Memoire Online - Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

Quand nous avions commencé à concevoir notre travail, notre premier réflexe était de vérifier d'abord les résultats des recherches antérieures sur la protection des droits des consommateurs. Nous citons ci-dessous de façon non limitative certains des auteurs qui ont abordé ce sujet :

Emile Lambert OWENGA ODINGA (^1(*)), avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et assistant à l'UNIKIN, a écrit le Synopsis intitulé : « Protection des droits des cyberconsommateurs en République Démocratique du Congo ».

Il commence par affirmer qu'il n'existe aucun Code de consommation dans la législation de la RDC, avant de dire que les normes éparses relatives à la consommation protègent mais de façon partielle, les intérêts des consommateurs. Elles sont inadéquates quant à la protection des cyberconsommateurs.

Il conclut que le Droit congolais n'assure pas encore efficacement la protection des consommateurs, en général, et des cyberconsommateurs, en particulier. Son souhait est que le législateur puisse édicter des règles adéquates en la matière dans un avenir très prochain.

MOMAR NDAO (^2(*)) dans son Mémoire intitulé « Limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation au Sénégal », présente un certain nombre de limites inhérentes aux textes et à leur application et des limites découlant de la mise en oeuvre de textes et de la conduite de la mission de régulation au niveau des organes. Il nous parle de l'expérience du Sénégal.

ILOLO BOLUMBE (^3(*)), dans son Travail de Fin de cycle intitulé « Contribution de l'Office Congolais de Contrôle en faveur de la population de Bunia de 2002 à 2006 » aborde avec une approche économique et marketing le sujet relatif à la protection des consommateurs dans la Cité de Bunia.

Il parle de l'hypothèse selon laquelle si la population arrivait à consommer en RDC, en général, et à Bunia, en particulier, les produits et services qui assurent la garantie en qualité c'est grâce à la prestation de l'Office Congolais de Contrôle.

A l'issue de ses investigations, il finit par confirmer son hypothèse du départ.

Les auteurs que nous avons évoqués ci-dessus se sont limités chacun dans un domaine précis de la protection des consommateurs. Aucun d'entre eux n'a abordé la protection des droits des consommateurs de viande. Ce qui nous démarque de tous ces auteurs c'est le fait que nous abordons un domaine non exploré.

02. PROBLEMATIQUE

La crise alimentaire née de la crise financière qu'a connue le monde entier ce dernier temps a rendu beaucoup plus vulnérables les couches défavorisées des populations. Les commerçants n'ont désormais d'yeux que pour leurs gains foulant ainsi au pied l'intégrité des consommateurs. Des denrées de toutes sortes, hautement frelatées, sont vendues sans que l'on se soucie de la santé des consommateurs. Ni service public ni particulier ne se soucie de la protection des consommateurs dans tous les secteurs.

Face à cette situation désastreuse, des voix se sont levées de partout pour que les droits des consommateurs soient respectés. Les syndicalistes en ont fait leur cheval de bataille.

A l'échelle internationale, le monde entier, à l'occasion de la Journée mondiale des consommateurs célébrée le 15 mars de chaque année, focalise son attention particulière sur la protection des consommateurs qui constituent un groupe économique à la fois le plus important et le moins écouté.

Au Burkina Faso, la Confédération Nationale des Travailleurs du Burkina (CNTB) en collaboration avec la Ligue des Consommateurs du Burkina (LCB) a organisé un atelier d'échanges les 29 et 30 décembre 2009 sur la protection des droits des consommateurs.

La CNTB souhaite la création d'un Observatoire de contrôle des prix et de la qualité des produits. Lors de cette rencontre, le représentant de la Ligue a souligné ce qui suit :

« La consommation nous concerne tous, nous devons nous assumer, car avec le marché libéral, les commerçants sont engagés dans une course effrénée vers la rentabilité ; alors que le consommateur a droit à l'information sur ce qu'il consomme, il a droit à la réparation s'il est floué » .(^4(*))

Pendant que tous les pays du monde se mobilisent et militent pour la protection des droits des consommateurs, la grande question qui peut être posée est de savoir ce qu'il en est de la RDC.

Avec l'économie extravertie, la RDC n'est nullement à l'abri du danger. Elle importe des produits alimentaires à l'état naturel ou manufacturés. Le contrôle sanitaire de ces produits à la frontière accuse parfois de faille. C'est pour cette raison qu'il y a de fois infiltration au pays de certains produits avariés.

Les consommateurs de l'Ituri, en général, et ceux de la Cité de Bunia, en particulier, ne sont pas aussi hors du danger quant en ce qui concerne la qualité des produits alimentaires leur livrés. Il n'y a pas longtemps, nous avons entendu parler des sacs du sucre mêlé au sable, des sacs de froment avarié, de la boisson « chief » fortement alcoolisée, de la fièvre porcine, de la fièvre aphteuse qui a ravagé les vaches, etc. Tout cela porte à croire que les consommateurs sont menacés. Cependant, nous ne traiterons de tous les cas, notre attention est seulement attirée par le cas de la viande fraîche consommée à Bunia.

La guerre qui a endeuillé l'Ituri a fait perdre à l'Ituri sa potentialité agro-pastorale. L'Ituri a vu ses gros bétails pillés et tués, ses petits bétails ravagés et ses volailles emportées.

Ceci a eu comme conséquence la hausse vertigineuse des prix des têtes de bétail et directement aussi de la viande au marché de Bunia. Les consommateurs de viande se butent de nouveau à un problème, celui de hausse de prix.

Au vu de ce qui vient d'être dit plus haut, les préoccupations ci-après ont retenu notre attention :

§ Les textes relatifs à la protection des consommateurs des produits alimentaires, en général, et de viande fraîche, en particulier, sont-ils respectés à Bunia ?

§ Les consommateurs de viande de Bunia connaissent-ils leurs droits ? Les défendent-ils ?

02. HYPOTHESE

L'hypothèse peut être définie comme une réponse provisoire à la question posée (^5(*)).

A la suite des questions posées ci-haut, nous émettons les hypothèses suivantes :

Les mécanismes légaux de protection des consommateurs existeraient bel et bien en RDC sauf que les textes relatifs à cette protection ne seraient pas appliquées à la lettre, ce qui défavoriserait les consommateurs des produits alimentaires. Aussi, les consommateurs de viande fraîche de Bunia ne maîtriseraient pas bien leurs droits et par conséquent ne pourraient les défendre.

04. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix de ce sujet n'est pas un fait du hasard. Il est motivé d'abord par le caractère pertinent et actuel du sujet. La protection des consommateurs fait la une des journaux, des ouvrages, des ateliers, des colloques et d'affiches sur internet. Il nous a été nécessaire et opportun de traiter cette matière actuelle.

De deux, de par notre orientation pour une formation en Droit Economique et Social, nous avons été flatté de traiter un sujet de notre domaine.

§ Sur le plan social, tombé entre les mains des autorités chargées de contrôle de qualité et des prix et celles des consommateurs eux-mêmes, ce travail servira d'étalon de mesure pour l'amélioration de protection des droits des consommateurs.

§ Sur le plan pédagogique, ce travail nous a permis de bien approfondir notre Cours de Législation en matière Economique et celui de Droit des Obligations quant en ce qui concerne le contrat d'adhésion et celui de consommation.

§ Sur le plan scientifique, ce travail ajoutera, tant soit peu, une pierre à l'édification des sciences juridiques, surtout en matière de protection des droits des consommateurs.

05. METHODES ET TECHNIQUES

La méthode est définie par M. GRAWITZ, citée par le Professeur OTEMIKONGO MANDEFU, comme « un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie ».(^6(*))

Pour mener notre étude, nous avons fait recours à la méthode juridique qui nous a permis d'analyser les textes de loi relatifs à la protection des droits des consommateurs.

La technique se définit comme « outils mis à la disposition de la recherche et organisés par la méthode dans ce but ». (^7(*)).

Pour ce travail, nous nous sommes servi des techniques documentaires, de sondage d'opinion et d'entretien.

La première nous a permis de consulter les différents ouvrages, revues, articles, Codes, Cours, etc. ayant un rapport direct avec notre sujet, la seconde nous a permis de mesurer l'opinion des consommateurs et la dernière nous a permis d'échanger avec quelques sujets que nous avons rencontrés.

06. DELIMITATION DU SUJET

Notre étude est menée dans la Cité de Bunia qui en est le cadre spatial. Quant en ce qui concerne le cadre temporel, notre étude va de 2005 à 2009. L'année 2005 est choisie parce qu'elle est l'année pendant laquelle l'autorité de l'Etat commençait à être restaurée en Ituri. L'année 2009 constitue le point d'achèvement de notre cycle.

07. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion, notre travail s'articule autour deux chapitres : le premier chapitre aborde la considération générale et le second analyse l'applicabilité des textes relatifs à la protection des consommateurs de viande dans la Cité de Bunia.

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES

«Le client est roi». Depuis plus de 30 ans, les associations des consommateurs européens et autres se sont chargées de le rappeler aux entreprises et aux distributeurs au cours de campagnes contre la viande aux hormones, de tests comparatives et de prises de position. Le législateur belge `a pas été aussi loin que ses voisins britanniques, allemands ou néerlandais, qui ont promotionné un véritable Droit de la consommation. Mais, pour les entreprises, la loi du marché compte tout autant que le Droit. (^8(*)).

Cette assertion nous conduit à des considérations générales qui seront articulées en 3 sous points formant sections. Dans la première section, nous définissons quelques concepts clés. Dans la seconde, nous donnons un aperçu général sur le Droit de la consommation : historique du Droit de la consommation ; la protection des consommateurs en Droit international, en Droit comparé et en Droit positif congolais ; les institutions de protection des consommateurs. La troisième section esquisse quelques notions relatives à la viande (typologie, aspects nutritionnels, santé, culture et religion et enfin l'économie).

1.1. DEFINITION DES CONCEPTS

Pour mieux clarifier notre travail, nous avons défini quelques concepts de base afin d'éviter la mauvaise interprétation de la part de ceux qui nous liront.

Les concepts dont les acceptions méritent d'être clarifiées sont les suivants : consommer, consommation, consommateur, le Droit de la consommation, les droits des consommateurs, le consumérisme, la société de consommation, le contrat d'adhésion et la viande.

1.1.1. Consommer

Le Petit Larousse Illustré de 2006 définit le verbe « consommer » comme « faire usage de quelque chose pour sa substance. aliments. Employer, user pour son fonctionnement, brûler ».(^10(*))

1.1.2. Consommation

La consommation c'est « l'action de consommer. L'usage que l'on fait des biens et services produits. » (^11(*))

Selon Guillen, « le consommateur est une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'un service destiné à un usage personnel ou familial. » (^12(*))

1.1.3. Consommateur

Par « consommateur » il faut entendre « celui qui utilise personnellement les produits et services qu'il achète. »(^13(*))

1.1.4. Droit de la consommation

STARCK B. et alii définissent le Droit de la consommation comme « une nouvelle discipline de Droit, née avec l'euphorie économique des années soixante, dont l'objet est à la fois la réglementation des actes de consommation et la protection des consommateurs ».(^14(*))

1.1.5. Droit des consommateurs

Le droit des consommateurs est l'ensemble des prérogatives ou facultés reconnues aux consommateurs.

