Memoire Online - Strategies de promotion et de financement des PME au Mali

Le financement de l'implantation et du développement des entreprises au Mali relève, comme ailleurs dans le monde, de la qualité du projet d'entreprise et du marché dans lequel elle évolue, de sa solvabilité, mais aussi de l'existence de garanties de premier ordre, et bien évidemment d'un ratio dettes/fonds propres convenable.

Depuis son accession à la souveraineté nationale, le Mali s'est fixé comme stratégie de développement la promotion des PME/PMI. L'amélioration des conditions de financement de celles-ci a toujours été un élément considérable dans les politiques de développement. Comme nous pouvons le remarquer à travers le développement de ce chapitre, les PMEPMI maliennes disposent aujourd'hui d'un environnement financier assez suffisant comparativement aux autres pays de la sous region.

Cependant, nous pouvons aussi remarquer quelques lacunes relatives au financement des entreprises au Mali. En effet le système bancaire souffre de quelques faiblesses (non-respect de certaines règles et ratios, personnel insuffisamment qualifié, faible capital de base...) et est relativement peu diversifié : toutes les banques, en général, proposent les mêmes formules de crédits sous les mêmes conditions. En matière de crédits aux entreprises, elles sont souvent limitées à des crédits à court et moyen terme (maximum 10 ans), à cause des contraintes prudentielles de la Banque Centrale. Malgré la présence aujourd'hui de trois sociétés financières, le système financier lié à la bourse des valeurs de la sous-region presque inactive reste toujours congelé.

INTRODUCTION

Les reformes entreprises par l'Etat malien depuis le début des années quatre vingt dix (90) ont été accompagnées d'un appui au renforcement du secteur privé notamment les entreprises de moyenne dimension. En effet, l'Etat a consacré entre 1992 et 2002 environ 123 milliards de francs CFA (187,786 millions d'euros environ) à l'appui au secteur privé. Ces efforts ont abouti à une augmentation de la part du secteur dans le PIB (plus 95% du PIB en 2005). Et s'inscrivent dans l'objectif global du gouvernement à faire la promotion des investissements et du développement du secteur privé un axe prioritaire de son intervention pour assurer la croissance économique indispensable à la lutte contre la pauvreté.

Ainsi, le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) opérationnel depuis 2002 se donne comme objectifs suivants :

- faire connaître les opportunités d'investissement au Mali (devenu un site économique sûr) ;

- favoriser les échanges et le partenariat entre les privés nationaux et étrangers ;

- fournir les informations technologiques, des adresses de fournisseurs d'équipements et matières premières ;

- appuyer les bureaux d'études et de formation afin de renforcer les capacités locales d'expertises et de conseil ;

développant des projets écoles-entreprises et en encadrant des unités pilotes ;

- contribuer à l'organisation et assister aux foires, forums susceptibles de promouvoir les investissements.

Il est la véritable interface entre les entreprises, l'administration, les partenaires au développement et les institutions financières.

Le Guichet unique vise à centraliser les démarches de l'investisseur pour lui éviter de se déplacer d'un service à l'autre. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d'entreprises ainsi que les demandes d'agrément au Code des Investissements.

Les secteurs d'activité que couvrent le guichet unique sont : les industries, les bâtiments et travaux publics, l'immobilier, les bureaux d'ingénieurs-conseils, la culture, le tourisme, les transports publics de voyageurs ou de marchandises, les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.

Le guichet unique délivre trois types d'autorisation : l'autorisation d'enregistrement pour les entreprises du bâtiment et ingénieur-conseil (délivrée dans un délai de 72 heures ouvrage), l'autorisation de décision pour les établissements classés dangereux, insalubres pour un délai de 15 jours ouvrables) ainsi que l'autorisation par arrêté pour les entreprises éligibles au code des investissements (dans un délai de 30 jours ouvrables).

Notons qu'il existe aussi un guichet unique au niveau de la direction nationale du commerce et de la concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations « import/export ». Dans le cadre de la simplification des procédures, il regroupe actuellement en un même lieu les services administratifs qui interviennent dans la délivrance des documents (Trésor, impôt, chambre de commerce, bureau de vérification et autres). Il délivre les documents dans un délai de 24 heures.

