Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux. Proposition d'une méthodologie d'audit

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par Hicham TOUIL
Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ( ISCAE ) - Casablanca- Maroc - Diplôme national d'expert comptable 2013

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3. Les amendes pénales suite au contrôle de l'hygiène Ces amendes sont établies suite au contrôle de la qualité de la farine produite.

Ces amendes résultent de jugements des tribunaux. Elles sont comptabilisées dans une subdivision du poste 4455 Etat créditeur en attendant l'exécution des jugements.

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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable

Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit

Mai 2013
TOUIL Hicham

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée" François de la Rochefoucauld