Les sociétés d'état dans le processus de développement de la Côte d'Ivoire de 1960 à 2000. Cas de la Sodemi

B/ LES TITRES MINIERS

Le droit d'exploiter une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'un contrat de concession.

- les permis miniers :

Il y a les permis de recherches ordinaires : P.O

Les permis de recherche A : P.A (grande superficie)

Les permis de recherche B : P.R.B (carré de km de côté)

Les permis d'exploitation : P.E

Les permis miniers, de recherche ou d'exploitation sont accordés par L'administration de façon discrétionnaire pour un temps limité et confèrent à leur titulaire un droit exclusif moyennant éventuellement le paiement d'une redevance. Un permis constitue un droit mobilier indivisible non susceptible d'hypothèque, cessible, transmissible et amodiable avec l'autorisation de l'administration^58(*).

Le décret du n°65-96 du 26 mars 1965, relatif à l'application du code minier prévoit deux catégories de permis de recherche. Le permis A est de longue durée; vingt ans, de forme quelconque et porte sur des superficies importantes .Le permis de recherche est quant à lui plus limité dans le temps ; maximum sept ans et dans l'espace, carré de cinq kilomètres sur cinq kilomètres. Il permet d'approfondir dans une zone ou les indices ont été préalablement découverts.

Le permis d'exploitation dérive nécessairement d'un précèdent permis de recherche A ou B; il est situé à l'intérieur de la superficie du permis de recherche dont il dérive^59(*).

* ⁵⁸ Idem p331

* ⁵⁹ Ibidem p331