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est l'équivalent du guichet unique pour ce qui concerne les commerçants et les sociétés exclusivement commerciales. Ils s'occupent des immatriculations au registre du commerce des modifications de statuts et cessations d'activités. Dans un délai de 48 Heures, il vérifie les dossiers, traite et les diffuse auprès des organismes destinataires (Tribunal de Commerce, Direction Nationale des Impôts, Institution Nationale de Prévoyance Sociale, office Nationale de la Main d'oeuvre et de l'Emploi, Direction Nationale des Industries, Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence).

Elle dispose des données quantitatives et qualitatives sur la quasi totalité des secteurs et peut mettre à la disposition des nouveaux promoteurs des informations utiles à leurs projets.

Elle assure le contrôle de qualité des produits industriels et la propriété industrielle et gère la mise en place d'un système de normalisation et de mise à niveau ainsi que le suivi des entreprises agréées au code des investissements.

Elle est chargée de l'organisation du secteur privé et de l'élaboration de la réglementation, l'étude et l'information sur les marchés nationaux et internationaux et l'organisation des foires commerciales.

1.1.1.7. Le centre malien de promotion de la propriété industrielle (CEMAPI) :

Crée en 2002, il est la structure nationale chargée de l'administration de la propriété industrielle au Mali. Il a comme objectifs suivants :

- encourager la créativité et le transfert de technologie par l'utilisation du système de propriété industrielle ;

- rendre l'espace juridique attrayant à l'investissement privé par la création des conditions favorables à l'application effective des principes de la propriété industrielle ;

- créer des conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l'exploitation des inventions et innovations technologiques par les entreprises nationales.

Malgré des reformes successives, les procédures de création d'entreprise au Mali demeurent toujours trop longues et peu implicites comparativement aux autres pays de la sous région. Le tableau 4 nous retrace un peu d'une manière explicite les principales étapes à suivre².

ETAPES	FORMALITES A ACCOMPLIR	ORGANISME OU ADMINISTRATION RESPONSABLE	DELAIS
1. Constitution de la	- rédaction des statuts		Le délai de
société	- enregistrements des statuts		constitution d'une
	au service des impôts; - immatriculation au registre du commerce et du crédit, mobilier au greffe du tribunal de commerce;	Notaire	société est d'une semaine à compter du dépôt de tous les documents exigés
	- publication au journal d'annonces légales
2. Obtention du	Demande timbrée	Centre des impôts de la	Quarante huit
numéro d'identification	accompagnée des	commune du siège social	heures
fiscale (NIF)	documents justificatifs	de l'entreprise
	(statuts,...)

3. Immatriculation a la direction nationale de la statistique et de l'information	Demande d'immatriculation à remplir accompagnée des pièces justificatives (registre du tribunal de commerce, carte d'identification fiscale	Division statistique courante de la DNSI	Quarante huit heures	4. Immatriculation a l'institut national de prévoyance sociale (INPS)
Demande d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives relatives a la société et aux salaries	Service de l'immatriculation de l'INPS	Quinze jours après le début d'activité	5. Attestation d'ouverture d'établissement
Déclaration d'ouverture d'établissement à remplir accompagnée de documents justificatifs (statuts et règlement intérieur, contrats de travail des employés	Service industrie de l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE)	Un jour maximum	6. Déclaration de l'entreprise
Déclaration de l'entreprise	Inspection du travail	Huit jours ouvrables maximum après la création

Les ministres de la justice des 14 Etats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dont le Mali, ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d'un droit économique modernisé commun aux pays de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l'activité économique, avec des garanties juridiques solides. Il s'agit de : l'acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général, l'acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, l'acte Uniforme portant sur l'organisation des sûretés. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.

L'exercice des activités commerciales ou assimilées par des personnes physiques ou morales a été institué par la Loi n°92-002/AN-RM du 27 août 1992. Cet exercice est subordonné à l'immatriculation au Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers. Sur le plan juridique, deux approches d'implantation sont possibles : créer un bureau de représentation ou constituer une filiale de droit malien : cette seconde solution est la plus fréquemment choisie.

Toutefois, toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire malien, peut choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (SNC, SCS, SARL, SA, GIE).

La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte postérieur.

La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés " associés commandités ", avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite " et dont le capital est divisé en parts sociales.

La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social minimum doit être d'un million de francs CFA (1526,72 euros), divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA (7,64 euros). La

SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.

Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, après déclaration de souscription et de versement.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une entité dont le but est la mise en oeuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique. Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices.

La fiscalité au Mali comprend deux (02) groupes d'impôts : les impôts directs et les impôts indirects.

- L'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au taux de 15% pour les entreprises industrielles, les sociétés en nom collectif, et les GIE. En cas de déficit d'exploitation, il est perçu un minimum de 0,75% sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises.

- La contribution des patentes : elle est constituée d'un droit fixe (dont le montant dépend de la nature, l'importance des activités de l'entreprise et du lieu d'implantation) et d'un droit proportionnel (égal à 10% de valeur locative) ;

- L'impôt sur les revenus fonciers : sont imposés dans cette catégorie, tous les immeubles fixés au sol et le taux applicable est de 20% de la valeur locative baissée ou revenu foncier ;

- La taxe des biens de mainmorte : calculée sur les revenus fonciers des collectivités qui ont une existence propre et qui vivent indépendamment des mutations pouvant survenir dans la composition de leurs membres, elle est fixée à 20% du revenu foncier ;

- L'impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) qui sont des titres financiers apportant à leur titulaire un revenu ;

- L'Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IR) est en général acquitté par toute personne ayant une résidence au Mali. Son taux global se situe entre 30 et 35% du revenu brut du contribuable⁴.

- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : son taux est unique de 18% hors certains produits et activités qui sont exempts (pain la consommation, les livres scolaires, produits pharmaceutiques, les engrais, la presse locale;

- La Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Pour les prestations de services, les taux appliqués sont de 15% pour le taux normal et de 7% pour le taux réduit.

Notons que le Code des Impôts a prévu dans ses dispositions des exonérations dégressives d'impôts pour les jeunes diplômés qui s'installent à leur compte⁵.

1992⁶. Le nouveau code du Travail édicte une réglementation souple favorisant l'investissement privé et la promotion de la libre entreprise en vue de pallier les insuffisances liées au désengagement de l'Etat du secteur productif.

Le recrutement des travailleurs locaux est libre mais doit faire l'objet d'une demande de visa de l'inspection du Travail ; celui des travailleurs expatriés est subordonné à l'obtention d'un visa de la Direction Nationale du Travail.

Il existe des contrats à durée déterminée (CDD) qui ne peuvent être renouvelés plus de deux fois et des contrats à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement. Pour des raisons d'ordre économique, commandées par des nécessités de l'entreprise ou résultant d'événement présentant le caractère de force majeure, l'employeur peut décider de la suspension du contrat (mise en chômage technique de tout ou partie de son personnel) après en avoir seulement informé l'inspection du travail. Le licenciement pour motif économique est libre à condition que l'employeur qui envisage une telle éventualité ait au préalable observé les dispositions de la juridiction en vigueur. L'autorisation administrative du licenciement a été supprimée au profit de l'avis purement consultatif de l'inspection du travail. Cet avis doit être donné dans les (15) quinze jours. Un règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole employant au moins dix (10) salariés⁷.

Il s'applique aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'étendue du territoire malien et aux salariés d'une entreprise domiciliée au Mali, tels que définis par le Code du Travail à l'exclusion des fonctionnaires et des militaires. Toute entreprise doit assurer à ses travailleurs un service médical et sanitaire. Tout travailleur fait obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche. Le régime de réparation et de prévention des accidents de travail et de maladie professionnelle existe au profit de tous les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle au Mali. L'employeur

est tenu de déclarer immédiatement au plus tard dans un délai de 48 heures tout accident de travail ou maladie professionnelle constatée dans l'entreprise. Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de l'Institut National de Prévoyance Sociale, tout licenciement de personnel ou embauche. Le taux de cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d'activités professionnelles et les cotisations font l'objet de versement par l'employeur à l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). La couverture des charges du régime de retraite est assurée par une double cotisation patronale et ouvrière.

Le code des investissements actuellement en vigueur a été institué en février 1991. Cependant il a été modifié en octobre 2004 pour promouvoir l'investissement privé.

