véritable centre commercial du monde (ou tout est organisé de forme à ne léser personne), l'OMC a une lourde tache qui n'est guère facile a accomplir. Il faut, pour la bonne marche de cette institution, entente et volonté des membres. Sa disparition entrainera une déréglementation du commerce mondial ou la loi du plus fort sera la devise.

* ²¹ Le GATT et l'organisation mondiale du commerce, DANIEL JOUANNEAU, page 91

* ²² World Trade organization.

* ²³ http:/ /www.challenges.fr

* ²⁴ PATRICK MESSERLIN « deux préjugés menacent le cycle de Doha » le figaro du 21 juillet 2008.

* ²⁵ Election remporté par le démocrate BARAK OBAMA.

* ²⁶ Gatt 2000 (l'ouverture des marchés de services) commission européenne, 1998.

* ²⁷ Dus, dette.

* ²⁸ Méthode de décision en vigueur a l'OMC depuis ses origines GATT.

* ²⁹ Principe qui fait obligation aux états membres de l'OMC d'étendre à tous les autres adhérents un avantage consenti a l'un d'entre eux.

* ³⁰ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

* ³¹ Obstacle.

* ³² Accord multifibre, accord de 1974 régissant les échanges internationaux des textiles et des vêtements sous forme de contingentements.

* ³³ BERANGERE TAXIL : l'OMC et les pays en développement, 1998, page 32, coll. MONTCHRESTIEN, paris.

* ³⁴ Marchés tropicaux, 1147, 04.06.99.

* ³⁵ Aperçu du livre « économie international » par PAUL KRAUGMAN page 279.