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Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc( Télécharger le fichier original )par yassine Aghzere Ecole Nationale d'Administration - diplôme du cycle normal en gestion administrative 2005 |
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(2) (1) dans une première étape, et après passation d'un marché ou commande, le fournisseur assure la livraison des biens dans les délais contractuels. De ce fait, il établit un bon de livraison (BL) qu'il présente au Service Magasin Central ; (2) dans une deuxième étape, le Service Magasin Central conserve une copie du bon de livraison, en remet une au fournisseur et envoie l'originale au Service Comptabilité Matière pour comptabilisation. Opérations de sortie : Magasin Central / différentes entités du Crédit Agricole Siège / Directions régionales Magasin Central (1) M (2) (1) les Directions régionales et le Siège expriment leur besoin en imprimés, fourniture ou mobilier de bureau en émanant au Service Magasin Central un « bon de sortie du magasin »24(*) pour effectuer la livraison de ces biens ; (2) le service Magasin Central se charge de la livraison de ces biens aux différentes entités du Crédit Agricole en fonction des besoins demandés et des biens disponibles. Il signe le « bon de sortie du magasin » et le présente au demandeur qui à son tour envoie une copie au Département des Achats et Approvisionnement pour comptabilisation. La livraison se fait soit par les soins du Service Magasin Central, soit par les soins du demandeur. 3.2.2 Service Comptabilité Matière Une fois les opérations d'entrée et de sortie sont réalisées, le Service Magasin Central envoie au Service Comptabilité Matière l'orignal du bon de livraison (lorsqu'il s'agit d'une opération d'entrée) ou d'une copie du bon de sortie du magasin (lorsqu'il s'agit d'une opération de sortie) en vue de les comptabiliser sur un registre comptable et sur l'application informatisée. Parmi les tâches essentielles de ce service consiste dans l'établissement d'une « situation des stocks » qui traduit l'ensemble des entrées et des sorties pendant une période déterminée. 3.3 Division Parc-Automobile Comme on a déjà signalé, cette division a pour mission la gestion des dépenses afférentes à l'entretien et la réparation du matériel roulant et la gestion des dépenses concernant l'approvisionnement en carburant. Donc pour chaque année, la Division Parc-Automobile achète des bons de carburant (auprès de l'Office National de Transport par exemple), en vue de satisfaire tout au long de l'année les besoins de l'ensemble des entités du Crédit Agricole. Chaque entité (Siège ou Direction de Réseau), dispose d'un montant relatif à sa consommation en carburant, et chaque fois apparaît un besoin l'entité en question demande à la Division Parc-Automobile de lui donner une partie de sa dotation jusqu'à l'épuisement de celle-ci. Section 4 : Appréciation de la fonction « Achat » au Département des Achats et Approvisionnement Durant la période de stage nous avons essayé d'analyser les dossiers dans ce département. De ce fait cette analyse a montré que les achats sont effectués selon deux procédures : soit par la passation d'un marché après appel à la concurrence, soit par des bons de commande. Cette dernière procédure est le plus utilisée : le Département des Achats et Approvisionnement procède à l'achat par bons de commande 16 fois par mois en moyenne. Le tableau suivant illustre le nombre de bons de commande par mois pour l'exercice 200425(*).
