B. LES PRIVILEGES : UNE ATTEINTE A LA SECURITE DES
TITRES
La décision d'alléger les charges
inhérentes à la gestion des EPN, incombe souverainement à
l'Etat. Certes, l'accord des détenteurs des titres publics est
préalable et nécessaire, mais tel n'est pas toujours le cas.
L'Etat peut d'autorité procéder à la redéfinition
des termes de la cession des créances, dans l'opération de
conversion d'emprunts. Il s'agit de « l'obligation de
conversion »310.
Cette opération qui ne laisse pas le choix aux
investisseurs, aboutit le plus souvent à l'établissement d'un
nouveau contrat taillé à la mesure de l'Etat.
La redéfinition des termes du contrat entraîne dans
son sillage la remise en cause des privilèges servis aux
détenteurs de titres. La sécurité des titres se trouve
alors sérieusement entamée dans la mesure où,
« le fait du prince » est mis en oeuvre.
Cela est d'avantage vrai dans la mesure où la déchéance
309 L'Etat est ici juge de l'opportunité.
310 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P. 427.
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 100
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
quadriennale accorde un privilège particulier aux
personnes publiques de ne pas payer ce qu'elles doivent. Sur la base de ce
principe, les créanciers de l'Etat ont quatre ans à compter du
début de l'année budgétaire au cours de laquelle la dette
est née pour faire valoir leurs droits311.
Cette pratique peut à première vue sembler
normale, mais la difficulté s'installe lorsqu'une affaire relative au
transport des créances ou à une cession de créances est
pendante devant les tribunaux. Plus grave encore est le déficit
d'informations. Dans un pays tel que le Cameroun où le contentieux
administratif se met progressivement et inexorablement en place, le contentieux
relatif aux litiges financiers est embryonnaire. De ce fait, l'information
constitue un moyen indispensable pour la gestion des litiges y relatifs et la
protection des détenteurs d'EPN. En effet, le succès de la
titrisation des créances sur l'Etat ou garanties par lui, repose
également sur l'accès à l'information, sur la connaissance
des droits et obligations des uns (Etat et ses démembrements) et des
autres (investisseurs)312. La cession des créances est
dès lors principalement basée sur la maîtrise de la bonne
information et des procédures313.
L'amortissement des EPN trouve sa justification dans un
contexte de rareté des liquidités. Il tient également
compte des capacités financières de l'Etat. Cette technique de
gestion de la dette publique est à la base du
rééchelonnement et du paiement à terme, des
créances. Cependant, elle n'est pas incompatible avec la cession des
créances qui est un mode de transfert des titres publics. Car la
créance demeure, seul change son titulaire.
311 LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises,
op.cit., P.274
312 Articles 1898 et S. du Code Civil, PP. 2126 et s.
313 Cour d'Appel de Paris aff. KPMG/Cob du 07 mars 2000.
Règlement N°90-02 relatif à l'atteinte à
l'égalité d'information et de traitement des investisseurs.
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