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La problématique de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques en République centrafricaine : cas du ministère de la santé publique, de la population et de la lutte contre le sida.

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par Rénée sylvie NDEDOUMA
Université de Bangui - maà®trise en droit publique 2008
  

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Paragraphe 2 : Gestion de carrière

La gestion de carrière est un acte qui permet à la direction des ressources humaines d'ouvrir au nom de chaque agent de santé publique un dossier qui permet de suivre celui-ci dans l'évolution de sa carrière professionnelle. Cet acte administration consiste en une prise en charge et un suivi de l'agent depuis son entrée dans la fonction publique jusqu'à la cessation définitive de fonction. Notre étude consistera en une analyse du principe d'évaluation, du rendement de l'agent qui traduit son état d'avancement (A) et des positions dans lesquelles peut se trouver un agent dans le cadre de l'accomplissement de sa fonction (B).

A- Evaluation du rendement et avancement

Au terme des dispositions de la loi n°99.016 du 16 juillet 1999, l'agent de santé faisant carrière professionnelle est appelé à être évaluer et au vu d'une évaluation positive, il doit être promu à un avancement en classe et échelon supérieurs.

La charge de l'évaluation revient de droit aux autorités compétentes de chaque service selon les dispositions de l'article 86 de la dite loi : « le fonctionnaire chargé de la bonne marche d'un service doit procéder chaque année, à l'évaluation du rendement du personnel placé sous sa responsabilité. Il doit à cette fin, signifier à chacun des fonctionnaires des attentes exprimées en objectifs qualitatifs et quantitatifs décrivant les résultats à atteindre dans des délais déterminés dans le cadre des propriétés gouvernementales ».

Selon les termes de cet article, l'acte de l'évaluation doit être annuel et à un caractère aussi bien individuel que collectif. Individuel parce qu'il est apprécié en fonction des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus par l'agent de santé. Collectif parce qu'il touche le rendement de tout le staff par rapport aux objectifs assignés à tel ou tel service.

Il faut aussi ajouter que l'évaluation du fonctionnaire doit se traduire systématiquement par une note chiffrée en tenant compte de la valeur relative de chaque attente. Elle tient compte également des activités de perfectionnement de l'intéressé. Les fiches d'évaluation du rendement, dûment remplies, doivent être transmises au ministère de la fonction publique pour un éventuel avancement.

L'avancement d'échelon et de classe est accordé à tout agent de santé publique en fonction du résultat positif obtenu. La durée de passage d'un (1) échelon à un autre dans la 3ème classe, selon les dispositions de l'article 89 est de deux (2) ans.

Cependant, elle est de trois (3) ans dans la deuxième (2) et première (1) classe. La période d'avancement d'une classe à une autre est fixée à deux (2) ans et à trois (3) ans pour la classe exceptionnelle. (16)

La gestion de carrière, faut-il le rappeler ne s'intéresse pas qu'à l'évaluation de l'agent de santé publique mais elle vise aussi à gérer les positions du fonctionnaire de santé.

B. Position de l'agent de santé publique

Au terme des dispositions de l'article 92 de la loi susvisée, tout fonctionnaire peut être placé dans une des dispositions suivantes :

1- en activité ;

2- en détachement ;

3- hors cadre ;

4- en disponibilité ;

5- en service sous le drapeau ;

6- En stage de perfectionnement ;

7- En mutation ;

8- En attente d'affectation.

Il faut noter qu'à l'exception de la première c'est-à-dire en activité, les autres positions de l'agent ont un caractère temporaire. Toute modification de la position d'un agent de santé doit être proposée par le ministère de la santé publique et autorisé par le ministre de la fonction publique qui est seul compétent en la matière.

En somme, il convient de relever que tout changement de position d'un agent de santé publique doit généralement faire l'objet d'un acte juridique du ministre de la fonction publique et d'une gestion rigoureuse de la direction des ressources humaines de la santé publique.

L'agent de santé publique après ses activités professionnelles ou en pleine activité peut être appelé à cesser définitivement ses fonctions.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault