Memoire Online - Amelioration de la capacité d'endettement du secteur de l'électiricité

v A notre Seigneur Jésus Christ qui nous a accordé la vie, la santé, l'assistance matérielle et spirituelle nécessaire pour mener cette étude à son terme.

v A tous les membres défunts de ma famille, plus particulièrement à mon oncle feu YAPO ACHI. Que Dieu leur accorde sa paix éternelle !

v A ma mère YAPO SOPIE MARIE pour qui la témérité et l'amour de ses enfants sont sans fin. Que Dieu t'accorde une longue vie et une santé de fer afin que tu sois récompensée pour tous les sacrifices que tu as toujours consentis pour nous !

v A mes deux enfants MORIELLE ELIORA SOPIE et YANN HADRIEL, qui chaque jour me permettent de triompher de toutes les difficultés liées à la vie par leur innocence et leur joie de vivre qu'ils me transmettent.

Nous voudrions remercier tous ceux qui de près ou de loin ont contribué de quelque manière que ce soit à la réalisation de ce document.

Nos remerciements vont d'abord à l'endroit de Mme BOUEDY JEANNE CHANTAL, Directeur Général de la SOGEPE et Monsieur KOUANDE PAUL, mon Directeur Financier qui m'a assisté durant tout ce travail.

Ensuite à mon Professeur Encadreur Monsieur KOUAME YAO IVES dont la sympathie, la simplicité et la rigueur au travail font fuir toutes les appréhensions qui pourraient habiter le novice que je suis dans l'environnement qui est celui de la recherche.

Enfin, nous voudrions remercier Monsieur BARRO Bafétégué de la SOGEBOURSE pour sa disponibilité.

Puisse Dieu le Tout-puissant accorder, à tous ceux que nous avons cité plus haut et aussi à ceux que nous n'avons pas cité, mais qui nous ont soutenu, toute sa grâce et tout son soutien dans leurs diverses entreprises.

AVANT-PROPOS

L'université d'Abidjan-Cocody, issue de trois centres universitaires affiliés à l'université nationale de côte d'ivoire (1971) dont l'origine remonte à la création du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan (1958), est organisée, aujourd'hui, en Unité de Formation et de Recherches (UFR) dont celle des Sciences Economiques et de Gestion.

L'UFR de Sciences Economiques et de Gestion est dirigée par le Professeur AKE N'GBO assisté par le Dr OUATTARA Abdoulaye et le Dr N'GUESSAN Bi Tah. Deux types de formation y sont dispensés, à savoir la formation classique qui débouche sur les Maîtrises classiques de Sciences Economiques et de Gestion et la formation professionnalisée. Cette dernière concerne les trois cycles de formation que sont le premier cycle avec les DUPCF, le second cycle avec les Maîtrises professionnalisées (MSTCF, MMO, MMV) et enfin le troisième cycle avec les DESS.

Le DESS d'Ingénierie Financière dont nous sommes issus est un programme aussi bien théorique (cours magistraux) que pratique (présentation d'un mémoire).

Le présent travail s'inscrit dans ce contexte. En effet, au cours des six mois que nous passé à la direction financière de la SOGEPE, il nous a été demandé d'apporter notre contribution en vue d'une amélioration de la capacité d'endettement du secteur d'où le thème soumis à notre analyse : «L'amélioration de la Capacité d'endettement du secteur de l'électricité ».

La présentation de ce travail devant un jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnel parachèvera la fin de notre formation et nous rendra ainsi titulaire du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en ingénierie financière.

SOMMAIRE

	PAGES
INTRODUCTION....................................................................................	6
1^ère Partie : PRESENTATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DE LA SOGEPE................................................	9
CH I/ PRESENTATION GENERALE DU SECTEUR............................	10
CH II/ PRESENTATION DE LA SOGEPE..............................................	14
CH III/ INSTITUTIONS FINANCIERE ET BANCAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES................................................	19
2^ème Partie : CAPACITE D'ENDETTEMENT DE LA SOGEPE..........
CH I/ REVUE DE LA LITTERATURE FINANCIERE ........................	32
CH II/ SITUATION FINANCIERE DE LA SOGEPE ET ANALYSE DES DETERMINANTS DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT.....................................................................................	35
CONCLUSION GENERALE..................................................................	39
BIBLIOGRAPHIE....................................................................................	42
TABLE DES MATIERES........................................................................	43
ANNEXES

INTRODUCTION GENERALE

La détérioration des termes de l'échange, la baisse du cours des matières premières de base tels que le café et le cacao subséquents aux crises bancaires et /ou monétaires internationales des années 80, a eu des conséquences très néfastes sur l'économie de la Côte d'Ivoire en général et de son secteur électrique en particulier. Cette situation a conduit l'Etat de Côte d'Ivoire, sous la houlette des bailleurs de fonds, à privatiser une partie du secteur électrique en occurrence la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique. Mais si ce nouveau mode de gestion résoud certains problèmes internes tels que la trésorerie et la compétitivité de la partie privatisée, il n'en demeure pas moins la persistance d'autres tels que l'accumulation d'impayés concernant les investissements liés à l'extension du réseau, l'électrification rurale et autres projets sociaux demeurant une prérogative de l'Etat.

Dans ce contexte de rareté, où l'on note l'absence d'un Etat providentiel et la baisse drastique des aides multilatérales et bilatérales, il apparaît donc impérieux pour l'atteinte des objectifs nationaux, tout en conservant l'équilibre financier du secteur, à combiner trois types de décision (financement, exploitation et investissement). Cet équilibre dynamique consiste pour la fonction financière d'une entreprise publique à fournir à l'entreprise les capitaux dont elle a besoin, au moment opportun, avec un maximum de sécurité, et de coût minimum et cela surtout à cause du décalage entre les encaissements et les décaissements qui engendre des besoins de financement énormes.

