La fiscalité et développement

II.1.4. CONDITIONS EXIGEES POUR LES ELECTIONS

Selon le scrutin proportionnel de liste, une circonscription électorale comporte plus d'un siège à pouvoir chaque parti politique ou le regroupement politique présente une liste des candidats qui comprend un nombre des candidats inférieur ou égal à celui de siège à pouvoir. De son coté le candidat indépendant se présente individuellement, il est traité comparativement à un candidat en parti unique. Et l'électeur opère un choix d'un candidat c.à.d. il vote pour un candidat se trouvant sur une liste, sa voie est considérée à la liste entière.

a. Condition d'être électeur

Sont électeurs, tous congolais hommes ou femmes âgés de dix-huit ans révolus à la date de la clôture définitive des rôles électoraux et restants frappés par chacun des cas d'exclusion prévu par la loi.

³² CENI. Echos des élections, magasine d'information électorale en RDC n^o001 Septembre 2011, P 3

« La personne qui détient la carte électeur et qui figure sur la liste électorale du bureau de vote concerné »³³

Ensuite selon le magazine des électeurs en RDC celui qui peut voter : tout électeur détenteur de la nouvelle carte d'électeur délivrée par la CENI.

En effet, à cela s'ajoute celui qui peut voter par dérogation.

· Peut voter par dérogation³⁴

- Les témoins

- Les observations

- Les journalistes

- Les agents des carrières du service public en mission ;

- Les agents de la CENI en mission

- Les candidats et leurs conjoints ainsi que leurs suppléants ;

- Les épouses et les enfants majeurs des militaires et agents de la police nationale congolaise en mutation. Ils doivent être munis d'un ordre de mission feuille de route sur la quelle sont repris les noms de tous les enfants

Ne peuvent cependant admis à la catégorie des votants par dérogation que les électeurs identifiés par la CENI au moins 15 jours avant le début du scrutin».

Sur ce, la qualité d'un électeur est constaté à la fois par l'inscription au rôle et par l'opposition sur une carte spéciale remise à la personne intéressée d'un cachet dont le modèle est déterminer par le ministère de l'intérieur mention de l'opposition du cachet est portée sur le rôle. Le cachet est annulé par le président du bureau de vote au moment du retrait par le l'intéressé des documents à utiliser pour exprimer son vote »³⁵

A fin, « les membres de la police et de l'armée ne participent pas au vote. Ne peuvent participer au vote les personnes même figurants sur les rôles électoraux sont aux jours des élections soit détenues soit internées ou hospitalisées pour cause d'aliénation mentale soit résident à l'étranger »³⁶

³³ CENI. Module de formation sensibilisation, éducation civique et électorale, communication, Août 2011, P 55

³⁴ CENI. Magazine d'information des élections en RDC, n^o001, Septembre 2011, P 33

³⁵ RDZ, Ord. Loi n^o70 - 026 du 17 Avril portant organisation des élections législatives, Art 12

³⁶ RDZ, Idem Art 7 et 8