SECTION II : LES GARANTIES DE PAIEMENT OFFERTES
AUX
CREACIERS DE L'ETAT
La crise économique de 2007, est la résultante
d'une mauvaise évaluation des risques des créances et des actifs
titrisables. En effet, et par principe, la titrisation est un mécanisme
de gestion de la dette par transfert des risques d'insolvabilité du
cédant vers les investisseurs239. C'est la raison pour
laquelle le placement de ces titres est assujetti à certaines garanties
conformément aux dispositions de la règlementation des
marchés financiers240. En ce qui concerne l'émission
des titres publics par l'Etat, l'on note une sorte de dérogation
à cette règlementation. L'obligation de publication
d'informations qui pèse sur les émetteurs de titres sur le
marché financier, n'incombe pas à l'Etat241.
Or, l'article 12(3) de la loi N°99/015 du 22
décembre portant création et organisation d'un marché
financier dispose que : « l'Etat du Cameroun et sous
réserve de réciprocité, les Etats parties au traité
relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ainsi que les
organismes internationaux à caractère public dont le Cameroun
fait partie sont dispensés de l'établissement d'un document
d'information ». Ce documentent est une boussole qui permet
aux investisseurs de juger de la liquidité des titres. De ce qui
précède et au regard de la pratique, l'Etat offre donc à
ses créanciers des garanties internes (paragraphe
I) et des garanties externes (paragraphe II) sur les produits
qu'il émet sur le marché financier.
239 BISMUTH (J-L), « Les sûretés
personnelles garantissant le risque de défaillance », Banque
stratégie, n°70, février 1991, P. 33.
240 Art 11-13 de loi N °99/015 du 21 décembre 1999
portant création et organisation d'un marché financier op.cit.
BILLIAU (M), La transmission des créances et des dettes, LGDJ,
Coll. Droits des affaires, Paris 2002.
241 Art. 12 (3) de loi N °99/015 du 21 décembre 1999
portant création et organisation d'un marché financier op.cit.
BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats économiques du
Cameroun et d'Afrique, op.cit, P. 281.
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 68
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
PARAGRAPHE I : LES GARANTIES INTERNES
Le régime juridique de la dette de l'Etat fait de ce
dernier un débiteur exceptionnel compte tenu de sa souveraineté
et de tous les privilèges qui lui sont reconnus. L'analyse des garanties
qu'offre l'Etat à ses créanciers oblige à mettre en
relief, le dispositif technique d'évaluation de la qualité des
titres émis par l'Etat (A) et leur incorporation dans le circuit
économique (B).
A. L'EVALUATION DE LA QUALITE DES TITRES EMIS PAR
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