« L'AMELIORATION DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE», est de faire connaître les différents sources et modes de financement en vue de faire acquérir au secteur des ressources moins onéreuses, mais surtout améliorer sa capacité de remboursement comme c'est le cas pour la SOGEPE qui a à sa charge la gestion de la dette du secteur dont les annuités impayés s'élèvent au 31décembre 2005 à 112 540 254 795 f CFA. Cela nous conduit à une démarche constituée de deux parties. Dans la première partie, nous présenterons :

- Le secteur de l'électricité, la SOGEPE et les conditions de financement d'origine externe édictées par les institutions financières et bancaires nationales.

- Les motifs qui militent en défaveur du secteur électrique pour l'obtention d'un financement à long et moyen terme des institutions financières et bancaires internationales.

Dans la deuxième partie, nous essaierons d'analyser la situation financière de la SOGEPE en vue d'accroître sa capacité de remboursement nécessaire à l'amélioration de la capacité d'endettement du secteur qui constitue l'objectif principal de notre étude. Deux raisons essentielles soutiennent notre démarche à savoir :

- le fait que la SOGEPE soit la structure dont l'une des missions est la gestion de la dette dudit secteur.

Comme objectifs spécifiques, cette étude permettra de faire connaître aux dirigeants de l'entreprise et donc du secteur, comment bénéficier des fonds des institutions bancaires et financières nationales.

Aussi bien pour le secteur de l'électricité que pour la SOGEPE, cette réflexion pourra rendre les politiques d'électrification rurale, d'extension de réseaux plus proche des prévisions et voire au-delà.

Au plan académique, compte tenu de l'acuité du problème dû à la situation de crise que traverse la Côte d'Ivoire, cette étude pourra enrichir le débat concernant la recherche de financement du secteur électrique.

PREMIERE PARTIE

Présentation générale du secteur de l'électricité, de la SOGEPE, des différentes sources et conditions de financements des institutions bancaires et financières nationales

Nous présenterons d'abord la composition actuelle du secteur de l'électricité en Côte d'Ivoire en vue de mieux la faire connaître (chapitre I) ensuite nous ferons une présenterons générale la SOGEPE (chapitre II).

Dans le chapitre III, il sera question les différents modes et conditions de financements qui lui sont offerts par les institutions bancaires et financières nationales, compte tenu de son statut de société d'Etat de type particulier, pour accroître la capacité d'endettement du secteur par son biais.

Chapitre I : Présentation générale du secteur de l'électricité

Depuis l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, le secteur de l'électricité a été géré par l'Energie Electrique de Côte d'Ivoire (EECI), structure placée sous l'autorité du Ministère des Mines et de l'Energie de 1952 à 1990, année de sa privatisation.

Après une période de prospérité et de croissance due en partie à la bonne conjoncture économique dans laquelle se trouvait la Côte d'Ivoire, l'EECI a connu, à partir des années 80 des difficultés financières qui se traduisaient par le poids des charges d'exploitation, le niveau élevé des pertes et de l'endettement entraînant ainsi la raréfaction des financements extérieurs.

En effet, la dette de l'EECI s'élevait à environ 120 milliards de francs CFA entraînant la Banque Mondiale et autres bailleurs de fonds au refus de tout débours supplémentaires dans le cadre des prêts existants.

A partir de 1984, malgré les mesures d'ajustement proposées par les institutions de Brettons Wood, les difficultés de gestion en général et financières en particulier ont perduré cumulant les arriérés de consommation d'électricité à 37 milliards de FCFA l'équivalent de trois ans de consommations d'électricité par l'état de Côte d'ivoire.

Pour résoudre la crise que traversait le secteur de l'électricité, le gouvernement encouragé par le FMI (Fonds Monétaire International) et les bailleurs de fonds, s'inscrit dans un projet de libéralisation de son économie en général et de son secteur électrique en particulier. Ce qui va aboutir à une profonde transformation dans l'organisation dudit secteur.

Ainsi la CIE (Compagnie Ivoirienne d'Electricité ) est depuis le 25 octobre 1990 l'opérateur concessionnaire du service public pour une période de 15 ans, suivi 4 ans plus tard de la création du FNEE (fond national d'énergie électrique) par le décret n°94-244 du 28 avril 1994.

I-1- ACTEURS PUBLICS

Depuis le 16 décembre 1998, la dissolution de l'EECI a donné naissance à des structures de gestion, de contrôle et de régulation qui sont :

I-1-1- L'ANARE (Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'électricité) chargé :

- d'arbitrer les désaccords d'une part entre l'Etat et les opérateurs du secteur et d'autre part entre les différents opérateurs entre eux.

I-1-2- LA SOPIE (Société d'Opération Ivoirienne d'Electricité) qui s'occupe :

- de la planification des projets en matière de production, de transport et de distribution d'énergie.

- de la maîtrise d'ouvrage des travaux revenant à l'Etat ivoirien en tant qu'autorité concédante.

I-1-3 - LA SOGEPE (Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l'Electricité) qui a pour mission la gestion du patrimoine de l'Etat et du suivi des flux financiers du secteur.

I-2- ACTEURS PRIVES

I-2-1 Fournisseurs de gaz

Les acteurs privés interviennent dans la gestion du réseau, la production d'électricité, la fourniture de gaz naturel (combustible des centrales thermiques). Comme acteurs nous avons :

· LA CIPREL (Compagnie Ivoirienne de Production Electrique).Grâce à un contrat de type BOOT signé le 20 juillet 1994, s'appliquant pour une durée de 19 ans (jusqu'en 2013, CIPREL a développé sous le contrôle de l'Etat, le projet de conception, de construction et d'exploitation de la centrale thermique de VRIDI II (212 MW).