Selon l'article numéro un de ce code, celui ci vise à promouvoir les investissements en vue de : mobiliser l'épargne nationale ainsi que l'apport de capitaux venant de l'extérieur ; créer des emplois nationaux, former des cadres et une main d'oeuvre nationale qualifiée ; créer, étendre et moderniser les infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales ; encourager l'investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques employant les matières premières et autres produits locaux ; créer des petites et moyennes entreprises (PME) et développer des micro entreprises ; transférer les technologies nécessaires et adaptées ; réaliser des investissements dans les régions les moins avancées du pays ; encourager et promouvoir un tissu économique complémentaire ; favoriser la reprise pour réhabilitation d'entreprises publiques par de nouveaux promoteurs dans le cadre du programme de privatisation des entreprises publiques.

Article 2 : Est considéré comme investissement, au sens du présent Code, le financement des immobilisations et du fonds de roulement initial dans le cadre d'un projet de développement.

Article 3 : Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Mali conformément à la législation malienne, exerçant ou désirant exercer une activité qui rentre dans le champ d'application tel que défini à l'article 4 ci-dessus, sont assurées des garanties générales et avantages énoncés dans le présent code sous réserve que leurs projets soient éligibles selon les critères définis par décret pris en conseil des Ministres.

Article 4 : Sont exclues du bénéfice du présent code, les entreprises à caractère exclusivement commercial, les entreprises de recherche et d'exploitation minières, pétrolières. Ces activités sont régies par le Code de commerce, le Code Minier, le Code Pétrolier et leurs textes d'application.

Article 5 : Il est accordé aux entreprises qui rentrent dans le champ d'application du présent Code le bénéfice de l'un des régimes suivants :

- Le Régime A, appelé régime des petites et moyennes entreprises (PME). Il concerne les investissements d'un montant inférieur à 100 Millions de francs CFA (152 672 euros environ).

- Le Régime B, appelé régime des grandes entreprises pour les investissements supérieurs ou égaux à 100 millions de Francs CFA (152 672 euros environ).

- Le Régime dit des Zones Franches, pour les entreprises nouvelles tournées principalement vers l'exportation qui peuvent écouler jusqu'à 20% de leur production sur le plan national. Ces entreprises bénéficient à cet effet de l'exonération totale et permanente de tous droits et taxes liés à l'exercice de leurs activités.

Article 6 : La valeur ajoutée directe est l'élément fondamental pour l'appréciation des projets. Son taux minimum ainsi que les éléments qui la composent sont fixés par décret pris au Conseil des Ministres.

Article 11 : Les entreprises agréées au " Régime A " bénéficient des avantages suivants :

1. Exonération, pendant les cinq (05) premiers exercices, de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial et ainsi que la contribution des patentes.

nouvelles, de l'impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les biens de mainmorte. La période d'exonération court à partir de la date d'achèvement de la construction des immeubles concernés. La durée d'exonération de l'impôt sur les revenus fonciers et de la taxe sur les biens de mainmorte est portée à dix (10) ans pour les entreprises de promotion immobilière.

3. Etalement, sur trois (03) ans, du paiement des droits d'enregistrement sur les actes de création de société et exonération de ses droits en cas d'augmentation de capital. Le premier tiers des droits est acquitté lors de l'enregistrement et les deux autres annuellement.

Article 12 : Les entreprises agréées au " Régime B " bénéficient des avantages suivants :

Article 13 : La reprise pour réhabilitation d'entreprise publique par de nouveaux promoteurs dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques peut, suivant le montant de l'investissement, bénéficier des avantages des " Régimes A et B ".

Article 14 : En plus des avantages prévus au " Régime A et B ", les entreprises qui s'installent dans les zones non encore ou insuffisamment industrialisées (zones II et III) bénéficient de l'exonération pendant deux exercices en et pendant quatre (04) exercices en zone III, de l'impôt sur les bénéfices industriels

et commerciaux (BIC) et de la contribution des patentes. Pour l'application de cette disposition, le territoire malien est divisé en zones I, II, et III définies par décret pris en Conseil des Ministres.

SECTION 2 - LE DEVELOPPEMENT DES

L'amélioration permanente de l'environnement du secteur privé fait partie des priorités du gouvernement ; il s'est traduit par la création d'un ministère délégué au près du ministre des finances chargé de la promotion des investissements et du secteur privé, devenu un ministère plein en 2004. Le nombre et l'implantation des activités ainsi que les politiques de développement à vocation agricole et régionale soulignent la préoccupation essentielle de la population qui est l'autosuffisance alimentaire.

