La protection des investissements en algerie

Section III : La privatisation :

Avant de parler sur la privatisation, on peut définir le secteur public algérien :

Le secteur public algérien se définit comme l'ensemble des entreprises dont le capital est détenu directement ou indirectement par l'Etat^22(*). Il comporte 1 400 entreprises, affiliées à 36 sociétés de gestion et de participation (hors secteur des hydrocarbures).

Sous section 1 : Définition de la privatisation :

L'article 1 de l'ordonnance n°95-22^23(*) définit la privatisation comme étant la transaction ou les transactions, qui se manifestent par :

· Soit, par le transfert au profit des personnes physiques ou morales de droit privé, de la propriété de tout ou partie des actifs corporels ou incorporels ou de tout ou partie du capital social d'une entreprise.

· Soit, par le transfert à des personnes physiques ou morales de droit privé, de la gestion d'entreprises publiques et cela au moyen de formules contractuelles qui devront fixer les modalités et les conditions de transfert de la gestion de son exercice.

L'article 13 de l'ordonnance n°01-04^24(*), définit celle-ci comme une transaction se traduisant par le transfert au profit des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété de :

· De tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et/ou les personnes morales de droit public, par session d'actions, de parts ou souscription à une augmentation de capital.

· Des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'Etat.

On peut définir la privatisation d'une manière plus simple comme étant le transfert d'un bien public, corporel ou incorporel au profit d'une personne physique ou morale de droit privé.

Sous section 2 : L'évolution du cadre juridique de l'investissement privé  en Algérie:

L'évolution s'est faite en trois étapes :

1) la marginalisation du secteur privé.

2) Celle de le l'incarner.

3) Celle de le réhabiliter.

A) La marginalisation du secteur privé de l'indépendance à 1982.

Comme on l'a déjà vu, l'économie de l'Algérie est désorganisée après l'indépendance, et cela par le départ de plusieurs opérateurs.

Et pour régler ce problème, il y avait beaucoup d'entreprises qui se sont constituées en comités d'autogestion pour continuer leur travail.

A partir de 1967, elles seront intégrées et faisant partie dans le patrimoine des entreprises publiques nationales.

En 1963^25(*), le premier code des investissements se fut promulgué. Ce dernier a le rôle surtout de rassurer les investissements privés étrangers. Mais aucune garantie à l'investissement privé national, cela est adopté à l'orientation socialiste entreprise à l'époque. Toutefois le discours politique n'a pas rassuré les investissements étrangers.

Un nouveau code des investissements fut promulgué par l'ordonnance du 15 septembre 1966.^26(*)

Dans cette étape on reconnaissait une certaine place à l'investissement privé national ou étranger dans le cadre du développement économique. Mais elle n'a pas aide à démarginaliser le secteur privé. En effet l'économie nationale exclue le capital privé dans ses composantes vitales. Le champ du secteur privé est réduit à cause des dispositions législatives et un discours politique hostiles.

Cette marginalisation de ce secteur s'est poursuivie par la loi n°78-02 qui donne à l'Etat le profit du monopole sur le commerce extérieur. Cela contraignait les dépositaires des sociétés d'import-export et généralement l'ensemble du secteur privé qui opère sur commerce extérieur^27(*).

Mais cela commence à changer et à évoluer, à partir de l'année de 1982, même si ça reste toujours un peu dirigiste.

B) De 1982 à 1988 :

L'existence d'un secteur privé est née à compter de 1982.

Les décideurs ont la volonté d'encadrer ce secteur et à orienter vers des objectifs fixés. Mais toute fois en favorisant le secteur public.

Il y avait certains encouragements à la faveur du secteur privé, par exemple, le droit du transfert de fonds nécessaire pour l'acquisition des équipements et des matières premières, l'accès aux autorisations globales d'importations (AGI), ainsi qu'au système des « importations sans paiements ». Tout en adoptant autres dispositions restrictives, comme l'obligation d'agrément pour tout investissement, la limitation du financement bancaire à 30% du montant des investissements agréent, le plafonnement des investissements privés et l'interdiction d'être propriétaire de plusieurs affaires.

Certes le secteur privé a connu des progrès mais cela est resté limité. En effet sur 2500 projets agrées, il n y avait que 373 projets qui ont vu le jour. Et cela pour l'existence des difficultés d'accès aux crédits bancaires malgré les dispositions législatives qui autorisent le financement privé, aux licences d'impositions, et aux terrains.

Autrement dit malgré les efforts consacrés au développement et l'évolution du secteur privé, réalisés depuis l'année 1982, on a assisté à une division et séparation entre le secteur public et privé, qui ne leur a pas permis de développer des relations de partenariat en matière de sous-traitance. Ce cloisonnement a résulté des choix en faveur de grandes unités de production publique à fort taux d'intégration verticale, de la disponibilité de ressources en devises suffisantes leur permettant de s'approvisionner à l'étranger, et de la méfiance suscitée par le discours politique vis-à-vis du secteur privé.

A partir de 1988, de sérieuses réformes sont apparues (après la chute des prix du pétrole en 1986, qui a affecté le niveau de vie des algériens).

C) De 1988 à nos jours :

La crise de 1986 a permet de reconnaître les faiblesses du système économique algérien, et cela a conduit à réviser la politique suivie sur le plan extérieur et intérieur.

La nouvelle vision s'est traduite à l'extérieur par des négociations avec les différents bailleurs de fonds et organisme financiers internationaux.

A l'intérieur, cela s'est traduit par l'apparition de nouveaux textes qui visent le passage d'une économie socialiste à une économie du marché.

L'évolution la plus importante concernant les entreprises publiques se traduit par une claire orientation vers la privatisation.

Durant la période 1988-1995, un ensemble de réformes sont engagées afin de conférer aux entreprises nationales les moyens de leur autonomie. L'entreprise publique est désormais une personne morale distincte de l'Etat, possédant son autonomie financière. L'Etat crée des structures spécialisées, dénommées « fonds de participation », auxquelles il délègue la gestion de ses participations.

La loi domaniale, en 1990, rend cessibles les biens relevant du domaine privé de l'Etat. Cette formule démontrera vite ses limites^28(*) avec l'accentuation de la crise des liquidités en 1993 et 1994, qui obligeront l'Etat à rééchelonner sa dette avec l'aide du FMI.

Sans oublier l'abolition de toute discrimination dans la gestion et la circulation des moyens de paiement^29(*). Et l'importance loi sur la monnaie et le crédit, a consacré l'indépendance de la Banque Centrale vis-à-vis du Trésor et le désengagement de ce dernier dans le système de crédit aux entreprises.

Ce dernier relève désormais des banques commerciales soumises aux règles du marché.

Le monopole des entreprises publiques sur le commerce extérieur^30(*) est en partie supprimé. Le secteur privé a, dorénavant, une place prioritaire par les plans de développements nationaux^31(*).

De cette manière, que la page du socialisme fut tournée. C'est-à-dire cette nouvelle orientation a permis au plan constitutionnel, par la suppression du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur et la naissance du principe de la liberté d'entreprendre, au plan légal par la probation du nouveau code des investissements, et en ce qui concerne le plan conventionnel par la signature des différents conventions (ex : convention franco-algérienne).

Le domaine de la privatisation a connu la promulgation de différentes ordonnances dans ces dernières années, on peut citer l'ordonnance n°95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises, rédigée sur le modèle de textes similaires dans d'autres pays et principal texte d'ancrage du programme de privatisations, ne constitue pas l'unique canal des opérations de privatisation ; la cession d'actifs est en effet rendue possible par l'existence de deux autres canaux officiels.

Cette situation, caractérisée par la multiplication des intervenants et la confusion de leurs attributions dans le processus de privatisation, conduit à la création, en 1999, d'un ministère de la Participation et de la Coordination des réformes doté de larges attributions. Après cette loi, les pouvoirs publics ont été amenés à définir une politique plus audacieuse avec l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des EPE.^32(*)

Le législateur ne distingue plus entre les entreprises du secteur stratégique et celles du secteur concurrentiel. Les deux catégories sont éligibles à la privatisation ainsi que les entreprises qui assurent une mission de service public. Par contre dans les entreprises que l'Etat considère comme l'élément vital de l'économie ou de l'industrie, une action spécifique peut être émise par l'Etat, à titre provisoire, afin que ces entreprises ne soient pas confisquées au profit d'intérêts étrangers et que leur activité originelle soit sauvegardée.