· AZITO ENERGIE : Dans le cadre du programme de développement durable de la Côte d'Ivoire, le gouvernement ivoirien par le biais d'un consortium et d'emprunt, a décidé de faire réaliser de juillet 1998 à février 2000, dans la commune de Yopougon plus précisément à AZITO, la centrale thermique d'AZITO pour les raisons suivantes :

D'une puissance actuelle de 300 MW et à terme de 450 MW la centrale d'AZITO sera la plus puissante d'Afrique de l'Ouest. Elle sera la plus moderne et la plus performante. Par sa technologie, elle fournit plus du tiers de l'électricité produite en Côte d'Ivoire et permet non seulement d'assurer son indépendance énergétique mais aussi d'exporter de l'électricité.

Chapitre II : Présentation générale de la SOGEPE

II-1- HISTORIQUE

Par le décret n°98 725 du 16 décembre 1998 et ses textes subséquents, l'Etat a restructuré le cadre institutionnel du secteur de l'électricité par :

- la création des trois acteurs cités plus haut que sont la SOPIE, l'ANARE et la SOGEPE.

Dans ce nouveau cadre institutionnel la SOGEPE Créée par décret n° 98 727 du 16 décembre 1998 avec un capital de 2 milliards est chargée :

- d'assurer la gestion de l'intégralité du patrimoine public et privé de l'état

II-2- FONCTIONNEMENT

Pour mener à bien ses activités, la SOGEPE dispose d'un conseil d'administration, de plusieurs directions travaillant en étroite collaboration.

La SOGEPE est dirigée par un conseil d'administration composé d'un président et de deux administrateurs. Il a sous son autorité la Direction Générale et a pour fonction :

La SOGEPE est dirigée par un Directeur Général nommé par le conseil d'administration sur avis du Ministère des Mines et de l'Energie.

Le Directeur Général définit la politique générale applicable dans l'entreprise. Il est assisté dans sa tâche par un conseiller qui l'aide dans ses prises de décision et de deux directeurs à savoir le directeur du patrimoine et le directeur financier.

En outre, le Directeur Général est chargé de la gestion courante de la société dans ses rapports avec les tiers et assure la cohésion de l'ensemble des activités des différents services de la société.

Le conseiller du directeur général occupe une entité détachée des autres directions. Outre ses activités d'assistance et de conseil auprès du directeur général, il est chargé de la gestion des ressources humaines et coordonne les relations avec les organisations internationales.

Le conseiller juridique est chargé de veiller à la bonne application des contrats qui lient la SOGEPE aux opérateurs externes.

La Direction du Patrimoine gère l'ensemble des biens du patrimoine de l'ex EECI à savoir les loyers, les terrains, les immeubles, les barrages ...

Cette direction est gérée par un Directeur du Patrimoine qui est aidé par des agents techniques qualifiés à savoir :

Un cadre économiste chargé des études et de la gestion des contrats avec les différents partenaires.

Un technicien supérieur patrimoine chargé d'apporter une expertise technique pour la gestion du patrimoine concédé.

Un technicien supérieur chargé d'apporter l'expertise dans les travaux d'entretien, de rénovation du patrimoine immobilier et administratif.

Un agent administratif chargé de la facturation des loyers et des dossiers du Groupe Projet Energie (GPE avec la Banque Mondiale).

Un électricien chargé du contrôle et de la maintenance des installations électriques de la tour EECI.

Elle est dirigée par un directeur financier assisté d'un analyste financier, un comptable et d'une secrétaire. Son rôle consiste à l'élaboration du budget, à la gestion des ressources que sont entre autres :

- Les produits des encaissements perçus par le concessionnaire au titre de la production, du transport, de la distribution et de l'exportation de l'énergie électrique

- Le produit des emprunts contractés par l'état et ses mandataires pour le compte du secteur

La Direction Financière recherche les financements, auprès des bailleurs de fonds aussi bien publics que privés, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement puis établit toutes les prévisions nécessaires à la réalisation de l'équilibre financier.

II-3- MISSIONS

- La gestion comptable et financière des investissements ainsi que le suivi de la dette.

- La gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé.

II-4- ACTIVITES

II-5- PERSPECTIVES

- gestion des actifs et des immobilisations : mise en place d'un système intégré de mise à jour et de suivi des immobilisations.

- patrimoine commercial non concédé : constitution de dossiers techniques fiables de tous les biens.

- gestion des contrats de gaz et IPP (producteurs indépendants d'énergie) : audit des contrats pour vérifier leur conformité avec les standards internationaux et apporter éventuellement les améliorations nécessaires.

Chapitre III : Institutions financières et bancaires nationales et internationales

III-1- INSTITUTIONS BANCAIRES ET FINANCIERES NATIONALES

La situation financière actuelle du secteur électrique l'oblige, pour le financement des projets sociaux tels que l'électrification rurale, les extensions de réseaux, à avoir recours aux financements externes. Ces financements ne sont octroyés par les institutions bancaires et financières à des conditions dont l'essentiel est de s'assurer de la solvabilité de l'entreprise débitrice pendant la durée du remboursement.

Les conditions à elles posées par les banques se retrouvent dans ce que l'on désigne sous le vocable de « accords de classement ».

Les accords de classement constituent un outil de contrôle qualitatif et à posteriori des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Le dispositif laisse en effet aux banques et établissements financiers l'entière responsabilité des crédits qu'ils accordent. L'objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire, un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit.

