Protection des droits des consommateurs des produits alimentaires dans la Cité de Bunia, cas de la viande fraiche de 2004 à 2009

1.2.2. La protection des consommateurs en Droit international

  Comme instrument juridique international concernant la protection des consommateurs, nous pouvons citer  la Résolution 39/248 de 1985 de l'ONU adoptant les principes directeurs pour la protection des consommateurs.

  L'Organisation des Nations Unies estime dans ces principes directeurs que "les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur en s'inspirant  des principes directeurs qui visent à répondre aux besoins légitimes..."(^27(*)).

 1.2.3. La protection des consommateurs en Droit comparé

Dans ce paragraphe, nous citons, à titre indicatif, quelques textes légaux étrangers régissant la protection des consommateurs.

 1. Israël

  Le professeur PINDI, dans sa thèse, cite une disposition israélienne pertinente : la loi du 12 février 1964 sur les contrats d'adhésion qui impose à chaque vendeur de soumettre ses conditions contractuelles, avant de les proposer aux clients, à un tribunal désigné par la loi et qui apprécie. (^28(*)).

 2. Allemagne

  Dans la législation allemande, nous citons :

- la loi du 07 juin 1909 contre la concurrence déloyale, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 juin 1969 portant réforme du Code Pénal;

- la loi du 26 juin 1969 portant modification de la loi contre la concurrence déloyale;

- la loi du 23 juin 1970;

- la loi du 02 mars 1974 introductive au Code Pénal;

- la loi du 10 mars 1975 sur l'amélioration de la réforme administrative de Laender (^29(*)).

 3. Belgique

  En Belgique, une seule loi sera prise en compte, à côté de tant d'autres: la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (^30(*)).

4. France

  En Droit français, nous retenons deux lois:

- la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation (^31(*)).

- la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (^32(*)).

 5. Chine

  En République Populaire de Chine, un texte à retenir : la loi du 02 septembre 1993 sur la répression de la concurrence déloyale.

 

6. Iran

  En Droit iranien, nous citons : la loi du 29 juin 1955 relative aux affaires médicales, médicamenteuses et alimentaires (^33(*)).

7. Sénégal

Au Sénégal, nous prenons : la loi n°2002-23 du 04 Septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics.

8. Union Européenne

  Au niveau de l'Union Européenne, au fil du temps, de nombreuses directives européennes ont été adoptées pour protéger les consommateurs. En matière des produits alimentaires, un texte définit des règles de présentation et d'étiquetage (ingrédients utilisés, date de durabilité, quantité, etc.). Des dispositions existent également en matière d'indication de prix (^34(*)).

* ²⁷ MOMAR NDAO, op. cit.

* ²⁸ BAHIRWE MUTABUNGA, La Répression de la Concurrence déloyale en République Démocratique du Congo : cas de la Ville de Bukavu de 1996 à 2006, UCB, 2006, Mémoire, http://www.memoireonline.com, consulté le 17/05/2010.

* ²⁹ Idem

* ³⁰ Idem

* ³¹ http://www.droit.org, consulté le 09/05/2010.

* ³² BAHIRWE MUTABUNGA, op. cit.

* ³³ Reza KHOSHNOODI, La Responsabilité Civile du fait des produits défectueux en Droit Iranien, Master 2, Recherche Droit Privé Général, Université des Nantes, http://www.memoireoneline.com, consulté le 17/04/2010.

* ³⁴ GENARD, A.,op. cit., p. 278.