1.1.6. Consumérisme (angl. Consumerism)

Le consumérisme c'est « la tendance pour les consommateurs à se réunir en mouvements ou en associations pour défendre leurs intérêts ».(^15(*))

1.1.7. Société de consommation

Expression notamment utilisée par le Sociologue Jean Bandrillard pour désigner « la société industrialisée dans laquelle, en rendant accessible au plus grand nombre, une large catégorie de biens ou services, la consommation devient un impératif, une exigence sociale ».(^16(*))

Selon GRAWITZ Madeleine, la société de consommation est liée au système capitaliste, elle incite à consommer (publicité, création de besoins, etc.). (^17(*))

1.1.8. Contrat d'adhésion

« C'est le contrat dont les conditions ont été déterminées à l'avance et unilatéralement par la partie économiquement forte et qui les propose à l'autre, sans possibilité, pour cette dernière de les discuter et, a fortiori, de les modifier ». (^18(*))

Le contrat d'adhésion, selon Guillen, est « un contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention. » (^19(*))

1.1.9. Viande

Par « viande fraîche », entendons celle qui vient fraîchement de la boucherie, à l'état naturel ; par opposition à celle transformée par séchage, salaison, etc.

1.2. APERCU GENERAL SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cette section fera l'objet de l'historique du Droit de la consommation, de la protection des consommateurs en Droit international, en Droit comparé et en Droit positif congolais et des institutions de protection des consommateurs.

1.2.1. Historique du Droit de la consommation

De tout temps, les consommateurs ont subi des injustices et notamment celle d'être trompée sur les marchandises vendues et celle des vices cachés de la marchandise achetée.

Déjà en Droit romain, quelques règles tendaient à protéger l'acheteur contre pareille malhonnêteté (règles relatives au vice de consentement, garantie des vices cachés, etc.).(^21(*))

Avec le développement de l'économie et de l'industrie, ces anciennes solutions deviennent inadéquates.

La notion de protection des consommateurs est apparue aux Etats-Unis de l'Amérique.

Le jeudi, 15 mars 1962, le Président des Etats-Unis, John Fitzgerald KENNEDY, envoya au Congrès américain un message spécial sur la protection des intérêts des consommateurs dont il lut un résumé dans la matinée pour les médias et la télévision.(^22(*))

« Les consommateurs sont le groupe économique le plus important qui touche et qui est touché par presque toutes les décisions publiques et privées d'ordre économique. Pourtant, ils sont le seul groupe important dont les avis ne sont souvent pas entendus ».(^23(*))

Cette déclaration consacra quatre droits fondamentaux du consommateur, à savoir : (^24(*))(*)

§ le droit à la sécurité : être protégé contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie ;

§ le droit d'être informé : que l'on donne des informations nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre les publicités et l'étiquetage frauduleux ;

§ le droit de choisir : être capable de faire un choix à partir d'une série des produits et services offerts à des prix compétitifs, avec l'assurance d'une qualité satisfaisante ;

§ le droit d'être entendu : avoir les intérêts du consommateur représentés dans la conception et l'exécution des politiques gouvernementales et dans le développement des produits et des services.

Plus tard, avec le développement du Consumérisme né aux Etats-Unis et symbolisé par l'action de Ralph NADER ((*)) en particulier contre les constructeurs automobiles, quatre autres droits ont été ajoutés, à savoir : (^25(*)).

§ le droit à la satisfaction des besoins essentiels : avoir accès aux biens et services essentiels de base (nourriture adéquate, vêtement, logement, soins de santé, éducation, services publics, eau et hygiène);

§ le droit à la réparation: bénéficier d'un règlement équitable des réclamations justes y compris la réparation pour la déclaration des produits et services de mauvaise qualité;

§ le droit à l'éducation du consommateur : acquérir le savoir et les aptitudes nécessaires pour être informé, pour faire des choix de biens et services en confiance, tout en étant conscient des droits fondamentaux et des responsabilités du consommateur et comment agir sur celles-ci;

§ le droit à un environnement sain: vivre et travailler dans un environnement qui ne menace pas le bien-être des générations présentes et futures.

Suivant l'exemple américain, les pays d'Europe Occidentale ont compris le danger que courent les consommateurs. Les réactions contre ces dangers prennent deux formes principales :

- création des nombreux organismes assurant la défense du consommateur (ex.: Institut National de la Consommation, I.N.C. en sigle, en France en 1966);

C'est en 1983 qu'a lieu la première Journée Mondiale des droits des consommateurs. Deux ans plus tard, le 09 avril 1985, l 'Assemblée Générale des Nations Unies adopta les principes directeurs pour la protection des consommateurs après une dizaine d'années de dur lobbying par le "Consumers International". Ces principes directeurs reprennent les huit droits des consommateurs et fournissent un schéma pour le renforcement des politiques de protection des consommateurs. Grâce à ceux-ci, les droits des consommateurs sont finalement élevés à une position de reconnaissance et de légitimité internationales aussi bien dans les pays développés que dans les pays en voie de développement(^26(*)) dont la RDC fait partie.

1.2.2. La protection des consommateurs en Droit international

Comme instrument juridique international concernant la protection des consommateurs, nous pouvons citer la Résolution 39/248 de 1985 de l'ONU adoptant les principes directeurs pour la protection des consommateurs.

L'Organisation des Nations Unies estime dans ces principes directeurs que "les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur en s'inspirant des principes directeurs qui visent à répondre aux besoins légitimes..."(^27(*)).

1.2.3. La protection des consommateurs en Droit comparé

Dans ce paragraphe, nous citons, à titre indicatif, quelques textes légaux étrangers régissant la protection des consommateurs.

1. Israël

Le professeur PINDI, dans sa thèse, cite une disposition israélienne pertinente : la loi du 12 février 1964 sur les contrats d'adhésion qui impose à chaque vendeur de soumettre ses conditions contractuelles, avant de les proposer aux clients, à un tribunal désigné par la loi et qui apprécie. (^28(*)).

2. Allemagne

- la loi du 07 juin 1909 contre la concurrence déloyale, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 juin 1969 portant réforme du Code Pénal;

- la loi du 26 juin 1969 portant modification de la loi contre la concurrence déloyale;

- la loi du 10 mars 1975 sur l'amélioration de la réforme administrative de Laender (^29(*)).

3. Belgique

En Belgique, une seule loi sera prise en compte, à côté de tant d'autres: la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (^30(*)).

4. France

- la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation (^31(*)).

- la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (^32(*)).

5. Chine

En République Populaire de Chine, un texte à retenir : la loi du 02 septembre 1993 sur la répression de la concurrence déloyale.

6. Iran

En Droit iranien, nous citons : la loi du 29 juin 1955 relative aux affaires médicales, médicamenteuses et alimentaires (^33(*)).

7. Sénégal

Au Sénégal, nous prenons : la loi n°2002-23 du 04 Septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics.

8. Union Européenne

Au niveau de l'Union Européenne, au fil du temps, de nombreuses directives européennes ont été adoptées pour protéger les consommateurs. En matière des produits alimentaires, un texte définit des règles de présentation et d'étiquetage (ingrédients utilisés, date de durabilité, quantité, etc.). Des dispositions existent également en matière d'indication de prix (^34(*)).

1.2.4. Protection des consommateurs en Droit positif congolais

En République Démocratique du Congo, il n'existe pas de Code de la consommation. La protection des consommateurs n'y est donc assurée que par des textes épars dont aucun ne vise principalement cette protection. La protection juridique accordée au consommateur congolais traditionnel se limite en ce moment à quelques dispositions législatives traitant de la publicité dans le secteur pharmaceutique, de l'affichage des prix, de l'interdiction de refus de vendre un produit une fois que celui-ci a fait l'objet d'une offre et que les conditions de la vente ont été réunies, etc.(^35(*)) et à quelques textes réglementaires.

A certains égards, et prises dans leur ensemble, les normes éparses relatives à la consommation que la législation congolaise comporte protègent mais, de façon très partielle, les intérêts des consommateurs. Elles sont tout à fait inadéquates quant à la protection des intérêts des consommateurs des produits alimentaires. Pour ainsi dire que le législateur congolais n'a pas inscrit cette matière dans ses priorités jusqu'alors. (^36(*))

Ceci étant, en Droit positif congolais, l'on retiendra essentiellement certains textes de Droit commun avant d'indiquer les textes légaux et réglementaires spéciaux et de terminer par la position jurisprudentielle et doctrinale.

1. Le Droit Pénal

Quelques articles du CPCL II protègent les consommateurs. Il s'agit des articles 49, 50, 98, 99 et 100 qui instituent respectivement les infractions d'empoisonnement, d'administration des substances nuisibles, d'escroquerie et de tromperie, de mesures de fermeture des établissements, condamnation de certaines publicités, etc.

2. Le Droit Civil

Le CCCLIII dans beaucoup de ses dispositions protègent aussi les consommateurs. Nous pouvons citer :

§ L'article 10, alinéa 1 : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». (^37(*)). Dans la conception plus large (ou subjective) l'erreur sur la substance est considérée comme « celle qui porte sur les qualités substantielles spécifiques de la chose que les parties avaient en vue au moment de la conclusion du contrat » (^38(*)).

§ L'article 258 sur la responsabilité délictuelle qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui, un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (^39(*))

§ L'article 259 qui dispose que : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». (^40(*))

§ Les articles 302, 308 à 326 qui parlent de la garantie des vices cachés ou vices rédhibitoires. (^41(*)) « La garantie des vices cachés autorise l'acheteur qui les découvre à restituer les choses vendues, en réclamant les prix et la réparation de son dommage. Mais, il peut aussi garder la chose et se faire indemniser du vice ». (^42(*))

3. Les textes spéciaux

Ils sont nombreux. Nous ne pouvons que citer quelques-uns à titre indicatif. Nous les catégorisons en deux : les textes relatifs à la protection des consommateurs, en général, et ceux relatifs à la protection des consommateurs de viande, en particulier.

a) Textes relatifs à la protection des consommateurs en général (^43(*)) (^44(*))

§ Décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires (B.O., 1910, p. 657).

§ Ordonnance du 18 Novembre 1913 portant sur la fabrication et le commerce des bières (B.O., 1914, p. 482).

§ Ordonnance n° 41/148 du 02 juin 1951 portant sur le commerce et préparation des oeufs en coque (B.A., 1959, p. 2099).

§ Ordonnance n° 72/6 du 02 janvier 1958 relative à la publicité en matière pharmaceutique et vente, cession ou délivrance de médicaments en dehors des officines.

§ Ordonnance législative n° 41-63 du 24 février 1950 sur la concurrence déloyale (B.A., 1950, p. 811).

§ Décret-Loi du 20 mars 1961 relatif au prix tel que modifié et complété par l'Ordonnance-Loi n° 83-026 du 12 septembre 1983 (M.C., 1961, p. 218).

§ Décret du 01 avril 1959 portant sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs (B.O. 1959, p.99).

§ Ordonnance du 07 février 1911 sur l'Inspection des denrées alimentaires et droits des agents inspecteurs (R.M., 1911, p.99).

§ Ordonnance n° 54/179 du 14 juin 1956 portant sur la préparation et le commerce du lait et des produits de l'industrie laitière (B.A., 1956, p. 1234).

§ Ordonnance n° 74/453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires (B.A., 1953, p.85).

§ Arrêté Départemental 04/DIP/004/90 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre (Département de l'Information et de la Presse, n'a pas été publié au Journal Officiel).

§ Ordonnance du 22 octobre 1911 portant sur les vins et boissons vineuses (R.M. 1911, p. 694).

b) Textes relatifs à la protection des consommateurs de viande (^45(*)) (^46(*))

§ Ordonnance du 13 février 1951 sur l'abattage du bétail, viandes destinées à l'alimentation (B.A., 1915, p. 160).

§ Ordonnance 30/Agri du 3 mars 1937 sur l'abattage et le transport des animaux (B.A., 1937, p. 101).

§ Ordonnance 41-414 du 7 octobre 1958 sur la Déclaration des quantités de viandes débitées par les bouchers ou les vendeurs de viande (BA, 1958, p. 1946).

4. Position jurisprudentielle et doctrinale

Alors que la législation congolaise est encore hésitante à ce sujet, la doctrine, quant à elle, a déjà fait un grand pas tandis que la jurisprudence congolaise est encore galopante. L'évolution jurisprudentielle, écrit PINDI, a été favorable aux intérêts de la partie adhérente dans les domaines des clauses pénales, de non garantie, des clauses d'adhésion et d'une manière générale, dans le domaine des clauses abusives.(^47(*)).

Parmi les doctrinaires congolais en matière de protection des consommateurs, nous pouvons citer Roger MASSAMBA MAKELA qui a écrit « Droit de la Consommation », CADICEC, Kinshasa, 1986 ; Gilbert PINDI MBESA KIFU qui a écrit « Le Droit Zaïrois de la Consommation », CADICEC, Kinshasa, 1995 ; Emile Lambert OWENGA ODINGA qui a écrit « Protection des cyberconsommateurs », Lex electronica, vol. 8, n° 1, Automne/Fall 2002 http://www.lex-electronica.org/articles/v8/owenga.htm (^48(*))

Comme jurisprudence, à titre illustratif, nous prenons : Appel Boma du 22 avril 1913 (Jurisprudence et Droit du Congo, 1921-1922, p. 103) et du 03 Novembre 1914 (Doctrine et Jurisprudence coloniale, 1925, p. 234) précisant l'article 2 du Décret du 26 juillet 1960 qui stipule : « Seront punis d'une servitude pénale principale de 3 mois au maximum et d'une amende ne dépassant pas 500 Francs, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques gâtés ou corrompus. »

Le premier Arrêt précise : gâtés ou corrompus « ... alors même qu'ils auraient ignoré l'état de décomposition de la marchandise vendue ». (^49(*))

Le deuxième précise que « le fait imputé doit à tout le moins résulter d'une faute ».(^50(*))

Disons après tout que le Droit positif congolais n'assure malheureusement pas encore efficacement la protection des consommateurs. La solution à ce vide législatif consiste à faire adopter une loi en la matière.

1.2.5. Institutions de Protection des Consommateurs

Dans ce point, nous parlons des institutions nationales à caractère public, des institutions nationales à caractère privé et des associations à caractère international.

Le rôle primordial de ce Ministère est d'assurer le respect du Droit Economique. Toutefois, l'ordre public économique en général dont ce Ministère assume le respect est plus de direction que de protection, constate BAHIRWE.(^51(*) )

Néanmoins, les consommateurs sont, en définitive, protégés par ce Ministère, car ces limitations dont il garantit la matérialisation constituent un frein aux complexes et multiples pratiques abusives dont notre marché est toujours envahi (publicité mensongère, clauses abusives, prix imposés, etc.).

Malheureusement, la plupart des commissions à travers lesquelles ce Ministère agit, notamment la police de commerce et la commission de la concurrence, ne fonctionnent presque pas ; ce qui explique l'anarchie dans le domaine économique, ayant des conséquences néfastes sur le panier de la ménagère et traduisant même la dégringolade de l'aspect économique du pays.

Ce Ministère comporte en son sein un service d'inspection générale qui comprend l'inspection des unités des soins, l'inspection des pharmacies, l'inspection de la gestion ainsi que l'inspection d'hygiène. C'est cette dernière qui s'occupe de la protection des consommateurs (avec celle de l'inspection des pharmacies, bien sûr).

Il revient à ce Ministère d'assurer et de maintenir un environnement sain. Il existe au sein de ce Ministère un service d'assainissement, Hygiène et salubrité du milieu. Son rôle est entre autre l'inspection des entrepôts, dépôts, magasins, factoreries, bars, hôtels et chambres commerciales, abattoirs, tueries, boucheries et charcuteries.

Ce Ministère assure la sécurité alimentaire du consommateur. Il existe au sein de ce Ministère une Inspection Vétérinaire chargée de contrôler la qualité de la viande destinée à la consommation cf. articles 7 et suivants de l'Ordonnance du 13 février 1915 sur l'abattage du bétail, viandes destinées à l'alimentation (B.A., 1915, p. 160). (^52(*))

Cette commission est chargée de fixer les règles d'établissement de l'indice général des prix à la consommation et d'adresser aux autorités publiques compétentes ((*)), soit d'initiative, soit à leur demande, tous avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux prix et salaires. (^53(*))

Le consommateur se trouve protégé par cette commission, dans la mesure où, dans ses avis et propositions, elle est censée chercher l'augmentation du pouvoir d'achat du consommateur et faire respecter le rapport qualité ou quantité - prix par les professionnels.

Créé par l'Ordonnance n° 78/219 du 05 mai 1978, l'O.C.C. a pour mission le contrôle technique obligatoire de la qualité et de la conformité des produits, des denrées et marchandises à l'importation et à l'exportation ; l'analyse des échantillons et le contrôle technique de tous appareils et travaux.

Ceci étant, l'O.C.C. a le droit d'analyser la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, etc. importés, à l'embarquement, au débarquement et lors de l'offre aux consommateurs. Grâce à cette analyse, l'O.C.C. assure la conformité des produits et services concernés à la consommation et protège, par conséquent, les consommateurs.

Cette commission qui a été créée au service de la RTNC (jadis OCRT) est habilitée à censurer les messages publicitaires radiotélévisés.

Il s'agit donc, d'une censure de nature à protéger les consommateurs contre les manoeuvres des concurrents qui recourent aux méthodes agressives de publicité susceptibles de fausser (publicité mensongère), de forcer le jugement du consommateur ou de brouiller son discernement sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la qualité de leurs biens et services. (^54(*))

Comme les travailleurs se regroupent dans des syndicats, les consommateurs se mettent en association pour faire entendre leur voix.

Parmi les institutions congolaises à caractère privé, nous pouvons citer l'A.P.C. (l'Association pour la Protection des Consommateurs), basée à Kinshasa, et l'O.C.C.D. (Observatoire pour les Consommateurs du Congo Démocratique) dont l'objectif est d'assurer la protection, la connaissance des droits et devoirs et, enfin, la défense des droits des consommateurs des biens et services (^55(*)). Cette association fonctionne aussi à Kinshasa.

La Cité de Bunia ne compte qu'une seule association des consommateurs : l'Association des Consommateurs de l'Eau et de l'Electricité de l'Ituri (A.C.E.E.I.).

Il n'existe aucune association des consommateurs des produits alimentaires, et par ricochet de la viande, dans la Cité de Bunia et pourtant l'observation sur terrain démontre que ce secteur souffre énormément.

Ici, nous ne pouvons citer que l'ONU et ses quelques institutions spécialisées, à savoir l'OMS, le FAO, etc.

1.3. NOTIONS GENERALES SUR LA VIANDE

Dans cette section, nous définissons la viande, nous parlons de la typologie, de ses aspects nutritionnels, de la santé, de la culture et religion et de l'économie.

1.3.1. Définition

Le Petit Larousse Illustré 2006 définit la viande comme « un aliment tiré des muscles des animaux, principalement des mammifères et des oiseaux ».(^56(*))

Selon l'Organisation Mondiale de la Santé Animale, la viande désigne toutes les parties comestibles d'un animal.

Selon la réglementation européenne, ce sont les parties comestibles des animaux, y compris le sang.

L'organisation Mondiale de la Santé Animale considère que le mot « animal », dans ce contexte désigne « tout mammifère ou oiseau ainsi que les abeilles ».(^57(*))

1.3.2. Typologie

1.3.3. Aspects nutritionnels

La viande est un aliment de grande valeur nutritionnelle par sa richesse en protéine (de 20% à 30%) et elle apporte également des acides aminés essentiels (ceux que l'Organisme humain est incapable de synthétiser). La viande rouge est également une source importante de fer et de vitamines du groupe B, notamment la vitamine B₁₂. Elle apporte également des limpides (en moyenne10,7 g/100g) et de cholestérol (en moyenne 74,3 mg/100g). (^59(*))

1.3. 4. Santé

Selon les études menées par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale en 2008, une consommation importante de viande rouge serait associée à un risque accru de cancer du colon et de cancer du poumon. Les plus gros consommateurs de viande rouge auraient également une mortalité accrue et un risque augmenté de survenue de maladies cardiovasculaires. Ces données ne sont pas retrouvées chez les consommateurs de viande blanche (^60(*)).

1.3.5. Culture et Religion

La consommation de viande est soumise à un certain nombre de tabous et interdits culturels et religieux. Ainsi, la consommation du porc est prohibée dans l'Islam et le Judaïsme.

Le fait de tuer a préoccupé toutes les religions. Des règles d'abattage existent pour deux religions, « halal » pour les musulmans et « cacheroute » pour les juifs.

En dehors des religions, de nombreuses personnes à travers le monde, sont végétariennes, par le refus de consommer la chair des animaux pour des raisons éthiques. (^61(*)).

1.3.6. Economie

La production de viande dans le monde est estimée à 280 millions de tonnes (2008, source : FAO) dont 36,9% de viande porcine, 28,5 % de viande de volailles et 22,3% de viande bovine.

Les principaux producteurs sont : la Chine (26,6 %), les Etats-Unis (15,4%), le Brésil (8,2 %), Allemagne (2,75%), l'Inde (2,4%), la Russie (2,2%) et le Mexique (2,0%). (^62(*)).

CHAPITRE DEUXIEME : APPLICABILITE DES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS DE VIANDE DANS LA CITE DE BUNIA

Louis-Marie Bouaka déclare : « Reconnaître les droits ne suffisent pas, il faut les respecter et les appliquer, les promouvoir et les protéger. » (^63(*)).

Ceci étant, nous parlons de l'applicabilité des textes relatifs à la protection des droits des consommateurs de viande dans la Cité de Bunia.

Ce chapitre s'articule autour de trois sections dont la situation générale de la viande consommée dans la Cité de Bunia ; l'opinion des consommateurs de viande de Bunia sur la connaissance, la protection et la défense de leurs droits et, enfin, l'analyse juridique (il s'agit de confronter les faits au Droit).

2.1. SITUATION GENERALE DE LA VIANDE CONSOMMEE A BUNIA

Cette section aborde l'abattage, l'inspection de viande, le transport de viande, l'exposition de viande aux marchés de Bunia, la conservation de viande et le prix de viande.

2.1.1. Abattage

Nous donnons, dans des tableaux, la situation de l'abattage des gros et menus bétails dans la Cité de Bunia depuis 2005 jusqu'en 2009. A la fin, nous présentons la situation hygiénique du lieu d'abattage et des abatteurs.

Destination	Vente				Auto-consommation
Espèces	Bovines	Caprines	Ovines	Porcines	Bovines	Caprines	Ovines	Caprines
Nombre des abattages	2.115	51	12	111	47	23	03	05
TOTAL	2.115	51	12	111	47	23	03	05

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2005, p.6.

En plus des abattages régulièrement effectués à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage ((*)), d'autres abattages ont été autorisés au niveau des dispensaires soit pour la vente soit à l'occasion des fêtes ou cérémonies (deuil).

Signalons que le Rapport de la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage ne concerne pas les données de premier trimestre.

Commentaires : Ces données concerne les éléments enregistrés à partir de mois d'avril 2005. Bien avant cette période, l'équipe n'avait pas encore organisé l'enregistrement de Rapport statistique.

Destination	Vente				Auto-consommation
Espèces	Bovines	Caprines	Ovines	Porcines	Bovines	Caprines	Ovines	Caprines
Nombre des abattages	4.042	119	14	76	21	05	08	03
TOTAL	4.042	119	14	76	21	05	08	03

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2006, p.6.

Commentaires : Ce tableau présente la situation d'ensemble de la Cité de Bunia c'est-à-dire les abattages effectués à travers les quartiers et ceux réalisés à l'aire d'abattage ou tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage.

Destination	Vente				Auto-consommation
Espèces	Bovines	Caprines	Ovines	Porcines	Bovines	Caprines	Ovines	Caprines
Nombre des abattages	4.489	131	09	27	30	22	04	02
TOTAL	4.489	131	09	27	30	22	04	02

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2007, p.6.

Commentaires : Ces chiffres comprennent l'ensemble des animaux abattus dans la Cité de Bunia, y compris les abattages effectués en dehors de la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage.

Tableau N° 6 : Situation des abattages à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage

Commentaires : Cette année, il y a eu plus d'abattages par rapport à l'année

Destination	Vente				Auto-consommation
Espèces	Bovines	Caprines	Ovines	Porcines	Bovines	Caprines	Ovines	Caprines
Nombre des abattages	179 3.615	344	53	40	27	09	01	02
TOTAL	3.788	344	53	40	27	09	01	02

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2008, p.7.

Commentaires : Hormis les abattages à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage, d'autres abattages ont eu lieu au niveau des dispensaires vétérinaires sur autorisation de service (173 abattages).

Tableau N° 8 : Situation des abattages à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage

Destination	Vente				Auto-consommation
Espèces	Bovines	Caprines	Ovines	Porcines	Bovines	Caprines	Ovines	Caprines
Nombre des abattages	5.302	1.409	302	329	36
TOTAL	5.302	1.409	302	329	36

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2009, p.7.

- Sur 5.302 bovins abattus, 233 ont été abattus en dehors de l'abattoir comme abattages de nécessité (agressivité, fracture, maladie, etc.).

- Cette année, le service n'a pas reçu à contrôler à 90% les abattages de petit bétail.

Tableau N° 10 : Situation des abattages à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage

- D'abord, à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Agriculture jusqu'à mi-février 2009 ;

- Ensuite, à l'Abattoir Industriel de Bunia depuis Février jusqu'à la fin de l'an 2009, après la réhabilitation partielle par le financement de PNUD.

- L'état hygiénique de l'Abattoir Industriel de Bunia est moyennement bon : salle cimentée, conduite d'eau, aération, propreté, pas de mouche,... ;

- L'expertise de viande se fait régulièrement mais sans catégorisation de qualité, un seul sceau (sceau circulaire) ;

2.1.2. Inspection de viande

Dans les tableaux qui suivent, nous relevons les résultats d'expertise sanitaire effectuée par les vétérinaires sur la viande pendant les cinq dernières années. Il ressort de ces tableaux qu'un nombre des bêtes impropres ont été saisis et détruites et qu'une bonne quantité d'organes infectés ont été également saisis et détruits.

Espèces abattues	Nombre d'abattage		Poids vifs En Kg	Poids carcasses/Kg	Rendement En %	Nombre de saisie	Causes
	Vente	Familial
Bovines	2.115	47	547.905	281.522,5	48,96	-	-
Porcines	111	05	-	-	-	-	-
Caprines	51	26	-	-	-	-	-
Ovines	12	03	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2005, p.10.

- Le calcul de rendement est fait sur base de poids estimatif des bêtes sur pieds par manque de bascule pèse bétail. Les poids carcasses sont également enregistrés sans beaucoup de précision, c'est-à-dire, par estimation. Ce qui nécessite la présence d'une balance pour prise de poids de carcasse après expertise de viande.

- Quant en ce qui concerne le poids vif et poids carcasse de petit bétail, rien n'a été signalé dans le Rapport des vétérinaires des dispensaires.

Organes

Causes

Nombre des cas

Pourcentage

Poids en Kg

Foies

- Distomatose massive

- Hépatomégalie

- Abcès et Cirrhose

2,6

0,9

1,3

165

Coeurs

- Cysticercose

- Muocardite

- Péricardite

0,5

0,09

Langues

- Cysticercose

0,42

13,5

Poumons

- Abcès

- Emphysème

- P.P.C.B.

1,08

0,80

2,97

57,5

42,5

220,5

Reins

- Calculose

- Hydronéphrose

0,7

0,5

4,5

3,6

Rates

- Splénite

- Splénomégalie

0,14

Ganglions

Prescapillaires

- Adénite

0,94

Commentaires : Ce tableau indique que le foie est l'organe le plus atteint, représentant environ 4,8% de taux par rapport à l'effectif abattu (2.115) soit 2,6 % atteint par la distomatose massive, 1,3 % par l'abcès et la cirrhose et 0,9 % altérés par l'hépatomégalie. Signalons que nombreux poumons ont été lésés par les mycoplasmes de P.P.C.B. caractérisés par l'hypertrophie et l'hépatisation des parenchymes pulmonaires et abcès, soit 4,06 %. La rate est l'organe le moins infecté, soit 0,14 % seulement.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	Abcès	1	0,9	1
Coeurs
Poumons	Métastrongylose	8	7,2	3,3
Reins	Hydronéphose	2	1,8	0,3
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Contrairement aux cas de bovidés, l'organe le plus atteint est le poumon, soit 7,2 %. Le coeur, le rein, la rate,... ne relèvent aucun cas.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	Distomatose	1	8,5	1 (ovidé)
Coeurs	-	-	-	-
Poumons	-	-	-	-
Reins	-	-	-	-
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Rares sont les cas de saisie des organes de petit bétail (surtout les capridés), le seul cas ci-haut signalé concerne l'ovidé dont le foie était atteint par la distomatose.

Espèces abattues	Nombre d'abattage		Poids vifs En Kg	Poids carcasses/Kg	Rendement En %	Nombre de saisie	Causes
	Vente	Familial
Bovines	3.912	130	1.020.752	522.240	51,16	-	-
Porcines	76	03	-	-	-	-	-
Caprines	119	05	-	-	-	-	-
Ovines	14	08	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2006, p.9.

Commentaires : Le rendement sur base des poids vifs estimatifs concerne généralement les bêtes abattues à l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage, où sont enregistrés les poids carcasses. Il y a à noter une nette réduction de nombre d'abattages des porcs à cause de maladie porcine ayant entraîné plusieurs cas de mortalité, soit 79 porcs abattus contre 116 l'an passé. Aucun cas de saisie totale.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	- Distomatose massive - Cirrhose - Hépatomégalie - Abcès	214 35 22 07	5,47 0,89 0,56 0,17	640 105 66 21
Coeurs	- Cysticercose - Abcès	24 01	0,61 0,02	24 1
Langues	-	25	0,63	45
Poumons	- P.P.C.B. - Abcès - Emphysème - Mauvaise saignée	95 03 44 20	2,42 0,07 1,12 0,51	171 5,5 79,2 36
Reins	- Calculose - Hydronéphrose	06 23	0,15 0,58	1,8 6,9
Rates	- Splénite	06	0,15	9,6
Autres	- Adénite	31	0,79	55,8

Commentaires : Le foie est l'organe le plus affecté représentant 7,1% par rapport au nombre abattus enregistrés (3.912). Ensuite, vient les poumons avec 4,14%. La rate est l'organe le moins affecté, soit 0,15%.

Dans l'ensemble, à peu près 1.269,8 Kg de viande ont été soustraits de la consommation publique et détruits par incinération.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	-	-	-	-
Coeurs	-	-	-	-
Poumons	Métastrongylose	09	11,8	4,5
Reins	Nephrite	01	-	0,08 (80 g)
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Par rapport à l'année passée, il y a une baisse sensible de nombre des porcs abattus (111 en 2005 contre 76 en 2006). L'organe le plus touché est le poumon suite à l'infestation à la Métastrongylose.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	Distomatose	15	12,6	12
Coeurs	-	-	-	-
Poumons	Mauvaise saigné	10	8,4	4,5
Reins	-	-	-	-
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Le Rapport nous révèle 12,6% des foies saisis et détruits contre 8,4 % de poumons infectés. Le foie est attaqué par la distomatose et le poumon par la mauvaise saignée.

Espèces abattues	Nombre d'abattage		Poids vifs En Kg	Poids carcasses/Kg	Rendement En %	Nombre de saisie	Causes
	Vente	Familial
Bovines	4.489	30	1.231.576	608.16	49,38	-	-
Porcines	27	02	945	614,25	65	-	-
Caprines	131	22	3.275	1.572	48	-	-
Ovines	09	04	225	108	42,3	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2007, p.9.

Commentaires : Les données statistiques d'expertise de viande provenant de la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage ne relèvent aucun cas de saisie totale.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	- Distomatose massive - Hépatomégalie - Abcès - Cirrhose	196 46 26 20	4,17 1,05 0,59 0,45	546 138 78 60
Coeurs	- Cysticercose	34	0,77	31,25
Langues	- Cysticercose	25	0,57	31,25
Poumons	- Mauvaise saignée - Emphysème - Pétéchies - P.P.C.B.	35 122 143 50	0,80 2,72 3,28 1,07	87,5 297,5 357,5 117,5
Reins	- Calculose - Hydronéphrose	01 71	0,02 0,62	0,25 17,75
Rates	- Splénite	07	0,13	4,5
Ganglions	- Adénite	54	1,23	8,1

Commentaires : L'affection pulmonaire est la plus remarquable par rapport aux autres organes, bien évidemment, à cause de l'enzootie de la P.P.C.B. dans la région. En deuxième position vient le foie (288 foies saisis et détruits, soit 6,4%). Au total 1.777,85 Kg de viande ont été soustraits de la consommation publique pour être incinérés.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies
Coeurs
Poumons	Métastrongylose	20	74	7
Reins
Rates
Autres

Commentaires : Le cas fréquent d'infestation est dû à la Métastrongylose

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	Distomatose	12	8,57	96
Coeurs
Poumons	Mauvaise saignée	08	5,7	28
Reins
Rates
Autres

Commentaires : Le foie est l'organe le plus attaqué (8,57%). La distomatose concerne généralement seulement les ovidés. Le poumon ferme la marche avec 5,7% d'infestation par la mauvaise saignée tandis que les autres organes ne donnent rien.

Espèces abattues	Nombre d'abattage		Poids vifs En Kg	Poids carcasses/Kg	Rendement En %	Nombre de saisie	Causes
	Vente	Familial
Bovines	3.815
Porcines	42
Caprines	353
Ovines	54
Autres	-

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2008, p.11.

Commentaires : Pour les abattages de nécessité, faits au niveau des dispensaires, il n'y a pas prise de poids ; ce qui rend le calcul de rendement impossible. Il n'est pas aussi fait mention de saisie totale.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	- Distomatose massive - Hépatomégalie - Abcès - Cirrhose	156 50 33 50	4,08 1,31 0,86 1,31	1.155,75
Coeurs	- Cysticercose	37	0,96	69,3
Langues	- Cysticercose	29	0,76	50
Poumons	- Mauvaise saignée - Emphysème - Pétéchies - P.P.C.B.	57 96 61 84	1,49 2,51 1,59 2,2	1.099,5
Reins	- Calculose - Hydronéphrose	26 33	0,68 0,86	19
Rates	- Splénomégalie	14	0,36	21,5
Ganglions	- Tuméfaction	41	1,07	-

Commentaires : En plus des données recueillies à partir de la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage, il y a eu des saisies opérées à partir des abattages effectués aux dispensaires vétérinaires.

Au vu des chiffres ci-dessus, il ressort que les organes les plus affectés sont le poumon (7,79%) et le foi (7,56%). La distomatose massive occupe la première place avec 4,08% et splénomégalie occupe la dernière avec 0,36%.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies
Coeurs
Poumons	Métastrongylose	13	30,9	4
Reins
Rates
Autres

Commentaires : Il y a réduction de cas d'abattages des porcs à cause de mortalité due à la peste porcine africaine en 2007 et 2008.

- Nous commençons par dire qu'il s'est glissé une erreur dans le tableau ci-dessus et cela depuis déjà le Rapport Annuel des Activités du Service de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage (2008). Le même organe « Poumon » est repris deux fois alors qu'un autre organe comme le « coeur » manque. Cette erreur a été reconnue par le Vétérinaire Ville que nous avons interrogé. Toutefois, par honnêteté scientifique, nous avons préféré garder le tableau intact.

Espèces abattues	Nombre d'abattage		Poids vifs En Kg	Poids carcasses/Kg	Rendement En %	Nombre de saisie	Causes
	Vente	Familial
Bovines	5.302	36	1.772.147	839.885	47,39	RAS	RAS
Porcines	329	-	13.160	9.870	75	4	Cysticercose et adipoxatose
Caprines	1.409	-	32.829,7	14.794,5	45,06	RAS	RAS
Ovines	302	-	5.436	2.567	47,2	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-

Sources : Rapport Annuel des activités, cellule Production et Santé Animales, Année 2009, p.10.

- Sur 5.302 abattages, 5069 bovins ont été abattus à l'Abattoir Industriel de Bunia, soit 95,60% des abattages. Au niveau des dispensaires, ce sont surtout les abattages de nécessité (fracture, agressivité, maladie, etc.).

- Sur 329 porcs abattus à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage, 4 ont été saisis totalement (à cause de l'infection de cysticercose et adipoxatose) et détruits par incinération.

Organes

Causes

Nombre des cas

Pourcentage

Poids en Kg

Foies

- Abcès

- Cirrhose

- Distomatose

- Hépatomégalie

144

0,62

1,05

2,71

1,22

115,5

196

504

227,5

Coeurs

- Cysticercose et Myotardite

2,20

117

Langues

- Cysticercose et

abcès

1,05

1.108

Poumons

- P.P.C.B.

- Pétéchies

- Mauvaise saignée

- Emphysème

117

0,84

0,98

1,28

2,20

202,5

182

238

409,5

Reins

- Calculose

- Hydronéphrose

0,62

0,79

8,25

10,5

Rates

- Splénite

- Splénomégalie

0,113

0,056

Ganglions

- Adénite

- Abcès

1,09

0,71

9,57

6,27

Commentaires : La distomatose massive est la plus enregistrée, 144 fois sur 298 foies saisis et c'est le foie qui est l'organe le plus affecté.

Dans l'ensemble, il y a 2.343,59 Kg de viande soustraits de la consommation humaine.

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies	Cyrrhose	02	0,60	1,5
Coeurs	-		-	-
Poumons	Métastrongylose	132	41,12	35
Reins	Hydronéphose	10	3,03	0,5
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Le cas le plus fréquent c'est la Métastrongylose pulmonaire (41%).

Organes	Causes	Nombre des cas	Pourcentage	Poids en Kg
Foies		10	0,70	5
Coeurs	-	-	-	-
Poumons	Pneumonie	80	5,67	18
Reins	-	-	-	-
Rates	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-

Commentaires : Ce tableau incomplet est reproduit fidèlement du Rapport Annuel d'activités, Production et Santé Animales, Année 2009. Mais, il est à remarquer que la pneumonie prend la tête du classement avec 5,67%.

2.1.3. Transport de viande

Notre observation démontre que la viande est transportée de l'Abattoir Industriel de Bunia en Ville dans des véhicules (un Fuso Juston à bon état de couleur blanche, une voiture Escudo à bon état de couleur blanche, un Range Rover à très mauvais état : enrouillé,...), sur des motos, sur des charrettes. Généralement, la viande n'est pas totalement couverte.

2.1.4. Exposition de viande

Notre recherche sur terrain dévoile le constat amer dans ce domaine. La viande est vendue dans des boucheries, lesquelles boucheries ne rassurent pas toujours compte tenu des conditions, de la santé des bouchers, aide bouchers et/ou vendeurs. Dans la plupart des cas, la salle n'est pas spacieuse, ni aérée, le pavement détruit, le mur non coloré ou chaulé, la table d'étalage sale, les matériels de travail tels que le couteau et autres inappropriés ou incomplets. D'autres bouchers et aide bouchers manquent de blouses, de jambières,... Tous presque manquent de gants et de chapeaux ou bonnets. La viande est étalée sur le sachet n'est pas couverte, exposée ainsi à la merci des mouches, de poussière, du soleil, etc.

Les services de l'Etat qui sont chargés du contrôle sanitaire des boucheries ne font pas convenablement leur travail.

Suivant les copies des Procès-Verbaux examinés, quelques Etablissements parmi lesquels un nombre infime des boucheries, ont été inspectés sur une période de plus ou moins 5 ans. Malheureusement, la plupart des Procès-Verbaux d'inspection des boucheries sont partiellement remplis. Toutefois, le contrôle révèle la présence de poussière au niveau du pavement, la présence des mouches, l'absence de couleur au mur, la mauvaise exposition des produits, etc. (^65(*))

Ce service, selon les propres mots de celui qui est chargé de l'Hygiène des produits alimentaires, ne s'est pas encore investi dans ce domaine (^66(*)) alors que normalement, après l'expertise des vétérinaires c'est ce service et celui de l'environnement qui devraient s'occuper de la santé des consommateurs.

2.1.5. Conservation de viande

Transportée directement de l'Abattoir Industriel de Bunia pour le marché, la viande ne pose pas encore beaucoup de problèmes de conservation. La grande difficulté naît lorsqu'il s'agit de conserver le reste de viande non vendue.

Généralement, la viande non vendue est conservée dans des congélateurs et des petites chambres froides existant à Bunia. Malheureusement, avec la coupure intempestive de courant électrique à Bunia, la viande est conservé sans froid, ce qui la rend avariée. Aussi, la qualité de ces quelques chambres froides et des congélateurs, ne rassurent pas. A l'époque où il y avait la Société COGEPA à Bunia, seule sa chambre froide conservait bien la viande.

2.1.6. Le prix de viande

Dans ce point, nous nous contentons seulement de relever le prix de viande depuis 2005 jusqu'en 2009.

Catégories Années	2005	2006	2007	2008	2009
Viande sans os	4 $	4.8$	6.3 $	7.5$ 5.7 $ 4 $	5 $
Viande avec os	2$	2.4$	2.4$	2.8$ 3.6$ 3$	3$
Viscère	1.8$	2.1$	2.1$	2.5$ 2.5$ 2.5$	2.5$

- Ces prix sont fixés conjointement par le Service de l'Economie Nationale, l'Inspection de l' »Agriculture, Pêche et Elevage et l'Association des Bouchers de l'Ituri.

- L'année 2008, suite aux fluctuations qu'a connues le marché de bétail, il y a eu variation de prix. Le prix est parti de 2.8 $, pour la viande avec os à 3.6 $. De là, c'est redescendu à 3 $.

- Les prix de viande de porcin, de caprin et d'ovin sont presque les mêmes. Il y a seulement un écart de 0.5 $ entre le prix de viande de gros bétail et ceux de viande du petit bétail, le prix de viande de bovin étant légèrement inférieur.

2.2. OPINION DES CONSOMMATEURS DE VIANDE DE BUNIA SUR LA CONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LA DEFENSE DE LEURS DROITS

Dans cette section, nous reproduisons les résultats de l'enquête que nous avons mené auprès des consommateurs de viande de la Cité de Bunia.

2.2.1. Population d'étude

La population d'étude est « l'ensemble humain dont on cherche à connaître l'opinion, les besoins, les réactions c'est-à-dire qu'elle a en commun des caractéristiques communes permettant l'identification psychosociale des individus » (^67(*)).

Notre population d'étude est constituée de l'ensemble des consommateurs de viande de la Cité de Bunia dont nous ne maîtrisons pas l'effectif. C'est pourquoi, notre population est dite relative. Ceci confirme la déclaration du Président américain J.F. Kennedy qui dit que les consommateurs constituent un groupe économique le plus important. Si la population totale de Bunia s'élève à environ 344.000 habitants, il est difficile de déterminer avec exactitude le nombre des consommateurs de viande de la Cité de Bunia.

2.2.2. Echantillonnage

Par échantillonnage, il faut entendre « le fait d'échantillonner ou l'action de choisir, un nombre limité d'individus, d'objets ou d'événements dont l'observation permet de tirer les conclusions applicables de laquelle le choix a été fait ». (^68(*))

A ce titre, nous avons opté pour l'échantillonnage occasionnel ou accidentel. Cet échantillonnage consiste à prendre les cas qui se présentent à l'enquêteur jusqu'à la concurrence de la taille de l'échantillon. (^69(*))

En outre, dans un nombre important des consommateurs de viande de la Cité de Bunia, nous avons dû prélever un échantillon de 116 sujets.

Quartiers

Effectifs

Pourcentage

Bankoko

Kindia

Lembabo

Lumumba

Mudzi-Pela

Ngezi

Nyakasanza

Rwambuzi

Saïo

Salongo

Simbilyabo

Sukisa

8,6

3,4

8,6

17,2

18,1

8,6

7,8

6,9

8,6

3,4

5,2

TOTAL

116

100

Commentaire : La lecture de ce tableau nous laisse croire que sur 116 consommateurs de viande :

- Les quartiers Bankoko, Lembabo, Ngezi et Saïo ont chacun 10 consommateurs enquêtés, soit 8,6% par quartier;

- Kindia, Salongo et Simbilyabo ont chacun 4 consommateurs choisis, soit 3,4% par quartier.

Tableau N° 33 : Répartition des enquêtés par âge, sexe et catégorie professionnelle

Sexe			Age			Catégorie professionnelle
	Effectif	%	Tranche	Effectif	%	Fonction	Effectif	%
M F	80 36	68,9 31	Moins de 20 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus	04 38 40 24 06 10	3,4 32,7 34,5 20,7 5,8 8,6	Agents des Services Publics et para-etatiques Enseignants Etudiants et élèves Techniciens, chauffeurs Menuisiers Profession libérale (Avocat, Syndicaliste...) Entreprises privées Commerçants Cultivateurs, Ménagères Humanitaires Infirmiers	58 02 34 02 01 06 02 04 04 02 01	50 1,7 29,3 1,7 0,9 5,2 1,7 3,4 3,4 1,7 0,9
	116	100		116	100		116	100

- 80 enquêtés sur 116 sont de sexe masculin, soit 68,9% contre 36 de sexe féminin, soit 31,0% ;

- Le plus grand nombre des enquêtés sont dans la tranche d'âge allant de 30 à 39 ans, soit 34,5% ;

- La plupart des enquêtés (58) sont des agents des services publics et paraétatiques, soit 50%.