Par ailleurs, le mécanisme repose désormais sur une démarche qui privilégie l'information disponible, en se limitant aux données indispensables à l'examen des dossiers. De même, suivant les catégories d'entreprises, la Banque Centrale joue dorénavant un rôle actif en se donnant les moyens de disposer de toute l'information nécessaire au suivi effectif du ratio de structure du portefeuille.

Par souci de souplesse et d'efficacité, la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme sur le droit comptable de l'OHADA qui définissent un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises.

Pour les entreprises de petite taille, notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social est inférieur à 10 millions et qui ne sont pas assujetties au Commissariat aux comptes, la possibilité leur est donnée de faire établir ou auditer leurs états financiers par un Expert Comptable ou un Comptable agréé.

Toujours dans le même souci de simplification et d'allégement des dossiers, les états financiers des très petites entreprises pourront être établis par un comptable agréé ou par un centre de gestion agréé, tel que prévu par le SYSCOA.

En ce qui concerne les états financiers prévisionnels à transmettre à l'appui des demandes d'accord de classement, ils ne seront exigés que dans le cas des demandes d'accord de classement concernant des crédits à moyen et long termes. En effet, dans ce cas, l'analyse financière nécessite une appréciation correcte de la capacité de remboursement desdits prêts.

Pour les demandes en faveur des entreprises nouvellement créées, l'étude de faisabilité est requise. Cette étude permet d'apprécier notamment le marché visé, l'environnement et les projections financières.

En définitive, la composition des dossiers de demande d'accord de classement se présente comme suit :

III-1-3 Dossier de demande d'accord de classement des grandes et moyennes entreprises

- les états financiers des trois derniers exercices certifiés par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), état annexé), lorsqu'il s'agit de la première demande et des états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ;

- les résolutions de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes, rapport du Commissaire aux comptes et rapport d'activité du Conseil d'Administration afférents au dernier exercice ;

- les états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois ?TAFIRE?) lorsque l'accord de classement sollicité couvre une partie ou la totalité des crédits à moyen et long terme ;

- la fiche d'analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur. Cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le dispositif des accords de classement ;

- le plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et tableau d'amortissement pour les cas de crédits à moyen et long terme ;

- la fiche de présentation des dirigeants (suivant le modèle joint en annexe 11).

Deux groupes de ratios financiers fondent l'examen des dossiers de demande d'accord de classement : les ratios de décision qui conditionnent l'accord ou le rejet de la demande et les ratios d'observation utilisés le cas échéant pour appuyer éventuellement des recommandations. Les détails et modalités de leur élaboration figurent en annexe.

La suite réservée aux demandes d'accord de classement dépend de la situation des ratios dits de décision.

Ce ratio mesure l'effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l'importance des capitaux propres par rapport à l'ensemble des ressources financières de l'entreprise. Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.

Cependant, il est possible d'intégrer les comptes courants d'associés dans le calcul du ratio d'autonomie financière en les assimilant à des quasis fonds propres aux conditions suivantes :

§ certification de l'existence de ces comptes courants d'associés par un Commissaire aux comptes ;

§ production d'un acte notarié de blocage sur une durée minimale de 5 ans avec cession d'antériorité des créances.

En tout état de cause, les comptes courants d'associés ne peuvent être inclus dans les fonds propres que dans la limite de 100 % du montant des capitaux propres.

La norme minimale du ratio d'autonomie financière est fixée à 20 % pour toutes les entreprises.

Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances. Il se calcule par le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement globale (CAFG).

Le ratio de capacité de remboursement doit être inférieur ou égal à 4. La norme maximale de 4 années a été retenue pour tenir compte notamment du fait que la CAFG doit couvrir certains éléments : règlement des dividendes, paiement des dettes et renouvellement des immobilisations.

Il mesure les performances de l'entreprise et se détermine en rapportant le résultat net de l'exercice au chiffre d'affaires hors taxes. Le ratio de rentabilité doit être positif.

Il permet d'apprécier les risques de faillite de l'entreprise à partir d'éléments de son exploitation. Il est défini par le rapport entre l'actif circulant incluant la trésorerie (Actif) et le passif circulant y compris la trésorerie (Passif).

Les ratios dits d'observation permettent d'approfondir l'analyse de la situation financière des entreprises, indépendamment de toute décision d'accord de classement. Ils sont d'une grande utilité dans la perspective d'une évolution des accords de classement vers un système de rating. Les ratios d'observation sont établis à titre indicatif.

Les normes fondant la décision d'accord de classement dépendent de la taille de l'entreprise, conformément aux critères retenus par l'OHADA qui permettent d'établir les classifications ci-après :

De même, il n'y a plus de rejet automatique d'une demande d'accord de classement pour non-respect de la norme d'un ratio ; les nouvelles procédures prévoient un examen complémentaire du dossier.

En tout état de cause, un accord de classement ne pourra être délivré si l'entreprise, au moment de la prise de décision, est déclarée interdit bancaire ou judiciaire. L'accord octroyé est également suspendu si l'interdiction intervient au cours de sa période de validité.

Après cette exposition de critères, une seule question nous vient à l'esprit .C'est celle de savoir si la SOGEPE est éligible aux accords de classement c'est-à-dire peut bénéficier d'un prêt bancaire.

Pour répondre à cette préoccupation nous allons présenter les ratios de la SOGEPE calculés à partir de ses bilans sur quatre années 2004-2001 au lieu des trois années requis par lesdits accords (voir tableau ci-dessous).

RATIO	2 004	2 003	2 002	2 001
DECISION
Autonomie financière (minimum 20%)	0,40	0,40	0,16	0,44
Capacité de remboursement (maximum 4)	5,41	1,04	0,62	0,05
Rentabilité (positif)	0,00	0,00	0,00	0,00
Liquidité générale (minimum 1)	1,21	1,14	1,05	1,43
équilibre financier	-0,70	0,13	-0,33	-12,79
Trésorerie (en milliers de Fcfa)	2 924 645	2 928 521	4 035 343	1 046 792

NB : Pour les éléments ayant servir de base pour le calcul des ratios contenus dans cet tableau voir annexes (pages IX-X)

Tout d'abord, il est bon de signifier que la SOGEPE, en tant qu'entreprise publique de type particulier qui n'a pas pour vocation de faire du bénéfice, maintien le résultat net toujours nul et par voie de conséquence le ratio de rentabilité. En prenant en compte la flexibilité des accords de classement nous pouvons, à l'analyse des ratios contenus dans le tableau ci-dessus, dire que la SOGEPE est une entreprise éligible auxdits accords même si sa capacité de remboursement en 2004 en constitue une distorsion. Cette distorsion est due à une augmentation plus que proportionnelle des charges financières par rapport à la CAF.

III-2- Le marché financier

L'une des conséquences directes de la crise économique que traverse la Côte d'Ivoire est la vulnérabilité croissante des entreprises d'Etat. Cette vulnérabilité a pour conséquence de faire naître un impérieux besoin de capitaux pour la réalisation des projets sociaux tels que l'électrification rurale et les extensions de réseaux.

Vu les difficultés rencontrées pour accéder aux ressources concernant l'offre directe le marché financier intervient comme une solution alternative dans le processus de recherche de financement pour de tels projets. Le marché financier, qui est en fait un réseau de financement à long terme, a pour fonction essentielle de drainer des capitaux à long terme pour des organisations (entreprises, Etat, Collectivités locales). Ces capitaux à long terme peuvent être collectés sous plusieurs formes dont l'émission d'un emprunt obligataire qui procurent aux entreprises des capitaux permanents sans modifier la structure de leur capital.

Le succès avec lequel se sont dénouées toutes les levées de fonds autorisées par le Conseil Régional de l'Epargne Public et des Marchés Financiers (CREPMF), nous inspire une question. C'est celle de savoir pourquoi l'Etat n'en ferait pas de même pour le secteur de l'électricité qui demeure un secteur vital pour son économie par le biais d'une des formes de l'emprunt obligataire que sont : les emprunts obligataires ordinaires, les obligations convertibles, les titres participatifs, etc.

III-2-1- les emprunts par appel public à l'épargne: Le caractère public d'un emprunt est précisé par l'instruction 1/97 et stipule que : « sont réputés faire appel public à l'épargne, les Etats, les sociétés ou toute autre entité dont les titres sont disséminés au travers d'un cercle de cent personnes au moins, n'ayant aucun lien juridique entre elles ».

III-2-2- les emprunts par placement privé : Nous inscrivons ce type d'emprunt par soucis d'information car conformément à l'article 780 de l'acte uniforme de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, l'émission d'obligations par placement privé n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements d'intérêt économique constitués de société anonymes ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires à ce titre il est impossible d'obtenir un emprunt par placement privé tant que la SOGEPE garde son statut actuel. Il faut toutefois rappeler que ce soit les emprunts par appel public à l'épargne ou par placements privés, la sollicitation d'une institution financière qui pourrait garantir cet emprunt est nécessaire.

L'un des effets néfastes de la crise que traverse la Côte d'Ivoire sur le secteur financier et bancaire est l'accroissement de son aversion du risque. Cette précaution a pour conséquence d'exiger des garanties suffisantes lorsqu'il est sollicité pour un emprunt, un prêt.

Dans ce contexte de morosité économique où l'adage selon lequel l'on ne prête qu'aux riches prend tout son sens, il serait judicieux pour obtenir un prêt ou un emprunt de solliciter :

Premièrement, certains fonds dont l'objet est la participation aux financements des projets de développement de leurs membres et facilite la réalisation par des mesures d'accompagnement tels que la bonification d'intérêt, l'allongement de la durée des crédits et la garantie des emprunts.

Le fonds de Garantie des Investissements privés en Afrique de l'ouest (GARI)

Deuxièmement, des sociétés de capital investissement telle que CAURIS INVESTISSEMENT SA dont les formes d'intervention sont :

Nous n'avons pas pris en compte dans ce travail le volet des institutions financières pour des raisons que voici :

- le non respect des échéanciers d'un prêt BOAD et de la dette consolidée dont le cumul des impayés s'élèvent au 31 décembre 2005 respectivement à 3 245 791 117 et 109 294 463 678 f CFA soit un total de 112 540 254 795 f CFA.

- la réduction voire la suspension des aides multilatérales due à la situation de guerre déclenchée depuis le 19 septembre 2002.

- le financement octroyé par les institutions financières internationales ne représente que 30 à 40 % du coût du projet en question.

Tout ceci constitue un argument qui nous permet d'opter pour la recherche des méthodes qui pourront nous permettre d'honorer nos engagements vis-à-vis de nos créanciers que sont la BOAD et des banques commerciales regroupées au sein d'un pool bancaire dont le chef de fil est la BICICI.

En guise de conclusion à cette première partie, nous pouvons dire que rechercher des financements autres que ceux provenant de l'Etat pour satisfaire aux prérogatives qui est le sien conduit nécessairement à explorer d'autres sources. Celle-ci sont le secteur bancaire et financier national dont l'aversion du risque a été renforcer du fait de l'environnement caractérisé par l'incertitude due à la situation de crise que traverse la Côte d'Ivoire.

