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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux. Proposition d'une méthodologie d'audit( Télécharger le fichier original )par Hicham TOUIL Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ( ISCAE ) - Casablanca- Maroc - Diplôme national d'expert comptable 2013 |
2. Organisation du marchéLes règles de fonctionnement du marché céréalier fixées par la loi 12-94 sont comme suit :
Les points signalés dans les titres ci-dessus (a, b, c et d) ont été déjà abordés avec détail dans les développements précédents. Seulement le point « e » fera l'objet d'un détail dans le paragraphe ci-dessus. e) L'aspect associatif du secteur meunier La loi 12-94 a obligé les meuniers à s'organiser en associations régionales (Association Professionnelle de la Minoterie). Ces associations sont regroupées en une Fédération Nationale de la Minoterie. Les associations professionnelles régionales des minoteries sont dissoutes de plein droit au jour de la création de la fédération nationale de la minoterie. Donc, il n'existe plus d'associations professionnelles dès lors qu'il existe une fédération nationale. ISCAE- Cycle Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit Mai 2013 Page 61 L'ensemble de l'actif et du passif desdites associations est transféré à la Fédération Nationale de la Minoterie qui est subrogée à ladite Association dans tous ses droits et obligations. La Fédération Nationale de la Minoterie est chargée de donner à l'Administration des avis sur toute question d'ordre technique concernant le secteur de la minoterie industrielle. Pour exercer un contrôle sur le domaine associatif du secteur meunier, il est adjoint à la Fédération Nationale de la Minoterie un Commissaire du Gouvernement, désigné par l'Administration, qui assiste, avec voix consultative, aux réunions annuelles de cette fédération. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Fédération conformément à la règlementation en vigueur. 3. Dispositions relatives à la vente de la farine du blé tendre : Libre et subventionnée19.a) Farine libre du blé tendreLes farines libres incluent la farine libre de luxe et les autres types de farines libres. Ces farines sont dites libres essentiellement parce qu'elles ne bénéficient pas de subvention au niveau de leur distribution. Ceci dit, il y a lieu de noter d'une part, que le blé utilisé pour leur fabrication bénéficie de soutien au niveau du producteur, de l'organisme stockeur et du minotier pour la période éligible à la subvention forfaitaire. De même, il y a lieu de préciser que les pouvoirs publics énoncent les prix des transactions du blé servant à leur fabrication, et ce à différents stades du processus, afin d'orienter les prix de ventes (aussi bien au niveau de l'agriculteur, du stockeur que du minotier). Ce type de farine est commercialisé à des prix libres à toutes les catégories d'utilisateurs (distributeurs, boulangeries, pâtisseries). Cependant, la farine libre de luxe sert aussi à fabriquer le pain vendu actuellement à 1,20 DH la pièce de 200 grammes (suivant l'accord de modération signé entre les boulangeries et les pouvoirs public en 2010). 19 Etude sur les produits subventionnés dans le cadre du système de compensation, Etude du conseil national de la concurrence réalisée en juin 2012, site du conseil de la concurrence « conseil-concurrence.ma » ISCAE- Cycle Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit Mai 2013 Page 62 |
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