WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

La problématique de la fiscalisation du secteur informel en RDC; cas de la province du Sud Kivu


par Lalo NTERANYA LWABIMBA
Université catholique de Bukavu (UCB) - Licencié en économie (gestion financière) 2008
Dans la categorie: Economie et Finance
   
Télécharger le fichier original

Disponible en mode multipage

SOMMAIRE

DEDICACE : I

SIGLES ET ABREVIATIONS : II

INTRODUCTION 1

1. PROBLEMATIQUE : 1

2. HYPOTHESES 2

3. ETAT DE LA QUESTION 3

4. INTERET DU SUJET 4

5. APPROCHE METHODIQUE 5

6. APPROCHE METHODIQUE 6

7. DIFFICULTES RENCONTREES 7

8. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL 8

CHAPITRE 1. GENERALITES SUR LE SECTEUR INFORMEL 9

1.1. Historique 9

1.1.1. Définition 11

1.1.2. Caractéristiques du secteur informel 13

1.1.3. Importance du secteur informel 17

1.2. Cadre Légal et Réglementaire Régissant les activités

commerciales en RDC 18

1.2.1. Ordonnance loi N° 79-021 du 02 Août 1979 19

1. Définition du petit commerce 19

2. Conditions nécessaires pour l'exercice du petit commerce&&&&&&&.22 1.2.2. Ordonnance loi n° 90-046 du 8Août portant réglementation du petit

Commerce 22

1. Définition de petit commerce 22

2. Condition pour exercer le petit commerce selon l'ordonnance loi N°90-

049 du 8 Août 1990 23

1.2.3. Analyse critique de deux ordonnances loi 24

1.3. Les activités du secteur informel en RDC 25

1.3.1 Classification des activités du secteur informel&&&&&&&&. &&&.25

1. Secteur Primaire 25

2. Secteur secondaire 25

3. Secteur tertiaire 26

1.3.2. Les activités du secteur informel de la ville de Bukavu 27

1. activités artisanales 27

a) les métiers artisanaux de production des biens 27

b) les métiers artisanaux de production des services 28

2. les activités non artisanales 28

3. Les autres activités 28

1.4. LES CAUSES DE LA PROLIFERATION DU SECTEUR INFORMEL

ET SES CONSEQUENCES 29

1.4.1. Les causes de la prolifération du Secteur informel 29

1. La mauvaise gouvernance 29

a) la crise socio-économique 29

b) l'inefficacité de l'intervention de l'Etat 30

c) Le chômage 31

2. L'inapplication des lois régissant le commerce 31

1.4.2. Les conséquences des activités du secteur informel 31

1. Sur le plan social 32

2. Sur le plan Economique 32

3. Sur le plan fiscal 33
CHAPITRE 2. PROBLEMATQUE DE LA FISCALISATION DU SECTEUR

INFORMEL 34
2.1. Définition des concepts et objectifs de la fiscalisation d'une

Activité 34

2.1.1. Définition des concepts 34

1. La fiscalisation 34

2. Impôt 34

3. Taxe 35

4. Taxe parafiscale 36

2.1.2. Objectifs de la fiscalisation d'une activité 36

1. Elargir l'assiette fiscale 37

2. Restaurer la justice fiscale 38

3. Maximiser les recettes fiscales 38

2.2. Analyse du système fiscal Existant en RDC 38

2.2.1. Le système fiscal central 39

2.2.2. La fiscalité des entités administratives décentralisées 40

2.2.3. Caractéristiques du système fiscal congolais 40

2.2.4. Les régimes fiscaux 41

1. Régime de la patente 41

2. Le Régime fiscal des PME 42

3. Le Régime fiscal de Droit commun 45

2.2.5. Sanction 46

2.2.6. Procédure pour fiscaliser une Activité 47

1. Aspect critique de la procédure 48

2. Droits Reconnus aux PME

3. Analyse critique des PME

48

49

2.3. La collaboration des services pour la Fiscalisation

d'une

activité

50

2.3.1. La DGI

51

1. L'organisation de la DGI

51

2. Mécanisme de Fiscalisation

51

 

a. Les déclarations trimestrielles des sommes versées au tiers

52

b. Le relevé mensuel du précompte BIC

53

c. Le relevé mensuel de l'IRL/RAS

56

2.3.2. Relation DGI et les autres services publics

56

1. Le tribunal de grande instance

56

2. La Division de la justice

57

3. La DGDA

59

4. L'OPEC

59

2.3.3. Le laxisme des Agents

60

2.4. La Fiscalisation du Secteur informel à travers le monde

60

2.4.1. Cas de la France

60

2.4.2. Cas de la Belgique

62

2.4.3. Cas de la côte d'Ivoire

62

2.4.4. Cas du BURUNDI

64

CHAPITRE 3. INTERPRETATION DES RESULATS ET PISTES DE SOLUTION POUR LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL 66

3.1. Analyse et interprétation des Résultats de l'enquête 66

3.1.1 L'échantillon de l'étude 66

a) Taille de l'échantillon 66

3.1.2. Interprétation des résultats 69

1) Enquêtes menées auprès des p. exercent les activités commerciales 70

2) Enquêtes menées auprès des fonctionnaires 72
3.2. Les orientations politiques pour la mise en Suvre de la

Fiscalisation du secteur informel 76

3.2.1. Vision politique 76

3.2.2. Vision Economique 77

3.2.3. Vision Juridique 78

3.2.4. Vision Fiscale 78

3.3. Pistes de solution pour la Fiscalisation du secteur informel 80

3.3.1. Reforme des textes légaux sur l'exercice du petit commerce 80

1. Du point de vue des modalités d'exercices&&&&&&&&&&&&&&80

2. Du point de vue sanctions&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..81

3.3.2. Le civisme Fiscal 81

1. Sensibiliser les contribuables 82

2. Faciliter l'impôt et Reformer le contrôle Fiscal 84

3.3.3. La Mise en place d'un régime Fiscal adapté aux PME 85

3.4. L'Impact de la Fiscalisation du secteur informel sur le

Développement de la RDC 86

3.4.1. Sur le plan social 87

3.4.2. Sur le plan Economique 87

3.4.3. Sur le plan Fiscal 87

Conclusion Générale 88

Bibliographie 91

Répertoire des tableaux&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&. 94

Table des matières 95

DEDICACE

> A L'éternel mon Dieu pour tant de Bénédictions.

> A mon père NTERANYA BUCHEKABIRI Hilaire et ma mère Consolate NAMWEZI BENGEHYA pour m'avoir donné la vie et assuré mon éducation.

> A ma chère Epouse Emérance NDANUSO et mes Enfants Tony NTERANYA KASHWANTALE, Trésor Anami NTERANYA, Thierry NTERANYA BUCHEKABIRI, Clarise NAMWEZI NTERANYA,Leslie KASHWANTALE NAMWEZI.

> A Mon frère Richard KYUMA KASHWANTALE, que la terre a arraché à la fleur de l'âge.

> A vous mes frères et sSurs de la grande famille NTERANYA BUCHEKABIRI, pour les uns l'accomplissement d'un vSu tant souhaité et pour les autres un modèle de travail et de persévérance.

> A vous mes belles sSurs et beaux frères.

> A mes oncles et tantes

> A mes cousins et cousines

> A mes neveux et nièces

> A mes grands parents

> A tous ceux qui nous portent dans leurs cSurs.

Je dédie ce travail, fruit de mes efforts et sacrifices

SIGLES ET ABREVIATIONS

AM : Arrêté Ministériel

AGR : Activité Génératrice des Revenus

ASBL : Association sans but lucratif

AIRSI : Acompte d'Impôt sur le Revenu du Secteur Informel

BIT : Bureau international du travail

BIC : Bénéfice industriel et commercial

CA : Chiffre d'affaires

CIS : Centre d'Impôts Synthétiques

CIF ou CAF : Coût assurance et fret

CGA : Centre de Gestion Agrée

CPCC : Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo

CREDAF : Centre de Rencontre des Dirigeants des Administrations Fiscales

DGI : Direction Générale des Impôts

DGE : Direction des Grandes Entreprises

DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises

DPI : Direction Provinciale des Impôts

DIV : Demande d'Immatriculation Véhicule

EAD : Entité Administrative Décentralisée

FC : Franc Congolais

ID : Importation Définitive

IF : Impôt Foncier

ICA : Impôt sur le Chiffre d'affaires

INSS : Institut National de Sécurité Sociale

INPP : Institut National de Préparation Professionnel

IPR : Impôt Professionnel sur les Rémunérations

IRL : Impôt sur les Revenus Locatifs

IRL/RAS : Impôt sur les Revenus Locatifs/Retenue à la Source

IPMEA : Industrie, Petite et Moyenne Entreprise, et Artisanat

Kadafi : Terme utilisé pour désigner la personne qui vend le carburant

NIF : Numéro Impôt

OFIDA : Office des Douanes et Accises

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OL : Ordonnance loi

OPEC : Office de Promotion des Entreprises du Congo

PM : Personne Morale

PME : Petite et Moyenne Entreprise

PP : Personne Physique

PIB : Produit Intérieur Brut

TEFF : Tableau Economico Fiscal et Financier

TFR : Tableau de Formation de Résultat

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

RDC : République Démocratique du Congo

SARL : Société par Action à Responsabilité Limité

SD : Sortie Définitive

UCB : Université Catholique de Bukavu

Xi : Chiffre de Vente journalier

Xc : Centre de Classe

ni : Nombre de petit commerçant enquêté

X : Représente la moyenne du chiffre d'affaire réalisé par les enquêtés

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

Dans tous les pays du monde, la fiscalité constitue une des sources des recettes de l'Etat. Au demeurant, dans les Etats modernes, elle est la source principale et la plus saine du financement des dépenses de l'Etat, de même qu'elle est aussi un instrument de politique économique entre les mains des gouvernants, dans la mesure où elle permet des régulations de l'économie selon les nécessités du moment et suivant les aspirations du peuple.[INVI 97]

La République Démocratique du Congo ne peut vouloir échapper à cette réalité des temps modernes ; elle doit faire face à des défis majeurs de reconstruction et de développement, au sortir des conflits armés à plusieurs phases et aux effets dévastateurs.

En raison notamment de la crise économique qui a secoué le continent africain vers la décennie 80 en général et la République Démocratique du Congo en particulier où il convient d'ajouter à cela les guerres à répétition, l'économie informelle s'est développée au point de concurrencer à son avantage l'économie formelle.

La divisibilité des produits, et leur demande évolutive en raison de la faiblesse du pouvoir d'achat de la population, est un facteur qui renforce le couple vendeur/acheteur. Cette relation au-delà de sa fonction économique, favorise une convivialité absente dans le secteur formel ou les prix ne donnent pas lieu à des négociations.

La baisse sans cesse croissante du pouvoir d'achat des salariés exerçant dans le secteur moderne incite les ménages à rechercher des revenus complémentaires dans le secteur informel pour joindre les deux bouts du mois.

Cependant, l'absence d'une politique d'emploi, le non paiement ou la modicité des salaires dans la fonction publique et les pertes d'emplois dans le secteur privé ont renforcé les activités de subsistance, amplifiant ainsi la débrouillardise. L'informel devient ainsi l'amortisseur social dans la mesure où il permet de traverser la crise sans trop de secousses sociales.

En effet, du politicien à l'homme de la rue, de l'intellectuel à l'analphabète, de l'Etat à l'individu, du citadin au paysan, tout le monde est soit opérateur,

soit bénéficiaire des biens et services fournis par ce secteur. L'informel agit ainsi à la fois comme soupape de sécurité et amortisseur des chocs sociaux.[INV 1997]

Il est donc clair que pour le moment, le secteur informel est devenu une source de régulation pour les travailleurs recyclés ou reconvertis en Afrique. L'on comprend donc que l'économie informelle repose sur un compromis social, un consensus muet de la tolérance du non respect de la loi.[CISL 2001]

C'est dans cet angle que le professeur NYABIRUNGU a parlé de la criminalisation de l'économie congolaise qui signifie que celle-ci ne fonctionne plus selon les normes contenues dans nos lois, et que c'est la violation de ces lois qui est devenue la norme régulatrice de la production de la circulation, de l'échange, de la répartition et de la consommation de richesses.[CEZ 1996]

Bien que la pratique de l'économie informelle procure des gains faciles, l'ampleur des conséquences est importante sur la société. L'évasion fiscale et la fraude fiscale généralisée en RDC pénalisent grandement l'Etat congolais dans la mobilisation effective des recettes fiscales.

Pourtant, pour son développement, la RDC a besoin des ressources financières nécessaires en vue de couvrir ces charges publiques.

L'organisation d'un pays en un Etat moderne entraîne des mutations dans les structures de la société et engendre des dépenses pour la collectivité nationale. Or, qui dit dépenses dit ressources nécessaires pour les couvrir. C'est à ce niveau qu'apparaît l'impôt en tant qu'expression de la solidarité nationale.[TDFZ 1993]

TROTABAS Louis renchérit en disant : « L'impôt apparaît alors comme nécessité absolue pour un Etat moderne, il est le moyen normal de répartition de la charge publique entre individus et recettes de l'Etat ».[DRF 1997]

Pour que ces ressources soient effectives, l'impôt doit atteindre tous le monde sans exception aucune.

Cette réalité est encore loin d'être vécue en RDC car l'évasion fiscale et le travail au noir pénalisent grandement les individus qui respectent les lois et doivent supporter un fardeau fiscal additionnel.

La fiscalisation du secteur informel apparaît comme inéluctable dans la mesure où l'Etat a grandement besoin des ressources pour financer son déséquilibre

budgétaire et considère le secteur informel comme un gisement fiscal hors de sa portée.[LFSI 95-96]

La prolifération du secteur informel nécessite une attention particulière de la part du pouvoir public en vue de sa formalisation au profit du trésor publique. Vu ce qui précède, les questions suivantes ont retenu notre particulière attention dans le présent travail :

- Qu'est ce qui est à la base de la prolifération du secteur informel en RD Congo?

- Quelles sont les difficultés liées à la fiscalisation du secteur informel dans la ville de Bukavu

- Quels mécanismes peut-on envisager pour fiscaliser le secteur informel ?

- Quel serait l'impact socio économique et fiscal de la fiscalisation du secteur informel sur le développement de la R D congo. ?

2. HYPOTHESES

En réponse aux questions posées dans la problématique nous osons émettre certaines hypothèses dont la véracité sera établie ou non tout au long de ce travail.

Dès la conception de ce sujet de recherche, nous avions à l'esprit l'idée selon laquelle :

- l'inapplicabilité des lois dans leur rigueur, l'absence de la culture fiscale, et la mauvaise gouvernance, seraient à la base de la prolifération du secteur informel.

- L'absence de coordination entre les différents services publics, le régime d'imposition forfaitaire inadapté ainsi que le laxisme des agents de l'administration fiscale seraient le blocage à la fiscalisation du secteur informel.

- La reforme de la loi régissant le commerce, la mise en place d'une politique d'incitation à la formalisation de ce secteur seraient entre autres des mécanismes à mettre en place pour une bonne et durable fiscalisation du secteur informel.

- La formalisation de ce secteur, et la mobilisation effective des recettes seraient l'impact positif sur le développement de la R D congo.

3. ETAT DE LA QUESTION

Plusieurs études ont abordé la question des activités de l'informel en vue de saisir sa logique ainsi que ses mécanismes de fonctionnement.

Nous n'avons pas la prétention d'avoir lu tous les ouvrages que contiennent toutes les bibliothèques de la Ville de Bukavu ou encore tous les travaux antérieurement élaborés dans ce domaine.

Cependant, nous avons sélectionné quelques uns en raison de leur rapprochement avec notre sujet.

Ø MUKANYA MALEMBA John dans son travail intitulé :

« La fiscalité du secteur informel » Mémoire UCB/ BUKAVU 1995-1996 (inédit). Émet deux hypothèses selon lesquelles :

- La fiscalisation du secteur informel passe par une connaissance suffisante des acteurs qui l'animent ainsi que leurs activités.

- Les micros entreprises du secteur informel seraient imposables à conditions de bien évaluer les critères économiques relatifs à la fiabilité et à la rentabilité de l'activité.

Dans son développement, l'auteur s'est penché aux micro entreprises et est arrivé à dégager un schéma modèle de fiscalisation applicable au zaïre ( R D Congo) qui prend en compte à la fois des besoins opposés de l'Etat et celui du contribuable du secteur informel.

Ø LOMAMI SHOMBA dans son travail intitulé : « La Promotion de l'économie informelle en Droit Congolais : Quelle option lever entre sa reforme et sa formalisation ? » émet aussi deux hypothèses :

- L'incapacité pour l'Etat à faire observer la réglementation en vigueur est le corollaire d'une juridicité outrancière et contre nature de la loi.

- La reforme du cadre juridico institutionnel est certes louable mais malheureusement ce cadre méconnaît les activités informelles qu'il confond au capitalisme et les obligent à s'y conformer.

De ses analyses, il s'est dégagé deux résultats. Le premier découle du fait que l'économie informelle bien qu'exercée en marge de l'arsenal législatif et réglementaire constitue une soupape de sûreté par la création d'emplois qu'elle favorise, malheureusement ces emplois sont précaires, ils ne contribuent qu'à pérenniser la misère qui hante déjà les populations.

Le deuxième résulte du fait que bien que reconnaissant certains mérites de cette thèse, la fonctionnalisation de l'Economie informelle parait être la démarche la plus indiquée pour promouvoir les PME. Pour ce faire, il faut l'intégration ou

l'adaptation du cadre juridico institutionnel au vécu quotidien et non de rechercher à conformer ce phénomène au cadre existant.

Ø Suzanne KINZIGIRE MWISIKANYI, dans son travail intitulé : «

le commerce informel, un défi à relever par l'Etat congolais : cas des marchés pirates à Bukavu ».

L'auteur a émis l'hypothèse selon la quelle : l'application des lois par le pouvoir public et le respect des obligations par la personne commerçante ramèneraient l'ordre dans la gestion de marchés en général et ceux dits pirates en particulier.

Au cous de son développement, l'hypothèse à été vérifié et des recommandations ont été faites afin d'aspirer à un Etat de droit en R D Congo.

Après cette brève revue de la littérature, en abordant ce sujet, intitulé « la problématique de la fiscalisation du secteur informel en R D Congo, notre soucis est de faire d'abord un état de lieu du secteur informel, ensuite analyser les causes de la prolifération de ce secteur et voir enfin comment on peut arriver à fiscaliser le secteur informel sans pour autant décourager les initiatives créatrices qui naissent.

Bref notre apport réside dans l'identification du problème et la mise en exergue des stratégies en terme politique, économique et fiscal pour la fiscalisation durable du secteur informel.

4. INTERET DU SUJET

La progression rapide des activités du secteur informel n'est pas sans conséquences désagréables sur l'économie congolaise en général.

Annuellement, l'Etat congolais recourt à l'emprunt pour assurer son équilibre budgétaire pourtant à l'intérieur du pays, existe un secteur important non exploité en matière de recettes dénommé le secteur informel qui une fois fiscalisé et formalisé ; permettra à la RD Congo de couvrir son déséquilibre budgétaire et assurer ainsi des emplois durables auprès des bénéficiaires.

La présente étude présente un double intérêt à savoir l'intérêt théorique et l'intérêt pratique.

- Sur le plan théorique, notre étude constituera un outil de travail important pour ceux qui s'intéressent à la science économique et fiscale, afin d'approfondir des réflexions sur le phénomène sous étude.

- Sur le plan pratique, notre étude permettra aux législateurs et aux décideurs politiques de la République démocratique du Congo de prendre conscience des insuffisances dont fait montre la législation en vigueur et envisager ainsi des mesures adéquates en vue de l'encadrement du secteur informel pour sa participation à la mobilisation des recettes de l'Etat.

5.DELIMITATION DU SUJET

Comme dans tout pays du monde, la RDC aspire au bien être social de son peuple, bref au développement. Mais pour y arriver, elle a besoin des ressources financières nécessaires. Et pourtant, dans le domaine fiscal, nous nous rendons compte qu'une part importante des ressources échappe chaque année au fisc du fait de l'existence et du développement sensible du secteur informel.

Le secteur informel regorge une série d'activités illégales à degrés divers. Nous avons, d'une part, les activités productrices licites non déclarées c'est-àdire non enregistrées par le pouvoir (production personnelle, travail à domicile, etc,&) et d'autre part, l'ensemble des activités illicites productrices des biens ou des services.

Ainsi, fraude et évasion fiscale, en tout ou en partie, travail illégal, & relèvent

de la première catégorie. Trafics de stupéfiants, d'armes, proxénétisme,&. de la seconde.[ESOU 1999]

La présente étude va se limiter à l'analyse des activités de la première catégorie car celles de la seconde sont par leur nature, illégales et prohibées.

Ainsi, vu le caractère national que représente le secteur informel en République Démocratique du Congo, notre travail sera axé essentiellement à l'étude de la problématique de la fiscalisation du secteur informel.

Dans l'espace, la ville de Bukavu sera prise comme un observatoire et dans le temps notre travail s'inspirera des données de la période de 1996 à 2008.

6. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Pour la collecte, le traitement et l'analyse des données de notre travail, nous avons fait recours aux méthodes ci-après :

§ Méthode historique : Elle nous a permis de cerner le contexte historique du

secteur informel en R D Congo en général et au Sud Kivu en particulier.

§ La méthode descriptive, cette méthode nous a permis de décrire des

différentes catégories du secteur informel.