Cette situation rend de ce fait, les conditions habituelles (ratio de décision et d'observation, documents comptable et financiers pour le secteur bancaire et une garantie concernant le marché financier) nécessaires mais pas suffisante car il faut ajouter en plus une garantie jugée suffisante d'où l'importance des fonds de garantie et autres fonds comme ceux prévu par le projet de décret du conseil des ministres du jeudi 27 octobre 2005 portant sur la création de 3 fonds que sont :

Toutefois solliciter autres financements autres que ces fonds d'origine publique, nécessite une analyse de sa capacité d'endettement mais surtout sa capacité de remboursement.

DEUXIEME PARTIE

La capacité d'endettement de la SOGEPE

Cette deuxième partie sera constituée de deux chapitres. Le premier chapitre sera consacré à une revue de la littérature. Dans le second nous présenterons la situation financière de la SOGEPE, par le biais de certains ratios, au regard de ses bilans de 2000 à 2004 pour analyser sa capacité d'endettement et de remboursement.

Chapitre I : Revue de la littérature financière

Pour financer leurs activités, les entreprises doivent prendre des décisions au sujet de leur structure financière devraient-elles augmenter leur niveau d'endettement, émettre des actions, miser sur l'autofinancement ? Autrement dit, quelle combinaison faudrait-il faire des ces différentes sources de financement que sont :

Il n'est pas facile de répondre à de telles questions car les entreprises doivent tenir compte de nombreux facteurs qui sont, entre autres, l'inflation, le taux d'intérêt, certains aspects fiscaux comme l'impôt sur les sociétés et la prévision de leur évolution future.

Historiquement, la réflexion académique relative au choix d'une structure financière a connu trois approches majeures :

L'approche classique de nature juridico-comptable ne rendait pas compte de la complexité de l'entreprise qui était réduite à sa dimension comptable.

Très vite dépassé par le développement du droit cambiaire qui est à l'origine des premières techniques financières, cette théorie a fait place à celle dite néoclassique dominée par MODIGGLIANI-MILLER( 1958) se résumant à ces deux théorèmes.

Sous conditions que les marchés fonctionnent parfaitement (marchés complets, efficients, absence ou neutralité des impôts, absence de coûts de transactions en cas de faillite, etc....), la valeur d'une entreprise est indépendante de la façon dont elle est financée.

Dans un marché parfait, la politique de dividende d'une entreprise est sans influence sur sa valeur.

La portée de cette théorie est que si les conditions d'applications sont réunies, ceci signifie que les managements peuvent et doivent dissocier les décisions d'investissement et de financement :

- la valeur de l'actif économique que représente une entreprise ne dépend que de la pertinence des choix d'investissement qu'elle effectue et non de la façon dont elle est financée.

- Le choix de financement ( et notamment la proportion de dette dans le bilan) n'influe pas sur la valeur de l'entreprise.

Cette conséquence met en évidence le lien entre la théorie et l'effet de levier qui est la différence engendrée par l'endettement financier entre la rentabilité des capitaux propres (rentabilité financière) et la rentabilité économique. L'effet de levier peut être positif, nul ou même négatif.

Cette théorie nous permet d'affirmer, qu'en ce qui concerne le secteur de l'électricité , emprunter pour rembourser une dette ou pour effectuer des travaux à caractères sociaux (rentabilité nulle) nous mettrait en présence d'un effet de levier négatif (effet de massue).

La théorie moderne née de l'étude de l'investissement, est une théorie de la structure du passif. Par assimilation « maximiser le profit » est devenu « maximiser le capital financier » c'est-à-dire la valeur des actions et par voie de conséquence la richesse des actionnaires.

Sur ce postulat, la théorie invite à rechercher la structure du capital qui donne un taux d'actualisation, le coût de capital, le plus faible pour obtenir la valeur du capital la plus élevée possible.

Le coût du capital, quand bien qu'elle soit l'épine dorsale de la théorie moderne, demeure d'une utilité réduite pour notre sujet en ce sens que le secteur de l'électricité ici reste du domaine public. Ce qui a pour conséquence de réduire le coût du capital au coût de l'endettement qui demeure une solution non envisageable (effet de massue de l'effet de levier).

Eu égard à ce qui précède, ne serait-il pas judicieux d'accroître la capacité de remboursement des dettes du secteur pour améliorer sa capacité d'endettement ?

Pour ce faire nous allons d'abord exposer la situation financière de la SOGEPE de 2001à 2004. Ensuite analyser les déterminants de sa capacité d'endettement mais aussi de sa capacité de remboursement ( CAF/Dettes financières).

Chapitre II : Situation financière de la SOGEPE et analyse des déterminants de la capacité d'endettement

I- SITUATION FINANCIERE DE LA SOGEPE

« La réussite d'une décision financière repose essentiellement sur l'aptitude qu'ont les responsables à prévoir les événements ». Si cette assertion de P VIZZAVONA est vraie pour la finance d'entreprise en général, elle le demeure davantage pour les ratios que nous utiliserons pour l'analyse de la situation financière de la SOGEPE car ils donnent qu'un fragment d'information nécessaire à une prise de décision. Malgré leur caractère statique, ces ratios constituent une référence indicative pour la prise de décision des différents acteurs qui pour le cas de la SOGEPE dans notre étude se limite aux banquiers.

Pour ce faire, nous allons calculer certains de ratios qui demeure essentiel pour une analyse quel qu'en soit le bailleur de fonds (cf tableau I page 25).

Commentaire : Au regard de ces ratios , nous pouvons affirmer que la SOGEPE est une entreprise non endettée ayant une bonne solvabilité, une trésorerie largement positive et structure financière équilibrée mais avec une rentabilité nulle. Nous remarquons aussi que tous les ratios de décision essentielle pour un accord sont en général respectés.