Au total, le Département des Achats et Approvisionnement a passé 147 bons de commande au cours de la période allant du mois de janvier jusqu'au 30 septembre 2004. Par contre, le nombre des marchés passés durant la même période reste faible par rapport au nombre de bons de commande. Mais ils demeurent plus importants en terme de valeur. Le nombre moyen de marchés passés pendant un mois est de 3 marchés. La réalisation des achats publics par bon de commande est considérée comme une gestion inefficace, car cela a pour conséquence d'augmenter les charges de l'entreprise. Ces charges qui peuvent être des charges relatives à la passation des bons de commande (de la consultation jusqu'à la signature du bon de commande. De ce fait, il vaut mieux faire une prévision de tous les achats concernant un exercice et lancer des marchés sur appel d'offres. Cela permet de réduire les coûts et les charges. Conclusion de la 2ème partie Transformé en société anonyme, le Crédit Agricole du Maroc a ouvert un chantier important de restructuration et de réorganisation pour améliorer ses performances et affronter la concurrence qui bat son plein dans le secteur bancaire. Le Département des Achats et Approvisionnement doit accompagner cet élan, car une bonne gestion des marchés publics a pour condition essentielle une organisation harmonisée à l'ensemble des actions prises au niveau de ce département. Ainsi, la répartition des tâches doit se faire en prenant en considération la diversité des profils du personnel. CONCLUSION GENERALE Une bonne réalisation des marchés publics nécessite une bonne gestion de la part des organisme publics (administration ou entreprise publique). Cette gestion doit être confiée à un personnel qualifié et compétent en la matière. En plus, il doit y avoir un contrôle pertinent et efficace pour mener à bien la réalisation des projets publics. Ainsi, à travers les stages de fin de formation effectués au Contrôle Central des Engagements de Dépenses et au Département des Achats et Approvisionnement, et vu l'importance des missions attribuées au deux services qui nous a permis de mettre en évidence le rôle des marchés publics dans l'ensemble de l'économie du pays, nous avons relevé un certain nombre de constats. En effet, au niveau du Contrôle Central des Engagements de Dépenses, on a soulevé les remarques suivantes : § L'absence du contrôle d'opportunité et de matérialité : le contrôle du CED demeure un contrôle de régularité veillant au respect de l'autorisation parlementaire (imputation budgétaire, disponibilité des crédits...). C'est un contrôle qui ne s'étend pas à la matérialité et à l'opportunité de la dépense ; § L'imputation budgétaire pose, elle aussi, un grand souci et constitue souvent une source de litige entre le service de contrôle et l'organe contrôlé. Faut-il raisonner par nature ou par destination de la dépense ? L'exemple type, qui pose souvent problème, est celui d'un micro-ordinateur qui peut être imputé, en fonction de l'utilisation qui lui est destinée, aux rubriques suivantes :
ü (Imputation selon la destination)
Il existe aussi des difficultés qui entrave le travail du contrôle et qui sont d'ordre externe à savoir : § La plus part des retards proviennent des services gestionnaires qui, souvent, ne prennent pas en considération les observations émises et n'en tiennent pas compte dans les propositions futures ; § L'insuffisance de la programmation budgétaire : De ce fait, le grand intérêt des administrations devient l'épuisement des crédits alloués de peur qu'ils ne tombent en annulation. Ce caractère irrationnel ne fait qu'encombrer le contrôle à la fin de l'année. En ce qui concerne le Département des Achats et approvisionnement, les principales remarques soulevées sont : § Manque de personnel spécialisé en matière de gestion des achats publics ; § Manque d'encadrement et d'information du personnel, ce qui entraîne la baisse de la qualité de la gestion ; Nous pouvons affirmer que la gestion des marchés publics au sein du Crédit Agricole bénéficie de la souplesse du fait de la suppression du contrôle financier. Cela donne beaucoup de liberté dans la réalisation des achats, mais en parallèle responsabilise les gestionnaires.
