Élection
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou
poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat,
de choisir le district judiciaire de ............................
(province, État), .............................
(pays), comme le lieu approprié pour l'audition desdites
réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout
autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon
les prescriptions de la loi.
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