La protection des investissements en algerie

Sous section 3 : Les engagements internationaux de l'Algérie en matière d'investissement :

Ces engagements sont concrétisés par les accords bilatéraux, et les accords multilatéraux :

A l'instar des réglementations, d'incitation, la loi algérienne entend attirer les investisseurs. Pour cela, elle doit accorder le traitement favorable. Certes, cette rupture de l'égalité de traitement n'est pas expressément affirmée. Mais elle résulte logiquement des deux instruments juridiques que sont, d'une part les conventions conclues par l'Etat algérien avec les Etats dont ressortissent les investisseurs et, d'autres parts, la convention passée avec l'ANDI, qui agit pour le compte de l'Etat de l'investisseur.

L'Algérie a conclu plus de 25 conventions bilatérales de protections des investissements qui viennent s'ajouter aux conventions multilatérales portant sur le même sujet.

A) : Conventions internationales :

1 : L'accord de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) :

Regroupant, outre l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Libye et la Mauritanie, cet important accord signé en 1989 vise une intégration par la création d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun et d'une union économique. Les résultats de cet accord sont mitigés pour plusieurs raisons :

ü Seulement quelques conventions ont été conclues en application de cet accord, notamment la convention commerciale et tarifaire et celle relative à l'échange de produits agricoles ;

ü début 1990, les échanges commerciaux de l'Algérie avec ses partenaires de l'UMA n'atteignaient que 2% de son commerce extérieur

2 : L'accord avec l'Union Européenne :

En 1995, l'Union Européenne absorbait65% des exportations algériennes. Par ailleurs 60% de ces importations provenaient de trois pays membres de l'Union Européenne, que sont la France, l'Italie et l'Espagne. Un accord de coopération entre l'Algérie et l'Union Européenne date de 1977. Il est entré en vigueur en 1978 et donne à l'Algérie un régime préférentiel en matière d'exportation vers les pays membres de l'Union européenne.

L'Algérie est signataire de la déclaration de Barcelone qui vise à mettre en place un partenariat euro-méditerranéen. Cette nouvelle forme de régionalisation Nord-Sud visant à établir une zone de libre échange euro-méditerranéenne à l'échéance 2010 est constituée de deux principaux piliers:

ü L'élargissement graduel de cette zone grâce à la libéralisation des échanges entre pays méditerranéens.

ü La création d'une zone de paix et de stabilité basée sur des principes fondamentaux, incluant le respect des droits de l'homme et la démocratie.

ü La création d'une zone de prospérité par le biais d'un développement économique et social durable, et plus particulièrement l'établissement progressif du libre-échange entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, et parmi les partenaires eux-mêmes, en vue de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre échange étendue d'ici 2010.

ü L'amélioration de la compréhension mutuelle entre les peuples de la région et le développement d'une société civile active.

3 : Un accord d'association a été signé à Bruxelles le 19 décembre 2001. En principe, il sera ratifié en 2005.

4 : Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, a été signé le 13 février 1993, et entré en vigueur le 27 juin 2000.

B) Autres accords multilatéraux :

1 : En matière d'investissement :

· La convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I).

· L'adhésion à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (M.I.G.A). le 11 octobre 1985, le conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, a ouvert à la signature d'une convention portant création d'une nouvelle institution internationale de développement^38(*), l'Agence multilatérale de Garantie des investissements. Et l'objectif fixé à l'A.M.G.I est d'encourager les flux des investissements à des fins productives entre ces pays membres. Comme elle vise à renforcer la compréhension et la confiance mutuelles entre les gouvernements des pays d'accueil et des investisseurs étrangers.

· Traité portant création de la communauté économique africaine signée au Nigeria en 1991, prévoyant à long terme la mise en place d'un marché commun africain.

2 : En matière douanière :

Les principaux accords et conventions conclus par l'Algérie sont :

· La convention de New York du 4 juin 1954 sur l'importation temporaire de véhicules routiers privés.

· La convention de Genève du 18 Mai 1956 sur l'importation temporaire de véhicules routiers commerciaux, des embarcations de plaisance et des aéronefs.

· L'accord de Belgrade du 13 avril 1988 portant création du système général des préférences commerciales (SGPC) entre pays en développement.

3 : En matière de transport :

· La convention de Chicago du 7 décembre 1944, modifiée et complétée, relative à l'aviation civile.

· La convention de Bonn du 7 février 1970 concernant le transport international des marchandises.

* ³⁸ Peter Schaufelberger, La protection juridique des investissements internationaux dans les pays en voie de développement, études Suisses de Droit international, éd. Zürich Sculthess polygraphischer Verlag, 1993,p.101