Le but de cette section est historique et nous conduit à mettre en relief une dynamique chronique qui suit les différentes phases d'installations, ainsi que l'environnement actuel des industries au Mali. Pour cela, nous distinguerons deux grandes phases : l'avant indépendance (1960) et l'après indépendance, c'est à dire de1960 à nos jours.

Les industries en place traduisent la situation d'un pays qui fut une colonie d'exploitation. On trouve en 1960, 36 unités industrielles en 34 établissements. L'établissement est une notion géographique de référence au terme entreprise qui est une notion juridique et financière. L'établissement peut regrouper plusieurs activités en unités industrielles distinctes repérables sur le terrain par les bâtiments différents. La majorité de ces unités industrielles est liée aux

ressources naturelles agricoles ou minérales. Cependant une localisation linéaire apparaît le long de cet axe vital pour l'économie malienne qu'est le Niger.

Il s'agit principalement des rizeries dont quatre (04) dépendent directement de l'Office du Niger (secteur de développement agricole crée par l'ingénieriste Bélime) Tienfala en 1932, Molodo en 1953, Kolongatomo en 1948 et Kokry en 1947, les autres appartiennent à des entreprises privées les secteurs principaux de riziculture sont situés dans les région de Ségou et donnent un paddy qui provient soit d'une riziculture irriguée, soit d'une riziculture inondée à la crue du fleuve Niger.

Elles complètent le tableau de l'industrie agro-alimentaire, notamment l'huilerie installée à Koulikoro à la fin de 1941. Elle appartient à la «la société des huileries soudanaises» créée à Casablanca en 1941. Elles n'étaient conçues que pour alimenter la consommation locale.

Une première unité d'égrenage fut mise en place aux environs de 1942 avec du matériel Patt-boss d'origine anglaise et la deuxième unité vers 1960. Ces unités étaient installées à Nioro, Ségou, Bamako, San et Koutiala.

La présence dans la ville de type colonial de consommateurs européens, a favorisé la construction de boulangeries. La farine était importée dans la mesure où le blé n'est pas cultivé sur place de façon traditionnelle, excepté dans les régions sahéliennes de Diré et Tombouctou. Bamako comptait quatre (04) boulangeries ; il s'agit de : la Boulangerie Mavromatis, la Boulangerie Kamouh, la Boulangerie du trésor et la Boulangerie Dossolo Traoré sur la route de Sotuba ; les premières furent installées dès 1940. Les trois premières étaient concentrées au centre ville et la quatrième sur la route de Sotuba dans le quartier de Quinzambougou.

Il existait un certain nombre d'unités fabriquant ou mettant en bouteille des boissons et alcools et produisant de la glace. L'industrie alimentaire se complète

par l'installation dès 1950 et la présence en 1960 de la grande confiserie du Mali (GCM) créée par Emile Achcar.

Installée en 1936 par un nommé Magnan, la première provient de bancs d'argiles, d'âge quaternaire, proche l'usine, propriétés de l'usine, les caractères couvrent une concession de 23 hectares. On y trouve plusieurs types d'argiles, rouge, grise et même du kaolin qui sert à améliorer le mélange lorsque la proportion de sable est trop importante.

Les premières unités de production et distribution d'électricité furent installées par la société africaine d'électricité (relayée le 1^er janvier 1961 par l'EDM). Elles se localisaient près des lieux de consommation, le transport du courant ne pouvant s'effectuer sous de très hauts voltages.

Dès son accession à la souveraineté en 1960, le Mali a opté pour l'industrialisation comme facteur de modernisation de différents secteurs de l'économie, ainsi on retrouvait certaines unités de transformations. Pendant la première décennie de l'indépendance ce fut la mise en place de non alignement et du système socialiste qui a pour fondement l'économie dirigée.

Le nouvel objectif global des autorités politiques - de faire de la promotion des investissements et du développement du secteur privé via les PME, un axe prioritaire de son intervention pour assurer la croissance économique, indispensable à la lutte contre la pauvreté - donna un nouveau visage au système économique. Dans cette partie nous tenterons de dégager les résultats de cette politique économique surtout en se focalisant sur le secteur privé notamment les PME/PMI.

