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Rapport de stage effectué à  l'institut supérieur de commerce de Kinshasa/Gombe

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par Jean-Paul TCHUMA-KAUNDA
Institut supérieur de commerce de Kinshasa - ISC/KIN - Graduat 2013
  

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2.5 Qui ne sont pas soumis à la disposition du SYSCOHADA ?

Ø Les banques ;

Ø Les établissements de crédit et de micro-finance ;

Ø Les entreprises d'assurances comme la SONAS ;

Ø Les entreprises de sécurité sociale comme l'INSS.

2.6 Qu'en est-il du petit commerçant ?

Il doit tenir une comptabilité soumise au Système Minimale de Trésorerie (SMT).

2.7 Quelles sont les nouvelles pratiques comptables apportées par le SYSCOHADA ?

ü Inscription à l'actif du bilan des biens détenus des réserves de propriété ou encore dans le cadre d'un contrat de concession de service public ;

ü Inscription à l'actif immobilisé des biens utilisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;

ü Inscription dans le compte des charges du personnel après les classements des frais liés aux personnels intérimaires prêtés ou détachés et facturés par d'autres entreprises ;

ü Obligation faite aux entreprises d'avoir un manuel de procédure comptable et de contrôle interne ;

ü Distinction entre activités ordinaires et les hors activités ;

ü Toute opération d'achats et de ventes d'immobilisations ;

ü Les dépenses de frais de restructuration ;

ü Les dépenses relatives à l'actif de la calamité naturelle.

2.8 Les états financiers retenus par le SYSCOHADA

§ Le bilan ;

§ Le compte de résultat ;

§ Le tableau financier des ressources et emplois(TAFIRE) ;

§ Etat annexé (donne ou complète et interprète les informations comptables financières contenues dans les autres états financiers).

2.9 Les différents systèmes de présentation des états financiers * * * * * retenus en SYSCOHADA

Le SYSCOHADA retient 3 systèmes suivant de présentation des états financiers :

Ø Le système global : c'est pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur 100.000.000 de FCFA ;

Ø Le système allégé : c'est pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 30.000.000 à 100.000.000 de FCFA ;

Ø Le système minimal (SMT): c'est pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 30.000.000 de FCFA.

2.10 Le sort du conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC)

Avec l'OHADA, le CPCC assume les fonctions de CNC-OHADA « Commission Nationale Comptable OHADA ».

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote