La réforme de 2003 a fait l'objet d'une contestation
de l'Espagne qui a introduit un recours devant la Cour de justice des
communautés européennes au motif de la violation du principe de
proportionnalité pour la partie concernant l'aide à la surface.
La cour a notamment retenu le fait que les coûts de production (surtout
salariaux) au niveau des exploitations et de l'égrenage ne sont pas
suffisamment pris en considération dans le calcul de la
rentabilité de la culture effectué par la Commission. Une prise
en compte insuffisante de ces coûts pouvant compromettre la
rentabilité de la filière, la Cour a annulé en
décembre 2006 le régime de 2003. Toutefois l'annulation ne sera
effective qu'à partir de
2008 avec l'adoption du nouveau régime.
Le régime actuel au sein de l'Union est désormais
régi par le règlement (CE) No 637/2008 du Conseil du 23 juin
2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le nouveau règlement maintient le paiement unique et
modifie les modalités de l'aide à l'hectare en révisant
les surfaces de base et en introduisant des rendements de
référence fixes pour chaque pays. Les surfaces de base nationales
sont données comme suit :
+ Grèce : 250 000 ha,
+ Espagne : 48 000 ha
+ Bulgarie17 : 3 342 ha
+ Portugal: 360 ha.
Les rendements fixes sont donnés par :
+ Grèce: 3,2 tonnes/ha,
+ Espagne: 3,5 tonnes/ha,
+ Bulgarie: 1,2 tonne/ha,
+ Portugal: 2,2 tonnes/ha.
Le montant de l'aide à l'hectare correspond au produit
des rendements fixes et des montants de référence de chaque pays.
Ces montants de référence sont de 251,75 euros pour la
Grèce ; 400 euros pour l'Espagne ; 671,33 euros pour la Bulgarie et
252,73 euros pour le Portugal. Comme dans la loi de 2004, si dans un Etat
membre la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide
dépasse la superficie de base, l'aide est réduite
proportionnellement au dépassement de la superficie de base.
17 Entre les deux lois, la Bulgarie est devenue
membre de l'Union le 1er janvier 2007
30
Par rapport à la précédente loi, on peut
remarquer une réduction des surfaces nationales de base compensée
par une augmentation de l'aide à l'hectare donnée ici par le
produit du rendement fixe et du montant de référence. Ainsi, pour
l'Espagne qui avait attaqué la décision, l'aide à
l'hectare passe 1039 à 1400 euros. Pour la Grèce, le
système à deux paliers est abandonné au profit d'un
montant unique de 805,6 euros par hectare. Il n'y a en revanche aucune
modification concernant le Portugal. Il est également intéressant
de noter qu'au bout du compte, l'enveloppe globale allouée à
l'Espagne passe de 72 millions à 67 millions d'euros.
Contrairement aux aides américaines, les aides
européennes se caractérise par leurs stabilités. En effet,
d'après une étude de la CERDI les aides fluctuent très peu
autour d'une moyenne de 825 millions d'euros (environ un milliard de dollars).
L'écart entre les montants les plus faibles et les plus
élevés représente à peine 25% alors qu'aux
Etats-Unis le volume des aides peut doubler entre deux campagnes. Cette
stabilité des aides européennes s'explique par le fait que les
aides européennes contrairement aux aides américaines,
correspondent à une enveloppe globale fixe votée et «
garantie » par le mécanisme stabilisateur. Aux Etats-Unis un tel
mécanisme de plafonnement global y est absent18.
Si le niveau global des aides apparait modeste, leur montant
unitaire est nettement plus important. Celui-ci est en effet presque toujours
au dessus du prix mondial.
Cette situation fait de l'Union européenne la
première entité pour l'aide accordée à ses
producteurs par kilogramme de coton produit, et ce loin devant les Etats-Unis.
Ce fort niveau de soutien doit toutefois être ramené au poids de
l'Union sur le marché international qui est de l'ordre de 3%.
18 Il existe néanmoins un plafonnement
individuel des aides aux Etats-Unis
