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Le contrôle européen des aides d'état au secteur bancaire pendant la crise de 2007

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par RaphaŽl Tandetnik
Université Paris III - Master 1 Affaires européennes 2010
  

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IV. V. Décisions en cours

Cases currently under formal investigation procedure
(in-depth investigation under the EC Treaty's rules on state aid)

Country

Type of measure / Beneficiary

Date of decision regarding the opening of formal investigation

 

Germany

C15/2009 - Aid package for Hypo Real Estate (restructuring)

Extension and temporary approval of capital injections

7 May 2009

IP/09/712

13 November 2009

IP/09/1708

Case underassessment

Germany, Austria

C16/2009 - Aid package for Bayern LB and its Austrian subsidiary Hypo Group AlpeAdria

Extension

C 16/2009 - Extension of temporary approval of restructuring aid for Hypo Group AlpeAdria

12 May 2009 IP/09/742

23 December 2009

IP/09/1998

22 June 2010

IP/10/774

Case underassessment

Germany

9/2009 - Aid package for HSH Nordbank AG

22 October 2009

IP/09/1577

Case underassessment

Germany

C43/2009 - WestLB: in-depth investigation into bad bank

C43/2009 - Prolongation of temporary approval of aid to WestLB

C43/2009 - Extension

22 December 2009

IP/09/1996

22 June 2010

IP/10/774

5 November 2010

IP/10/1472

Case underassessment

Ireland

C11/2010 - Temporary approval of Second recapitalisation of Anglo Irish Bank and restructuring of Anglo Irish Bank

31 March 2010

IP/10/400

Case underassessment

Ireland

5/2010 - Restructuring of EBS

11 October 2010 IP/10/1310

Case underassessment

Netherlands

C11/B/2008 - State measures in favour of Fortis Bank Nederland (FBN) and the activities of ABN Amro

Extension

8 April 2009

IP/09/565

4 February 2010

IP/10/138

Case underassessment

Hungary

SA.29608 (C37/2010) - Recapitalisation of FHB

24 January 2011

Case underassessment

Source :State aid: Overview of national measures adopted as a response to the financial/economic

crisis, MEMO/11/68, février 2011 disponible sur : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/68&type=HTML

Table des matières

Sommaire 3

Introduction 4

I. Le secteur bancaire en crise et le contrôle des aides d'états : quelle équation ? 5

A. Raisons d'être et modalités du contrôle européen des aides d'état 5

1. Définition et procédure du contrôle communautaire des aides d'État 6

2. Fondements du contrôle des aides d'état 7

3. Une approche économique pertinente du contrôle de l'aide publique engagée dès 2005 8

B. Les spécificités du secteur bancaire : faux obstacles au maintien du Contrôle européen des aides publiques 9

1. Des mesures de sauvetages indispensables en raison du rôle clef des banques 10

2. Le maintien du régime des aides d'états : un cadre indispensable de coordination des mesures d'aides au secteur bancaire 14

II. Capacité de réaction et efficacité de l'action de la Commission face à la crise de 2007 16

A. Première phase: non-reconnaissance du caractère systémique de la crise et application classique de l'article 107(3)(C) TFUE 17

1. Le temps de la constance 17

2. Rejet de l'article 107(3)b comme base légale 19

3. Application des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration 19

B. Deuxième phase: un changement de base légal en vue de restaurer la confiance dans le secteur bancaire 21

1. Un besoin immédiat de coordination 22

2. La communication bancaire : un apport de flexibilité attendu dans les traces de lignes directrices solides 23

3. Le revers de la médaille : la célérité aux dépens d'un contrôle économique rigoureux ? 27

C. Troisième phase : prévenir le resserrement du crédit à l'économie réelle 28

1. La communication relative aux capitalisations : un bras de fer perdu pour la Commission en matière de tarification 28

2. La Communication relative aux actifs dépréciés : une approche technique consensuelle de la valorisation 31

D. Quatrième phase : vers une réforme du secteur financier via l'outil de la restructuration 34

1. Résolution de crise et tentative de restructuration du secteur bancaire 34

2. Une approche non exempte de critiques 37

E. Un regard vers l'avenir: prolongation du cadre temporaire jusqu'au 31 décembre 2011 38

Conclusion : le régime des aides d'État mis en oeuvre par la Commission comme solution à la crise ? 39

Bibliographie 42

Annexes 47

I. Répartition du volume des aides selon leur type et selon les pays 47

II. Avantages et inconvénients de chaque type d'aide 49

III. Décisions adoptées par la Commission relatives au sauvetage du secteur bancaire en 2008/2009/2010/2011 52

V. Décisions en cours 57

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