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Les investissements dans le secteur des télécommunications en Algérie


par Sid Ali KARA
Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master 2 Droit des pays arabes 2011
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires
   
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UNIVERSITE PARIS I - PANTHEON SORBONNE

MASTER 2 RECHERCHE

« Droit des Pays Arabes »

L'Investissement dans le Domaine Des Télécommunications en Algérie

Par

KARA Sid Ali

Sous la direction de

M. Walid BEN HAMIDA

Année universitaire 2010-2011

«  L'Université Paris I n'entend donner aucune approbation aux opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ».

« Investissez Dieu dans vos affaires et vous allez voir votre potentiel atteindre son maximum dans notre société divinement capitaliste. »

Norman Vincent Peale

LISTE DES ABREVIATIONS

AAI : Autorité Administrative Indépendante

ANDI : Agence National du Développement de l'Investissement

APSI : Agence de Promotion et de Soutien de l'Investissement

ARPT : Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications

AT : Algérie Télécom

ATM : Algérie Télécom Mobilis

CIRDI : Centre International de Règlement des Différends en matière d'Investissement

CNI : Conseil National de l'Investissement

IED : Investissement Etranger Direct

OTA : Orascom Télécom Algérie

PIB : Produit Brut Intérieur

PDG : Président Directeur Général

WTA : Wataniya Télécom Algérie

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Partie 1 : La régulation de l'investissement dans le secteur des Télécommunication en

Algérie

Chapitre 1 : L'ouverture du marché à la concurrence

Section1 : Le passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur

Section2 : La libéralisation du marché des télécommunications

Chapitre2 : Conséquence de l'ouverture du marché

Section 1 : L'organisation de l'ARPT

Section 2 : Les fonctions de l'ARPT 

Partie 2 : Le règlement des différends dans le secteur des télécommunications en

Algérie

Chapitre 1 : Les modes de règlement des litiges

Section 1 : Les modes de droit commun

Section 2 : Les modes de droit spécial

Chapitre 2 : Illustration de l'affaire Orascom Télécom Algérie

Section1: Le contexte de l'affaire

§1 : Les parties

§ 2 : Le litige

Section2 : Les résolutions de l'affaire

§ 1 : La clause de règlement des litiges

§2 : La situation du contentieux

Conclusion

Introduction

L'histoire économique de l'Algérie constitue un arrière-plan essentiel de la tragédie sociale et politique dans laquelle le pays se trouve plongé au cours des années 1990. Ce qui avait pu être à une époque présenté comme le « le modèle algérien » de développement est apparu dès les années 1980 comme un échec ou une illusion.1(*) Le processus de transition d'un système économique centralisé à une économie de marché a imposé au Gouvernement algérien, dès le début des années 90, une politique de réformes structurelles qui a rendu possible le rétablissement des équilibres macroéconomiques et la libéralisation de l'économie. Ces réformes ont permis d'améliorer certaines performances en termes de croissance du produit intérieur brut (PIB) et le développement d'un secteur privé plus dynamique, entraînant par conséquent un plus grand flux entrant d'investissements étrangers directs (IED).En effet, en 2002, l'Algérie s'est classée premier pays hôte d'IED au Maghreb et troisième en Afrique.2(*)

Néanmoins, les flux d'investissements se sont concentrés dans un nombre limité de secteurs, notamment les hydrocarbures, la sidérurgie, la chimie et les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Le défi que doit relever aujourd'hui l'Algérie consiste à augmenter les flux d'IED et à en diversifier l'impact dans les secteurs où elle bénéficie de véritables avantages comparatifs.3(*).

Le droit des investissements a une très forte connotation économique et il ne peut pas être compris en dehors de cette dimension. La définition économique de l'investissement se complète avec sa définition juridique. Il est toutes fois important de signaler qu'aujourd'hui la notion d'investissement a connu une certaine extension, avec la diversité des opérations économiques et ce que l'on appelle les nouvelles formes d'investissements.

Donc pour appréhender la notion d'investissement, nous allons aborder les différentes définitions. Autrement dit, on abordera la définition de l'investissement selon le législateur algérien, la définition économique, et aussi la définition de la jurisprudence internationale.

Le mot investissement désigne à la fois "l'action d'investir" et les "biens d'investissement". En d'autres termes, le mot investissement s'applique aussi bien à l'acte d'investir qu'au résultat de cet acte.

L'investissement implique "un arbitrage entre présent et passé". Il comporte toujours une part de risque lié à l'avenir incertain. En effet, la décision d'investir implique "l'acceptation du risque que les recettes futures soient inférieures à celles que l'on a prévues". Ainsi, il ne peut y avoir de prise de décision sans mesure du risque encouru4(*).

Ainsi au sens de la législation algérienne, sont considérés comme investissements:

· Les acquisitions d'actifs dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration ;

· La participation dans le capital d'une société sous forme d'apports en numéraires ou en nature ;

· Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale5(*). Concernant la définition économique il n'existe pas une, mais plusieurs définitions économiques de l'investissement. Leur analyse permet, de constater parfois une difficulté de conceptualisation.

Un investissement s'analyse comme une sortie de fonds destiné à procurer des recettes ultérieures. En d'autres termes, le projet d'investissement s'applique également à l'ensemble des activités et des opérations qui consomment des ressources limitées dont on attend des revenus, ou autres avantages monétaires ou non monétaires. L'approche micro-économique et macro-économique différentes dans leur classification des investissements7(*).

D'après M. Walid Ben Hamida8(*), c'est la jurisprudence international qui a définit la notion d'investissement. Deux sentences importantes «Fedax c. Venezuela » et « Salini ». Dans cette dernière, on a une définition objective de l'investissement car cette sentence regroupes certains critères qui sont : l'apport, la durée, le risque et la contribution au développement économique de l'Etat hôte. Pourtant tout est un peu subjectif, cette définition est plus favorable à l'Etat hôte qu'a l'investisseur.

Il existe aussi une définition subjective plus favorable à l'investisseur. Ce sont les parties qui décident, s'il y a un investissement au sens du traité bilatéral d'investissement (TBI).9(*)

En Algérie, le cadre juridique de l'investissement étranger direct repose sur un ensemble de réglementations dont la plus importante est l'ordonnance du 21 août 2001 relative au développement de l'investissement10(*) qui a abrogé le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. L'ordonnance de 2001 constitue un progrès, sans toutefois changer fondamentalement le régime de l'investissement.

Afin de promouvoir une véritable politique de promotion des investissements, il est important et nécessaire d'améliorer l'arsenal juridique et institutionnel existant, et de rechercher les meilleurs moyens en vue d'assurer une application pleine et surtout sans équivoque des textes en vigueur afin d'éviter le décalage récurrent entre les textes officiels et une réalité souvent dissuasive, voire franchement défavorable.

Ainsi, la modernisation du cadre de l'investissement doit se poursuivre afin de permettre à l'Algérie d'attirer un flux croissant d'IED et de bénéficier de ses retombées en termes d'emploi et de transfert de technologies.

L'ordonnance de 2001 élargit le champ d'intervention de l'investissement privé national et étranger à certains secteurs qui étaient exclusivement réservés à l'État et organise le cadre juridique des privatisations. Elle reconnaît le principe de la liberté d'investir.

Cette volonté politique forte est l'un des déterminants qui a permis une reprise rapide des flux d'IED dans de nombreux secteurs comme l'agroalimentaire, chimie et pharmacie et bien sûr les télécommunications, ainsi une amélioration de l'image de l'Algérie auprès du secteur privé international.11(*)

Dans le secteur des télécommunications, les entreprises internationales recherches des marchés larges, inexploités et peu compétitifs. L'Algérie est donc un marché très propice, avec un monopole d'Etat sur le réseau de téléphonie fixe et autres services connexes. Le secteur connait depuis quelques années des mutations importantes. Le taux de pénétration est faible et la demande est très forte : pour 30 millions d'habitants, le pays dispose uniquement de 2,6 million de ligne fixe, soit un taux de télé-densité de 6 % en 2002 et de 10,2 % en 2003.

Une importante réforme est intervenue dans ce secteur en 2000 suite à la loi sur la poste et les télécommunications qui a d'abord permis la transformation du statut de l'opérateur historique, cette administration classique étant devenue une société commerciale par actions. Ensuite, après ouverture du segment de la téléphonie mobile à la concurrence, une licence a été octroyée à un opérateur privé étranger, Orascom. Une troisième licence a été attribuée à Wataniya en 2004.

Les prochaines étapes dans la libéralisation du secteur sont tout aussi importantes pour les investisseurs étrangers, dont l'ouverture du capital Algérie Télécom à l'investissement privé prévu en 2004. 12(*)

Par contre, en 2009, on constatera un revirement de la part de la du président directeur général d'Algérie Télécom qui relève que l'ouverture du capital ne se justifie plus car, explique-t-il, « l'entreprise a les moyens pour se développer seule ». Le groupe AT ne sera pas privatisé et compte se développer avec ses propres moyens, sans ouvrir son capital privé. 13(*)

Afin d'éviter le monopole de l'Etat sur ses investisseurs étrangers privés dans le secteur des télécommunications, et aussi de la concurrence déloyale entre ces derniers, une autorité de régulation des postes et des télécommunications est créer par la loi n° 2000-03, indépendante de l'Etat, elle est dotée d'une personnalité morale et ses missions sont multiples.

Aujourd'hui, dans le cadre du développement et de l'introduction du Haut Débit Mobile en Algérie, l'ARPT lance un appel à la concurrence pour l'octroi de licence téléphonie mobile de 3eme Génération. La concrétisation de ce projet technologique constitue une nécessité absolue pour l'Algérie afin de parachever l'ouverture sur les technologies développées dans les domaines de l'information et de la communication.

L'émergence d'un arbitrage Etat-investisseur consenti unilatéralement par les Etats est la plus importante innovation qu'a connue le droit des investissements14(*). Car investissement et arbitrage sont intimement liés : le premier ne pouvant se passer du second pour résoudre les éventuels différends qu'il pourrait faire naître, ainsi le recours à l'arbitrage comme mode de règlement des différends en matière d'investissement s'explique pour plusieurs raisons :

- L'investisseur doute de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux de l'Etat hôte de son opération ;

- Les conflits de souveraineté empêchent le recours à d'autres tribunaux nationaux, l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Etat jouant pleinement ;

- Le litige pourrait être élevé à l'échelle interétatique par la mise en oeuvre de la protection diplomatique. 15(*)

- Dès le début des années 90, l'arbitrage international a fait son entrée officielle, et apparemment définitive, dans le paysage algérien. Après 25ans d'hésitation, de proclamation hostiles et de pratiques contraires, l'Algérie, son Etat en tête, adhère officiellement à cette forme de règlement des litiges.

L'article 17 de l'ordonnance n°2001 - 0316(*) prévoit que  « tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions bilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc »

Ainsi le recours à l'arbitrage commercial international est admis même si la formulation du texte pourrait mener à penser le contraire, en effet, si on se réfère à l'énoncé, l'article 17 nous renvoie, en cas de litige, aux juridictions compétentes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'investissement est réalisé, cependant les règlements de différends par voie judiciaire n'est prévu que lorsqu'il n'y a pas de conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre l'Algérie avec les Etats dont les investisseurs sont ressortissants étrangers.17(*)

Pour être dans la cour des grands, l'Etat algérien a pris des dispositions pour offrir un certain nombre de garanties aux investisseurs tel que le traitement de la nation la plus favoriser, la protection et le règlement des différends, c'est ainsi que de nombreuses conventions multilatérales et bilatérales en matière d'investissement ont été ratifiées.

Selon l'ordonnance n°01/03 du 20 août 2001, toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère peut investir dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que dans les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence. L'heure est venue de tirer un nouveau bilan de ces procédures, ainsi il faudra déterminer les modalités du processus qui nous permettront notamment de répondre aux questions que tout investisseur pourrait se poser. Le Climat d'affaire est-il aujourd'hui propice à l'investissement dans le secteur des télécommunications ? A quoi les investisseurs se retrouvent t-ils astreints lors du processus d'investissement?

Dans le secteur des télécommunications, les entreprises transnationales recherchent des marchés larges, inexploités et peu compétitifs. L'Algérie est donc un marché très propice, avec une ouverture à la concurrence sur le réseau de téléphonie fixe et autres services connexes,18(*)d'une part. Et d'autres part, l'investisseur est amené à respecter certaines procédures qui permettent l'incitation à l'investissement (Partie I).

La plupart des traités sur l'investissement prévoient des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États d'accueil, qui permettent à l'investisseur étranger de demander réparation du préjudice causé par le manquement présumé de l'État à ses obligations à l'égard des investissements (Partie II)

Partie 1 : La régulation de l'investissement dans le secteur de la télécommunication en Algérie

Le secteur des télécommunications a connu des mutations considérables, la loi de juillet 2000 a supprimé le monopole sur ce secteur névralgique, séparant les activités d'exploitation de la poste de celle des télécommunications. Cela a donné la possibilité à des opérateurs privés étrangers d'y investir (Chapitre I). En outre, une Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunications (ARPT), qui veille au respect de la réglementation et garantie le libre jeu de la concurrence entre les différents opérateurs, a été créée (Chapitre II). KPMG, Guide Investir en Algérie, p36, 2010

Chapitre 1:L'ouverture du marché à la concurrence

La libéralisation de l'économie algérienne a connu en matière de postes et télécommunications une réelle avancée permettant, en un temps relativement court, à des millions d'Algériens de posséder des mobiles autrefois relevant de l'apanage des riches.

Le potentiel du marché algérien des télécommunications est estimé par l'Autorité de régulation des postes et des télécommunications (ARPT) à 10 millions d'abonnés en 2007. Trois opérateurs de téléphonie mobile sont actuellement présents en Algérie: l'opérateur public, par l'intermédiaire de sa filiale, Algerian Mobile Network, la société Orascom Telecom Algérie (OTA), qui appartient au groupe égyptien, Orascom Telecom, présent dans plusieurs pays d'Afrique et du Moyen-Orient, et la société koweïtienne Wataniya Telecom qui vient de se lancer à son tour après s'être vue attribuer la troisième licence de téléphonie cellulaire de norme GSM en décembre 2003. Mais avant d'arriver à la libéralisation et à l'appel aux capitaux privés, il y a lieu de signaler que la loi sur les postes et télécommunications promulguée en 2000 a marqué la séparation des deux piliers du secteur en donnant naissance à deux entités distinctes: Algérie Poste et Algérie Télécom. Une loi qui a été également à l'origine de la création de l'ARPT.

Section 1: Le passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur

Le patriotisme économique s'assimile-t-il au tout Etat lorsqu'on sait que l'assainissement des entreprises publiques en Algérie a coûté au trésor public plus de 40 milliards de dollars entre 1971/2008 sans résultats probants, ou à un rôle plus accrue de l'Etat régulateur, différence de taille pour toute politique économique fiable devant tenir compte de cette dure réalité, malgré la crise mondiale, d'une économie de plus en plus globalisée : favoriser l'efficacité économique pour une croissance durable reposant sur l'entreprise, qu'elle soit publique ou privée, dans une économie ouverte et son fondement est la garantit du principe d'équité. Aussi, on déplore qu'aucun débat public sérieux n'ait eu lieu sur le futur rôle de l'Etat en Algérie, débat indispensable pour éclairer la future politique économique et sociale.

C'est une des explications fondamentales du changement périodique du cadre juridique des investissements, du manque de cohérence et de visibilité, du fait de la neutralisation des rapports de forces, la politique gouvernementale se trouvant ballottée entre deux forces sociales antagoniques, la logique rentière épaulé par les tenants de l'import (13.000 mais en réalité seulement 100 contrôlant plus de 80% du total) et de la sphère informelle malheureusement dominante et la logique entrepreneuriale minoritaire. Cela explique également que l'Algérie est dans cette interminable transition depuis 1986, ni économie de marché, ni économie administrée, expliquant les difficultés de la régulation, l'avancée des réformes étant inversement proportionnelle au cours du pétrole et du cours du dollar, les réformes depuis 1986 étant bloquées ou timidement faites avec incohérence lorsque que le cours s'élève.

Aussi, analyse du compromis des années 2009/2015 qui devra donc concilier l'impératif de productivité et la cohérence sociale, les principes d'une société ouverte et le devoir de solidarité, en un mot l'efficacité et l'équité. Car, il faut éviter toute ambiguïté. L'égalité n'est pas celle du modèle de l963-2008 mais recouvre la nécessité d'une transformation de l'Etat providence de l'Etat gestionnaire à l'Etat régulateur, par la formulation d'un nouveau contrat social, renvoyant à la nécessaire refondation de l'Etat.

Sous-section 1 : La démonopolisation du secteur des télécommunications

La démonopolisation est une opportunité de développement économique, car l'Etat n'a pas les moyens d'assurer à lui seul l'impérative modernisation du secteur des télécommunications.19(*)

Ce secteur était régi avant la loi 2000 par des dispositions basées sur un monopole étatique qui ont engendrés des contraintes telles que:

- Un mode de gestion des procédures assez lourd,

- L'absence de concurrence,

- Des capacités d'autofinancement insuffisant,

Ce qui a donné lieu à un résultat dérisoire notamment un retard important dans la diffusion des services internet par exemple. 20(*)

Il faut donc faire appel aux marchés financiers et donc rechercher des partenaires ouvrant une partie du capital. Le principe de la commercialité exige la déconnexion du secteur de ses contraintes multiples, ainsi, aura pour conséquences que les entreprises à venir vont rivaliser d'imagination et essayer de se distinguer les unes des autres afin de créer un certain dynamisme économique.

L'Etat en coupant le cordon ombilical, doit intervenir comme arbitre pour démocratiser l'accès aux nouvelles technologie, augmenter le taux de pénétration du réseau téléphonique, réduire les coûts, développer le téléapprentissage et créer une infrastructure de télécommunication avec une technologie de pointe.21(*)

Section 2 : La libéralisation du marché des télécommunications

Après la loi de 2000, les contraintes et insuffisances mentionnées ci-dessus ont conduit l'Etat à entreprendre une vaste réforme du secteur des télécommunications tant au plan juridique qu'institutionnel, en dotant ce secteur d'un cadre législatif et règlementaire efficient et transparent qui:

- Favorise la concurrence et l'ouverture du marché,

- Fournit un service public de qualité à un cout raisonnable sur l'ensemble du territoire,

- Ouvre le secteur sur l'économie mondiale.22(*)

Sous-section 1: L'ouverture du marché des télécommunications

L'ouverture du secteur des télécommunications au capital privé, local et étranger a débuté en 2001. Cette ouverture ne laisse pas les opérateurs indifférents quant à avoir le plus de parts possibles dans ce marché juteux. Chaque opérateur engage les moyens adéquats pour faire face à cette concurrence prononcée et se maintenir sur le marché. A présent, la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché national est déjà à son pic23(*).

Dans cette perspective, l'Algérie s'est dotée d'une autorité de régulation, l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT). Cette institution est chargée de veiller:

- A la transparence et à garantir une concurrence loyale entre opérateurs; au respect des aspects réglementaires et législatifs ;

- Au contrôle et à la tarification de toutes les transactions.

- Lever les contraintes administratives qui ont fait que le secteur tarde à se développer, à garantir des services de qualité, à diversifier la gamme des services financiers.