§ Méthode comparative: Cette méthode nous a aidé à faire la comparaison entre les données recueillis dans certains services publics et celles détenus par le service des impôts. Elle nous a également permis de comparer les systèmes fiscaux utilisés par d'autres pays pour lutter contre le secteur informel.

§ Méthode analytique : Elle nous a permis d'évaluer, d'analyser et d'interpréter les données recueillies auprès des contribuable et de l'administration publique dans la ville de Bukavu.

§ Méthode statistique : Cette méthode nous a permis à quantifier et à chiffrer

les résultats de notre recherche afin de les analyser et de les interpréter. L'application de ces méthodes a fait recours aux techniques ci-après :

Ø technique documentaire

Pour compléter les informations utiles à la réalisation de ce travail, nous avons fait recours à des ouvrages, des textes légaux et réglementaires, des revues, des articles et autres documents et archives relatifs à la fiscalisation, l'exercice du commerce et le secteur informel.

Ø Interview libre et entretien

C'est la technique que nous avions plus utilisée. Cette technique nous a permis de recueillir différents témoignages, avis et opinions des personnes exerçants les activités commerciales et de certains fonctionnaires de l'administration publique sur la question liée au secteur informel.

Ø Questionnaire d'enquête (technique du questionnaire)

Nous avons adressé un questionnaire d'enquête aux enquêtés constituant notre échantillon. Sur base de ces questionnaires nous avions recueilli les éléments en rapport avec l'objet de notre étude, à savoir la problématique de la fiscalisation du secteur informel.

Pour être mieux fixé sur l'un ou l'autre aspect de notre sujet de recherche, nous avons été obligés de rédiger le questionnaire en annexe au présent travail, dont les réponses reçues souvent plus larges et détaillées que nous ne prévoyions, nous ont permis plus d'une fois de mieux appréhender certains aspects de nos préoccupations.

7. DIFFICULTES RENCONTREES

Notre travail exigeant pour sa confection et sa crédibilité scientifique des données fiables a, de ce fait souffert de la non disponibilité de certaines données qui lui auraient garantir toute perfection.

En plus, la limite des moyens matériels, temporels et financiers pour étendre les enquêtes de notre étude à un nombre plus large des acteurs du secteur informel et fonctionnaires de l'administration fiscale à travers toutes les provinces de la RDC a

constitué des entraves à la réalisation du présent travail dont nous vous présentons le Contenu sommaire.

8. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL

A part l'introduction et la conclusion ; notre travail comprend trois chapitres qui se présentent de la manière suivante :

- Le premier chapitre est consacré aux généralités sur le secteur informel. Dans ce chapitre nous parlerons de l'historique du secteur informel, de ses caractéristiques ainsi que des causes de la prolifération de ce secteur.

- Le deuxième chapitre intitulé : la fiscalisation du secteur informel,traitera des préalables à la fiscalisation d'une activité ; du régime fiscal existant, des services intervenants dans la fiscalisation d'une activité ; des attitudes des acteurs du secteur informel ainsi que de leurs obligations au regard de la loi.

- Enfin le troisième chapitre : Interprétation des résultats et Pistes de solution pour la fiscalisation du secteur informel ; présentera d'abord les résultats de nos enquêtes, ensuite donnera quelques propositions pour une bonne fiscalisation du secteur informel.

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LE SECTEUR INFORMEL

L'objectif de ce chapitre introductif, est de donner un aperçu général du secteur informel et les questions qu'il soulève. Après un bref historique du concept, nous allons d'abord parcourir la définition retenue par certains auteurs, les caractéristiques ainsi que l'importance du secteur informel. Ensuite nous analyserons les raisons de son existence, les conséquences des activités de ce secteur, et le cadre légal et réglementaire régissant les activités commerciales en RD.Congo.

1. 1. HISTORIQUE

Durant les années cinquante, de nombreux migrants des pays du tiers monde quittent la campagne pour s'établir autour des centres urbains. Les premiers signes d'une « in formalisation » apparaissent. La théorie de la modernisation fait alors une analyse dualiste de l'Economie du développement. Elle distingue le secteur traditionnel, caractérisé par le sous emploi d'une main --d'Suvre excédentaire du secteur moderne marqué par un capitalisme urbain.[EITM, 1994]

Dans les années soixante, un nouveau regard est porté sur le phénomène de migration. Certains économistes constatent que la majorité des nouveaux urbains n'adhérent pas au modèle du salariat moderne. Selon Bruno Lautier, Le processus d'incorporation se fait long et on définit comme marginale la population périurbaine.

L'anthropologue oscar Lewis reprend cette idée dans les enfants de Souchez (1961). Pour ce dernier, la marginalisation sociale et économique de population, supposée transitoire, sera en fait à l'origine d'une culture de la pauvreté qui se transmettra de génération en génération. [CRINF 1980]

Gaspard. MUHEME estime parallèlement qu'entre 1960 et 1970, les approches du « secteur informel » rejoignent l'expression d'un « chômage déguisé »

Ce concept englobe l'ensemble des petits commerces, artisans et petites exploitations familiales ou sociétaires. Ceux-ci constituent péniblement un moyen d'existence et sont caractérisés par un certain parasitisme, un quasi salariat, un métayage urbain et une pluriactivité.[CEIF 1996]

Dès 1972, le rapport du Bureau international du travail (BIT) portant sur la situation
de l'emploi urbain au Kenya, dans le cadre du «programme mondial de l'emploi »
lancé en 1996, nomme une réalité qui ne cesse de susciter de l'intérêt de la part des

experts en développement. Ce concept du secteur informel prend naissance. Il englobe des travailleurs pauvres, exerçant un travail pénible, mais dont les activités économiques ne sont ni reconnues, ni enregistrées, ni protégées, ni réglementées par les pouvoirs publics.[ BIT, 2002]

L'informalité économique est alors : « une façon de faire les choses » caractérisée par: une facilité d'entrée, un recours aux ressources locales, une appropriation familiale des ressources, une production à petite échelle, une technologie adaptée et une main d'Suvre importante, dans un marché de concurrence sans réglementation.[CEIF 1996]

Jusqu'au milieu des années quatre vingt, le secteur informel se définit comme un secteur parallèle au secteur formel. Il existe alors deux manières d'analyser l'informel. La première associe la pauvreté à l'informalité. Elle est centrée sur le ménage et précise que les ressources des familles proviennent à la fois du secteur formel et du secteur informel.

La seconde analyse est plutôt centrée sur l'unité de production. Les gouvernements et les institutions internationales mettent l'accent sur une évaluation quantitative de la production. De l'aspiration à faire évaluer les petites entreprises informelles vers le statut de petites entreprises formelles découle l'aide aux micros entreprises, par le crédit à l'investissement et l'aide à la formation.[CEIF 1996]

Selon Bruno Lautier, les politiques d'ajustement structurel font croître le taux de chômage dans les pays en développement à partir des années quatre vingt. Plusieurs Etats abandonnent leur politique de subsides aux denrées de première nécessite en milieu urbain. Le discours des organismes internationaux change.

L'informel a maintenant un rôle plus social que productif. Il est alors qualifié : « d'éponge à emploi ». Grâce à ses qualités de créativité, de dynamisme et de flexibilité, l'informel devient alors un outil d'adaptation aux politiques d'ajustement structurel.[EITM 1994]

En RDC, le secteur informel a pris une ampleur exceptionnelle au fur et à mesure que ce pays s'enfonçait dans une crise économique profonde. La question revêt plusieurs aspects dit BUABUA WA KAYEMBE : social, juridique, économique, politique, & Elle a en outre de nombreuses implications d'ordre fiscal dans la mesure ou de l'avis des spécialistes, les personnes qui oeuvrent dans ce secteur échappent au contrôle fiscal et à l'impôt. [FEIZ 1995]

Afin de mieux appréhender cette étude, nous allons d'abord définir le concept secteur informel, donner ses caractéristiques, et son importance dans la société congolaise.

DEFINITION

Plusieurs auteurs ont tentés de définir le secteur informel. Le professeur Buabua wa Kayembe dans son ouvrage intitulé la fiscalisation de l'Economie informelle au Zaïre, souligne que le terme secteur informel est devenu, depuis quelques années, une expression très usitée et son usage reste marqué par l'absence d'une définition acceptable de manière générale.

C'est pourquoi, il suggère de partir de la définition du secteur formel pour essayer d'appréhender la notion du secteur informel.[FEIZ 1995]

Pour cet auteur, la législation et la réglementation économique en vigueur dans notre pays édictent un certain nombre d'obligations pour les opérateurs économiques. S'agissant particulièrement de l'exercice du commerce, les conditions suivantes doivent être de stricte observation :

- Etre immatriculé au registre de commerce.

- Etre constitué dans les formes du code de commerce

- Tenir une comptabilité régulière

- Conserver soigneusement et dans l'ordre, les archives et les inventaires. - Disposer d'un numéro d'identification nationale

- Disposer d'un numéro impôt (NIF)

- Etre détenteur d'une patente (petit commerce)

- Avoir un compte indisponible en dépôt dans une banque dont le montant est fixé par le président de la République (étrangers).

Il se dégage de ce qui précède que le respect par l'agent économique des conditions évoquées, le place dans une situation régulière vis-à-vis des formes édictées par le législateur.

Sur le plan fiscal, tout commerçant ou non commerçant se trouvant dans des conditions définies par la loi fiscale pour être considéré comme contribuable est tenu à deux obligations majeures :

D'une part, l'obligation de souscrire à des échéances déterminées et dans les formes prescrites sa déclaration fiscale, et d'autre part, l'obligation de payer l'impôt mis à sa charge. [CDIS 2003]

Le secteur formel est donc considéré comme étant le secteur officiel de l'économie Nationale car regroupant les entreprises constituées et fonctionnant conformément à la loi. Ces entreprises sont répertoriées et s'acquittent de leurs obligations fiscales ; leurs activités sont reprises dans les statistiques nationales.

Il est donc évident qu'une activité entreprise en marge de la loi, et qui se soustrairait au contrôle des pouvoirs publics ne fait pas partie du secteur formel, mais plutôt du « secteur informel ».

Le BIT, à l'occasion d'une mission au Kenya, menée dans le cadre du programme Mondial de l'Emploi en 1972 a définit le secteur informel comme étant les activités qui se développaient spontanément en milieu urbain et qui absorbaient non seulement la main d'Suvre issue des migrations rurales, mais aussi les chômeurs urbains et autres exclus du système d'éducation formel.

Selon CHARME dans son article « débat sur le secteur informel», les économistes, monétaristes et Keynésiens considèrent que le secteur informel est constitué « des sables dans lesquels se perdent les effets multiplicateurs du capitalisme ». Pour eux, il y a anormalité et illégalité dans ce secteur. [CEINF 1980]

Guy VERHAEGEN cité par Buabua wa Kayembe définit le secteur informel comme toute activité spontanée, échappant en grande partie au contrôle de l'administration, en marge souvent des obligations légales, non recensée dans les statistiques officielles de l'Etat.[RSID 1985]

Dans tout le cas, ces différentes définitions se recoupent puisqu'elles soulignent l'idée de fraude. Paradoxalement ce secteur censé se soustraire au contrôle de l'Etat fonctionne allégrement au vu et au su de tous. Complaisance? Ambiguïtés de l'Etat ? Des trois secteurs connus (primaire, secondaire, tertiaire), dans quelle catégorie, classer l'informel dans la mesure où toutes les activités des trois secteurs y sont représentées ?

De ce qui précède , nous pouvons donc retenir que le secteur informel est l'ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de la législation pénale, sociale, fiscale et qui échappent à la comptabilité nationale et aux statistiques du pays.

Compte tenu de la multiplicité des définitions de ce concept et de son caractère pluridisciplinaire, nous utilisons, dans le présent travail, le terme secteur informel comme celui regroupant en son sein toutes les activités économiques qui échappent aux circuits officiels dont les propriétaires ne disposent pas de numéro d'identification nationale, de registre de commerce, ne tiennent pas une comptabilité régulière et dont les activités ne sont pas saisies par les statistiques officielles.

Après ces définitions, nous allons analyser les caractéristiques prédominantes dans le secteur informel.

CARACTERISTIQUES DU SECTEUR INFORMEL

Les activités informelles africaines se caractérisent essentiellement par l'hétérogénéité, la vulnérabilité, une population principalement jeune, féminine, migrante et une solide stratification sociale.

a) L' HETEROGENEITE

Un des aspects très important de l'informel en Afrique est sa grande hétérogénéité. Celle-ci se manifeste par plusieurs aspects. Suivant Carlos Maldonado du BIT, l'organisation de la production et l'insertion dans les marchés peut être très différente selon les unités de production.[CEINF,1980]

Pour Jean-Pierre Lachaud, l'hétérogénéité existe aussi dans les formes de travail du secteur informel qui ne correspondent pas nécessairement à celles du « secteur moderne ». On retrouve différentes formes de travail indépendant ainsi que différentes formes de travail salarié.[CEINF,1980]

Le secteur informel serait donc constitué d'activités très différentes des petits métiers produisant des biens et des services variant au gré de l'imagination des travailleurs ainsi qu'au gré des occasions, et fonctionnant de façon très distincte.

b) LA VULNERABILITE

L'Idée de vulnérabilité sur le marché du travail peut constituer un dénominateur commun pour appréhender ces diverses formes de travail.

Pour le BIT, cette vulnérabilité touche les travailleurs comme les chefs d'entreprises du secteur informel. Absence de protection juridique ou sociale, recours aux mécanismes institutionnels informels marqués pourtant par l'exploitation, emplois généralement instables, revenu faible et irrégulier.[ BIT, 2002]

c) UNE POPULATION PRINCIPALEMENT JEUNE, FEMININE, MIGRANTE ET EN CHOMAGE.

Conformément à la littérature, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les activités informelles.

Jacqueline Oble LOHOUES nous explique que lorsque le revenu familial est trop faible, les femmes peuvent travailler tout en s'occupant des enfants, ce que l'économie moderne ne leur permet habituellement pas. [CEINF,1980]

Chez la plupart des auteurs étudiés, les jeunes sont aussi plus fortement représentés que les plus âgés dans ce secteur.

Jean-Pierre Lachaud indique qu'en Côte d'Ivoire, par exemple, seulement 10% de la main-d'Suvre informelle a plus de trente ans. Ce chiffre passe à 53% pour les chefs d'entreprise. Pour l'auteur, cette situation s'explique entre autres par le fait que l'embauche dans le « secteur » moderne demande un certain niveau d'instruction et de formation, ce qui retarde le moment de l'insertion. On peut donc voir dans l'informel une forte présence de jeunes déscolarisés ou peu scolarisés. Mais de jeunes diplômés en recherche d'emploi peuvent également se retrouver dans ce « secteur ».

Carlos Maldonado résume la structure de l'emploi informel au Bénin par la présence prépondérante de femmes et de jeunes, et une forte majorité d'individus n'ayant reçu aucune formation formelle (ou presque). [SICA, 2001]

Il est important de noter que, d'une façon générale, la population se trouvant dans le secteur informel en Afrique demeure tout de même assez hétérogène.

Dans sa définition multicritères, le « rapport Kenya» du BIT définit le secteur informel à partir des sept caractéristiques suivante :

- facilité d'accès à l'activité.

- Utilisation des ressources locales

- Propriété familiale de l'entreprise

- Echelle d'activité réduite

- Usage de techniques qui privilégient le recours à la main d'Suvre. - Qualification acquise hors du système officiel de formation.

- Marchés concurrentiels et sans réglementation.

Sur base de la complexité des activités de ce secteur et d'autres études à travers le monde, d'autres caractéristiques et critères se sont ajoutés. Signalons ici ceux proposés par Maurice Ilenda [SEIN,1989]

- ne pas bénéficier d'un crédit bancaire;

- présenter un caractère provisoire ou ambulant;

- se contenter des investissements faibles;

- ne pas tenir de comptabilité;

- ne pas inscrire le personnel à la caisse de la sécurité sociale;

- avoir un horaire de travail irrégulier;

- ne pas avoir de statut juridique, etc.

Bruno Lautier dans son ouvrage « l'économie informelle dans le tiers monde» évoque deux critères essentiels de repérage du secteur informel. Le critère de taille et le critère du non respect de la loi. [EITM, 1994]

1°) Critère de taille

La méthode la plus simple en apparence, consiste à prendre pour seul critère de repérage la taille des unités de production, c'est la voie choisie par la plupart des instituts de statistique nationaux, suivant en cela les recommandations du BIT, ont choisi de considérer comme « informelles » les unités regroupant au plus 10 personnes. Ces unités sont ensuite divisées en trois classes. Indépendants, de deux à cinq personnes, et de six à dix.

Trois problèmes sont cependant posés. Tout d'abord, il existe surtout dans les services, des activités tout à fait modernes et déclarées, menées à petite échelle : médecins, libéraux, avocats, comptables ; il s'agit ici de ce qu'on appelle professions libérales.

2°) Le critère du non respect de la loi

Une deuxième façon de repérer un secteur informel est le rapport à la loi : on appellera unités de production informelles, celles qui ne respectent pas la loi.

Une question peut alors être posée ; Quelle loi n'est pas respectée ?

Il peut s'agir évidemment de la loi sur l'exercice du commerce; la loi fiscale, ou la loi concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale, de la réglementation des conditions de travail, de l'hygiène, etc.

En RD Congo, les activités du secteur informel, sont plus caractérisées par le non respect de la loi. Des enquêtes menées dans la ville de Bukavu, dans les activités du secteur informel de production, plusieurs caractéristiques ont été relevées, notamment :

- L'emploi est souvent de moins de 10 personnes et dans certaines unités, il y a prédominance des apprentis ;

- L'emploi est souvent fondé sur des affinités personnelles des villages;

- Le niveau d'instruction formelle laisse à désirer ; de façon générale, les artisans sont formés sur le tas ;

- La technologie reste rudimentaire dans l'ensemble, mais certains progrès ont été observés pour ce qui est de la menuiserie, du salon de coiffure et de beauté qui ont accès à des technologies modernes ;

- La source du capital provient en grande partie de l'épargne personnelle et, dans une moindre mesure, de l'aide familiale et des amis ;

- la clientèle se fonde en grande partie sur les affinités et donc, l'existence de plusieurs catégories des clients influencent les prix, les services voir même les produits et les moyens de paiement ;

1.1.3. IMPORTANCE DU SECTEUR INFORMEL

Le secteur informel joue un rôle de plus en plus important dans l'économie et contribue substantiellement à l'emploi, au produit intérieur but, à la distribution des revenus et même à la formation de l'apprentissage. Il emploie probablement aujourd'hui le tiers de la population.

En RD Congo, l'importance du secteur informel, surtout sous la forme du petit commerce n'est plus à démontrer. En effet, du politicien à l'homme de la rue, de l'intellectuel à l'analphabète, de l'Etat à l'individu, du citadin au paysan,

tout le monde est soit opérateur, soit bénéficiaire des biens et services fournis par ce secteur. L'informel agit ainsi à la fois comme soupape de sécurité et amortisseur des chocs sociaux. [INVI,1997]

Il est donc clair que pour le moment, le secteur informel est devenu une source de régulation pour les opportunités d'emplois tant pour les nouveaux chercheurs d'emploi que pour les travailleurs recyclés ou reconvertis.

L'on comprend donc que le secteur informel repose sur un compromis social, un consensus muet autour de la tolérance du non respect de la loi.[PIED,2002-2003]

Le secteur informel est d'une grande importance dans la vie socioéconomique de la RDC en général et de la province du Sud Kivu en particulier ; dans la mesure où il joue plusieurs rôles au sein de la population notamment :

a) Le rôle d'intégration sociale.

En effet, c'est un lieu de refuge pour beaucoup d'employés en chômage et/ou à la recherche d'autres revenus, des nombreux jeunes diplômés qui se sont retrouvés sans emplois.

A ce jour, point n'est besoin de démontrer la contribution offerte par le secteur informel dans la création des emplois d'une part, et d'autre part son rôle de l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs.

La crise sociale et économique qui sévit en RDC contraint les employés à Suvrer dans plusieurs activités. Les chômeurs n'ont aucune autre alternative que d'opérer dans l'informel. Une autre catégorie à ajouter aux chômeurs, est celle d'individus qui bien que disposant d'un emploi, est obligée d'exercer une activité informelle palliative à leur modique traitement.

b) Le rôle de production des biens et services locaux à moindres coûts.

Le secteur informel en RDC est prédominé par le petit commerce de détail qui devient de plus en plus un concurrent très sérieux pour le secteur formel parce qu'il est plus adapté à la fonction de consommation de la plus grande majorité des ménages, vu le niveau généralement bas des revenus.[SIMICO,1992]

Le facteur prix est donc un aspect important du petit commerce de l'informel parce qu'il est beaucoup plus l'expression des relations humaines entre l'offre et la demande, que l'expression du travail nécessaire à la production, le prix dans ce petit

commerce est cependant à double tranchant. Il est en même temps accessible qu'inflationniste.

c) Le rôle d'offre d'emplois, des revenus et des produits accessibles à tous même aux plus défavorisés.

d) Enfin, c'est un terrain de formation sur le tas pour une large partie des jeunes déscolarisés et analphabètes.

1.2. CADRE LEGAL ET REGELEMENTAIRE REGISSANT LES ACTIVITES COMMERCIALES EN RDC

Dans cette section, il sera question d'analyser les différents textes de lois qui réglementent les activités commerciales en RDC, ainsi que les mesures d'exécution de ces textes.

