A/ le contrôle de L'I.G.E auprès des
collectivités locales
Auprès des collectivités locales, l'I.G. E est
chargé de contrOler l'observation des lois, ordonnances, décrets,
règlements et instructions qui régissent le fonctionnement
administratif, financier et comptable.
Elle lutte contre la fraude et la corruption et participe a la
promotion de la bonne gouvernance.
.L'I.G. E contribue, auprès des collectivités
locales, a l'instauration d'une culture de reddition des comptes et
d'imputabilité dans la gestion des affaires publics locaux
Elle vérifie en particulier l'utilisation optimale des
fonds et crédits, la régularité des opérations des
ordonnateurs, des régisseurs et des comptables, les conditions
d'utilisation et de gestion des fonds publics alloués ainsi que les
états financiers annuels. L'exercice de ses missions se fait selon des
modalités particulières
B/ les modalités du contrôle
Les Inspecteurs généraux d' Etat exercent leurs
missions de contrOle au sein des collectivités locales au cours de
tournées inopinées. En effet sur ordre de mission
présidentiel, ils vérifient inopinément toutes les
caisses, et, de faCon générale, tous les comptes de
disponibilité. Ils peuvent se les faire présenter, pour les
examiner sur place ou ailleurs, les marchés, les factures, les bons de
commande et, généralement tous les documents administratifs et
financiers qu'il jugent nécessaires, contre décharge.
S'agissant des pièces justificatives des comptes des
comptables, régisseurs, billeteurs, ils ne doivent en réclamer
que la photocopie.
50 Décret n°2007-809 du 18 juin 2007
fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'I.G.
Au demeurant, en cas de déficit de caisse, de faux en
écritures ou de toute autre malversation présumée, ils
peuvent saisir la comptabilité et les pièces justificatives
contre décharge, ou apposer des scellés, tout en fermant les
mains du comptable ou du responsable de caisse ~ titre conservatoire. Ils
provoquent des explications qui doivent leur etre fournies soit oralement, soit
par écrit, sur procès verbal s'ils le souhaitent, sur les faits
et les actes qu'ils vérifient et contrOlent. Les inspecteurs
généraux d' Etat visent et arretent les registres sur lesquels
ont porté leurs vérifications.
Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs
généraux d' Etat ont des pouvoirs d'investigation très
larges. En plus de l'accès total a tous les documents, les agents et
responsables de la collectivité locale sont tenus de fournir aux
inspecteurs généraux d'Etat tous les renseignements qui leur sont
demandés et de répondre a toutes les questions qui leur sont
posées avec le maximum d'exactitude, soit oralement, soit par
écrit, selon qu'ils en sont requis. Ces agents et responsables devront,
au surplus, apporter aux inspecteurs généraux d' Etat, aux
assistants de vérifications et aux experts éventuellement
désignés pour les seconder, toute collaboration nécessaire
pour faciliter leurs investigations.
Toute entrave, tout refus de collaboration, tout
renseignement inexact et, plus généralement, toute
négligence de nature a empecher, giner ou ralentir leur mission,
constitue une faute professionnelle pouvant entrainer pour son auteur,
l'application des sanctions prévues par son statut.
Dans le cas oil des faits suffisamment graves sont
constatés au cours de l'exécution d'une mission
nécessitant la prise de mesures urgentes pour sauvegarder les
intérêts de l'Etat, le chef de l' Etat doit en etre informé
dans les meilleurs délais, par un rapport ou une note d'étape. Le
rapport doit contenir les explications et observations de la personne mise en
cause. Celles-ci peuvent etre obtenues, en cas d'urgence, au moyen d'un
procès d'audition. Dans ce cas, le vérificateur prendra soin de
recueillir lesdites observations sur chacune des constatations qui sont de
nature a mettre en cause sa responsabilité. A la fin de sa mission,
l'I.G. E doit établir un rapport contradictoire
| 