2.2.3. Opinion des consommateurs de viande

Tableau N° 34 : Point de vue des consommateurs de viande sur la connaissance, la protection et la défense de leurs droits

N°	Matières	Assertions	Effectif	Pourcentage
01.	Appréciation de la qualité de la viande :	A.Bonne B. Moyennement bonne C. Mauvaise D. RAS	60 22 20 14	51,7 18,9 17,2 12,1
01.	Appréciation de la qualité de la viande :	TOTAL	116	100
02.	Balance :	A. Juste B. Injuste C. Autre réponse D. RAS	04 98 04 10	3,4 84,4 3,4 8,6
02.	Balance :	TOTAL	116	100
03.	A cause de prix, la viande est :	A. Un luxe B. Un aliment négligeable C. Un aliment normal	98 0 18	84,4 15,5
03.	A cause de prix, la viande est :	TOTAL	116	100
04.	L'exposition de viande :	A. à l'abri des mouches, poussière, soleil,... B. à la merci des mouches, poussière, soleil,... C. RAS	22 92 02	18,9 79,3 1,7
04.	L'exposition de viande :	TOTAL	116	100
05.	Le Contrôle de qualité est assuré :	A. Oui B. Non C. RAS	18 94 22	15,5 81,0 18,9
05.	Le Contrôle de qualité est assuré :	TOTAL	116	100
06.	Le contrôle de prix est assuré :	A. Oui B. Non C. Autre réponse D. RAS	36 70 24 08	31,0 60,3 20,7 6,9
06.	Le contrôle de prix est assuré :	TOTAL	116	100
07.	Connaissance des droits des consommateurs	A. Oui B. Non	05 111	4,3 95,7
07.	Connaissance des droits des consommateurs	TOTAL	116	100
08.	Protection des droits des consommateurs de viande	A. Oui B. Non C. Autre réponse D. RAS	06 96 10 4	5,8 82,7 8,6 3,4
08.	Protection des droits des consommateurs de viande	TOTAL	116	100
09.	Défense des droits des consommateurs de viande	A. par plainte (TGI, PNC, etc. B. par le rapport fait au service de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage C. sans défense D. par reproche directe aux bouchers E. RAS	04 12 54 12 34	3,4 10,3 46,6 10,6 29,3
		TOTAL	116	100

1. 60 enquêtés sur 116, soit 51,7 % déclarent que la qualité de viande est bonne ;

2. sur 116 enquêtés, 98, soit 84,4 % disent que la balance utilisée par les bouchers est injuste ;

3. le même effectif (98) déclare qu'à cause de prix, la viande est considérée comme un luxe ;

4. 92 enquêtés sur la somme des consommateurs échantillonnés (79,3%) disent que la viande est exposée à la merci des mouches, poussière, soleil, etc. ;

5. 94 enquêtés sur 116, soit 81,0% disent que le contrôle de qualité de viande n'est pas assuré ;

6. 60,% des enquêtés, soit, 70 personnes, déclarent que le contrôle de prix de viande n'est pas assuré ;

7. 111 enquêtés sur un total de 116, soit 95,7%, ne connaissent pas leurs droits cotre 5 seulement représentant 4,3% ;

8. sur un effectif de 116 enquêtés, 96, soit, 82,7% affirment que leurs droits ne sont pas protégés ;

9. 54 enquêtés sur un total de 116, soit 46,6% déclarent qu'ils sont sans défense, leurs intérêts sont bafoués.

2.3. ANALYSE JURIDIQUE

Après avoir présenté les résultats du terrain, nous en venons maintenant à la confrontation des faits au Droit. Dans ce point, nous analysons l'applicabilité des quelques textes législatif et /ou réglementaires relatifs à la protection des droits des consommateurs de viande dans la cité de Bunia.

2.3.1. Exercice de fonction de boucher

L'article premier de l'ordonnance du 13 février 1915 sur l'abattage du bétail, viandes destinées à l'alimentation dispose :

« Toute personne qui veut exercer au Congo belge la profession de boucher doit préalablement faire parvenir à l'autorité territoriale dont elle ressort, une déclaration par laquelle elle fait connaître la rue et le numéro ou l'endroit exact du bâtiment et des dépendances où elle compte établir la boucherie. La détermination de cet endroit sera soumise à l'approbation de l'autorité précitée (^70(*)).

Cette disposition, selon nos enquêtes, est respectée par les bouchers exerçant leur profession à Bunia. Toutefois, selon l'usage, à Bunia, cette déclaration est substituée par une « demande » adressée au service de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage. Outre ce document, les bouchers doivent détenir une autorisation de propriété du terrain, une autorisation de patente de commerce général ou nouveau registre de commerce, etc.

2.3.2. Les règles d'abattage

L'article 6 de l'ordonnance du 13 février 1915 sur l'abattage du bétail, viandes destinées à l'alimentation dispose :

« Dans les localités où un abattage Public aura été installé, les abattages seront d'une façon générale interdits en dehors de cet établissement. Toutefois, l'autorité territoriale pourra exceptionnellement autoriser des abattages des animaux de race porcine, ovine ou caprine en dehors de l'abattoir.

Le service des abattages publics sera réglementé par les soins du Commissaire de District. » (^71(*))

Cette disposition est appliquée dans la cité de Bunia. Il y a un abattoir Industriel de Bunia où tous les gros bétails sont abattus. A l'époque de la guerre qui a endeuillé l'Ituri, l'abattage se faisait à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage de l'Ituri à Bunia. Avec la réhabilitation partielle de l'Abattoir Industriel de Bunia par le financement du PNUD, en mi - février 2008, l'abattage des gros bétails se fait à l'Abattoir Industriel de Bunia alors que celui des petits bétails se fait toujours à la tuerie de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage.

Selon nos enquêtes, jusqu'à ce jour, les abattages clandestins, bien qu'interdits, continuent à se faire dans la cité de Bunia, ce qui met en péril la vie des consommateurs de viande de la cité de Bunia.

Pour ce qui concerne l'abattage d'autoconsommation, l'article 2 de l'ordonnance précitée précise que toute personne (autre que mentionnée à l'article 1^er) qui aurait l'intention d'abattre ou faire d'abattre, de dépecer ou faire dépecer une ou plusieurs bêtes dont la viande est destinée à l'alimentation, doit au préalable en avertir l'autorité territoriale locale ou l'agent délégué à cette fin, indiquant le jour, l'heure et l'endroit auront lieu l'abattage et le dépècement.

Tel que le démontre les statistiques d'abattage (2005 à 2009), il y a quand même ces personnes là qui avertissent l'autorité compétente. Les autre le font clandestinement en sacrifiant ainsi la vie des plusieurs âmes.

2.3.3. L'Inspection sanitaire de viande

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 13 février 1915 sur l'abattage de bétail, viandes destinées à l'alimentation, toutes les viandes provenant des animaux abattus dans la localité de même que les viandes importées, fraîche ou conservées, soit par salaison, fumage ou réfrigérateur ou de toute autre façon, exception faite des produits renfermés dans les boites métalliques hermétiquement soudés, sont soumis à la visite sanitaire (^72(*) )

Dans l'article 8 il est précisé que tout animal destinée à l'alimentation sera examiné endéans les deux heures qui suivront l'abattage par un expert-inspecteur. En attendant son arrivée, les viscères thoraciques resteront en place en contact avec l'un des quartiers de devant de l'animal abattu.

D'une façon générale, cette disposition est respectée à Bunia tel que le démontre les tableaux 11, 15, 19, 23 et 27 ; sauf cas d'abattages, clandestins.

« la viande ayant été reconnue propre à l'alimentation, l'expert décidera si elle est de première ou de deuxième qualité. Il appliquera, à la suite de son examen, sur les quartiers, le nombre de cachet qu'il jugera opportun et ceux - ci seront de forme circulaire pour la première qualité et de forme triangulaire pour la seconde. »

Les vétérinaires de Bunia respectent cet article, sauf que nous avons constaté qu'ils n'apposent que le cachet circulaire comme si toutes les viandes n'étaient que de première qualité. Notre recherche prouve qu'il y a des viandes qui échappent à l'expertise vétérinaire et par conséquent, ne portent aucun cachet. Ceci expose la santé et la sécurité des consommateurs.

Si l'inspection révèle que la bête est impropre à la consommation, soit totalement soit partiellement, l'expert interdira la vente de la bête entière ou celle de la partie jugée impropre et les saisir. Il fera procéder, en sa présence, à la dénaturalisation de la viande saisie (art. 11 de l'ordonnance du 13 février 1915) (^73(*)).

Les résultats produits dans les tableaux 11 à 30 nous révèlent le nombre des bêtes saisies, le nombre de Kg des organes saisis ainsi que les causes. Dans l'ensemble, sur une période de 5 ans (2005 à 2009) 4 porcs ont été saisis totalement et détruits, 8.606,32 Kg d'organes saisis et détruits dont 8.376,39 Kg pour la race bovine, 57,18 Kg pour le porcins, et 172,75 Kg pour les caprins et ovins. La saisie a toujours été accompagnée de la destruction par incinération. Un procès - verbal de saisie est établi à l'occasion et un autre de destruction pour constater la dénaturalisation.

Ces résultats ne nous rassurent que quant en ce qui concerne les abattages qui ont eu lieu sous l'oeil vigilant des vétérinaires. Pour les abattages clandestins, l'état de viande n'est pas connu.

2.3.4. Le transport de viande

Le transport de viande fraîche, réfrigérée ou congelée, destinée à l'alimentation doit être effectué de telle sorte qu'elle soit soustraite à la vue du public et convenablement abritée du soleil, de la pluie, de la poussière, de la boue et des bouches (ordonnance 175 - Agri du 17 décembre 1938).

Les infractions à cette disposition sont punies des peines prévues par l'article 17 du décret du 19 juillet 1926 sur l'hygiène et la salubrité publique. Ces peines sont la servitude pénale d'un an au minimum et une amende ne dépassant pas 2.000 Francs ou l'une de ces peines seulement.

La manière dont la viande est transportée de l'abattoir au marché et du marché au lieu de conservation ne respecte pas les prescrits des dispositions légales et réglementaires. Aucune autorité judiciaire n'a déjà infligé les peines de servitude et/ou de l'amende aux contrevenants.

2.3.5 Règles relatives à la salubrité et à l'Inspection des lieux de vente de viande

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance 74 - 453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires (BA, 1953, p. 85), les locaux utilisés pour la vente, la fabrication, la préparation, l'emballage ou la détention en vue de la vente de substances alimentaires de même que le matériel qui s'y trouve, seront lavés quotidiennement au moyen d'eau contenant un produit détersif. Ils devront être en constant état de propriété. Il est interdit de détenir dans ces locaux des matières nuisibles à leur salubrité ou impropres à l'alimentation humaine. (^74(*))

Un très petit nombre de boucheries de Bunia sont tenues dans un état de propreté constant.

Suivant l'article 5 de la même ordonnance, les locaux où sont produites, fabriquées, préparées, manipulées et exposées des substances alimentaires sont obligatoirement soumis à une désinsectisation trimestriellement au moyen d'un produit reconnu efficace par le service de l'hygiène publique.

Selon l'article 1 de l'ordonnance du 07 février1911 portant Inspection des denrées alimentaires - Droits des agents Inspecteurs (RM, 1911, p.99), les autorités qualifiées pour rechercher les infractions au Décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et aux Ordonnances prises en exécution de celui - ci, ont le droit de pénétrer en tout temps dans les endroits contenant des denrées alimentaires, notamment dans les factoreries, magasins, hôtels, restaurants, dépôts, abattoirs, marchés, ports, gares, navire, wagons, etc.

Cette disposition est partiellement appliquée à Bunia, principalement par le service de l'environnement (cellule d'assainissement) et le service de l'inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage. Comme l'indique les données statistiques, 45 boucheries seulement ont été inspectées par le service de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et service Elevage en 2009.

2.3. 6. Textes relatifs à l'Hygiène des bouchers

L'article 1^er de l'ordonnance 74 - 453 du 31 décembre 1952 sur la protection et salubrité des denrées alimentaires dispose :

« Les personnes atteintes des maladies contagieuses ainsi que celles dont l'état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination, ne peuvent participer à la production, fabrication, préparation et manipulation en vue de la vente ou à la vente des substances servant ou destinées à l'alimentation humaine. Il est interdit aux employeurs d'utiliser à ces travaux les services de personnes visées au précédent alinéa. »

Personne ne contrôle l'état de santé et la propreté des bouchers à Bunia. Le service de l'hygiène Publique avoue n'avoir jamais pensé à ce secteur. Tout ceci expose la santé des consommateurs (violation du tout premier droit des consommateurs). Quand même quelques - uns sont propres.

