Memoire Online - Impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédits: cas du Crédit Foncier du Cameroun (CFC)

« L'université de Yaoundé II n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions contenues dans ce mémoire. Celles-ci doivent être considérées comme étant propres à leur auteur ».

A mes frères et soeurs, retrouvez ici toute ma reconnaissance, mon attachement et le témoignage de mon amour pour vous.

La réalisation de ce mémoire a bénéficié de la contribution de nombreuses personnes auxquelles nous tenons à exprimer notre sincère gratitude.

Au professeur BEKOLO-EBE Bruno qui a bien voulu guider nos premiers pas sur les sentiers de la recherche. Merci professeur pour votre disponibilité, vos remarques et vos conseils ; toutes choses qui nous permettraient éventuellement de poursuivre avec sérénité la délicate activité de recherche.

Aux docteurs ATTOUH Michel et OKAH-ATENGA Xaverie qui se sont toujours montrés disponibles pour répondre à nos multiples sollicitations.

A monsieur ENGO GONZO Ruffin Cyriaque de la COBAC qui dans la mesure du possible, nous a permis d'accéder sans peine, à une partie importante des données et statistiques dont nous avions besoin dans le cadre de cette étude.

A monsieur ONANA Josima (Directeur financier au CFC) pour la sollicitude qu'il a manifesté à notre égard, son immense affabilité, gracieuse obligeance et son incommensurable disponibilité à toutes nos sollicitations.

A tous nos camarades de DESS en gestion bancaire et des établissements financiers. Nous tenons à leur affirmer ici l'appréciation que nous avons porté à certains de nos échanges qui nous ont souvent permis de sortir des zones d'ombre lorsque notre esprit s'y confinait.

A tous nos oncles et tantes, en particulier madame NGOMBA Clotilde et le lieutenant MEVONO NGOMBA Dieudonné pour leur soutien moral, matériel et financier ; trouver ici un réel motif de satisfaction.

Nous ne saurions terminer sans rendre hommage à tous ceux qui de près ou de loin ont facilité l'aboutissement de ce travail. Certes, ils ne sont pas nommément cités ici, mais ils se reconnaîtront aisément.

RESUME

Cette étude se propose d'évaluer l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du Crédit foncier du Cameroun au cours de la période 2000-2007. Elle considère les effets de la réglementation prudentielle d'une part, et la qualité de l'Etat de droit, d'autre part.

Il ressort des investigations théoriques et empiriques que la baisse observée des prêts immobiliers au CFC, peut s'analyser comme un phénomène de rationnement de crédit. Ce rationnement diffère toutefois de celui obtenu des modèles traditionnels de Stiglitz et Weiss (1981).

Les investigations ont révélé l'existence des excédents de liquidité au CFC ; une causalité entre le cadre réglementaire et institutionnel et l'activité principale de cet établissement bancaire.

Mots clés : Cadre réglementaire et institutionnel ; Etat de droit ; établissement de crédit ;

prise de risque ; rationnement de crédit ; hypothèque ; crédit immobilier ; surliquidité.

ABSTRACT

This study is being proposed to evaluate the impact of reglementary rules and Cameroonian institutional towards taken of certain risk of service in some credit institutions. She insisted exclusively toward the case of Credit foncier du Cameroun (CFC) along the period of 2000-2007. She considers the effets of prudential banking rules, of a side and the quality of state law in another side.

It exposes theorical investigations and empiric that the lowering tendancy is being offred to observed credit to CFC to analyse as a phenomenon of credit. This reduction differs anywhere to that obtain to traditional model to Stiglitz and Weiss (1981). These investigations have revealed the existence of liquidity augmentation of CFC, causality between reglementary dispositive and institutional and the risk taken in CFC.

Keywords: Reglementary rules and institutional, the state of law, credit institution,

Ces deux dernières décennies ont été marquées par de nombreuses faillites bancaires et financières à travers le monde, particulièrement dans les pays en développement (Rojas- Suarez, 2001). La mauvaise gestion du risque de crédit et conséquemment un ratio élevé de créances douteuses ont affaibli la solvabilité du système bancaire (Sami et Delorme, 2003) des pays en développement. Les soubresauts qu'a connu le système financier ont débouché sur une crise d'illiquidité qui a sévit jusqu'au milieu des années 1990. Celle-ci n'a épargné aucun continent, encore moins les pays du continent africain et singulièrement le Cameroun (Wanda, 2007).

Cette crise n'a pas seulement affecté les établissements bancaires, fussent-ils publics ou privés. En effet, les établissements financiers à l'instar des organismes opérant dans le financement des investissements à caractère social ont vu leur situation financière complètement détériorée (Honohan, 2007). L'auteur souligne à cet égard que la création des intermédiaires financiers contrôlés par l'Etat a donné lieu en Afrique à des résultats décevants. Dans cette mouvance, la campagne de restructuration engagée par les pouvoirs publics dans la CEMAC au milieu de la décennie 90 visait à assainir le système bancaire et financier (Bekolo-Ebe in Touna Mama, 1998 :227). Celle-ci s'est davantage traduite par des nettoyages de portefeuilles et/ou de redimensionnement géographique du capital. Le but étant de permettre aux banques sujettes aux déséquilibres financiers, précise Wanda (2007 :3), de normaliser leur situation au regard des normes de gestion bancaire et partant de solidifier le système bancaire et financier.

Les établissements de crédit se trouvant dans le giron de l'Etat ne sont pas restés en marge de cette mutation, notamment au Cameroun. Touna Mama (in Bekolo-Ebe, Intermédiation financière et financement du développement en Afrique, 2002) fait remarquer que la restructuration du système bancaire et financier camerounais s'est également orientée vers les organismes publics à caractère bancaire et il précise à cet égard que : « [...] Ne subsiste encore dans cette catégorie que le Crédit foncier du Cameroun^1(*) ... ». Aussi, concernant sa vocation, il renchérit que : « Le CFC devrait se consacrer désormais à l'habitat social, secteur important du fait notamment du mouvement d'expansion des villes. Les banques commerciales ne pouvant plus assurer ce type de financement du fait du caractère plutôt court de leurs ressources ».

Si l'assainissement du système bancaire et financier camerounais a été souligné par Bekolo-Ebe in Touna Mama, La restructuration bancaire en zone Franc face aux défis de la mondialisation, 1998) comme résultante de la vaste campagne de restructuration des établissements bancaires et financiers au début de la décennie 90 au Cameroun ; l'activité de crédit que ledit système permet reste sujette à conditions. Au nombre desquelles le cadre réglementaire et institutionnel figure en bonne place (Goldlewski, 2003 ; Gonzalez, 2004 et Rojas Suarez 2001,2004).

Le présent travail se propose d'examiner l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédit au Cameroun, en particulier le CFC, au cours de la période 2002-2007.

Le cadre réglementaire et institutionnel peut être défini selon Mitten (2000 :6) comme : « [...] l'ensemble des lois, règles et procédures de conformité qui dictent l'entrée, l'activité et la sortie dans le système financier et partant bancaire».

L'activité des établissements de crédit où la prise de risque sera quant à elle a été définie, au sens Naouar (2006), comme toute activité: « susceptible d'augmenter le danger de faillite par rapport à une situation optimale ». Dans cette perspective, notre attention sera exclusivement portée sur l'activité de crédit car cette dernière a été reconnue comme principale cause des faillites bancaires de la décennie 90 au Cameroun (Hugon, 1999).

Les travaux récents portant sur la prise de risque au sein des établissements de crédit mettent bien en avant l'importance du cadre réglementaire et institutionnel dans le développement de l'intermédiation bancaire. Ainsi, par exemple, Rojas- Suarez (2001, 2004) note que le comportement de prise de risque dans une banque peut être influencé par les caractéristiques de l'environnement réglementaire, institutionnel ainsi que juridique. Goldlewski (2003) relève pour sa part que l'environnement réglementaire et institutionnel exerce un effet déterminant sur le crédit bancaire, singulièrement les mécanismes de régulation de l'activité bancaire et de discipline réglementaire, ainsi que l'efficacité de l'Etat de droit.

Le CFC est un intermédiaire financier à capitaux publics. Il a pour mission principale de promouvoir les investissements d'intérêt économique et social dans le domaine de l'habitat au Cameroun. Ces investissements portant sur l'habitat ont, selon Hoeser et Simoulin (2002) : « [...] en commun d'être risqués, coûteux et d'exiger un long délai de retour sur investissement. Ils présentent donc un risque considérable et, par là même un problème de financement ». A ces caractéristiques spécifiques reconnues à de tels investissements, s'ajoutent en effet des comportements opportunistes perceptibles à travers les asymétries d'informations qui jalonnent l'activité d'intermédiation au Cameroun (Wamba et Tchamanbé-Djiné, 2002) notamment dans la relation créanciers/débiteurs. Dès lors, développer une activité dont la fonction principale est de gérer un niveau de risque élevé exigerait la présence de mécanismes de protection et d'incitation disciplinant mais aussi protégeant efficacement l'activité bancaire et donc de crédit.

Or, le contexte financier camerounais est caractérisé par un marché financier sous développé, une opacité accrue au sein d'un système bancaire fragile, un volume important de créances douteuses et litigieuses ainsi qu'un environnement légal, institutionnel et réglementaire inadéquat(Rojas- Suarez, 2000, 2001). Au regard de ces éléments certains auteurs comme Bekolo-Ebe (in Touna Mama, 1998 :222) préviennent que les établissements de crédit, en particulier le CFC, ne sont pas incités à développer leurs activités de crédit. Aussi du fait de cet environnement peu propice aux affaires qui conjugué à la suspicion grandissante quant à l'efficacité de l'Etat de droit, induirait au sein des établissements financiers d'une part, une détention d'encaisses liquidités considérables ainsi qu'un volume de créances compromises élevé (Sami, 2002), d'autre part. Autrement dit, la surliquidité générale des établissements bancaires au Cameroun (Wanda, 2007) découlerait donc des limites de la réglementation bancaire au Cameroun et de l'inefficacité de l'arbitrage en tant que mode alternatif de règlement des différends entre les créanciers et leurs débiteurs. Cette surliquidité est ainsi matérialisée au CFC au regard l'évolution des valeurs disponibles. A titre d'exemple, ces valeurs disponibles sont passées de 21.584.684.808 Fcfa en 2002, représentant 26.15% du total actif à 43.458.846.508 Fcfa en 2003 soit 49.04% du montant actif à 49.794.882.984 Fcfa en 2004 constituant 57.08% de l'actif à 54.855.165.021 Fcfa en 2005, soit une proportion de 60.89% de l'actif global ; pendant que à la même période l'encours des crédits à la clientèle est passé de 49.808.383.879 Fcfa en 2002, représentant 60% de l'actif intégral à 33.187.017.915 Fcfa en 2003, soit 37.45% du montant actif à 29.195.991.382 Fcfa en 2004, constituant 33.47% de l'enveloppe actif à 30.613.776.621 Fcfa en 2005 formant 33.96% de la somme actif à 87 147 812 569 Fcfa en 2006 et 2007 soit respectivement 47.2% et 47.8% de l'actif^2(*).

A l'analyse de l'évolution comparative de la part relative des valeurs disponibles et celle de l'encours des crédits à la clientèle, il se dégage une tendance baissière des crédits au cours de la période sous revue qui traduit ainsi l'existence d'une liquidité oisive de plus en plus marquée. La question qui se pose à ce niveau au regard de cette tendance est donc de savoir quelle est l'influence du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du CFC. En d'autres termes, le cadre réglementaire et institutionnel camerounais a-t-il un impact sur l'activité du CFC ?

L'hypothèse attachée à la problématique de ce travail stipule que le cadre réglementaire et institutionnel camerounais affecte négativement l'activité de crédit du CFC.

L'objectif de ce travail vise à mettre en lumière l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du CFC.

Pour mettre en relief l'effet du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du CFC ; il parait pertinent de reprendre tout en discutant la production théorique relative à la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel, lequel influence l'activité de crédit au sein d'un établissement de crédit. Il sied donc du point de vue théorique de recourir à la littérature sur la réglementation bancaire, d'une part, et celle relative aux structures institutionnelles de protection et de gestion du risque crédit pour la réalisation de notre objectif, d'autre part.

Ensuite, un établissement de crédit en l'occurrence le CFC, peut servir comme champ d'investigation pour mettre en lumière l'incidence du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des différents établissements de crédit que regorge le paysage bancaire camerounais.

Le système bancaire et financier camerounais a connu de nombreux soubresauts au cours de sa récente évolution. Bien que des mesures visant à l'assainir aient été adoptée, la prise de risque, notamment de crédit reste relativement faible (Wanda, 2007).

Plusieurs facteurs, écrit Ebe-Evina (in FinanECo, 2007 :6), peuvent justifier cette situation : « [...] la mise en oeuvre d'une politique commerciale sélective, la situation du marché caractérisée par une inadéquation entre l'offre et la demande de capitaux, l'incidence des règles de gouvernance volontaires et imposées des établissements ou l'archaïsme des procédures au niveau des structures d'encadrement des activités». Cependant des travaux récents (Nketcha, 2004),(Wanda, 2007) ont trouvé comme facteur explicatif du rationnement de crédit bancaire au Cameroun les contraintes ou obstacles réglementaires et institutionnelles.

Partant de ce constat, notre étude se propose d'approfondir cette analyse en recherchant les éléments d'appréciation concrets susceptibles de révéler l'impact de l'environnement réglementaire et institutionnel camerounais sur les prêts immobiliers dont le CFC en constitue le canal unique au Cameroun.

Analyser théoriquement l'importance du cadre réglementaire et institutionnel d'un système bancaire conduit à l'examen des modalités du dispositif d'encadrement des risques, d'une part, et d'aborder les conditions de régulation efficace des phénomènes d'asymétries d'informations qui entravent le fonctionnement optimal du marché de crédit, d'autre part (I).

A la suite des investigations menées au CFC découlera l'effet combiné de la réglementation bancaire ainsi que celui des institutions légales sur l'activité du CFC. Ainsi, comprendra-t-on le rationnement de crédit au CFC comme le corollaire d'un processus de reforme inachevé du cadre réglementaire et institutionnel qui trace les contours de l'activité de prêts immobiliers au CFC ? Ce qui remet au premier plan l'urgence d'un toilettage de la réglementation bancaire et la reformer de l'environnement institutionnel afin d'inciter le CFC à davantage développer son activité de prêt immobiliers (II).

PARTIE.I

Nécessité du cadre réglementaire et institutionnel dans la sphère bancaire : un aperçu théorique

Le chapitre I justifie la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel dans un système bancaire organisé. Il s'intitule :

Fondements théoriques de la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire

S.1) Pourquoi la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel à l'activité bancaire ?

S.2) Cadre légal, réglementaire et institutionnel de la CEMAC : une volonté de sécuriser l'activité bancaire.

Le chapitre II souligne de manière théorique les implications de la qualité du cadre réglementaire et institutionnel sur les activités des établissements de crédit. Il s'intitule :

Cadre réglementaire et institutionnel comme déterminant de la décision de prise de risque : une revue théorique

S.1) Fondements micro-économiques du cadre réglementaire et institutionnel bancaire comme modèle d'encadrement des risques.

S.2) Cadre institutionnel des établissements de crédit : des effets sur le crédit bancaire.

PARTIE II

Impact du cadre réglementaire et institutionnel sur les établissements de crédit : l'expérience du Crédit foncier du Cameroun.

Le chapitre III passe en revue le paysage bancaire camerounais, un accent particulier est mis sur l'organisation, le fonctionnement et les missions du CFC. Il s'intitule :

Financements de l'économie camerounaise : une activité dévolue à une diversité d'établissements de crédit

Le chapitre IV procède à la validation empirique de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du CFC. Il s'intitule :

Validation empirique de l'effet du cadre réglementaire et institutionnel sur les prêts immobiliers au CFC

S.2) Limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais et implications sur l'activité du CFC : une appréciation critique.

RESUME

La première partie du présent travail se propose d'effectuer un large déblaiement théorique se rapportant au cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire et financière. Cette démarche vise à cerner avec plus de précision le centre d'intérêt de cette recherche. En effet, la mise en place d'un angle d'approche théorique s'impose à tout travail de recherche, tant il est vrai qu' « aucun discours descriptif ou explicatif sur le réel n'est pas possible sans références théoriques » et que la théorie elle-même « représente une grille de lecture du réel en l'absence de laquelle celui-ci demeure totalement indéfrichable » (Rosier, 1987 :7)

Dans l'optique d'observer cette exigence méthodologique, cette première partie se fixe un double objectif. Il s'agit à travers les publications scientifiques de souligner la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel et de mettre en contexte le cadre réglementaire et institutionnel camerounais qui est l'objet de l'étude, d'une part, et de montrer d'une façon pertinente l'importance du cadre réglementaire et institutionnel dans l'activité de crédit d'un établissement de crédit fut-il spécialisé, d'autre part.

FONDEMENTS THEORIQUES DE L'EXISTENCE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L'ACTIVITE BANCAIRE

L'objectif de ce chapitre liminaire est double. Il s'agit de justifier la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire d'une part, et de présenter le cadre réglementaire et institutionnel de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qui trace les contours de l'intermédiation bancaire dans la sous-région, d'autre part.

Pour ce faire, il est question dans une première section de répondre à la question : pourquoi un cadre réglementaire et institutionnel à l'activité bancaire ? (I) Ensuite, d'examiner les articulations du cadre réglementaires et institutionnel des établissements de crédit de la CEMAC tout en essayant d'isoler autant que possible les singularités réglementaires et institutionnelles camerounaises (II).

SECTION I

Le cadre réglementaire et institutionnel d'un secteur d'activité d'une économie vise généralement à modeler le comportement des acteurs économiques qui exercent dans la branche. Selon Chaves et Gonzalez-Vega (1993), le cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire mis en oeuvre par les autorités monétaires sert à trois fonctions principales : maintenir l'intégrité du système de paiements et éviter une crise dans le secteur bancaire, protéger les déposants contre un comportement frauduleux et opportuniste de la part des institutions financières ainsi qu'encourager l'efficience et la concurrence dans le secteur bancaire. Les développements théoriques visant à accréditer cette thèse ont été présentés dans la littérature récente.

Toutefois, avant d'explorer ces différents travaux, il convient de préciser que c'est l'aspect prudentiel de la réglementation défini par la COBAC comme : « un ensemble de règles destinées à assurer et à contrôler la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l'égard des tiers, et plus généralement l'équilibre de leur structure financière », qui fera l'objet d'une attention particulière. Car cette dernière est en vigueur dans la sous-région CEMAC^3(*).

Dans la plupart des pays, l'activité bancaire est largement réglementée tant du point de vue de la constitution des établissements de crédit que de l'exercice même de leur activité. Les motifs de cet encadrement des activités bancaires et financières sont nombreux et divers.

La première motivation à la mise en place d'une réglementation bancaire, prudentielle fut-elle, est la prévention du risque systémique. En effet, comme note Mesonnier (2005), une hausse du niveau de capitalisation des établissements de crédit est généralement considérée comme facteur d'une moindre prise de risque individuelle d'une part et d'une réduction du risque systémique d'autre part. Autrement dit, compte tenu du risque de contagion des paniques bancaires^4(*) et du coût social des crises bancaires de dimension systémique ; coût qui n'est a priori pas internalisé par les gestionnaires ou les actionnaires des établissements de crédit lorsqu'ils déterminent le bon niveau de capital « économique »^5(*) il y a nécessité de réguler les établissements de crédit. Ainsi par exemple, la mise en place d'une assurance publique des dépôts constitue une des réponses possibles à la fragilité induite par un financement sous forme de dépôts à vue liquides. Cependant, il est à noter qu'en présence d'une prime d'assurance des dépôts forfaitaires ou prenant insuffisamment en compte le risque, les incitations des banquiers à une prise de risque accrue augmentent. L'imposition de contraintes réglementaires en capital apporte alors une solution (au moins partielle) au problème d'aléa moral posé par la réduction des incitations des déposants à contrôler les banques.

Une autre motivation à la mise en place d'une réglementation bancaire tient à la possibilité d'utiliser les ratios réglementaires en capital^6(*) pour définir un seuil d'intervention du régulateur dans la gestion d'un établissement de crédit faisant défaut. Cette proposition peut être avancée sur la base du modèle de « représentation des déposants » de Dewatripont et Tirole (1994). Dans ce cadre, les déposants atomisés et peu informés ne sont pas en mesure de surveiller les banquiers et ont besoin de se faire représenter par le régulateur. En outre, les bénéfices privés des banquiers sont réduits lorsqu'un contrôleur intervient parce que les résultats se dégradent. Une organisation optimale du contrôle des banquiers est alors envisageable, où celle-ci est confiée aux actionnaires lorsque les performances de l'établissement bancaire sont bonnes, et rétrocédés au régulateur lorsqu'elles se dégradent, ce qui se manifeste par une diminution de la solvabilité. En effet, du fait de la convexité de la fonction de rendement des actionnaires par rapport aux profits réalisés, écrit Mesonnier (2005), ceux-ci sont peu interventionnistes.

Par ailleurs, leur biais en faveur du risque augmente lorsque la richesse nette de l'établissement bancaire diminue. L'utilisation des ratios de capital contraignants comme seuil annoncé de transfert du contrôle au régulateur permet alors de protéger les déposants contre la négligence des actionnaires et l'opportunisme des banquiers.

En conclusion, la mise en place de ratios réglementaires en capital est censée résoudre les problèmes d'aléa moral associés à certaines formes d'assurances des dépôts, contribuer à améliorer la gouvernance des établissements bancaires et inciter les banques à internaliser les coûts sociaux d'une prise de risque excessive^7(*).

Si l'idée selon laquelle des ratios en capital plus contraignants sont bénéfiques du point de vue du bien-être social parait traduire assez bien l'intuition ; certains auteurs ont toutefois avancé que des exigences en capital plus élevées ont également un coût social, qui apparaît si l'on raisonne en équilibre général, en ce sens qu'ils induisent une réduction de l'offre de dépôts aux agents privés (Gorton et Winston, 2000). Or, il est admis que les dépôts fournissent un moyen de paiement irremplaçable pour les agents moins informés et que la valorisation du capital bancaire, quant à elle, est très sensible à l'information privée (Gorton et pennachi cités par Mesonnier : 2005). Gorton et Winston (2000), trouvent alors que le coût social du capital bancaire tend à s'accroître en période de récession, c'est-à-dire quand les fonds propres des établissements bancaires seraient plus utiles pour absorber les pertes provisionnées. Ce qui fournit à leurs yeux une justification à une attitude tolérante des régulateurs (forebearance) vis-à-vis des établissements de crédit temporairement sous-capitalisés, dans l'attente de « temps meilleurs »^8(*). En d'autres termes, le niveau des ratios en capital doit déterminés en fonction des évolutions conjoncturelles de l'économie.

La réglementation bancaire existe dans tous les pays. Cette remarque tient d'abord au fait que les banques sont des sociétés entièrement à part avec une structure financière singulière. En effet, à la différence de la dette d'une entreprise, celle d'une banque est plus importante en volume et se désagrége en montant appartenant à un grand nombre d'épargnants incompétents dans le contrôler et la gestion d'un établissement bancaire. Toutefois, pour l'assurance du dépôt la banque offre un dépôt optimal^9(*) pour le client. En outre, elle peut même payer une prime d'assurance sur ce dépôt. Par ailleurs, les dépôts bancaires représentent une part hautement appréciable de la masse monétaire en circulation dans l'économie. Or, les Autorités publiques doivent pouvoir contrôler cette masse monétaire. Cette exigence de contrôle des dépôts et des sorties monétaires ou masse monétaires justifie au sens de Zenabou (2001 :76) : « le fondement de toute réglementation bancaire ». En d'autres termes, la réglementation bancaire a pour finalité de limiter le risque de panique des agents économiques et défaillance bancaire (Goyeau, Sauriat et Tarazi, 1995)

La nécessité pratique d'une réglementation bancaire peut être aussi appréhendée au regard de l'activité bancaire elle-même. En effet, la banque procède à la transformation des dépôts qu'elle collecte en moyens de paiements incontestables. Dans cette perspective, elle sert au moins à deux choses : transférer les richesses entre les agents économiques par un simple jeu comptable^10(*) ; émettre des créances sur elle-même en échange des créances sur d'autres agents.

Une banque doit financer les investissements à durées longs avec des ressources à durées courtes (provenant de sa collecte de dépôts). Dans cette logique, sa singularité réside d'abord en interne en ce sens que la fourniture de ces deux services reste au demeurant apparemment inconciliables. Ensuite, sa particularité peut être mise en relief par rapport au marché du fait de la capacité qui lui est reconnue dans le traitement des asymétries d'informations qu'elle rencontre dans les opérations avec la clientèle, à travers des relations personnalisées qu'elles nouent avec cette dernière. Enfin, une autre singularité de la banque et non des moindres est son rôle dans le processus de création monétaire à travers les crédits qu'elle consent à l'économie.

Cette délicate activité, à elle seule permet de comprendre et justifier la particularité de l'activité bancaire^11(*). Or, si cette activité n'était pas singulière alors elle n'aurait pas raison d'être et de ce fait la réglementation bancaire en serait lessivée de son contenue.

La réglementation bancaire peut être aussi un moyen juguler l'inflation. En effet, un système bancaire non réglementé ou totalement concurrentiel accroît l'offre de monnaie dans une économie et par conséquent nourrit l'inflation. Pour encadrer cette augmentation potentielle de l'inflation, écrit Zenabou (2001 :77), « une discipline ou un ensemble de règles à respecter constituant une partie de la réglementation bancaire doit être appliquée».

Enfin, toute crise ou faillite bancaire engendre d'énormes coûts tant politique, économique ou social. En effet, une faillite bancaire peut entraîner l'arrêt de la production et/ou fermeture d'importantes entreprises relevant de son portefeuille. Cette cessation d'activité entraîne indubitablement l'arrêt de la production, la mise au chômage des employés. Par ailleurs, prévient Zenabou (2007 :78), « Les crises bancaires compromettent la qualité du service bancaire en renchérissant les coûts de l'intermédiation et/ou du crédit ». Cet auteur pense alors en guise de conclusion que, « La réglementation bancaire permet à chaque banque lors des crises financières de rétablir une certaine équité entre les épargnants et les créditeurs car elle détermine les conditions de liquidation des diverses banques dans l'intérêt des divers clients ou intervenants du système bancaire ».

La désillusion du free-banking aux Etats-Unis entre 1837 et 1867(avec 104 faillites bancaires) ou la mise place d'un système bancaire totalement libéralisé a posé le problème des spécificités ou des risques propres à l'activité bancaire (Rockoff cité par Zenabou, 2001). Les mouvements de déréglementation et les difficultés financières des années 80 ont provoqué une instabilité et une fragilisation des systèmes bancaires de nombreux pays industrialisés et des pays en voie de développement (Ziady, 1990). L'ampleur de l'instabilité des systèmes bancaires a entraîné un mouvement international de re-réglementation bancaire dans le but d'une meilleure gestion des risques encourus par les établissements de crédit. Les nouvelles réglementations bancaires ont adopté des mesures prudentielles de contrôle externe et interne des activités bancaires et révélé les limites de l'assurance-dépôt.

D'une manière générale, on distingue généralement dans la théorie financière, cinq formes de réglementation bancaire : le cloisonnement des activités bancaires, l'assurance-dépôt, les ratios prudentiels, la répression financière et la libéralisation financière.

Le cloisonnement des activités bancaires a été l'une des premières formes de répression ou de restriction des activités bancaires apparue au début du 20 ème siècle aux Etats-Unis. Il a constitué une mesure de protection de certains Etats, une protection contre la concurrence destructrice et la constitution des grands groupes ou des monopoles.

Le cloisonnement des activités bancaires consiste à agir sur la structure financière de l'établissement bancaire en séparant ses activités. L'objectif principal visé par cette pratique est de faire éclater l'établissement en un ensemble de structures autonomes. Dans une perspective théorique en effet, le cloisonnement des activités bancaires dissocie la gestion des moyens de paiement à la gestion des crédits. Toutefois, en pratique, chaque activité dissociée de l'institution financière peut être gérée par une société spécifique ou une structure ayant son organisation propre.

D'une manière générale, le cloisonnement des activités bancaires transforme l'ancienne banque en une firme bancaire sous la forme d'un holding^12(*). Le Mac Fadden Act et le Glass Steagall Act mis en place aux Etats-Unis restent les cas les plus cités de cloisonnement des activités bancaires. Ainsi simplement, le Mc Fadden Act procède à un cloisonnement géographique et le Glass Steagall Act conduit à une séparation fonctionnelle des activités.

Les crises financières et les faillites des institutions bancaires, écrivent Goyau, Sauriat et Tarazi cités par Zenabou (2001), entraînent le plus souvent des courses aux guichets. Les différents déposants veulent souvent en cas de difficulté d'un établissement bancaire retirer le plus rapidement possible leurs épargnes pour les placer dans des institutions bancaires rentables. Les courses aux guichets peuvent, par effet d'entraînement, exposer d'autres établissements du système bancaire à des difficultés particulières.

L'assurance-dépôt est un dispositif qui agit sur la contrainte de liquidité de tout établissement de crédit dans l'optique de consolider la liquidité du système bancaire. D'après Diamond et Dybvig (1983), la nécessité d'un tel dispositif dans un pays réside dans le fait qu'un tel dispositif aide à supprimer les incitations aux ruées des déposants lorsque notamment ces derniers s'interrogent sur la qualité spécifique de leur banque.

Autrement dit, c'est un moyen d'instaurer la confiance dans le système bancaire et donc un tremplin dans une optique de stabilisation du système bancaire.

Cette responsabilité dévouée à l'assurance-dépôt a toujours été rappelée de tout temps, surtout lors des crises financières avec les faillites bancaires ou l'effondrement de tout le système bancaire. Par exemple, la grande dépression des années 30 aux Etats-unis a révélé que l'assurance-dépôt pouvait jouer un rôle de premier plan dans la stabilité du système bancaire Américain. D'ailleurs, cette grande dépression a permis une évolution remarquable du système d'assurance-dépôt fédérale dans ce pays dans une logique de stabilisation du système bancaire pour éviter la récurrence des conséquences néfastes des faillites bancaires. Car en effet, de nombreux américains ont perdu la totalité de leurs dépôts et de leurs épargnes- retraites lors de cette crise. Cette image persiste encore aujourd'hui aux Etats-unis et explique en partie l'attachement des américains à l'assurance-dépôt fédérale.

D'une manière générale, l'assurance-dépôt vise principalement trois objectifs :

Ø d'abord, elle permet de rassurer les épargnants ou les déposants sur la disponibilité de leurs avoirs financiers. En fait, elle transforme le contrat Ø bancaire en un contrat optimal contre l'illiquidité et dissuade les clients de la course aux guichets ;

Ø ensuite, elle réduit le risque de perte des dépôts sans produire de changement sur les taux d'intérêt servis sur les dépôts. Dans les agences à forte aversion au risque, l'assurance-dépôt est souvent préférée au contrat privé. De façon explicite, même si les taux servis sur les dépôts sont élevés et les agents économiques sont adverses au risque, l'assurance-dépôt est largement préférée par les agents pour se couvrir des problèmes éventuels des faillites bancaires. Par contre, l'assurance-dépôt n'a pas une incidence directe sur les taux d'intérêt servis sur les dépôts ;

Ø enfin, elle minimise les effets d'une asymétrie de l'information sur les risques bancaires ; elle protége les petits épargnants incapables d'acquérir des informations fiables sur le fonctionnement et sur la situation financière d'un établissement financier.

La politique de répression financière a été définie par Fry (1995) comme une politique financière se manifestant par le contrôle direct des activités d'intermédiation bancaires par l'Etat à travers le plafonnement des taux d'intérêt nominaux, l'encadrement de crédit et/ ou la constitution des réserves obligatoires faiblement rémunérées.

D'une façon générale, l'interventionnisme de l'Etat dans le secteur bancaire vise à promouvoir le financement du développement par des mécanismes incitatifs. Cette manoeuvre peut servir d'une part au financement facile des dépenses publiques ou d'autre part à allocation des ressources vers des activités jugées prioritaires. Dans cette optique, l'Etat dispose d'un panel d'instruments pour la réalisation de l'objectif qu'il s'impose dont notamment les réserves obligatoires, l'encadrement du crédit et le taux d'intérêt.

En choisissant d'imposer les restrictions sur les taux d'intérêt ; les pouvoirs publics recherchent une adéquation entre le volume des ressources et les besoins de financement d'une économie. Bon nombre de pays en développement en ont d'ailleurs fait écho favorable à cette politique de gestion des taux au cours des années 1970 (Fry, 1995). Le but étant ici pour les autorités monétaires de mettre en place une intermédiation financière favorable à la mobilisation et à l'allocation optimale des fonds prêtables. Dans cette perspective, l'interventionnisme des autorités publiques se fait à travers la fixation des seuils aux conditions débitrices et créditrices des banques et autres établissements financiers.

Stiglitz cité par Mohamadou (1994) reconnaît que certains types de restrictions financières à l'instar des plafonnements des taux d'intérêt sur les dépôts sont susceptibles de réduire les problèmes de hasard moral et de sélection adverse. Dès lors, le plafonnement des taux aurait comme vertue d'encourager le développement de l'intermédiation en accroissant la solidité du système bancaire et financier.

De même, en limitant les taux d'intérêt sur les dépôts en dessous du taux d'équilibre concurrentiel, les autorités créent une rente d'opportunité que le secteur bancaire peut utiliser comme un instrument de concurrence qui est à même de faciliter la mobilisation des dépôts, ce qui accroît l'approfondissement financier (Aretis et al cités par Mohamadou, (2004)).

Par ailleurs, à travers les plafonds des taux d'intérêt nominaux sur les crédits, l'Etat cherche à faciliter notamment aux investisseurs ainsi qu'aux grandes entreprises publiques et privées les conditions d'emprunt. Cependant, note Fry (1995), les taux débiteurs étant imposés, la limitation des conditions créditrices s'est révélée être une obligation dans la mesure ou il était question pour les autorités monétaires de maintenir une certaine structure hiérarchique des taux d'intérêt. Ainsi, ces conditions créditrices sur les taux sont censées représenter le coût maximum que doivent supporter les institutions dans une logique d'intermédiation efficace.

Calomiris et Himmelberg cités par Mohamadou (2004), trouvent en définitive que ces politiques, à travers les restrictions sur les taux génèrent la possibilité de rationnement de crédit aux profits des priorités nationales clairement définies à travers les programmes d'encadrement de crédit. Ces auteurs affirment que des gouvernements ont réalisé avec succès la canalisation du crédit vers les projet à rendement social très élevé ; projets qui ne seraient pas profitables avec des taux d'intérêt élevés qui d'habitude ont cours sur un marché de crédit libéralisé(Mohamadou,2004 :11).

Toutefois, les contempteurs de cette théorie trouvent en elle un facteur de blocage du processus d'intermédiation financière, de limitation de l'épargne financière non liquide et un handicap à l'accumulation du capital productif. Pour lever ces obstacles, Mc Kinnon et Shaw préconise dans le sillage de Gurley et Shaw (1960) de libéraliser les taux d'intérêt pour accroître le développement financier.

La libéralisation financière proposée comme alternative à la répression financière se donne pour objectif l'approfondissement financier et l'amélioration de l'affectation des ressources.

La libéralisation financière par l'appréciation du taux créditeur et l'amélioration de la capacité des banques à diversifier les services offerts aux épargnants est censée favoriser l'approfondissement financier. Cependant, l'effet de cette politique sur la mobilisation de l'épargne est incertain pour deux raisons essentielles. D'une part à cause du lien entre les niveaux des taux d'intérêt et l'épargne qui lui-même est ambigu ; d'autre part parce que la libéralisation financière est, précise Mohamadou (2004), « un phénomène multidimensionnel ». Ainsi pour Bandiera et al cité par cet auteur, l'accroissement de l'accès au crédit de consommation ou de logement peut autant réduire l'épargne des ménages que l'accroître.

Selon Ogaki cité par Mohamadou (2004), l'importance de la variation des taux réels sur l'épargne dépend du niveau de revenus national. Plus ce niveau est bas, moins forte sera la mobilisation de l'épargne. Or, dans les pays en développement, le niveau de revenu est bas. Il est à penser que la libéralisation financière n'aura a priori pas d'influence sur la mobilisation de l'épargne par le circuit officiel. En d'autres termes, la condition nécessaire à l'augmentation de l'épargne est que les agents non financiers aient des seuils de revenus supérieurs au niveau de subsistance. Deaton cité par Mohamadou (2004 :26) atténue l'ampleur de cette relation. En effet cet auteur trouve dans son modèle que l'incertitude peut inciter à une constitution d'épargne hautement appréciable. Il argue de ce que seul le motif de précaution favoriserait la constitution d'un tel niveau d'épargne.

Dans la théorie de l'intermédiation bancaire optimale, les intermédiaires financiers essentiellement bancaires sont censés favoriser l'allocation des ressources en favorisant la gestion des risques à travers, d'une part, une meilleure gestion du risque de liquidité et l'évaluation optimale des projets d'investissement, d'autre part.

Selon Mohamadou (2004), le risque de liquidité apparaît lorsque les agents non financiers, pour satisfaire leurs besoins de liquidité, peuvent être obligés de se débarrasser des investissements longs. Ainsi, la liquidation prématurée aura pour conséquence une baisse du rendement attendu. Selon Diamond et Dybvig (1983), les agents non financiers, afin d'éviter cette perte, sont amenés à préférer des investissements courts et moins rentables. L'apport des intermédiaires financiers face à ces appréhensions serait de rendre optimale l'allocation des ressources en prévenant ces liquidations prématurées.

Un système financier efficace permet une réduction des coûts liés à la recherche d'information sur l'évaluation et le financement des projets d'investissement. Sans intermédiaires financiers, la probabilité d'investir dans des projets faiblement productifs serait importante. Les établissements de crédit permettent ainsi aux agents économiques de réduire ces coûts grâce à leur spécialisation dans la recherche, la fourniture et collecte de l'information. Les coûts individuels devenant faibles, il se développera des services d'évaluation des projets d'investissement et par la même occasion une baisse de la probabilité d'investir dans les mauvais projets (King et Levine, 1993a).

La première diatribe formulée à l'encontre de la libéralisation est hypothèse qui lui est assortie. En effet, l'hypothèse suppose une relation croissante entre le taux d'intérêt réel et l'épargne. Pourtant cette relation de croissance est loin d'être évidente. Car en réalité, elle comporte deux effets tranchés ; l'effet de substitution et l'effet de revenu. L'effet de substitution implique un accroissement de l'épargne lorsque la rémunération de cette dernière s'apprécie. L'effet de revenu produisant un effet opposé à l'effet de substitution car impliquant une relation décroissante entre l'épargne et le taux d'intérêt réel. Or, une augmentation d'un taux d'intérêt entraîne une diminution des revenus sur le marché des biens. Ce hoquet pourrait bien constituer un argument essentiel pour comprendre les tribulations de la libéralisation bancaire et financière au travers des plans d'ajustement structurel (PAS).

De même, la libéralisation financière suppose que tous les marchés financiers sont parfaits. Pourtant des auteurs comme Stiglitz et Weiss (1981) dans leurs travaux ont démontré que, même dans les marchés très compétitifs et notamment du crédit, il y existe toujours un rationnement du crédit. Pour ces auteurs, la majorité des marchés de crédit montre des imperfections structurelles du fait qu'ils ne soient pas des marchés à part entière. En effet, les produits échangés dans le marché du crédit sont des fonds auxquels sont assortis des promesses de rendement futur. En réalité les fonds ne sont pas des biens normaux ou banaux. En outre, ils présentent des risques subordonnés à l'évolution économique et financière. Dans cette perspective, la fluctuation des risques pose la question des moyens de collecte et de gestion de l'information économique et financière.

Or, s'il est admis qu'a chaque risque est attachée une information sinon imprévisible du moins aléatoire, non maîtrisée, l'imperfection de l'information peut entraîner des contrecoups. C'est ce qui fait sans doute dire à Zenabou (2001 :105) que : « une information imparfaite peut conduire les banques à augmenter anormalement les taux créditeurs et à sanctionner ainsi tous les débiteurs comme des clients non sûrs. Autrement dit, l'auteur pense que l'imperfection de l'information peut pousser les entreprises à vouloir réaliser les projets plus risqués et rémunérateurs à cause du niveau des taux d'intérêt. Par ailleurs renchérit-elle, une banque peut plutôt attirer des mauvais emprunteurs peu sensibles aux taux et n'étant pas capables de rembourser plus tard leurs crédits. Aussi, conclut-elle, ces problèmes informationnels peuvent pousser les banques à éviter aussi de nouveaux emprunteurs perçus comme trop risqués et entraîner une mauvaise allocation des ressources du secteur bancaire et une distorsion des activités bancaires ». Corroborant cette approche, Cho cité par Zenabou (2001) démontre dans ces travaux que la cohabitation entre taux d'intérêt libre ou flexible et asymétries d'informations dans un système financier donné débouchent indubitablement sur une allocation inefficiente du capital.

Habituellement, la hausse des taux d'intérêt suite à la libéralisation financière ne reste pas sans conséquence pour les agents économiques hors du circuit bancaire et financier. Aussi est il souvent préconisée une période de transition qui vise notamment à permettre aux ménages et entreprises d'une part et à l'Etat d'autre part de s'adapter aux nouveaux niveaux de taux. En effet, les établissements de crédit sont en permanence à la recherche d'une gestion actif/ passif optimale. De ce fait, une augmentation imprévue des dépôts par exemple, nourrie par la libéralisation, oblige les établissements de crédit à rechercher des voies et moyens aux fins d'optimaliser l'allocation des crédits qui en découle. Or la mise en oeuvre des voies et moyens pour faire face à cet afflux de dépôts à un coût qui peut conduire à la baisse de la marge bénéficiaire et partant la rentabilité de l'établissement bancaire si d'aventure les emprunteurs ne se bousculent pas aux guichets dudit établissement.

En définitive, la libéralisation bancaire et financière comporte de nombreuses limites qui affectent la sphère bancaire et financière. Aussi a-t-on préconisé en guise de solution à ces limites, sinon une période transitoire du moins l'intervention des pouvoirs publics dans l'optique d'assainir le secteur ainsi que l'environnement de l'activité bancaire. Cette période de transition est en réalité celle de restructuration du secteur bancaire (Bekolo-Ebe in Touna mama, 1998)^13(*), de la création et la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation bancaire qui peut être prudentielle

La crise bancaire de la fin des années 80 au Cameroun, les mouvements de déréglementation en Europe au cours de la même période ont attiré l'attention sur la réglementation bancaire. En effet, ces soubresauts ont permis de déceler le rôle important de la réglementation sur l'activité bancaire en insistant pour la cause sur la meilleure gestion possible des risques individuels encourus par les établissements de crédit. Il n'est cependant pas redondant de rappeler que la sphère bancaire constitue une source considérable de risque notamment systémique pour la simple raison qu'il y règne des interactions entre les établissements de crédit. Bien plus, les conséquences d'une faillite bancaire dépassent souvent le cadre de la sphère bancaire pour s'étendre rapidement à l'économie réelle du fait que les établissements bancaires sont garants des moyens de paiement. Dès lors, une quelconque difficulté est susceptible de mettre en danger l'économie monétaire et la sécurité du secteur financier.

Du point de vue macro-économique, la spécificité des établissements bancaires tient dans le rôle que ces derniers jouent dans le processus de création monétaire par le biais des crédits accordés. Ainsi, les diverses spécificités d'un établissement de crédit et les risques encourus dans son fonctionnement ont conduit à l'adoption de la réglementation prudentielle dans les grandes économies afin d'en assurer la stabilité de leurs secteurs bancaires d'une part et d'apporter la sécurité aux agents économiques d'autre part.

En générale, la réglementation prudentielle se fixe comme objectif de diminuer la probabilité de faillite bancaire. En outre, la réglementation bancaire prudentielle par des ratios prudentiels suppose que la probabilité de faillite bancaire est une fonction décroissante de la capitalisation. La réglementation prudentielle bancaire se décline généralement en système de ratios prudentiels ou en système prudentiel optimal.

L'activité des banques est importante dans le fonctionnement économique d'un Etat. En effet, elle occupe une place majeure dans l'investissement par l'allocation de fonds sous forme de prêts. L'imposition des standards minimums en matière de fonds propres et liquidité aux institutions financières est de ce fait indiquée. Cette dernière se fait habituellement par l'exigence faite aux établissements de crédit de respecter un certain nombre de coefficients calculés à partir de leur réalité comptable. Les coefficients les plus usuels concernent notamment les fonds propres, la division des risques ainsi que la surveillance de liquidité.

Le coefficient (ratio) de fonds propres compare le capital de la banque à tout ou partie de l'actif. Concrètement, on se sert de deux ratios pour se faire une idée de la capitalisation et de la couverture du risque. Lors de son utilisation, le ratio de capitalisation compare les fonds propres de la banque au total de l'actif. Bien qu'il soit facile à calculer sur la base de documents comptables fiables ; ce ratio souffre d'une insuffisance grave due au fait que dans son calcul on intègre sur un même plan des actifs avec des risques hétérogènes.

C'est pour remédier à cette insuffisance que l'on ajoute dans l'analyse le ratio de solvabilité ou de couverture de risque. Le calcul de ce ratio est un rapport des fonds propres de l'établissement à l'ensemble des actifs pondérés par un coefficient.

Les appréhensions des pouvoirs publics à l'égard du système bancaire trouve une justification en ce sens que : d'abord la recherche effrénée d'une rentabilité forte par les établissements de crédit peut inciter ces derniers à investir dans les actifs à haut risque ; ensuite la sensibilité à l'aléa moral du portefeuille d'une banque est d'autant plus élevée que si l'établissement a très peu ou pas diversifié ses investissements ; enfin l'implication forte des banques dans les affaires d'un client ou d'une entreprise peut donner lieu à un effet de contagion débouchant fatalement sur la faillite d'une banque ou de tout le système en cas de difficultés graves du client ou l'entreprise.

Pour donc astreindre les banques à une diversification de leurs activités, les autorités monétaires leur imposent le respect d'un ratio de division de risque. Le plus souvent, elles exigent des banques que les engagements envers chaque client ne dépassent jamais 15% des fonds propres.

La liquidité bancaire quant à elle, figure au centre des préoccupations des autorités monétaires et bancaires. Cependant, elle reste difficile à standardiser. On peut toutefois relever deux risques d'illiquidité : Le risque collectif et le risque individuel d'illiquidité. Le risque individuel traduit l'incapacité de la banque ou tout autre établissement financier à réunir les fonds nécessaires au remboursement de ses exigibilités. Il est généralement la résultante d'un accroissement soudain des exigibilités de l'établissement de crédit : à savoir la ruée aux guichets, la difficulté et/ou l'incapacité de la banque à trouver des fonds sur le marché des capitaux pour répondre aux échéances(...).

Concernant le cas du risque collectif d'illiquidité, c'est l'ensemble du marché interbancaire qui est à court de liquidité du fait le plus souvent du rapatriement impromptu des capitaux des banques étrangères ou l'illiquidité des grands établissements financiers.

Face à cette menace, les autorités monétaires obligent les établissements de crédit à posséder un minimum de liquidité. En pratique, la norme la plus utilisée est le rapport des actifs liquides sur les exigibilités. Cependant, il convient de noter dans le calcul proprement dit de ce ratio ; ce sont les pouvoirs publics qui définissent ce qu'ils entendent par liquidités. Par ailleurs, ce ratio n'est pas standard. Autrement dit, il varie suivant les années dans un pays ou d'un pays à l'autre.

Selon Zenabou (2001 :63) : « l'économie de l'information a fait nettement évoluer les diverses approches traditionnelles de la réglementation prudentielle des banques ». Pour cet auteur, l'économie bancaire doit beaucoup à l'économie de l'information, car en effet les asymétries de l'information permettent de comprendre l'émergence des intermédiaires financiers bancaires. Simplement, il est question de dire que l'établissement de crédit doit intégrer le fait que dans la diversité de ses relations qu'il noue avec les agents intervenant dans le secteur bancaire,nombre d'entre elles reposent sur les informations le plus souvent asymétriques(Leland et Pyle, 1977).

Les asymétries d'information affectant les opérations de crédit sont de deux types. Le premier type est une conséquence de l'opacité des emprunteurs potentiels. Aussi, la nécessité d'opérer une sélection entre les projets d'investissement viendrait du fait que le risque et la rentabilité des projets évoluent en sens opposé. En pratique, cette sélection ne peut se faire que sur la base des informations objectives caractéristiques de l'emprunteur ou du projet à réaliser. Pour donc évaluer la probabilité de défaillance d'un emprunteur, la banque se sert très souvent des outils statistiques, des enquêtes à partir de quelques variables importantes (revenu, situation familiale, âge...).

S'agissant des entreprises, la banque a recours à l'examen attentif des bilans pour connaître la situation financière, des études générales sur leurs secteurs d'activité ou sur leur management (...). Si la banque constate qu'elle ne possède pas toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire que l'emprunteur retient volontairement certaines informations car connaissant sans doute mieux le niveau réel du risque des investissements à engager alors la banque peut demander à l'emprunteur de participer en partie par ses ressources propres à la réalisation du projet d'investissement. Le deuxième type d'asymétrie est l'action cachée ou l'aléa moral. En effet, le résultat du crédit dépend aussi du comportement de l'emprunteur après la signature du contrat de crédit. En réalité, le débiteur peut ne plus être intéressé par la réalisation du projet d'investissement. Autrement dit, il ne s'engage plus de manière sérieuse à la réalisation du projet. Il peut même se détourner du projet et utiliser les fonds liés au crédit à d'autres fins. De même, il peut réaliser le projet et s'en approprier les revenus générés par le projet.

D'une manière générale, la réglementation prudentielle optimale s'inscrit directement dans la nouvelle théorie de l'intermédiation financière basée sur les asymétries d'information. Selon Dewatripont et Tirole cités par Zenabou (2001 :65) : «la réglementation prudentielle optimale est tridimensionnelle (investissements, fonds propres et informations) ». A ce titre, elle doit d'abord pouvoir intégrer l'information car c'est le point de départ pour déterminer ou connaître la qualité des portefeuilles des banques ainsi que la détermination d'une contrainte qualité. Ensuite, elle doit faire un arbitrage entre l'allocation efficace du capital et l'extraction de la rente informationnelle. Il incombe au régulateur d'inciter les banques à fournir et à rechercher la meilleure information. Enfin, elle doit relier le montant des fonds propres aux investissements. Dans cette logique, il est question de relier le montant des investissements à la qualité du portefeuille prêts de la banque à telle enseigne que le régulateur puisse effectuer des évaluations fiables sur la base des informations peu coûteuses et disponibles.

En conclusion, la réglementation prudentielle optimale offre un visage tridimensionnel car elle intègre les investissements, les fonds propres et la qualité des informations confirmant ainsi que l'économie de l'information a réussi à prendre en compte dans l'analyse certaines singularités bancaires dans la réglementation bancaire.

SECTION II

Depuis le début des années 1990, le secteur bancaire et financier de la CEMAC a engagé un ensemble de reformes financières visant le secteur bancaire, la bourse des valeurs et, d'une manière générale, l'environnement financier. Ce mouvement de modernisation a été engagé en réponse à un contexte léthargique qui ne permettait plus au système financier et bancaire de remplir convenablement sa fonction principale à savoir une répartition efficace des ressources.

Cette section se propose de présenter le dispositif réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire dans la CEMAC. Pour ce faire, elle sera structurée en deux parties. La première partie (A) présente les faits saillants de la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale et, la seconde partie (B) aborde le cadre réglementaire et institutionnel de la profession bancaire au Cameroun.

Soucieux d'harmoniser leurs politiques relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les pouvoirs publics des pays de la CEMAC ont élaboré un cadre général à l'activité bancaire dans la sous-region. Ce cadre a été matérialisé par la ratification de la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission bancaire en Afrique centrale^14(*) par les Etats membres de la CEMAC.

A ce jour, les activités des établissements de crédit s'exercent dans la CEMAC sur la base des conditions fixées par le document annexé à ladite convention et faisant partie intégrante de cette dernière. Il est donc question pour nous de s'attarder sur quelques points saillants de ladite Convention.

Les dispositions liminaires de la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale se réfère à la définition et au contenu de l'activité des établissements de crédit dans la sous-région CEMAC. Dans cet esprit, les établissements de crédit sont reconnus comme des organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banque. Celles-ci comprennent en effet, la réception de fonds du public, l'octroi des crédits, la délivrance de garantis en faveur d'autres établissements de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement^15(*).

D'abord, sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer.

Ensuite, constitue une opération de crédit pour l'application de la présente convention tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Enfin, sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

L'exercice par des organismes de droit local et par des succursales d'établissements ayant leur siège à l'étranger, de l'activité reconnue aux établissements de crédit (telle que définie à l'article 4 de la Convention) est subordonnée à l'agrément de l'Autorité monétaire, prononcé sur avis conforme de la Commission bancaire.

Ainsi, il est stipulé que les établissements de crédit ayant leur siège à l'étranger sont autorisés à ouvrir sur le territoire des Etats signataires de la Convention des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation. L'ouverture de ces bureaux est subordonnée à l'agrément de l'Autorité monétaire concernée, sur avis conforme de la Commission bancaire. L'agrément est prononcé par arrêté pris par l'Autorité monétaire sur avis conforme de la Commission bancaire.

Les établissements de crédit sont obligatoirement constitués sous forme de personne morale à l'exception des succursales des établissements de crédit ayant leur siège à l'étranger. Le retrait de l'agrément est prononcé par l'Autorité monétaire, soit à la demande de l'établissement lui-même, soit d'office lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné etc. Tout établissement de crédit dont l'agrément a été retiré entre en liquidation. Celle-ci est prononcée d'office par les instances judiciaires compétentes sur saisine soit de l'Autorité monétaire, soit du liquidateur nommé pour les besoins de la cause par la COBAC.

3- Dispositions relatives à l'agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit

La Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale, stipule en son article 18 que la direction générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins. Ainsi, pour ceux des établissements dont le siège social est à l'étranger, ils sont tenus de désigner deux personnes au moins, auxquelles elles confient la direction effective de leur succursale sur le territoire de l'Etat signataire concerné. De même, l'article 20 de ladite convention précise que les opérationsdes établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux commissaires aux comptes agréés. Ceux-ci procèdent à la certification des comptes annuels, s'assurent et en attestent de l'exactitude et de la sincérité des informations destinées au public.

Par ailleurs, l'agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes est prononcé par arrêté pris par l'Autorité monétaire^16(*) sur avis conforme de la Commission bancaire, et publié au journal officiel de l'Etat concerné. Le retrait de l'agrément des dirigeants ou des commissaires aux comptes des établissements de crédit est prononcé également par l'Autorité monétaire lorsque les personnes visées ne remplissent plus les conditions de leur agrément, soit à la demande de l'établissement de crédit concerné.

Ces dispositions se réfèrent aux modalités de création, d'organisation et fonctionnement des Associations des établissements de crédit ainsi que des Conseils nationaux de crédit.

Dans chaque Etat, précise en effet la Convention, tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à l'Association professionnelle des établissements de crédit.

L'Association professionnelle des établissements de crédit a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information des adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.

Les Conseils nationaux de crédit sont quant à eux, des organismes consultatifs à compétence nationale, chargés d'émettre des avis sur l'orientation de la politique monétaire et du crédit ainsi que la réglementation bancaire dans les conditions définies par la convention. Les Conseils nationaux sont placés sous la tutelle de l'Autorité monétaire ainsi que leurs compositions, organisations et modalités de fonctionnement. Ils sont chargés d'étudier les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment dans leur relation avec la clientèle, et sont habilités à proposer toutes mesures qu'ils jugent appropriées.

5.1- Dispositions relatives à la réglementation des établissements de crédit

La réglementation des établissements de crédit est élaborée par la Commission bancaire qui fixe les règles qui régissent les différentes activités. A cet égard, on note à l'article 32 que pour les établissements de crédit assujettis à la Convention ils sont astreints :

Ø aux conditions de prise ou d'extension de participations directes dans d'autres établissements de crédit, ces conditions sont définies en liaison avec l'Autorité monétaire ;

Ø aux normes de gestion que doivent respecter ces établissements en vue notamment de garantir leur liquidité, leur rentabilité et l'équilibre de leur situation financière ;

Ø au plan comptable, aux règles de consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux Autorités compétentes qu'au public ;

Ø aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Par ailleurs, les établissements de crédit assujettis à la Convention sont tenus de transmettre à l'Autorité monétaire, à la Banque centrale et à la Commission bancaire, dans les formes et selon la périodicité prescrites par celle-ci : les informations, les renseignements, éclaircissements et justifications utiles à l'exercice de la mission dévolue à ces Autorités.

Le contrôle des établissements de crédit assujettis aux dispositions de la convention est exercé par la Commission bancaire dans les conditions prévues à l'article 10 de la convention du 16 octobre1990 instituant la COBAC. On retient à la lecture cet article que pour les établissements de crédit assujettis, les commissaires aux comptes et toutes autres personnes ou tout organisme dont le concours peut être requis sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées dans le cadre exclusif de ces contrôles. Par ailleurs, la Commission bancaire est habilitée à adresser des injonctions ou des mises en garde aux établissements assujettis ; à prononcer à leur encontre comme à celles de leurs dirigeants ou de leurs commissaires aux comptes des sanctions disciplinaires ; à leur nommer un administrateur provisoire ou un liquidateur^17(*).

Le cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire au Cameroun ne peut être mieux appréhendé s'il est pris en marge de la politique de crédit au Cameroun. La politique de crédit consiste selon Dufort et Gouault (1982), dans la manipulation délibérée d'un certain nombre de moyens mis en oeuvre afin d'influencer les demandes de consommation et d'investissement. Deux phases sont évoquées pour mettre en relief la politique de crédit du Cameroun. Dans cette perspective, Touna Mama (in Bekolo-Ebe, 2002 :87) parle d'une phase destinée aux financements des investissements d'une part et d'une phase de stabilisation macroéconomique d'autre part.

L'objectif avoué de la politique de crédit au Cameroun au cours de cette période est selon Touna Mama (in Bekolo-Ebe, 2002 :87) : « le financement du développement ». Dans cette logique, un ensemble de moyens avaient été mis en oeuvre par les pouvoirs publics.

Le cadre institutionnel était constitué d'organes ayant chacun compétences spécifiques dans la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire en général et de la politique de crédit en particulier précise Touna Mama (in Bekolo-Ebe, 2002 :87).

Les instruments de cette politique sont, rappelle Touna Mama (in Bekolo-Ebe, 2002 :89) : « [...] les instruments d'ordre quantitatif qui devaient influencer le volume des crédits et les instruments d'ordre qualitatif qui devaient influencer l'orientation des crédits ».

Ø les avances au Trésor public (limitées à 20% des recettes budgétaires de l'exercice précèdent) ;

Ø le système de réserves obligatoires (certaines rémunérés, d'autres non).

Quant aux instruments qualitatifs, ils devaient jouer pour favoriser les secteurs ou les opérations jugées prioritaires pour le développement par les pouvoirs publics (habitat social, agriculture...). Aussi, des taux d'intérêt préférentiels devaient leur être appliqués ainsi que des plafonds globaux de réescomptes flexibles.

La crise économique déclarée en 1987 et la signature d'un programme d'ajustement structurel(PAS) avec les institutions de Bretton-woods notamment le FMI ; la politique camerounaise de crédit a désormais comme objectif explicite la stabilisation des finances publiques. A cet effet, il a été élaboré un nouveau cadre institutionnel à l'activité des acteurs financiers devant, pour leur part, désormais oeuvrer à la réalisation de cette politique. Il est donc question de présenter les instruments et moyens de la nouvelle politique, d'une part, et le nouveau cadre institutionnel à l'activité bancaire, d'autre part.

Le cadre institutionnel a été modifié d'une part à travers la création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale et la décision d'accorder les pleins pouvoirs au Gouverneur de la BEAC.

La ratification par l'Etat du Cameroun de la Convention du 16 octobre 1990 instituant la COBAC procède d'un double souci : celui de mettre en place un nouveau système de supervision de l'activité bancaire d'une part et celui d'harmoniser la réglementation bancaire camerounaise avec celle des Etats de la CEMAC d'autre part. La Commission bancaire de l'Afrique centrale, née de la reforme de la Banque des Etats de l'Afrique centrale a un rôle de contrôle et de sécurisation des activités bancaires. En d'autres termes, elle doit contribuer à améliorer la sécurité générale du système bancaire. Créée par les conventions du 16 octobre1990 et du 17 janvier 1992, elle a d'une manière générale trois attributions essentielles :

La COBAC a édicté (09) ratios prudentiels à ce jour (voir tableau ci-dessous).

Ø la surveillance et le contrôle : tous les mois, les établissements de crédit sont tenus de lui adresser les informations sur leur situation ;

Ø la juridiction : c'est l'organe juridictionnel et ses décisions sont exécutoires de plein droit.

Le Conseil d'administration de la BEAC va le 16 octobre 1990 accorder un pouvoir absolu pour décider tant au niveau de la communauté que dans les différents pays membres au Gouverneur de la BEAC, notamment en se qui concerner la fixation des taux d'intérêt. Dans le même ordre d`idée, le gouverneur sera porté à la présidence du conseil d'administration de l'institution.

Jusqu'en 1990, Le Conseil national du crédit est la seule structure éditant les modalités relatives aux normes de crédits accordés par les banques. Elle avait alors les pleins pouvoirs pour exercer le contrôle du système bancaire mais aussi de prendre des sanctions contre les banques transgressant les règles. Au regard de cette mission, force est de reconnaître que le CNC a failli à sa mission. En effet, sous son règne s'est développée une distribution incontrôlée voir désordonnée des crédits qui rapidement se sont transformés en créances douteuses.

Toutefois à la faveur du décret présidentiel N^o96/138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil national du crédit, l'on peut retenir d'une manière générale que le CNC est désormais un organisme consultatif chargé de donner des avis sur l'orientation de la politique d'épargne et du crédit, ainsi que la réglementation bancaire. L'article 7 dudit décret stipule que le CNC étudie et propose toutes mesures de caractère général propres à : stimuler la mobilisation de l'épargne nationale par le système bancaire et financier ; optimiser l'allocation des ressources pour la réalisation des objectifs économiques : renforcer la sécurité et l'efficience du système bancaire et financier et à perfectionner l'organisation des méthodes.

Intitulé	Normes COBAC
Ratio de liquidité	Minimum COBAC = 100%
*Ratio de couverture des risques^18()**	Minimum COBAC = 8%
Ratio de transformation	Minimum COBAC= 50%
Ratio de couverture des immobilisations	Minimum COBAC= 100%
Ratio de capital minimum (Conformément au décret présidentiel)	1.000. 000. 000 FCFA
Ratio de structure du portefeuille-credit	Minimum COBAC = 55%
Ratio de division des risques : -sur un même bénéficiaire -sur total engagement compris [15% ; 45%]	Maximum COBAC = 45% Maximum COBAC = 800%
Ratio de participation : - chaque participation - l'ensemble des participations	Maximum COBAC = 15% Maximum COBAC = 45%
Ratio relatif à la surveillance des positions de change : -position longue ou courte dans chaque devise - entre la plus élevé des sommes des positions pondérées longues ou courtes dans l'ensembles des devises et le montant des fonds propres	Maximum COBAC = 15% Maximum COBAC = 45%
Source: COBAC

2.1.1.4- L'Association professionnelle des établissements de crédit (APECCAM)

L'Association professionnelle des établissements de crédit est un syndicat unique, auquel doivent adhèrer tous les membres de la profession (banques, établissements financiers et autres institutions financières). L'APECCAM a été instituée au Cameroun à la suite de l'ordonnance N^o85-02 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit en son article 14

D'une manière générale, l'APECCAM est un organe représentatif et consultatif. En effet, elle est consultée sur toutes les décisions intéressant la profession ; elle donne son avis sur les mesures d'inscription et de radiation des établissements de credit par la COBAC. A cet égard, elle représente la profession (les intérêts collectifs de ses membres) auprès des pouvoirs publics, dont la Commission bancaire, le Conseil national du crédit ainsi que le Ministère des finances.

L'APECCAM est d'autre part selon l'article16 de ladite ordonnance un organe, de transmission d'information à ses adhérents et au public, d'étude de toute question d'intérêt commun et d'élaboration de recommandations s'y rapportant en vue le cas échéant de favoriser la coopération entre réseaux ainsi que l'organisation et la gestion de services communs.

De nouveaux instruments aussi bien quantitatifs que qualitatifs ont été retenus :

Ø sous l'angle quantitatif, l'encadrement du crédit est appliqué ; il vise à plafonner la progression des concours de crédit. La programmation monétaire quant à elle doit établir sur un an les prévisions des agrégats monétaires et le montant maximum des encours de la BEAC.

Ø sous l'angle qualitatif, on observe des changements dans la structure des taux d'intérêt pour aboutir à la libéralisation totale. Ainsi, les banques peuvent appliquer un taux unique, négociable et donc flexible.

Les clarifications dans le secteur bancaire camerounais sont apportées par trois 03 décrets (N^o90/1469 ; N^o90/1470 ; N^o90/1471) signés par le président de la République portant sur l'organisation de la profession bancaire et abrogeant certaines dispositions antérieures de l'ordonnance N^o85/002 du 31 août 1985 relative à l'activité des établissements de crédit (modifié). Ces décrets qui traduisent une certaine volonté des pouvoirs publics de libéraliser l'activité bancaire au Cameroun avaient cependant pour objectif : la redéfinition des établissements de crédit ; la fixation du Capital minimum ; la définition des conditions et des modalités des agréments et des dirigeants des établissement de crédit.

Le décret N^o 90/1969 du 09 novembre 1990 en son article 2 distingue trois catégories d'établissements de crédit.

Les activités des banques sont confirmés comme étant celles relatives aux opérations de banque. Par ailleurs, elles sont désormais habilitées à effectuer des opérations telles que le change, la gestion des valeurs mobilières, le conseil et assistance en matière de gestion financière....

Elles sont dorénavant classées en banques de dépôts (avec pour vocation de recevoir des fonds à vue et à terme et d'effectuer des opérations de crédit) ou banques spécialisées (pouvant à cet effet jouir d'un statut spécial et ayant un champ d'activité clairement défini).

Sont désormais considérées comme sociétés financières d'investissements et de participations, les entreprises dont l'objet social est :

Ø la prise de participation au capital des sociétés dans les domaines financier, industriel et commercial ;

Ø l'octroi des prêts ou d'avals à leurs filiales pour le financement d'investissements d'intérêt économique et social ;

Ø la garantie de placement et de vente dans le public des titres des sociétés ;

Ø l'appel au marché par voie d'émission d'actions, d'obligations ou de bons d'équipement.

Les dispositions relatives au capital minimum des établissements de crédit sont contenues dans le décret N^o 90/1971 du 09 novembre 1990 fixant le capital social minimum des établissements de crédit. A la lecture dudit décret, il ressort que tout établissement de crédit doit, à tout moment, justifier à son bilan d'un capital social minimum fixé comme suit :

Le capital minimum des établissements financiers a été fixé selon la catégorie de l'établissement. Il se décline comme suit :

Le capital social minimum exigible aux personnes morales reconnues comme sociétés financières d'investissements et de participation est 500 millions de FCFA.

Il convient en guisse de conclusion de préciser que le capital social minimum exigible et de façon permanente aux établissements de crédit au Cameroun doit être entièrement libéré au moment du dépôt du dossier contenant la demande d'agrément de l'établissement concerné^19(*).

CONCLUSION

Ce chapitre au travers des paramètres développés vise à rendre compte de la nécessité d'encadrer le système bancaire ainsi que ses activités par l'entremise d'un cadre réglementaire et institutionnel. Dans ce mouvement, une première articulation nous a permis de justifier théoriquement la présence d'un cadre réglementaire et institutionnel dans la sphère bancaire. Nous avons dans une seconde articulation explorer le cadre réglementaire et institutionnel des établissements de crédit dans la sous-région CEMAC.

Il ressort de cette présentation que, du fait même de l'importance économique que revêt le système bancaire en général et ses activités en particulier, ce dernier ne peut rester inorganisé. Dès lors, souhaitant assurer la sécurité des déposants et de disposer des relais économiques efficaces et fiables, les pouvoirs publics de tous les pays chercher à contrôler et à organiser le système bancaire. S'inscrivant dans cette perspective et soucieux d'harmoniser leurs politiques relatives à l'exercice et au contrôle de la profession bancaire, d'une part, et déterminés à asseoir le développement de leurs économies sur un système bancaire efficace d'autre part, les économies de la CEMAC ont institué une Commission bancaire en Afrique centrale(COBAC) dont la mission principale est de veiller à ce que les établissements de crédit appliquent et respectent les dispositions législatives et réglementaires prises aussi bien par les pouvoirs publics, la BEAC ou la COBAC elle-même. Plus précisément, la Commission bancaire est chargée de contrôler les conditions d'exploitation des établissements de crédit, de veiller sur la qualité de leur situation financière et de s'assurer du respect permanent des règles déontologiques de la profession. Cependant, ces dispositions à caractère supra nationale s'imbriquent aux lois et règlements propres à chaque Etat membre de la communauté et inhérents à l'activité bancaire.

Il revient maintenant d'examiner comment ces dispositions réglementaires et institutionnelles influent, de manière théorique, dans la prise de risque au sein d'un intermédiaire financier.

Le comportement de prise de risque au sein d'un intermédiaire financière peut être influencé par les caractéristiques de l'environnement réglementaire et institutionnel d'un pays (Rojas-Suarez, 2000, 2001). En effet, comme le relève fort bien Goldlewski (2003 :26) : « l'environnement exerce un effet significatif sur l'excès de risque, particulièrement les mécanismes de régulation de l'activité bancaire et de discipline réglementaire, ainsi que l'efficacité de l'Etat de droit ». Ce constat qui découle d'une étude menée auprès des grandes banques des pays développés n'en n'est pas moins pertinent pour les structures bancaires et financières des économies émergentes et/ou en construction.

L'importance de la réglementation bancaire ainsi que des institutions notamment celles relevant de l'Etat de droit, réside sans doute aujourd'hui dans l'aide qu'elles apportent dans le processus décisionnel de prise de risque dans les établissements de crédit. Llewellyn cité par Goldlewski (2004) met en évidence dans sa revue des principaux facteurs de crise bancaire quelques caractéristiques communes à la majorité des problèmes d'intermédiation bancaire dans le monde à savoir : d'un point de vue réglementaire, une surveillance insuffisante des structures des bilans et des processus d'analyse de gestion et de contrôle du risque inefficace. Du point de vue institutionnel, une structure incitative faible ou perverse, d'une part, et une transmission de l'information insuffisante, d'autre part.

D'une manière générale, le cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire au travers des contraintes prudentielles peut déboucher au sein d'un établissement de crédit sur l'adoption d'un dispositif efficace d'encadrement et de prévention des risques (I), lequel dispositif s'appuyant sur un environnement institutionnel de qualité peut conduire à juguler de manière efficace les phénomènes d'asymétries d'informations qui entravent le fonctionnement du marché de crédit. (II)

SECTION I

FONDEMENTS MICRO-ECONOMIQUES DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE COMME MODELE D'ENCADREMENT DES RISQUES

Une demande de crédit effectuée par un client d'un établissement bancaire n'implique pas pour autant une acceptation automatique de ladite demande par le banquier (Galesne, 2004). En effet, si les caractéristiques financières de l'entreprise s'avèrent être un indicateur fiable quant à sa capacité à honorer son engagement, selon Galesne (2004) : « il n'en demeure pas moins que la nature de la décision finale dépendra aussi du degré de liberté d'action laissé à la banque dans le cadre de son activité, et de ses caractéristiques ». C'est que, la structure financière des établissement de crédit, en particulier, le niveau des fonds propres des intermédiaires financiers relève des mesures réglementaires présentées comme la solution au problème posé par l'incitation des banques à une prise de risque excessive. C'est sans doute pourquoi dans les modèles récents de la réglementation prudentielle, la formalisation de la réglementation prudentielle des établissements de crédit évolue désormais vers l'intégration, encore partielle cependant, des asymétries d'informations indispensables à la compréhension de la spécificité bancaire (Abdelhamid, 2004).

Bien que l'on puisse justifier l'imposition de contraintes institutionnelles sur les fonds propres, l'efficacité de cette mesure et partant de la réglementation prudentielle reste pour le moins controversée. En effet, face à un resserrement de la contrainte de fonds propres, la réaction de la banque peut prendre la forme d'une réallocation du portefeuille d'actifs dans le sens d'un accroissement de la proportion des emplois risqués et, par conséquent de la probabilité de faillite. La réglementation basée sur les fonds propres sera alors lessivée de son contenu puisqu'elle aboutit à l'effet opposé à celui escompté par les autorités monétaires. Cependant, certaines théories (préférences des états, incitations, portefeuille...) ont tenté d'apporter des éclaircissements au fondement de la réglementation prudentielle. Il est question de les présenter dans les développements suivants.

A) L'IMPACT DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE SUR LE NIVEAU DES FONDS PROPRES

La réglementation bancaire est dite prudentielle, affirme Banlet (2003), lorsque cette dernière : « [...] vise à protéger le système financier dans son ensemble et la sécurité des déposants ». Bien que son rôle soit crucial dans la fiabilité d'un système bancaire, elle ne reste toutefois qu'une composant de la réglementation bancaire. Son objectif de sécuriser et de stabiliser le secteur bancaire étant admis, le choix des ses instruments demeure cependant controversé. De ce fait, une analyse comparée de la littérature sur cette réglementation semble être un outil méthodologique indispensable.

Les spécificités des l'établissements bancaires fondent leur réglementation. C'est donc sur leur capacité à intégrer lesdites spécificités que doit se juger la pertinence des différentes approches théoriques. Les cadres d'analyse traditionnels (notamment la théorie du choix de portefeuille) s'avèrent être mal adaptés à la formalisation des spécificités bancaires en raison de leurs hypothèses respectives de complétude et de perfection des marchés financiers.

La prise de risques se réfère en général à toute activité bancaire susceptible d'augmenter le risque de faillite par rapport à une situation initiale (Naouar, 2006). La régulation par le biais des capitaux propres suppose qu'un ratio élevé de capitaux propres réduit la prise de risque par les établissements de crédit, ce qui par conséquent entraîne une diminution du risque systémique.

Ci-dessous, nous allons présenter quelques modèles de l'équilibre partiel, qui se distinguent principalement par la prise en compte (l'approche de portefeuille) ou le rejet (l'approche des incitations) de l'hypothèse d'asymétrie d'informations sur le marché où opère la banque.

La théorie de la préférence des états suppose l'existence d'un système complet de titres financiers contingents et d'un nombre fini des états de nature possibles conditionnant les divers résultats de fin de période et d'une responsabilité pour les actionnaires des banques. En se basant sur la théorie de la préférence sur les états, initialement développée par Sharpe (1978), Kareken et Wallace (1978), Furlong et Keeley cités par (Sana, 2005) montrent qu'une banque qui maximise sa valeur économique^20(*) réduira toujours le risque de son portefeuille pour répondre à une exigence réglementaire plus sévère sur les capitaux propres. Autrement dit, ces auteurs reconnaissent que la première réaction de l'établissement bancaire est d'augmenter sa prise de risque en cas d'imposition par le régulateur des contraintes en capital réglementaire élevée. On peut alors envisager un effet global qui ne peut, cependant, être qu'une réduction de la probabilité de faillite dans la mesure où l'incitation à accroître le risque diminue lorsque le levier autorisé augmente.

D'autres études relatives à l'évaluation de l'efficacité d'une exigence réglementaire sur les capitaux propres et à la détermination de son effet net sur la probabilité de défaillance de la banque suggèrent qu'une contrainte de capitalisation plus pesante s'associe à un risque total plus faible. Selon Avery et Berger cités par Sana (2005), un ratio (capitaux propres / actifs^21(*)) plus élevé est associé à une probabilité de faillite plus faible. Pour donc contrôler la probabilité de défaillance de la banque, les autorités peuvent imposer un certain nombre de règles sur la composition de son portefeuille d'actifs. On cite, par exemple, l'interdiction formelle de détenir une certaine catégorie d'actifs (actions, créances de dernier rang...), et/ou des limites imposées à la quantité détenue de chaque actif. Or, dans leur modèle par exemple, Kahane, Blair et Heggestad cités par Sana (2005) montrent que de telles restrictions entraînent un déplacement de la frontière d'efficience (la variance augmente pour chaque niveau d'espérance), ce qui de fait traduit un effet pervers de la réglementation. Car on aboutit au paradoxe suivant : le risque bancaire peut s'accroître du fait du respect de la réglementation (Sana, 2005).

Toutefois, le débat théorique ne peut être clos à ce niveau pour confirmer qu'une contrainte réglementaire du capital est totalement inefficace. En effet, les résultats des travaux similaires sont d'ailleurs controversés et l'effet net de la réglementation des fonds propres sur le risque de portefeuille toujours ambigu. Les règles de fonds propres ainsi que celles de portefeuilles, peuvent donc se trouver dans l'incapacité d'atteindre leurs objectifs. En fait, la contrainte de capital peut entraîner des réallocations de portefeuilles dans le sens d'emplois plus risqués, d'une part, et la contrainte sur la structure des emplois peut conduire à des pertes en termes d'avantages de diversification entraînant un levier plus élevé, d'autre part.

L'approche par portefeuille est assise sur le modèle espérance-variance où le banquier n'est qu'un gestionnaire de portefeuille animé d'une aversion pour le risque. En effet, ce dernier compose son portefeuille à partir de plusieurs actifs risqués et d'un seul type de dépôt risqué ou non risqué^22(*).

De façon générale, l'approche de portefeuille analyse comment le ratio de capitaux propres doit être lié avec le risque afin d'inciter les établissements bancaires à choisir la stratégie de portefeuille désirée. Le point de départ étant l'hypothèse selon laquelle il est impossible d'éliminer tout le risque dans le secteur bancaire. Dans cette logique, le ratio optimal des capitaux propres est simplement une fonction croissante du risque de portefeuille (Hebbink et Prast cités par Abdhelamid, 2004).

L'analyse théorique de l'activité bancaire dans le cadre de la théorie des choix de portefeuille trouve son origine dans les travaux de Pyle (1971), Hart et Jaffee (1974) et Kahane (1977). Ce courant théorique approfondi par les contributions de Koehn et Santemero (1980) et Rochet (1992) a pour principal objet d'analyser les comportements des banques en terme de choix de portefeuille et dont de prise de risque. Cette analyse se fait dans un contexte où le régulateur impose une norme de solvabilité (ratio Cooke à présent k). L'enjeu principal de cette démarche pour ces auteurs est de fournir les bases d'une réglementation prudentielle efficace qui permette de maintenir le risque de défaillance bancaire en dessous d'un seuil jugé acceptable.

