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Le contrôle européen des aides d'état au secteur bancaire pendant la crise de 2007

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par RaphaŽl Tandetnik
Université Paris III - Master 1 Affaires européennes 2010
  

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2. Fondements du contrôle des aides d'état

L'objectif serait donc d'écarter les mesures de soutien susceptibles de fausser le libre de la concurrence au sein de l'Union européenne ; pourtant certains estiment qu'un tel contrôle ne relèverait pas véritablement du droit de la concurrence dans le mesure où il ne vise pas les comportements des entreprises sur le marché, mais celui des États (c'est ainsi que le contrôle des aides d'État n'existe pas aux États-Unis).

Ce contrôle, spécifique à l'Union Européenne repose sur une double légitimité : empêcher les distorsions de la concurrence et prévenir une attitude protectionniste d'un État à l'égard de ses entreprises nationales aux dépens des entreprises d'un autre état membre

Sont traditionnellement distinguées trois types de distorsions de concurrence susceptibles de perturber le jeu du marché, et in fine de de restreindre la concurrence10(*) : le soutien apporté à une production inefficace (celle-ci ne pouvant se maintenir sans la mesure d'aide) , la distorsion des incitations dynamiques et enfin le risque d'accroissement du pouvoir de marché et des pratiques d'exclusion qu'une entreprise aidée pourrait plus facilement mettre en place .

Ainsi le contrôle des aides d'état est justifié « par la volonté d'éviter que l'État ne finance des entreprises inefficaces au détriment d'entreprises plus compétitives mais ne bénéficiant pas d'aides. Une aide pourrait conduire à éliminer des entreprises saines et profitables alors que d'autres opérateurs verraient leur moindre rentabilité récompensée. »11(*)

Quant aux incitations au développement et à l'innovation, les entreprises bénéficiaires d'une aide risquent de limiter leurs efforts en raison de l'avantage concurrentiel déjà obtenu grâce à l'aide publique ; ce qui pourrait les conduire à une certaine inertie.

Il s'agit également d'éviter que le soutien apporté contribue à augmenter les parts de marché qu'une entreprise détient puisque celle-ci pourrait profiter de cette situation pour exercer des pratiques prédatrices envers ses concurrents.

Pour terminer ce bref panorama des risques inhérents à l'aide d'état, il convient de noter une justification propre à l'Union Européenne de ce contrôle : empêcher les États membres de se lancer dans une « course aux subventions » pour attirer des entreprises sur leur territoire. C'est ce qu'a rappelé la Commission dans une communication en date du 8 décembre 200812(*) :

« Dans la situation financière actuelle, les États membres pourraient être tentés d'agir individuellement et de s'engager notamment dans une course aux subventions en vue de soutenir leurs entreprises. (...) il est primordial de veiller à maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises européennes et d'éviter que les États membres ne s'engagent dans une course aux subventions qui serait intenable et préjudiciable à la Communauté dans son ensemble. Tel est précisément le but de la politique de concurrence.»

La crise n'a pas altéré les objectifs et les principes de la Commission ; elle continue de s'assurer que les mesures prises par les États pour soutenir les entreprises en difficulté, touchées par la conjoncture économique, ne sont pas susceptibles de restreindre la concurrence ou de maintenir une entreprise structurellement inefficace. En revanche, elle a élargi son champ de vision en optant pour une approche économique globale des aides lors de cette période, approche amorcée depuis 2005 avec le « Plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 ».

* 10 H. FRIEDERISZICK, L. H. RÖLLER et V. VEROUDEN, European State Aid Control : an economic Framework, dansl'ouvrage de P. Buccirossi, Handbook of Antitrust Economics, edition, MIT Press 2007.

* 11KOSTRZEWSKI-PUGNAT Valérie,JEUXAnne-Claireop. cit.

* 12 Communication Commission européenne du 8 décembre 2008 concernant le cadre temporaire pour les aides destinées à favoriser l'accès au financement, 2009/C 83/01, JOUE n° C 16, 22 janvier 2009, p. 1. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:083:0001:0015:FR:PDF

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