A ne pas confondre entre privatisation et libéralisation, cette ouverture tant attendue, pourrait cependant se heurté à l'environnement général dans lequel évolue l'économie national et à la loi fondamentale. Il est dit que les postes et télécommunication sont considérés comme une propriété publique.24(*)

La Constitution algérienne prévoit dans son article 17 que « La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi ».25(*) 

Selon la norme constitutionnelle donc, le secteur des télécommunications fait partie de la propriété publique, laquelle est définie aussi dans l'article 12 de la loi 90-30, se rapportant à la loi domaniale. Par ailleurs dans la loi n° 2000-03 dans son article 3 dispose que les activités de la poste et télécommunications ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.

Aussi, il est introduit dans la nouvelle loi sur les télécommunications un article qui soustrait ce secteur au cadre juridique appliqué à la propriété publique et le soumet à la privatisation. Celle-ci prendra quatre formes d'exploitation: la Licence, l'Autorisation, la Déclaration, ou l'agrément.26(*)

Sous-section 2 : Les procédures relatives à l'investissement

Selon l'ordonnance n°01/03 du 20 août 2001, toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère peut investir dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que dans les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence. Il est possible de bénéficier d'avantages en fonction des projets et de leur localisation.27(*)

Le secteur des télécommunications s'assimile dans sa réglementation aux autres secteurs hormis quelques détails dont la loi n°2000-03 qui prévoit que :

- L'Etat algérien représenté par l'Agence national du développement des investissements (ANDI) qui succède à l'Agence national du soutien et de suivi des investissements (APSI) doit émettre un appel d'offre international en vue d'attribution d'une Licence de téléphonie cellulaire GSM mobile à un opérateur étranger. Ce dernier sera autorisé à l'effet d'établir un réseau de téléphonie mobile ouvert au public en Algérie et à fournir les services liés à l'exploitation de ce réseau.

- L'opérateur doit remettre une offre tout en respectant le cahier des charges28(*) pour l'attribution de cette Licence, dans le cas d'un avis favorable l'opérateur est déclaré adjudicataire provisoire par une autorité de régulation conformément au règlement d'appel d'offres.

Sous-section 3: Les organismes chargés de l'investissement

Plusieurs organismes sont chargés des investissements étrangers en Algérie, que ce soit au niveau des ministères ou des administrations relevant de ces ministères, sont :

· Le Ministère de l'industrie et de la promotion des investissements. Chargé du développement industriel et la promotion des investissements. (MDPPI)29(*). Il s'occupe de la promotion de l'investissement mais également des privatisations. Ce Ministère traduit une volonté politique forte sans pour autant qu'aucune structure spécialement chargée des investissements étrangers n'ait été créée. Mais ses fonctions sont ambiguës : il existe non seulement un double emploi avec la mission de promotion confiée expressément à l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), mais les domaines de l'investissement et des privatisations sont très lourds et complexes à gérer et nécessiteraient peut-être d'être confiés à des structures séparées30(*).

· Le Conseil National de l'Investissement (CNI). La création de ce Conseil est une des innovations majeure de l'ordonnance de 2001. Le CNI est impliqué directement dans l'application de la législation relative à l'investissement.

· L'Agence national du développement de l'investissement (ANDI). Créée sous la forme d'un établissement public administratif, l'ANDI succède à l'ancienne Agence de promotion et de soutien de l'investissement (APSI) et exerce sa mission sous l'autorité et le contrôle du CNI31(*). Dans le cas de la convention d'investissement entre OTA et l'Etat Algérien, ce dernier a été représenté par l'APSI.

§ 1: Principal mission de l'ANDI

· Création de guichets uniques décentralisés : regroupement des différentes administrations concernée par l'investissement. Elle dispose de toute l'autorité nécessaire pour la délivrance des prestations administratives liées à la réalisation de l'investissement

· Promotion, accueil, facilitation des procédures, octroi des avantages, contrôle du respect par l'investisseur de ses obligations durant la période d'exonération, gestion du fond d'appui à l'investissement et d'un portefeuille foncier et immobilier32(*).

§2 : Régime d'exploitation des télécommunications

L'établissement et/ou l'exploitation des réseaux publics ou installation des télécommunications, la fourniture de services de télécommunications peuvent être exploitée dans les conditions définies par la loi n° 2000-03 du 05 aout 2000.

Ce régime d'exploitation peut prendre la forme de:

- La licence : attribuée par décret exécutif pour une durée déterminée à toute personne morale ou physique adjudicateur d'un appel à la concurrence

- L'autorisation: délivrée par l'autorité de régulation à toute personne morale ou physique, elle est soumise à un paiement de redevance.

- La déclaration: concerne les opérateurs désirant exploiter un service soumis à ce régime, elle donne lieu à un paiement.

- L'agrément: concerne les distributeurs de matériels de télécommunications qui doivent recevoir un agrément de l'autorité de régulation pour écouler leurs équipements sur le marché national.

La première licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public a été introduite par la loi n°2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. 33(*)

Cette licence est l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des postes et télécommunications, administration détentrice de droits par décret exécutif.

En droit des télécommunications, la licence octroyée encadre l'activité de l'opérateur qui en a bénéficié et définit ses droits et obligations. La délivrance d'une licence n'induit pas de droits illimités. 

Bien au contraire. Encadrant l'activité des opérateurs, elle est attribuée pour une durée limitée, et est assortie de conditions spécifiques. 

C'est en 2001 qu'a été publié le décret exécutif n°01-24 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunication. 

Dans le même temps, un arrêté du ministère des postes et télécommunications a été publié qui fixait la première date d'ouverture à la concurrence du réseau GSM au jeudi 10 mai 2001. 

Le 11 juillet 2001, avec une offre de 737 millions de dollars américains, le premier opérateur privé de télécommunications mobile, Orascom Télécom Algérie sous la marque commerciale Djezzy a vu le jour en devenant opérationnel le 15 février 2002. Cette licence est valable 15 ans. 34(*)

Sous-section 4 : Les capacités actuelles et potentielles

Le marché des télécommunications en Algérie a enregistré un chiffre d'affaires de 290 milliards de dinars en 2010, en légère hausse par rapport à 2009 où il se situait aux environs de 285 milliards de dinars.

Ce chiffre englobe l'ensemble des opérateurs intervenant dans le secteur des télécommunications dans le pays, à savoir la téléphonie mobile et fixe et les fournisseurs d'accès à internet.

Ainsi, le chiffre d'affaire de l'opérateur de téléphonie mobile OTA est de l'ordre de 136 milliards de dinars, suivi d'ATM avec 48 milliards de dinars et WTA 35 milliard de dinars. 35(*)

Dans le détail, les chiffres de l'ARPT ressortent une domination du marché par OTA (Djezzy) qui détient à lui seul 46% des parts du marché grâce à ses 15.087.393 abonnés. En 2009, Djezzy totalisait 14.617.642 abonnés.

L'opérateur public ATM Mobilis pour sa part a marqué un recul dans le nombre de ses abonnés qui est désormais affiché à 9.446.774 en 2010 contre 10.079.500 abonnés en 2009. Ainsi, sa part du marché en 2010 est de 28,8%.       

Avec 25.2% de parts de marché, WTA-Nedjma arrive en troisième position avec 8.245.998 abonnés en 2010 contre 8.032.682 abonnés en 2009.
Selon l'ARPT, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en Algérie a baissé en 2010. Il s'établie à 90, 30% contre 91.68% en 2009. 36(*)

Chapitre2: Conséquence de l'ouverture du marché

Traditionnellement, les opérateurs historiques bénéficient d'une règlementation sur mesure, car l'Etat était bien souvent à la fois actionnaire, exploitant et régulateur.

Si le secteur des télécommunications est désormais libéralisé, et si l'Etat n'a plus le rôle de régulateur de l'industrie, partout existent des autorités de tutelle, des organismes de surveillance, garant de conditions équitables de concurrence. Ces autorités doivent, par exemple veiller à ce que les opérateurs historiques donnent accès à leurs concurrents à leurs boucles locales (interconnexion)37(*) dans des conditions techniques transparentes et non abusives.38(*)

A l'ouverture du marché du secteur des télécommunications en Algérie, une Autorité de Régulation a été créée, c'est une instance qui représentera l'Etat mais indépendante administrativement et financièrement du ministère des Postes et Télécommunication, devra régir toutes les opérations économiques afférentes au secteur.

La mission confiée à cet organisme ainsi que son organisation ont une influence particulière sur les investisseurs et les usagers, notamment si la politique générale de l'Etat consiste à introduire graduellement la concurrence.

Cette structure aura également à arbitrer toutes les situations litigieuses entre différents partenaires économiques, comme elle aura à veiller sur l'existence effective et loyale de la concurrence. 39(*)

Section 1: L'organisation de l'ARPT

L'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT) a été créée dans le cadre de la libéralisation des marchés postal et des télécommunications. Leurs ouvertures à la concurrence et à la promotion de la participation de l'investissement privé dans ces marchés ont été consacrées par la loi n°2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.40(*)

Sous section 1: Son organisation

Pour l'accomplissement de ses missions en toute indépendance, l'Autorité de régulation est dotée d'organes se composant d'un Conseil et d'un Directeur Général respectivement désignés et nommé par le Président de la République.

L'ARPT est organisée en 5 directions et 17 départements, tous placés sous l'Autorité du Directeur Général, et une cellule Communication et Protocole directement rattachée au Conseil.

Le Président du Conseil est également désigné par le Président de la République.

Le Conseil dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

La fonction de membre du Conseil est incompatible avec toute autre activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention directe ou indirecte d'intérêt dans une entreprise du secteur de la poste, des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique.

Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet de recours non suspensif auprès du Conseil d'Etat.

Sous-section 2 : Ses Moyens

Pour préserver son indépendance, l'Autorité de régulation dispose de ressources financières propres comprenant essentiellement:

· les rémunérations pour service rendu ;

· les redevances ;

· un pourcentage sur le produit de la contrepartie financière de toute licence octroyée;

· la contribution des opérateurs du service universel de la poste et des télécommunications.

