6. Service Commissariat
d'Avaries
a) Présentation
Le Commissariat d'avaries est une structure administrative et
technique qui se charge d'organiser des expertises qui sont
réalisées soit à la suite de la survenance effective d'un
sinistre soit à titre préventif. Il s'agit dans ces deux cas
du « constat d'avaries » et de la
« surveillance et prévention ».
- Le constat
d'avaries : il s'agit de l'opération menée par
l'expert ou commissaire d'avaries, à la requête des assureurs ou
des réceptionnaires, qui consiste à déterminer la
réalité, la nature, la hauteur et la cause des dommages survenus
à une marchandise.
- La surveillance et la
prévention : est un ensemble de dispositions des mesures
et mécanismes intellectuels et techniques destinés à
prévenir ou à devancer la survenance des dommages
prévisibles ou imprévisibles afin d'en contenir ou d'en minimiser
les effets, les pertes ou les dégâts au cas où ils
pourraient ou venaient quand même à se produire.
On entend par « avarie », tout dommage
survenu à un navire et/ou à une cargaison. On en distingue deux
principales sortes à savoir : les avaries communes et
les avaries particulières.
Ø Les avaries communes
sont des dommages volontaires et dépenses extraordinaires
exposés pour le bien et le salut commun du navire et
de la cargaison.
Quatre conditions essentielles doivent être
réunies pour déclarer une avarie commune:
- Un sacrifice volontaire ; c'est-à-dire qu'il
faut que le capitaine du navire décide volontairement de causer des
dommages ou d'engager une dépense dans l'intérêt
commun ;
- Un danger réel ; c'est-à-dire que le
risque de perte du bâtiment et de la cargaison doit être vraiment
imminent ;
- Le sacrifice doit être fait dans
l'intérêt commun ;
- Le sacrifice doit aboutir à sauver le navire et de la
cargaison.
Dans ce cas, le transporteur et chacun des
propriétaires des marchandises sauvées sont dans l'obligation de
supporter une part équitable du dommage causé.
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