2.3.7. Réglementation de prix

L'Etat Congolais, dans son rôle de protection des consommateurs a institué les prescriptions relatives aux prix.

L'article 2 du Décret-Loi du 20 mars 1961 portant législation générale des prix en RDC dispose : « les prix de vente des produits et services sont librement fixés par ceux qui font l'offre, en se conformant aux dispositions du présent Décret - Loi et à ses mesures d'exécution. Ils ne sont pas soumis à l'homologation préalable mais doivent, après qu'ils ont été fixés, être communiqués, avec tout le dossier y afférent au commissaire d'Etat ((*)) ayant l'Economie Nationale dans ses attributions, pour un contrôle a priori.... » (^75(*))

Il est laissé aux professionnels, la latitude de fixer les prix de leurs produits et services sous réserve du respect de la loi.

L'Arrêté Départemental n° BCE/ENI/0018/76 du 30 mars 1976 fixe la marge bénéficiaire (20% pour la production industrielle et 25% pour la production artisanale). Aux termes de cet Arrêté Départemental, chaque année, ou selon les fluctuations, le service de l'Economie Nationale envoie aux bouchers, par l'intermédiaire de leur association, la structure de prix qui tient compte des paramètres ci - après :

En suivant l'évolution de prix de viande de 2005 à 2009, nous voyons qu'il y a hausse progressive de prix (de 2 $ on est passé à 3 $). Ce prix est exorbitant par rapport au revenu moyen du consommateur moyen. Cela signifie que ces prix ne protègent pas les consommateurs.

La publicité du tarif des prix est obligatoire conformément à la note circulaire n° 002/CAB/MIN/ECO - NAT/2002 du 31 janvier 2002. Il y a affichage dans toutes les boucheries d Bunia (sur un petit tableau ou au mur).

L'article 2 de l'ordonnance n° 38 - 178 du 28 septembre 1983 portant création de la commission de la police du commerce détermine la mission de celle -ci en ces termes : « la commission d la police du commerce a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et commerciale par les opérateurs économiques qu'ils soient producteurs, industriels, producteurs des services, commerçants grossistes ou détaillants. Elle procède ou fait procéder à toutes enquêtes et inspections qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission, fait rapport de ses constatations au gouvernement et lui propose les voies et moyens qu'elle juge appropriés pour assurer le respect des lois et règlements au commerce ».

Cette police existe à Bunia mais ne travaille pas normalement. C'est pourquoi, il y a abus de la part des professionnels, les bouchers y compris.

2.3.8. Le dol

Le dol consiste en des tromperies par lesquelles une des parties au contact provoque chez l'autre une erreur qui la détermine à contracter.

Les caractéristiques du dol se dégagent des termes de l'article 16 du CCCL III ainsi libelle. "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » (^76(*)).

Suivant l'article précité, le dol civil suppose l'application des manoeuvres frauduleuses.

Les manoeuvres frauduleuses évoquent « l'idée de machination, d'artifices ou de mise en scène qu'une partie peut mettre en oeuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l'amener à contracter. » (^77(*)).

A Bunia, les bouchers et les aide bouchers utilisent deux formes de dol : la fausse balance (situation reconnue aussi par les aide bouchers cf. leur lettre du 08 septembre 2007 adressée au Président des bouchers de la Ville de Bunia) (^78(*)) et la dissimilation de la viande avariée parmi la viande saine. Ceci préjudicie les consommateurs qui paient plus mais gagne moins et qui sont exposés à des maladies.

L'article 100 du CPCLII condamne à une peine d'un an au plus de servitude pénale et d'une amende dont le montant ne dépasse pas 1000 Francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, par des manoeuvres frauduleuses, a trompé l'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues.

Les consommateurs de viande de Bunia ne connaissant pas leurs droits, comme le démontre le résultat de nos enquêtes, sont impuissants et ne savent à quel saint se vouer.

CONCLUSION

Au terme de ce travail, nous sommes arrivé à développer la problématique de la protection des droits des consommateurs de viande fraîche dans la Cité de Bunia dont nous présentons la synthèse dans les lignes qui suivent.

Le premier chapitre donne un aperçu général sur la protection des droits des consommateurs et sur la viande.

Le second analyse l'applicabilité des textes relatifs à la protection des droits des consommateurs de viande fraîche dans la Cité de Bunia.

- Les textes relatifs à la protection des consommateurs des produits alimentaires, en général, et de viande fraîche, en particulier, sont-ils respectés à Bunia ?

- Les consommateurs de viande de Bunia connaissent-ils leurs droits ? Les défendent-ils ?

Partant de ces questions, nous avons émis les hypothèses selon lesquelles les mécanismes légaux de protection des consommateurs existeraient bel et bien en RDC sauf que l'application des textes relatifs à la protection des consommateurs poserait problème, ce qui défavoriserait les consommateurs des produits alimentaires, en général, et ceux de la viande fraîche, en particulier. Aussi, les consommateurs de viande fraîche de Bunia ne maîtriseraient pas bien leurs droits et, par conséquent, ne pourraient les défendre.

Pour atteindre nos objectifs et vérifier nos hypothèses, nous avons recouru à la méthode juridique aidée par les techniques documentaires, de sondage d'opinion, avec un échantillonnage occasionnel ou accidentel et d'entretien.

Notre recherche a démontré qu'il n'existe pas un Code congolais de consommation par le simple fait que jusqu'à présent le législateur congolais ne l'a pas inscrit dans ses priorités. Les consommateurs congolais sont protégés par des textes épars contenus dans plusieurs Codes et Lois. Ce qui ne présente qu'un semblant de protection.

Les résultats de notre enquête sur terrain révèlent que depuis 2005 jusqu'en 2009, sur 2.251.712,5 Kg de poids carcasse de bovin, représentant 19.840 abattages, 8.376,39 Kg d'organes ont été saisis et détruits par incinération ; sur plus ou moins 595 porcs abattus, 4 ont été saisis totalement et détruits, 57,18 Kg d'organes ont été saisis partiellement et détruits également ; sur 2509 caprins et ovins abattus, 172,75 Kg d'organes ont été retirés de la consommation publique.

Le prix exorbitant de viande sur le marché rend cet aliment un produit de luxe réservé aux seuls nantis.

Notre enquête menée auprès de 116 consommateurs démontre que 5 consommateurs seulement sur un total de 116 connaissent leurs droits, ce qui représente seulement 4,3%. Ceci nous pousse à affirmer que les consommateurs de viande de la Cité de Bunia ne connaissent pas leurs droits et, par ce fait, ne peuvent pas les défendre.

Ainsi, à partir de tous ces résultats, nous pouvons dire que nos hypothèses du départ sont confirmées en ce que ces résultats ne contredisent pas ces hypothèses.

- le législateur congolais vote une loi portant Code de consommation pour doter les consommateurs d'un instrument juridique approprié pouvant les aider à se défendre contre les abus des opérateurs économiques forts et puissants ;

- les consommateurs des produits alimentaires, en général, et ceux de viande, en particulier, s'organisent en association pour la défense de leurs intérêts :

- les services techniques spécialisés de l'Etat fassent correctement leur travail pour protéger les consommateurs de viande contre les maladies pouvant altérer leur santé suite à la consommation de viande avariée ainsi que contre les abus des bouchers ;

- les défenseurs de droit de l'homme éparpillés dans la Cité de Bunia ainsi que la Société Civile de District de l'Ituri à Bunia se penchent aussi sur cette matière qui défère les chroniques.

Toutefois, nous ne pouvons pas prétendre avoir offert à nos lecteurs des conclusions définitives et immuables, vu les difficultés éprouvées lors de la récolte des données. Nous ne pouvons pas prétendre non plus que nous avons épuisé cette matière si vaste. Raison pour laquelle, nous laissons une large ouverture aux autres chercheurs pour qu'ils puissent exploiter les points non abordés jusqu'à présent. Et nous-même aussi pourrions continuer avec le même sujet, en élargissant son champ d'application, en deuxième licence.

BIBLIOGRAPHIE

3. Décret du 30 juillet 1888, Des Contrats ou des Obligations Conventionnelles (B.O., 1888, p. 109).

1. BOUAKA, L.M., « Interdire l'accès aux lieux de détention, c'est défier la

ANNEXE N° 1 : QUESTIONNAIRES D'ENQUETE

1. Mettez une croix dans la case se trouvant à droite de la réponse choisie (cas des questions fermées)

3. Pour des questions à choix multiple, encerclez une ou plusieurs réponses que vous jugez acceptables.

2. Quelle est votre appréciation sur la qualité de viande vendue sur les marchés de Bunia ?

3. Vous arrive-t-il d'acheter de viande avariée ?......................................

6. Quelle comparaison faites-vous entre le prix de viande de cette année et ceux des années passées ?

(Vos commentaires)...........................................................................

a) Un luxe b) Un aliment négligeable c) Un aliment normal d) Un aliment de bas peuple

a) Propre b) à l'abri de poussière c) à la merci des mouches d) à l'abri des mouches e) bien couverte f) à la merci de poussière g) à la merci du soleil

10. Pensez-vous que les Services de l'Hygiène Publique, de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage et de l'Environnement (cellule d'assainissement,) s'occupent bien du contrôle de qualité de viande exposée en vente aux marchés de Bunia ?

11. Selon vous, le Service de l'Economie Nationale contrôle-t-il le prix de viande exposée en vente aux marchés de Bunia ?

Si non, qu'envisagez-vous ? ............................................................

12. Quelle est votre appréciation sur la tenue et l'état de santé des bouchers ? Cela vous rassure-t-il ?....................................................

marchés..................................................................................

2) La manière dont la viande est conservée....................................

14. Vous est-il arrivé de vous plaindre contre un boucher qui vous a vendu la viande avariée ?

Si oui, citez-les.................................................................................................

....................................................................................................

15. Connaissez-vous vos droits en tant que consommateur de viande (les 8 droits des consommateurs) ?

16. Selon vous, les droits des consommateurs de viande sont-ils protégés dans la Cité de Bunia ?

17. Quelles sont les mesures à prendre pour que les droits des consommateurs de viande soient respectés dans la Cité de Bunia ?

18. Comment défendez vous vos droits en tant que consommateurs de viande quand vous êtes lésés ?

..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

ANNEXE N° 2 : Modèle de PV de saisie

L'an deux mil et..................................................le........................... jour du mois de .....................à ...... heures, nous................................. en qualité de.............................. et OPJ en compétence restreinte, nous trouvant à ....................................... et y résidant actuellement, avons procédé à la saisie de.......................

(Espèces, sexe, race, âge, robe) ou quantité (kg, litre) denrées alimentaires d'origine animales (viande, poissons, laits, fromage, beurres, peaux et autres)......................................................................................................................................................................................................................

Motif de saisie : .................................................................................................................................................................................................................................

Ces objets (D.A.O.A ou animal (aux) ont été saisis entre les mains de ....................................................... Résidant au...................................... avenue.................................................qui signe avec nous.............................................................

ANNEXE N° 3 : Modèle de PV de destruction

L'an deux mil et..................................................le....................... jour du mois de .....................à ...... heures, nous................................. en qualité de.............................. et OPJ en compétence restreinte, nous trouvant à ....................................... et y résidant actuellement, avons procédé à la destruction de....................... , quantité (Kg)................................ par le moyen de....................................., pour la dénaturation et destruction.