Section 2: Fonction de l'ARPT 

Les fonctions de l'ARPT sont consacrées par la loi n°2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

Sous-section 1: Ses Missions

Les missions principales de l'ARPT qui est une institution indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autorité financière, sont notamment :

· Veiller au respect du cadre et des modalités de régulation des activités de la poste et des télécommunications ;

· Veiller à l'existence d'une concurrence effective sur le marché postal et des télécommunications ;

· Prendre toutes les mesures pour promouvoir ou rétablir la concurrence sur ces marchés;

· Veiller à l'application des cahiers des charges de manière strictement identique à tous les opérateurs et assurer l'égalité entre eux ;

· Veiller à fournir - dans le respect du droit de propriété - le partage d'infrastructures de télécommunications ;

· Planifier, gérer, assigner et contrôler l'utilisation des fréquences dans les bandes qui lui sont attribuées dans le respect du principe de non-discrimination;

· Etablir un plan de numérotation, examiner les demandes de numéros et les attribuer aux opérateurs ;

· Approuver les offres de références d'interconnexion ;

· Conduire seule la procédure d'adjudication d'octroi de licences d'établissements et d'exploitation des réseaux publics de télécommunication soumis au régime de la licence ;

· Octroyer les autorisations d'exploitation, agréer les équipements de la poste et des télécommunications et préciser les spécifications et normes auxquels ils doivent répondre ;

· Définir les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public ;

· Gérer le fonds de service universel ;

· Effectuer tout contrôle conformément à la loi et aux cahiers des charges des opérateurs;

· Se prononcer sur les litiges en matière d'interconnexion ;

· Arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs ;

· Donner son avis sur toutes les questions relatives à la poste et aux télécommunications notamment celles liées à la fixation des tarifs maximums du service universel, à l'opportunité ou à la nécessité d'adapter une réglementation aux stratégies de développement ;

· Participer à la préparation de la position algérienne dans les négociations internationales dans les domaines de la poste et des télécommunications ;

· Coopérer dans le cadre de ses missions avec d'autres autorités ou organismes tant nationaux qu'étrangers ayant le même objet. 41(*)

Sous-section 2 : L'exigence d'indépendance du régulateur

Pour assurer pleinement ses missions de régulation, l'ARPT doit être indépendante. Cette exigence est affirmée à l'article 10 de la loi 2000-03 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. Cet article prévoit qu' « Il créée une autorité de régulation indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière... ». L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif.42(*) L'article 15 de la loi 2000-03 prévoit que « Le conseil de l'autorité de régulation se compose de sept (7) membres dont le président, désigné par le président de la république ». Or, dans le pays d'origine de cette autorité (France), son président est choisi parmi les autres membres. Ce mode de désignation clientéliste, à la base pratiqué dans les sphères politico-administrative, a fini par s'imposer comme moyen privilégié de nomination des membres qui composent les `régulateurs'', ouvrant ainsi la voie au favoritisme et à la corruption.

Concernant le mandat des membres, ni la loi sur les Télécommunications, ni le décret présidentiel n° 2001-109, portant nomination des membres de l'ARPT, ne fixent la durée du mandat de ses membres. Ce qui donne la possibilité aux pouvoirs qui les ont nommés de les révoquer sans aucun préavis.43(*)

Partie 2 : Le règlement de différends dans le secteur des télécommunications en Algérie

Pendant longtemps, le procédé de règlement des différends entre sociétés nationales et étrangères, l'arbitrage international, était considéré comme attentatoire à la souveraineté juridictionnelle par l'Algérie à l'instar des pays nouvellement indépendants et ayant opté pour l'économie planifiée.

A la faveur de la politique volontariste des pouvoirs publics pour promouvoir l'économie de marché, l'Algérie a adopté l'arbitrage international (Chapitre 1) en instituant un cadre juridique adéquat en la matière. Ce cadre juridique est constitué notamment par le décret législatif n°93-09 du 25 avril 1993, modifiant et complétant le code de procédure civile, Article 458 bis et 458 bis 28 du code précité.

Ainsi, depuis sa promulgation, de nombreuses affaires ont apparus dont l'une d'elle est devenue comme étant affaire politique et non de règlement de différends entre investisseur et Etat hôte (Chapitre 2).

Chapitre 1 : Les modes de règlement des litiges

Dans le secteur des télécommunications, des garanties ont été données aux investisseurs en cas d'existence de différends. Pour régler ces litiges, les parties peuvent soumettre leur litige, soit à l'arbitrage international autrement dit mode de règlement des litiges de droit commun, en faisant recours aux institutions internationales pour le règlement de différends, soit aux juridictions intérieur (algérienne) dans ce cas en faisant recours à l'ARPT, c'est-à-dire droit spécial.

Section 1: Les modes de droit commun

Le fait de choisir librement des personnes chargés de trancher, de définir l'étendue de leur mission et de leur imposer les règles de procédure à suivre ainsi que le calendrier à respecter, permet logiquement de conclure que l'arbitrage assure aux parties compétences, confidentialité, souplesse et célérité.

L'Algérie à adhérer à la plupart des conventions internationales multilatérales relatives aux litiges entre Etat et investisseur en matière d'investissement, en particulier :

Sous-section 1 : Les conventions internationales

L'Algérie a ratifié des conventions relatives aux organismes de financement, de garantie des investissements et d'arbitrage, qu'elle soit multilatérales ou bilatérales.

§1 : Les conventions multilatérales

On peut citer dans ce domaine, la Convention de Washington et la Convention de Séoul.

A/ La Convention de Washington du 18 mars 1965

Le 18 mars 1965 fut la signature de la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements par les Etats membres de la Banque mondiale et aussi entre Etats et ressortissants d'autres Etats, connue sous formes abrégées « Convention de Washington » ou « Convention de 1965 ». Elle entre en vigueur le 14 octobre 1966. 44(*)

La Convention a créé un mécanisme institutionnel d'arbitrage spécialisé dans le domaine des litiges qui pourraient opposer les Etats membres aux ressortissants d'autres Etats: le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI).

L'Algérie, pour des raisons évidentes tenant au rejet de l'investissement direct, ne l'a pas signée immédiatement. Elle l'a signé le 17 avril 1995 et ratifié le 21 juin 1996 dans le cadre de sa nouvelle politique économique, dicté surtout par les accords signés depuis 1990, pour la réalisation de son programme international (FMI) et la Banque mondiale.

B/ La convention de Séoul du 11 octobre 1985

Elle est entrée en vigueur le 12 avril 1988 et a créé un mécanisme de garantie : l'Agence multilatérale pour la garantie des investissements (AMGI) et prévoit l'arbitrage pour le règlement de différends qui pourraient surgir aussi bien entre l'Agence et les Etats membres qu'avec les investisseurs bénéficiaires de la garantie. L'Algérie a adhéré à cette convention le 21 juin 1996. 45(*)

§2: Les conventions bilatérales

L'Algérie est liée avec des Etats européen par des conventions de la protection des investissements qui renvoient toutes au Centre International de Règlement de Différends sur l'Investissement (CIRDI).

On peut signaler l'accord conclu avec l'Italie du 5 octobre 1991, celui conclu le même jour avec l'Union belgo-luxembourgeoise et, enfin, l'accord du 13 février 1993 avec la France.

§3 : Les conventions à caractère régional 

Il s'agit d'abord des conventions signées dans le cadre inter- arabe:

A/ L'accord inter-arabe du 10 juin 1974

C'est un accord qui présente beaucoup de similitude avec le système du CIRDI. Il est rentré en vigueur le 20 août 1976. En dépit de sa consécration par une décision du Conseil de l'unité économique arabe, seule la Lybie l'a ratifié. Quoi qu'il en soit, jusqu'à nos jours, il ne semble pas qu'il y ait eu des cas de recours à ce Règlement.46(*)

B/ L'accord de la Compagnie interarabe pour la Garantie des investissements (CIAGI)

Cet accord est rentré en vigueur le 1er avril 1974. Il a été signé par l'Algérie à une époque où ce pays se présentait comme des plus critiques à l'égard de l'arbitrage international.

Il vise trois catégories de contestations:

- Celles portant sur l'interprétation et l'application de la Convention qui ne relèvent pas, à vrai dire, de l'arbitrage,

- Les contestations portant sur les investissements objet de l'assurance,

- Les contestations relatives aux contrats d'assurance. 47(*)

C'est un accord qui n'est pas resté lettre morte et malgré la discrétion qui caractérise ce type d'organisme, les premières sentences rendue dans le cadre de cet accord commencent à être connues et ont fait l'objet de commentaires dans la doctrine.

C/ La Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes

Cette Convention a été signée au sommet arabe d'Amman du 27 novembre 1980. Elle, a fait l'objet d'adhésion de la part de vingt et un Etats arabes, dont l'Algérie et entrée en vigueur en 1981. Elle n'a pas créé de Centre d'arbitrage mais a seulement donné au secrétariat de la Ligue arabe certaine missions qui relèvent d'habitude des Centres permanents d'arbitrage, telles que la désignation des arbitres, la prorogation des délais ou encore la fixation des honoraires ;

La convention fixe trois moyens de règlement des différends:

- Le recours à la Cour arabe d'investissement ;

- La conciliation, dont le rapport n'est pas obligatoire ;

- L'arbitrage qui occupe une place de choix, tant par rapport à la conciliation, étant donné le caractère facultatif du rapport de conciliation, qu'à l'égard de la Cour arabe d'investissement puisque la compétence de celle-ci n'a qu'un caractère provisoire. 48(*)

Sous-section 2: Les différents modes de règlement de différends

Après une hostilité de près de 25, L'Algérie a adopté une législation moderne et relativement libérale relative à l'arbitrage international, ainsi on distingue trois modes de règlement des différends :

§1 : Le mode de règlement de différend dans le contrat

La définition de l'arbitrage retenue par le législateur algérien se base sur l'existence d'un contrat mettant en jeu des intérêts inhérents au commerce international, d'où l'application de deux critères : le critère géographique et le critère économique.

