L'entrée du secteur privé dans les questions environnementales. Cas de la société Madarail

2. Terrain et champ d'application de la politique environnementale de Madarail

L'application de la politique environnementale de Madarail est conforme aux champs de son intervention, notamment dans le domaine du transport ferroviaire, qui engendre des activités connexes comme des travaux de chantier, des manipulations des produits chimiques et de l'effet du transport ferroviaire et des produits transportés dit marchandises dangereuses sur l'environnement. Justement, ce stade d'application se définit par les législations nationales et internationales que Madarail s'approprie dans la réalisation de ses activités, ainsi que les formes de respect de l'environnement dans toutes les escales hiérarchiques.

2.1. Cadre législatif

L'installation et l'exécution des travaux de chantiers seront à réaliser en vertu des dispositions, directives et des textes réglementaires ci-après :

? Loi n° 90-033 du 12 décembre 1990 portant charte de l'environnement et son modificatif n° 97-012 du 06 juin 1997⁷⁴.

⁷⁴ Art. 3 - L'environnement constitue une préoccupation prioritaire de l'Etat.

Art. 4 - La protection et le respect de l'environnement sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du cadre dans lequel il vit. A cet effet, toute personne physique ou morale doit être en mesure d'être informée sur les décisions susceptibles d'exercer quelque

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? Décret n° 77-258 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines.

? Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant code de l'eau.

? Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.

Encadré 2 : Extrait de la loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de contrôle des pollutions industrielles

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
Principes généraux et objet

Article 3 - Il y a pollution industrielle lorsque l'environnement est altéré dans sa composition par la
présence d'une substance polluante ayant comme origine une activité industrielle qui lui fait subir des
modifications quantitatives et qualitatives. Les pollutions industrielles résultent des déchets, des rejets,
des « émanations et des nuisances de toutes sortes générées directement ou indirectement par des
activités industrielles ».

Article 5 - Les substances polluantes, par leur nature et leur degré de concentration, peuvent déséquilibrer le milieu récepteur (air, sol, eaux...) et créer des dangers ou des inconvénients, des troubles de toute nature soit pour la commodité de voisinage, soit pour la santé, la sécurité, l'hygiène et la salubrité publique, soit pour les cultures ou forêts, plus généralement pour les activités agricoles ou d'élevage, soit par la préservation des éléments du patrimoine national y compris les sites et les monuments.

? Loi n° 94-027 du 18 novembre 1994 portant code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail.

influence sur l'environnement et ce directement ou par l'intermédiaire de groupements ou d'associations. Elle a également la faculté de participer à des décisions.

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· L'arrêté sur les zones sensibles⁷⁵ (cf. Arrêté n° 4355/97 de 13/05/97 portante définition et délimitation des zones sensibles)...