1.1.2.2. ACTE D'AUTORISATION
Bien qu'élaboré par le Gouvernement, le Budget de
l'Etat requiert l'autorisation ou l'injonction du Parlement pour être
exécuté.
L'autorisation du Parlement est obtenue lors du vote et adoption
du Budget de l'Etat sous forme de loi des finances.
Cette autorisation confère au budget le statut d'acte
législatif.
1 Me TUNDA ya KASENDE, Cours de Droit
budgétaire, IIèmeBudget et Comptabilité
Publique, ENF, 2010-2011.
2 P. LEROY-BEAULIEU, Traité de la Science
des Finances, Tome II, Paris, 1932, p. 2.
3 Me TUNDA ya KASENDE, op. cit.
1.1.2.3. ACTE POLITIQUE
La Constitution de la République et la LOFIP
confèrent la charge de l'élaboration et de l'exécution du
Budget de l'Etat au Gouvernement et le Parlement reste le seul compétent
pour le vote et est parmi les organes ayant le pouvoir d'en assurer le
contrôle de l'exécution (contrôle parlementaire ou
politique).
Le Budget de l'Etat est la traduction de la politique publique du
Gouvernement.
1.1.2.4. ACTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
A travers son budget, l'Etat ne se limite plus à ses
tâches régaliennes. Il intervient de plus en plus dans la vie
économique et sociale pour stimuler la production intérieure dans
les périodes de crise, pour empêcher la hausse des prix et
maintenir le pouvoir d'achat de la monnaie dans les périodes
d'inflation, pour assurer en tout temps une meilleure utilisation des richesses
du pays et une meilleure redistribution du revenu national.(1)
1.1.2.5. ACTE REPETITIF
A chaque année correspond un budget.
Chaque année, suivant un calendrier bien
déterminé, le budget de l'Etat est élaboré
conformément aux instructions du Ministre national ayant le Budget dans
ses attributions.
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