Fiscalité du commerce électronique en RDC

ÉÉÉ.2.4. Retenue à la source

Sous réserve de l'application des conventions fiscales, les entreprises congolaises qui achèteraient des prestations de services à des fournisseurs étrangers qui exercent une activité en RDC sans y avoir d'installation professionnelle, devraient effectuer une retenue à la source correspondant à 1/3 des sommes dues en paiement.

Cette retenue à la source doit être reversée par l' entreprise congolaise au Trésor public. Si l'entreprise n'effectue pas spontanément cette retenue à la source, elle peut être tenue de verser une pénalité égale à 50% du paiement effectué au prestataire étranger.

En matière de commerce électronique cette obligation de retenue à la source peut concerner toutes les opérations « B to B » entre une entreprises congolaise et un prestataire étranger établi dans un pays n'ayant pas signé de convention fiscale avec la RDC ou situé dans un paradis fiscal, et réalisant un cycle commercial complet en RDC. (Par exemple achat-revente de prestations en RDC).

ÉÉÉ.2.5. Contrôle fiscal

Dans le cadre du commerce électronique la rapidité des opérations et leur dématérialisation peuvent rendre difficile la conservation et la production des pièces comptables dont le vérificateur aura besoin pour apprécier l'exactitude du résultat fiscal déclaré.

La législation fiscale prévoit que les entreprises doivent conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une durée de 6 ans.

Lorsque les documents ont été établis sur un support informatique les documents doivent être conservés sous cette forme au moins pendant l'année en cours et les 3 années suivantes.

Au delà de cette durée, ils peuvent au choix de l'entreprise être conservés sur support informatique ou sur tout autre support.

Les informations, données, et traitements nécessaires à l'élaboration des résultats comptables et fiscaux doivent également être conservés pendant l'année en cours et les 3 années suivantes.

La documentation informatique concernant l'analyse, la programmation et l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration des 3 années suivant l'année à laquelle elle se rapporte.

À notre avis il est vivement conseillé de conserver également pendant la même durée les matériels et logiciels nécessaires utilisés lors de la préparation des documents comptables et fiscaux.