La RDC renferme un arsenal juridique important réglementant les activités commerciales. Il s'agit entre autres :

- Du décret du 06 mai 1959 relatif à la détention du registre de commerce avant toute activité commerciale autre que les petits commerces.

- De l'ordonnance loi n°79- 021 du 02 août 1979 portant réglementation du petit commerce.

- De l'ordonnance loi n° 90-46 du 08 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance loi précitée.

- De l'arrêté interdépartemental n°0029/80 du 07 avril 1980 fixant les mesures d'exécution de l'ord loi n° 79/021 du 02 août 1979 portant réglementation du petit commerce.

Dans le cadre de notre étude, nous allons plus nous atteler aux lois portant réglementation du petit commerce, car à notre avis ces lois contiennent des ambiguïtés dans leurs mesures d'exécution et sont à ce jour à la base de la prolifération, du secteur informel difficile à fiscaliser en RDC.

1.2.1. ORDONNANCE LOI N° 79- 021 du 02 Août 1979

Pour un meilleur entendement de la présente ordonnance loi, nous allons d'une part dégager la définition du petit commerce, les conditions nécessaires pour l'exercice du petit commerce en RDC et d'autre part les mesures d'exécution de la présente ordonnance loi.

1. DEFINITION DU PETIT COMMERCE

Au terme de l'ordonnance loi n° 79- 021 du 2 Août 1979, on entend par petit commerce, le commerce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l'offre de vente à l'acheteur soit au domicile même du vendeur, soit de porte en porte ou de place en place, soit encore sur la voie publique ou sur les marchés publics, sauf si l'échoppe ou l'étal placé sur la voie publique constitue le prolongement d'un magasin.

sont assimilés au petit commerce et soumis aux dispositions de la présente ordonnance loi, le petit transport de personnes ou de marchandises ainsi que toute entreprise, artisanale se situant dans les limites fixées par arrêté conjoint du Ministre des finances et du ministre de l'économie, industrie et commerce.

La même ordonnance loi précise que l'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la détention d'une patente.

a) ANALYSE DE LA DEFINITION

Il ressort de cette définition les éléments ci --après :

- Commerce de toutes denrées

- Les marchandises ou objets de consommation courante

- Au domicile du vendeur

- De porte en porte - De place en place

- Sur la voie publique - Marchés publics

- petit transport de personnes ou de marchandises,

- Entreprise artisanale, - Une patente,

En analysant les différents éléments contenus dans cette définition,nous pouvons retenir ce qui suit:

1°). Commerce de toutes denrées

C'est-à-dire que le commerce porte sur toute chose susceptible de favoriser la survivance ou l'alimentation de l'homme ou du bétail.

2°). Les marchandises ou objets de consommation courante.

La marchandise ici, selon le législateur signifie tout objet mobilier ou tout produit fini susceptible d'être vendu et acheté dans le commerce. Cette définition englobe toutes les choses corporelles circulant sur le marché, qu'elles soient le résultat d'une activité humaine ou mécanique.

Sont exclus, de ce champ d'application, les meubles incorporels, tels les droits, les créances, les actions, parts et intérêts, les rentes et fond de commerce.[PIED,2002]

L'élément majeur du petit commerce est la marchandise appréhendée sous l'angle d'objet de consommation courante qui lui confère un caractère utile et nécessaire à la satisfaction de besoins humains indispensables.

3°). Au domicile du vendeur

Le domicile d'une personne est le lieu où elle a son principal établissement. A défaut du domicile connu, la résidence actuelle en produit les effets. Il s'agit d'un endroit fixe où réside le vendeur, et sans se déplacer procède à la vente de ses biens et les clients y viennent pour s'en procurer.

4°). De porte en porte

Le commerce de porte en porte est celui qui consiste pour le petit commerçant d'aller chez son client potentiel pour vendre ou proposer la vente d'un bien.

5°). de place en place

Le commerce de place en place est celui qui consiste pour les petits commerçants à ne vendre qu'à des places et aux jours fixés par l'autorité publique. Ce petit commerce se singularise par la périodicité de ses opérations et l'absence d'étals fixés de façon durable.

6°). Sur la voie publique

La voie publique est un espace du domaine public constitué notamment par les rues, les avenues, les trottoirs, les parkings.

L'arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7avril 1980 assimile à la vente sur la voie publique, la vente effectuée dans un kiosque ou un petit local de même dimension, même établi en dur, tenu par une seule personne et n'offrant aucun accès direct aux clients, la vente étant effectuée par le biais d'un guichet- fenêtre.

7°). Marchés publics

Les marchés publics sont des lieux fixés par l'autorité publique locale, dans lesquels se pratique de façon permanente et aux conditions déterminées par elle, une activité déterminée.

8°). Petit transport de personnes ou de marchandises

Par transport, il faut entendre tout moyen pouvant assurer le déplacement des personnes et/ ou des biens. Il peut s'agir du transport aérien, maritime, fluvial et lacustre ou terrestre et ferroviaire. L'arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7avril 1980 précise que le petit transporteur est toute entreprise de transport ne comportant pas plus de 10 Véhicules à moteur, de moins de 07 tonnes utilisés comme taxi ou autres ainsi que toute entreprise de transport n'ayant que des véhicules sans moteur.

9°). Entreprise artisanale

Selon l'arrêté interdépartemental évoqué ci haut, l'entreprise artisanale est toute entreprise de production et de commercialisation, n'employant pas plus de dix ouvriers et ne disposant pas de machines de production automatique ou semi - automatique.

10°). Patente

La patente est définie comme étant une autorisation accordée par l'autorité administrative afin d'exercer une activité commerciale moyennant paiement d'une somme d'argent.

De ce qui précède, l'objectif poursuivi par les acteurs des petits commerces est le lucre afin de pallier aux insuffisances que l'Etat congolais n'est pas à même d'assurer.

2. Conditions nécessaires pour l'exercice du petit commerce

L'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la détention d'une patente. L'OL n°79- 021 du 2 Août 1979 stipule en son article 5 ce qui suit:

Ne peut obtenir la patente que celui qui justifie :

a) Etre de nationalité congolaise

b) Avoir une instruction moyenne

c) Etre détenteur d'un équipement requis pour le travail;

d) Ne pas exercer de fonctions incompatibles avec l'exercice du petit commerce.

Le petit commerçant ne doit être ni magistrat, ni agent des services publics ou para --étatiques, ni ; l'épouse ou un intermédiaire de l'une de ces personnes.

e) N'avoir pas été condamné à une infraction relative aux affaires.

f) Avoir payé la taxe annuelle requise

Après avoir définit le petit commerce, et ressortir les conditions exigées pour exercer le petit commerce, selon l'esprit de l'ordonnance- loi n° 79- 021 du 2 Août 1979, nous allons à présent jeter un regard sur l'ordonnance loi, n°90- 046 du 8 Août 1990.

1.2.2. ORDONNANCE LOI N° 90- 046 DU 8 AOUT 1990 PORTANT REGLEMENTATION DU PETIT COMMERCE.

1. Définition du Petit Commerce selon l'O.L précitée.

L'article 3 de la présente ordonnance loi, définit le petit commerce comme étant le commerce effectué par la vente des marchandises en petite quantité et dont la valeur globale mensuelle n'excède pas quatre cent milles zaïres (400.000 Z)

Sont assimilées au petit commerce et soumises aux dispositions de la présente ordonnance loi, les entreprises artisanales dont le chiffre d'affaires mensuel ne dépasse pas quatre cent mille zaïres ainsi que les prestations de services dans la mesure ou le chiffre d'affaires mensuel n'est pas supérieur à 200.000 zaïres.[OL,1980]

L'exercice du petit commerce, dans la présente loi n'est subordonné qu'à la détention d'une patente comme c'est le cas dans l'ordonnance loi, n° 079- O21 du 2 Août 1979.

De l'analyse faite de cette définition, le législateur dégage ici le critère

de définition du petit commerce, « le chiffre d'affaires ». Cependant une question mérite d'être posé: Quel est l'entendement du mot « chiffre d'affaires » ?

D'après le dictionnaire français Larousse, le chiffre d'affaires est défini comme étant le produit des ventes des biens et des services d'une entreprise commerciale ou industrielle entre deux bilans comptables.

Du point de vue comptable et fiscal, le chiffre d'affaires est le cumul des comptes de la classe 70, 71,72, 73 et 74

Cependant, il y a lieu de souligner que pour les acteurs du petit commerce, le chiffre d'affaires est souvent confondu avec le capital investi par l'agent économique.

La difficulté pour déterminer ce chiffre d'affaires réside du fait de l'absence de la tenue d'une comptabilité par les exploitants du petit commerce.

2. Conditions pour exercer le petit commerce selon l'ordonnance loi n°90 - 049 du 08 Août 1990.

La présente loi précise en son article 4 : ne peut obtenir la patente que celui qui remplit les conditions suivantes :

- Etre de nationalité Congolaise, n'être ni magistrat, ni agent des services publics, ou para étatiques, ni épouse ou un intermédiaire de l'une de ces personnes.

- N'avoir pas été condamné depuis moins de trois ans du chef de vol, abus de confiance, tromperie, escroquerie, faux en écriture et usage de faux, vente illégale de boissons alcooliques, détention de chanvre, hausse illicite de prix ou non affichage de prix à une peine de servitude pénale principale de trois mois au plus.

1.2.3. ANALYSE CRITIQUE DE DEUX ORDONNANCES LOI

La multiplication des activités informelles en RDC en général et dans la province du Sud - Kivu en particulier découle de l'ambiguïté de deux textes de lois réglementant le petit commerce, notamment en ce qui concerne les mesures d'application et d'exécution de ces textes.

Bien que l'ordonnance loi n°079- 021 du 2 Août 1979 consacre un champ large à ce qu'on appelle petit commerce, l'ordonnance loi n°90- 046 du 8 Août 1990 donne des critères objectifs pour définir le petit commerce notamment la petite quantité et la valeur globale mensuelle des marchandises qui ne doit excéder un certain montant. Le chiffre retenu ici est 400. 000 Zaïres.

Les critères déterminant pour cette ordonnance loi est le chiffre d'affaires mensuel. La difficulté d'application de cette ordonnance loi réside dans l'interprétation du seuil fixé par le législateur, l'on peut, cependant se poser la question de savoir : que représente 4OO.OOO Zaïres à ce jour face aux changements de la monnaie et dépréciation que subie notre monnaie au jour le jour?

Du point de vue de l'objet, il existe une nette démarcation entre l'ordonnance loi de 1979 et celle de 1990.

L'ancien texte tenait compte de la nature et de la forme de l'activité exercée pour déterminer l'objet du petit commerce.

Ce nouveau texte quant à lui, met l'accent sur le chiffre d'affaires mensuel qui est un critère objectif et global. Celui-ci, ne doit pas être supérieur à 4OO.OOO Zaïres pour les activités commerciales accomplies et il ne doit pas être supérieur à 2OO.OOO Zaïres pour les services rendus.

Dans l'ordonnance loi du 8 Août 1990, le législateur parlant de l'objet du petit commerce ne tient compte que du chiffre d'affaires qui est un critère objectif et globalisant.

Ce critère est objectif dans la mesure ou il soumet sans distinction toutes les activités lucratives comprises dans les limites fixées par elle.

Il est globalisant dans la mesure où nous pensons qu'il est notamment le résultat des éléments subjectifs suivants : le nombre d'employés, la quantité d'équipements utilisés, la qualité des services rendus.

Bien que le chiffre d'affaires soit le critère de détermination du petit commerce d'après l'ordonnance loi n° 90-046 du 8-08-1980, son application reste confrontée à des difficultés :

- La première est celle de la détermination du chiffre d'affaires vu que la nouvelle ordonnance loi à supprimé l'obligation de la tenue par le petit commerçant d'une comptabilité sommaire que préconisait l'ordonnance loi du 2 Août 1979 ;

- La deuxième difficulté résulte de l'impossibilité de fixer un chiffre d'affaires
stable compte tenu de l'inflation monétaire chronique constatée en RDC.

Après ce cadre légal et réglementaire réagissant les activités du petit commerce, nous allons décrire dans la section 3 les différentes activités du secteur informel en RD Congo.

1. 3. LES ACTIVITES DU SECTEUR INFORMEL EN RD CONGO

Dans cette section, il sera question de présenter la classification des activités du secteur informel de manière générale ainsi que la composition des activités informelles dans la ville de Bukavu.

1.3.1. Classification des activités du secteur informel.

De manière générale, les activités du secteur informel sont groupées en trois catégories en l'occurrence le secteur primaire, le secteur secondaire et le secteur tertiaire.

1. Le Secteur Primaire

Ce secteur comprend les activités proches de la nature. Il est constitué des activités économiques productrices des matières premières, notamment l'agriculture, la pêche, l'élevage et les mines.

Les activités citées ci haut, sont dites activités économiques de survie, dans la mesure où elles permettent au groupement familial de se maintenir en vie.

2. Le Secteur secondaire

Le secteur secondaire comprend l'ensemble des activités économiques correspondant à la transformation des matières premières en produits finis ou en bien de consommation. Il s'agit ici d'un secteur qui a notamment pour mission à partir de la transformation chimique ou mécanique d'un produit ancien ou de la combinaison des produits anciens de créer un ou des nouveaux produits.

Nous pouvons citer d'une part, les industries de transformation des matières en bien de production caractérisé par la présence de petits ateliers artisanaux, boulangerie, imprimerie, etc.

D'autre part, considérant les micro industries de transformation des matières premières en bien de consommation, il est constamment fait allusion aux activités relatives à la fabrication des savons, des huiles, farines, peintures, etc.

3. Le secteur Tertiaire

Ce secteur est constitué par les activités produisant des services tels que le commerce, le transport, les assurances, l'hôtellerie, le secteur de la santé et les autres services sous toutes leurs formes. Le secteur des services est resté le seul à avoir connu une nette progression.

Le dynamisme des activités du secteur s'explique par une dualité encore plus accentuée de l'économie Congolaise, les chômeurs ne trouvant que le secteur informel comme unique voie de sortie face à la spirale d'accentuation de la pauvreté.

Parlant du commerce, il est constitué des petites activités généralement situées en dehors des frontières de l'activité économique orthodoxe dans la mesure où bien que constitué par des activités ordinaires et licites ; leur exercice bien que sous le soleil brûlant est considéré illégale du fait de leur non enregistrement.

La distinction entre le secteur informel et formel se justifie alors de moins en moins puisque les salariés du premier ne peuvent pas maintenir leurs niveaux de vie qu'en entreprenant des activités dans le second ; c'est le phénomène de la pluriactivité des salariés, qui n'est d'ailleurs pas l'apanage des pays en développement.[PIED,2002-2003]

1.3.2. Les Activités du secteur informel dans la ville de Bukavu.

Dans la ville de Bukavu, les activités du secteur informel identifiées sont constituées des:

· activités artisanales ;

· activités non artisanales ;

· autres activités.

1. Les Activités Artisanales

Selon la grande Encyclopédie, l'artisan est celui qui travaille pour son compte personnel, exécute seul ou avec l'aide de quelques compagnons, un travail manuel et qui se charge généralement lui-même d'en commercialiser les produits. [GELOU, 1971]

A l'instar d'autres villes de notre pays où l'industrie est presque inexistante, Bukavu est actuellement ouverte à l'artisanat. Celui-ci y est diversifié tant du point de vue ateliers, catégories sociales, qu'objets fabriqués.

L'artisan ne peut vendre que le produit de son travail, et se livrer à un commerce proprement dit, en adoptant les procédés habituels du commerce. Il doit prouver son talent. Ainsi, en fabricant ses Suvres, il tient compte de la minimisation des dépenses.

Dans cet optique, l'artisanat se subdivise notamment en :

· artisanat de production des biens ;

· artisanat de production des services.

a). Les métiers artisanaux de production des biens

Les métiers artisanaux de production des biens permettent la transformation des inputs en outputs prêts à la consommation.

Nous citerons dans cette catégorie :

la menuiserie, la mécanique, la couture, l'apiculture, ferronnerie ,la sculpture,la tapisserie,la tôlerie,la vannerie, la fonderie , la bijouterie ,la pêcherie , etc.

b). Les métiers artisanaux de production des services

Le petit Larousse définit le service comme étant le produit de l'activité de l'homme destiné à la satisfaction d'un besoin humain, mais qui ne se présente pas sous l'aspect d'un bien matériel.[PLOU,1987]

Cette composante de l'artisanat s'occupe de la satisfaction de besoins des particuliers et des entreprises par l'entremise des services rendus.

Dans cette catégorie nous citons : la réparation de chaussures, réparation des montres, réparation des appareils électroménagers, motos, vélos etc.

2. Les Activités non Artisanales

Sont des activités faisant parti du secteur informel mais différent de l'artisanat en ce sens que le produit de base utilisé ou commercialisé ne subit aucune transformation.

Nous pouvons citer dans cette catégorie : le petit commerce, le petit transport, la petite agriculture, les activités des ONG & asbl, les bars, les cambistes, le commerce de produits manufacturés et d'autres biens tels que les véhicules, les pièces détachées, les vendeurs du carburant(Kadhafi),les produits pharmaceutiques, etc..

Il convient de préciser que le secteur informel existe dans toutes les économies modernes du monde entier, et chaque gouvernement s'emploie à l'organiser, à le promouvoir en vue de le fiscaliser.

En RD Congo en générale, et dans la ville de Bukavu en particulier, le petit commerce est fort répandu. La proportion élevée de la main d'Suvre dans cette activité est due au fait que le gain est facile à obtenir.

3. Les Autres Activités

A l'instar de l'artisanat, du petit commerce, du petit transport, il existe également des activités illicites telles que la contrebande, la fraude, la prostitution, la vente de drogues, relevant de ce que nous pouvons appeler le capitalisme sauvage.

Comme nous l'avions souligné précédemment au début de notre travail; ces genres d'activités sont prohibées par la loi en RD Congo et ne feront pas l'objet de notre étude.

1. 4. LES CAUSES DE LA PROLIFERATION DU SECTEUR INFORMEL ET SES CONSEQENCES

1.4.1 Les Causes de la prolifération du secteur informel

La prolifération du secteur informel en RD Congo en général et dans la province du Sud Kivu en particulier se justifie par la mauvaise gouvernance, l'inapplication et/ou inefficacité de la loi réglementant le secteur du commerce.

1. L a mauvaise gouvernance

Un Etat responsable doit assurer pleinement ses missions notamment : la répartition équitable du revenu national, la création d'emploi, la subvention des entreprises, garantir la sécurité sociale etc&

Cette réalité est loin d'être vécue en RD Congo dans la mesure où ses missions ne sont pas du tout accomplies par le pouvoir. La situation s'est encore amplifiée à la suite des guerres à répétition dans notre pays et particulièrement à l'Est du pays où toutes les infrastructures ont été détruites ; occasionnant ainsi des pertes d'emplois ou encore ceux qui l'ont gardé ne savent pas satisfaire leur besoin mensuel de part le revenu qu'ils gagnent.

La mauvaise gouvernance observée dans notre pays a de ce fait entraîné quelques conséquences qui sont à la base de l'amplification des activités du secteur informel. Parmi ces conséquences nous citons :

· la crise socio-économique ;

· l'inefficacité de l'intervention de l'Etat ;

· le chômage.

a) L a crise socio-économique

La crise socio-économique à la quelle est confrontée actuellement la RD Congo en général et la province du Sud Kivu en particulier émane de plusieurs responsabilités tant internes qu'externes.

Partant du modèle économique extraverti, MUHEME Gaspard situe la crise socioéconomique dans l'évolution des petites économies.

Précisément au 19ème siècle et au cours de la première moitié du 20ème siècle, l'Europe et les Etats-Unis ont développés dans les pays colonisés une économie essentiellement basée sur l'exploitation des matières premières vers les pays riches industrialisés : une économie principalement axée sur le secteur primaire et fondamentalement destinée à satisfaire les besoins de métropoles.[CEIF,1996]

Or, avec la dépréciation des termes de l'échange qui caractérise les échanges entre les pays développés et sous-développés, plus les besoins des pays développés sont satisfaits moins les pays sous-développés améliorent leurs conditions de vie et plus donc la crise socio-économique s'y accroît.

On y assiste dès lors à des nombreux problèmes économiques et sociaux comme le manque d'épargne.

la crise socio-économique peut se qualifier et se présenter différemment. Le secteur informel est donc un produit de l'inefficacité de l'intervention de l'Etat, une alternative au problème de chômage urbain, et un correctif à la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs.

b) L'inefficacité de l'intervention de l'Etat

L'absence de l'Etat dans la répartition équilibrée du revenu national, dans l'encadrement des chômeurs ainsi que la jeunesse a entraîné plusieurs conséquences et surtout l'appauvrissement des masses. L'intervention de l'Etat se révèle très décevant sur tous les plans. Les masses populaires voulant vivre mieux, elles créent leurs propres moyens de survie. Car la seule issue pour ces gens a été et demeure la magie de l'autopromotion ; d'où une porte ouverte à l'informel. C'est à ce sujet que MUBAKE a affirmé que la cause la plus ancienne de l'économie souterraine dans notre pays a été le comportement de l'Etat sur un certain nombre des marchés; les interventions des pouvoirs publics sur ces marchés ont de tout temps été à la base de l'existence et même de l'amplification de l'économie souterraine. Celle-ci reste et demeure une voie offerte aux sans emplois de tenter quelques solutions adaptées à leurs niveaux aux sérieux problèmes socioéconomiques, notamment celui de chômage qu'ils vivent et qui les tracassent nuit et jour. [CEIF,1996]

c) Le chômage

Le chômage que nous qualifions de crise d'emploi est le résultat de la coïncidence des plusieurs éléments : explosion démographique, fuite des investissements, détérioration des cours des matières premières, modification radicale de l'attitude des Congolais à l'égard de l'emploi salarié, celui-ci étant mal ou pas rémunéré, exode rural massif, structure économique extravertie, guerres, troubles politiques, baisse de la production. Le délabrement économique aux conséquences incalculables s'est ainsi poursuivi, le chômage étant devenu un mal qui sévit dès lors dans les milieux urbains car la ville évidemment, ne peut donner du travail à tous, tout au plus permet-elle de survivre en exerçant mille petits trafics.

Certes, face à cette situation, les populations désoeuvrées ne devraient plus attendre une quelconque intervention de la part du pouvoir public. C'est pourquoi des milliers d'emplois informels se sont créés, surtout dans les villes urbaines.

2. L'inapplication des lois régissant le commerce

La RD Congo détient un arsenal juridique important en matière de l'exercice de commerce notamment l'ordonnance loi n°079-021 du 2 Août 1979 abrogée par l'ordonnance loi n° 90-046 du 8 Août 1990 portant réglementation du petit commerce.

Cependant, l'application de cette loi pose encore problème à ce jour du fait de son interprétation et des ambiguïtés qu'elle renferme.

Ainsi, la loi se voit appliquée à une petite couche de la population; la grande partie de la population se servant des lacunes de la loi, multiplie des petites activités productrices de revenu échappant à tout contrôle de l'Etat ; d'où la prolifération du secteur informel.

1.4.2. Les Conséquences des Activités du Secteur Informel

La pratique des activités informelles produit les conséquences néfastes sur l'économie d'un pays. En RD Congo, il est prouvé que les agents qui travaillent dans le secteur informel Suvrent en marge de la loi.

Ce secteur cause préjudice aux intérêts des pouvoirs publics notamment sur le plan social, économique et fiscal que nous allons évoquer dans les lignes qui suivent.

1. Sur le Plan social

Malgré les avantages certains que procure le secteur informel en RD Congo notamment le fait de pallier les carences de l'économie officielle en matière de distribution d'emploi, de salaire. Il y a lieu cependant, de signaler ici que l'emploi que procure le secteur informel n'est que précaire et cavalier; ce secteur utilise les enfants, les femmes et même les hommes.

Les enfants qui sont utilisés sont généralement exploités, et privés de leur éducation. Tandis que les femmes et les hommes qui y Suvrent sont employés au mépris de toutes dispositions relatives au droit du travail.

Les emplois dans le secteur informel ne sont pas garantis. Buabua wa Kayembe renchérit en disant qu'il y a dans ce secteur absence d'équité, la prolifération de la corruption pour éviter le contrôle officiel, le non accès au crédit bancaire, le relâchement des mSurs. [FEIZ,1995]

La RD Congo doit donc se préoccuper de l'encadrement du secteur informel pour des raisons qui tiennent à la fois à son accompagnement et à sa fiscalisation. C'est dans cette optique que les travailleurs du secteur informel doivent être réintégrés dans le secteur formel, dans la vie économique et sociale afin qu'ils soient reconnus et respectés en tant que travailleurs, et protégés contre toute forme d'abus et d'exploitation.

2. Sur le plan économique

Le secteur informel a des conséquences néfastes sur l'économie de la RD Congo en général et de la province du sud kivu en particulier. Il se traduit notamment par le développement du marché de change non officiel avec comme corollaire le non rapatriement des devises, la thésaurisation, la difficulté d'accès au système bancaire, la rétention des stocks, la fixation des prix fantaisistes. Tout ceci pouvant entraîner un profond dérèglement des fondations de l'économie nationale.[FEIZ,1995]

3. Sur le plan fiscal

La plupart des auteurs sont unanimes pour épingler parmi les conséquences du secteur informel le fait de priver l'Etat de ses revenus.

D'après Janet MacGaffey, cité par Buabua wa Kayembe, l'informel donne lieu à l'évasion fiscale généralisée, le mépris des lois et tout cela sape la légitimité de l'Etat et la morale politique, et contribue aussi à la baisse de l'efficacité de l'administration. La pratique des activités informelles brise le principe à la fois général et constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi.[FEIZ,1995]

Du point de vue fiscal, les acteurs du secteur informel sont sources d'injustice et d'inégalité de traitement dans la mesure où ils échappent à l'imposition et obligent les agents économiques formels déjà victimes de concurrence déloyale à supporter un fardeau fiscal additionnel. Pourtant tout le monde est appelé à payer les impôts en vue de contribuer aux charges du pouvoir public.

CHAPITRE 2. PROBLEMATIQUE DE LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL

Dans ce chapitre, nous allons d'abord définir quelques concepts inhérents à la fiscalisation ; et relever ensuite les difficultés relatives à la fiscalisation d'une activité en R D Congo, ainsi que les services intervenants pour la fiscalisation d'une activité.

2.1. DEFINITION DES CONCEPTS ET OBJECTIFS DE LA FISCALISATION D'UNE ACTIVITE

2.1.1. Définition des Concepts

1. La fiscalisation

Le mot fiscalisation vient du verbe fiscaliser. Selon le petit Larousse, fiscaliser c'est soumettre à l'impôt. La fiscalisation est donc le fait d'assujettir un individu à l'impôt par le service de fisc.[PLOU 1987]

Il convient, cependant à partir de cette définition d'éclairer la lanterne des lecteurs et acteurs du secteur informel sur les nuances qui existent entre l'impôt, la taxe, et les taxes parafiscales par la définition de ces différents concepts.

2. Impôt

Plusieurs auteurs ont définit le mot impôt ; dans le cadre de notre travail et pour un meilleur entendement des acteurs évoluant dans le secteur informel ;

Nous retiendrons la définition proposée par Emmanuel DISLE et Jacques SARAF qui définissent les impôts comme « des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. » [DFI,2005]

Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt. Elle exprime l'idée de solidarité et d'égalité réelle face aux dépenses, indépendamment des avantages reçus.

L'impôt dans son caractère obligatoire, est lié à la légitimité de la puissance publique et principe du consentement à l'impôt. Les contribuables sont tenus à l'obligation de s'acquitter de l'impôt sous peine des sanctions.

La loi fondamentale de la RD Congo qui est la constitution, prône cette solidarité et égalité devant l'impôt dans son article 174 qui stipule : « il ne peut être établi d'impôt que par la loi, la contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo ».[CRDC,2006]

Sous la deuxième république, le terme « Impôt » avait été remplacé jusqu'au 13 Mars 2003, par celui de « Contribution ». Ceci pour atténuer la rigueur et le caractère obligatoire du terme impôt. Psychologiquement, l'influence du mot contribution était négative dans la mesure où la contribution aux charges publiques par les citoyens revêtait un caractère facultatif. Ainsi le poids de l'impôt était supporté par une couche de la population ; ce qui a occasionné un libéralisme total dans le commerce en RD Congo.

3. Taxe

Selon Maurice DUVERGER, le mot « taxe » est employé dans trois sens différents. Il est d'abord synonyme d'impôt, purement et simplement ; lorsqu'on parle de la TVA (Taxe sur valeur ajoutée).[FPUB,1968]

Ces genres de taxes synonyme d'impôt ne sont pas encore de mise dans le système fiscal congolais.

- Dans un second sens, la taxe est le prix acquitté par l'usage d'un service public en contrepartie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service.

- Dans un troisième sens enfin, les taxes correspondent à la notion de parafiscalité. Pour éviter toute confusion, l'auteur parle de « taxes parafiscales ».[FPUB,1968]

Le concept taxe est souvent employé dans un sens impropre en lieu et place de l'impôt.

En réalité, la taxe représente le coût d'un service rendu par la collectivité ou l'organisme qui la perçoit. A ce titre, la taxe constitue le prix payé par un usager pour un service précis et déterminé qui lui est rendu.

A la différence de l'impôt, la taxe est liée à la prestation d'une contrepartie ; de ce fait, son importance est normalement proportionnelle à celle du service rendu.

Il faudrait cependant, établir ici la distinction entre la taxe parafiscale et la taxe administrative.

La taxe administrative est une taxe rémunératoire, prélevé proportionnellement au service qu'on obtient d'un établissement public. Il y a donc en principe, équilibre entre le prix payé et le service rendu. Par ailleurs, la taxe administrative peut être facultative dès lors qu'on renonce au service, on peut ne pas la payer.

4. La taxe parafiscale

La taxe parafiscale appelée aussi redevance, se rapproche de l'impôt. Il s'agit d'un prélèvement opéré sur les usagers par certains organismes publics ou semi publics, économiques et sociaux en vue d'assurer leur financement autonome. Elles ont, le plus souvent un caractère obligatoire en ce sens qu'aucun redevable ne peut s'y soustraire. Par ailleurs, il n'y a pas de proportionnalité entre la redevance payée et le service rendu.

A titre d'exemple nous citons les cotisations I.N.S.S et I.N.P.P. Le prélèvement parafiscal relève de la parafiscalité ou fiscalité para budgétaire. Celle-ci se distingue de la fiscalité en ce sens que les ressources qui la constituent ne sont pas comptabilisées au budget de l'Etat. Elle se justifie par le fait que l'Etat ayant des multiples charges à couvrir, il se décharge du financement de certains services en permettant aux organismes rendant ces services de se financer auprès des usagers.[CSTF 1992]

Les différences des termes suscités par la définition de la fiscalisation nous amène à parler des objectifs poursuivis par la fiscalisation d'une activité.

2.1.2. Objectifs de la fiscalisation d'une activité

La fiscalité constitue l'essentiel des ressources du budget d'un Etat. Le niveau de pression fiscale retenu a donc pour première fonction le financement des dépenses publiques, mais la structure fiscale peut aussi avoir des effets de redistribution et agir sur l'activité économique.

Dans cette optique ; la fiscalisation d'une activité vise trois objectifs à savoir :

· Elargir l'assiette fiscale ;

· Restaurer la justice fiscale ;

· Maximiser les recettes fiscales.

1. Elargir l'assiette fiscale.

L'assiette de l'impôt est définit comme « ce sur quoi repose l'impôt » ou encore ce sur quoi l'impôt est assis. Asseoir l'impôt, c'est déterminer la matière imposable. [FPUB 1968]

Ainsi, nous pouvons donc dire que élargir l'assiette fiscale, c'est élargir la matière imposable. Cette opération d'élargissement de l'assiette de l'impôt vise à ramener une catégorie de la population qui ne remplit pas ses obligations fiscales vers l'ensemble des contribuables en règle et cela pour un certain agrandissement du répertoire général des contribuables.

Tableau 2.1 : EVOLUTION DU REPERTOIRE DES CONTIBUABLES

CATEGORIES DES CONTRIBUABLES

Année 2006

Année 2007

Année 2008

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Société P.M

86

4 %

75

2,6 %

75

2,5 %

P.P de droit commun

519

24,4 %

459

16,3 %

461

15,9 %

P.M.E forfaitisée

1.238

58,2 %

2.009

71,6 %

2.035

70,2 %

P.M.E patentée

-

-

-

-

16

0,5 %

Profession Libérale

36

1,6 %

68

2,4 %

68

2,3 %

ASBL & ONG

248

11,6 %

194

6,9 %

241

8,3 %

TOTAL

2.127

1OO %

2.805

100 %

2.896

100 %

Source: DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS

Au regard de ce tableau 1, la DPI sud kivu a eu à gérer 2.127 Contribuables pour l'année 2006. Les PME soumises au forfait représentent 58,2 % en 2006, 71,6 % en 2007 et 70,2 % en 2008.

Le constat est que les PME forfaitisées représentent la part la plus importante des contribuables de la Direction.

- De 2006 à 2007, il y a eu un accroissement de 162,2 % des PME forfaitisées soit 771 Nouveaux contribuables répertoriés.

- De 2007 à 2008, il y a eu un accroissement de 101,2 % des PME soit 26 nouveaux Contribuables répertoriés.

Ces statistiques concernent toute la Direction Provincial.

2. Restaurer la justice fiscale

Le secteur informel ne participe quasiment pas aux recettes du trésor en RD Congo pourtant s'acquitter de l'impôt fait partie des devoirs civiques d'un citoyen.

Il est juste que chacun participe à la construction du pays selon ses capacités constructives. Il n'est pas normal de faire supporter le poids de la fiscalité uniquement au secteur formel.

3. Maximiser les recettes fiscales

L'un des objectifs poursuivi par la fiscalisation est la maximisation effective des recettes fiscales. Car c'est sur base des recettes mobilisées que l'Etat remplit sa mission de couverture des charges publiques. Dans cette optique, le secteur informel doit être fiscalisé afin d'assurer l'équilibre du poids fiscal supporté par le seul secteur formel afin d'assurer la justice fiscale.

2.2. ANALYSE DU SYSTEME FISCAL EXISTANT EN RDC

Comme l'a souligné le professeur Paul Marie GAUDEMET dans précis des finances publiques ; « l'impôt n'est jamais isolé, il doit prendre place à coté d'autres impôts au sein de ce que l'on appelle « système fiscal»

le système fiscal est l'ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé » [PFP 1970]

Maurice DUVERGER précisera à son tour que « les systèmes fiscaux sont des constellations dont les impôts sont les étoiles ». Ainsi, existe-t-il une multiplicité d'impôts qui constituent le système fiscal dans lequel la matière imposable doit s'insérer harmonieusement. [FPUB 1968]

A contrario, des failles dans le système fiscal doivent être évités. Il doit, enfin, exister une interdépendance entre les impôts du système fiscal de façon que toute diminution de l'un soit compensée par une augmentation du rendement de l'autre.

En RD Congo, l'organisation fiscale s'articule autour de deux axes, à

savoir :

· le système fiscal central;

· la fiscalité des entités administratives décentralisées.

2.2.1. Le système fiscal central

Le système fiscal central est régi par la législation fiscale et douanière ; càd les dispositions légales et réglementaires relatives aux impôts d'une part, et celles relatives aux droits de douane et accises d'autres part.

La législation fiscale est consacrée par trois textes des lois suivantes :

· l'ordonnance loi n° 69-006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour relative aux impôts réels;

· L'ordonnance loi n° 69-009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;

· L'ordonnance loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 en ce qui concerne les impôts sur le chiffre d'affaires.

· L'ordonnance loi n°69-007 du 10 février 1969 relative à L'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatriés

A ces différentes ordonnances lois, nous pouvons également épingler le décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 portant régime fiscal applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur, tel que modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/004 du 27 février 2006.

Ces différents textes de lois et bien d'autres dispositions subséquentes régissant les impôts en RD Congo sont contenus dans un recueil des lois appelées Code des Impôts, document de référence en matière fiscal en RD Congo.

La législation douanière, quant à elle, est établie par le décret du 29 janvier 1949 et l'ordonnance n° 33/9 du 6 janvier 1958 régissant les droits d'entrée et de sortie ainsi que les droits d'accises tels que modifiés et complétés à ce jour.

Au point de vue de l'organisation des mécanismes de perception, les impôts sont perçus par la direction générale des impôts (DGI ) et quant aux droits de douane et d'accises, ils sont perçus par la Direction Générale des douanes et accises (DGDA).

2.2.2. La fiscalité des entités administratives décentralisées

La fiscalité des EAD comprend un énorme réseau des droits assimilables aux taxes perçus par les EAD. C'est-à-dire les provinces, les communes, les collectivités rurales&

Cette fiscalité est étroitement liée au programme de décentralisation administrative et financière et dont le but est de réduire le degré de prise de décision centralisée et surtout d'accroître l'autonomie fonctionnelle des entités décentralisées. Parmi ces taxes perçues par les EAD, nous citons la patente qui constitue aujourd'hui un moyen de refuge pour la plupart des opérateurs économiques

2.2.3. Caractéristiques du système fiscal Congolais

La caractéristique majeure du système fiscal Congolais c'est son REGIME DECLARATIF.

Ce régime signifie qu'il revient aux contribuables de souscrire leurs déclarations fiscales aux échéances précises. Celles-ci sont à priori supposées sincères et complètes; d'où l'obligation pour chaque contribuable d'être en mesure de justifier les éléments déclarés. Dès lors,l' administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle visant la recherche des redevables défaillants et la vérification des déclarations souscrites.

Pour souscrire sa déclaration, il faut d'abord être informé de ses obligations. Cela nécessite une culture fiscale approfondie auprès de tout citoyen.

Cependant, le système fiscal congolais comporte des faiblesses parmi lesquelles nous citons :

· la fragmentation fiscale et la multiplicité des taxes;

· la lourdeur des certaines catégories d'impôts, en particulier les impôts sur les revenus ;

· le manque d'élasticité des impôts spécifiques (cas des impôts réels) dans un contexte d'inflation toujours galopante.

· Une pratique ambiguë et inadaptée d'octroi d'exonérations fiscales ;

· Des faiblesses de moyens et d'organisation de l'administration fiscale ;

· Des réalités socio-économiques non adaptées au régime fiscal déclaratif.

2.2.4 Les régimes fiscaux

Dans le système fiscal en application en RD Congo; les opérateurs économiques sont soumis aux différents régimes fiscaux notamment :

· le régime de la Patente ;

· le régime des PME ;

· le régime de Droit commun.

Nous allons démontrer à travers ces régimes, les difficultés liées à la fiscalisation du secteur informel.

1. Régime de la Patente

Ce régime est institué par l'ordonnance loi n° 79/021 du 2 Août 1979, portant réglementation du petit commerce, modifiée et complétée à ce jour par l'ordonnance loi n°90-046 du 8 août 1990. C'est une exception aux prescrits du décret du 6 Mars 1951 portant institution du registre de commerce. L'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la détention d'une patente et non à l'immatriculation au registre de commerce; càd tout agent économique de cette catégorie avant de débuter ses activités, doit au préalable détenir la Patente.

La Patente est payable annuellement et le montant varie selon la catégorie de classification du petit commerce.

L'arrêté interdépartemental n° 0029/80 du 7 Avril 1980 fixant les mesures d'exécution de l'ordonnance loi n° 79/021 du 2 août 1979, précise en son article 4 que :« Dans tous les cas l'OPEC signale aux ministères des finances, de l'économie nationale, de l'industrie et commerce, toute entreprise même rentrant dans les limites ci-dessus définie qui lui parait devoir relever de la législation sur le système du commerce». Cela sous entend, un suivi régulier de la part de l'OPEC, de l'évolution des activités des Patentes afin de décider ou pas de leurs passage à l'entité PME. Pour ce faire, le critère du chiffre d'affaires doit être défini de façon objective et assurer une communication avec les ministères ci haut cités en vue de la promotion des activités relevant de la Patente.

L'OPEC est également dépourvu des moyens nécessaires pour accomplir ses missions reconnues par l'ordonnance loi n° 73/011 du 5 janvier 1973 portant création et organisation de l'OPEC.

- Aspects critique de ce régime

La Patente atteint tout le monde qui désire en avoir, même ceux là ne rentrant pas dans la catégorie de la Patente, car il n'existe aucun mécanisme de contrôle pour l'achat de la Patente par les nouveaux commerçants.

Pour l'autorité, ce qui est intéressant, c'est la perception de la taxe (L'argent). Pour les assujettis, certains cherchant à se soustraire des tracasseries liées aux différents services, paient la taxe Patente ; d'autres par contre ne voulant pas être soumis au régime des PME préfèrent payer la Patente dans le but de se camoufler.

2. Le régime fiscal des PME.

En RD Congo, les petites et moyennes entreprises sont soumises au régime d'imposition forfaitaire institué par l'ordonnance loi n°89-039 du 17 août 1989. cette ordonnance loi a connu à ce jour des modifications énormes en passant par le décret loi n°086 du 10 juillet 1998 modifié et complété par la loi n°06/004 du 27 février 2006.

Nous nous limiterons dans le présent travail à l'analyse du décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 qui est encore en application aux PME.

Aux termes de ce décret-loi, une PME est définie comme toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 448.000.000 FC. [CDIS 2003]

Elle peut évoluer soit sous la forme juridique de personne morale ou société, soit de personne physique ou entreprise individuelle.

Pour la détermination du régime fiscal applicable, les petites et moyennes

entreprises sont réparties d'après le décret-loi n°086, en quatre catégories ci-après :

v Les PME de la première catégorie dont le chiffre d'affaires annuel excède 12.000.000Fc. Elles sont soumises au régime de droit commun càd l'imposition au taux proportionnel de 40% actuellement sur le bénéfice ou profit réalisé.

Pratiquement, c'est le même régime d'imposition que celui applicable aux sociétés.

v Les PME de la deuxième catégorie dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 12.000.000 Fc et 6.000.000Fc.

Elles sont imposées suivant des bases réelles annuelles des revenus et du chiffre d'affaires qu'elles réalisent. C'est le régime du réel suivant le barème d'imposition au taux progressif des personnes physiques prévu par la loi.

Le tableau ci dessous illustre le barème d'imposition applicable aux PME de la deuxième catégorie.

Tableau 2.2 : Barème de l'impôt progressif par tranche .

TAUX

TRANCHE DE REVENUS (Fc)

DIFFERENCE IMPOSABLE (Fc)

IMPOT DU PAR TRANCHE

CUMUL IMPOT

3%

0 à 72.000

72.000

2.160

2.160

5%

72.001 à 126.000

53.999

2.699,95

4.859,95

10%

126.001 à 208.800

82.799

8.279,90

13.139,85

15%

208.801 à 330.000

121.199

18.179,85

31.319,70

20%

330.001 à 498.000

167.999

33.599,80

64.919,50

25%

498.001 à 788.400

167.999

72.599,75

137.519,25

30%

788401 à 1.200.000

290.399

123.470,70

260.998,95

35%

1.200.001 à 1.686.000

411.599

170.099,00

431.098,60

40%

1.686.001 à 2.091.600

485.999

162.239,60

513.338,20

45%

2.091.601 à 2.331.600

405.599

107.999,55

701.337,75

50%

2.331.601 et plus

239.999

A calculer

A calculer

Source : Code des Impôts

Exemple illustratif : Une PME de la deuxième catégorie dont le bénéfice imposable à la fin de l'année n est de 1.485.600Fc.

L'impôt sur le bénéfice à payer au 31 Mars de l'année n+1 est de :

2.160+2.699,95+8.279,90+18.179,85+33.599,80+72.599,75+123.479,70 +99.959,65=360.958,60Fc.

N.B : 99.959,65= [(1.485.600-1.200.001) x 35%]

En aucun cas, l'impôt total ne peut excéder 30% du revenu imposable. Cela signifie qu'il faut comparer le cumul de l'impôt à payer par rapport au 30% du revenu imposable.

C'est comme pour le bénéfice imposable annuel de 2.350.200 Fc

Le cumul de l'impôt à payer est de 710.637,25 Fc. (1)

30% du revenu imposable càd 30% de 2.350.200= 705.060 (2)

(1) est supérieur à (2), or l'impôt à payer ne doit pas excéder 30% du Revenu imposable.

Donc l'impôt à retenir est 705.060 Fc.

S'agissant des obligations déclaratives, les PME de la deuxième catégorie sont tenues de souscrire et déposer avant le 1er Mars de chaque année, une déclaration conforme au modèle défini par l'administration, faisant état des éléments caractéristiques de l'exploitation de l'année précédente et appuyée par les tableaux de synthèse, modèle simplifié, tels que prévu par le plan comptable Congolais. [CDIS 2003]

v Les PME de la troisième catégorie dont le chiffre d'affaires se situe entre 6.000.000Fc et 3.000.000Fc. Elles sont soumises au régime d'imposition forfaitaire.

Les taux d'imposition applicables aux PME forfaitisées sont fixés par l'arrêté ministériel n° 040 du 17 Novembre 1998 modifié par l'arrêté ministériel n° 078 du 26 février 2002.

Le montant forfaitaire à payer par le PME de la troisième catégorie est fixé par secteur d'activités et constitue le paiement pour une année, de l'impôt sur les revenus professionnels et de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur au même moment. Il convient ici de préciser qu'aux termes du décret-loi relatif au régime d'imposition des PME ; Les PME de la 1ère catégorie, deuxième catégorie et celles de la troisième catégorie sont instituées redevables réels pour l'impôt sur le bénéfice mis à leurs charges et qu'elles sont sensées supporter elles-mêmes, en plus des autres impôts qu'elles doivent collecter auprès des tiers. Dans ce dernier cas, elles sont redevables légaux. C'est le cas de l'IPR de leur personnel salarié, de l'associé gérant ou de l'exploitant individuel, l'impôt sur le chiffre d'affaires si elles entretiennent des activités qui rentrent dans le champs d'application de cet impôt (vente, prestation de services et travaux immobiliers), l'IRL lorsqu'elles mettent des immeubles en location, l'IRL/RAS lorsqu'elles sont locataires etc&

S' agissant des obligations déclaratives, les PME de la troisième catégorie sont tenues de souscrire et déposer, avant le 1er février de chaque année une déclaration fiscale conforme au modèle défini par l'administration et appuyée par les tableaux de synthèse, modèle réduit tels que prévu par le PCGC.

v Les PME de la quatrième catégorie dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3.000.000Fc. Elles sont soumises au régime de la Patente et acquittent un impôt forfaitaire par quotité trimestriel suivant les taux fixés par l'A.M n° 041 du 17 Novembre 1998 complété et modifié par l'A.M n° 080 du 26 Février 2002.

3. LE REGIME FISCAL DE DROIT COMMUN

Le régime fiscal de droit commun est applicable aux PME ou PP dont la valeur totale du bilan dépasse 448.000.000Fc et aux PME de la première catégorie ; ainsi qu'aux S.A.R.L, société d'économie mixte, des compagnies aériennes, des banques et des sociétés d'assurance qui ne peuvent nullement être considérées comme des PME.

Ce régime fiscal est réglementé par l'ordonnance loi n° 69/009 du 10 février 1969 qui donne l'obligation de tenir la comptabilité régulière des activités pratiquées conformes au PCGC.

Les contribuables dont question sont soumis au taux de 40% sur les bénéfices réalisés de l'année concernée.

S'agissant des obligations fiscales, ils doivent souscrire chaque année au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de réalisation des revenus, une déclaration de ses revenus réalisés. La déclaration doit être appuyée du bilan, du TFR et du TEFF conforme au modèle diffusé par le CPCC de la déclaration spéciale des résultats de la réévaluation ainsi que toutes autres pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaire.[CDIS 2003]

2.2.5. SANCTIONS

Le non respect des obligations déclaratives et de paiement donne lieu à l'application des sanctions pécuniaires ou pénales par l'administration fiscale pour les infractions commises suivantes :

· défaut ou retard dans le dépôt des déclarations;

· retard dans le paiement des impôts ;

· souscription d'une déclaration inexacte, incomplète ou fausse ;

· Non respect des formalités comptables ;

· Mauvais comportement.[JOF 2006]

Ces infractions sont sanctionnées de la manière suivante :

1) Taxation d'office en partant d'une base présumée imposable avec majoration de 50% de l'impôt dû ou de 100% en cas de récidive ;

2) Intérêts moratoires de 10% par mois de retard de paiement des impôts. Tout mois entamé étant compté en totalité ;

3) Rendement avec majoration de 20% de l'impôt dû lorsque celui-ci a été éludé et 40% en cas de récidive ;

4) Sanctions pénales : Elles sont prises à l'endroit des personnes posant des actes avec intention manifeste de :

- Frauder (dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt, passation délibéré d'écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables, incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt, émission des fausses factures etc&). L'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire ou de soustraire les tiers à l'établissement et/ou au paiement partiel ou total de l'impôt.

- Faire opposition à l'action de l'administration fiscale.

Les peines suivantes peuvent être infligées :

· 1 à 30 jours d'emprisonnement ;

· Une amende égale au montant de l'impôt éludé ou non payé dans le délai ;

· Une de ces peines seulement

2.2.6. Procédure pour fiscaliser une activité

Avant le début de toute activité commerciale, la loi exige aux contribuables de se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

Ceci pour les formalités d'usage en établissant une fiche d'identification et de demande du numéro impôt.

La fiche d'identification comprend les renseignements relatifs à :

- l'identification du contribuable ;

- l'activité.

Pour ce qui est de l'activité, le contribuable précise l'activité principale à exercer et l'activité secondaire selon le cas, la date du début des activités ainsi que le nombre de salariés à utiliser (Nationaux ou/et expatriés).

La fiche, établie en deux exemplaires est approuvée par l'administration fiscale et une somme équivalente de 3 $ pour les PP et 4$ pour les PM constituant les frais d'ouverture du dossier; est payé par le contribuable et celui-ci est immédiatement enregistré dans le répertoire des contribuables.

S'agissant des contribuables patentés ; conformément à la loi ; ils ne peuvent à aucun cas débuter les activités commerciales sans au préalable payer la taxe patente qui est une autorisation au petit commerce. L'octroi de celle-ci nécessité également l'établissement de certaines formalités.

C'est dans ce cadre que l'office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises en abrégé OPEC a été crée par l'ordonnance loi n°73/011 du 05 janvier 1973 modifiée et complétée par l'ordonnance loi n°78-221.

L' OPEC a pour mission d'encadrer les PME dans les domaines ci-après : - Aide en matière technique et de gestion

- Assistance dans la préparation des dossiers bancables à soumettre aux organismes Financiers.

- la formation et le perfectionnement en gestion de dirigeants des Entreprises.

La mission reconnue à l'OPEC n'est pas accomplie faute des ressources nécessaires. Ainsi les lois ne sont restées que lettre morte ; ce qui a allongé la liste des activités informelles car il n'existe aucune structure d'encadrement de ces Activités.

1. Aspect critique de la procédure.

Les principes théoriques évoqués ci haut, ne s'observent pas sans difficulté. Les contribuables pour la plupart, avant de débuter les activités ne se conforment pas à la loi. Les activités commencent d'abord avant toute formalité et ceci au vu de l'autorité et des agents chargés de faire appliquer la loi. Pour certains, c'est la manifestation d'une fuite devant l'impôt, et pour d'autres, estimant la procédure longue, utilisent des manSuvres pour contourner loi.

La fiche d'identification établie par le contribuable devrait permettre à celui-ci de se situer quant à sa catégorisation s'agissant bien entendu des PME. Ceci n'est pas le cas dans la législation congolaise et le critère de base pour la catégorisation qui est le chiffre d'affaires, ne peut s'apprécier qu'après une période donnée d'une année ou deux années pour comparaison.

L'opération d'identification effectuée par les agents de l'administration fiscale, ne s'accompagne pas de la vulgarisation de la loi quant au régime fiscal applicable. La lenteur administrative ne favorise pas aussi l'aboutissement facile de cette opération, car dans différents bureaux où le dossier est appelé à passer, nécessite une motivation pécuniaire.

De ce qui précède, il convient de dire que le régime fiscal applicable aux PME n'est pas incitatif ; la confusion entretenue autour de la patente et impôt ne favorise pas les contribuables à se formaliser d'où la prolifération du secteur informel.

2. Droits Reconnus aux PME

La législation fiscale Congolaise reconnaît à tous les opérateurs économiques indistinctement entre autre les droits suivants :

- Le droit de formuler les observations motivées dans un délai de 20 jours à l'issue de la procédure de redressement (mission de vérification des comptabilités) ;

- Se faire assister ou représenter par une personne porteuse d'un mandat dûment signé (conseiller fiscal, expert comptable, etc&) ;

- Débat contradictoire après les missions de contrôle fiscal;

- Se pourvoir en contentieux si la partie estime que les doits payés ou exigés n'ont pas de fondement légal ou excédent les obligations (réclamations contentieuses) ;

- Saisir la cour d'appel en cas de décision de rejet de la réclamation ou si la décision prise à l'issue de l'instruction de la réclamation ne rencontre pas d'approbation de la partie lésée.[CDIS 2003]

3. Analyse Critique du Régime des PME

La difficulté majeure de l'application du régime des PME réside dans la catégorisation de celle-ci. Les minima du chiffre d'affaires sont appelés à être corrigés à tout moment suite à la réalité et aux effets dus à la dépréciation de la monnaie.

Le tableau suivant indique le répertoire des PME tels que géré par la Direction Provinciale des Impôts :

Tableau 2.3 REPERTOIRE DES CONTRIBUABLES PAR CATEGORIE ET PAR CENTRE DE PERCEPTION, MIS A JOUR EN 2008

FORME JURIDIQUE

NOMBRE DES CONTRIBUABLES PAR CENTRE D'IMPOT

SIEGE

CIS IBANDA

CIS KADUTU

CIS BAGIRA

CIS UVIRA

ASBL et ONG

212

-

-

-

-

PM

50

-

-

-

-

PPDC

68

169

116

46

134

PME

-

262

198

64

106

Source : Direction Provinciale des Impôts

Au regard ce tableau, les PME ne sont pas catégorisées conformément à la loi. La distinction des PME forfaitisées, celles du régime réel et celle du droit commun relève du secret de l'administration fiscale et agents chargés d'établir la fiche d'identification. Le critérium objectif conforme à la loi ne s'applique pas du tout. Cette situation a des implications négatives dans l'imposition des PME ; car certaines sont imposées fortement par rapport aux autres.

Ceci n'encourage pas du tout les acteurs des activités informelles à rentrer dans le secteur formel.

Au regard de ce qui précède, il est démontré que la RD Congo ne dispose pas d'un régime fixe d'imposition des PME ;depuis son institution le régime fiscal applicable aux PME ne fait que connaître des modifications afin d'être adapté aux réalités socio économiques.

2.3. LA COLLABORATION DES SERVICES POUR LA FISCALISATION D'UNE ACTIVITE.

Dans cette section, nous parlerons des services habilités à fiscaliser une activité ainsi que la collaboration existante avec les autres services publics dans l'accomplissement de cette tâche.

2.3.1. LA DGI.

Comme nous avons eu à le définir précédemment ; fiscaliser c'est soumettre à l'impôt. En RD Congo, cette tâche est dévolue à la Direction Générale des impôts.

Créée au sein du ministère des Finances par l'ordonnance loi n° 88-039 du 10 mars 1988,modifiée et complétée par le décret n°017/2003 du 02 mars 2003 ; la Direction Générale des Impôts est un service public doté d'une autonomie administrative et financière. Elle exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes missions et prérogatives en matière fiscale notamment celles concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, les taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.[JOF 2003]

Placée sous l'autorité directe du ministère des finances, la DGI dispose pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une allocation budgétaire au moins égale à 5% des recettes assignées ainsi que celle de 40% des pénalités fiscales recouvrées.

1. l'organisation de la DGI

La DGI est structurée en une administration centrale et directions opérationnelles.

L'administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales.

Les directions opérationnelles sont : la direction des grandes entreprises (DGE), les directions urbaines dans la ville de Kinshasa, et une direction provinciale au niveau de chaque province.

Ces directions sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur général. Elles comprennent entre autre pour leur fonctionnement, un bureau de recherche et recoupements ; et un bureau accueil et information.

Les premières opérations de fiscalisation sont effectuées par ces bureaux notamment en ce qui concerne l'établissement de la fiche d'indentification du contribuable et la vulgarisation de la législation fiscale. Car ces bureaux sont chargés respectivement de :

· Rechercher et recenser les nouveaux contribuables afin d'élargir l'assiette fiscale ;

· Informer les contribuables sur la législation fiscale.

Cette tâche n'est pas du tout facile dans la mesure où les opérations d'établissement de la fiche d'indentification ne sont pas automatiques.

Après l'établissement de la fiche, le contribuable doit payer auprès d'une banque les frais d'ouverture de dossier fiscal afin d'obtenir le numéro d'indentification et l'autorisation de début des activités.

Ces opérations durent en moyenne cinq à six jours et doivent également s'accompagner de la vulgarisation de la loi fiscale c'est à dire informer le contribuable, des impôts auxquels il est assujetti ainsi que les différentes échéances de paiement.

2. Mécanisme de Fiscalisation

Plusieurs mécanismes ont été prévus par la loi en vue de fiscaliser les activités du secteur informel, mais l'application de ces mécanismes n'est pas effective par manque de collaboration entre différents services.

Parmi ces mécanismes nous pouvons citer :

- les déclarations trimestrielles des sommes versées aux tiers; - les relevés mensuels du précompte Bic;

- les relevés mensuels de l'IRL (RAS).

a. Les déclarations trimestrielles des sommes versées au tiers

En RD Congo, la loi fiscale donne l'obligation aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux ONG et ASBL, de déclarer trimestriellement auprès de l'administration fiscale, toutes les sommes versées aux tiers y compris les noms et adresses des bénéficiaires.

Il peut s'agir de :

- fournisseurs ;

- prestataires de service;

- Entrepreneurs des travaux immobiliers ;

- bailleurs etc.

L'exploitation de ces différentes déclarations par le service de fisc permet de déceler les contribuables non en règle avec l'administration fiscale pour enfin les fiscaliser et le faire sortir de l'informel.

L'article 94 de la loi n° o6/003 du 27 février 2006 portant reforme des procédures fiscales prévoit les amendes en cas d'absence de déclaration des sommes versées aux tiers.

Ces amendes sont de l'ordre de :

- 500Ff pour les personnes morales;

- 250Ff pour les personnes physiques.

Il y a lieu de reconnaître cependant que l'exploitation des éléments contenus dans les déclarations trimestrielles n'est pas du tout approfondie.

Pour ce qui est de la province du Sud Kivu, les déclarations trimestrielles sont déposées à la Direction Provinciale des Impôts et exploitées par la Division du Contrôle Fiscal. Aussi ces éléments ne sont pas communiqués à d'autres services de la DPI sauf sur demande expresse. Pourtant, une déclaration peut contenir un élément où le nom d'un contribuable qui peut être fiscalisé par tel ou tel centre d'impôt opérationnel, mais par manque de communication le contribuable peut

évoluer pendant longtemps sans être identifié. Ceci occasionne un manque à gagner pour la direction des impôts et pour la nation congolaise toute entière.

b. Le Relevé mensuel du précompte BIC

Créé par décret loi n° 088 du 18 février 1988, dans le souci de lutter contre le secteur informel et de maximiser les recettes de l'Etat ; le précompte BIC est une retenue opérée sur le montant de la transaction en vue de constituer une provision de l'impôt professionnel sur les bénéfices dû par le contribuable, personne morale ou physique.

Le précompte BIC constitue donc un acompte devant servir à couvrir le paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Le précompte bic n'est pas applicable aux Personne Morales et autres Entreprises gérées par la Direction de Grandes Entreprises. S'agissant des entreprises individuelles (personnes physiques), le précompte BIC remplace les acomptes provisionnels.

Au terme de dispositions du décret-loi n° 058, l'excédent du précompte constaté en fin d'année est inscrit au crédit du compte courant du contribuable et servira à apurer les créances fiscales portant sur les impôts enrôlés.

Cependant, il y a lieu de souligner que le précompte BIC n'est pas un nouvel impôt ; il ne doit pas être incorporé dans la structure de prix de revient des biens et services.

La perception du précompte BIC est assuré conformément à la loi par :

v La DGDA sur la valeur CIF lors de l'importation ou l'exportation des Marchandises.

v Les fabricants locaux et les vendeurs en gros et demi-gros sur le montant de la facture hors taxes pour la vente des produits fabriqués localement et le montant de la facture émise pour les ventes en gros et demi-gros ;

v Les personnes morales bénéficiaires des prestations de service ;sur le montant de la facture émise.

v les maîtres d'ouvrages personnes morales, sur le montant de la facture ou celui de l'acompte versé pour les travaux immobiliers.

Les redevables légaux cités ci haut ont pour obligation de :

- calculer et retenir le précompte au taux de 1% ;

- reverser le premier jour ouvrable de la semaine au trésor public, le montant total de précompte perçu la semaine précédente ;

- tenir les statistiques sur les personnes assujetties, les montants du précompte perçu et les références de paiement ;

- souscrire la déclaration à tout moment de versement du précompte ;

- adresser au plus tard le 10 de chaque mois à la DGI, un relevé récapitulatif des précomptes perçus.

L'instauration du précompte BIC dans le système fiscal Congolais ; bien que poursuivant la maximisation des recettes de l'Etat ; le précompte BIC vise à lutter contre la prolifération du secteur informel en RD Congo en général et dans la province du Sud Kivu en particulier.

Cependant, l'application stricte de ce décret pose encore des lacunes :

1°) Pour la DGDA

Un relevé détaillé reprenant l'identité complète des personnes assujetties, auprès de qui le précompte est retenu devrait être transmis à la DGI mensuellement pour exploitation. Ce qui n'est pas le cas pour la province du Sud Kivu. Les éléments reçus par la DGI avec détail sont ceux provenant des opérations faisant l'objet d'imprimé ID ou SD.

Les détails provenant des opérations du trafic frontalier ne sont pas transmis, La DGDA se limite ici qu'aux obligations de versement du montant de précompte retenu sur les opérations de trafic frontalier. Pourtant, l'exploitation des identités complètes des personnes auprès de qui le précompte est retenu permet de déceler les contribuables non répertoriés par l'administration fiscale afin de les fiscaliser. Car en dehors de l'impôt sur les bénéfices pour lequel le contribuable a déjà payé le précompte, ce dernier peut également être redevable d'autres impôts tels que l'IPR, IRL, IF etc.

2°) Pour les fabricants locaux, les vendeurs en gros et demi-gros.

Il convient de préciser que ceux qui achètent généralement en gros ou demi-gros ; c'est dans l'idée de revendre. Par ce fait, ils posent les actes réputés commerciaux par la loi et sont d'office contribuables.

Ceci est vérifié par l'article 2 du décret réglementant le commerce en RD Congo qui dit que la loi répute actes de commerce; tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en Suvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est à la suite d'un tel achat.[CDLC]

De ce qui précède, il est de l'obligation pour les fabricants locaux, les vendeurs en gros et demi-gros, non seulement de retenir le précompte BIC, mais aussi de recueillir les renseignements et identités des acheteurs et de les communiquer au service des Impôts suivant les échéances définies par l'administration fiscale.

La difficulté à cette pratique est que les redevables légaux concernés ne transmettent pas toujours la liste des acheteurs au service de fisc.

D'autres par contre, prétendent souscrire la déclaration ainsi que le relevé à Kinshasa, car ils sont gérés par la structure de la DGE. Ce dernier cas échappe totalement au contrôle de l'administration fiscale provinciale.

3°) Les personnes morales bénéficiaires des prestations de services.

Ici, la difficulté réside surtout dans le refus des prestataires de services de s'acquitter du précompte BIC.

En outre, il n'existe aucun mécanisme de contrôle efficace par l'administration fiscal ; car les prestataires des services évoluent en majorité dans la clandestinité.

De ce qui précède, le précompte BIC est à ce jour considéré comme un impôt auprès des contribuables. Certains contribuables l'incorporent même dans le prix de revient de la marchandise ; ceci faute d'information suffisante dans le chef des contribuables et le manque de suivi de la part de l'administration fiscale.

L'absence d'une comptabilité régulière et sincère auprès des contribuables, ne permet pas à l'administration fiscale de veiller au principe de non incorporation du précompte BIC dans le prix de revient des marchandises.

c. Le Relevé Mensuel de l'IRL/RAS.

Institué par les articles 10 et 11 de la loi n° 83/004 du 23 février 1983, le paiement de l'IRL par relevé mensuel de l'IRL/RAS infligé aux locataires ; vise non seulement à renflouer les caisses du trésor public mais aussi à recenser les personnes morales et physiques détentrices des revenus locatifs susceptibles d'être imposées.

L'exploitation de relevé mensuel souscrit par le locataire peut également donner lieu aux informations ayant trait à d'autres types d'impôts notamment IPB, IPR etc.

De la même manière que le précompte BIC payé, l'impôt sur les revenus locatifs mis définitivement à charge du propriétaire, est diminué par l'administration du montant des retenues à la source versé par le débiteur des loyers en l'acquit du propriétaire. L'imputation desdites retenues est opérée sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les loyers ont fait l'objet des retenues.[CDIS 2003]

2.3.2. RELATION DGI ET LES AUTRES SERVICES PUBLICS

Bien que l'administration des impôts dispose le droit général d'obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, communication de toutes pièces ou documents nécessaires à l'établissement des impôts sur les revenus ; les services publics devraient assurer une franche collaboration avec le fisc, afin de lutter contre l'expansion du secteur informel en vue de sa promotion.

1. Le Tribunal de Grande instance

Parmi les missions ordinaires dévolues à ce service de l'Etat, le tribunal de grande instance a également mission d'octroyer le numéro d'enregistrement au registre de commerce.

L'article 2 du décret du 6 mars 1951 relatif au registre du commerce stipule:

« Nul ne peut exercer une profession commerciale en RD Congo s'il n'est immatriculé à un registre du commerce; Nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles mentionnées au registre du commerce».

L'inscription au registre du commerce est fait au bureau du greffe du tribunal de première instance.

A notre avis, le tribunal de grande instance devrait communiquer à l'administration fiscale si pas mensuellement, ou trimestriellement la liste des personnes physiques ou morales enregistrées par ses services; ce qui n'est pas toujours le cas en RD Congo.

Pourtant ces informations permettraient à l'administration fiscale de fiscaliser les contribuables non encore répertoriés.

Le tableau ci-après dégage le nombre des numéros des commerçants inscrits au registre de commerce.

Tableau 2.4 Statistiques des commerçants inscrits au registre de commerce

Année d'enregistrement

Nombre des commerçants enregistrés

Numéro d'ordre

2006

95

De 3081 à 3176

2007

117

De 3177 à 3294

2008

137

De 3295 à3432

TOTAL

349

 

Source : Tribunal de Grande instance de Bukavu

2. La Division de la Justice

La Division de la Justice en province dispose entre autre dans ses attributions; l'octroi provisoire d'exercice des ONG et ASBL.

Cette division devrait collaborer étroitement avec l'administration fiscale. Car, bien que les ONG et ASBL soient régies par la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux ASBL et bénéficiant de l'exonération en matière de l'impôt sur les bénéfices (IPB) ; les ONG et ASBL sont du reste redevables légaux notamment en ce qui concerne :

- l'IPR du personnel permanent et occasionnel qu'elles utilisent ;

- l'ICA sur les ventes locales, prestations de service ainsi que les travaux

immobiliers sauf en cas d'exonération expresse de l'autorité

compétente en la matière ;

- l'IRL/RAS dans le cas où l'ONG ou ASBL est locataire.

Une fois terminées les formalités administratives avec la Division de la Justice, certaines ONG et ASBL ne se préoccupent qu'à collaborer avec les institutions de financement de fonds au mépris de la législation fiscale. D'autres n'ont même pas d'adresse fixe, pas de bureau ou encore ont comme bureau leur maison d'habitation. Cette catégorie fait partie de ce que nous pouvons appeler activités informelles vis-à-vis de l'administration fiscale, bien qu'ayant l'autorisation provisoire de fonctionnement de la justice.

Les éléments recueillis auprès de la division de la justice en matière des ONG et ASBL donnent le résultat ci-après :

Tableau 2.5 : Statistiques des ONG et ASBL détenant l'autorisation provisoire de Fonctionnement.

Année d'enregistrement

Nombre des ONG et ASBL
enregistrées

N° d'ordre

2006

171

2174 à 2344

2007

191

2345 à 2535

2008

211

2536 à 2746

T O T A L

573

 

Source: Division Provinciale de la justice

Au regard de ce tableau, de 2006 à 2008, il y a 573 ONG et ASBL enregistrées, excepté les ONG internationales et celles à caractère des Nations Unies. Comparativement au répertoire des ONG et ASBL détenu par le DPI SK au 31 Décembre 2008, ce dernier n'enregistre que 241 ONG et ASBL. Donc, il y a un écart de 332 cas d'ONG et ASBL flottants, non répertoriées par le fisc, évoluant de ce fait dans la clandestinité ou informel. D'où la nécessité d'une franche collaboration en vue de cerner ces ONG et ASBL afin de contribuer pour renflouer la caisse du trésor public par les impôts auxquels elles sont assujetties ; bien qu'évoluant dans les domaines humanitaires, de la santé , etc.

3. La DGDA

Pour ne pas analyser profondément les missions ordinaires de cette régie financière parmi lesquelles : la perception de Droits et taxes à l'importation et à l'exportation des marchandises ; nous allons ici évoquer la collaboration instituée par le décret loi n° 058 du 18 février 1998, Instituant le précompte Bic à l'importation et à l'exportation perçu par le service de la douane au profit de la DGI.

La difficulté de l'application de ce décret réside dans la pratique de trafic frontalier effectuée par les petits commerçants.

La collaboration entre les services devra exister en ce que pour le trafic frontalier, la DGDA doit faire rapport mensuellement au service de la DGI. Ce rapport devra comprendre non seulement le montant des précomptes Bic retenus, mais également les identités des personnes auprès de qui ce précompte a été retenu (Nom, adresse, Activité exercé et montant retenu).

Ces éléments permettront à l'administration fiscale de déceler mensuellement les contribuables non répertoriés évoluant dans l'informel.

4. L'OPEC

En collaboration avec l'IPMEA, l'OPEC a été créé en 1973 avec pour mission d'encadrer les PME dans les domaines ci-après :

Ø Aide en Matière technique et de gestion.

Ø Assistance dans la préparation des dossiers bancables à soumettre aux organismes financiers.

Ø La formation et le perfectionnement en gestion de dirigeants des entreprises. Ce service ne semble pas bien exercer sa mission faute de moyen ; pourtant, il est sensé connaître les patentés devrant rentrer dans la catégorie des PME.

S'agissant de la vente des patentes, l'OPEC en Province du Sud Kivu, ne maîtrise pas les statistiques de vente de la patente.

Les patentes sont vendues par les communes, les chefferies etc&., et la collaboration avec ces institutions est quasi inexistante.

Cette collaboration peut également s'élargir à d'autres divisions notamment la Division des mines, Culture et arts, Agriculture etc&

2.3.3 LE LAXISME DES AGENTS

Les agents de l'administration publique sont en général régis par des textes légaux (statut de carrière des agents de services publics de l'Etat).

Particulièrement, les agents de l'administration fiscale, sont régi par le décret n° 017/2003 et le décret n°018/2003 du 02 mars 2003 portant respectivement création de la Direction générale des impôts et règlements d'administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des Impôts.

La modicité des salaires, le non paiement ou encore mieux le paiement tardif expose le personnel de l'administration publique à beaucoup des maux qui gangrènent l'appareil de l'Etat, notamment le détournement des derniers publics, la concussion, l'implication à la fraude et à l'évasion fiscale. Ce comportement des agents de l'administration influe négativement sur la maximisation effective des recettes et sur la progression rapide des activités du secteur informel en RD Congo. Le laxisme est également observé dans la mesure où les épouses des agents de l'Etat, ou encore les agents eux-mêmes se livrent à des activités commerciales en marge de la loi.

L'action de l'administration dans le cas d'espèce devient impuissante dans la mesure où il s'agit bien des agents de l'administration cherchant la survie de leur ménage. ainsi les agents de l'administration fiscale sont devenus moins efficace dans leurs rôle d'identification, de contrôle de la matière fiscale car exposé à la corruption.

2.4. LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL A TRAVERS LE MONDE.

Le secteur informel est une composante majeure de l'économie de nombreux pays; il concerne les pays industrialisés comme les pays en développement.

Dans cette section, il sera question de parcourir la politique de fiscalisation du secteur informel de quelques pays membre du CREDAF notamment la France, la Belgique, l'Algérie, le Cameroun, la cote d'ivoire, le Burundi et le Sénégal.

2.4.1. Cas de La France

généralisation du droit social. L'apparition des retraites, de l'assurance maladie, de la TVA par exemple.

Les politiques de formalisation du secteur informel, en France reposent à la DGI sur les engagements pris dans le cadre du contrat de performance et sur certaines mesures spécifiques notamment.

> Le contrat de performance

> Une politique d'incitation

Le contrat de performance fait référence à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, du 26 Août 1789 qui consacre la nécessité de l'impôt et l'égalité des citoyens devant lui : «Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administrations, une contribution commune est indispensable, elle doit être également repartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives ».

Aussi, la collectivité DGI cherche-t-elle à promouvoir le civisme fiscal, c'est-à-dire l'accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en cherchant aussi bien à offrir un service irréprochable qu'en luttant contre la fraude. Les droits et devoirs des contribuables et de l'administration fiscale sont rappelés dans la charte du contribuable.

La DGI bénéficie, en contrepartie des engagements qu'elle prend dans le cadre de performance, de toute la visibilité nécessaire en matière de moyens alloués. Parmi ces engagements Il y a entre autre :

> Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales ;

> Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement ; > Une communication qui valorise le civisme fiscal.

S'agissant de la politique d'incitation, la législation française a pris un certain nombre de mesure pérennes afin d'inciter les entreprises à quitter le secteur informel.

Il s'agit de :

> Régimes d'imposition spécifiques pour les petites Entreprises,

> Abattement pour les entreprises adhérant à un organisme agréé.

Certaines mesures à caractère temporaire poursuivent le même but:

- Dans certains secteurs à fort potentiel d'évasion, les taux de TVA ont été aménagés.

- Pour pouvoir bénéficier de certaines réductions d'impôt, les particuliers doivent faire appel à des entreprises connues, la réduction du taux de TVA pour certaines activités a pour objectif de limiter l'avantage financier du travail dissimulé.

2.4.2. Cas de la Belgique

Les politiques de fiscalisation du secteur informel envisagées par la Belgique sont entre autre :

> Existence de mesures incitatives

Ex : la déduction de la TVA en amont qui conduit à la formalisation. > Fiscalité spécifique et réaliste pour les petits métiers.

Pour les activités exercées à titre d'indépendant, il existe un système forfaitaire pour certaines activités ; pour les activités exercées sous la forme d'une personne morale, un taux d'impôt réduit des « PME » est prévu ; pour les petites activités censées être exercées dans un cadre ( aide aux personnes, etc.&) un système de titres services a été mis en place qui, d'une part, permet une déduction fiscale par celui qui achète le cheque, et d'autre part, fait sortir celui qui effectue le travail du circuit « en noir »

> Sensibilisation et information des contribuables : Il existe une sensibilisation à la création d'une activité indépendante ou d'une entreprise par les canaux (fédéraux et régionaux) qui s'occupent du développement de l'activité économique.

> Simplification des formalités administratives.

2.4.3. Cas de la côte d'Ivoire

En côte d'Ivoire, la lutte contre le développement anarchique du

secteur informel a nécessité la mise en place de politique sur deux axes essentiels : > La mise en place d'une fiscalité spécifique applicable aux petites entreprises > Les mesures de fiscalisation du secteur informel et d'incitation à sortir de

l'informel.

A. le Régime fiscal spécifique.

Un régime fiscal particulier s'adressant aux petites entreprises a été mis en place. Ce régime est caractérisé par l'assujettissement de ces entreprises à des

impositions forfaitaires, généralement libératoire de la plus part des impôts professionnels à la charge des entreprises.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions pour les vendeurs de biens et 25 millions pour les prestataires de services, relèvent du régime dit de l'impôt synthétique.

Ce régime d'imposition consiste, pour le contribuable, à acquitter une cotisation unique mensuelle forfaitaire, qui varie selon le chiffre d'affaires prévisionnel déclaré. Celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5millions par an sont assujetties à une taxe unique dite taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans qu'elles acquittent auprès de leur commune.

Par ailleurs, il existe un système de prélèvement à la source applicable uniquement aux achats des contribuables ne relevant pas d'un régime réel d'imposition, appelé acompte sur le revenu du secteur informel (AIRSI).

Cet acompte est à imputer sur la cotisation d'impôt général sur le revenu dû par l'acheteur en fin d'année.

Bien qu'en développement constant, le secteur des petites entreprises n'offre aucune garantie de rendement permettant d'asseoir des politiques budgétaires fiables. Les solutions arrêtées consistent en l'adoption de mesures d'incitation des entreprises à sortir de l'informel.

B. Les mesures de fiscalisation et d'incitation des contribuables

La fiscalisation du secteur informel consiste essentiellement en des mesures encourageant les entreprises concernées à une existence légale. Ces mesures ont été pour l'essentiel adoptées dans le cadre de la politique de promotion des centres de gestion agrées (C.G.A).

L'objectif de l'institution de ces structures est d'apporter une assistance aux petites entreprises dans le domaine comptable, fiscal et juridiques. A cet effet, de nombreux avantages fiscaux sont prévus au profit non seulement des CGA, mais également de leurs adhérents, à savoir :

- Pour les CGA :

Ø Exonération de droits d'enregistrement et timbre à la création.

> Exonération d'impôt sur les bénéfices et de contribution des patentes pour trois premières années suivant la création.

- Pour les adhérents

> Abattements de 50 % sur l'impôt sur les bénéfices et sur la patente pendant les trois premières années suivant la création, réduction ramenée à 20 % la quatrième année et pendant la période d'adhésion au CGA.

> Abattement de 50 % sur l'impôt synthétique.

En ce qui concerne l'information et la sensibilisation des contribuables, il faut noter que la DGI a initié depuis quelques années, une campagne de promotion du civisme fiscal. Il s'agit en pratique de campagnes multimédias à travers des affiches publiques, des prospectus, la diffusion d'émissions radio et télévisées, la création d'un site web et d'une ligne verte.

Par ailleurs, dans les services de base des impôts, un dialogue constant est instauré entre les groupements professionnels des petits métiers (coiffeurs, tailleurs, mécaniciens, etc&.) et les responsables des dits services. L'enseignement du civisme fiscal a été introduit dans le programme scolaire du primaire et du secondaire.

2.4.4. CAS DU BURUNDI

Les politiques de formalisation du secteur informel menées au BURUNDI concernent notamment :

> La mise en place des mesures incitatives ;

> Adoption d'un régime de forfait aux petits métiers;

> La sensibilisation et l'information des contribuables ;

> La simplification des démarches administratives.

a. La Mise en place des mesures incitatives

Au Burundi, Beaucoup des contribuables Suvrent dans l'informel par la peur et l'incapacité de tenir la comptabilité de leurs activités. D'autres ayant subit de tristes conséquences des guerres, exercent des activités dans l'informel pour se relancer dans le commerce. Pour ces opérateurs, il a été créé des dispositifs instaurant un système de prélèvement forfaitaire.

Les industries productrices ainsi que les clients étatiques constitués des Etablissements publics et mixtes ont le droit de retenir l'impôt sur revenu et la taxe sur transaction (TVA dans certains pays) lors des ventes à leurs clients ou des payements de leurs fournisseurs.

b. Adoption du régime de forfait.

Les entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires Annuel (inférieur à 20.000 Euros), et exploitées sous le statut de personne physique peuvent négocier un impôt unique forfaitaire (incluant divers impôts et taxes), payable à des périodicités soit mensuelles, soit trimestrielles. Ce forfait revêt un caractère de contrat entre l'administration et le contribuable qui y souscrit.

c. La sensibilisation et l'information des contribuables.

L'administration fiscale organise des descentes sur ce terrain pour un dialogue fiscal avec les citoyens des différents quartiers et collines. Les textes fiscaux sont résumés dans des brochures et traduits en langue nationale pour une large vulgarisation.

d. La simplification des démarches administratives.

A L'occasion des descentes, il est expliqué les différentes procédures pour l'accomplissement des obligations fiscales. Les documents à exiger pour l'immatriculation sont réduits.

La création des centres de gestion agréés afin d'encadrer les petites et moyennes entreprises, dont la plupart évoluent à l'informel.[CDAF 2007]

CHAPITRE 3. INTERPRETATION DES RESULTATS ET PISTES DE SOLUTION POUR LA FISCALISATION DU SECETEUR INFORMEL.

Dans ce chapitre nous allons présenter les résultats de nos enquêtes et donner quelques pistes de solution pour la fiscalisation durable du secteur informel et relever son impact sur le plan social, économique et fiscal.

3.1. Analyse et Interprétation des résultats de l'enquête.

Dans cette section nous présenterons les résultats des nos enquêtes menées dans la ville de Bukavu, nous donnerons d'abord les échantillons enquêtés par secteur d'activité et par la suite nous ferons l'interprétation des résultats de nos enquêtes.

3.1.1 L'ECHANTILLON DE L'ETUDE

La population d'enquête dans le cadre de notre étude est constituée par l'ensemble de tous les individus sur lesquels nous avions porté notre attention particulière et à partir desquels nous avions extrait l'échantillon d'étude.

Nos enquêtes ont été réalisées successivement sur les activités artisanales et activités non artisanales (le commerce), aux fonctionnaires de l'administration publiques et experts comptables.

a)Taille de l'Echantillon

Nous avons orienté nos enquêtes vers différents dépôts commerciaux où s'exercent les activités commerciales dans la ville de Bukavu (dépôt Munganga Chigoho, dépôt BALEGANA, dépôt Deki, et dépôt maman Alinoti),les petits commerçants étalés le long des artères et vers différents ateliers des artisans situés dans la commune d'ibanda.

Au total 160 questionnaires ont été distribués dont 85 questionnaires pour les activités commerciales et 75 questionnaires pour l'administration publique et bureaux des experts comptables.

Vous comprendrez à travers les passages ci hauts qu'il nous a été difficile de connaître la taille de la population étant donné que notre étude porte sur un secteur informel c'est-à-dire non facilement identifiable.

C'est pourquoi nous considérons la population enquêtée comme étant exactement l'échantillon d'étude.

Toutefois, l'échantillon concernant les fonctionnaires de l'Etat a été tiré sur une population totale de 502 représentant le nombre d'agents employés dans l'administration publique où nous avons orienté notre enquête. Cet échantillon représente 15 % et est donc représentatif.

Tableau 3.1 : La Répartition de l'échantillon enquêté par secteur d'activités et par activités détaillées.

Type d'activités

Secteur
d'activité

Activités

Nombre
par
secteur

%

Métiers
exercés

Nombre par atelier

Activités Artisanales

Bois

Menuiserie

10

10

12

Ferronnerie

Soudure

7

7

8

Industrie

Savonnerie

5

5

6

Esthétique

Salon de coiffure

8

8

9

Activités Non Artisanales

Commerce

Importateur

5

25

30

Achat et Vente Locale

10

Vente Boisson

10

Service

Cambiste

5

30

35

Transporteur

10

Mécanique

5

Shop de

communication

10

TOTAL

 
 
 

85

100 %

Source : Nos enquêtes.

Ce tableau nous donne la répartition de l'échantillon par secteur d'activités et par activités détaillées.

Nous avons sélectionné 2 types d'activités notamment l'activité artisanale avec le
bois, Ferronnerie, Esthétique et Industrie comme secteur d'activité utilisant le bois, le

fer et les produits chimiques comme matière première et l'activité non artisanale avec le commerce et les prestations de service comme secteur d'activité.

Dans le secteur Bois, nous avions pris la menuiserie comme métier exercé et représente 12 %. Pour la ferronnerie nous avions pris la soudure comme métier exercé et représente 8 %,Pour l'industrie nous avions pris la savonnerie comme métier et représente 6 % et pour l'Esthétique nous avions pris la coiffure comme métier et représente 9 %.

Dans le secteur du commerce, 3 métiers ont été sélectionnés dont l'importation et vente des produits avec 5 personnes enquêtées, achat et vente locale avec 10 maisons enquêtées et vente Boisson avec 10 Nganda enquêtés. L'ensemble des activités du secteur commerce représente 30 %.

Dans le secteur de prestation de services, 4 métiers ont été également sélectionnés dont les cambistes de rue avec 5 sites enquêtés (la botte, feu rouge, kotecha, nyawera, place mulamba), le transporteur avec 10 transporteurs enquêtés (dans le parking de feu rouge, essence, nyawera, place de l'indépendance) et la mécanique avec 5 garages enquêtés sur avenue industrielle et labotte, ainsi que les shop de communication. L'ensemble des activités du secteur service représente 35 %.

Tableau 3.2 : L'échantillon des enquêtés à travers l'administration fiscale et bureaux des experts comptables sur la problématique de la fiscalisation du secteur informel.

Service enquêté

Type de

Service

Nombre

Nombre par service enquêté

pourcentage

Effectif en

service

Effectif enquêté

Administration Fiscale

Siege

200

30

50

66

CIS

100

20

Autres administrations publiques

Div Economie

40

5

20

27

Div Justice

45

5

Div Comext

60

5

Div IPMEA

45

5

Experts comptable

Indépendant

12

5

5

7

TOTAL

 

502

75

75

100 %

Source: Nos enquêtes

Ce tableau présente la répartition de l'échantillon par type des services. Nous avions sélectionné à ce sujet 3 types des services: L'administration fiscale, la fonction publique et les cabinets des experts comptables.

Dans l'administration fiscale, les enquêtes ont été orientées successivement au siège de la Direction Provinciale où 30 personnes (Cadres et agents) ont été enquêtées ; et aux différents centres d'Impôts Synthétiques où 20 personnes (cadres et agents) ont donné leurs opinions. L'ensemble de l'Administration fiscale représente 66 %.

Dans la fonction publique également 4 services ont été sélectionnés dont la Division de l'économie, la Division du commerce extérieur, la Division de la Justice et la Division de l'IPMEA avec successivement 5 personnes enquêtées (cadres et agents confondus). La fonction publique représente dans ce tableau 27 %. Les experts comptables sélectionnés sont constitués par les indépendants et représentent dans ce tableau 7 %

3.1.2 INTERPRETATION DES RESULTATS

L'interprétation des résultats présente les avis et opinions de différentes couches des personnes enquêtées au sujet de la problématique de la fiscalisation du secteur informel à Bukavu.

Deux séries de questionnaire ont été constituées pour nos enquêtes.

Ø Une série de questionnaire a été adressée aux personnes exerçant les activités commerciales, artisanales et non artisanales et 85 fiches de questionnaires ont été distribuées.

Ø Une autre série de questionnaire a été adressée aux fonctionnaires de

l'administration fiscale et aux experts comptables et 75 fiches de questionnaire ont été distribuées.

Nous présentons ici les résultats de nos enquêtes relatives aux questions soulevés dans la problématique de notre travail.

1) Enquêtes menées auprès des personnes exerçant les activités Commerciales, artisanales et non artisanales.

Q.1. Quel document détenez vous pour l'exercice de votre activité ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Patente

30

35 %

Registre de commerce

4

5 %

Id. Nationale

3

4 %

Aucun document

48

56 %

TOTAL

85

100 %

 

Q.2. Quelle est le chiffre d'affaires de vos ventes journalières ?

Réponse

Nombre des
commerçants

Pourcentage

1 à 50 $

16

19 %

51 à 100 $

14

16 %

101 à 150 $

12

14 %

151 à 200 $

15

18 %

201 à 250 $

15

18 %

251 et plus

13

15 %

TOTAL

85

100 %

Ce tableau nous amène à calculer la moyenne par jour, du chiffre d'affaires réalisé par les exploitants du petit commerce que nous avions enquêté.

Xi

Xc

ni

ni.Xc

1 à 50

25,5

15

382,5

50 à 100

75,5

10

755

101 à 150

150,5

12

1.806

151 à 200

175,5

16

2.808

201 à 250

225,5

17

3.833,5

251 et plus

275,5

15

4.132,5

TOTAL

 

85

13.717,5

X = 13.717,5 = 161,38 $ par jour avec X = ) (ni.Xc)

85 ~ ni

Q.3. Avez-vous un contrat signé avec votre travailleur ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

4

5 %

Non

81

95 %

TOTAL

85

100 %

Q.4. Avez-vous déjà été sensibilité en matière d'Impôt ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

26

30 %

Non

59

70 %

TOTAL

85

100 %

Q.5. Etes vous informé de l'utilisation du montant provenant de l'Impôt ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

27

32 %

Non

58

68 %

TOTAL

85

100 %

Q.6. Etes vous satisfait de la façon dont l'Etat assure la redistribution des revenus provenant de l'impôt ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

5

6 %

Non

80

94 %

TOTAL

85

100 %

Q.7. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l'exercice de votre métier?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Multiplicité des taxes

47

55 %

Tracasserie des agents de l'Etat.

38

45 %

TOTAL

85

100 %

2) Enquêtes menées auprès des fonctionnaires de l'administration Publique.

Q.8. Etes- vous régulièrement rémunéré ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

14

19 %

Non

61

81 %

TOTAL

75

100 %

 

Q.9. Ce salaire vous permet il de répondre à vos besoins ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

7

9 %

Non

68

91 %

TOTAL

75

100 %

 

Q.10. Que faites- vous pour compenser les insuffisances ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Exerce les coups de mains

31

41 %

L'époux (se) fait le petit
commerce

27

36 %

Autres AGR

17

23 %

TOTAL

75

100 %

Q.11. Payez vous les Impôts pour les autres activités compensatrices.

Réponse

Nombre

Effectif %

Oui

14

19 %

Non

61

81 %

TOTAL

75

100 %

 

Q.12. Qu'est ce qui est à la base de la prolifération du secteur informel ?.

Réponse

Nombre

Effectif %

non application des textes

34

45 %

Absence de vulgarisation de la loi

24

32 %

Le laxisme des agents du fisc

17

23 %

Total

75

100 %

Q.13. Quels sont les obstacles à la fiscalisation du Secteur Informel ?

Réponse

Nombre

Effectif %

Absence de coordination entre les différents services

31

41 %

Le régime forfaitaire non adapté

20

27 %

Le laissez allez des agents des impôts

24

32 %

Total

75

100 %

 

Q.14. Quels sont les avantages de la fiscalisation du secteur informel ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Accroissement des recettes fiscales

34

45 %

Répartition de la charge fiscale

24

32 %

Promotion de micro Entreprises

7

9 %

Application de la législation sociale fiscale.

10

14 %

TOTAL

75

100 %

 

Q.15. Etes vous satisfait de l'intervention de l'Etat ?

Réponse

Nombre

Effectif en %

Oui

7

9 %

Non

68

91 %

TOTAL

75

100 %

Au regard de ces résultats, nous pouvons déduire que la loi en RDC n'est pas appliquée dans sa rigueur. Malgré la réglementation existante en matière du commerce et artisanat, ainsi qu'en matière du travail ; les enquêtes menées dans le cadre de notre Etude démontrent que les textes de lois ne sont pas appliqués pour tous.

Des séries des questions n°1,3 et 10 nous tirons les résultats suivants :

- 55 % des enquêtés exercent les activités sans aucun document.

- 40% des enquêtés détiennent la patente qui du reste n'est pas renouvelé annuellement et

- 5 % des enquêtés détiennent le registre de commerce.

A ce jour, la pratique du commerce est devenue monnaie courante comme s'il n'y a pas des règlements dans ce secteur. Les agents de l'administration publique de même que leurs épouses exercent le commerce malgré l'incompatibilité liée à leurs fonctions.

- 41% des enquêtés exercent les coups de mains pour la survie,

- 36 % des enquêtés dont les épouses font les activités commerciales et - 23 % des enquêtés sont dans autres activités génératrices des revenus.

Cette situation inconfortable est occasionnée par la mauvaise gouvernance en République Démocratique du Congo. Ceci est vérifiable par les séries des questions n° 6,8, 9.

L'impôt est collecté dans le but de permettre à l'Etat d'intervenir dans le domaine social et économique notamment pour paiement régulier des fonctionnaires, de l'armée et de la police, etc&&

Les enquêtes menées auprès des administrés de la fonction publique confirme l'irrégularité de paiement de salaire, et quant bien même que ce salaire est payé, il ne parvient pas à répondre aux besoins ne fut ce qu'élémentaire.

Le revenu collecté par l'Etat n'est pas redistribué équitablement entre les citoyens. La bonne gouvernance en R D Congo est vraiment à décrier.

Ce qui incite les fonctionnaires de l'administration publique à se lancer dans des activités lucratives informelles en vue de compenser les insuffisances dues au salaire perçu.

Les travailleurs du secteur informel, travaillent en marge de toute législation sociale et du code de travail. 95 % de nos enquêtés utilisent les travailleurs sans aucun contrat du travail, la réglementation des heures de service n'est pas assurée ainsi que la garantie de l'emploi.

Les séries des questions n° 4,5 et 12 démontrent combien de fois la population n'est pas informée de l'impôt.

Au vu de ces résultats d'enquêtes, notre première hypothèse de départ est confirmée.

Les séries des questions n° 13 et 2 présente les résultats suivants :

- La moyenne des ventes journalières de nos enquêtés est de 161,38 $

Ce chiffre multiplié par le nombre des jours du mois de l'année, donnera un chiffre d'affaires annuel de 50.350,5 $.

Selon la loi portant catégorisation des PME sur base du C.A ; Nos enquêtés se retrouverons imposé selon le régime de droit commun car la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé par nos enquêtés est au delà du seuil des chiffres de la 1er catégorie des PME.

Cependant, la classification ou catégorisation des contribuables par les agents du fisc pose toujours problème car elle n'est pas du tout objective. Non seulement du laxisme des agents du fisc, mais aussi du fait que la plupart des contribuables du petit commerce ne tiennent pas une comptabilité régulière.

De ce qui précède, le régime fiscal applicable aux PME n'est pas adapté en vue de la promotion des micros entreprises en RDC.

- L'absence de Coordination entre les différents services est toujours remarquable. Les services habilités à délivrer certains documents avant l'ouverture de toute activité devraient collaborer avec l'administration fiscale. Ce qui n'est pas souvent le cas en RDC. Dans nos tableaux précédents, les nombres des Ong et Asbl obtenu à la Division de la Justice est de loin supérieur au nombre des ONG et asbl géré par l'administration fiscale ce qui implique l'injustice fiscale liée au manque de collaboration des services.

Ainsi, les éléments évoqués ci haut et confirmés par les résultats de nos enquêtes constituent pour nous, le blocage à la fiscalisation du secteur informel.

Les séries des questions n° 7 et 14 révèlent qu'une reforme de

l'administration et de la loi sur le commerce, ainsi que la mise en place d'une

politique d'incitation s'imposent en RDC en vue de formaliser le secteur informel.

- 55 % de nos enquêtés décrient la multiplicité des taxes dont ils sont l'objet et

- 45 % dénoncent les tracasseries des agents de l'Etat dont sont victimes les opérateurs économiques.

La formalisation du secteur informel en RDC en général permettra non seulement d'accroître les recettes fiscales, mais aussi la promotion des micros entreprises et une large répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Ceci est vérifiable par les résultats de nos enquêtes à la série des questions n°14. Ainsi, sur base de tous ces résultats, la troisième et la quatrième hypothèse de notre travail sont donc confirmées.

A l'instar de ce qui précède, il est donc impérieux de réglementer ce secteur combien important pour la survie de la population et dans son rôle de créateur d'emploi, afin de sa fiscalisation. Une bonne fiscalisation du secteur informel permettra non seulement l'accroissement des recettes fiscales, mais aussi la répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables. Ce qui suscitera la promotion des micros entreprises et l'application de la législation sociale pour les employés de ce secteur.

Nous proposons dans la section précédente, les orientations politiques pour la mise en Suvre de la fiscalisation du secteur informel.

3.2. LES ORIENTATIONS POLITIQUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL.

Dans cette section, il sera question de définir la vision Politique, Economique, Juridique et Fiscale d'un pays qui veut réussir à fiscaliser le secteur informel sans toute fois l'étouffer.

3.2.1 VISION POLITIQUE

Dans un Etat de Droit, c'est-à-dire un Etat fort et organisé capable de redistribuer équitablement les revenus à toute la population ;le pouvoir public a la charge de promouvoir les activités économiques et en particulier le secteur informel en se basant sur les avantages que ce secteur offre à l'économie du pays. Une telle disposition permet de créer un environnement favorable à l'éclosion d'une génération d'entrepreneurs nationaux et cela pour consolider un tissu économique répondant au besoin de la nation. Telle doit être la vision politique de la R D Congo en générale et de la province du Sud Kivu en particulier dans la concrétisation de la décentralisation territoriale.

Cette vision politique devra se concrétiser par les éléments suivants :

a) la Restauration de l'autorité de l'Etat.

Il y a lieu de dire que là où il n'y a pas d'Etat, c'est à dire de pouvoir fort, disposant d'un appareil de commande, de contrainte et constitué des dirigeants honnêtes et austères, il ne saurait y avoir adhésion au système fiscal.

La corruption des agents du fisc et le détournement des derniers publics constituent des handicaps majeurs à la lutte contre le secteur informel. Restaurer l'autorité de l'Etat et orienter sa démarche vers la recherche de l'intérêt général sont des facteurs importants d'acceptation de la fiscalité et d'assainissement du secteur économique.

b) la Reforme de l'administration

La reforme de la philosophie de l'administration publique s'impose en R D Congo pour en faire un outil de développement national, au service du peuple. Cela implique la révision des organigrammes ainsi que les méthodes de recrutement et de gestion du personnel.

En plus, un salaire digne et des moyens logistiques conséquents doivent être attribués aux agents du fisc. La création au sein de l'administration, publique d'une banque de données par un système informatisé afin du stockage des rapports de différents services de l'administration publique. Nous saluons les efforts du gouvernement dans son programme du comité de pilotage des entreprises publiques et dans le projet de renforcement de capacité en gouvernance financé par la Banque Mondiale.

Ces actions doivent s'étendre sur toute l'administration et arriver à rajeunir cette institution afin d'avoir les personnes ayant une même vision pour le développement de la RDC.

c) la Promotion de l'OPEC

La R D Congo devra orienter sa politique de fiscalisation du secteur informel, en dotant, l'OPEC, des moyens financiers, matériels et humains nécessaires afin de permettre à cette institution de jouer pleinement son rôle d'encadrer les PME dans les domaines qui lui sont reconnus par la loi, notamment :

Ø Aide en matière technique et de gestion

Ø Assistance dans la préparation des dossiers bancables à soumettre aux organismes financiers en vue de l'obtention d'un crédit.

Ø La formation et le perfectionnement en gestion des dirigeants des entreprises.

3.2.2. VISION ECONOMIQUE

La fiscalisation du secteur informel en R D Congo ne poursuit pas seulement l'objectif de maximisation des recettes ; elle joue également un important rôle économique.

Grâce à la fiscalité, l'Etat parvient à réguler les activités économiques nationales et à accorder certains avantages fiscaux aux opérateurs économiques.

La R D Congo doit avoir une vision économique, claire dans le cadre des avantages à accorder aux opérateurs économiques s'agissant particulièrement des avantages liés aux nouveaux investissements afin d'inciter les opérateurs économiques à la création des micro entreprises et entreprises susceptibles de procurer les emplois à la population

3.2.3 VISION JURIDIQUE.

Il est important pour la R D Congo de développer la vision juridique par une garantie de mise en application des textes Juridiques.

La loi doit cependant être appliquée à tout le monde sans exception, et sanctionner aussi les récalcitrants. Car on reconnaît un Etat fort et digne par ses instruments juridiques et leur mise en pratique.

Par cette vision des choses il n'y aura plus des intouchables quel que soit la fonction exercée dans la société

3.2.4 VISION FISCALE

L'équité et l'égalité entre citoyens doivent être des leitmotives de tout programme fiscal en R D Congo. Pour y parvenir il y a certes des préalables notamment :

- Dépolitiser l'administration fiscale.

La population ne saurait se reconnaître dans un système fiscal si celui-ci est confisqué par les politiciens et utilisée pour la protection des uns et le pressurage des autres.

- La reforme des lois fiscales

La loi fiscale à appliquer doit être adaptée aux réalités socio-économiques du pays. De ce fait, la restructuration et la modernisation de l'instrument juridique fiscal en R D Congo doivent viser les grands axes suivants :

a) Instaurer une fiscalité incitative à taux suffisamment modulés applicables aux PME afin d'attirer les acteurs du secteur informel vers le secteur formel.

Il serait donc utile de prélever un impôt bénin sur une importante population d'assujettis qu'un Impôt lourd sur une minorité d'opérateurs.

b) Garantir la redistribution des recettes fiscales perçues de sorte que celles-ci servent au premier chef, les populations qui s'acquittent de l'Impôt.

c) Restructurer et contrôler les exonérations fiscales pour en faire, non pas le principe, mais l'exception. La majeure partie des riches et des puissants en R D Congo passe par le biais des exonérations fiscales pour ne pas payer l'impôt ou pour payer un impôt dérisoire.

d) Harmoniser la fiscalité nationale et les fiscalités provinciales (entités administratives décentralisées) de manière à éclairer la population sur la préoccupation suivante : Qui doit percevoir quoi ?

e) Organiser des séances d'information permanente du contribuable.

Les lois fiscales en R D Congo ne sont pas connues par un grand public.

Elles doivent être traduites en langues nationales pour une meilleur

compréhension et vulgarisation pour tous.

Bien plus l'éducation du civisme fiscal à partir des enseignements primaires et secondaires permettra aux futurs dirigeants et cadres de demain d'appliquer la fiscalité comme élément du développement d'un pays. Ainsi, le vieux dicton juridique « nul n'est censé ignorer la loi » utilisé régulièrement par l'administration fiscale congolaise aura un sens profond non opposable à tous.

f) Appliquer une véritable sanction fiscale et pénale.

La peur du fisc est le début de la sagesse affirme un dicton [FSI, 1996]

Peu de gens s'acquittent de l'impôt parce que la loi fiscale actuelle ne recèle ni véritable sanction fiscale, pouvant être opéré réellement au regard de l'évolution des paramètres de la conjoncture économique, ni sanction pénale.

3.3. PISTES DE SOLUTION POUR LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL.

Dans cette section nous allons proposer quelques solutions pour

la fiscalisation durable du secteur informel. Il s'agit notamment de la réforme des textes légaux sur l'exercice du petit commerce, le civisme fiscal et la mise en place d'un régime fiscal incitatif et adapté aux PME.

3.3.1. REFORME DES TEXTES LEGAUX SUR L'EXERCICE DU PETIT COMMERCE.

Contrairement à l'ordonnance --loi initiale, l'ordonnance loi n° 90-046 du 8 Août 1990 n'énumère point les modalités d'exercice du petit commerce.

L'inexistence de l'énumération par la nouvelle ordonnance loi des modalités d'exercice du petit commerce ne signifie pas que ces dernières soient abrogées.

Pour preuve, le petit commerçant continue sans inquiétude à en user publiquement dans l'exercice de ses activités.

La reforme à envisager pour cette ordonnance loi est de deux ordres :

Du point de vue des modalités de l'exercice et des acteurs du petit commerce ; et du point de vue sanction liée aux formalités de l'exercice du petit commerce.

1. Du point de vue des modalités d'exercice.

La loi réglementant le petit commerce devra être claire quant à la définition même du petit commerce. L'ordonnance loi en vigueur définit le petit commerce comme étant le commerce effectué par la vente des marchandises en petite quantité et dont la valeur globale mensuelle n'excède pas quatre cent mille Zaïre.

On peut alors se poser la question de savoir c'est que ce la marchandise en petite quantité ? et qu'est représente à se jour quatre cent mille Zaïres comme valeur globale mensuelle face à la dépréciation et changement de la monnaie en R D Congo.

Le législateur devrait être précis dans la définition en précisant les limites des chiffres afin d'estimer la petite quantité par rapport à la grande quantité.

S'agissant de la valeur globale mensuelle, le législateur devrait opter pour le franc fiscal comme monnaie de référence afin de pallier aux difficultés liées à la dépréciation et au changement de la monnaie.

Le franc fiscal doit être converti en monnaie locale ayant cours légal au taux du jour de paiement, où au taux moyen annuel le jour de l'évaluation du chiffre d'affaires ;

S'agissant des acteurs du petit commerce, le pouvoir en place devra instaurer un système rigoureux de contrôle afin d'identifier toute personne exerçant le petit commerce, ceci afin du suivi et l'encadrement de ces acteurs.

2. Du point de vue des sanctions

Les sanctions en matière de l'exercice illégal du petit commerce doivent être revues et appliquées rigoureusement afin de réglementer ce secteur.

La détention de la patente est la condition sine qua none pour l'exercice du petit commerce.

Des sanctions sévères doivent être envisagées afin de contraindre le petit commerçant à être identifié par l'obtention de la patente.

Les conditions de l'obtention de la patente prévues à l'article 4 de l'ordonnance loi n° 90-046 doivent être également revues afin d'assainir le secteur du petit commerce.

Le taux de l'amende prévu par tout contrevenant qui commercera sans patente valide doit être revu et adapté au franc fiscal pour être facilement applicable à tous et ressortir le caractère punitif.

Nous suggérons ici la peine d'amende à la place de la peine d'emprisonnement.

La première est la peine la plus indiquée car elle permet à l'Etat de renflouer ses caisses contrairement à la servitude pénale qui les appauvrit et engorge les prisons.

3.3.2 LE CIVISME FISCAL

Le civisme fiscal est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales.

Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leur dépôt dans le délai ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû.

Partant de cette définition, il y a lieu de dire que le civisme fiscal est une question d'état d'esprit, de mentalité et de comportement.

Ainsi pour une meilleure fiscalisation du secteur informel il est temps de développer le civisme fiscal. En R D Congo en général et dans la ville de Bukavu en particulier, l'incivisme fiscal se manifeste à travers la fraude, l'évasion fiscale et la corruption.

A cet incivisme fiscal on a en face, une administration fiscale qui a l'image de rigidité. Cette image provient de sa traduction autoritaire de l'époque. L'administration fiscale se voit donc contrainte d'évoluer dans un double sens :

En interne, on assiste à un bouleversement de méthode ou travail qui est axé sur le principe de performance, dans le but d'alimenter le budget de l'Etat.

En externe, on assiste à un effort de communication avec les contribuables afin de faciliter l'accès au devoir fiscal.

Pour notre part, en abondant dans le même sens que juvet NDELA KUBOKOSO, nous pensons que pour développer le civisme fiscal, il faut viser deux éléments essentiels.

Ø Sensibiliser les contribuables

Ø Faciliter la tâche aux contribuables et renforcer le contrôle fiscal

1. SENSIBILISER LES CONTRIBUABLES

La sensibilisation des contribuables doit se dérouler en 2 phases : l'information et l'éducation fiscale. Les contribuables doivent avoir l'information qu'il faut sur les impôts, et l'administration fiscale doit mettre tout en Suvre pour éduquer les contribuables.

a) Information des contribuables

Les contribuables doivent être suffisamment informés sur le bien fondé des impôts. La communication doit viser à faire comprendre aux contribuables :

· Ce que ce que l'impôt ;

· Son rôle;

· Sa finalité.

Car une bonne culture de l'impôt ne peut se réaliser que grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation conséquentes.

Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour atteindre ce but notamment : Ø L'organisation régulière" des portes ouvertes" des services fiscaux Ø L'organisation des séminaires d'informations fiscales, des matinées fiscales

permettant aux contribuables de parler avec les experts.

Ø L'organisation des reportages sur le circuit des impôts (le vote de la loi, la
déclaration des impôts, le dépôt et le paiement, l'utilisation des fonds&&.)

Dans la réforme des structures intervenues à la DGI, il a été créé au sein des services opérationnels, un bureau Accueil et information chargé d'informer les contribuables sur la matière fiscale. Mais ce bureau à ce jour n'est pas doté des moyens suffisants pour atteindre ses objectifs.

L'Etat peut également envisager de mettre en place un « Kit d'information fiscale » qui peut comporter :

Ø Les explications concernant le circuit de vote de l'impôt

Ø Les différents types d'impôts

Ø Le mode de paiement

Ø L'utilisation des impôts

L'information fiscale peut être transmise en différentes langues ou même dialecte accessibles aux contribuables pour une plus large vulgarisation.

b). Education fiscale

Après la formation, il faut passer à une autre étape qui consiste à éduquer les contribuables. L'intérêt ici est de faire comprendre aux contribuables ce qu'est l'impôt, son rôle, sa finalité.

Cette éducation peut se faire par plusieurs moyens notamment par la formation de certaines catégories de la population comme les commerçants et artisans, journalistes spécialisés et par les campagnes dans les universités et les écoles

Ø S'agissant des commerçants et artisans.

Ces derniers constituent les contribuables privilégiés auxquels l'administration fiscale doit apporter une attention toute particulière.

Pour cela, il convient d'organiser des séances d'éducation du type :

§ Comment accomplir volontairement ces obligations fiscales.

§ Quelles sont les obligations fiscales (remplissage de la déclaration, dépôt, et paiement).

Ø Pour les journalistes.

Ceux-ci peuvent servir de tampon entre la population et les contribuables ; Pour cela, il convient d'abord de les former sur le bien fondé des impôts, les motiver de sorte qu'ils traitent souvent les matières fiscales dans leurs développements journalistiques par exemple chaque trimestre ou chaque semestre.

L'incivisme fiscal n'est pas toujours délibéré ou conscient, mais est plutôt secrété par le manque d'information. Et ce manque d'information ne peut être comblé que par les journalistes dont le métier est d'informer la population et ne peuvent bien informer que s'ils possèdent la matière, c'est à dire s'ils maîtrisent le sujet à traiter.

Ø Dans les universités et les écoles

L'école et l'université sont les berceaux même de la formation des futurs cadres du pays;

C'est dans cet esprit, que l'administration fiscale doit travailler avec ces organismes, afin de sensibiliser les jeunes écoliers et étudiants sur le bien fondé de l'impôt et le respect de ses obligations fiscales.

En s'inspirant des expériences d'autres pays d'Afrique ; le ministre d'éducation nationale en collaboration avec la Direction générale des Impôts doit introduire dans les programmes scolaires, des écoles primaires et secondaires, le cours de civisme fiscal.

L'objectif visé ici est l'enfant qui est citoyen de demain, et demeure le canal idéal pour transmettre les vertus, cardinales qui doivent forger le comportement recherché chez l'adulte.

2. FACILITER L'IMPOT ET RENFORMER LE CONTROLE FISCAL

a) Faciliter l'impôt.

Faciliter l'impôt revient à placer le contribuable au cSur même du système fiscal. L'administration fiscale doit s'efforcer de rendre au contribuable, un service de qualité. De sorte à encourager l'éthique professionnelle par l'adoption et l'application rigoureuse du code de déontologie de l'administration fiscale.

Pour faciliter l'impôt, on peut créer des réseaux de proximité, dans le but de faciliter le contact avec les contribuables. C'est dans cette optique que la DGI a créée dans sa nouvelle structure, les centres d'impôts synthétiques pour faciliter les contacts avec les contribuables.

Mais nous pensons que ces CIS devront être élargi en antenne fiscale afin de rapprocher davantage les contribuables de l'administration fiscale.

b) Renforcer le contrôle fiscal.

Outre les bonnes intentions de la DGI, il faut également renforcer le contrôle fiscal pour rendre efficace le civisme fiscal.

Un meilleur contrôle fiscal doit commencer par une meilleure programmation de contrôle, sa mise en Suvre et une bonne conduite du contrôle.

La programmation du contrôle fiscal nécessite plusieurs démarches et organisations au préalable pour être effective et dont le suivi doit être rigoureux pour éviter l'arbitraire, le contrôle fiscal inopiné en dehors de toute norme.

Prôner le civisme fiscal est une bonne chose, mais il faudrait que les dirigeants du pays s'impliquent totalement car le contribuable à ce jour est très soucieux de l'utilisation qui est faite de l'argent du Trésor Public. C'est à ce titre que l'administration fiscale doit démontrer que c'est pour le bien commun que l'impôt doit être collecté. En fait pour bénéficier de différents services offerts par l'Etat, il faut payer son impôt.

Nous pensons donc que toute politique visant à convaincre les citoyens d'un usage utile des impôts doit impérativement inclure la transparence et la justice sociale. C'est le préalable essentiel pour la restauration du civisme fiscal en R D Congo en générale et dans la ville province du sud Kivu en particulier.

3.3.3. LA MISE EN PLACE D'UN REGIME FISCAL ADAPTE AUX PME

Le législateur congolais a institué le régime d'imposition forfaitaire applicable aux PME et artisanats gérés par des personnes physiques réalisant le chiffre d'affaires situés dans une fourchette fixée par la loi.

A l'instant d'autres pays du CREDAF, le législateur congolais est appelé à mettre en place un régime fiscal incitatif afin d'attirer une frange importante des contribuables opérant dans le secteur informel vers une fiscalisation durable.

Nous pensons donc ici que le régime fiscal à envisager doit tenir compte de certaines réalités de chaque coin du pays d'où au lieu d'uniformiser le système fiscal, nous proposons la division du pays en quatre zones (Nord, Sud, Est, Ouest) et adapter le système fiscal suivant les zones retenues.

La facilité des formalités incitatives doit viser entre autres :

Ø La faciliter des formalités en vue de promouvoir les PME

Ø Accorder les abattements et Exonération pour des périodes déterminées. - Faciliter les formalités

Parmi les facilités nous pensons que l'Etat devrait rendre gratuit les procédures d'enregistrement et de constitution d'une PME notamment :

Ø L'ouverture du dossier fiscal et demande du numéro impôt

Ø L'enregistrement au registre de commerce.

Ø L'obtention du numéro d'identification nationale etc.

- Accorder les abattements

En vue d'inciter les contribuables au civisme fiscal on peut accorder les abattements aux contribuables qui pourront par exemple remplir et déposer avant l'échéance, leurs déclarations fiscales.

La réduction de certaines taxes locales afin de faciliter l'émergence des PME.

3.4. L'IMPACT DE LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA R D CONGO.

Dans cette section, il sera question de présenter l'impact de la fiscalisation du secteur informel sur le développement de la R D Congo.

Bien que le secteur informel est considéré comme soupape à la vie. Nous pensons que fiscaliser ce secteur pourra apporter des conséquences positives notamment sur le plan social, économique et fiscal.

3.4.1. Sur le plan social

Dans les chapitres précédents, nous avions démontré l'importance du secteur informel sur le plan social notamment dans la distribution d'emplois et des salaires ; mais ces emplois sont précaires et les salaires sont misérables. Les droits humains sont également bafoués car ce secteur emploie les femmes et même les enfants en les privant de l'éducation.

Une fois ce secteur réglementé et fiscalisé, les emplois créés par ce secteur seront durables et sécurisés ; la législation sociale en matière des emplois sera appliquée. Tel est l'impact de la fiscalisation du secteur informel sur le plan social.

3.4.2. Sur le plan économique

Le secteur informel a conduit en R D Congo en général et particulièrement dans la ville de Bukavu, au développement du marché de change non officiel (non structuré), la thésaurisation de la monnaie, l'inaccessibilité au système bancaire et le non respect des structures des prix.

La fiscalisation du secteur informel sur le plan Economique permettra de réglementer la fonction de l'Economie nationale par le contrôle de la masse monétaire en circulation et le rétablissement du circuit bancaire, ainsi que la réglementation et le contrôle des marchés de change.

3.4.3. Sur le plan fiscal

L'objectif poursuivi par la fiscalisation, est la maximisation effective des recettes du trésor.

Ces recettes constituent le moyen par excellence de l'Etat afin d'intervenir dans le domaine social et économique.

Fiscaliser le secteur informel, c'est éradiquer l'évasion fiscale généralisée qui a élu domicile en R D Congo en général et dans la ville de Bukavu en particulier.

La maximisation effective des recettes du trésor public ne peut passer que par la maîtrise de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale par le pouvoir à travers le service de la DGI.

CONCLUSION GENERALE

Arrivé au terme de notre travail qui a porté sur : la problématique de la fiscalisation du secteur informel en R D Congo Cas du sud Kivu; il nous revient de résumer les points saillants auxquels son analyse a conduit.

Certes, cette tâche n'est pas aisée car toute conclusion est périlleuse et nécessairement partielle ou partiale.

En abordant cette Etude, notre objectif a été celui de faire une analyse minutieuse sur le choix à opérer entre la fiscalisation et la formalisation du secteur informel.

La problématique de notre travail a reposé sur les interrogations ci-après : > Que ce qui est à la base de la prolifération du secteur informel ?

> Quelles sont les difficultés liées à la fiscalisation du secteur informel dans la ville de Bukavu ?

> Quels mécanismes peut-on envisager pour fiscaliser le secteur informel ?

> Quel serait l'impact socio-économique et fiscal de la fiscalisation du secteur informel sur le développement de la R D Congo?

De prime à bord, nous avons émis les hypothèses suivantes :

> L'inapplicabilité des lois dans leur rigueur, l'absence de culture fiscale la mauvaise gouvernance, seraient à la base de la prolifération du secteur informel.

> L'absence de coordination entre les différents services publics, le régime d'imposition forfaitaire inadapté ainsi que le laxisme des agents de l'administration fiscale seraient le blocage à la fiscalisation du secteur informel.

> Le reforme de la loi régissant le commerce, la mise en place d'une politique d'incitation à la formalisation de ce secteur seraient entre autres des mécanismes à mettre en place pour une bonne et durable fiscalisation du secteur informel.

> La formalisation de ce secteur et la mobilisation effective des recettes seraient l'impact positif sur le développement de la R D Congo.

Pour procéder à la vérification de nos hypothèses nous avons recouru aux techniques documentaires et à l'interview.

Les méthodes historiques, descriptives, comparatives et analytiques ont été exploitées à cet effet. Elles nous ont permis de cerner le contexte historique du secteur informel, de décrire les différentes catégories du secteur informel et comparer les données recueillies dans certains services de l'administration publique.

Pour bien approfondir le thème de notre recherche, le présent travail a été subdivisé en trois chapitres. Précédés d'une introduction, Le premier chapitre comprenant 4 sections; donne un aperçu historique du secteur informel,

Dans ce chapitre nous avons donné les caractéristiques et le rôle du secteur informel, l'analyse du cadre légal régissant les activités commerciales nous a amené à dégager les causes de la prolifération du secteur informel ainsi que ses conséquences sur le plan social, économique et social.

Dans le deuxième chapitre nous avons présenté la problématique de la fiscalisation du secteur informel. Nous avons définit quelques concepts inhérents à la fiscalisation et présenté les objectifs poursuivi par la fiscalisation d'une activité.

Cela nous a conduits à une analyse du système fiscal existant en R D Congo et à la collaboration des services publics pour une fiscalisation durable en jetant un regard sur la Fiscalisation du secteur informel à travers le monde.

Enfin, dans le troisième chapitre nous avons présenté quelques pistes de solution pour la fiscalisation du secteur informel après interprétation des Résultats de nos enquêtes menées à travers la ville de Bukavu et nous avons présenté ensuite l'impact de la fiscalisation du secteur informel sur le plan social, économique et fiscal.

Partant de nos hypothèses de départ et après dépouillement des résultats de nos enquêtes ; nous pouvons retenir que la prolifération du secteur informel en R D Congo en général et dans la ville de Bukavu en particulier est dû par le fait que :

Ø L'Inapplication des lois avec rigueur, l'absence de culture fiscale, la mauvaise

gouvernance.

Certes, le pouvoir en place est animé par la volonté de fiscaliser le secteur informel sans toutefois l'étouffer mais le laxisme des agents de l'administration et le manque de collaboration parfaite entre différents services publics constituent encore le blocage pour atteindre cet objectif.

Nous sommes persuadé qu'une reforme de la loi régissant le commerce en R D Congo et la mise en place d'une politique incitative à la formalisation de ce secteur à l'instar d'autres pays du CREDAF constituent des mécanismes à mettre en place pour la fiscalisation durable du secteur informel.

Ainsi, la fiscalisation du secteur informel ne visera pas seulement la maximisation effective des recettes qui constituent les moyens par excellence de l'Etat afin d'intervenir dans le domaine social et économique ; mais aussi permettre à l'Etat de réglementer les marchés de charge non officiel et lutter contre la thésaurisation par le rétablissement du circuit bancaire et la mise en application de la législation sociale et du code du travail afin de consolider les emplois créés par le secteur informel.

Par ailleurs, il convient de noter que la fiscalisation du secteur informel recommande :

Ø La prise en compte de la vision politique, économique, sociale et Fiscale. Ø La Bonne Gouvernance.

Ø La collaboration des services publics pour assurer un suivi permanent des acteurs du commerce et de l'artisanat.

Ø La culture du civisme fiscal.

Ø La mise en place d'un régime incitatif.

A la lumière de ce qui précède, nous pouvons conclure sans ambages que nos hypothèses de départ se sont confirmées.

Toutefois, comme toute Suvre humaine, le présent travail peut renfermer des lacunes susceptibles d'être comblées par des recherches ultérieures vu la pertinence du sujet.

Nous sommes donc ouvert à toute forme de critique constructive surtout dans le sens de la publication future des résultats de la présente investigation.

98
BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

1) [DFZA 1989] AZAMA LANA, Droit Fiscal Zaïrois, éd.CADUCEC-UNIPAS, Kin 1989.

2) [DEP 1997] BAKANDEJA WA MPUNGU, Droits des finances publiques, éd.NORAF, Kinshasa, 1997.

3) [EITM 1994] BRUNO Lautier, l'économie informelle dans le tiers monde, éd. La découverte, Paris, 1994.

4) [TDFZ 1993] BUABUA KAYEMBE, Traité de Droit fiscal Zaïrois, PUZ, Kin 1993

5) [FEIZ 1995] BUABUA WA KAYEMBE, Fiscalisation de l'économie informelle Au Zaire,PUZ,Kin 1995

6) [LSICA, 2001] Carlos Maldonado, le secteur informel face à ses contraintes en Afrique, éd. DU MONDE, Paris, 2001.

7) [DFI 2005] DISLE.E & SARAF.J, Droit fiscal, DUNOD, Paris, 2005

8) [FPUB 1968] DUVERGER MAURICE, Finances publiques, PUP, Thémis, 1968.

9) [PFP 1970] GAUDEMET, précis des finances publiques, Tome II Ed.Monchrétien, Paris, 1970.

10) [GELOU 1971] Grande Encyclopédie, éd. Larousse, canada, 1971

11) [SEIN1989] Maurice ILENDA, le secteur informel un aperçu des aspects méthodologiques et conceptuels, que bec, université, 1989.

12) [CEIF 1996] MUHEME Gaspard, comprendre l'économie informelle, Academica, 1996.

13) [CEZ 1996] NYABIRUNGU MWENE SONGA, la criminalisation de l'économie Zaïroise, éd.DES, Kin, 1996.

14) [PLOU 1987] Petit Larousse, Nouvelle édition, 1987.

15) [STF 1258] TROTABAS Louis, Science et Technique fiscale,éd.Dalloz, Paris, 1958.

16) [ DRF 1997 ] TROTABAS Louis, Droit fiscal, éd. Dalloz,1997.

17) [RSID1985] VERHAEGEN Guy, le rôle du secteur informel dans le développement économique,
éd.CADICEC, Kin, 1985.

II. ARTICLES , REVUES et PUBLICATIONS.

1) [CISL 2001] CISSE M. Confédération internationale des syndicats libres : perspective dans un pays en développement en Afrique, Genève, 10-13 septembre 2001.

2) [CDAF 2007] Rapport du 22eme Colloque du CREDAF in http://www.credaf.fr

3) [INV 1997] IBRAHIM SYSAVANE, l'informel c'est la vie, in http:// www.africaoline.co.ci, 1997.

4) [ESOU 1999] Economie souterraine ( rapport d'activité DGCCRF 1999) in http:// www.finances gouv.fr/DGCCRF

5) [CEINF 1980]Conceptualisation et évolution de l'économie informelle in http://www.Conceptualisation.htm.

6) [ECOIBU 2003] Economie informelle à Bukavu : Activités porteuses colloque octobre 2003.

7) [SIMICO 1992] MBWINGA BILA, secteur informel et marché intérieur de consommation de masse au Zaïre, in cahiers du CEDAFASDOC, N°3-4, Kinshasa, 1992.

8) [ESSI 1984] MUBAKE MUMEME, Economie et secteur informel au Zaïre, in Zaïre Afrique n° 188, octobre 1984.

9) [CSTF 1992] Célestin VUNABANDI, cours de sciences et technique fiscale, 1992.

10) [BIT, 2002] Bureau International du Travail, Rapport d'activité 2002.

III. TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

1) [CDIS 2003] Code des impôts, mis à jour au 30 septembre 2003.

2) [AINT 1980] Arrêté interdépartemental n°0021/80 du 7 avril 1980 fixant les mesures d'exécution de l'ordonnance loi n°79/021 du 2 Août 1979.

3) [OL 1979] Ordonnance loi n°79/021 du 2 Août 1979 portant réglementation du petit commerce.

4) [OL 1990] Ordonnance loi n°90/046 du 8 Août 1990 portant réglementation du petit commerce.

5) [CRDC 2006] Constitution de la république démocratique du Congo, Mars 2006.

6) [JOF 2003] journal officiel de la R D Congo, 44e année, numéro spécial 15 mars 2003.

7) [JOF 2006] journal officiel de la R D Congo, 47e année, numéro spécial 15 mars 2006.

8) [DRT 1998] Décret n°58 portant création d'un précompte BIC.

9) [AINT 1998] Arrêté ministériel n°004/CAB/NUN/FIN/98 du 26/02/1998 portant mesures d'application du décret loi n°058.

10) [LOAS 2001] Loi n°004/2001 du 20 Juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans But lucratif et aux Etablissements d'utilité publique.

11) [CDLC] Code larcier de la R.D.Congo, tome II.

IV. MEMOIRES

1) [LFSI 95-96] MUKANYA MALEMBA JOHN, la fiscalité du secteur informel, UCB, 1995-1996.

2) [PIED 2002-2003] LOMANI SHOMBA, la promotion de l'économie informelle en Droit congolais, Université de Kinshasa 2002-2003.

3) [DAU 97-98] MUSHOTA CENTWALI, le dynamisme de l'artisanat urbain UCB, 1997-1998.

4) [PSFC 2006-2007] CHIHUNDA BISOKA, les pénalités dans le système fiscal

Congolais,ISP,2006-2007.

101
Répertoire des tableaux

Tableau 2.1. Evolution du Répertoire des contribuables&&&&&&&&&&.37 Tableau 2.2. Barème de l'Impôt progressif par tranche&&&&&&&&&&..43

Tableau 2.3 : Répertoire des contribuables par catégories et par centre de perception&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&49

Tableau 2.4. Statistiques des commerçants inscrits au registre de commerce&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..&&.57

Tableau 2.5. Statistique des ONG et ASBL détenant l'autorisation provision de fonctionnement&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&58

Tableau 3.1. La répartition de l'échantillon enquêté par secteur d'activités et par activités détaillés&&&&&&&&&&&&&&&&&.&&&.67

Tableau 3.2. L'échantillon des personnes enquêtées à travers l'administration fiscale&&&&&&&&&&&.&&&&&&&&68