En effet, nous pouvons remarquer une nette augmentation de la part du secteur privé dans le PIB depuis le début des années 90 (90% en 2003) et une évolution importante de ce secteur au Mali. Entre 2000 et 2003 le secteur privé agricole a contribué en moyenne annuelle pour 778 milliards de FCFA (soit 272 milliards d'euros) soit 35% du PIB au prix du marché ; le nombre d'entreprises privées est passé de 70% à 82% du total du secteur non agricole ; la part du

secteur privé dans le total des investissements est passée 21% à 55% contre celle du secteur mixte située à 40%¹¹.

En 2003 le secteur privé y compris le secteur informel employait 90% de la population active, estimée à moins de cinq (05) millions ; le total des entreprises industrielles était de 243 unités dont 229 relevant du secteur de fabrication, soit 94% du tissu industriel ; les entreprises entièrement privées représentaient 91,3% des 243 entreprises industrielles contre 3,25% à l'Etat et 5,45% aux entreprises mixtes ; le district de Bamako (la capitale) absorbe un total de 169 unités sur 243 entreprises industrielles (soit 69% du total)¹².

En 2006 il a été recensé 343 entreprises industrielles enregistrées dans le code des investissements pour 17 593 emplois permanents, soit une augmentation de plus de 41% par rapport à 2003. Plus du tiers des entreprises maliennes en activité sont des entreprises industrielles. La majorité des entreprises maliennes, soit 94%, relève du régime privé contre moins de 4% pour le mixte et 3% pour le public. En 2006, 66,2% des unités industrielles étaient concentrées à Bamako et 11,3% à Sikasso, les régions du nord du pays restant les moins nanties en unités industrielles. Entre 2003 et 2006 il a eu la création de 105 nouvelles entreprises industrielles ayant abouti à la création de plus de 4000 nouveaux emplois permanents. Ce pendant il a été recensé aussi des cessations d'activité ; en effet on compte en 2006, 406 entreprises industrielles dont 343 en activité, 44 fermées, 18 à l'arrêt et une en voie de liquidation¹³.

Ces 343 unités ont réalisé une valeur ajoutée de 301 milliards de FCFA en 2005. Leur contribution dans la richesse nationale représente 11 %. Quant aux emplois permanents industriels, ils sont passés de 13 127 en 2002 à 17 593 en juin 2006 soit une augmentation de 4 466 emplois. Il ressort toujours, comme en 2003 que la plupart des entreprises industrielles sont installées dans le District (soit 7 sur 10). Aussi on remarque que 83 % des actionnaires personnes physiques sont des nationaux dont 17 % sont des femmes. Les plus fortes concentrations d'entreprises industrielles se trouvent dans les activités de

¹¹ Ministère de la promotion des investissements et des PME: « Lettre de politique de développement du secteur privé », pages 3-13

¹² Ministère de la promotion des investissements et des PME: « Lettre de politique de développement du secteur privé », pages 3-14

¹³ Indépendant: «Répertoire des industries au Mali en 2006», Maliba mars 2007, page 1

fabrication (95 %), notamment dans la fabrication des produits alimentaires (62 %) et la branche édition, imprimerie et reproduction (13 %).

Concernant la taille des entreprises, en 2006 plus de 85% des entreprises industrielles employaient moins de 50 personnes. Seulement 4% des entreprises emploient 200 personnes ou un peu plus. Selon les statistiques d'une manière générale, les entreprises maliennes sont jeunes, plus de 77% d'entre elles ont moins de 15 ans alors que les entreprises de plus de 25 ans représentent moins de 10%¹⁴.

En termes d'investissements, environ 94% des entreprises ayant réalisé des investissements sont manufacturières et ont réalisé avec 40% les plus gros investissements en 2003. En 2004 et 2005, les industries extractives ont réalisé plus de 62% des investissements. L'investissement moyen par entreprise est supérieur à un (01) milliard de francs CFA dans les branches d'activités extractives, de production, de distribution d'électricité, de gaz et d'eau durant la période 2003-2005. Il a été également constaté que de 2003 à 2004 les entreprises manufacturières sont celles qui ont contracté plus de dettes¹⁵.

Strategies de promotion et de financement des PME au Mali

CONCLUSION ~

INTRODUCTION

SECTION 2 - LE DEVELOPPEMENT DES