La politique algérienne de privatisation vise, à travers la cession d'actifs publics à des repreneurs privés, l'amélioration du management et l'acquisition de nouvelles technologies, le désendettement du Trésor vis-à-vis de la Banque d'Algérie.^33(*) C'est pour cette raison que l'Etat, à travers les Sociétés de Gestion des Participations, négocie le prix de cession des entreprises dans la mesure où les opérations de privatisation sont censées procurer des recettes nouvelles au Trésor.

La politique des pouvoirs publics tente de favoriser des privatisations vertueuses. C'est ce qui ressort de l'article 17 de l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001, aux termes duquel les « opérations de privatisation par lesquelles les acquéreurs s'engagent à rentabiliser ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés et maintenir l'entreprise en activité, peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés au cas par cas. »

En d'autres termes, la privatisation utile à la collectivité nationale est celle qui permet aux entreprises déjà existantes de bénéficier d'un apport extérieur (financier, technologique, managérial) pour pouvoir développer leur activité, renforcer leurs capacités de production, créer de nouveaux emplois. Par ailleurs, afin que l'Algérie respecte les engagements pris à l'égard de la communauté financière internationale, en général, et les institutions de Bretton Woods, en particulier, la politique de privatisation exclut de maintenir en vie des entreprises agonisantes dont l'outil de production est à la fois dépassé, inefficient et coûteux, sinon ruineux pour le contribuable.

Les entreprises publiques ont perdu ces dernières années près de 300 000 travailleurs. Ces mesures sont aujourd'hui perçues par les travailleurs et les syndicats comme un mal nécessaire. Le syndicat national adhère aujourd'hui pleinement à l'idée de privatisation, qu'il considère comme une chance ultime pour la préservation de l'emploi. La modernisation du secteur public a un coût, mais les privatisations partielles ou totales constituent les moyens les plus sûrs de la conduire. Ce chantier exige à la fois des moyens financiers, une technologie avancée, un savoir-faire technique et un management de qualité : il existe donc pour les entreprises françaises et étrangères de nombreuses perspectives de partenariat.

Développement du partenariat : ^34(*)

Le partenariat entre les entreprises algériennes et étrangères est en fort développement. De nombreuses opportunités de partenariat se présentent. Le Ministère de l'Industrie s'efforce de lister les projets proposés au partenariat et assure leur large diffusion.

Les sociétés de gestion des participations (SGP) sont chargées d'animer le montage des opérations de partenariat.

Il est intéressant d'aborder les organes chargés du processus de privatisation.

* ²² Christian HABERLI : Les investissements étrangers en Afrique, avec des cas portant sur l'Algérie et le Ghana, librairie générale de droit et de jurisprudence, nouvelles éditions africaines, 1979, p.189

* ²³ Ordonnance n°95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises.

* ²⁴ Ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE).

* ²⁵ Loi n°63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements, J.O.R.A du 2 août 1963.

* ²⁶ Ordonnance n°66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, J.O.R.A, du 17 septembre 1966.

* ²⁷ N.BOUACHA, Le phénomène de privatisation en Algérie, université de François Rabelais, Tours, mémoire pour l'obtention de master 2 droit des affaires internationales, 2005, p.45.

* ²⁸ C.Hamza, les zones spécifiques dans le code des investissements », IDARA, journal de l'Ecole Nationale d'Administration, Alger, volume 4 numéro2, 1994.

* ²⁹ Loi n°88-06, modifiant et complétant la loi de 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.

* ³⁰ Loi n°88-29, J.O.R.A.n°29 du 20 juillet 1988.

* ³¹ Loi n°88-25, J.O.R.A, n° 28 du 13 juillet 1988.

* ³² Entreprises publiques économiques.

* ³³ N.BOUKHZAR, Mutation des banques et l'essor du secteur privé en Algérie, 2001, p.140.

* ³⁴ Mme Hannache née Nahi Fazia, l'investissement étranger en Algérie dans le cadre de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, Mémoire de master en droit des affaires, université de Perpignan, faculté de droit et des sciences économiques,2002,p.18.