Mais il faut toutefois signaler que derrière cette situation financière enviable se trouve en réalité une dette qui vient ternir la capacité d'endettement du secteur par le biais de la SOGEPE.

Cette dette du secteur se décompose comme suit : voir Tableau de la dette (annexe page XI )

II- ANALYSE DES DETERMINANTS DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT

Pour juger de l'endettement d'une société, les banques se basent sur le ratio qui indique la capacité d'endettement de l'entreprise à savoir : dettes/capitaux propres (D/CP). Le niveau acceptable de ce ratio varie en fonction de la rentabilité de son activité. Pour illustrer un ratio de 1 sera jugé important dans un secteur d'activité peu rentable mais faible dans un secteur d'activité très rentable. En effet, la rentabilité du secteur d'activité agit directement sur la capacité de l'entreprise à rembourser sa dette. Nous allons pour illustrer le cas de la SOGEPE commenter le tableau ci-après

EVOLUTION DE LA CAPACITE D'ENDETTEMENT ET DE LA RENTABILITE DE L'ACTIVITE :CAS DE LA SOGEPE DE 2001 A 2004

Commentaire : Les chiffres contenus dans le tableau nous indique que la SOGEPE a une activité très peu rentable. Ce constat est d'autant plus logique que la SOGEPE est une entreprise publique dont la mission n'est pas de faire des bénéfices.

Au vu de ce qui précède, on peut dire qu'avoir une capacité d'endettement aussi faible n'apparaît donc pas tout aussi alarmant et corrobore ce qui a été dit plus haut à savoir moins une entreprise est rentable moins est élevée sa capacité d'endettement. Il faut toutefois noter que l'un des ratios auxquels les bailleurs de fonds accordent aussi une grande importance : Le ratio de remboursement : Dettes Financières / CAF

Un ratio égal à trois, par exemple, indique que l'entreprise met trois (3) ans pour se libérer de ses dettes. Ramener au cas de la SOGEPE, nous avons le tableau suivant :

Commentaire : Ce ratio, dont la norme acceptée par les banquiers est au plus 4, s'est dégradé au fil du temps passant de 0.05 à 5.41 c'est-à-dire qu'elle est passée en terme délai de remboursement des dettes d'environ une année à plus de cinq ans de 2003 à 2004. Cette dégradation rapide de ce ratio s'explique par une augmentation plus proportionnelle des dettes financières par rapport à la CAF. Cependant, il faut noter que cette distorsion ne pourrait à elle seule être à la base d'un refus de prêt toutefois que la cause serait purement conjoncturelle.

CONCLUSION PARTIELLE DE LA DEUXIEME PARTIE

Chercher à améliorer la capacité d'endettement du secteur de l'électricité par les sources de financements internes, nous a conduit à un diagnostic de la situation financière de la SOGEPE sur la base de ses bilans de 2001 à 2004. Ce diagnostic nous a révélé que la SOGEPE a une structure financière équilibrée, une bonne solvabilité, une trésorerie largement positive mais avec une rentabilité nulle. Il faut toutefois noter que cette embellie ne tient pas compte de la dette du secteur qui au 31 décembre 2005 est de 112 540 254 795 Fcfa. En outre cette analyse a fait ressortir une dégradation continue de sa capacité de remboursement passant de moins d'une année à cinq années au cours de la même période. Cette situation nous a conduit à opter pour son amélioration et cela pour deux raisons. D'abord la SOGEPE aura un bon indicateur de choix ensuite la SOGEPE en tant que structure dont la gestion de la dette du secteur échoie pourra respecter les différentes échéances afin d'apurer ladite dette.

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

La gestion financière a toujours occupé une place privilégiée dans la gestion de l'entreprise car elle concerne la politique générale de la firme : sa naissance, sa croissance, son autonomie et sa survie.

Dans une économie de marché fondée sur les échanges, c'est sous forme monétaires qu'apparaissent les liaisons entres les agents économiques. Le phénomène monétaire est plus apparent, il masque le plus souvent des phénomènes réels. Le problème financier est ainsi lié à la vie de l'entreprise en tous ces moments et en tous ses aspects

Pour détenir un capital, produire et participer aux échanges, l'entreprise a besoin de moyens monétaires. C'est le problème de financement qui a été pendant longtemps l'objet principal de la gestion financière. Il demeure fondamental, car les ressources sont rares et la permanence des échanges sur la base de monnaie est une condition impérative de la vie de l'entreprise. Cette exigence conduit permanemment à définir, à sécuriser, à viabiliser et à rentabiliser le périmètre et la structure des ressources financières d'une organisation car son fonctionnement et son développement dépendent directement de la satisfaction de sa demande de monnaie. La situation économique précaire dans laquelle se trouve la Côte d'Ivoire conduit nécessairement les entreprises qui reçoivent la majeure partie de leurs ressources de l'état à en pâtir.

Cette situation de rareté, nous mène nécessairement dans un but d'amoindrissement de coûts, à une diversification des sources de financement qu'est le marché financier et bancaire, par la connaissance des différents critères de choix.

Rechercher des fonds pour la réalisation des travaux à caractère social tels que l'électrification rurale et l'extension de réseaux revient, pour le secteur de l'électricité, à explorer les voies de financement que sont l'endettement, les quasi fonds propres et les fonds propres.

