Etude comparée des problèmes et opérations spécifiques en système OHADA et en plan comptable général congolais

Section 2. Loi et Ordonnances cadres11(*)

1.1. La loi comptable

La loi portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo est la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976, édictée et promulguée par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République du Zaïre à l'époque, selon la constitution, spécialement en ses articles 30 et 37. la dite loi comprend les dispositions préliminaires, les dispositions générales, les dispositions techniques et les dispositions finales.

1.1.1. Les dispositions préliminaires

Dans son article premier, la présente loi a pour objet la normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo et dans son article 2, la loi stipule que la normalisation comptable doit s'appliquer à tous les agents économiques exerçants une activité sur le territoire national, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique.

1.1.2. Les dispositions générales

Article 3 ; la comptabilité de chaque agent économique doit être suffisamment détaillée pour permettre l'enregistrement de toutes les opérations et l'établissement dans des conditions satisfaisantes des documents de synthèse prévues dans le Plan Comptable.

Article 4 ; La comptabilité est tenue suivant la méthode dite « à partie double ». elle est confectionnée en langue officielle et exprimée en Francs Congolais ;

Chaque écriture doit être justifiée et appuyée par une pièce justificative authentique ;

Indépendant du journal, du livre d'inventaire, du livre de paie et autres registres et documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions légales ou réglementaires, les agents économiques doivent tenir les comptes sous une forme permettant d'en connaître la situation, d'en reconstituer le contenu et d'établir périodiquement les balances nécessaires en vue du contrôle de l'exactitude des écritures ;

Les livres ou documents comptables peuvent être tenus dans la forme et par tous les moyens ou procédés appropriées à condition toute fois que les données des registres auxiliaires, ou de documents en tenant lieu, soient appuyés d'un libellé suffisamment explicite et soient centralisées dans un journal ou du moins récapitulés périodiquement ;

Les livres ou documents comptables sont tenus à l'encre ou avec un autre moyen indélébile, avec le plus grand soin, sans blancs ni altération d'aucune sorte. En cas d'erreur de comptabilisation, il convient obligatoirement que l'écriture primitive reste intouchée et qu'il soit passé une écriture de rectification ;

Les documents visés aux points 4 et 5 ci-avant feront l'objet d'un répertoire et devront être conservés, ainsi que les pièces justificatives de leurs écritures pendant 10 ans au moins, à partir de la fin de l'exercice concerné ;

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile sauf dans l'un de deux cas suivants :

Lorsque le début de l'activité intervient encours d'année et que le premier exercice comptable prend fin le 31 Décembre de la même année ;

Lorsque la fin de l'activité intervient encours d'année et que le dernier exercice comptable s'étend du 1^ère janvier de cette année à la date de cession ou de cessation de l'activité ;

La présentation des résultats des entreprises de droit congolais est effectuée compte tenu des décisions de l'assemblée générale ou de l'organe habileté à cet effet.

* ¹¹ CPCC, idem