3)Assistance au Parlement et au Gouvernement:
Si l'exercice de la cour de ses multiples attributions peut
etre considéré comme une assistance permanente aux pouvoirs
publics, le code a en outre explicitement prévu deux cas d'assistance
:
A l'égard du Parlement : la cour peut
traiter des questions que lui
soumettent les présidents des deux Chambres du
Parlement, à l'occasion de l'examen du rapport sur l'exécution de
la Loi de finances et de la déclaration générale de
conformité ;
A l'égard du Gouvernement : X la demande
du premier ministre, la cour peut inscrire à ses programmes, les
missions d'évaluation de programmes et de projets publics et de
contrôle.
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