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Le contrôle européen des aides d'état au secteur bancaire pendant la crise de 2007

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par RaphaŽl Tandetnik
Université Paris III - Master 1 Affaires européennes 2010
  

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E. Un regard vers l'avenir: prolongation du cadre temporaire jusqu'au 31 décembre 2011

En dehors de la Communication sur la restructuration, qui ne s'applique qu'aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2010, le cadre temporaire défini par l'ensemble de ces communications de crise n'était assorti d'aucune date butoir. C'est pourquoi la Commission a publié une nouvelle communication113(*) le 7 décembre 2010, qui vise à s'appliquer pour la période débutant le 1er janvier 2011. Cette communication prolonge le dispositif progressivement mis en place depuis 2008, tout en tenant compte du contexte économique actuel, afin d'actualiser les conditions dérogatoires d'application du droit des aides d'État, en l'occurrence en les restreignant.

Pour expliquer le maintien du cadre temporaire au-delà du 1erjanvier 2011, la Commission reconnait que « l'existence d'une perturbation grave de l'économie de l'ensemble des États membres n'est plus aussi évidente aujourd'hui » ; mais qu'en dépit des signes apparents de reprise ( croissance modeste, voire robuste de certains États membres) , l'application de l'article 107(3)b doit se poursuivre « compte tenu de l'apparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges ». Il semble effectivement que la forte volatilité des marchés financiers et l'incertitude quant aux perspectives futures justifient une telle prudence.

Néanmoins, pour rendre compte de l'évolution de la crise depuis les premières mesures adoptées courant 2008, la portée des dérogations et leurs conditions de mise en oeuvre doivent être adaptées, afin d'accompagner la sortie de crise. Par ailleurs, la Commission indique que le maintien de mesures d'aide spécifiques adoptées dans le contexte de la crise doit aller de pair avec un désengagement progressif des aides exceptionnelles temporaires.

Déjà, depuis le 1er juillet 2010, la Commission avait adopté des conditions plus strictes, notamment concernant les garanties publiques, les autorités communautaires exigeant désormais une prime de garantie plus élevée ainsi que la présentation d'un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui ont recours à de nouvelles garanties, au-delà d'un certain seuil114(*) .

La dernière communication prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, toute banque sollicitant une aide sous forme d'injection de capital ou de sauvetage d'actifs dépréciés devra nécessairement présenter un plan de restructuration (et non plus uniquement les banques «en difficulté » ayant notamment bénéficié d'une aide de plus de 2 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques.)

Les règles ainsi adaptées du cadre temporaire devraient s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011, avec des possibilités d'ajustement en cours d'année. La situation de transition progressive vers une sortie de crise devrait ensuite conduire la Commission à adopter un régime permanent d'aides au sauvetage et à la restructuration des banques, fondé sur l'article 107(3)c TFUE, lesquelles pourraient s'appliquer, si la conjoncture le permet, à compter du 1er janvier 2012. Un commentateur observait à ce titre que :

« La crise économique mondiale offre l'occasion d'observer comment le droit des aides d'État, sous l'autorité de la Commission, est capable d'appréhender une situation exceptionnelle dans le cadre de règles dérogatoires temporaires pour, progressivement, totalement absorber ces problèmes au travers d'un régime permanent catégoriel115(*). »

* 113 Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1 er janvier 2011, des règles

en matière d'aides d'état aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière

(2010/C 329/07), disponible sur :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:329:0007:01:FR:HTML.

* 114Comm. CE, 30 avr. 2010 , document de travail sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux régimes de garantie publique couvrant les dettes bancaires émises après le 30 juin 2010.

* 115BERKANI Élias,GUIBERTPhilippe, Prolongation conditionnée des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, Revue Lamy de la concurrence, n°26, p.42-44, 2011.

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