Ces deux critères supposent respectivement l'existence de relations commerciales entre opérateurs de deux pays différents et les intérêts y découlant doivent se rapporter au commerce international.

Lors de la conclusion d'un contrat entre investisseur et Etat d'accueil, les deux parties négocient, en cas de litige, soit un compromis qui intervient postérieurement à la naissance du litige, soit une convention d'arbitrage qui est souvent négociée et insérée dans ce contrat sous forme de clause compromissoire.

Ainsi dans cette dernière les parties s'engagent à soumettre leurs litiges à l'arbitrage. L'article 458 bis I du code des procédures civile prévoit expressément la forme écrite de la convention d'arbitrage. Quand au fond Le droit algérien laisse la liberté aux parties de choisir les règles juridiques en vertu desquelles doit être appréciée la convention d'arbitrage, adoptant ainsi le principe universel de l'autonomie de la volonté.49(*)

§2: Le mode de règlement de différends dans les TBI

Les TBI sont considérés comme un «  human rights treaty »50(*) ou comme un « bill of rights » pour les investisseurs. Ils accordent des droits et des protections conséquents pour les investisseurs étrangers, garantis par un mode de règlement de différend accessible directement à l'investisseur lésé. Cela lui permet d'intenter un recours devant une juridiction.

Les investisseurs bénéficient en effet des garanties du procès équitable dont la garantie contre le déni de justice. L'application de ce principe a connu un élargissement récent dû notamment à l'émergence de procédures prévues en vertu des TBI permettant aux victimes d'agir directement contre les États afin d'être dédommagées. Grâce aux TBI, l'investisseur étranger pourrait saisir une juridiction arbitrale internationale, indépendante et impartiale qui se prononcerait sur le déni de justice et sur la responsabilité de l'État selon le droit international.51(*) Le caractère fondamental de l'institution de l'arbitrage en matière d'investissement internationaux confirmé par les conventions bilatérales qui, du moins pour celles liant l'Algérie, prévoient systématiquement ce mode de règlement des différends. Ces accords suivent tous une logique similaire selon laquelle, à défaut de règlement amiable, les parties soumettront leur litige à l'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) 52(*). La convention bilatérale d'investissement OTA- gouvernement algérien n'échappe pas à cette règle. Dans son article 9 « Toutefois, si un différend subsistait, celui-ci sera tranché définitivement par l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements » 53(*)

§3 : Le mode de règlement des différends dans la loi : le décret législatif du 25 avril 1993

Contrairement à l'attente générale, c'est l'Algérie, connue autrefois par sa sensibilité pour tout ce qui pouvait mobiliser les pays du tiers-monde, qui a ouvert cette nouvelle ère que connaît le droit moderne de l'arbitrage international dans la région maghrébine au moins, par l'adoption d'un texte consacré à l'arbitrage international. Simple réajustement de sa politique législative, l'innovation est, en tout cas, de taille et, sur le plan de la symbolique, confirme, en soi, la fin du mythe du nouvel ordre économique que l'Algérie a jusque-là défendu. 54(*)

Section 2: Les modes de droit spécial

Une des caractéristiques des AAI est de cumuler des compétences qui sont habituellement dissociées: la fonction de régulation qui leur est assignée implique la mise en oeuvre de prérogative diversifiées, allant de l'élaboration de normes de protée générale jusqu'au pouvoir de contrôle et de sanction en passant par la prise de décisions de règlement de litige 55(*)

En effet, l'ARPT est la première autorité administrative indépendante qui se voit reconnaître le pouvoir quasi-juridictionnel de régler les litiges. C'est sur ce plan que les compétences de l'ARPT apparaissent les plus importantes, car elle dispose de pouvoirs larges et autonome en ce qui concerne l'arbitrage et la résolution des différends entre opérateurs. Dès lors, il est permet de s'interroger sur la nature de ce pouvoir arbitrale reconnu à l'ARPT pouvoir qu'elle exerce sous le contrôle du juge administratif, ainsi que l'organisation et le déroulement de la procédure.

Sous-section 1: Compétence de l'ARPT en matière de règlement de différends:

L'article 13§7 de la loi n°2000-03 « de se prononcer sur les litiges en matière d'interconnexion »55(*) fixant les règles relatives à la poste et aux télécommunications, donne compétence à l'ARPT de se prononcer sur les litiges en matière d'interconnexion et d'arbitrer les litiges qui opposent les opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs. Conformément à ce texte de portée générale, l'ARPT organise la procédure de règlement des litiges qui se rapproche de celles appliquées devant les juridictions.

Reconnaitre une compétence d'arbitrer les litiges opposant les opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs à une Autorité Administrative Indépendant (AAI), constitue une dérogation au concept classique d'arbitrage,56(*) qui est dominé par un élément essentiellement contractuel, puisque c'est le contrat conclu par les parties qui sont à l'origine de ce moyen de résolution des litiges.

En outre, la rédaction de l'article 13§7 et 8 de la loi n°2000/03 revêt quelques ambigüités dans la mesure où il ne précise pas la catégorie des litiges qui relève de la procédure d'arbitrage.

On peut expliquer cette démarche, a contrario, que les litiges qui n'ont pas trait à l'interconnexion et au partage des infrastructures de télécommunications, compétence exclusive de l'autorité, font partie de la procédure d'arbitrage.

Dans la mesure où certains litiges réglés par l'ARPT pouvaient déclencher la compétence du juge et/ou celle de l'autorité de régulation de la concurrence, on peut considérer que leur règlement devant l'ARPT constitue un mode alternatif spécial. En effet, l'ARPT a eu l'occasion de confirmer que sa compétence de régler et d'arbitrer les litiges, devant s'interpréter restrictivement, est une compétence spéciale, dérogatoire au droit privé.

En tout état de cause, les litiges sont résolus au moyen de processus non juridictionnel qui a un degré d'indépendance marqué par rapport à l'Etat et au juge; c'est d'ailleurs l'un des traits caractéristiques de ce mode alternatif de résolution des litiges. Illustrant l'autonomie du droit par rapport à l'Etat, il constitue, selon un auteur, exemple de justice « Hors l'Etat ».

Le choix d'une AAI pour résoudre des litiges de droit privé, repose sur un présupposé selon lequel le recours au juge risque d'une part d'aggraver les litiges, d'autres parts de ne pas débaucher sur une solution adéquate.57(*) L'ensemble de ces considérations favorise le développement contemporain de la fonction contentieuse d'organismes non juridictionnels.

Sous-section 2: L'organisation et le déroulement de la procédure devant l'ARPT :

La mission de l'ARPT est d'accompagner l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence. A mesure que se développe la concurrence sur l'ensemble des segments du marché, le règlement des différends devient un outil de régulation essentiel. Depuis sa création, l'ARPT a rendu plusieurs décisions en matière de règlement des litiges. Le délai de traitement des demandes est de 68 jours, soit un peu plus de deux mois, ce qui confirme le double intérêt de cet outil juridique nouveau: la technicité des décisions et la rapidité de la procédure.

§1: L'organisation de la procédure

L'existence d'un litige au sens de l'article 13§7 et 8 de la loi n°2000-3, est une condition de la recevabilité de la saisine d'un règlement de différends. Il convient de noter l'ouverture de certaines procédures de règlement des différends peuvent permettre aux parties de trouver un accord sans que l'ARPT ait besoin de se prononcer sur le fond.57(*)

Il résulte de l'article premier de la décision relative aux procédures en cas de litige en matière d'interconnexion et en cas d'arbitrage, que la saisine introduite devant l'ARPT est large puisqu'elle est ouverte à toute personne physique ou morale, toute organisation professionnelle ou association de consommateurs. Elle peut donc être saisi d'une demande de conciliation pour tout litige ne relevant pas de la procédure de règlement, et ce afin de désamorcer avec rapidité et équité les différends.

On constate toutefois que cette procédure préventive n'a pas été utilisée depuis la mise en place de l'ARPT.

Il semble que les opérateurs préfèrent porter une affaire au contentieux afin que le droit soit fixé clairement et le plus rapidement possible, et que la procédure de conciliation apparaît souvent comme une perte de temps et un manque d'efficacité dans des matières mettant en jeu des investissements considérables et à long terme.57(*)

Sur le plan organique, même si elle n'est pas composée de magistrats, l'ARPT est supposée être « indépendante et impartiale », puisque la fonction de ses membres est incompatible avec d'autres fonctions. Autrement dit, ils n'ont aucune instruction à recevoir du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme, néanmoins, son indépendance est virtuelle dans la mesure ou la loi ne fixe pas le mandat des ses membres, ce qui les expose, à tout moment, à une révocation par simple application de la règle du « parallélisme des formes ». 57(*)

§2: Le déroulement de la procédure

Les règles de procédure suivies devant cette autorité de régulation sont inspirées de celles suivies devant les juridictions administratives. La décision consacrée à la procédure applicable aux différends, organise l'instruction en confiant à l'ARPT la communication des observations et pièces, et la collecte des informations nécessaires sur les faits dés l'enregistrement de la demande. Après examen des plaintes, répliques et observations écrites reçues des parties intéressées, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours calendaires, le conseil de l'autorité tient une audience publique pour entendre les parties en débat contradictoires.

Dans le déroulement du « procès », les parties peuvent recourir à l'assistance d'un avocat ou d'un conseil qui pourront remettre à l'autorité des notes écrites et/ou orales. Par ailleurs le conseil de l'autorité peut recourir à une expertise externe en vue du règlement de différend à la charge de la partie requérante. Toutes les contestations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par le rapporteur. Ce dernier est, en principe, désigné juste après l'enregistrement de la saisine; reste à savoir si ce rapporteur participe ou non au délibéré. La décision organisant la procédure reste muette à ca sujet. A la fin de l'instruction du dossier, l'autorité délibère et prend une décision motivée qui doit répondre à tous les moyens en tenant compte des dispositions légales et règlementaires.