Motif : ..............................................................................................................................................................................................................................

Cette destruction est effectuée à ce lieu............................... En présence du (de la propriétaire, Mr (Mme)...................................qui signe avec nous.............................................................

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHIE................................................................................... i

DEDICACE...................................................................................... ii

AVANT PROPOS.............................................................................. iii

SIGLES ET ABREVIATIONS............................................................. iv

0. INTRODUCTION ......................................................................... 1

0.1. Etat de la question .............................................................. 1

0.2. Problématique ..................................................................... 2

0.3. Hypothèse ........................................................................... 4

0.4. Choix et Intérêt du Sujet...................................................... 5

0.5. Méthodes et Techniques........................................................ 6

0.6. Délimitation du sujet............................................................ 7

0.7. Subdivision du travail........................................................... 7

1.1. Définition des concepts......................................................... 8

1.1.1. Consommer .................................................................. 8

1.1.2. Consommation............................................................... 8

1.1.3. Consommateur............................................................... 9

1.1.4. Droit de Consommation.................................................. 9

1.1.5. Droits des consommateurs.............................................. 10

1.1.6. Consumérisme................................................................ 10

1.1.7. Société de consommation................................................. 10

1.1.8. Contrat d'adhésion.......................................................... 11

1.3. Notions générales sur la viande............................................... 26

1.3.1. Définition....................................................................... 26

1.3.2. Typologie......................................................................... 26

1.3.3. Aspects nutritionnels....................................................... 27

1.3.4. Santé............................................................................. 27

1.3.5. Culture et religion........................................................... 27

1.3.6. Economie....................................................................... 28

CHAPITRE DEUXIEME : APPLICABILITE DES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DES DROITS CONSOMMATEURS DE VIANDE

2.1. Situation générale de la viande............................................... 29

2.1.1. Abattage........................................................................ 29

2.1.2. Inspection de viande...................................................... 35

2.1.3. Transport de viande....................................................... 46

2.1.4. Exposition de viande...................................................... 46

2.1.5. Conservation de viande.................................................. 48

2.1.6. Prix de viande................................................................ 49

2.2. Opinion des consommateurs de viande de Bunia sur la connaissance, la protection et la défense de leurs droits........... 50

2.2.1. Population d'étude.......................................................... 50

2.2.2. Echantillonnage............................................................. 50

2.3. Analyse juridique................................................................... 55

2.3.2. Les règles d'abattage....................................................... 56

2.3.3. L'inspection sanitaire de viande....................................... 57

2.3.4. Le transport de viande.................................................... 59

2.3.7. Réglementation de prix................................................... 61

2.3.8. Le dol............................................................................ 63

CONCLUSION................................................................................... 65

BIBLIOGRAPHIE............................................................................... 68

ANNEXES......................................................................................... 72

TABLE DES MATIERES..................................................................... 77

* ¹ OWENGA ODINGA , E.L., « Protection des droits des cyberconsommateurs en République Démocratique du Congo, Synopsis, lex electronica, vol. 8, n°1, Automne/Fall 2002. http://www.lex- electronica.org/articles/v8-1.

* ² MOMAR NDAO, Limites de la protection des consommateurs par les autorités de régulation au Sénégal,

Mémoire de Master 2 en Faculté des Sciences Juridiques et politiques, Université Cheik

* ³ ILOLO BOLUMBE, Contribution de l'Office Congolais de Contrôle en faveur de la population de Bunia

de 2002 à 2006, TFC, G3 Mascie, UNIC-BUNIA, 2007-2008, 2^ème session, inédit.

* ⁴ KADER TRAORE, Inter-réseaux Développement rural (http//:www.lefaso.net), consulté le 13/02/2010

* ⁵ OTEMIKONGO, M., Méthodes de recherche en Sciences Sociales, Cours ronéotypé, G2 FSSPA, UNIKIS,

* ⁶ GRAWITZ, M., Méthodes des Sciences Sociales, 11è éd., Dalloz, Paris, 2008, cité par OTEMIKONGO M.,

* ⁷ PINTO et GRAWITZ, Méthodes des Sciences Sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971, cité par KISEMBO, Opinions des étudiants du CUEB sur le concept politique : cas de la Faculté des Sciences Sociales, Politiques et Administratives de 2007 à 2008, TFC en FSSPA, SPA, CUEB, 2008 (inédit).

* ⁸ GENARD A., Economie Générale. Approche Macroéconomique, é4, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 1999, p. 277.

* ⁹ OUSTANOL J. et alii, Vie Sociale et Professionnelle, BEP, éd. Nathan, Paris, 1993, p. 118.

* ¹² Guillen R. et Vincent J., Lexique des Termes Juridiques, 16è éd., Dalloz, Paris, 2007, p. 171.

* ¹⁴ STARCK B., ROLAND H., & BOYER L., Introduction au Droit, 2è éd., Paris, 1988, p.86.

* ¹⁶ RENAUD, Ch. Et alii, Sciences Economiques et Sociales, 2è éd., Nathan, Paris, 2004, p. 223.

* ¹⁷ GRAWITZ, M., Lexique des Sciences Sociales, 8è éd., Dalloz, Paris,2004, p. 375.

* ¹⁸ CISAGARA, P., Eléments de Droit Congolais des Obligations, Synopsis, G3 Droit, UNIC-BUNIA, 2009- 2010, inédit.

* ²¹ NDJALENGO, Cl ., Notes de Cours de Législation en Matière Economique, G2 Droit, UNIC/BUNIA, 2008-2009, inédit.

* Ralph NADER (Winsted, Connecticut), 1934, économiste et avocat américain connu pour son action en faveur de la défense des consommateurs, il a notamment fait imposer de nouvelles normes de sécurité à l'industrie automobile de son pays. (Petit Larousse Illustré 2006, p. 1587).

* ²⁸ BAHIRWE MUTABUNGA, La Répression de la Concurrence déloyale en République Démocratique du Congo : cas de la Ville de Bukavu de 1996 à 2006, UCB, 2006, Mémoire, http://www.memoireonline.com, consulté le 17/05/2010.

* ³³ Reza KHOSHNOODI, La Responsabilité Civile du fait des produits défectueux en Droit Iranien, Master 2, Recherche Droit Privé Général, Université des Nantes, http://www.memoireoneline.com, consulté le 17/04/2010.

* ³⁷ Décret du 30 juillet 1888, Des contrats ou des obligations conventionnelles (B.O., 1888, p. 109).

* ⁴² SAVATIER, R. et J., Droit des Affaires, 2è éd., Paris, 1967, p. 241.

* ⁴³ PIRON P. et DEVOS J., Codes et Lois du Congo, 1^ère éd., Tome I, Bruxelles, Larcier, 1960, pp. 1088-1109).

* ⁴⁴ Code Larcier, Tome III, Droit Commercial et Economique, Vol. 2, pp 817-

* ⁴⁷ PINDI MBESA KIFU, Le Droit Zaïrois de la Consommation, CADICEC, Kinshasa, 1995, cité par BAHIRWE MUTABUNGA , op. cit.

* Cette commission comprend : un représentant du Bureau du Président de la République, un représentant du Ministère de l'Economie Nationale, un du Ministère de Commerce, un de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, un du Ministère des Finances, un du Portefeuille, un de Commission Permanente de l'Administration Publique, un représentant de la B.C.C., 3 des Syndicats et 3 de la FEC.

* ⁵³ Ordonnance n° 76/230 du 16 septembre 1976, in Code du Travail, Tome II, Mesures d'application, Cadicec, 1994, p. 107.

* ⁶³ BOUAKA, L., « Interdire l'accès aux lieux de détention c'est défier la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme » in MONUC Magazine, Vol. VI, 2008 n° 44, Kinshasa, 2008, p. 10.

* Après la guerre de 2003, l'abattage se faisait à la tuerie se trouvant au sein de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage de l'Ituri à Bunia, l'Abattoir Industriel de Bunia (AIB) étant détruit et inaccessible.

* ⁶⁴ Registre de visite des boucheries tenu par le Service de l'Inspection de l'Agriculture, Pêche et Elevage, cellule Production et Santé Animales.

* ⁶⁵ Archives du Service de l'Environnement, Cellule d'Assainissement, Hygiène et Salubrité du milieu de l'environnement.

* ⁶⁶ Monsieur FURABAO, le chargé de l'Hygiène des produits alimentaires au sein du Service de l'Hygiène Publique, interviewé le 17/04/2010.

* ⁶⁷ YETHE, A., Opinion de la personne ayant un handicap physique sur l'assistance sociale dans la Ville de Kisangani, SPA, FSSPA, UNIKIS, 2005, inédit, cité par KISEMBO,op. cit.

* ⁶⁹ MULUMBATI, N., Manuel de Sociologie Générale, éd., Africa, Lubumbashi, 1977, p.33.

Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

INTRODUCTION

01. ETAT DE LA QUESTION

02. PROBLEMATIQUE

02. HYPOTHESE

04. CHOIX ET INTERET DU SUJET

05. METHODES ET TECHNIQUES

06. DELIMITATION DU SUJET

07. SUBDIVISION DU TRAVAIL

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES

1.1. DEFINITION DES CONCEPTS

1.1.1. Consommer

1.1.2. Consommation

1.1.3. Consommateur

1.1.4. Droit de la consommation

1.1.5. Droit des consommateurs

1.1.6. Consumérisme (angl. Consumerism)

1.1.7. Société de consommation

1.1.8. Contrat d'adhésion

1.1.9. Viande

1.2. APERCU GENERAL SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1.2.1. Historique du Droit de la consommation

1.2.2. La protection des consommateurs en Droit international

1.2.3. La protection des consommateurs en Droit comparé

1. Israël

2. Allemagne

3. Belgique

4. France

5. Chine

6. Iran

7. Sénégal

8. Union Européenne

1.2.4. Protection des consommateurs en Droit positif congolais

1. Le Droit Pénal

2. Le Droit Civil

3. Les textes spéciaux

4. Position jurisprudentielle et doctrinale

1.2.5. Institutions de Protection des Consommateurs

1.3. NOTIONS GENERALES SUR LA VIANDE

1.3.1. Définition

1.3.2. Typologie

1.3.3. Aspects nutritionnels

1.3. 4. Santé

1.3.5. Culture et Religion

1.3.6. Economie

CHAPITRE DEUXIEME : APPLICABILITE DES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS DE VIANDE DANS LA CITE DE BUNIA

2.1. SITUATION GENERALE DE LA VIANDE CONSOMMEE A BUNIA

2.1.1. Abattage

2.1.2. Inspection de viande

2.1.3. Transport de viande

2.1.4. Exposition de viande

2.1.5. Conservation de viande

2.1.6. Le prix de viande

2.2. OPINION DES CONSOMMATEURS DE VIANDE DE BUNIA SUR LA CONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LA DEFENSE DE LEURS DROITS

2.2.1. Population d'étude

2.2.2. Echantillonnage

2.2.3. Opinion des consommateurs de viande

2.3. ANALYSE JURIDIQUE

2.3.1. Exercice de fonction de boucher

2.3.2. Les règles d'abattage

2.3.3. L'Inspection sanitaire de viande

2.3.4. Le transport de viande

2.3.5 Règles relatives à la salubrité et à l'Inspection des lieux de vente de viande

2.3. 6. Textes relatifs à l'Hygiène des bouchers

2.3.7. Réglementation de prix

2.3.8. Le dol

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE N° 1 : QUESTIONNAIRES D'ENQUETE

ANNEXE N° 2 : Modèle de PV de saisie

ANNEXE N° 3 : Modèle de PV de destruction

TABLE DES MATIERES