Section 2 : l'environnement juridique et
judiciaire
C'est encore une banalité de dire qu'un système
judiciaire équitable et rapide est une condition préalable
à l'investissement. Il est également nécessaire que les
décisions de justice soient exécutées, en particulier la
mise en oeuvre des garanties.
Plus précisément, il y a aux Comores un manque
de magistrats (cependant, 11 ont été formés depuis 1995,
financés par la Banque mondiale) et plus encore d'avocats puisque ceux
qui sont actifs dans le gouvernement sont à un nombre très
faible, et d'autres sont à l'étranger.
La mise en oeuvre des garanties réelles est
pratiquement impossible. La BIC, qui est la seule banque privée ne
considère comme garantie que les cautions solidaires consenties par des
salariés, De plus, il n'existe que peu de titres de
propriété, ce qui rend difficile la prise d'hypothèque.
Une réforme juridique du régime des garanties ne serait sans
doute pas suffisante. Les habitudes culturelles sont telles que personne ou
presque personne n'est prêt à se porter acheteur de la maison d'un
débiteur ; les choses seraient sans doute différentes dans le cas
d'un bien de production.
Indépendamment du problème des garanties, il
existe un code des investissements, un journal officiel, un tribunal de
commerce. Le problème est donc plutôt celui de l'application de la
loi que de la loi elle-même.
Les investisseurs ne viendront pas aux Comores pour y
installer des projets durables, sans que ne se soit établi au
préalable un climat de confiance dans l'impartialité et
l'efficacité de la justice.
Section 3 : l'attitude de l'administration
On l'a dit, le code des investissements est relativement
satisfaisant. De plus, il existe un guichet unique mis en place par l'APSP
(Association pour la Promotion du Secteur Privé) qui étudie les
dossiers des investisseurs étrangers, ce qui est un point positif.
Cependant, il est reconnu par tous que les ennuis commencent après
l'acceptation d'un dossier éligible au code des investissements par les
représentants des administrations qui siègent au niveau du
guichet unique.
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