.2.2.3. Installation d'affaires fixe
Un équipement informatique ne peut constituer un
établissement stable qu'à la condition d'être fixe.
La fixité n'est pas entendue au sens strict. La
fixation matérielle au sol n'est pas indispensable, il suffit que
l'installation présente un certain degré de permanence, c'est
à dire qu'elle n'ait pas été créée à
des fins purement temporaires (ce qui exclut, par exemple, un stand dans une
foire) ou, dans le cas contraire, qu'elle présente une durée
suffisante.
21 BENETEAU, (J), Op.cit, P.14
22 Idem, P.15
23 Ibidem
24 Idem
25 SARTIAUX, (M), Op.cit, P.35
Dans ces conditions, le serveur peut constituer une
installation d'affaires fixe, dans la mesure où il peut fonctionner de
manière permanente.
D'autre part, il convient de tenir compte de la nature des
activités et des conditions dans lesquelles celles-ci sont
exercées ; il paraît peu logique d'exclure de la
catégorie des installations fixes d'affaires le chantier de construction
d'une route, de dragage d'un fleuve ou d'installation d'un pipeline qui, par
nature, se déplace à mesure que les travaux progressent, alors
qu'y est inclus le chantier de construction d'un ensemble immobilier.
On peut alors reconnaître l'existence
d' " installations fixes d'affaires mobiles ". Le fait qu'un
serveur puisse être mobile (on peut en effet le déplacer d'un
endroit à un autre) n'entraîne donc pas a priori son
exclusion de la qualification d' " installation d'affaire
fixe ".
Un établissement stable n'est véritablement
créé qu'à partir du moment où une installation fixe
d'affaires commence à fonctionner ; inversement, il cesse d'exister
lorsque l'entreprise interrompt toute activité dans ou par
l'intermédiaire de l'installation.
En revanche, les interruptions momentanées, sans
intention de fermeture définitive, ne doivent pas être prises en
considération. Pour que le serveur constitue un établissement
stable, il faut donc que l'entreprise exerce son activité par son
intermédiaire, sans interruptions majeures. Les critères de
l'établissement semblent pouvoir s'appliquer au serveur.
É.2.2.4. Activité exercée à
travers de cette installation fixe d'affaires
Selon Christian Gillet, dès qu'il ya serveur
contrôlé et exploité, il ya établissement, quelle
que soit l'activité exercée (26).
Certes il y aura certaines difficultés de l'attribution
des revenus et profits, mais il y aura taxation.
Certains pays pensent que le paragraphe 10 des commentaires
a déjà résolu la question en reconnaissant que les
activités d'une entreprise peuvent être exercées au moyen
d'u outillage informatique.
26 SARTIAUX, (M), Op.cit, P.49
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