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Le contrôle européen des aides d'état au secteur bancaire pendant la crise de 2007

( Télécharger le fichier original )
par RaphaŽl Tandetnik
Université Paris III - Master 1 Affaires européennes 2010
  

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II. Capacité de réaction et efficacité de l'action de la Commission face à la crise de 2007

A. Première phase: non-reconnaissance du caractère systémique de la crise et application classique de l'article 107(3)(C) TFUE

B. Deuxième phase: un changement de base légal en vue de restaurer la confiance dans le secteur bancaire

C. Troisième phase : prévenir le resserrement du crédit à l'économie réelle 

D. Quatrième phase : vers une réforme du secteur financier via l'outil de la restructuration

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