§3 Les saisines:

Au point de vue matériel, l'ARPT, comme un juge, règle un litige ; l'article 13§7 et 8 de la loi n° 2000-03 donne pour mission à l'ARPT de se prononcer sur les litiges opposant les opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs. Dans la décision où elle a prononcé une sanction pécuniaire à titre de réparation des dommages subis par un opérateur du fait de pratiques frauduleuses de l'autre partie, on peut soutenir qu'elle s'est comportée exactement comme un juge. On assiste en effet, à l'éviction d'un pouvoir reconnu au juge au profit de l'autorité. Au surplus, l'ARPT a eu l'occasion de se qualifié comme ayant une compétence de trancher en 57(*) première instance tout litige opposant deux opérateurs entre eux ou avec les utilisateurs.

Cependant, cette compétence, comme première instance, paraît inconcevable dans la mesure où d'une part, le législateur a entendu mettre en place une autorité administrative et non une juridiction.

D'autre part, on constate qu'il y a une deuxième instance, cette dernière est une instance de contrôle représenté par le Conseil d'Etat qui exerce un contrôle minimum, sans regarder le fond de la saisine. Au surplus, le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation contre les décisions des AAI. Elle estime par ailleurs que les décisions en matière arbitrale jouissent de l'autorité définitive de la chose jugée.57(*)

§4: Les différents litiges entre opérateurs dans le cadre de l'ARPT

Des litiges entre opérateurs téléphoniques ont été enregistrés depuis la création de l'ARPT, dont ceux:

A/ Pour Wataniya Telecom Algérie :

1. Relative aux prix des liaisons d'interconnexion d'AT ;

2. Relative au partage des coûts des liens d'interconnexion entre les deux opérateurs : AT et WTA ;

3. Relative aux tarifs différentiels accordés par AT en matière de liaisons louées aux ISP ;

4. Relative à la continuité des paiements d'interconnexion après la fin de l'encadrement ente les deux opérateurs: AT et WTA.

B/ Pour Orascom Telecom Algérie :

5. Relative aux redevances de collocalisation dans le catalogue d'interconnexion ;

6. Relative au non-respect d'AT de son obligation de paiement d'un ancien décompte d'interconnexion ;

7. Relative au non respect d'AT de son obligation de paiement d'un ancien solde de factures d'interconnexion

8. Relative aux tarifs excessifs d'interconnexion dans le catalogue d'AT, et le non partage des coûts. 57(*)Site ARPT.

§5 : Les cas de retrait de la licence d'exploitation

Une licence ne peut être retirée qu'en cas :

- De non-respect continu et avéré par son titulaire, d'obligations essentielles stipulées dans la loi de n° 2000-03,

- Du non-paiement de tout droit, taxe ou impôt y afférents,

- D'incapacité avérée de son titulaire d'exploiter de manière efficace la licence, notamment en cas de dissolution anticipée, de liquidation ou de faillite du titulaire. 58(*)

Chapitre 2 : Illustration de l'affaire Orascom Télécom Algérie

L'affaire OTA est une excellente illustration des problèmes réels auxquels sont confrontées les entreprises étrangères implantées en Algérie, étant donné l'attitude historiquement suspicieuse du gouvernement algérien à l'égard des investisseurs étrangers et la tendance à adopter des mesures contre leurs intérêts sans consultation préalable ni avertissement.

Section 1 : Le contexte de l'affaire

C'est dans un cadre mouvementé qu'il est utile de rappeler que plusieurs rumeurs couraient, bien avant le match Algérie Egypte, concernant la vente d'Algérie Djezzy filiale d'Orascom Telecom Holding (OTH), ainsi un autre problème se succède, OTA est soumise à un redressement fiscal en novembre 2009.

Le rachat des parts sociales de la société OTA

Dès que la société égyptienne a exprimé publiquement son intention de céder sa filiale, les autorités algériennes ont immédiatement annoncé leur volonté de la récupérer. 

Sans se conformer à la loi algérienne, la société égyptienne a pris attache avec la société sud-africaine NTM pour céder ses parts sociales de sa filiale algérienne, sans en informer au préalable l'autorité de régulation. En effet, l'article 19 du décret exécutif n°01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunication prévoit que «tout projet de cession par le titulaire de la licence des droits découlant de la licence doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Autorité de régulation». Cette démarche était motivée par le fait que la société égyptienne voulait mettre devant le fait accompli les autorités algériennes, en lui imposant un repreneur étranger, venant d'un pays ami: l'Afrique du sud. 

Après la visite du Président Jacob Zuma en Algérie, qui était accompagné du PDG de la société NTM et face à l'intransigeance algérienne, cette dernière a retiré sa proposition de rachat. Car le rachat de cession reste illégal.59(*)

Le redressement fiscal

La filiale algérienne du groupe de télécommunications égyptien Orascom Telecom s'est vu notifier pour près de 600 millions de dollars d'arriérés fiscaux et de pénalités par les autorités algériennes, comptant pour les années 2005, 2006 et 2007, selon Orascom, qui parle d'une « mesure sans fondement et inacceptable »60(*) mais pas pour le Gouvernement algérien.

§1: Les parties

Le litige oppose aujourd'hui le gouvernement algérien et Orascom Télécom Algérie.

A/ L'Etat algérien :

Lors de la signature de la convention d'investissement du 5 août 2001, l'Etat algérien été représenté par l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements « APSI », alors qu'au moment du litige entre l'Etat algérien et OTA, juridiquement, c'est l'ARPT qui est saisi, et lui appartient soit de mettre en demeure ou d'agir en justice contre l'opérateur de téléphonie. Seulement, ce litige est devenu une affaire politique engagée d'après certains quotidiens nationaux par le premier Ministre algérien M. Ahmed Ouyahia. Ainsi, le gouvernement algérien pose son droit de préemption.

B/ Orascom Télécom Algérie

Orascom Telecom Algérie, est une filiale d'Orascom Télécom Holding. Elle a remporté la deuxième licence de téléphonie mobile de type GSM au prix de à 737 millions de dollars ($us).

Aujourd'hui, Orascom Telecom Algérie représente près de 45% du chiffre d'affaires de la holding Orascom. OTA a notamment permis à la holding de devenir un groupe important du monde des télécommunications.61(*) Actuellement un conflit oppose OTA au gouvernement algérien.

§ 2: Le litige

Le litige entre les deux parties tourne au tour de deux points forts, d'une part la vente d'OTA par la Holding Orascom, et d'une autre part, le redressement fiscal imposé par l'Etat algérien à la société OTA.

A/ La vente d'OTA

D'après le ministre des finances algérien, ce dernier a déclaré que la société Orascom n'avait jamais informé l'ARPT de son intention de céder à une autre entreprise sa filiale. Alors que le changement d'actionnaires ne doit pas s'effectuer sans l'accord préalable des autorités algériennes, auquel cas, le non-respect de cette clause peut conduire l'Etat algérien à retirer la licence d'exploitation à Djezzy. 

Car, la société Orascom aurait dû adresser à l'ARPT une demande accompagnée d'un dossier comportant notamment l'ensemble des informations requises par le règlement de l'appel à la concurrence qui a donné lieu à l'attribution de la licence, complété par tout élément d'information. L'Autorité de régulation dispose de 15 jours, à compter de la date de la demande, pour adresser au titulaire une liste d'informations complémentaires à fournir. L'Autorité de régulation rend sa décision dans le mois suivant la date de réception du dossier de demande dûment complété. Il s'agit soit de recommander l'acceptation du projet de cession, dans ce cas, la nouvelle licence dont le texte est élaboré par l'Autorité de régulation est attribuée au concessionnaire par décret exécutif, soit de refuser le projet de cession, auquel cas la décision de l'Autorité de régulation est motivée.62(*) 

B /Le redressement fiscal:

Selon Orascom, les services fiscaux algériens ont évalué les revenus de la filiale Orascom Telecom Algérie (OTA) à 5,25 milliards $, alors qu'ils ne seraient que de 4,42 milliards $.

Le fisc algérien a réagi en livrant une chronologie des faits, destinée à démentir tout lien entre le redressement fiscal et les tensions algéro-égyptiennes liées à la compétition pour la qualification à la Coupe du monde.

OTA, a fait l'objet d'un contrôle fiscal, au même titre que d'autres entreprises établies en Algérie, contrôle qui a débuté en date du 3 juin 2008, suivant avis de vérification remis à la société le 20 mai 2008. Le contrôle fiscal a concerné les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007.

Le fisc algérien précise, que les propositions de redressements des exercices 2005 à 2007 ont été adressées à la société en date du 12 juillet 2009, soit 13 mois après la première intervention des services de contrôle.63(*)

Section 2: Les résolutions de l'affaire :

Le litige entre le gouvernement algérien et OTA doit être résolu de sorte que les deux parties respectent la convention d'investissement, qui cette dernière pose des solution de règlement des différends.

Sous-section 1: La clause de règlement des litiges

Comme tout traité, les TBI comportent certains risques juridiques susceptibles d'engager les parties dans un contentieux.

Dans cette affaire, OTH envisage de recourir à une action en justice pour faire valoir ses droits en ce qui concerne l'affaire dite, Djezzy.

Les deux partie doivent respecter les procédures d'arbitrage international en soumettant le litige au CIRDI qui tranchera définitivement, ainsi le tribunal arbitral siégera à Paris, et la sentence arbitrale sera définitive et s'imposera aux parties, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention d'investissement OTA/ Etat algérien du 20 décembre 2001, et ce sans préavis en laissant toutefois la porte entrouverte pour un éventuel accord à l'amiable.

Ainsi, l'article 9 de la convention dispose que « Toutefois, si un différend subsistait, celui-ci sera trancher définitivement par l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)64(*).