Dans cette approche, les banques sont assimilées à des gestionnaires de portefeuilles opérant sur des marchés incomplets, et dont les décisions sont contraintes par le réglementation prudentielle. Lorsque le régulateur impose un ratio k plus élevé, le risque bancaire diminue. Cependant, ce résultat repose entièrement sur l'hypothèse forte selon laquelle la banque accepterait une telle mesure sans modifier la composition de son portefeuille. Or, une modification de k aura pour première conséquence de déplacer la frontière d'efficience de l'activité de la banque. En effet, lorsque k augmente, le levier d'endettement de la banque diminue, ce qui tend à réduire la rentabilité et le risque des portefeuilles qui lui sont désormais accessibles. Rien n'assure alors que le nouveau portefeuille choisi corresponde à une probabilité de faillite moins élevée. La banque ou l'établissement financier peut alors être incité à récompenser son portefeuille au profit d'actifs plus risqués dans le but de restaurer, au moins partiellement, sa rentabilité espérée.

De ces explications, il émerge que l'efficacité de la réglementation prudentielle est alors directement conditionnée par le degré d'aversion pour le risque des banques. Si ce degré est relativement faible, le second effet (plus k est élevé, plus le risque bancaire augmente) peut l'emporter sur le premier et l'action du régulateur bien loin de prévenir le risque bancaire pourrait au contraire l'accroître. La principale critique à ces modèles basés sur la théorie des portefeuilles est qu'ils sont essentiellement statistiques et donc ne permettent pas de rendre compte à moyen et à long terme de l'effet de la réglementation prudentielle sur la prise de risque.

Les modèles de l'approche des incitations tentent d'élucider la relation entre le ratio de capitaux propres et la prise de risque par l'asymétrie d'informations présente à plusieurs niveaux de l'activité bancaire et financière. En effet, pour les modèles adhérant à l'approche d'une réglementation à travers des incitations ; s'il y'a une prise de risque excessive mettant en danger les établissements de crédit, c'est parce que ces derniers sont incités à adopter un tel comportement par l'environnement légal et réglementaire.

Selon l'approche la plus répandue, les actionnaires et les dirigeants des banques sont incités à prendre plus de risques car la baisse des profits (et les pertes éventuelles) liées à la montée de la concurrence réduit la valeur économique de l'institution bancaire. Le coût de la faillite étant minoré pour les actionnaires et les dirigeants des établissements de crédit, ceux-ci sont incités à choisir des stratégies plus risquées. Ce point a été souligné par Besanko et Kanatas (1996). En effet, leur modèle considère le comportement de la banque à l'égard du risque en relation étroite avec deux problèmes d'agence : premièrement, le problème entre les anciens actionnaires (insiders) de la banque qui maximisent leur bien-être et les nouveaux actionnaires (outsiders) qui se sont appropriés de nouvelles émissions d'actions en vue d'augmenter la part de capitaux propres du bilan ; et deuxièmement le problème entre les insiders et les régulateurs.

Des développements présentés Besanko et Kanatas (1996), il en découle que l'activité bancaire consiste à faire des investissements par les « insiders » dans les prêts risqués. Les financements nécessaires à ces investissements provenant des dépôts (épargne) et des capitaux propres des banques. Le surplus des « insiders » est dégagé des prêts et de l'assurance-dépots, laquelle, en cas de faillite subit tous les coûts. L'assurance-dépôts offre donc indirectement des fonds (des dépôts) à un taux nul et par conséquent l'entrée en vigueur de la réglementation exige de la banque qu'elle accroisse le montant de ses fonds propres (Sana, 2005).

Il en résulte que pour le même montant de pertes, la banque a besoin de plus de capitaux propres, ce qui réduit le surplus des insiders. Ce sont les outsiders qui compensent cette perte en payant un prix sur le marché des actions émises par la banque. En effet, la part des insiders dans les actions ayant diminuée, ils n'ont plus d'intérêt à accroître leurs efforts, ce qui réduit le prix d'équilibre des actions de la banque sur le marché (Besanko et Kanatas, 1996). Le risque auquel s'exposent les régulateurs et les assureurs diminuerait si la valeur du marché de la banque s'accroissait malgré la baisse du prix des actions. Mais, si l'effort des insiders avait nettement baissé, la valeur du marché des capitaux propres aurait diminuée et les régulateurs se seraient trouvés devant une banque en difficulté. C'est à ce moment que le deuxième problème d'agence intervient. En effet, le bien-être des régulateurs et des assureurs se détériorerait si l'augmentation du ratio de capitaux propres devait se faire. On peut donc alors tout à fait imaginer que des dispositions, des accords ne seraient pas appliqués.

Si la banque anticipe ce comportement des régulateurs, il se peut qu'elle ne réduise pas sa prise de risque. Il semble donc qu'en fonction de ces anticipations relatives au comportement des autorités, une banque peut soit réduire soit accroître le risque de son portefeuille et sa valeur de marché (...). L'accroissement du ratio de fonds propres peut diminuer le risque associé à un type de problème d'agence et simultanément renforcer celui d'un autre type. Il serait en guise de conclusion préférable de détenir des capitaux propres en fonction des caractéristiques de chaque établissement de crédit (Besanko et Kanatas, 1996).

Pourtant, le modèle de Santos cité par Mesonnier (2005), infirme le résultat obtenu dans le modèle de Besanko. Ce résultat procède du cadre d'analyse de cet auteur. En effet, Santos cité par Mesonnier (2005) intègre dans son analyse le rôle des asymétries d'informations au niveau des relations entre l'établissement de crédit et la firme qui a besoin de financement (l'effort de la firme c'est-à-dire l'apport en ressources de la firme n'est pas observable), au niveau de l'établissement de crédit et ses assureurs de dépôts. Pour Santos (1999), le contrat optimal sur lequel se base le comportement des agents est caractérisé par la détermination des paiements (remboursement des traites liées au prêt) de la firme à la banque en fin de période. Ces paiements dépendront du revenu du projet. L'établissement bancaire en subissant les coûts exprimés par le paiement des primes à l'assurance des dépôts, va déplacer le risque de sorte que l'actif risqué soit choisi par la firme qu'elle finance.

Ainsi, en choisissant un projet plus risqué, l'entrepreneur de la firme serait incité à accroître son effort en affectant ainsi positivement les rendements du projet. Si le ratio de fonds propres devait s'accroître suite aux exigences des régulateurs, il y aurait, en cas de faillite, une augmentation des fonds propres perdus par la banque. Pour donc diminuer ses coûts issus de la faillite, la banque ajuste son contrat de manière à rendre le projet de la firme sûr. Cela pourrait s'obtenir en réduisant le paiement demandé à l'entrepreneur, ce qui augmenterait les profits et les efforts de ce dernier (Santos cité par Mesonnier, 2005). Le corollaire de son analyse est alors la réduction de la probabilité de faillite du projet de même que celle de l'établissement bancaire.

Pour contourner le problème d'aléa moral engendré par un système d'assurance des dépôts à taux fixe et afin d'éliminer les effets pervers de la réglementation du capital ou de celle du portefeuille des établissements de crédit et repousser leurs limites dans la maîtrise du risque, il a été suggéré que les exigences en fonds propres devraient tenir compte non seulement de la valeur des actifs des établissements bancaires mais aussi du niveau du risque qui s'y attache (Flannery cité par Abdelhamid, 2004).

A l'analyse de ces travaux théoriques, il apparaît que les études concernant la structure optimale d'une réglementation du capital et les effets d'une telle réglementation sur la prise de risque bancaire ont donné lieu à des résultats contradictoires (Berger, Herrin et Szego, 1995). Etant donné que la question de savoir si les ratios de capital réduisent ou pas le risque bancaire n'a pas été résolue dans la littérature, le seul moyen pour nous de déterminer la relation entre capital (et dont réglementation prudentielle) et risque dans le système bancaire et financier est de l'étudier du point de vue empirique.

Les premiers travaux de recherche se proposant de clarifier le débat portant sur les effets de la réglementation du capital des banques et leur comportement en matière de prise de risque, ont été ceux de Pelzman et Mayne cités par Abdelhamid (2004).

Le principal objectif de ces travaux, qui, cependant portent sur le système bancaire américain, était d'analyser l'efficacité de la réglementation financière et de tester l'idée selon laquelle, l'existence d'un système d'assurance des dépôts basé sur une prime à taux fixe incite les banques à prendre des risques excessifs. Le surcoût desdits risques étant alors supporté dans ce pays par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

Les résultats de ces travaux peuvent rendre sceptiques quant à l'efficacité de la réglementation du capital en ce qui concerne l'incitation à augmenter les ratios de capital et soulignent la nécessité de maîtriser l'effet d'un système d'assurance des dépôts basés sur une prime à taux fixe^23(*).

A la suite de ces travaux pionniers, les études analysant l'impact des contraintes réglementaires sur le comportement des banques en matière de prise de risques (variation du niveau du risque) et les variations du capital ont été ceux de Shrieves et Dahl (1992), Jacques et Nigro (1997), Aggraval et Jacques (1997), Rime (2001), Van Roy (2003), Yassen et Murinde (2004) et Goldlewski (2004).

Les résultats de ces différents travaux sont divergents. En effet, ils ne confirment pas tous que les établissements de crédit ont des activités davantage risquées. En effet, Shrieves et Dalh (1992) ont trouvé une relation positive et statistiquement significative entre la variation du niveau du capital et celle du risque dans les banques américaines, respectivement sur les périodes 1984-1986 et 1993-1997. Cette relation a également été trouvé par Rime (2001) pour le cas des banques suisses. La récurrence d'une relation positive entre le niveau du capital bancaire et du risque suppose que les institutions bancaires disposant de niveaux de risques élevés vont essayer d'accroître leur capital afin d'éviter d'être pénalisées, mais aussi que les banques ayant des niveaux élevés de capital vont s'engager dans des activités risquées.

Utilisant une approche similaire, Jacques et Nigro (1997) ont montré que l'introduction des standards de capital basés sur le risque a entraîné une hausse significative des ratios de capital et une baisse du risque de portefeuille des banques ayant déjà satisfait les exigences réglementaires. Dans le même ordre d'idée, Van Roy (2003) et Goldlewski (2004), ont trouvé que les variations du capital et du risque sont négativement reliés. Ces auteurs se sont apperçus que des ratios élevés de capital n'entraînent pas un accroissement du risque de crédit et donc une éventuelle instabilité financière.

La question qui se pose à ce niveau est celle de savoir si les résultats des travaux précités sont encore valables à ce jour étant donné que l'atténuation des distinctions entre les activités exercées par les intermédiaires financiers et l'augmentation du coût du capital sont de nature à encourager la prise de risque excessive par les banques. En outre, la pertinence de ces travaux serait davantage amplifiée si le contexte dans lequel l'intermédiation se développe dans les pays en développement avait été pris en considération.

Pour remédier à ces insuffisances et dans le souci d'intégrer dans l'analyse les problèmes des marchés émergents et des économies en construction, à savoir : manque de transparence, manque de règles et de standards comptables, des processus d'analyse de gestion et de contrôle du risque inefficaces ainsi qu'une gouvernance inadéquate ; Rojas-Suarez (2004) se focalise sur l'étude de l'efficacité de la réglementation du capital sur le risque. Il se dégage de ces travaux que la discipline de marché qui constitue un facteur essentiel pour la stabilité bancaire et financière, est faible dans les pays en développement et demeure largement sous l'influence de la réglementation bancaire. En effet, selon Klapper et Love cités par Goldlewski (2004), les pratiques réglementaires et de supervision influencent énormément voir altèrent les mécanismes de discipline. Elles peuvent dès lors être à l'origine de l'excès de risque. Dans la même mouvance, Barth et al (2000), se sont intéressés à la relation entre les différents systèmes de régulation et de structure de propriété et les performances des établissements de crédit. Ils ont montré que l'imposition de restrictions sur les activités bancaires affecte négativement les intermédiaires financiers. En d'autres termes, plus le marché est contestable, plus la discipline de marché est effective et peut agir sur le comportement en matière de risque au sein des institutions bancaires.

Sana (2005) s'inscrivant dans la logique de régulation par le marché ainsi développée par ces auteurs, indique pour sa part que les établissements exposés à un niveau de risque élevé pourraient alors choisir des marges d'intérêt plus élevées dans leur élan de financement de l'économie. Parallèlement, les établissements peu rentables seraient tentés d'octroyer des crédits davantage aléatoires et s'engager dans les activités plus incertaines pour d'une part défendre leurs rentabilités et d'autre part respecter les règles prudentielles imposées par les Autorités monétaires. Par ailleurs, note l'auteur, les banques disposant d'un ratio de capital proche du ratio réglementaire peuvent être incitées à augmenter leur capital et à réduire leur niveau de risque afin d'éviter d'être pénalisées. Cependant, les établissements bancaires sous-capitalisés peuvent être tentés de prendre des risques excessifs dans l'espoir d'avoir des rendements élevés qui les aident à augmenter leur capital.

En conclusion, un enseignement majeur se dégage des travaux théoriques ainsi revisités notamment sur la portée de la réglementation en capital dans les pays en développement. Ces travaux montrent en fait que la réglementation en capital apparaît efficace dans les pays en développement. Ainsi, il apparaît que plus les restrictions sur les activités sont fortes, plus le risque est réduit et plus la marge d'intérêt est élevée. Autrement dit, une réglementation stricte en capital conduit les établissements de crédit à réduire leur risque et de ce fait semble donc implicitement ou explicitement atteindre ses objectifs.

L'importance des établissements de crédit dans l'économie et l'intérêt majeur que leur portent les pouvoirs publics ont déjà été soulignés de nombreuses fois.

Compte tenu de la multiplicité des relations financières liant entre elles les banques, la sécurité du système dans son ensemble passe obligatoirement par celle de chaque établissement pris indépendamment. Pourtant, les banques et établissements financiers restent en permanence confrontés à de nombreux risques. Certains sont cependant communs à l'ensemble des entreprises, alors que d'autres sont spécifiques au métier de banquier, mais en réalité, ils peuvent tous avoir des conséquences graves. Les règles et les structures de contrôles mises en place par les pouvoirs publics traduisent une volonté, sinon de prévenir du moins limiter l'ensemble de ces risques.

Il est question dans cette section de définir la notion de risque bancaire (1), la diversité des risques bancaires (2) et les conséquences émanant de ces risques (3).

Le risque bancaire d'une manière générale fait partie du paysage financier quotidien de chaque pays avec notamment l'évolution changeante des taux d'intérêt, les faillites et/ou les difficultés financières de certaines institutions bancaires ainsi que l'évolution de l'environnement économique national ou international(...). En réalité, affirme Zenabou (2001 :30) : « [...] la banque est une activité risquée avec des conséquences potentielles néfastes ».

Le risque est un danger ou un inconvénient possible. En d'autres termes, c'est le fait de s'exposer à un danger en vue d'un gain éventuel. Dans la sphère financière avec laquelle les banques interagissent, la notion de risque a été clairement appréhendée. Ainsi, par exemple, Peyrard (2001 :221) écrivent que : « Le risque indique la possibilité de perdre ou de ne pas gagner. Il est mesuré par la variabilité du rendement d'un titre, d'un portefeuille ou d'un projet ».

S'exprimant sur la notion de risque, Zenabou (2001 :30) pense que : « Le risque est la probabilité qu'un événement ou un ensemble d'événements se produise ». Autrement dit, l'auteur pense que le risque renvoit aux événements négatifs ou indésirables ou aux situations malheureuses. Dans cette logique, on peut effectivement parler sans trop se méprendre de risque dans le cas de la défaillance d'un établissement bancaire ou de l'effondrement du système bancaire.

En général, la littérature sur les faillites bancaires insiste sur deux cas possibles de survenance des risques bancaires : les circonstances normales et les circonstances exceptionnelles. Si la défaillance bancaire survient exclusivement dans l'un ou l'autre cas, le risque bancaire, quant à lui, ne reste pas moins étroitement lié aux circonstances exceptionnelles comme pour mettre en relief son caractère probabiliste ou simplement l'imprévisibilité de la faillite bancaire dans cette circonstance(Zenabou,2001).

En dehors des risques communs à toutes les entreprises (risques logistiques, juridiques, de malversations...), les banques sont confrontées à une typologie spécifique de risques inhérents à leurs activités. Il convient de noter que ces risques ne sont pas purement hypothétiques et peuvent, lorsqu'ils se réalisent, avoir de lourdes conséquences.

En matière d'activité bancaire, quatre types de risques majeures peuvent être relevés : le risque de contrepartie, celui de taux, celui de liquidité et celui de marché. A ces risques s'ajoutent d'autres aux conséquences non moins dommageables.

Selon Garsuault et Priami (1997 :180) : « C'est le risque à la fois le plus dangereux et le plus courant pour une banque ». Il s'agit en effet, du non-respect par un client de son engagement financier à savoir, dans la majorité des cas, un remboursement de prêt.

Plusieurs causes peuvent justifier la défaillance du débiteur dont notamment :

Ø un cas de force majeur surtout pour les prêts consentis aux emprunteurs étrangers qui peuvent être confrontés à des situations de guerre, de révolution, de catastrophe naturelle... ;

Ø il peut aussi être question d'une défaillance économique ou financière involontaire des débiteurs tels que : le chômage pour particulier ou dépôt de bilan pour une entreprise.

Des solutions ont étés préconisées pour limiter la portée de risque au rang desquelles figurent la diversification du portefeuille des prêts ; une bonne appréciation préalable des risques ; une limitation et division des engagements pris sur un même emprunteur ainsi qu'une recherche éventuelle de garanties.

Ce risque ne se matérialise jamais lors de la réalisation du crédit car, à un instant donné, il serait impensable qu'un établissement de crédit prête à un taux inférieur au coût de sa collecte. Le risque de taux ne peut donc apparaître que dans le temps et uniquement si les durées des emplois et des ressources ne sont pas parfaitement adossées.^24(*) Or, dans la réalité, l'adossement parfait ne peut exister puisque la fonction principale des banques est de transformer des ressources le plus souvent à court terme, en emplois à long terme^25(*).

Pour qu'une banque évite d'avoir une trop grande exposition au risque de taux, il est souhaitable qu'elle limite son risque de transformation^26(*) c'est-à-dire qu'elle s'efforce d'adosser au mieux la durée de ses emplois avec celle de ses ressources.

Une autre solution consisterait pour la banque à développer la part de sa collecte, mais surtout de ses emplois à taux révisables, car ceux-ci vont évoluer corrélativement aux taux du marché.

Une dernière solution consiste pour la banque à couvrir son risque de taux en opérant sur les produits de marché dérivés.

Comme toute entité juridique, un établissement de crédit doit pouvoir faire face à ses engagements. Pour cela, il doit être en mesure de parer à tout moment aux décaissements éventuels de sa clientèle. S'il ne le peut pas, il court un risque de liquidité.

Pour éviter une telle situation, un établissement de crédit doit conserver une partie hautement appréciable de ses emplois à court terme, afin de pouvoir les récupérer à tout moment et faire face aux retraits possibles de sa clientèle. Ainsi, conserver la liquidité de ses emplois revient donc à éviter leur trop grande immobilisation ce qui permet en particulier de comprendre l'analogie existante entre risque de liquidité et risque d'immobilisation.

La fonction principale des banques sur le marchés (financiers, dérivés, de devises,...) est d'intervenir pour le compte de leur clientèle. Dans cette perspective, l'activité de tout établissement de crédit est « invisible » et ne fait courir aucun risque à celui-ci (si oui un risque de non paiement de son propre client).

Toutefois, il serait impensable qu'un établissement de crédit ne profite pas de la technicité de ses collaborateurs pour réaliser des opérations pour son propre compte. Il peut dès lors être amené à ouvrir des positions de change dont le déblocage peut se révéler gagnant, mais aussi perdant.

Cette recherche de profits supplémentaires (extrêmement utile lorsque l'activité traditionnelle des banques est atone) ne doit en aucun cas faire courir de risques excessifs. Il est question, pour chaque établissement de fixer des règles de fonctionnement et des limites strictes mais aussi d'en assurer un contrôle périodique et rigoureux.

La solvabilité d'une banque est sa capacité à honorer ses dettes. Cette capacité dépend du niveau des réserves ou des provisions par rapport à celui des créances douteuses et litigieuses. L'incapacité d'une banque à honorer ses engagements débouche le plus souvent vers une ruée aux guichets, qui elle-même peut conduire à la multiplication des paniques bancaires (Zenabou, 2001).

Dans la majorité des cas, la première solution à savoir l'intervention de l'Etat ou de la banque centrale est souvent privilégiée, encore plus lorsqu'il existe le risque de contagion ou d'effet domino dans le système bancaire (Zenabou, 2001 :39).

Le risque opérationnel est lié au fonctionnement interne des établissements de crédit et peut découler de l'absence de dissociation claire entre les diverses fonctions d'une institution bancaire. Cette absence de dissociation n'est que le résultat d'une mauvaise organisation des activités dans la banque. Le risque opérationnel quant à lui met en relief les problèmes liés aux modèles de gestion internes d'informations d'une banque à savoir la mauvaise diffusion de l'information au sein de l'entreprise bancaire et/ou le manque des moyens de traitement et de conservation des informations.

Le risque systémique englobe toute la sphère bancaire. C'est le risque que l'insolvabilité d'une banque importante entraîne l'impossibilité pour d'autres banques d'honorer leurs engagements, d'où l'effet de domino ou effet de contagion (Fouda, 1999), entraînant d'autres défaillances. Une des solutions retenue pour prévenir ce risque est la mise en place d'un contrôle et d'une surveillance externe des activités des banques. La création de la COBAC en Afrique centrale se veut être une prompte réponse au risque systémique, donnée par les Autorités monétaires de cette sous-région.

La détérioration des conditions économiques d'un pays peut conduire à des difficultés financières, en particulier dans le remboursement des prêts. Ainsi par exemple, les intermédiaires financiers ayant accordé des crédits aux agents économiques de ces pays pâtissent de ce que leurs débiteurs ne disposent plus d'assez de ressources pour honorer leurs engagements (remboursements de leurs prêts). Le risque de l'environnement économique est étroitement lié à la conjoncture économique nationale et internaionale.

Ce risque est monnaie courante dans les pays en développement qui sont restés dans l'incapacité de rembourser leurs dettes publiques comme conclues. D'où la multiplication d'initiatives, telle l'initiative PPTE (Pays pauvres et très endettés), afin « réduire le risque de l'environnement économique » (Zenabou, 2001 :37).

La fraude est régulièrement désignée comme cause principale des faillites bancaires. D'ailleurs, la perte de plus de 5 milliards d'euros par la Société générale en France en 2007, consacre l'existence permanente de pratiques frauduleuses tant dans les groupes bancaires des pays développés que ceux des pays en développement.

L'escroquerie quant à elle reste et demeure le problème majeur des banques, car elles perdent et continuent de perdre d'énormes quantités d'argent dans leur diverses activités. En Afrique en général et au Cameroun en particulier, outre la fraude et l'escroquerie, est venue s'ajouter la corruption qui a amplifié la crise bancaire à la suite des faillites bancaires de la fin des années 1980.

En fait, la fraude bancaire découle principalement de trois facteurs : la mauvaise gestion ou le mauvais travail des dirigeants et des employés de la banque, la faible performance des établissements de crédit, l'instabilité du système bancaire et l'insécurité de l'environnement économique.

En parcourant les différents risques reconnus dans la théorie bancaire, il se dégage que la banque est bien une activité risquée et de risque. Cette présentation révèle simplement le caractère endogène du risque bancaire. Autrement dit, la banque ne peut se passer des risques. Il faut purement et simplement lui choisir un seuil supportable de risques, ou lui proposer une stratégie ou alors lui imposer une réglementation qui limite les risques de défaillances. Car à l'évidence, un niveau de risque incompressible est indispensable au bon fonctionnement du système bancaire au moins, ajoute Zenabou (2001 :42), pour que : « l'incertitude globale reste raisonnable c'est-à-dire ses effets néfastes peuvent être maîtrisés par les techniques bancaires actuelles ».

En tout cas, la prise de risque peut s'avérer excessive ou pas dans le système bancaire et c'est à ce niveau que les réglementations prudentielles interviennent car elles jouent un rôle important soit pour réduire et maîtriser la prise de risque, soit pour l'inciter. Cependant, la maîtrise du risque de faillite bancaire nécessite outre une réglementation nationale ou supranationale, des investissements aussi bien matériels et/ou organisationnels qu'humains.

La réalisation de l'un ou l'autre des risques bancaires précités peut entraîner des conséquences importantes pour l'établissement qui les subirait. Par ailleurs, ces conséquences ne sont pas purement théoriques et ont, par le passé, réellement mis en difficulté des établissements de crédit de taille significative, notamment au Cameroun.

La matérialisation d'un risque bancaire peut engendrer des difficultés significatives pour un établissement de crédit pris individuellement, mais aussi, par contagion pour l'ensemble du système bancaire.

A titre individuel par exemple, la matérialisation des risques bancaires affecte directement le compte de résultat par le biais des provisions pour risques ou des passages à pertes. Dans le cas où cette situation amènerait un résultat déficitaire, celui-ci viendrait s'imputer sur les fonds propres de la banque. Ceci fait ressortir clairement le rôle d'amortisseur tenu par les fonds propres lors de la sécrétion d'un résultat déficitaire. S'ils se révèlent insuffisants pour couvrir les pertes, ce sont les dépôts des clients qui risqueraient de se trouver entamés, ce qui est, préviennent Garsuault et Priami (1997 :171) : « [...] inacceptable dans le cadre d'un fonctionnement économique serein ». L'importance des fonds propres en matière de risque bancaire est telle qu'elle justifie leur utilisation dans la plupart des ratios prudentiels édictés par les Autorités monétaires.

La décennie 1985-1995 a été marquée, dans le paysage bancaire camerounais, par la faillite d'un bon nombre d'établissements de crédit. Ces faillites faisaient en général suite à la matérialisation de l'un ou de l'autre des risques bancaires spécifiques évoqués. Le tableau ci-dessous regroupe quelques banques ayant fait faillite au Cameroun.

Nom de la banque	Nature de la banque	Année de faillite
BIAOC	Commerciale	1991
PARIBAS-CAM	Commerciale	1990
SCB	Commerciale	1988
CAMBANK	Commerciale	1988
BICIC	Commerciale	1995
CA	Commerciale	1995
CA	Commerciale	1989
BCD	Développement	1989
FONADER	Développement	1991

SECTION II

La crise des subprimes^27(*) qu'a récemment connu le marché du crédit immobilier américain est venue confirmer les effets pervers d'une analyse ainsi qu'une gestion pour le moins approximative des différents risques bancaires d'une part, et de la gravité des conséquences qui en découlent d'autre part. C'est que, les établissements financiers spécialisés dans la distribution des crédits immobiliers à risque, c'est-à-dire destinés aux agents économiques à faibles revenus ont connu des difficultés suite à l'incapacité de la plupart de ces agents à rembourser leurs emprunts en raison notamment de la remontée des taux d'intérêt et de la baisse des prix des maisons sur le marché immobilier.

D'une manière générale, cette récente crise des prêts immobiliers aux Etats-unis et, qui a entraîné sinon la cessation d'activité des organismes bancaires et financiers spécialisés (prêteurs spécialisés), du moins d'importantes pertes financières^28(*) pose d'une part le problème de l'efficacité de la réglementation attachée à de telles activités et d'autre part celui du cadre institutionnel qui accompagne la prévention et la gestion des risques inhérents à cette activité. Pour ce dernier cas, il se peut que ce cadre soit aujourd'hui une variable déterminante dans la mise en oeuvre d'une politique de prêt au sein d'un établissement de crédit, car contribuant désormais à l'éradication des asymétries d'informations entre prêteurs et emprunteurs. En effet, depuis les travaux pionniers d'Akerloff (1973) et d'Arrow (1963), les asymétries d'informations sont désormais reconnues comme entraves majeures à l'efficacité du marché du crédit, fut-il immobilier. Aussi dans l'optique de développer le marché du crédit, les pouvoirs publics à travers la mise en place par exemple de structures publiques(dispositifs institutionnels) constituant tout ou partie du cadre institutionnel peuvent influer sur le fonctionnement du marché du crédit et partant la prise de risque.

Pour bien mettre en relief ces effets potentiels du cadre institutionnel sur la prise de risque bancaire ou simplement le crédit bancaire, il semble pertinent de recourir aux publications scientifiques en la matière. Cependant, seuls les aspects relatifs à l'information et à l'Etat de droit seront retenus.

Les travaux de Laporta et al. (1997, 1998,2000) ont mis en évidence l'impact de la qualité de l'environnement institutionnel dans son approche juridique sur la nature et l'efficience des marchés de capitaux et sur les performances des systèmes financiers. Ces travaux s'attardent sur le lien entre protection des droits des apporteurs de fonds (protection des investisseurs contre l'expropriation par les insiders (exclusivement), la nature et l'efficience des marchés de capitaux d'une part, et les performances du système financier dans son ensemble d'autre part.

Il ressort de ces travaux que les droits qui régissent les relations entre les apporteurs de fonds (principal) et managers (agent) sont garantis par l'environnement institutionnel et juridique d'un pays. Cet environnement peut être un déterminant important de l'efficacité des mécanismes de gouvernance dans l'entreprise. En effet, les théoriciens de la contingence soulignent l'action volontariste des firmes face aux caractéristiques de leur environnement. Pour Burns et Stalker (1961), principaux tenants de cette théorie, il correspond à chaque type d'environnement un mode d'organisation adapté. Ces auteurs aboutissent à la conclusion que dans un environnement instable et turbulent, les structures dites « organiques », c'est-à-dire peu formalisées seraient plus adaptées, tandis que celles fortement formalisées « mécaniques » seraient plus efficaces dans un environnement stable. De la même façon, Lawrence et Lorsch (1967), ont également montré qu'il n'existe pas de bonne structure organisation, mais que certaines sont plus adaptées que d'autres dans certains environnements. Ainsi, pour eux, plus l'environnement est complexe, plus les entreprises se doivent de diversifier leurs activités.

Transposé à notre étude, il reviendrait à dire à l'analyse d'un tel point de vue que dans un environnement complexe ou risqué, les établissements de crédit se verraient contraints de diversifier leurs activités. Autrement dit, le désintérêt général pour le crédit bancaire observé au sein des intermédiaires bancaires des économies des pays en développement notamment ceux des pays de la CEMAC, aux profits de ce que Bekolo-Ebe (in Touna Mama, La restructuration bancaire en zone Franc face aux défis de la mondialisation, 1998), qualifie de « [...] comportements de rentiers qui expliquent ici le paradoxe d'une forte liquidité bancaire dans les économies liquides où la volume des crédits croient lentement, voire, dans certains pays décroît régulièrement. », peut avoir pour origine principale la complexité de l'environnement institutionnel dans nos économies.

Les travaux ci-dessous présentent de façon globale l'importance de l'environnement légal dans le fonctionnement des organisations bancaires et financières. Toutefois, la question de savoir quelles structures institutionnelles et juridiques au sens du « design institutionnel » sont appropriées dans l'encadrement des activités de crédit reste pendante. Autrement dit, quelles sont les règles du jeu à mettre en place ?

Une première réponse, relevant de l'ordre juridique est donnée par Jost (2004 :20), lorsqu'il écrit que : « Du fait de l'évolution de la société, le droit est forcé d'évoluer afin de pouvoir continuer à réguler ». Cette affirmation montre que la conjoncture (environnement) juridique joue un rôle non négligeable dans certaines situations particulières de l'activité bancaire. Galesne(2004 :8), prenant le droit bancaire Français comme exemple soutient que : « [...] le caractère probable / improbable de la révision de la loi de 1985 sur les faillites a sans aucun doute influencé le comportement bancaire en matière d'octroi de crédit : jusqu'en 1992 période au cours de laquelle était improbable une telle modification, cet élément jouait probablement de manière restrictive sur l'offre de crédits bancaires aux entreprises, compte tenu du dépérissement constaté des garanties réelles, et du faible taux de récupération des créances bancaires en cas de dépôt de bilan de l'entreprise ; à l'inverse, à partir de cette date, la modification des textes apparaît de plus en plus probable, cette éventualité a dû jouer dans l'autre sens, l'établissement bancaire ayant alors en effet intérêt à soutenir ses clients en difficulté, fut-ce provisoirement, puisque ce soutien, même provisoire, devait lui permettre de bénéficier, en cas de dépôt de bilan, d'un texte nouveau lui assurant un maintien espéré du rang de ses créances privilégiées, et en conséquence un meilleur recouvrement de ses créances sur l'entreprise ».

La problématique de ce travail aborde l'impact du cadre réglementaire et institutionnel sur l'activité des banques. Au même titre que l'impact de la réglementation sur la prise de risque a été souligné^29(*) ; il est ici question, en priorité, de mettre en exergue l'impact du cadre institutionnel, c'est-à-dire les institutions légales dans l'activité de crédit des établissements de crédit. Dans cette optique, il convient de noter dès le départ que le poste débiteur est un des postes les plus importants du bilan d'une banque. Dans l'hypothèse d'une défaillance d'un gros débiteur de la banque, l'effet pervers dû au nombre assez élevé de créances sur ses débiteurs justifie la mise en place de certaines mesures prudentielles, mais également répressives(Jost, 2004). Autrement dit, une des solutions de réguler les activités de crédits passe par la mise en oeuvre d'un système judiciaire répressif et donc contraignants pour les emprunteurs défaillants.

Pour les tenants de la théorie des contrats explicites, Allen (1983), Stiglitz et Weiss (1983) les dispositions des contrats explicites doivent être contenues dans un acte juridique légal donnant droit, entre autres, aux poursuites judiciaires à l'encontre de l'emprunteur défaillant. La problématique sur le rôle des institutions sur l'activité de crédit par exemple serait alors plus intéressante du point de vue de la crédibilité même de ces institutions censées incarner le droit.

Concernant la notion de crédibilité d'un système judiciaire, les travaux de Laporta et al. (1997), constituent un champ d'analyse de référence. En effet, ces auteurs parlant des législations concernant les droits de protection des potentiels créanciers et/ ou investisseurs trouvent dans leur modèle que le système du « civil law » inspiré du modèle judiciaire français garantirait moins les droits de propriété des agents économiques en comparaison par exemple avec le système de « common law » d'origine angloxasone.

Ces auteurs soutiennent alors dans leur développement que la nature ainsi que l'efficacité des systèmes financiers à travers le monde est tributaire des différences qui existeraient dans les mécanismes de protection des investisseurs (créanciers) contre l'expropriation des « insiders ». Ce constat découlerait simplement du fait que la viabilité d'un système financier peut être vue comme le reflet de la bonne qualité des lois et de leur caractère contraignant. Concluant leur analyse, ces auteurs affirment que les pays où l'Etat de droit est une réalité c'est-à-dire le « common law » est en vigueur, le financement de l'économie est très développé tant pour la finance intermédié (établissements de crédit) que pour la finance direct (marché financier).

D'une manière générale, il se dégage une corrélation entre les règles du jeu mises en place au sens du « design institutionnel » et l'activité des établissements bancaires. C'est pourquoi dans le souci de mettre en évidence ces règles institutionnelles, Morand (1999) écrit que : « L'Etat dispose d'une panoplie de moyens lui permettant d'orienter les comportements sans édicter des normes. Pour l'auteur en effet, la persuasion, la répression, l'information, la diffusion des connaissances constituent des ressources essentielles de gouvernance étatique (...) »

L'apport des institutions notamment judiciaires dans le fonctionnement du marché du crédit a davantage été vu comme un moyen de contrainte efficace pour les mauvais débiteurs. Cette opinion a été largement scrutée dans la littérature bancaire par des auteurs comme Jappelli (2001), Levine (1998), Stiglitz et Weiss (1983).

En effet, Jappelli et al (2001), dans leur modèle étudient l'impact du système judiciaire dans la politique d'offre de crédit des différentes provinces italiennes.

L'hypothèse étant que le système judiciaire influence l'offre de crédit dans les banques de ce pays ; ces auteurs montrent que l'amélioration de l'efficience du système judiciaire est un facteur de réduction du rationnement de crédit et favorise une croissance du volume de crédit distribué. En d'autres termes, leur modèle met en relief une corrélation forte entre la protection des droits des créanciers (établissements de crédit) et l'encours des crédits distribués aux investisseurs.

Levine (1998) abonde dans le même sens dans le cadre de ses travaux sur les facteurs contribuant au développement de l'intermédiation bancaire. Elle trouve que l'efficience du système judiciaire accroît la part du crédit distribuée par les banques commerciales dans l'économie. En particulier selon Hart (1995), cette efficience se trouverait dans le droit absolu reconnu aux créanciers de saisir et d'exécuter l'hypothèque et/ou la garantie offerte par le débiteur en cas du non respect par ce dernier de son engagement.

Dans une perspective de relation à long terme, Stiglitz et Weiss (1983) envisagent la possibilité pour une banque d'offrir des contrats explicites à deux périodes. Examinant les conditions sous lesquelles il est souhaitable d'utiliser un contrat contingent et celles sous laquelle un contrat contingent entraîne la dénonciation de la relation, les auteurs aboutissent à la conclusion selon laquelle, dans l'hypothèse d'incapacité de l'emprunteur à effectuer son remboursement à la fin de la première période, il peut être rationné par le banquier à la deuxième période ; celui-ci peut par exemple, lui infliger un taux d'intérêt élevé. La solution préconisée par Allen (1983) est bien plus sévère, car il propose l'exclusion de l'emprunteur du marché des crédits en cas de défaillance.

De façon générale, les études empiriques ont établi un lien étroit entre la qualité de l'environnement légal et le développement financier (Laporta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny 1998, Levine1999). Il est clairement établi dans ces études que les déterminants majeurs du développement financier sont la qualité de la loi et l'efficacité de son application. La qualité de la loi détermine le droit des créanciers sur la sécurisation des prêts et la possibilité de saisir les biens des emprunteurs défaillants. Pour donc encourager l'offre de prêts bancaires, ces dispositions légales doivent être clairement définies et mises en application. Aussi, la mise en application des ces dispositions requière l'existence des institutions fortes. Ainsi par exemple, un système judiciaire qui veille scrupuleusement au respect de la loi sur les droits du créancier améliorerait l'environnement des affaires à travers une faible corruption, une bonne définition des droits de propriété ainsi qu'un faible risque d'expropriation ou de dénonciation abusive des contrats.

De cette analyse, il est à penser et à juste titre que dans les pays en développement caractérisés notamment par la faiblesse de leur environnement légal, les établissements de crédit ne soient encouragés à octroyer des prêts. En d'autres termes, l'environnement légal risqué pousse les banques à rationner les crédits alors qu'elles sont surliquides (Kpodar, 2003). Dans un tel contexte, la question du comment faire pour améliorer l'offre de crédit à l'économie s'avère cruciale pour les autorités publiques des ces pays.

Pour donc améliorer le financement intermédié des entreprises, la mise en place d'un cadre légal des délais de paiements ainsi que l'institution d'un système d'escompte de créances ont été préconisés dans la littérature économique. Ces derniers ont d'ailleurs fait leurs preuves dans les pays développés (Pitiot, 2004). Ainsi, dans les pays en développement, ils pourraient être des moyens de contenir les risques d'accumulation d'impayés existants entre les établissements de crédit et leurs débiteurs.

Dans la même lignée, des auteurs ont examiné en profondeur la contribution de l'Etat dans le processus de mise en oeuvre d'un financement intermédié efficace dans les pays développés. Dans cette perspective Ferrary(1999 :10) déclare que : « L'Etat peut mettre en place des dispositifs institutionnels et juridiques de protection des investisseurs » car ajoute t-il : « Ces dispositifs permettent aux banques, d'une part, d'exiger des informations pour réduire l'asymétrie entre l'emprunteur et le prêteur, et d'autre part, de prendre des garantis(hypothèques, cautions, gages, nantissements) sur l'emprunteur et ses proches pour se prémunir des risques de défaillance ». Par ailleurs note t-il : « Les pouvoirs publics peuvent participer directement à la protection des prêteurs en punissant pénalement les emprunteurs défaillants ».

Manove et al.,(2001) admettant de prime abord le principe du rôle significatif que joue l'Etat(mu en institutions) dans le développement de l'intermédiation financière examinent l'effet des institutions sur le comportement de l'emprunteur après que le crédit lui ait été accordé. Ces auteurs, en réaffirmant le rôle et même l'importance des institutions dans un tel processus, confirment dans leur modèle que le droit reconnu aux prêteurs de réaliser les garanties est essentiel pour prévenir les comportements opportunistes de certains débiteurs.

Si, en guise de conclusion, l'on peut penser que la faiblesse de l'intermédiation financière dans les pays en développement peut avoir comme facteur explicatif majeur l'Etat de droit à travers ses mécanismes de protection des transactions économiques Pitiot (2004) précise toutefois que : « Le discrédit touchant les mécanismes de protection des transactions économiques peut être justifié. Certes les défaillances juridiques et institutionnelles peuvent perdurer, mais la plupart du temps, les problèmes ne peuvent être résolus en créant des institutions nouvelles, mais il s'agit d'activer efficacement celles qui existent en coordonnant au mieux leurs actions afin de les crédibiliser tout en diffusant l'information pertinente ».

Les travaux théoriques précités dans cette section démontrent que l'environnement institutionnel dans son aspect juridique occupe une place importante dans le développement d'un système financier. Cependant, pour davantage développer l'activité de crédit, le système bancaire ne s'en accommoderait pas moins d'autres institutions à l'instar de celles dont la vocation est de lui faciliter l'accès à l'information. En effet, l'information a été reconnue au même titre que le capital comme facteur de production pour tout établissement de crédit (Dionne, 2004).

Les travaux théoriques d'un auteur comme Stiglitz (1991), montrent en effet le rôle de l'information dans le jeu des acteurs économiques. De même, Marrek (1992) après avoir défini l'information, notamment économique comme : « [...] l'ensemble des données relatives aux agents et aux grandeurs de l'économie accessibles sans discrimination à tous ceux qui le souhaitent et acceptent de payer le prix », cherche à examiner le fonctionnement des différents marchés et partant celui du crédit d'une économie lorsqu'il existe une réelle possibilité d'échanger l'information, d'une part et l'apport sur l'activité dudit marché lorsqu'il existent des dispositifs publics ou privés spécialisés dans la production et la diffusion de cette information économique d'autre part. Cet auteur trouve que le marché du crédit fonctionne d'une manière optimale^30(*) en l'absence d'asymétries d'informations et une contribution significative des dispositifs publics ou privés au fonctionnement optimal dudit marché.

La partie suivante se propose d'exposer le concept d'asymétrie d'information (1) et de mettre en exergue l'apport du cadre institutionnel dans la recherche des moyens permettant de juguler ces asymétries (2)

L'information est un facteur de production dans l'industrie bancaire et financière. De ce fait, les établissements de crédit sont tributaires aussi bien du coût que de la qualité de cette information (Goldlewski, 2004). Or, la qualité de cette information reste sujette à caution, car ces établissements pour la plupart des cas sont confrontés au problème d'asymétrie d'information davantage due à l'opacité informationnelle des emprunteurs. En ce sens, la théorie de l'intermédiation bancaire doit beaucoup à l'économie de l'information^31(*) car en effet les asymétries d'informations permettent de comprendre l'émergence des intermédiaires bancaires.

D'une manière générale, les asymétries d'information sont deux types : l'aléa moral et la sélection adverse.

Initialement démontré par Arrow (1963) dans un article portant sur le secteur d'assurance des soins médicaux, l' « aléa moral » est défini par Marshall (1976 :880) comme : « toute mauvaise allocation de ressource qui résulte de l'assurance de risque par des contrats normaux ».

Simplement, l'aléa moral désigne une situation dans laquelle de futurs paiements liés à un contrat peuvent être influencés par des actions d'un agent, actions qui sont postérieures à la signature du contrat et qui ne sont pas toujours directement observables par l'autre agent. Ainsi, Arrow (1963) avait remarqué que le volume de soins médicaux était fonction du nombre de personnes en possession d'une assurance-maladie. Autrement dit, une personne qui aurait souscrit un contrat d'assurance aurait plus facilement tendance à consulter son médecin, étant donné l'absence de coûts d'une telle action après la signature du contrat.

Formalisée quelques années plus tard par Akerlof (1970), la notion de sélection adverse désigne une situation dans laquelle les acheteurs d'un bien ne peuvent observer que la qualité moyenne des biens. Les vendeurs de biens de bonnes qualité se sentent insuffisamment récompensés par un prix moyen et se retirent du marché. Ne restent sur le marché que les biens de mauvaise qualité qu'Akerlof appelle les « lemons ». Il fournit entre autres l'exemple du marché des voitures d'occasion et explique ainsi la grande différence de prix entre les voitures neuves et les voitures d'occasions.

En réalité, les deux notions d'aléa moral et de sélection adverses sont des notions voisines. En effet, elles partent toutes les deux d'une situation caractérisée par une asymétrie d'information et la présence sur un marché de biens ou d'agents dont la qualité n'est pas homogène, voire indéterminable. La différence entre les deux notions est de nature temporelle. Alors que la sélection adverse part d'une situation avant la signature d'un contrat, l'aléa moral intervient après la signature d'un tel contrat.

Dans le cas de la sélection adverse, il s'agit de faire le choix entre des biens ou des agents qui vont rester les mêmes après la signature du contrat, mais qui ne révèleront leur vraie identité qu'après la signature dudit contrat. Une situation d'aléa moral est quant à elle caractérisée par le fait que les agents peuvent changer de comportement après la signature du contrat.

1.3.2-Aléa moral, sélection adverse : implications sur le marché du crédit

Transposée sur le marché du crédit, les deux notions posent pour la banque un problème. En effet, ces deux notions démontrent selon Fouda Owoundi (2005 :8) que : « [...] les asymétries d'information font naître chez l'emprunteur des incitations à dissimuler le véritable niveau de son risque au prêteur ». Dans cette logique, la sélection adverse est alors le corollaire de l'opacité des emprunteurs sur le risque et la rentabilité de leurs investissements potentiels.

Cette asymétrie d'information conduit à une allocation du crédit inefficace et qui débouchent notamment à des phénomènes de rationnement du crédit. En effet, on pourrait concevoir qu'en présence du risque d'insolvabilité, la banque répondra par une juste tarification de ce risque sous la forme d'une prime de risque. Mais ceci a pour effet pervers d'accroître les taux d'intérêt et d'inciter certaines firmes à sortir du marché du crédit. La banque ne pourrait alors continuer à exiger ou fixer des taux d'intérêt supérieurs car seuls les plus mauvais emprunteurs seraient toujours candidats au prêt. Pour diminuer son risque, la banque préfère limiter le montant des crédits octroyés.

Ce problème de sélection adverse peut être réduit si la banque exige des emprunteurs qu'ils lui donnent des collatéraux^32(*) pour garantir le prêt. Car ces dernières offrent l'avantage de procurer une protection qui se matérialisera plus tard en cas de défaillance éventuelle, tout en maintenant quasiment stable les taux d'intérêt.

Dans les modèles de Wette cité par Wamba et Tchamanbé (2002), Besanko et Thakor (1985), Chan et Kanatas (1985) ainsi que Stiglitz et Weiss (1985) le rôle de la garantie dans la décision d'octroi du crédit est examiné. Les auteurs basent leur argumentation sur les deux pouvoirs qu'aurait la garantie, à savoir un pouvoir dissuasif, qui limite l'aléa moral, et un pouvoir autosélectif, qui réduit la sélection contraire. En effet, ces auteurs considèrent la garantie et le taux d'intérêt comme un coût dans la mesure où, à un risque plus élevé, correspondrait une garantie et/ou un taux d'intérêt plus élevé.

Concernant le pouvoir dissuasif, l'exigence des garanties élevées par le prêteur obligerait l'emprunteur à ne pas détourner le crédit obtenu vers des utilisations autres que le projet initial. Pour ce qui est du pouvoir autosélectif, les garanties et les taux d'intérêt élevés exigés par le prêteur amènent les seuls emprunteurs risqués à solliciter des crédits, car les emprunteurs moins risqués se retirent purement et simplement du marché. Autrement dit, l'idée défendue par ces auteurs est que la garantie peut être considérée comme une alternative à l'augmentation des taux d'intérêt.

Cependant, cet effet sur les taux peut être biaisé dans certaines économies notamment celles des pays en développement. En effet, dans ces économies, particuliers et petites entreprises peuvent difficilement fournir des collatéraux adéquats à la banque ; la sélection adverse s'opère donc sur la base des taux d'intérêt élevés ce qui incitent les bons clients à se retirer du marché du crédit.

Pour les grandes entreprises, elles proposent souvent des actifs financiers ou immobiliers mais cela peut s'avérer problématique dans les marchés en construction de ces économies, car ces marchés connaissent une variabilité importante du prix des actifs et cela fait courir un risque important aux prêteurs. (Sami et Delorme, 2003)

De même, l'aléa moral dans ce contexte est l'action cachée ou simplement du comportement de l'emprunteur après l'obtention du prêt ; ce comportement est d'ailleurs directement relié au résultat du crédit. En effet ce résultat dépendra soit de la réalisation effective du projet pour lequel les fonds ont été levés ; soit de l'attitude éventuellement opportuniste que pourrait adopter l'emprunteur.

Pour résoudre le problème d'asymétries sur le marché du crédit, Akerlof (1970) et Arrow (1963), ont proposé aux établissements de crédit des solutions dont les plus citées sont connues sous les noms de « signalisation » et de « screening »^33(*) qu'on considère comme modèle à signaux financiers^34(*).

L'idée générale est que c'est l'emprunteur qui signale la qualité de son projet au créancier à travers un certain nombre de variables de comportement. Pour les modèles à mécanismes incitatifs, c'est plutôt le créancier qui introduit dans les contrats de prêts des éléments qui incitent l'emprunteur à révéler sa qualité. Au rang de ces éléments figurent par exemple les taux d'intérêt, les garanties et la relation-clientèle. Il ressort de ces solutions que les prêteurs doivent produire les données donc ils ont besoin sur leurs emprunteurs (Padilla et Pagano, 2000).

Goldweski (2004) pense, pour sa part, qu'une solution non moins efficace serait l'exploitation de l'information « hard », c'est-à-dire exogène aux établissements de crédit par le biais des dispositifs publics. Les travaux issus de ce courant de pensée, et s'intéressant en particulier à la relation information « hard » et prise de risque par les banquiers et autres financiers mettent bien en avant l'importance du traitement de l'information mais aussi des mécanismes de collecte de cette information. L'idée étant ici que l'échange d'information entre prêteurs sur la qualité des emprunteurs peut également être véhiculé par des institutions publiques et donc sous le contrôle des pouvoirs publics.

D'un point de vue théorique, le développement des dispositifs institutionnels d'échange d'information (information hard) permet d'améliorer l'octroi des crédits bancaires et leur monitoring (Pagano et Jappelli, 1993)^35(*). Alors que cette recherche d'information est longue et coûteuse à l'échelle individuelle, un mécanisme global d'échange d'information entre prêteurs se traduit par des économies d'échelles.

Cette relation qui a retenu l'attention de bon nombre d'auteurs économiques a été vérifiée en particulier, dans les régions où l'activité d'intermédiation est encore en construction.

Sami et Delorme (2003) recherchent l'effet concret qui peut découler de l'existence de tels dispositifs d'échange d'information au sein des établissements de crédit des économies en développement. Pour ces auteurs, l'historique de crédit d'un individu étant considéré comme un indicateur central de sa solvabilité, la mise en place d'un système d'échange de l'information entre prêteurs et /ou pour prêteurs se présente comme un enjeu pour améliorer l'évaluation du risque de défaut des emprunteurs dans ces économies. En outre, la part croissante des créances douteuses dans les actifs bancaires, plaide en faveur du développement de mécanismes institutionnels d'échange d'information en tant que mécanisme disciplinant pour le marché du crédit.

Ces auteurs recommandent, pour la diffusion des données et dont l'information, la mise en oeuvre des dispositifs d'échange volontaire d'information qu'ils appellent « bureaux de crédit^36(*) », ou des dispositifs d'échange d'information imposé par la régulation bancaire appelés « registres publics^37(*) ». Concluant leur analyse, Sami et Delorme (2003 :5) en explorent de nouvelles horizons lorsqu'ils soutiennent que : « La création et le développement de ces registres publics de crédit permettraient aux autorités officielles d'obtenir des données à des fins de supervision prudentielle^38(*) ».

Demirguc-kunt et Maksimovic (1999), de leur coté analysent l'effet du caractère crédibilité des institutions sur les caractéristiques de prêts servis aux emprunteurs par les intermédiaires financiers. Le modèle présenté révèle une corrélation entre les caractéristiques des prêts, en particulier les échéances, et la qualité du cadre institutionnel. En effet, les résultats de leur travail attestent que lorsque le cadre institutionnel est « inefficient ^39(*)» ou un facteur d'aggravation de coût notamment de transactions, les intermédiaires financiers ont tendance à davantage privilégier les emplois à échéance courte aux au détriments de ceux à échéance longue^40(*). Diamond et Rajan cités par ces auteurs précisent que cette tendance s'expliquerait du fait qu'il soit davantage difficile pour les emprunteurs de crédits à échéance courte d'adopter des comportements opportunistes sous peine de voir leur réputation en pâtir.

Epiloguant maintenant sur la nature des institutions susceptibles de contribuer au développement des activités bancaires et donc au crédit bancaire, Demirguc-kunt et Maksimovic (1999) voient en l'existence d'un marché financier développé un moyen efficace de diversification des activités dans l'industrie bancaire. Aussi, pensent-ils que de son efficacité découlerait une plus grande détention par les banques d'actifs (crédits) à long terme destinés aux financements des investissements en particulier sociaux. En outre, cette présence affecte favorablement la diffusion de l'information sur le marché du crédit, information utile aux potentiels investisseurs.

S'inscrivant dans la même logique de recherche de voies et moyens permettant de juguler les asymétries d'informations entre prêteurs et emprunteurs pour espérer développer le crédit bancaire, Ferrary (1999) s'appesantit sur les actions possibles que peuvent entreprendre les pouvoirs publics. Pour l'auteur, aux moyens des dispositifs institutionnels, les pouvoirs publics peuvent participer, « à la socialisation de l'information par la création d'un fichier national de mauvais payeurs et d'une base de notation de la solvabilité des entreprises ». Pour Bekolo-Ebe (2006 :73) le rôle de l'Etat dans une telle situation est crucial. A ce propos justement, il note que : « [...] le rôle de l'Etat devient indispensable en tant que centre de collecte ou de production d'informations. Il peut le faire directement ou le confier à des organismes spécialisés » tels que les registres publics de crédit.

Ces différents travaux revisités confirment le rôle important du cadre institutionnel dans l'émergence d'un marché du crédit efficace. En effet, les travaux aboutissent implicitement ou explicitement à la conclusion que : lorsque les établissements de crédit considèrent le cadre institutionnel comme un moyen de protection crédible face aux agents économiques opportunistes d'une part et comme instrument de collecte d'information sur leur potentielle clientèle d'autre part, la distribution du crédit bancaire est d'améliorée dans l'économie. Autrement dit, un cadre institutionnel de qualité accroît l'offre de crédits dans l'industrie bancaire.

Espérer promouvoir le financement intérmédié dans une économie, en appelle donc à des ajustements et/ou des reformes au plan institutionnel dans les pays en développement en général et au Cameroun en particulier. La référence au cadre institutionnel concernant l'activité bancaire peut donner lieu à plusieurs explications ; cependant, la notre a épousé une seule logique qui selon Boyer (2002) peut être résumée dans: « [...] le contrôle des comportements opportunistes au sein d'une relation principal-agent...)».

CONCLUSION

Les développements théoriques et empiriques présentés ont pour objectif de rendre compte de l'importance d'une part de la réglementation notamment prudentielle et d'autre part des institutions qui révèlent en particulier la qualité de l'Etat de droit dans lequel se déploient les activités quotidiennes des établissements de crédit dans une économie.

Il ressort de ces développements qu'une réglementation bancaire, fut-elle prudentielle, rigoureuse, conduit les établissements de crédit à réduire leur prise de risque et semble donc atteindre son objectif d'encadrement des risques. Egalement, le cadre institutionnel à travers ses différents démembrements donc notamment juridiques ; constitue une variable influente dans la politique de crédit mise en oeuvre au sein d'un établissement de crédit. Autrement dit, le volume de crédits bancaires distribués dans une industrie bancaire est fortement tributaire des dispositions et réglementaires et ainsi que des structures institutionnelles inhérents à cette activité.

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Le déblaiement théorique et empirique sus-évoqué et se rapportant à l'effet du cadre réglementaire et institutionnel sur l'activité des établissements de crédit et donc proche de la présente préoccupation nous a aidé à cerner avec plus de précision le centre d'intérêt de cette recherche car « il semble qu'au moment où l'on précise son objectif, écrit Grawitz(1990 :632), il soit prudent de prendre connaissance de la bibliographie, soit sur le même problème traité en d'autres lieux, soit sur des problèmes différents, mais étudiés au même endroit et pouvant mettre en cause des données semblables ».

La première articulation de la présente étude, dans un accent théorique, visait d'une part à justifier la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel à l'activité des établissements de crédit. On peut simplement retenir que cette nécessité procède du souci de maintenir l'intégrité du système de paiements et éviter une crise dans le secteur bancaire, protéger les déposants contre le comportement frauduleux et opportunistes de la part des institutions financières, et encourager l'efficience et la concurrence dans le secteur bancaire.

Il a été question d'autre part de mettre en relief la place importante qu'occupe le cadre réglementaire et institutionnel dans la prise de risques qui est la principale activité des intermédiaires financiers. Il apparaît que la réglementation bancaire ainsi que le cadre institutionnel, en particulier, l'Etat de droit influencent significativement le comportement des établissements bancaires à travers notamment l'effet négatif qu'ils peuvent avoir sur la distribution de crédit dans l'industrie bancaire.

Cette démarche consistant à effectuer de prime abord un vaste déblaiement théorique dans l'optique de mieux appréhender le centre d'intérêt de notre recherche, procède simplement du souci d'actualisation scientifique. En effet, Lallement (1993 :6) rappelant le caractère cumulatif de tout progrès scientifique précise que dans le cadre de la recherche, « pour faire date, il faut associer son travail à ce qui a été fait et à ce qui se fait ».

Il s'agit maintenant à travers le cas spécifique du Crédit foncier du Cameroun de mettre en évidence dans un contexte somme toute différent l'effet du cadre réglementaire et institutionnel sur l'activité de crédit.

RESUME

Cette partie du présent travail procède à l'examen de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur les établissements de crédit à partir du cas spécifique du Crédit foncier du Cameroun (CFC). Elle se propose de ressortir l'effet du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité principale du CFC, à savoir le financement de l'habitat. Autrement dit, elle explique l'évolution récente des prêts immobiliers au regard des péripéties du cadre réglementaire et institutionnel camerounais. Pour aboutir à cette explication, l'étude procède à une appréciation critique du cadre réglementaire et institutionnel camerounais afin de ressortir les effets pervers des lacunes (limites) dudit cadre sur l'activité des prêts immobiliers au CFC.

Elle présente, d'une part, le paysage bancaire camerounais ; puis procède, d'autre part, à la validation empirique de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel sur l'activité du CFC. Cette validation empirique s'impose à tout travail de recherche en sciences économiques. En effet, au delà de toute considération théorique l'économie à l'instar d'autres sciences sociales est avant tout une science empirique (Lallement, 1999 :6). Autrement dit, l'économiste ne peut se cantonner dans les constructions théoriques, sans les étayer par des éléments issus du travail d'investigation empirique.

FINANCEMENT DE L'ECONOMIE CAMEROUNAISE : UNE ACTIVITE DEVOLUE A UNE DIVERSITE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Justifier la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel de la sphère bancaire, d'une part, démontrer son importance dans le fonctionnement d'un établissement de crédit, d'autre part, permet de mettre en évidence dès le départ la corrélation entre le cadre réglementaire et institutionnel et l'activité de crédit au sein de l'industrie bancaire.

Aussi, dans l'optique de procéder à la validation empirique de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédit, à partir du cas spécifique du Crédit foncier du Cameroun il semble pertinent de d'abord présenter le paysage bancaire camerounais comme maillon essentiel dans le financement de l'économie camerounaise (Section I). Après, on peut alors expliciter les missions ainsi que l'organisation du CFC et conclure qu'il constitue une entité spécifique du paysage bancaire camerounais (Section II).

SECTION I

Le système bancaire et financier d'une économie est aujourd'hui, un élément majeur de la stratégie de développement économique. Cette idée a été développée dans la littérature économique par des auteurs comme Gurley et Shaw (1967), Mckinnon (1973). Explicitement ou implicitement, ces auteurs soutiennent l'idée qu'un système financier efficient du fait notamment de la diversité de ces activités, impulse le développement économique tout en l'orientant. Si cette corrélation est admise, encore faudrait-il pouvoir circonscrire le concept de système financier tout comme son rôle dans le processus de développement.

Selon Peyrard (2001 : 239), le système financier s'entend, au sens large, comme : « l'ensemble des institutions, des marchés, des règles et pratiques du système monétaire et financier international que les pouvoirs publics, les entreprises et les particuliers suivent dans leurs activités économiques et financières ». Cette définition, si elle a le mérite d'offrir une vision large de la notion sous-revue, ne traduit pas totalement la perception du système financier retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, notre vision du système financier s'inscrit dans la lignée de la définition proposée par Stiglitz (1997 : 916), lorsqu'il affirme que : « le système financier est une partie de l'économie qui comprend toutes les institutions participantes au transfert de l'épargne des épargnants (ménages et entreprises) vers les emprunteurs, ainsi qu'au transfert, au partage et à l'assurance des risques ».

Le système financier peut être vu comme étant l'ensemble des structures publiques ou privées bancaires ou financières qui participent à la collecte et/ ou allocation des ressources monétaires ou financières entre les agents économiques à excèdent de capitaux (épargnants) et ceux à déficit de capitaux (emprunteurs).

Dans cette perspective, le système bancaire peut être défini comme : « [...] un ensemble hiérarchisé d'organismes assurant de façon indépendante la fonction d'intermédiation financière et qui se caractérisent par le pouvoir de création monétaire »(Fouda Owoundi, 2005 :15). Il se compose de la Banque centrale et des banques de second rang encore appelées banques commerciales. Il fonctionne avec l'aide des organes de réglementation, de contrôle et de représentation de la profession. Le système bancaire intervient de façon directe ou indirecte au processus de création ou de circulation de la monnaie et de l'épargne ou simplement dans la circulation de la monnaie et l'épargne (Fouda Owoundi, 2005).

Le rôle du système bancaire dans l'activité économique peut être diversement appréhendé. Toutefois, sa contribution au niveau de la croissance économique et partant du développement d'un pays a fait l'objet d'une attention particulière. Ainsi, Schumpeter (1912), soulignait déjà la grande importance des banques dans le fonctionnement du système économique, et leur apport bénéfique à la croissance à travers le financement de l'innovation.

Bencivenga et Smith (1991) montrent qu'une bonne gestion du risque de liquidité par le secteur bancaire permet d'augmenter la part de l'épargne allouée aux placements davantage productifs tout en gardant un niveau d'épargne constant. Ces auteurs établissaient par là et de façon théorique une relation positive entre le secteur bancaire et la croissance économique.

D'une manière générale, les travaux théoriques présentés par Crâne et Merton (1995) identifient six fonctions qui à leur sens mettent en exerguent le rôle du système bancaire dans une économie.

Le système bancaire est un mécanisme de règlement des transactions dans la mesure ou il constitue un moyen d'échange essentiel au bon fonctionnement d'une économie basée par exemple sur la spécialisation des tâches. En effet, si la monnaie est l'unité de valeur commune^41(*), les formes sous lesquelles elle est échangée se sont multipliées : numéraire, chèque, carte de crédit, carte de débit, transfert électronique de fonds, dépôts directs et retraits pré-autorisés.

Le système bancaire est un moyen d'agrégation d'épargne dans la mesure où la nécessité d'agrégation de l'épargne prend origine dans le besoin qu'expriment les entreprises d'opérer en une taille qui minimise leurs coûts de transaction. De ce fait, on peut considerer l'agrégation de l'épargne comme une fonction très importante du système bancaire. D'ailleurs, cette agrégation bénéficie tant aux fournisseurs qu'aux utilisateurs de capitaux.

Le système bancaire est un procédé de transfert des ressources intersectoriel, inter-temporel et inter-regional. Cette fonction permet aux particuliers (ménages) de compenser les différences entre leur profil de revenus issus du travail et leur profil de consommation durant leur vie. Au plan macroéconomique, il est à noter que tous les secteurs économiques ne font pas tous face aux mêmes opportunités. En effet, certains font face à des déclins, alors que d'autres sont en pleine croissance. Il est donc important que via le système bancaire, les ressources sous forme de dettes ou de capital-actions se déplacent vers les entreprises ou les régions les plus performantes.

Le système bancaire est un mécanisme de gestion des risques car il permet via les actifs disponibles (polices d'assurances, produits dérivés^42(*)...) de réduire les risques. En outre, il permet aussi à ceux qui sont prêts à supporter plus de risques d'augmenter leur espérance de revenu.

La diversification des risques et/ou la redistribution du risque résiduel attestent ainsi le rôle de gestion de risque par le système bancaire.

Le système bancaire réducteur des asymétries d'information dans la mesure où il offre aux agents économiques des moyens pour minimiser les coûts reliés à l'asymétrie d'information. Une de ces fonctions importantes réside dans le fait qu'il met à la disposition des agents économiques des instruments permettant de réduire l'impact des ces difficultés.

A l'analyse de ces arguments, il ressort que le rôle du système bancaire est de faciliter notamment la mobilisation des ressources bloquées dans le secteur traditionnel de l'économie, et les transférer au secteur moderne qui peut promouvoir la croissance en assurant leur affectant aux projets les plus performants. Telle serait donc la contribution de tout système financier et bancaire au processus de développement. Le système bancaire camerounais ne s'accommode pas moins de cette logique. Comprendre alors les canaux d'actions concourant à cette contribution passe nécessairement par la présentation des acteurs qui l' impulsent au Cameroun.

Le paysage de l'intermédiation bancaire camerounais a été remodelé comme dans la plupart des pays africains (Hugon, 1999). En effet, à la suite de la grave crise économique et financière qu'a connu le Cameroun dès la deuxième moitié de la décennie 80, l'urgence d'une reforme motivée par les recommandations des institutions financières internationales dont notamment le Fonds monétaire international (FMI) va s'avérer nécessaire. Ce remodelage qui a pris le nom de déréglementation (Soh, 2001), procède des lois bancaires contenues dans le décret présidentiel N^o 90/1469 du 09 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit et, complétant l'ordonnance N^o85/002 du 31/08/1985 relative à l'activité des établissements de crédit. A la faveur dudit décret, le système bancaire camerounais regorge aujourd'hui en son sein une multitude d'intermédiaires financiers. C'est-à-dire, des entreprises qui se situent à mis chemin entre les épargnants qui disposent de fonds oisifs et les emprunteurs qui en ont besoin (Stiglitz, 1999), auquel il convient d'adjoindre la présence d'une Banque centrale.

D'une manière générale, le système bancaire camerounais constitue un ensemble structuré, hiérarchisé et centralisé (Okah-Atenga, 2005). Au sommet on retrouve la BEAC et une kyrielle d'institutions financières bancaires à la base. Autrement dit, le système bancaire actuel du Cameroun se résume à un premier niveau d'une Banque centrale BEAC (1), à un deuxième niveau de banques commerciales ainsi des établissements financiers à caractère bancaire (2).

La Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) est l'institut d'émission de la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC)^43(*). Elle se trouve au sommet de la pyramide des institutions financières bancaires. En effet dans le cadre de la politique économique et financière du Cameroun, elle a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit. Elle joue donc essentiellement un rôle régulateur dans l'émission de la monnaie, la distribution du crédit et le contrôle des flux internationaux de capitaux. Son activité s'inscrit dans le cadre d'une série d'attributions reconnues par ses statuts et lui permettant de veiller au bon fonctionnement du système bancaire de ladite communauté.

La BEAC exerce le privilège exclusif de l'émission des billets et pièces de monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la CEMAC.

La Banque des Etats de l'Afrique centrale est un établissement public multinational africain régi par la convention instituant l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) signée le 05 juillet 1966 et la convention de coopération monétaire passée entre la France et les Etats membre de cette union. La BEAC est issue de l'ancienne Banque centrale des Etats de l'Afrique équatoriale et du Cameroun (BCEAEC), créée par l'ordonnance N^o59/492 d'avril 1959 relative au régime de l'émission dans les Etats de l'Afrique équatoriale française et du Cameroun.

Toutefois, c'est à la faveur de la convention de coopération monétaire signée le 22 novembre 1972 à Brazzaville entre les Etats membres de l'ancienne BCEAEC que ces Etats ont décidé de poursuivre leur coopération monétaire. Cette coopération a donc été matérialisée par la création de la BEAC.

La BEAC a comme mission principale : définir et conduire la politique monétaire applicable dans les pays membres de l'union ; conduire les opérations de change ; détenir et gérer les réserves de change des pays membres ; promouvoir le bon fonctionnement du système des paiements dans l'Union.

Par ailleurs, l'article 7 des statuts de la BEAC précise clairement que la BEAC a le privilège exclusif d'émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans les Etats membres de la Communauté.

Ø effectuer les transactions avec le FMI en tant qu'agent financier des Etats membres ;

Dans le fonctionnement de la BEAC, les grandes décisions sont prises au sein d'un comité monétaire de concertation présidé par le gouverneur de l'institution qui se réunit une fois l'an. Le fonctionnement de la zone monétaire est soumis aux principes suivants : la liberté absolue des transferts de liquidité à l'intérieur de la zone, la convertibilité illimitée et le respect du régime de change fixe, la garantie illimitée du Trésor français pour l'émission monétaire, la concentration des réserves de change dans le compte d'opération^44(*) domicilié dans les livres du Trésor français.

2-Les établissements de crédit au Cameroun : un tour d'horizon non limitatif et descriptif

L'article 1 du décret N^o 90/1469 précise que les établissements de crédit visés à l'article 1^er de l'ordonnance N^o85/ 002 du 31 août 1985 sont des personnes de droit privé ou public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations bancaires. Ces opérations comprennent : la réception des fonds du public ; l'octroi des crédits ; la délivrance des garanties en faveur d'autres établissements de crédit ; la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiements.

Au Cameroun aujourd'hui, on note la présence effective d'une variété d'établissements de crédit qu'on peut désagréger de façon succincte en trois composantes : les intermédiaires financiers monétaires ; les intermédiaires non monétaires ; les autres intermédiaires monétaires. Le critère de classification privilégié reposant ici sur la distinction entre la capacité et l'incapacité pour ces intermédiaires à créer la monnaie scripturale à partir des prêts qu'ils consentent (Okah-Atenga, 2005). Cependant, le critère retenu dans cette étude est le « secteur » d'activité qui donne une meilleure vue de la diversité bancaire camerounaise.

Les établissements relevant du secteur commercial sont des personnes morales de droit public ou privé qui ont pour activité le commerce de fonds. On retrouve dans ce secteur : les intermédiaires financiers monétaires ; les intermédiaires non monétaires ; les autres intermédiaires monétaires.

Les banques sont des organismes qui disposent d'un pouvoir autonome de création monétaire, c'est-à-dire, qu'elles sont habilitées à l'occasion de leurs opérations de prêts(crédits), à injecter d'une façon « ex nihilo » un pouvoir d'achat supplémentaire dans l'économie(Garsuault et Priami,1997).

Bien que la crise économique et financière aigue dès la fin de la décennie 80 ait entraîné la fermeture de bon nombre de banques, le réseau des banques en activité au 31 décembre 2006 au Cameroun reste relativement fourni.

Ce réseau se compose en effet de 11 banques commerciales (Voir tableau 3 en annexe). Il couvre toute l'étendue du territoire national. On y dénombre actuellement 118 guichets de banques. L'actionnariat bancaire dans la CEMAC reste dominé par les holdings financiers et autres établissements de crédit privés nationaux ou internationaux. Le Cameroun ne reste pas en marge de cette tendance. En effet, la structure de l'actionnariat de son réseau est à prépondérance privée. (Voir figure1).

Ainsi, l'Etat camerounais ne détient que 9.8% en agrégé de l`actionnariat contre 98.2% pour les investisseurs^45(*).

Par ailleurs, ce réseau bancaire reste relativement dominé par la présence de succursales de banques étrangères^46(*).

Concernant son activité de financement de l'économie, elle s'effectue de manière intéressante. Le total de la situation cumulée de l'ensemble des banques en activité s'est situé en effet à 1931 milliards en 2006, en hausse de 11.76%, soit un rythme de croissance proche de celui de 2005(+11,61%)^47(*). Ainsi, par exemple, le total agrégé des bilans des banques camerounaises au 30 septembre 2007, s'est établi à 1898 milliards de FCFA ; il a progressé de 13% par rapport au 30 septembre 2006.

Les dépôts collectés se sont élevés à 1701 milliards FCFA (89.6% du total du bilan). Les crédits bruts à la clientèle sont de 1024 milliards de FCFA en 2007 ; soit en expansion de 8.2% par rapport à septembre 2006. Les créances en souffrance s'élèvent à 140 milliards de FCFA. Elles représentent 13.7% des crédits bruts contre 12.3% douze mois auparavant.

La couverture des crédits par les dépôts s'établit à 184.9% (contre 177.7% en septembre 2006). Ainsi, les opérations avec la clientèle dégagent un excèdent de ressources de 803 milliards de FCFA. On relevait un excédent de 652 milliards FCFA en septembre 2006.

Les banques camerounaises dégageaient un déficit des capitaux permanents de 4 milliards de FCFA par rapport aux valeurs immobilisées en 2005. A fin septembre 2006, ce déficit s'élevait à 9 milliards de FCFA.

L'excédent de trésorerie se situe à 823 milliards FCFA en 2006 (43.4% du total du bilan). Il a enregistré une fluctuation de plus de 26.0% par rapport à la situation prévalant douze mois plus tôt^48(*).

Les intermédiaires financiers non monétaires comme le précise Fouda Owoundi (2005), « à l'occasion de leurs opérations de prêts, ne peuvent remettre que des billets de banque ou de monnaie scripturale dont ils n'assurent ni l'émission, ni la création, et dont doivent par conséquent se procurer auprès de la banque centrale, des banques secondaires ou encore des gestionnaires d'épargnes liquides préalablement collectées ». Au Cameroun, on retrouve dans cette catégorie :

Ø les entreprises d'assurances (AXA assurance, Activa assurance, Garantie mutuelle des cadres GMC...)

Sous ce vocable, figurent les établissements financiers et les institutions financières spécialisés. Les établissements financiers renvoient aux structures qui ont pour vocation de promouvoir : la consommation, l'investissement, le factoring^50(*), le courtage financier et le crédit-bail (leasing).

Les établissements financiers agréés au 31/12/2006^51(*) sont au nombre de (10) et décorent le paysage bancaire camerounais. On distingue en effet : (01) établissement de recouvrement de créances (Société camerounaise de recouvrement des créances SRC) ; (03) établissements de promotion de la consommation (Société camerounaise d'équipement SCE ; Société générale d'équipement et de crédit SOGEC ; Société camerounaise de crédit automobile) ; (01) établissement de promotion du leasing(Africa leasing company ALCSA) ; (01) établissement de promotion du factoring(Société financière africaine SFA SA) ; (02) établissements de promotion des investissements(PRO-PME financement SA , Société nationale des investissements SNI) ; (01) établissement de promotion de l'habitat ( Crédit foncier du Cameroun CFC qui fait l'objet de cette étude) ; (01) établissement d'aide aux PME (Fonds d'aide et de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises FOGAPE^52(*)

Le mouvement mutualiste et coopératif initié au début des années 1970 et qui cherchait à édifier une organisation économique qui ne soit ni capitaliste ni étatique n'a pu atteindre une dimension significative dans le domaine de la production industrielle dans les pays en développement (Bourva,1979). Toutefois, dans le domaine monétaire et financier les réalisations certes appuyées par le concours de l'Etat ont été très importantes et continuent d'ailleurs à se développer, notamment au Cameroun.

La microfinance est une activité bancaire bien réglementée. En effet, la législation camerounaise définit d'une part la microfinance comme : « une activité exercée par des entités agréées n'ayant pas le statut de banques ou d'établissements financiers telle que définie à l'Annexe de la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale et qui pratiquent, à titre de profession habituelle, des opérations de crédits ou de collecte de l'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant en marge pour l'essentiel du système du circuit bancaire traditionnel ». Elle classe les établissements de microfinance en trois catégories d'autre part. Ainsi on distingue :

Ø les établissements de première catégorie qui collectent la collecte de l'épargne de leurs membres qu'ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de ceux-ci ;

Ø les établissements de deuxième catégorie qui collectent l'épargne et accordent des crédits aux tiers ;

Ø les établissements de troisième catégorie qui accordent des crédits aux tiers sans exercer l'activité de collecte de l'épargne^53(*).

Le nombre d'établissements de microfinance en activité au Cameroun s'est établi à 490 en 2006, dont 252 EMF constitués en réseau, au sens de la réglementation CEMAC. Le nombre d'EMF indépendants de deuxième catégorie est de 35^54(*).

L'activité de la microfinance évolue d'une façon nettement appréciable. En effet, au 31 décembre 2006 les dépôts collectés par les établissements de microfinance au Cameroun atteignaient 163.53 milliards de FCFA (contre 38.64 milliards à fin 2000) et les crédits bruts distribués se chiffraient à 104.96 milliards (contre 27.88 milliards en 2000)^55(*).

Le système bancaire camerounais comporte un troisième ensemble d'institutions que l'on peut, à plusieurs point de vue, grouper dans un secteur public ou semi public. Branger cité par le CFPB (1973) parlant du secteur public et semi-public bancaire le définit comme, « des instituts publics et semi-publics de financement et de crédit ayant un statut spécial, fixé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Par ailleurs, s'exprimant à propos des raisons d'être de ce secteur, il mentionne qu' : «il est l'un des instruments d'une politique de contrôle du crédit, au sens le plus large du temps, qu'il s'agisse du volume distribué(développement ou restriction) ou de l'objet des crédits consentis(orientations) ; de même ajoute t-il, le secteur public ou semi public a pour objet de compléter l'action du secteur privé du crédit ; l'intervention de celui-ci étant pratiquement toujours à l'origine des interventions de l'Etat en faveur d'un secteur déterminé(...) ou pour la réalisation d'un type particulier d'opérations(...) ».

En réalité, l'Etat peut se faire banquier, participer à des organismes bancaires ou se substituer à certains d'entre eux ; c'est dans cette perspective que s'est située l'apparition d'un secteur public du crédit au Cameroun.

Le secteur public et semi-public se compose au Cameroun des administrations publiques (Trésor) et des établissements publics spécialisés dotés d'une certaine autonomie.

Selon Fouda Owoundi (2005 :16), « le trésor n'est pas une institution financière en tant que telle, c'est un agent financier dont l'activité financière peut être schématisée par un bilan des opérations financières. Outre son rôle de caissier de l'Etat (...), le trésor exerce des activités de banquier dont le rôle est non négligeable, notamment en fixant le montant de la dette publique qui sera financée par le secteur bancaire »

Le Trésor public camerounais a été créé en 1921 à la suite du décret du 12 mai 1921 instituant une trésorerie dans les territoires du Cameroun et y créant une caisse de réserve.

Le Trésor public camerounais assure deux missions distinctes dans l'utilisation des fonds :

Ø il règle les dépenses budgétaires définitives de l'Etat camerounais dans le cadre du fonctionnement de ses services publics, de ses investissements ainsi que des subventions^56(*) qu'il peut être amené à accorder à ses démembrements.

Ø Il peut aussi à la demande de l'Etat camerounais prêter des fonds aux entreprises publiques, aux organismes ainsi qu'aux Etats dont la garantie est assurée par le Cameroun.

Le Trésor camerounais dispose de ressources qui proviennent des dépôts à vue effectués par les « correspondants internes », c'est-à-dire des institutions publiques ou parapubliques qui sont tenues de déposer leurs fonds libres au Trésor^57(*). Ces ressources peuvent en outre de lui même à partir des opérations de souscription des titres effectuées par les particuliers ou des emprunts qu'il peut contracter auprès d'autres Etats à long terme.

Le secteur public ou semi-public est composé d'organismes créés par l'Etat pour couvrir des besoins de crédits spécifiques. Ces établissements ont deux caractéristiques communes : d'une part leurs ressources ne comportent pas des dépôts du public, les fonds qu'ils reçoivent des agents économiques sont obtenus par subventions ou par prises de participation dans leur capital ; d'autre part ils ne participent guère au refinancement du trésor. Au contraire ils peuvent en attendre éventuellement des concours de ce dernier (Bourva, 1979).

Au Cameroun, la Société nationale d'investissement (SNI), la Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC), entrent dans ce groupe (Fouda Owoundi, 2005).

SECTION II

Le Crédit foncier du Cameroun est une institution financière à caractère bancaire dont la raison d'être est de promouvoir l'habitat social sur l'étendue du territoire national Camerounais. En réalité, Il s'agit d'un instrument concret mis en oeuvre par les pouvoirs publics, pour permettre aux agents économiques désireux d'accéder à la propriété immobilière au Cameroun de pouvoir lever les fonds nécessaires à l'investissement sous former de prêts immobiliers garantis par des biens matériels. Autrement dit, le CFC a été créé pour qu'il se charge de mettre à la disposition des ménages des prêts pour l'acquisition ou la construction de leur résidence principale.

Ces prêts attachés de conditions pour le moins avantageuses comparativement avec celles pratiquées par les banques commerciales sont les uns réservés à des familles dont les ressources ne dépassent pas un maximum de revenu, les autres aux personnes morales dont la vocation première s'inscrit dans la promotion de l'habitat social.

Cette section se propose de présenter l'organisation et les missions du CFC. Pour le faire, nous procédons en deux étapes consistant d'une part à définir de manière précise le concept d'établissement de crédit spécialisé et le fait saillant qui le caractérise(A) ; puis d'autre part de présenter l'organisation et les missions proprement dites du CFC(B).

Le CFC peut être considéré à juste titre comme un établissement de crédit spécialisé. Si Touna Mama (in Bekolo-Ebe, 2002 :88) le qualifie d' «établissements publics à caractère bancaire », il n'en demeure pas moins vrai affirme Fouda Owoundi (2005), qu'au regard de son organisation, sa mission et son fonctionnement, le CFC est un établissement financier spécialisé. Cependant, si l'appellation d'établissement financier spécialisé peut être attribuée au CFC, encore faudrait-t-il pouvoir la définir.

Au sens de Peyrard (2001 :143), un établissement de crédit spécialisé est une personne morale dont l'activité est liée à un intérêt public pour l'Etat. Garsuault et priami (1997 : 101) notent pour leur part que : « ce sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public ».

Patat (1993 :56) parlant des caractéristiques propres à ces institutions financières spécialisées mentionne qu' : «Elles sont toutes sous la tutelle des pouvoirs publics, même si elles sont quelquefois possédées par des actionnaires privés ;

-Elles distribuent essentiellement des crédits longs, destinés aux besoins collectifs et sociaux (...) ».

S'inscrivant dans la même logique de définition des établissements de crédit spécialisés, Fouda Owoundi (2005) précise pour sa part qu'il s'agit : « [...] d'organismes créés avec le concours des pouvoirs publics pour remédier aux insuffisances du système bancaire dans certains domaines et permettre une plus grande action de l'Etat dans l'économie. A partir des ressources variées, ces organismes peuvent effectuer des prêts et surtout exercer une fonction de transformation ayant trait aux échéances et aux risques ». Branger (1976) écrit en guise de conclusion que les établissements de crédit spécialisés en raison de leur fonction bancaire sont spécialisés dans le financement des crédits d'équipement, des marchés publics, de crédits professionnels, d'opérations commerciales internationales ainsi que de la construction. Dans ce dernier registre, soutient Fouda Owoundi (2005), figure au Cameroun le CFC

D'une manière générale, un établissement financier spécialisé est une personne morale généralement de droit public à qui l'Etat confie le financement d'une activité spécifique, attachée de moyens spécifiques ; l'objectif visé ici étant la satisfaction de l'intérêt public. Ainsi par exemple, dans le domaine de la construction, il peut être question par le canal de crédit spécifique que l'Etat conçoive un établissement de crédit afin d'encourager la promotion de l'habitat social. Autrement dit, l'Etat peut créer un organisme dont le but est de mettre à la disposition des agents économiques désireux des prêts immobiliers pour la réalisation de tout projet destiné à l'habitat qu'on appelle Crédit foncier (Ebe-Evina, 1998 :63). Il se pose alors la question de savoir qu'est-ce que le prêt ou crédit immobilier.

Le crédit, quel que soit son objet, son bénéficiaire ou ses formes, est l'activité essentielle des établissements de crédit. Pour Ferronnière cité (in Centre de formation de la profession bancaire, 1975 :62) le banquier appelle: « [...] opération de crédit toute opération par laquelle, faisant confiance à son client, il accorde à celui-ci le concours de ses capitaux ou sa garantie » .S'inscrivant dans la même logique de définition et d'appréhension du concept de crédit, Dicovert(1979 :149) pose que le crédit notamment bancaire peut être défini comme, « un prêt accordé par une banque à une entreprise ou à un particulier, celui-ci s'engageant à rembourser cette somme : suivant un échéancier, en payant des intérêts en rémunération du service rendu par le banquier. En outre, prévient t-il, des garanties sont en général demandées par le banquier ».

Il apparaît donc que le crédit est une assistance financière du banquier à l'égard de son client. Cette assistance est assortie de caractéristiques propres au type de crédit sollicité. Dans cet esprit, les crédits ou prêts immobiliers peuvent s'entendre au sens de Bernet-Rollande (2004 :111) comme des crédits qui peuvent être: « accordés pour toute opération immobilière : acquisition ou travaux, résidence principale ou secondaire, résidence de l'emprunteur ou investissement locatif ». Cependant, le Centre de formation de la profession bancaire (1975 :91) indique que lorsque les crédits immobiliers sont financés avec l'aide de l'Etat, lesquels crédits sont alors qualifiés de « Prêts du Crédit Foncier^58(*) », ils s'inscrivent dans le cadre d'une politique édictée par les pouvoirs publics pour faciliter l'acquisition d'habitations à usage principal et permanent du propriétaire. Quelle que soit leur nature, ces prêts sont toujours assortis d'une hypothèque de premier rang et, éventuellement d'une assurance-vie.

Le crédit immobilier, très souvent, donne lieu à confusion avec le prêt ou crédit hypothécaire. En effet, pour les anglo-saxons, un seul mot « mortgage^59(*) » désigne à la fois l'hypothèque, le crédit hypothécaire et le crédit immobilier. La raison principale qui entretient la difficulté sémantique vient du fait que dans certains pays^60(*) est apparu un crédit hypothécaire à des fins autres que l'investissement immobilier.

Dans la perspective de lever cette ambiguïté, Bernet-Rollande (2004 :112) note que si le crédit hypothécaire doit répondre à des caractéristiques^61(*) précises pour permettre à l'établissement prêteur de se refinancer, il devrait toutefois, clarifie-t-elle, « [...] s'agir des prêts finançant le logement (...) et assorties d'une garantie hypothécaire et à un taux maximum : l'apport personnel de l'emprunteur doit être au minimum de 20% ». En pratique, le crédit hypothécaire et le crédit immobilier obéissent à une même logique tant dans leurs opérations de montage que l'utilisation même du crédit. En effet, le prêteur pour évaluer ses risques doit apprécier tant pour le crédit immobilier que pour le crédit hypothécaire la possibilité de défaillance du débiteur comme dans les autres crédits^62(*). Mais, il doit en plus s'assurer de la solidité du gage de son client dans le cas du crédit hypothécaire (Bouazabia, 2007). Autrement dit, le crédit hypothécaire est un crédit garanti par une sûreté réelle, c'est-à-dire un bien immeuble.

Le système de financement du logement aux USA a été mis en oeuvre dans les années 1930 en même temps que la mise en place du système bancaire après la crise de 1929 ; la priorité étant certes à cette époque d'assurer une stabilité financière au système en offrant une protection maximale aux épargnants. Le système ainsi adopté distinguait deux secteurs les banques commerciales traditionnelles et les caisses d'épargne dont la fonction principale était de drainer l'épargne des particuliers et de les protéger contre tout risque de défaillance. Or la surproduction dont avait bénéficié ce secteur, a sans doute été à l'origine de sa mauvaise gestion et de sa faillite. En effet, fort de la garantie de l'Etat et ne craignant pas les sanctions des clients, les Caisses d'épargne se sont livrées à des actes de gestion arbitraire tels que la mauvaise évaluation des risques, une insuffisante répartition géographique des risques ainsi qu'à une application de taux d'intérêt élevés.

Cette situation de crise a conduit à une reforme générale du système de paiement Américain. Dans ce mouvement, le système de distribution des financements hypothécaires a été reformé en 1929 selon les dispositions du Financial Institution Reform Recovry and Enforcement(FIRRE) qui finalisa la restructuration qui avait découlée suite à la crise. En réalité, c'est une situation de morcellement aigue que vit le marché hypothécaire américain avant l'apparition de la titrisation.

La titrisation est une technique qui consiste en la transformation de certaines créances illiquides figurant à l'actif des banques en titre négociables et liquides (Bouzabia, 2007). Par ce biais, les établissements financiers spécialisés, en particulier, disposent d'un instrument de gestion de leurs actifs. Cet instrument leur permet de limiter les risques portés à l'actif de leurs bilans. En outre, la cession des créances sur la clientèle entraîne le transfert à l'investisseur des principaux risques attachés à la détention d'un crédit (risque de défaut, risque de liquidité, risque de taux...). Autrement dit, la titrisation favorise l'externalisation des risques vers le marché où dès lors se sont les investisseurs qui supportent la plupart des risques inhérents aux crédits ainsi titrés. Par ailleurs, la titrisation permet d'optimiser la structure des bilans des établissements de crédit par la réduction des risques, d'accroître la compétitivité et conséquemment une meilleure rentabilité.

La titrisation est apparue aux Etats-Unis dans les années 1970, au moment où il fallait relancer le financement de l'immobilier qui était inadapté en raison du niveau élevé des taux d'intérêt et du plafonnement de la rémunération des dépôts qui avait pour objet de remédier au déficit de la balance des paiements et éviter la fuite des capitaux. Alors qu'à l'origine la titrisation des actifs se limitait aux prêts hypothécaires immobiliers, elle s'est étendue au milieu et à la fin des années1980 aux prêts pour l'achat d'automobiles, aux effets à recevoir liés aux cartes de crédit, aux prêts hypothécaires commerciaux et aux contrats de crédit-bail. Par ailleurs, on a même tenté de titriser le crédit commercial et les prêts commerciaux. En réalité, la raison de cet élargissement de la titrisation tient au fait que le total des coûts de transaction des opérations de crédit est souvent inférieur avec la titrisation à ce qu'il est quand une institution de dépôt sert d'intermédiation entre emprunteurs et épargnants.

Dans les années 1970, le Cameroun a connu une forte croissance économique dont les effets ont été en autres, une demande croissante en logements. En effet, l'exode des populations des zones rurales vers les centres urbains à fort potentiel d'emplois et la croissance démographique remarquable durant cette période ont entraîné une certaine accélération du phénomène d'urbanisation notamment dans les villes de Yaoundé et Douala. La crise du logement qui s'en est suivie a entraîné une urbanisation anarchique. Face à ces défis, les pouvoirs publics créent en 1977, le ministère de l'Urbanisation et de l'Habitat dont les missions sont de planifier le développement urbain, de faciliter et d'impulser la contribution de villes modernes projetées vers le futur et de combler le gap en logements.

Cependant, le secteur bancaire et financier a toujours été considéré au Cameroun comme un secteur stratégique au fonctionnement de l'économie, de ce fait il est souvent soumis au contrôle direct ou indirect des pouvoirs publics suivant plusieurs formes dont notamment la création des banques publiques ou de développement ou la création des établissements financiers. C'est dans cette logique qu'à la fin de la décennie 70, des structures d'intervention adaptées au secteur de l'habitat, à savoir la MAETUR^63(*), la SIC^64(*) et le CFC sont créés.

Le Crédit foncier du Cameroun a été créé à la suite du décret N^o77-140 du 13 mai 1977 modifié et complété par le décret N^o81/236 du 17 juin1981. Son activité est régie par son règlement intérieur contenu dans le décret N^o84/16/3 du 26 octobre 1984. Cependant, il convient de noter que le Crédit foncier du Cameroun est la matérialisation des sociétés de crédit foncier autorisées à la faveur du décret du 28 mai 1938 portant organisation du crédit foncier au Cameroun. C'est un établissement à capitaux publics, classé dans la première catégorie des établissements publics au Cameroun. Il est à caractère commercial, est doté de la personnalité juridique et d'une autonomie financière et est placé sous la tutelle du ministère des Finances^65(*).

Son siège social est à Yaoundé et son capital social est de (06) milliards de FCFA. Il a pour objet d'apporter son concours financier à la réalisation de tout projet destiné à promouvoir l'habitat. Outre son siège social à Yaoundé, son réseau commercial se compose de (10) agences qui couvrent l'étendue du territoire national camerounais^66(*). Par ailleurs, il a ouvert en juin 1996 une représentation à Paris pour la clientèle camerounaise de la diaspora. Son effectif total se dénombre à 283 employés au 31 décembre 2005. De même, on inscrivait à son actif un montant total de financement accordé de l'ordre de 185 milliards de FCFA à cette date.

Les dispositions relatives aux missions du Crédit foncier du Cameroun sont contenues dans le décret N^o82-237 du 17 juin 1981 approuvant le règlement intérieur du Crédit foncier du Cameroun d'une part et les différents décrets d'accompagnements y afférents d'autre part. Il est donc question de revisiter brièvement ces décrets pour ressortir la mission essentielle du CFC.

Le CFC a pour mission d'apporter son concours financier à la réalisation de tout projet destiné à promouvoir l'habitat. A cet égard, l'article 3 de son décret de création précise qu'il est habilité à :

Ø financer les travaux d'équipement, destinés à la construction de logements économiques ;

Ø rechercher et mettre en place les financements nécessaires aux sociétés immobilières et de promotion, ainsi qu'à la réalisation de tous programmes de logements économiques entrant dans les objectifs du plan et dont les caractéristiques techniques répondent aux normes définies par arrêté du Premier ministre ;

Ø collecter, recevoir, en vue de faciliter l'accès à la propriété immobilière, les dépôts d'épargnes des personnes physiques ou morales ;

Ø accomplir toutes les opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Ø faciliter l'accès des ménages défavorisés à des parcelles de terrains dotées d'un équipement minimum sur lesquelles ils pourront progressivement construire un logement correspondant à leurs revenus, grâce à des prêts adaptés ;

Ø assainir le marché foncier en créant des lotissements, éligibles à des financements à taux privilégiés ;

Ø assurer à long terme la construction d'un parc immobilier de qualité répondant aux aspirations des couches moyennes.

Pour l'accomplissement de ces différentes missions, le CFC est pourvu de ressources appropriées.

Les ressources du CFC proviennent de divers horizons. En effet, le capital du CFC se compose d'une manière générale, des ressources générées par ses activités ainsi que des dotations financières provenant des subventions que lui octroi les pouvoirs publics^67(*). Ainsi, son capital à sa création était repartie par actionnaire comme suit :

Son capital social initialement fixé à hauteur 1.5 milliard de FCFA a connu une évolution plus que significative et se chiffre à hauteur de (06) milliards de FCFA. Son actionnariat a subi une légère modification et se présente désormais comme suit :

Outre les ressources constituant son capital, le CFC bénéficie des recettes fiscales affectées ainsi que des dotations, subventions, dons et legs. Par ailleurs, il est autorisé à créer des obligations et mettre sur tout marché financier ou contracter des emprunts. Il peut également bénéficier des facilités de réescompte qui lui sont consenties par la Banque des Etats de l'Afrique centrale dans les conditions toutefois fixées par ses statuts^68(*).

Quant à la nature de son capital enfin, l'article 14 du décret N^o81-237 du 17 juin 1981 portant règlement intérieur du Crédit foncier du Cameroun stipule que le capital du CFC doit être représenté par :

Ø des effets de commerce, des effets représentatifs de crédits à moyen terme ou par tous autres titres émis pour la mobilisation de crédits à moyen terme.

Pour permettre au CFC de mener à bien la délicate mission de promotion de l'habitat social au Cameroun, le décret N^o77-140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du CFC lui a conféré une organisation qui épouse la forme d'une pyramide, et au sommet de laquelle se trouve un Conseil d'administration. La base se constitue de directions, de divisions techniques ainsi que des services. Il est maintenant question d'examiner brièvement les différentes missions dévolues à chaque poste de responsabilité.

Le Conseil d'administration est l'instance administrative du CFC. Il a à sa tête un responsable nommé par décret présidentiel. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du CFC. A cet effet, il peut notamment selon l'article 10 du N^o77-140 du 13 mai 1977:

Ø fixer la structure interne et l'organisation générale des services de la caisse ;

Ø approuver le budget prévisionnel, décider de la répartition des bénéfices,

Ø constituer toutes garanties hypothécaires et autres, à l'exception de celles garantissant les emprunts obligataires ;

Ø conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ;

Ø nommer et révoquer les cadres de direction sur proposition du directeur général ; approuver les statuts du personnel ;

La direction générale est placée sous l'autorité d'un directeur général qu'assiste un directeur général adjoint, tous deux sont nommés par décret présidentiel.

La direction générale du CFC est chargée de l'exécution des décisions du Conseil d'administration et des comités spécialisés. De même, il assure la gestion courante des activités validées par le Conseil d'administration. A ce titre, le directeur général reçoit du Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion du CFC. Il a pour mission:

Ø assurer l'application du règlement intérieur et des textes législatifs et réglementaires relatifs au CFC ;

Ø recruter, nommer et révoquer le personnel et en fixe la rémunération^69(*).

Au sens du CFPB (1991), un centre de responsabilité dans une organisation peut être défini comme : « une entité de gestion ayant un responsable disposant d'un pouvoir de délégation pour négocier des objectifs et des moyens et disposant d'un système de pilotage de sa gestion ».

Au regard de cette définition, l'on peut mentionner que le CFC comporte plusieurs centres de responsabilité qu'on peut présenter en trois blocs :

Le bloc stratégique comprend outre la direction générale : l'audit et inspection générale, le contrôle de gestion et l'informatique.

Le bloc exploitation regroupe les unités qui génèrent des ressources au CFC. Il comprend les directions de la trésorerie, des engagements, du recouvrement ; mais aussi et surtout des agences qui participent de manière appréciable à la production de l'établissement.

Le bloc frais généraux comprend toutes les unités qui concourent au fonctionnement du CFC. On y retrouve : la direction commerciale, le marketing, la comptabilité, les ressources humaines et le courrier^70(*).

CONCLUSION

Cette présentation a passé en revue le paysage bancaire Camerounais d'une part, l'organisation ainsi que les missions du CFC, d'autre part.

Il ressort que le système bancaire d'une économie est aujourd'hui un élément majeur dans la stratégie de développement économique. En effet, le système bancaire de par ses activités dans une économie impulse le développement économique tout en l'orientant( Shaw, 1973).

Cette présentation s'est focalisée d'une part sur le paysage bancaire camerounais et d'autre part sur l'organisation et les missions du CFC.

On peut noter que l'économie camerounaise dispose d'un système bancaire constitué principalement des intermédiaires financiers monétaires et les intermédiaires financiers non monétaires.

S'agissant des intermédiaires financiers non monétaires, les investigations menées révèlent que le CFC est une banque spécialisée dans le financement de l'habitat au Cameroun. Il est doté d'un Conseil d'administration, son capital est majoritairement étatique et il jouit d'une autonomie financière. Sous tutelle du ministère des Finances d'où il tire la grande partie de ses ressources, l'établissement dispose de (10) agences qui couvrent l'étendue du territoire national, et d'une représentation à Paris pour la clientèle camerounaise de la diaspora.

Il s'agit dès lors de mettre en relief l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur son fonctionnement.

VALIDATION EMPIRIQUE DE L'IMPACT DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS SUR L'ACTIVITE DU CFC

Ce chapitre constitue l'articulation majeure du présent travail du fait notamment de l'objectif qu'il se fixe. Il se propose en effet de ressortir à partir d'une expérience basée sur l'activité du CFC, l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédit.

En réalité, la mise en place d'un angle d'approche théorique ou conceptuel s'impose à tout travail de recherche, tant il est vrai selon Rosier (1987) :qu' « aucun discours descriptif ou explicatif sur le réel n'est possible sans référence théoriques » et que la théorie elle-même « représente une grille de lecture du réel en l'absence de laquelle celui-ci demeure totalement indéfrichable ». Merton cité par Grawitz (1990 : 519) mentionne que : « la recherche (...) clarifie la théorie » et l'expérience ou vérification de l'hypothèse «[...] se ramène alors (...) à une observation systématique des résultats» Grawitz(1990 :426). Autrement dit, il est Il est question pour nous dans ce chapitre au travers d'une appréciation critique, d'apporter des éléments susceptibles de contribuer à la vérification de notre hypothèse.

Pour parvenir à cet objectif, nous structurons le chapitre en deux parties. Une première section (I) présente l'activité ou le fonctionnement du CFC, puis une deuxième section (II) jette un regard critique sur le cadre réglementaire et institutionnel camerounais et les implications de ses limites sur l'activité du CFC.

SECTION I

Depuis le lancement des ses activités en 1979, le CFC peut se targuer de contribuer de façon positive à l'amélioration du bien-être des Camerounais. De ce point de vue, les multiples réalisations effectuées sont la parfaite illustration de son engagement et de son dynamisme. Ainsi lui reconnaît-on aujourd'hui :

Ø le financement de la construction par la SIC des ensembles immobiliers à Yaoundé (Cités de Biyem-assi, Mendong, Cité verte, Mfandena) ; à Douala (Cité des palmiers, Bonamoussadi, Makepé, Kotto) ; Garoua, Ebolowa et Limbé ;

Ø le financement de l'aménagement de plus de 15000 parcelles par la MAETUR dans les villes de Yaoundé, Douala, Limbé et Kribi ;

Ø le financement de la Cité Olembé (Yaoundé) et du programme de la Société d'aménagement de Douala Mbanga Japoma (SAD)^71(*).

D'une manière générale, l'activité du CFC se peut se diviser en deux grands volets. D'une part, on retrouve le volet prêts immobiliers qui contribue à hauteur de 80% de son produit net bancaire (A) et le volet bancaire dont la participation au PNB^72(*) est de l'ordre de 20%(B)^73(*).

De 1978 à 2007, le Crédit foncier du Cameroun a financé le secteur immobilier camerounais à hauteur de 199 milliards de FCFA. Ces financements ont permis la réalisation de plus de 15000 logements et parcelles de terrain viabilisées. Le secteur des prêts aux particuliers a mobilisé 72.08% de ces sommes, soit un total 142 milliards de FCFA (1). Les financements en direction des personnes morales sous forme de prêts constructions et/ou prêts pour l'aménagement de terrains consentis ont absorbé 58 milliards de FCFA, soit 27.92% des interventions (2).

Eléments	Montant en Fcfa	%
Secteur individuel	142.577.258.700	71.3
Secteur groupe	56.452.982.205	28.7
Total	199.030.240.900	100
Source:Direction du Réseau CFC, 2007

Les prêts aux particuliers (personnes physiques) sont des « prêts sociaux » et/ou des « prêts spéciaux» pour projets à but non lucratif, c'est-à-dire des prêts à moyen et long terme destinés aux ménages pour financer l'acquisition de terrains, l'amélioration ou la réhabilitation des logements existants, la construction ou l'acquisition de logements économiques devant constituer l'habitation principale des bénéficiaires. Ces logements sont quelque soit le cas considérés comme leur première résidence.

La cible des prêts sociaux a été définie par l'arrêté N^o 120/CAB/PM du 15 septembre 1981 définissant les conditions d'octroi des prêts du CFC, modifié et complété par l'arrêté N^o 036/CAB/PM du 12 mars 1983. A la lecture desdits textes, on retient que (05) instruments ont été mis en oeuvre pour financer les logements des particuliers à savoir :

Ø Les prêts aux personnes physiques à condition modeste : les prêts sociaux lotissement à équipement minimum (LEM), les prêts sociaux LOGECO et les prêts sociaux Moyens ;

Ø Les prêts sociaux aux personnes physiques à condition moyenne destinés au financement des logements sociaux de standing élevé : les Prêts spéciaux^74(*) et les Prêts « Epargne-Logement ».

