B. LES MECANISMES DE MISE EN OEUVRE DE LA
CONVERSION
DES EPN
Le succès du changement du régime d'une dette
repose sur le respect de certaines conditions techniques (1). La
réalisation de cette opération passe également par le
respect d'une garantie juridique qui doit être accordée aux
porteurs de titres (2).
301MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit.
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1. LE RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES
La raison pour laquelle les Etats procèdent à la
conversion du régime de ses créances est assez simple et repose
sur des fluctuations incessantes du taux d'intérêt. En effet,
l'abondance des capitaux sur le marché entraîne automatiquement la
baisse des taux d'intérêt des titres. Ainsi, si l'Etat contracte
une dette par le recours au marché au moment où le taux
d'intérêt était élevé, il doit pouvoir
profiter d'une baisse de ces taux d'intérêt.
Techniquement, il faudrait que l'intérêt
réellement rapporté soit plus faible que le taux nominal
prévu lors de l'émission. En d'autres termes, «
le cours en bourse du titre d'emprunt doit être au-dessus du pair
»302. Au respect de cette condition technique, il
faut ajouter la garantie juridique liée à cette
opération.
2. LE RESPECT DE LA GARANTIE JURIDIQUE
En dehors de l'obligation de conversion, où il n'est
laissé aucun choix au prêteur, la conversion est une technique qui
par principe offre aux détenteurs des titres plusieurs options. Il a la
« liberté » de choix entre la
conversion et le remboursement de son capital. En l'absence de cette
liberté on est en présence d'une opération arbitraire et
non d'une véritable conversion303. Cependant, il semble
judicieux de noter que le choix laissé aux détenteurs des titres
est un choix orienté, car le gouvernement impose des délais et
des formalités assez lourdes aux souscripteurs, de façon à
les empêcher de demander le remboursement de leur capital. Seulement la
question de l'opportunité de la conversion d'emprunt reste possible.
302LALUMIERE (P), Finances publiques, P.
423
303 Ibid. P. 423
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