Sous-section 2 : La situation du contentieux

Aujourd'hui, l'Etat algérien a clairement fait valoir son droit de préemption, tel que spécifié dans la loi des finances complémentaire 2009 et encadré dans la loi des finances complémentaires de 2010. En attendant, le règlement de cette affaire, toutes les opérations de transferts de capitaux par OTA vers l'étranger sont gelées jusqu'à assainissement de la situation fiscal de cette entreprise pour les transferts de ses dividendes, conformément à la loi algérienne en vigueur. Ainsi, toute transaction concernant OTA sera nulle et non avenue, et pourrai aboutir à un retrait de la licence de téléphonie.65(*)

Si on suit les dires du Président Directeur Général d'OTH (Naguib Sawiris)66(*), l'affaire entre OTA et l'Etat algérien est une affaire purement politique, mais les lois régissant l'investissement en Algérie sont pourtant claire : l'Etat algérien possède le droit de préemption sur toute cession de l'opérateur égyptien à un opérateur étranger. Alors à quoi songe M. Sawiris ? Si ce n'est de donner un aspect politique à une affaire purement économique et commerciale.

Conclusion

Historiquement, l'intégralité des services de télécommunications était satisfaite par le monopole de l'Etat. Ce monopole est progressivement tombé au cours des dernières années.

L'arrivé de la concurrence a été à la foi une menace pour l'opérateur historique et un facteur fort de dynamisme du marché.67(*)

Les mutations du secteur des télécommunications ont remis en cause la stratégie de l'opérateur historique. Le nouveau paysage de ce secteur a contraint l'opérateur historiques à se redéployer à partir de grands axes qui résident dans l'internationalisation, le rééquilibrage tarifaire, le souci de garder l'initiative sur le marché des mobiles et de contrôler l'essor de l'internet, ainsi que l'évaluation juste des priorités en termes d'investissement.

L'Algérie s'est dotée, depuis une dizaine d'années, d'un règlement d'arbitrage commercial. Il est à souligner que l'arbitrage aboutit toujours et assure une décision impartiale avec une participation appropriée du contribuable, contrairement à l'arbitrage interne qui présume une préférence pour l'Etat, et applique le droit plutôt que des considérations de circonstance. Bien que la procédure arbitrale puisse aussi impliquer des délais, elle est ordonnée, prévisible et transparente.

Grâce à ce type d'investissement, le secteur des télécommunications a atteint près de 260 milliards de dinars à fin de septembre 2007. 250 000 emplois directs ou indirects ont été créés. L'Algérie comptait, fin septembre 2007, près de 25 millions d'abonnés au téléphone mobile contre 3 millions seulement pour la téléphonie fixe. 68(*)

L'Algérie accuse actuellement un retard considérable que les autorités ont l'intention de combler en prenant de nombreuses mesures. Il est donc nécessaire et primordial d'accélérer la cadence de ces réformes et notamment l'ouverture du marché de la téléphonie fixe.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, l'opérateur historique public Algérie Télécom (AT) a un portefeuille de plus d'un million de demandes en suspens, démontrant que les besoins non satisfaits restent très élevés. Cependant, des programmes d'équipement considérables ont été lancés récemment par le Gouvernement : 5 millions de lignes pour la téléphonie mobile et 3 millions de lignes supplémentaires pour la téléphonie fixe seront mises en place dans les prochaines années69(*).

De ce qui précède, il est permit de conclure que l'investissement dans le secteur des télécommunications en Algérie demeure précaire malgré l'essor économique et le développement juridique qu'a connu le pays pendant les 10 dernières années. Ainsi alors même qu'on a assisté à une modification du code des investissements et l'adoption de la loi sur les postes et télécommunications n°2000-03, qui a donnée lieu à une libéralisation fictive du marché, s'accompagnant d'une protection de l'investisseur quasi inexistante. Il reste à constater que l'Algérie a adopté `un modèle politico-administratif ; dans lequel, la régulation est partie intégrante du processus de politique du gouvernement70(*) qui n'est alors pas assez efficace. L'un des points faible le plus significatif du système s'illustre à travers l'omniprésence de l'Etat, amplifié par les lenteurs des administrations et la complexité des législations.

L'Etat doit doter le régulateur d'une indépendance organique et fonctionnelle effective, respecter les conventions d'investissements, ne pas transformer un litige entre opérateur et autorité de régulation en une affaire politique dont l'affaire OTA contre l'Etat algérien et vice et versa.

Bibliographie:

Ouvrage :

· Ahmed DAHMANI, l'Algérie à l'épreuve, économie politique des réformes 1980-1997, l'Harmattan

· Hocine Farida, le droit algérien de l'arbitrage commercial international instrument d'incitation à l'investissement étranger. Maître assistante chargée de cours, faculté de droit. UMMTO.

· Mehdi Haroun, le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions bilatérales franco-algériennes, Litec, 2000

· Mestfa trari tani, Droit algérien de l'arbitrage commercial international, 1ere édition, 2007.

Thèse, mémoire, cours :

· Walid Ben Hamida, Cours de droit des investissements, Master 2 Droit des pays arabes, 2011

· Mourad HAFHOUF, La protection des investissements en Algérie, Université de Perpignan, D.E.A, 2009

· Farouk El-Hosseny, L'accès de la société civile à la justice internationale économique, Université Montréal - LLM, 2010

· Benjamin le roux, mémoire master 2 «secteur des télécommunications : du monopole à la concurrence », université paris I, octobre 2009

· Séverine MENETREY, Droit des Investissements et droit de l'arbitrage, Mémoire de D.E.A, Université Panthéon-Assas, septembre 2003

Ressources électroniques :

· www.Algérie360.com

· http://www.algerie360.com/algerie/le-proprietaire-d%E2%80%99orascom-interpelle-son-ministre-des-affaires-etrangeres-que-cherche-sawiris/

· www.algériesite.com

· www.arpt.dz

· http://avocats.fr/space/chems-eddine.hafiz

· http://www.champagne-ardenne-export.com/fr/fiches-pays/algerie/investir

· http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L

· Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui. Le marché des NTIC en Algérie Potentiels et Perspectives, forum AFAC Développement. p.8, Paris, 8/03/2008. Disponible sur http://www.slideshare.net/medafco/les-march-des-tic-en-algrie

· www.wikipédia.com

Texte législatif :

· Constitution algérienne

· Convention d'investissement du 05 aout 2001 entre l'Etat Algérien et OTH

· Convention d'investissement OTA-Algérie du 20/12/2001

· Décret exécutif n°04-09 du 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication cellulaires de norme GSM et de fourniture de service de télécommunications au public.

· Décret présidentiel n°98-320 du 11 octobre 1998

· Loi n°2000-03 fixant les règles générales à la poste et aux télécommunications

· Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au Développement de l'Investissement

Revue, presse :

· Yahia AMNACHE, Avocat associé - SELARL BOZETINE, AMNACHE, HALLAL Avocats au Barreau de Paris, « L'arbitrage international en droit algérien », el Watan, du 25 septembre 2006

· Hebdomadaire l'Actualité autrement vu du 20/07/2000

· CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, examen de la politique de l'investissement, Algérie.2003

· Walid Ben Hamid, « L'arbitrage étranger : regards sur les traités et projets récents », Journal du droit international n°2, 2004

· Nourredine Berri, La régulation des services publics: le secteur des télécommunications. Revue Académique de la recherche Juridique, N°02/2010 Maitre-assistant `A', Attaché de recherche, Université A/Mira de Bejaïa, 2010

· Noureddine Berri: colloque national « Les Autorités de Régulation Indépendante en Matière Economique et Financière », Bejaïa, 23/24 Mai 2007

· Guide d'investissement en Algérie, « Guide Investir » KPMG, 2011

· Rachid ZOUAIMIA, réflexion sur la sécurité juridique de l'investissement étranger en Algérie, revue critique de droit et science politique n°2/2009. Tizi-Ouzou, Algérie

· Quotidien el Watan, bras de fer du gouvernement du15/02/2011

· Quotidien el Watan du Lundi 03/07/2000

· Quotidien el Watan du 16/07/2008

· Quotidien el Moudjahid du 10/05/2011

· Rapport de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication, portant sur les résultats d'investissements dans le secteur des télécommunications

Annexes:

· Avis d'appel a la concurrence n°01/2011 :

Dans le cadre de l'introduction du Haut Débit Mobile en Algérie, l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications lance un appel à la concurrence pour l'octroi de licence téléphonie mobile de 3èmè Génération.

· Convention d'investissement du 5 août 2001 entre l'Etat algérien et OTH

· Approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication à Wataniya Télécom Algérie, 11 janvier 2004

· Liste des opérateurs télécom soumis au régime de Licence :

Téléphonie Fixe :

Algérie Télécom - AT

Statut : Société public par actions

Site web: www.algérietélécom.dz

Téléphonie Mobile

Algérie Télécom Mobile - ATM (Mobilis)

Statut : Société public actions, Filiale (AT)

Site web: www.mobilis.dz

Orascom Télécom Algérie - OTA (Djezzy)

Statut : Société privée par actions, Filiale (Orascom Télécom Holding SAE)

Site web: www.otalgérie.com

Wataniya Télécom Algérie - WTA (Nedjma)

Statut : Société privée par actions, Filiale (KSC)

Site web: www.nedjma.dz

SOMMAIRE 5

Introduction 6

Partie 1 : La régulation de l'investissement dans le secteur de la télécommunication en Algérie 12

Chapitre 1:L'ouverture du marché à la concurrence 12

Section 1: Le passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur 13

Sous section 1 : La démonopolisation du secteur des télécommunications 14

Section 2 : La libéralisation du marché des télécommunications 15

Sous section 1: L'ouverture du marché des télécommunications 15

Sous section 2 : Les procédures relatives à l'investissement 16

Sous section 3: Organismes chargés de l'investissement 17

§ 1 : Principal mission de l'ANDI 18

§2 : Régime d'exploitation des télécommunications 18

Sous section 4 : Les capacités actuelles et potentielles 20

Chapitre2: Conséquence de l'ouverture du marché 21

Section 1: L'organisation de l'ARPT 22

Sous section 1: Son organisation 22

Sous-section 2 : Ses Moyens 23

Sous section 2 : L'exigence d'indépendance du régulateur 26

Partie 2 : Le règlement de différends dans le secteur des télécommunications en Algérie 27

