CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE RECHERCE
I-1 PROBLEME DE RECHERCHE
Le resserrement des contraintes budgétaires et le
déclin de l'Etat providentiel ont, durant les dernières
décennies, amené les Etats en général et les pays
en voie de développement en particulier, à faire recours au
secteur privé pour la production, la prestation et le financement des
services publics. L'explosion des déficits publics a conduit les Etats
à se désengager progressivement des activités
économiques pour lesquelles leur intervention n'est pas strictement
indispensable. Ces dernières décennies ont vu donc se
développer le phénomène de Partenariat Public-Privé
dans plusieurs secteurs relevant traditionnellement de la sphère
publique.
Ainsi, le Ghana dont l'économie était de
façon récurrente caractérisée par des
déficits budgétaires et une prépondérance du
rôle de l'Etat dans les secteurs vitaux, n'est pas resté en marge
de ce phénomène.
En effet, les recettes de l'économie ghanéennes
se chiffraient en 1996, à 1998,3 billions de cedis contre un montant de
dépenses qui s'élevaient à 2260,6 billions de cedis,
dégageant ainsi, un déficit de 262,3 billions de cedis. Ce
déficit est passé à 585,9 billions cedis en 1997. Dans le
même temps, le solde courant se dégradait, (voir annexe 1&2)
passant de -323,8 millions de dollars en 1996 à -549,7 millions de
dollars en 1997 (Budget, 1996 et 1997). Ce déficit budgétaire qui
représentait 9,5% du PIB en 1996 s'est très peu
amélioré en atteignant 7,7% du PIB en 2001(BAFD/OCDE, 2005).
Pour financer ces déficits, le Ghana a recours à
des politiques tarifaires. Mais la perception de ses droits et taxes a souvent
posé des problèmes en raison de l'asymétrie d'information
entre l'Administration et les importateurs ou exportateurs. Les sous
évaluations des prix des importations en vue de payer moins de taxes ou
leurs surévaluations pour procéder à des transferts
frauduleux de devises constitue les principales menaces aux recettes publiques.
Ces pratiques auxquelles il convient d'ajouter la corruption douanière
constituent de véritables menaces à l'équilibre
budgétaire du Gouvernement.
Face à cette situation, l'Etat ghanéen s'est
engagé en 1998 dans une reforme de l'économie basée sur un
plan de relance dénommé « Ghana vision 2020 » dont
l'objectif est d'atteindre un taux de croissance de 8% à cet horizon.
Parmi les reformes entreprises à cet effet, figurent un
réaménagement tarifaire et des actions
en vue d'un meilleur recouvrement des taxes à
l'importation dans le cadre du projet DIS (Destination Inspection Scheme),
confié à GSL (Gateway Services Limited), à travers le
Partenariat Public-Privé. Ainsi, depuis 2000, la société
GSL est chargée de la gestion des importations au Ghana. En 2003,
d'autres entreprises ont été agréées pour
intervenir dans le secteur sur la base d'une répartition du
marché en fonction de l'origine des marchandises importées (voir
annexe 4).
Si le recours aux services des entreprises privées par
l'Etat pour la mobilisation des recettes douanières dans le cadre d'un
partenariat pubic-privé devient indispensable pour le Gouvernement
Ghanéen, il s'en suit alors la question de savoir quelle est
l'opportunité de ce partenariat. En d'autres termes, ce défi que
constitue l'accroissement des recettes douanières peut-il être
relevé grâce à ce partenariat? Et quels sont les avantages
de ce partenariat pour le Ghana?
Ce sont ces questions qui nous amènent à
réfléchir sur ce partenariat à travers le thème :
Analyse du Partenariat Public-Privé dans la mobilisation des
recettes douanières au Ghana: cas du projet « Destination
Inspection Scheme ».
Il s'agit pour nous de voir dans quelle mesure ce partenariat
est profitable pour le Ghana.
| 