La situation économique difficile dans laquelle se trouve la Côte d'Ivoire, les dettes contactées, par l'EECI dont les impayés s'élèvent respectivement pour la BOAD et la dette consolidée au 31 décembre 2005 à 3 245 791 117 et 109 294 463 117 soit un total de 112 540 254 795, ont quasiment écarté les possibilités d'un endettement aussi bien auprès des banques locales que sous régionales à cause de la crise de la dette du secteur induite par ce surendettement. Cette situation défavorable au secteur se trouve être renforcée par la quasi interdiction que nous impose la gestion d'utiliser d'un emprunt pour le remboursement d'une dette. Les problèmes de trésorerie nés du décalage entre les encaissements et les décaissements créent un énorme besoin de financement qui rend ainsi quasiment impossible toute utilisation éventuelle des fonds propres comme source de financement.

Améliorer la capacité d'endettement du secteur revient en définitive à accroître sa capacité de remboursement de sa dette. Etant donné que la structure étatique responsable de la gestion de cette dette est la SOGEPE et qui a pour perspective la mise en place d'un système d'apurement de la dette du secteur, il faut donc améliorer sa capacité de remboursement. Cette assertion corrobore sa situation financière à l'analyse de son bilan 2005. En effet après diagnostic, il ressort que la SOGEPE est Une entreprise non endettée qui:

ü présente une autonomie financière et une structure équilibrée selon la vision fonctionnelle de l'équilibre financier avec une trésorerie largement positive.

Cependant, elle a une rentabilité nulle et une capacité de remboursement qui s'est davantage dégradée passant d'environ cinq années à sept années de 2004 à 2005.

Comme un boulet, cette dette ne lui permet pas de bénéficier des différentes possibilités de financement que lui offrent certains établissements financiers et bancaires nationales et sous régionales mais aussi des fonds de garanties tels que la FAGACE, GARI et d'autres sociétés de capital investissement au travers d'actions simples ou privilégiées, obligations convertibles à bon de souscription d'action, prêts participatifs, compte courants d'associés etc.

I- De faire un diagnostic financier qui va porter sur la structure financière et la rentabilité de l'activité de la SOGEPE.

II- L'intervention de l'Etat par un appel public à l'épargne pour les travaux d'extension de réseaux et d'électrification rurale par la mise en place de fonds comme ceux préconisés par le conseil des ministres du jeudi 27 octobre 2005 à savoir :

BIBLIOGRAPHIE

PIERRE CONSO (mars 1985) « LA GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE les techniques et l'analyses financières » Bordeaux édition DUNOD

PIERRE CONSO (mars 1985) « LA GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE la politique financière » Bordeaux édition DUNOD

PHILLIPE GURLET (1994) « Guides des organismes internationaux » Paris édition les éditions du CFCE

Instruction N°30/01 relative aux conditions d'enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le marché régional de l'UEMOA.

Tardy KOUASSI V (2005) « De l'importance d'une agence de notation pour le marché obligataire de l'UEMOA » promotion 2002-2003.

PATRICE VIZZAVONA (1996) « GESTION FINANCIERE analyse financière analyse prévisionnelle MARCHES FINANCIERS obligations options actions » p51 Paris éditions ATOL

	PAGES
Dédicace.......................................................................................................
Remerciement.........................................................................	2
Avant-propos ..........................................................................	3
Sommaire ...............................................................................	5
Introduction............................................................................	7
PREMIERE PARTIE : Présentation générale du secteur de l'électricité et de la SOGEPE......................................................................	9
Chapitre I : Présentation générale du secteur de l'électricité................	11
I.1- Les acteurs publics...............................................................	12
I-1-1 L'ANARE............................................................................ I-1-2 La SOPIE............................................................................ I-1-3 La SOGEPE..........................................................................	12 12 12
I.2 - Les acteurs privés...............................................................	12
I-2-1 Fournisseurs de gaz .................................................................	12
· DEVON LIMITED ............................................................ · FOXTROT ...................................................................... · CNR INTERNATIONAL (Côte d'Ivoire) SARL..........................	12 12 12
I-2-2 Fournisseurs d'énergie électrique............................................. · CIE............................................................................... · CIPREL......................................................................... · AZITO ENERGIE.............................................................	12 13 13 13
Chapitre II : Présentation générale de la SOGEPE............................	14
II-1 HISTORIQUE........................................................................	14
II-2 FONCTIONNEMENT...................................................	14
II-3 MISSION....................................................................	17
II-4 ACTIVITES................................................................	17
II-4-1 Au niveau financier.................................................	17
II-4-2 Au niveau du patrimoine...........................................	17
II-5 PERSPECTIVES..................................................................	18
II-5-1 Au niveau financier........................................................	18
II-5-2 Au niveau du patrimoine..................................................	18
Chapitre III : Institutions financières et bancaires nationales et internationales...............................................................................	19
III-1 Institutions bancaires et financières nationales..............................	19
III-1-1 Principes directeurs..................................................................	19
III-1-2 Contenu des dossiers de demande d'accord de classement....................	20
III-1-3 Modalités d'introduction des demandes d'accord de classement............	21
III-1-4 Critères d'examen des dossiers....................................................	21
III-1-5 Procédure de décision...............................................................	24
III-2 Marché financier ...................................................................	26
III-2-1 Les fonds de garantie...............................................................	27
III-2-2 Institutions bancaires et financières internationales...........................	28
III-2-3 Conclusion de la première partie.................................................	29
DEUXIEME PARTIE : La capacité d'endettement de la SOGEPE
Chapitre I : Revue de la littérature financière.....................................	32
Chapitre II : Situation financière de la SOGEPE et analyse de sa capacité d'endettement.......................................................................................................	35
Conclusion de la deuxième partie.....................................................	38
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS....................	39
BIBLIOGRAPHIE .......................................................................	42
TABLE DES MATIERES..............................................................	43
ANNEXES