Chapitre 1 : Les modes de règlement des litiges 27

Section 1: Les modes de droit commun 28

Sous section 1 : Les conventions internationales 28

§1 : Les conventions multilatérales 28

A/ La Convention de Washington du 18 mars 1965 28

B/ La convention de Séoul du 11 octobre 1985 29

§2: Les conventions bilatérales 29

§3 : Les conventions à caractère régional 29

A/ L'accord inter-arabe du 10 juin 1974 29

B/ L'accord de la Compagnie interarabe pour la Garantie des investissements (CIAGI) 30

C/ La Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes 30

Sous section 2: Les différents modes de règlement de différends 31

§1 : Le mode de règlement de différend dans le contrat 31

§2: Le mode de règlement de différends dans les TBI 31

§3 : Le mode de règlement de différends dans la loi : le décret législatif du 25 avril 19..................32

Section 2: Les modes de droit spécial 33

Sous section 1: Compétence de l'ARPT en matière de règlement de différends: 33

Sous-section 2: L'organisation et le déroulement de la procédure devant l'ARPT : 34

§1: L'organisation de la procédure 35

§2: Le déroulement de la procédure 36

§3 Les saisines: 36

§4: Les différents litiges entre opérateurs dans le cadre de l'ARPT 37

A/ Pour Wataniya Telecom Algérie : 37

B/ Pour Orascom Telecom Algérie : 37

§5 : Les cas de retrait de la licence d'exploitation 38

Chapitre 2 : Illustration de l'affaire Orascom Télécom Algérie 38

Section 1 : Le contexte de l'affaire 38

§1: Les parties 39

A/ L'Etat algérien : 39

B/ Orascom Télécom Algérie 40

§ 2: Le litige 40

A/ La vente d'OTA 40

B /Le redressement fiscal: 41

Section 2: Les résolutions de l'affaire : 41

Sous section 1: La clause de règlement des litiges 41

Sous section 2 : La situation du contentieux 42

Conclusion 43

Bibliographie: 45

Annexes : 47

* 1Ahmed DAHMANI, l'Algérie à l'épreuve, économie politique des réformes 1980-1997, l'harmattan. p.1.

* 2 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, examen de la politique de l'investissement, Algérie.2003 p.1.

* 3 Ibid., p.5.

* 4 Mourad HAFHOUF, La protection des investissements en Algérie, Université de Perpignan, D.E.A, 2009, p.1.

* 5 Article 16 Décret présidentiel n°98-320 du 11 octobre 1998, portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la RADP et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

* 7 Mourad HAFHOUF, Op. cit.,, p.1.

* 8 Walid Ben Hamida, Cours de droit des investissements, Master 2 Droit des pays arabes, 2011.

* 9 Le TBI est un accord international conclu entre 2 états dont l'objectif est de protéger les investissements des ressortissants de l'un sur le territoire de l'autre. L'arbitrage sur les traités bilatéraux sur les investissements

* 10 Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au Développement de l'Investissement

* 11 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, examen de la politique de l'investissement, Algérie. 2003. p.27.

* 12 Ibid.,. p.17.

* 13 Rachid ZOUAIMIA, réflexion sur la sécurité juridique de l'investissement étranger en Algérie, revue critique de droit et science politique n°2/2009. Tizi-Ouzou, Algérie. Page 15/16

* 14 Walid Ben Hamid, « L'arbitrage étranger : regards sur les traités et projets récents », Journal du droit international n°2, 2004, p.1.

* 15 Séverine MENETREY, Droit des Investissements et droit de l'arbitrage, Mémoire de D.E.A, Université Panthéon-Assas, septembre 2003

* 16

* 17 Hocine Farida, le droit algérien de l'arbitrage commercial international instrument d'incitation à l'investissement étranger. Maître assistante chargée de cours, faculté de droit. UMMTO. Page 83

* 18 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, examen de la politique de l'investissement, Algérie. 2003. p.17

* 19 Hebdomadaire l'actualité autrement vu du 20/07/2000

* 20 Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui. Le marché des NTIC en Algérie Potentiels et Perspectives, forum AFAC Développement. p.8, Paris, 8/03/2008. Disponible sur http://www.slideshare.net/medafco/les-march-des-tic-en-algrie

* 21 Hebdomadaire l'actualité autrement vu du 20/07/2000

* 22 Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui, op. cit., p.9.

* 23 www.algériesite.com

* 24 Quotidien el Watan du Lundi 03/07/2000, p.14

* 25 Article 17 de la constitution algérienne, portant domaines publics, 1996

* 26 Quotidien el Watan lundi 03/07/2000.p.14

* 27 http://www.champagne-ardenne-export.com/fr/fiches-pays/algerie/investir

* 28 Le cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autoriser à exploiter sue le territoire algérien un réseau public de télécommunication cellulaires de norme GSM ouvert au public et à installer sur le territoire algérien les stations et équipements nécessaires à la fourniture du service public. Décret exécutif n°04-09 du 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication cellulaires de norme GSM et de fourniture de service de télécommunications au public.

* 29 Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui. Le marché des NTIC en Algérie Potentiels et Perspectives, forum AFAC Développement., Paris, 8/03/2008. p6. Disponible sur http://www.slideshare.net/medafco/les-march-des-tic-en-algrie.

* 30 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, Op. cit., p. 28

* 31 Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui, op. cit., p.8.

* 32 Ahmed Hadjar, Sid-Ahmed Milani et Wasilla Moussaoui., Op. cit., p.7.

* 33 Loi n° 2000-03 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

* 34 Maitre Chems-eddine HAFIZ, avocat au barreau de Paris, http://avocats.fr/space/chems-eddine.hafiz .

* 35 Quotidien Algérien el Moudjahid, 10/05/2011

* 36 Rapport de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication, portant sur les résultats d'investissements dans le secteur des télécommunications, 2010

* 37 On entend par interconnexion la liaison physique et logique des  réseaux ouverts au public exploités par le même  opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d' accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L

* 38 Benjamin le Roux. Secteur des télécommunications: du monopole à la concurrence. U-Paris 1, Octobre 2009

* 39 Quotidien el Watan du 16/07/2008

* 40 www.arpt.dz

* 41 www.arpt.dz

* 42 Nourredine Berri, La régulation des services publics: le secteur des télécommunications. Revue Académique de la recherche Juridique, N°02/2010 Maitre assistant `A', Attaché de recherche, Université A/Mira de Béjaia, 2010, p.22

* 43 Ibid., p.23

* 44 Mourad Hafhouf, La protection des investissements en Algérie, Université Perpignan, DEA, 2007 

* 45 Mestfa trari tani, Droit algérien de l'arbitrage commercial international, 1ere édition, 2007, p.28

* 46 Ibid., p.29

* 47 Ibid.,. p.30

* 48 Ibid., p.32

* 49 Yahia AMNACHE, Avocat associé - SELARL BOZETINE, AMNACHE, HALLAL Avocats au Barreau de Paris,  « L'arbitrage international en droit algérien », el Watan, du 25 septembre 2006. p.1

* 50 « Human rights treaty » «traités sur les droit de l'homme», Google traduction

* 51 Farouk El-Hosseny, L'accès de la société civile à  la justice internationale économique, Université Montréal - LLM, 2010.

* 52 Mehdi Haroun, le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions bilatérales franco-algériennes, Litec, 2000, p.669

* 53 Art 9 de la Convention d'investissement OTA-Algérie du 20/12/2001

* 54 Mestfa trai tani, Droit algérien de l'arbitrage commercial international, 1ere édition, page 32, 2007

* 54 Noureddine Berri: colloque national « Les Autorités de Régulation Indépendante en Matière Economique et Financière », Bejaïa, 23/24 Mai 2007, p.72.

* 55 Loi n°2000-03 fixant les règles générales à la poste et aux télécommunications

* 56 Noureddine Berri: colloque national « Les Autorités de Régulation Indépendante en Matière Economique et Financière », op, cit., p.73

* 55 Ibid., p.74

* 56 Ibid., p.75

* 57 Ibid., p.76

* 58 Ibid., p.77

* 60 Ibid., p.77

* 61 Ibid., p.79

* 57 www.ARPT.dz

* 58 Loi n°2000-03 fixant les règles générales à la poste et aux télécommunications, article 37

* 59 Maitre Chems-Eddine Hafiz, avocat au barreau de Paris, « Algérie : Rachat des parts sociales de la société OTA »

* 60 el watan, bras de fer du gouvernement.15/02/2011

* 61 www.wikipédia.com.

* 62 Maitre Chems-Edine Hafiz, avocat au barreau de Paris,  « Algérie : Rachat des parts sociales de la société OTA »

* 63 www.Algérie360.com

* 64 Convention d'investissement du 05 août 2001 entre l'Etat Algérien et OTH

* 65 http://www.algerie360.com/algerie/le-proprietaire-d%E2%80%99orascom-interpelle-son-ministre-des-affaires-etrangeres-que-cherche-sawiris/

* 66 Naguib Sawiris, homme d'affaire égyptien et PDG de OTH

* 67 Benjamin le roux, mémoire master 2 «secteur des télécommunications : du monopole à la concurrence », université paris I, octobre 2009. p.27

* 68 Guide d'investissement en Algérie, « Guide Investir » KPMG, 2011. p.270

* 69 CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT, « examen de la politique de l'investissement », Algérie. 2003. p.71

* 70 Nourredine. Berri, Op. cit.,. Revue académique de la recherche Juridique n°02/2010. p.23