Politique fiscale et informalités économiques au Niger

/.3 Mesure d'identification du contribuable

L'une des clés de réussite d'un systeme fiscal, est certainement l'identification du contribuable en termes d'activité, d'emplacement, etc.. C'est dans ce cadre que fut institué par la loi n°97-45 du 15 décembre 1997 portant loi des finances de l'année budgétaire 1998, un titre VIII du régime fiscal, dénommé Numéro d'Identification Fiscale. Au terme de cette disposition, toute personne exercant une activité commerciale, industrielle et artisanale, forestiére, miniére ou autre activité ayant une nature professionnelle doit avoir un N.I.F., qui est unique, exclusif et invariable pour tout contribuable. Le N.I.F, donne droit a une carte d'identification fiscale et a la délivrance d'un certificat d'immatriculation par les services des impots comme le précise la loi n°2001-27 du 12 décembre 2001 portant loi des finances pour l'année 2002.

Le N.I.F qui s'inscrit dans une logique d'élargissement de l'assiette fiscale, vise aussi a réduire le degré d'informalités dans les différents secteurs d'activités économiques. Il est fait obligation a tout contribuable exercant une activité économique, de faire figurer ce numéro sur toutes les factures qu'il délivre a ses clients ainsi que sur tous les documents administratifs qu'il transmet a toute administration financiére. C'est un outil de suivi du contribuable dans toutes ses démarches administratives et financiéres, de telle sorte qu'en ce qui concerne le recouvrement de la T.V.A, o l'absence du N.I.F sur une facture entraine

¹¹¹ Ali Yayé Anafi, op.cit., p.31

¹¹² J.Ph Genet, M. Le Mené(éds.) Genese de l'Etat moderne. Prelevement et redistribution, Actes du Colloque International du Centre de la Recherche Scientifique, Paris 1987, p.164

d'office le rejet de la déductibilité de la T.V.A facturée par le fournisseur non identifié par son N.I.F. »¹¹³

Le Numéro d'Identification Fiscale a l'avantage de suivre l'opérateur économique dans toutes ses activités en liaison avec les différentes administrations des douanes et d'autres régies financiéres et facilite les rapprochements entre divers éléments de son chiffre d'affaires a travers les opérations commerciales qu'il réalise avec ses partenaires. La gestion informatisée de cet instrument facilite le travail des agents des impOts qui peuvent facilement faire les rapprochements et d'autres recoupements pour confondre l'opérateur en cas de fausses déclarations. Toutefois, le N.I.F ne pallie pas aux insuffisances du systeme fiscal nigérien qui est fondamentalement déclaratif, tout comme il ne peut faire obstacle aux fausses factures qui ne reflétent pas toujours la réalité des montants réels des transactions effectuées en ce sens que celles-ci o reposent surtout sur la confiance des parties engagées oft le support matériel fait le plus souvent défaut ou établi avec complaisance. »¹¹⁴

L'évaluation de l'efficacité ou de l'efficience de la mise en oeuvre d'un instrument comme le N.I.F ou de toute autre réforme fiscale pose un sérieux probléme d'évaluation de la performance fiscale. Les objectifs fiscaux étant essentiellement budgétaires, ils ne tiennent pas toujours compte de la situation économique réelle du pays. Les tendances du marché et les aléas de l'économie mondiale, comme les incidences de la hausse du prix du baril du pétrole, de l'instabilité au sein de la sous-région ne sont pas toujours pris en compte dans les prévisions budgétaires. Chaque loi des finances vient avec des nouvelles réformes alors que les précédentes ne sont ni maitrisées par les agents chargés de les appliquer ni comprises des contribuables. Les réformes découlent dans la plupart des cas de la pression exercée par les institutions financiéres internationales ou élaborées dans le cadre des objectifs d'intégration économiques (UEMOA) a l'horizon décembre 2005. C'est dire que les différentes réformes introduites l'ont été sans que fondamentalement, la situation des structures économiques et les perspectives de leur évolution en établissent l'opportunité¹¹⁵.

¹¹³Dan Badaou Fassouma Ali, Oumarou Zeinabou Hassane & Boubacar Abdoulaye, Les stratégies d'amélioration des recettes fiscales a la DGI de 1998 a 2002, Issoufou Nouhou Kanda, Inspecteur Principal des Impots(dir.), ENA, Niamey, 2003, p.10

¹¹⁴Ibidem, p.43

¹¹⁵ Bernard Vinay, op.cit., p.'7'7