I.1.3. Cadre juridique relatif aux
produits forestiers non ligneux en R.D.Congo
Dans le présent point il est question respectivement de
recenser les lois, règlements et mesures administratives ou autres
visant la réglementation de l'utilisation et la gestion des PFNL,
d'analyser les règles et modes traditionnelles régulant
l'exploitation et la gestion de ces produits et de préciser les
conditions légales concernant leur commercialisation, y compris les
procédures de délivrance des permis d'exploitation, les
structures des prix et la fiscalité s'y rapportant. (GCP/RAF/398/GER,
2005).
I.1.3.1. Lois, règlements et mesures relatifs au
PFNL
Deux textes de loi constituent le siège de la
manière relative aux produits forestiers non ligneux : la loi
n° 011-2002 du 29 Août 2002 portant réglementation de la
chasse.
La loi sur la chasse est assortie des mesures
réglementaires tel que l'arrêté ministériel n°
014/CAB/MIN/ENV/2004 du 12/02/2004 relatif aux mesures d'exécution de la
loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse,
tan disque les mesures d'exécution du code forestier sont encore au
stade de leur élaboration. (GCP/RAF/398/GER, 2007).
I.1.3.2. Règles et modes traditionnelles des
régulations des PFNL
Les populations locales ont pendant longtemps
pratiquées les traditions et coutumes d'un pays permettant la
régulation des PFNL, les quelles favorisaient la gestion durable de la
ressource. A titre illustratif on peut citer :
* La création et entretien des forets
sacrés.
* La pratique des coupe-feux saisonniers en vue d'assurer la
défense des forets environnants,
* La pratique des jachères favorisant la
régénération et la reconstitution des
végétaux utiles à l'alimentation ou à la
médecine.
* La domestication de certaines espèces
végétales telles que le palmier à huile, le soutier
(Dacryodes edulis).
* L'interdiction d'abattage de certaines essences porteuses
des chenilles.
Toute fois en raison de plusieurs tels que l'explosion
démographique, le recul des règles coutumières,
l'accroissement des besoins vitaux traditionnels et l'apparition de l'esprit
mercantile, la mauvaise gouvernance ayant entraînée les conflits
sociopolitiques et l'accroissement de la pauvreté, ces populations ont
abandonnées la plupart des traditions régulatrices pour adopter
des méthodes de récolte qui détruisent la ressource ou
compromettent sa pérennité. Les cas les plus stigmatisés
sont la déforestation par des pratiques agricoles, la pratique des feux
de brousse comme mode de chasse, ou encore la capture des oiseaux au moyen des
filets.
Face à la persistance de telles méthodes, la loi
seule ne suffit pas. D'où la nécessité d'initier et de
promouvoir la recherche visant notamment :
v Les techniques d'extraction, de conditionnement et de
conservation des PFNL
v La domestication des espèces végétales
et animales menacées de disparition
v La gestion responsables médicinales et l'étude
sur dynamique des populations en relation avec leur biotope et leurs
aménagements.
v La formation et la sensibilisation des populations sur les
textes légaux et la nécessité de la gestion durable de la
ressource. (LOUMETO, 2006).
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