La vente à l'essai face au régime juridique des contrats à distance

IV/ Textes

-Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, JORF du 10 décembre 1987.

-Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (J.O. 30 décembre).

-Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, JORF n°103 du 3 mai 2002.

-Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, JOCE n° L 144, 4 juin 1997

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-Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JOCE n° 204, 21 juill. 1998.

-Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JOCE L 178, 17 juillet 2000.

-Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

-Directive 2011/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE n° L 304, 22 novembre 2011.

-Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 dite Leotard, relative à la liberté de communication, JORF du 1 octobre 1986.

-Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, JORF n°171 du 27 juillet 1993.

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF, 22 juin 2004.

-Projet de loi n° 1015, relatif à la consommation, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2013.

-Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, JORF 25 août 2001. Ce texte assure la transposition fidèle de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997.

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V/ Jurisprudence

-C. Cass. Req., 28 juillet 1873 : DP 1874, 1.

-T. Paix Paris, 19 juin 1936 : Gaz. Trib. 1936, 2.

-C. Cass. Civ 1 ^ère, 7 juillet 1964. -T.Com. Paris, 27 Novembre 1968.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 19 janv. 1977, Bull. Civ. I, n° 40, p. 30 ; 18 avril 1989, Bull. Civ. I, n° 150.

-CA Paris, 9 mai 1980.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 21 janv. 1981, Bull civ. I, n° 25.

-C. Cass. Com 30 novembre 1983,n° pourvoi 82-12045

-C. Cass.Com, 9 mai 1985,n° de pourvoi 83-16578

-C. Cass.Civ 3 ^ème , 25 fév. 1987, Bull. Civ. III, n° 36.

-C. Cass. Civ 1 ^ère, 12 nov 1987, Bull. Civ. I, n° 293 p. 211, Défresnois 1988. 1092, obs Aubert, RTD civ. 1988.339, obs. J.Mestre ; Cass. Com.

-C. Cass. Crim, 15 Déc. 1989, n° de pourvoi 09-83.059, Bull crim 2009, n° 212.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 29 nov 1994, D.1995.122 note Aynès, JCP 1995.II.22371 note Ghestin, CCC 1995, n° 24, note Leveneur, RTD civ. 1995. 358, obs. Mestre, RTD Com. 1995.464, obs. Bouloc.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 23 mai 1995, n° de pourvoi 94-14255. -C. Cass.Com, 9 juillet 1996.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 13 octobre 1998.

-C. Cass. Ass. Plén., 1^er déc 1995 (4 arrêts), Gaz Pal. 9 Déc 1995, note P. de Fronbressin, JCP 1996.II.22565 concl.Jeol, note Guestin, JCP E 1996, II, 776, note Leveneur, et N., I, 93, obs. D.Boulanger, D.1996.13 concl. Jéol ; note Aynès, LPA, 27 Déc 1995, n° 155, p.11, note D.Bureau et N. Molfessis, CCC 1996, n° 5 et chron.

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Leveneur, RTD civ. 1996. 153, obs. J. Mestre, Defrénois 1996.748, obs. Delebecque, Grands arrêts, t.2, n° 152-155.

-C. Cass. Com, 19 novembre 1996, n° pourvoi 94-14530.

-C. Cass Civ 1 ^ère , 2 décembre 1997, n° de pourvoi 95-16720. -C. Cass. Civ 1 ^ère , 15 décembre 1998 n° de pourvoi 96-19898.

-CJCE 22 novembre 2001, JCP 2002. II. 10047, note Paisant ; D. 2002. AJ 90, note Rondey ; ibid., somm., p. 2929, obs. Pizzio ; Contrats, conc. consom., 2002, no 18, note Raymond ; ibid., chron., p. 14, par Luby ; LPA 2002, note Nourissat ; RTD civ. 2002. 291, obs. Mestre et Fages ; ibid., p. 397, obs. Raynard ; RTD com. 2002. 404, obs. Luby.

-Cass Civ 1 ^ère , 12 mai 2004 n° pourvoi 03-13847.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 24 janv. 2005, n° 92-18227, Bull civ. I, n° 54, Contrats. Conc. Cons. 1995, comm. N° 84, note L. Leveneur, D. 1995, p. 327, note G.Paisant et somm., p. 229, obs. Ph. Delebecque, JCP G 1995, I, n° 3893, obs.G. Viney.

-C. Cass. Civ. 1 ^ère , 15 mars 2005, LPA 12 mai 2005, p. 12, note D. Bert.

-TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC Que Choisir c/ CDiscount (n°3703/2006), Contrats Conc. Cons. 2008. Comm. n° 69, note A. Debet.

-C. Cass. Crim, 23 mars 2010, n° de pourvoi 09-82.545.

-CA Toulouse, 2 ^ème , chambre section , 2 fév. 2011, n° RG 09/ 00005.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 12 juillet 2012, Hewlett Packard France/ UFC Que choisir, 1118.807.

-C. Cass. Civ 1 ^ère , 13 décembre 2012 n° 11-27766.