Annexe 1 : (circulaire n° 19/99 relative à la constitution des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat) 1) Pièces justificatives communes à tous les marchés Les pièces justificatives communes à tous les marchés sont :
2) pièces justificatives complémentaires selon le mode de passation du marché a/ Appel d'offre ouvert ou restreint Dans le cas d'un marché passé par un appel d'offre ouvert ou restreint les pièces complémentaires sont :
b/ Appel d'offre avec présélection Dans le cas d'un marché passé par appel d'offre avec présélection les pièces complémentaires sont :
c/ Concours dans le cas d'un marché passé par concours, les pièces complémentaires sont : o Les PV de la commission d'admission (art.62) ; o Les PV des réunions du jury du concours (art.66) ; o Le rapport des sous-commissions techniques le cas échéant (art.62 et 66). d/ Marché négocié o L'autorisation du Premier ministre pour les marchés négociés passés en vertu du premier paragraphe de l'article 69 du décret n° 2-98-482 (a) ; o Le certificat administratif pour les cas visés aux parag.2 à 7 de l'art.69 (b) ; o Le dossier administratif de l'attributaire du marché (art.71) ; o L'autorisation ou tout document visé par le certificat administratif prévus aux (a) et (b). e/ Pièces complémentaires propres aux marchés de travaux de construction et d'aménagement de bâtiment o Une fiche de renseignements ; o Un exemplaire du plan des constructions projetées. Ces deux documents sont destinés à la direction des Domaines conformément à la circulaire n° 14.407.6 du 16 novembre 1971 du Secrétaire d'Etat aux finances. Annexe2 (Modèle d'acte d'engagement)27(*) A- Partie réservée à l'Administration Appel d'offre ouvert sur offres des prix n°.....................du................ Objet du marché :............... Passé en application de l'alinéa.......du paragraphe.........de l'article.......du décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. B- Partie réservée au concurrent Je, soussigné.............(prénom, nom et qualité de l'entreprise) Agissant au nom et pour le compte de.............(raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :................... Adresse du siège social de la société........................................ Adresse du domicile élu.............................................................. Affiliée à la CNSS sous le n°....................................................... Inscrite au registre du commerce..........................................(localité) sous le n°.....................n° de patente..................... Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offre concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécie à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au chier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
l'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte................(à la trésorerie générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à ............(localité), sous le numéro ............... fait à ................... Le .................... (signature et cachet du concurrent) Annexe 3 : (modèle d'avis d'appel d'offre ouvert) ROYAUME DU MAROC MINISTERE .......... Avis d'appel d'offres ouvert n° ........ Le .............à.................., il sera procédé, dans les bureaux de .............à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres ouvert sur offres de prix, pour ............... Le dossier d'acquisition du dossier d'appel d'offres est fixé à ......... (en lettre et en chiffre) dirhams). Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de ........ (en lettre et en chiffre). Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passations des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les concurrents peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau de ........... ; - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Les échantillons, prospectus, notices etc. exigés par le dossier d'appel d'offres doivent être déposés dans le bureau de ......... avant le .........(heure limite pour le dépôt des échantillons). Il est prévu une réunion ou une visite des lieux le .........(date, heure) Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 26 du décret n° 2-98-482 précité, à savoir : 1) dossier administratif comprenant :
2) dossier technique comprenant : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent comportant les indications prévues par l'alinéa a), § 2 de l'article 26 du décret n° 2-98-482. b) Les attestations délivrées par les hommes d'art ou par les maîtres d'ouvrages comportant les indications prévues par l'alinéa b), § 2 de l'article 26 du décret précité. c) Les renseignement, pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l'entreprise. 3) dossier additif comprenant les pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres. Annexe 4 : (la structure du Réseau du Crédit Agricole)Annexe 5 : (note de service relative aux crédits délégués pour les directions de Réseau du Crédit Agricole )Annexe 6 : (modèle d'un bon de commande)Annexe 7 : modèle d'un bon de sortie du magasin (Crédit Agricole)BIBLIOGRAPHIE Textes législatifs et réglementaires· Décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; · Décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique ; · Circulaire n° 15/2003 du 15 décembre 2003, relative à la réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ; · Note du ministre des Finances et de la Privatisation du 31 décembre 2003 concernant la non soumission de la CNCA au contrôle financier de l'Etat ; · Note du ministre des Finances DAAI/SA 25553, du 12 novembre 2001 relative au relèvement de la limite des prestations sur bon de commande ; · Projet de nomenclature des observations du CED au niveau des actes d'engagement de dépenses de matériel de 15 février 2002 ; Ouvrages · Finances publiques et droit budgétaire au Maroc. Mohamed Harakat ; · Gouvernance, finances publiques, et management intégré. Driss Khoudry ; · « Code des marchés publics » Publication de la Revue Marocaine d'administration locale et de Développement. N°61. · « Pour une rationalisation des dépenses publiques au Maroc : cas de la gestion des marchés publics ». Mémoire de DESA. MALLYANI Mustapha. Webographie : * 24 Annexe 7 : modèle d'un bon de sortie du magasin. * 25 Ces données sont collectées par nos soins durant la période de stage. * 26 attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché. * 27 Nous avons pris un modèle d'acte d'engagement d'un appel d'offres ouvert, dont le concurrent est une personne morale. |
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