Si le but des instruments de financement de l'habitat mis à la disposition des personnes physiques n'a pas évolué, la terminologie quant à elle n'est pas restée immuable. Ainsi, on distingue principalement comme produits au CFC les Prêts classiques, les Prêts promo foncier et les Prêts foncier confort.

Le Prêt classique ou « Foncier classique » est un prêt à moyen et long terme destiné aux ménages pour financer l'acquisition de terrains, de logements ou de la construction de logement ainsi que des travaux d'amélioration ou de finition de l'habitation.

Institué depuis l'exercice 1978/1979, le Foncier classique actuel a connu une évolution remarquable. En effet, ce prêt résulte de l'agrégation du Prêts moyen et long terme, dénommé « Prêts sociaux LEM^75(*) » qui était destiné à financer l'acquisition, par des particuliers, de lots de terrains assainis dotés d'équipements minimum, son taux d'intérêt était compris entre 3.25% et 3.75% pour un concours maximum inférieur à 120.000FCFA. Du prêt à moyen et à long terme dénommé « Prêts sociaux LOGECOS » destiné à financer l'acquisition ou la construction, par les particuliers, de logements économiques devant constituer leur résidence principale, son taux d'intérêt oscillait entre 3% et 5% et son concours maximum était fixé à 200.000 FCFA. Du prêt à moyen et à long terme dénommé« Prêts sociaux MOYENS » destiné à financer l'acquisition ou la construction par des particuliers de logements économiques devant constituer leur résidence principale, son taux d'intérêt fluctuait entre 5% et 5.5% et son enveloppe allait au delà de 200.000FCFA. Si son objectif n'a pas fondamentalement évolué, le Prêt classique comporte aujourd'hui deux sous-classes ; selon qu'il est orienté vers les clients extérieurs au CFC, on parle de Prêt foncier classique ordinaire ou qu'il est adressé à son personnel, on parle de Prêt foncier classique personnel.

Le Prêt classique est un prêt consenti par le CFC pour permettre au bénéficiaire que sont les ménages de construire une maison, acquérir un terrain et/ou un logement. Trois conditionnalités lui sont assorties :

Ø les conditionnalités juridiques (Titre foncier, permis de bâtir...)^76(*) ;

Ø les conditionnalités financières (Ordre de virement permanent, délégation de salaire,...)

Ø les conditionnalités techniques (Apport personnel au moins 20% du coût du projet, travaux engagés,...)

Le Prêt classique est un prêt consenti sans constitution d'une épargne préalable par le client. Son taux d'intérêt est fluctuant. En effet, il a été fixé à 11.5% en 2000 ; 11% en 2003 ; 10% en 2005 et se situe actuellement à une hauteur de 7% l'an. Sa durée de remboursement oscille entre 02 ans et 20 ans maximum.

A la date du 31/03/2007 ; le CFC à consenti un montant total de Prêt classique s'élevant à 80 milliards de FCFA, soit 56% de l'encours total des Prêts aux particuliers^77(*).

Le Prêt foncier épargne logement servi au ménage par le CFC est en réalité un compte rémunéré sur lequel le client épargne des fonds en vue d'un obtenir un prêt pour tout projet d'habitat même à destination locative. L'opération consiste en la constitution d'une épargne préalable en vue d'obtention un crédit pour l'achat d'un terrain, la construction du logement et/ou son aménagement.

Institué au cours de l'exercice 1984/1985, l'enveloppe de ce prêt peut atteindre (10) fois le montant de l'épargne sous réserve toutefois de la capacité d'endettement du bénéficiaire. Son taux préférentiel n'est pas stable et oscille entre 6% et 6.5% l'an. En effet, il s'est fixé à 6.5% jusqu'en 2005 et se situe à hauteur de 6% actuellement. La durée de ce prêt est comprise entre 02 et 20 ans maximum. Le montant initial de l'épargne est de 50 000FCFA et un dépôt minimal de 30 000FCFA est exigible tous les mois ; tandis que la durée d'épargne incompressible est de 6 mois. Les conditionnalités attachées à ce prêt sont :

Ø les conditionnalités financières (Ordre de virement permanent, délégation de salaire,...)

Ø les conditionnalités techniques (Apport personnel au moins 20% du coût du projet, travaux engagés,...).

Depuis son lancement en 1984, il a été servi aux ménages pour un montant 1,5 milliard de FCFA, soit 1.5% de l'encours total des prêts aux particuliers^78(*).

Le Prêt promo foncier acquéreur est un prêt pour logement simple sans constitution d'une épargne. Il est destiné à l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement s'inscrivant dans le cadre d'un programme immobilier.

Effectif depuis l'exercice 2001/2002, son taux d'intérêt annuel reste volatile. En effet, il a été de 10% en 2000-2005 et s'établit actuellement à 7%. Sa durée de remboursement est de 02 ans minimum et de 20 ans maximum.

Ø les conditionnalités juridiques (Titre foncier, permis de bâtir, hypothèque ferme sur titre foncier mère, domiciliation des procédures foncière chez un notaire agréé par le CFC...) ;

Ø les conditionnalités financières (Ordre de virement permanent, délégation de salaire, assurance-vie...)

Ø les conditionnalités techniques (Apport personnel au moins 20% du coût du projet, travaux engagés,...)

L'encours total du Prêt promo foncier inscrit dans les livres du CFC, au 31/12/2007, a une valeur de 2.8 milliards de FCFA ; soit 2% du volume total des prêts aux ménages^79(*).

Le Prêt foncier confort servi aux ménages au CFC est en fait un compte rémunéré sur lequel le client verse des sommes en vue d'obtenir un prêt destiné à l'achat d'un terrain, la finition ou l'amélioration d'un logement (sanitaires, peinture, clôture...) ainsi que la construction d'un logement. Le montant du Prêt foncier confort est fonction du montant d'épargne et de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Ainsi, il peut atteindre (10) fois le montant d'épargne. On distingue le Prêt confort court terme et le Prêt confort moyen terme. Ces Prêts sont octroyés à la suite d'une période d'épargne de (3) mois et leur durée de remboursement ne peut excéder (5) ans. Les Prêts foncier confort ont été institués au cours de l'exercice 1994/1995^80(*).

Les Prêts foncier confort nécessitent une durée d'épargne de 3 mois minimum assortie d'un versement minimum de 20000 FCFA/mois. L'épargne ainsi constituée est elle-même rémunérée aux taux des conditions de banques^81(*).

Le montant maximum des concours sur Prêt foncier confort court terme est fixé à 3 millions de FCFA attaché d'une durée de remboursement de 24 mois. Son taux d'intérêt est volatile. En effet, il a été de 15 % de 1994 à 2000 ; puis de 12.5% entre 2001-2005 et se situe à 11% actuellement.

Le Prêt foncier confort à moyen terme quant à lui donne lieu à un concours maximal fixé à 6 millions de FCFA et est assorti d'une période de remboursement comprise entre 25 à 60 mois maximum.

Les pièces à fournir pour constituer un dossier de Prêt confort sont de manière générale : la facture pro-forma des biens à acquérir ou les devis descriptifs et estimatifs des travaux à effectuer, l'attestation d'ouverture de compte, le certificat médical indiquant la taille, le poids et la tension artérielle.

Cependant, il convient d'indiquer que outre ces pièces il est spécifiquement demandé au salarié : les trois derniers bulletins de salaire, l'attestation de l'employeur indiquant la date d'embauche et de la présence effective au travail ainsi que l'attestation irrévocable de salaire.

Pour les non salariés : le justificatif du paiement de la patente, le titre foncier ou la production d'une caution qui dès lors est astreint à la fourniture des trois derniers bulletins ainsi que l'attestation de son employeur précisant sa date d'embauche et de sa présence effective au travail.

Depuis leur mise en circulation en 1994/1995, l'enveloppe de Prêts fonciers confort court et moyen terme accordés par le CFC aux ménages s'élève à 53.6 milliards de FCFA, soit 37.5% du concours total des prêts aux particuliers^82(*).

Le Prêt personnel CFC n'est pas un prêt spécifique. En effet, c'est un terme générique qui désigne simplement l'encours des Prêts immobiliers concédé par le CFC à son personnel pour permettre à ce dernier de financer l'acquisition de terrains, de logements ou de la construction de logement ainsi que les travaux d'amélioration ou de finition de l'habitation.

Ces Prêts destinés au personnel renvoient aux différents prêts immobiliers supra évoqués. Toutefois les conditionnalités d'ordre juridique, technique et financière attachées à ces prêts sont abrogées. Par ailleurs, le personnel du CFC bénéficie des privilèges tant au niveau des échéances de remboursements que des taux d'intérêt sur les prêts qui leur sont servis. Pour ce dernier cas d'ailleurs, on peut relever à titre d'exemple que le taux d'intérêt servi sur le Prêt classique est de 4.5% avec un apport personnel s'élevant à 10% du projet ; 4.5% et 10% d'apport personnel pour le Prêt épargne logement et le Prêt foncier confort court ou moyen terme.

D'une manière générale, le CFC a accordé un montant de prêts à son personnel de l'ordre de 4.6 milliards de FCFA, soit 3.2% de l'enveloppe total des prêts aux particuliers^83(*).

Le tableau IV ci-après résume les opérations par période de Prêts aux particuliers réalisées par le CFC au cours des trois dernières décennies.

Période	PC	PFEL	PPF	PFC	PP-CFC	TOTAL GENERAL
78/84	9231490820	0	0	0	378099000	9609589820
84/90	41581135335	33471332	0	0	1491224000	43105830667
90/96	9068681000	793387000	0	2352090946	946013036	13160171982
96/02	9067938222	571936000	681255000	26304889829	711321000	37337340051
2003-au31/02/07	11104918000	156112000	2156265000	24943053162	1003614000	39363962162
Total	80054163377	1554906332	2837520000	53600033937	4530271036	142 577 258 700
%	56,14	1,09	1,99	37,59	3,12	100

Les années 1978-1984 représentent la période de démarrage des activités de démarrage des activités. Cette période représente 7% de la production totale des Prêts aux particuliers soit 9.6 milliards de FCFA.

La période 1984-1990 représente les années fastes de la production intensive dans les catégories de Prêts aux particuliers avec 30% des accords soit 43.1 milliards de FCFA.

La période 1990-1996 enregistre une baisse de la production des prêts aux particuliers avec un chiffre d'affaire de 13milliards de FCFA, soit 9% de la production des 30 dernières années.

La période 1996-2002 se traduit par une évolution à la hausse des Prêts aux particuliers avec un concours total des Prêts s'élevant à 37.3 milliards de FCFA, soit 26% de la production de l'enveloppe des prêts aux particuliers.

La période 2003-2007 est traduite par une faible variation à la hausse de l'activité de prêts immobiliers avec un concours total de 39.3milliards de FCFA, soit environ 26% du chiffre d'affaires total.

Les financements du Crédit foncier du Cameroun en direction des personnes morales ont représenté 28.7% du montant de ses activités de Prêts immobiliers au cours dès 30 dernières années, soit 56.4milliards de FCFA.

Les Prêts aux entreprises, tels que définis aux articles 49 et 55 du règlement intérieur du CFC, sont destinés au financement des opérations immobilières initiées par les entreprises publiques ou privées en vue de loger leur personnel à titre gratuit ou onéreux. En réalité, il s'agit aujourd'hui des prêts consentis aux promoteurs, aménageurs, ou collectivités locales pour les travaux de viabilisation des terrains urbains ou ruraux, ou la construction de logements dans le cadre de programme sociaux agrées par le Gouvernement. Autrement dit, les prêts aux personnes morales sont des financements octroyés par le CFC pour projets à but lucratif. Si ces prêts sont à l'origine destinés aux promoteurs institutionnels que sont la MAETUR, la SIC ou autres collectivités territoriales décentralisées (...)^85(*) depuis l'an 2000, ces financements s'orientent de plus en plus vers la promotion immobilière privée.

Les Prêts aux personnes morales sont assorties de conditionnalités dont les plus significations sont :

Ces renseignements renvoient à la présentation par le promoteur du projet, des éléments ci-après :

Ø titre foncier, acte de concession ou bail emphytéotique du terrain site du projet établi au nom de l'entreprise ;

Les garanties et conditions de mise en place et décaissement du prêt s'entendent comme :

Ø acceptation de l'offre de prêt par le Conseil d'administration de l'Entreprise ;

Ø ouverture d'un compte d'opération au CFC par lequel transitent tous les flux financiers générés par le projet ;

Ø sélection par l'emprunteur des entreprises d'exécution suivant la réglementation en vigueur en matière de marchés publics ;

Ø dépôt au CFC des contrats d'entreprises dûment signés et enregistrés, annexés des cautions et assurances y relatives, ainsi que toutes les pièces écrites et graphiques nécessaires à l'exécution du projet^86(*).

Toutefois, l'article 70 du décret N^o77/91 du 25 avril 1977 mentionner que les Prêts aux personnes morales sont subordonnés à la production de la résolution du Conseil d'administration (pour une entreprise) ou de la délibération du Conseil municipal approuvant le crédit et autorisant le gérant (ou le maire) à signer la convention de prêt.

Ø le concours maximum du CFC ne peut dépasser 80% du coût total de l'opération, toutes dépenses confondues ;

Les Prêts aux collectivités sont des prêts accordés aux communes pour la réalisation des équipements communaux. Ils servent pour la réalisation des projets communaux générateurs de recettes devant améliorer les services urbains tels que les marchés, les gares routières, les lotissements, les cités municipales et les abattoirs. Ils ont vu le jour suite à l'octroi par la Banque mondiale de deux lignes de crédit à l'Etat camerounais en 1989 et 1991. Cependant ces prêts sont désormais accordés sur fonds propres du CFC.

Le montant maximum du prêt aux communes est de 100 millions de FCFA, un apport personnel de la municipalité est de l'ordre de 30% minimum du coût du projet, une durée maximale de remboursement fixée à 3ans. Son taux d'intérêt est fluctuant. Ainsi, il a été de 12% l'an jusqu'en 2004, de 10.5% pour les exercices 2005 et 2006. Actuellement il a été fixé à 10% l'an.

Les Prêts promo foncier promoteurs immobiliers sont des prêts accordés aux entreprises publiques ou privés qui souhaitent acquérir des terrains pour la construction des logements et/ou construire des logements pour loger à titre gratuit ou onéreux leur personnel. Ces prêts s'adressent aussi bien aux promoteurs institutionnels que sont la SIC ou la MAETUR qu'aux entreprises privés oeuvrant dans la promotion de l'habitat.

L'enveloppe globale du Prêt promo foncier promoteurs immobiliers est fixée à 500 millions de FCFA par promoteur. Son taux d'intérêt est fluctuant. En effet, il a été de 12% l'an pour les exercices 1991 à 2000 ; puis il est passé à 10.5% l'an entre 2001 et 2006 et actuellement il est de 10% l'an. La durée maximale de ce prêt est de 20 ans. Il ne peut être financé qu'à hauteur de 80% du coût total du projet.

En somme l'activité des Prêts immobiliers aux personnes morales s'inscrit dans une logique de promotion de l'habitat social au Cameroun, bien que de nouveaux horizons soient aujourd'hui explorés par le CFC.

Le tableau V ci-après récapitule les autorisations de Prêts aux personnes morales au cours des trois dernières décennies au CFC.

En conclusion, le CFC a financé la promotion immobilière au Cameroun, en trois décennies, à hauteur de 199milliards de FCFA. Ainsi, les particuliers ont bénéficié d'un concours financier du CFC s'élevant à 142 milliards de FCFA soit 71.3% de son chiffre d'affaire, alors que les Prêts aux personnes morales s'évaluent à 56.4 milliards de FCFA, soit 28.7% dudit chiffre d'affaire. Cependant, bien que le CFC soit présent dans toutes les 10 provinces du Cameroun depuis 1984, la production des points de vente reste disparate. En effet, on relève une prééminence de production dans les agences de Douala et Yaoundé qui à elles deux représentent 70% de la production globale contre 30% au reste du réseau^87(*).

Période	MAETUR	SIC	COMMUNES	PROMOTEURS PRIVES	TOTAL
78/84	9972283000	7603192575	0	0	17575475575
84/90	9843000000	18520397832	0	0	28363397832
90/96	537164737	0	1015996967	0	1553161704
96/02	760000000	0	159533228	1289197866	2208731094
2003-au31/02/07	3930000000	0	0	2822216000	6752216000
Total	25042447737	26123590407	1175530195	4111413866	56452982205
%	44.3	46.3	2.1	7.2	100

La période 1978-1984 est marquée par le financement des premiers grands lotissements et ensembles immobiliers dans les villes de Yaoundé et Douala. Les financements accordés à la SIC et à la MAETUR ont permis la réalisation des quartiers Biyem-assi, Cité verte à Yaoundé et les Quartiers de la Cité des palmiers à Douala.

Les financements de la période 1984-1990 sont importants (28milliards de FCFA).Ces prêts ont servi à la réalisation de grands travaux d'urbanisation et d'extension dans les villes de Douala et Yaoundé.

La période 1990-1996 marque un tournant dans le secteur des prêts aux personnes morales. En effet, la crise socio-économique qu'a traversé le Cameroun a conduit à la suspension des grands travaux d'urbanisation. La SIC a presque cessé ses activités de promotion immobilière tandis que la MAETUR a réorienté ses activités vers la création de lotissements de taille modeste.

Les périodes 1996-2002 et 2003 à 2007 se traduisent par une orientation nouvelle des activités du CFC au profit notamment du financement d'infrastructures communales, génératrices de revenus tels que les gares routières, marchés,...

Le financement des logements sociaux au CFC, par le biais de ses instruments financiers, a permis jusqu'en 2007 d'accorder et de réaliser des prêts pour un montant global de 199 milliards de FCFA, repartis ainsi qu'il suit :

Ces programmes ont porté sur plus de 15000 parcelles de terrain cédés par la suite, avec le concours du CFC, aux particuliers et mises en valeur en grande partie par auto-construction.

La SIC a ainsi pu réaliser et mettre en vente toujours avec le concours du CFC près de 4000 logements.

§ 42.413 projets individuels pour un montant global de 142.5 Fcfa milliards.

§ Divers programmes sociaux d'entreprises (SOSUCAM, SOCAPALM, etc...) pour logement de leur personnel ; des communes (Monatale, Ebolowa etc...) pour un montant de 3.8 milliards Fcfa.

Le CFC se propose de satisfaire les besoins bancaires qu'expriment aussi bien la clientèle « professionnels » que « particuliers », à travers le volet bancaire de son activité. A cet égard, il met à la disposition de cette clientèle différents produits et/ou services aux conditions attrayantes.

Le volet bancaire de l'activité du CFC, dans cette présentation, peut être structuré en deux parties à savoir les produits destinés à la réception des dépôts des clients (1) ; les services relevants des opérations connexes d'un établissement bancaire (2)

Depuis 1988, l'activité du secteur bancaire du CFC comporte des comptes d'épargnes à caractère commercial. On distingue donc les comptes courants ; les comptes chèques (...).

Le compte courant est une convention par laquelle deux personnes décident d'affecter certaines de leurs créances réciproques et enchevêtrées à un même mécanisme de règlement instantané par fusion en solde exigible, par l'une ou l'autre des personnes. Au CFC, ce compte est généralement ouvert aux entreprises ainsi qu'aux commerçants. Ce compte enregistre des opérations multiples et de nature différentes (Opérations de caisse, dépôts ou retraits, opérations de crédits). Le compte courant de par le volume des opérations effectuées peut rendre aussi bien le CFC que son titulaire créancier où débiteur.

Le Compte de dépôts (Epargne) est encore appelé compte-chèques. C'est un compte sur lequel un client appelé « déposant », dépose des fonds. Il est ouvert aux personnes physiques en qualité de non commerçant au CFC. Le compte de dépôt enregistre des opérations de caisse venant augmenter ou diminuer les dépôts. Les variétés de comptes de dépôts disponibles au CFC sont:

Ce compte à pour but de faciliter le financement de l'immobilier (acquisition d'un immeuble à usage de bureau ou d'habitation). En effet, c'est un dépôt d'épargne effectué par un client qui lui donne droit, sous certaines conditions, à des prêts immobiliers d'un montant maximum fixé par le CFC.

Le Compte de dépôts à terme est un produit disponible au CFC. Il offre aux clients la possibilité d'effectuer des dépôts à terme, c'est-à-dire d'effectuer des dépôts qui sont bloqués pour une période déterminée à la suite d'une convention conclue entre le CFC et le client. Les fonds sont alors indisponibles et produisent des intérêts à un taux contractuel.

Au sens de la loi bancaire camerounaise, le dépôt à terme renvoit à tout dépôt dont le titulaire s'engage à ne pas faire usage avant l'expiration d'un délai minimum d'un mois. Toutefois, au CFC, la disponibilité de tout ou partie du dépôt est librement négociable avec le gestionnaire de compte.

Exercice	31/12/2002	31/12/2003	31/12/2004	31/12/2005	31/12/2006	31/12/2007
Comptes de dépôts à régime spécial	8149	8229	8954	9067	ND	*ND^88()**
Dépôts à terme	-	-	-	-	-	-
Compte créditeurs à vue	3802	4819	6394	6415	ND	ND
Autres comptes	4297	2510	2562	2743	ND	ND
Total	16248	15557	17910	18225
Source: Direction comptable CFC

Les opérations connexes sont des services bancaires qui sont étroitement liés aux opérations de crédit et/ou de collecte de dépôts réalisées par un intermédiaire bancaire. De ce point de vue, on dénombre comme opérations connexes au CFC, les services ci-après : les mises à disposition, les découverts, les transferts, les facilités de caisse et les bons de caisse.

Le bon de caisse est un effet de commerce^89(*) souscrit au CFC. C'est une somme d'argent (dépôt) mise à la disposition du CFC par le client pour une période de temps bien déterminée (échéance) moyennant le paiement d'intérêts précomptés en faveur du client bénéficiaire.

Le transfert d'argent est encore appelé virement dans la terminologie bancaire. Le transfert est très souvent utilisé dans le cadre des opérations de commerce international. C'est un mandat (droit) donné par un client du CFC pour que cet établissement bancaire débite son compte d'une certaine somme et qu'il en crédite un autre compte notamment du client tiers impliqué dans la transaction avec le client du CFC.

Le découvert est un droit de tirage, une autorisation donnée par le CFC à son client de rendre son compte débiteur. Par conséquent, l'absence de tirage de sa part ne donne pas lieu à un paiement d'intérêt. En revanche, tout tirage est assorti d'un montant d'agios proportionnel au montant et à l'échéance dudit tirage.

L'avance est une opération de crédit qui consiste pour le CFC à mettre à la disposition de son client une somme d'argent de façon irrévocable, ceci en créditant son compte.

Cette opération est de courte durée et peut être garantie par des marchandises, titres et créances (...).

La facilité de caisse est un terme générique désignant tout type de crédit ou d'engagement consenti par le CFC à sa clientèle. La durée de cet engagement étant extrêmement courte.

La mise à disposition est une opération de crédit dans laquelle le CFC, à la demande d'un client titulaire d'un compte dans ses livres, met à la disposition d'un client des disponibilités de caisse dans une agence de banque (généralement relevant du même réseau^90(*)). Cette technique apporte une certaine souplesse à l'opération de transfert, car en effet, le bénéficiaire n'est pas tenu d'avoir un compte dans les livres de l'agence correspondante.

Au terme de cette présentation, il ressort que l'activité du Crédit foncier comporte exclusivement deux volets à savoir le volet Prêts immobiliers d'une part et le volet Services bancaires d'autre part.

Le volet Prêts immobiliers constitue l'activité principale du CFC. Cette activité s'inscrit dans le cadre de la mission d'intérêt général que lui a concédé l'Etat. Elle est relative à la promotion de l'habitat social au Cameroun. Ce volet contribue à hauteur de 80% de son produit net bancaire. Par ailleurs, le CFC offre à sa clientèle depuis 1988, une gamme diversifiée de services bancaires. Cet autre volet de son activité représente aujourd'hui 20% de son produit net bancaire.

Il s'agit donc maintenant de ressortir au travers d'une analyse critique, l'impact des insuffisances réglementaires et institutionnelles camerounaise sur son activité en générale et celle de Prêts immobiliers en particulier.

SECTION II

LIMITES DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS : LES IMPLICATIONS SUR L'ACTIVITE DU CFC

Les éléments qui précèdent décrivent le cadre réglementaire et institutionnel de l'activité des établissements de crédit au Cameroun ; l'organisation et le fonctionnement du Crédit foncier du Cameroun. La dynamique de ces facteurs qui s'inscrit elle-même dans le contexte global d'après restructuration du secteur bancaire camerounais, induit dans le fond non seulement une nouvelle perception de l'activité du CFC et des autorités publiques. Mais davantage, elle fait ressortir les limites d'un processus de restructuration bancaire au Cameroun et éclaire sur les préalables ou conditionnalités d'une intermédiation bancaire au service de l'économie camerounaise. C'est l'analyse en profondeur de ces implications financières sous-jacentes mais significatives qui constitue l'objet de cette section.

Pour ce faire, un cadre méthodologique sera défini (A), puis une appréciation critique du cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire au Cameroun conduira à mettre en relief les implications de ses lacunes sur l'activité du Crédit foncier du Cameroun (B).

A) LES PARAMETRES METHODOLOGIQUES DE L'ANALYSE DE L'IMPACT DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS SUR L'ACTIVITE DU CFC

La méthodologie est l'ensemble des méthodes et techniques pouvant permettre au chercheur de mener une investigation scientifique. Elle doit être explicitée pour faire comprendre la logique d'analyse qui a sous-tendue les résultats de la recherche. M Grawitz (1990 :631) le note fort bien lorsqu'elle mentionne que, «le chercheur ne se contente pas d'indiquer les résultats obtenus, mais rende compte dès le départ de la démarche qui fût la sienne, de la façon dont il a obtenu les données qu'il fournit ».

Dans l'optique d'observer cette exigence scientifique, nous présenterons le cadre méthodologique à travers les éléments d'appréciation ayant servi de repère à l'analyse (1), et d'autre part, la démarche évaluative ayant abouti à l'obtention des résultats de la recherche (2).

Dans la théorie de la recherche et ainsi que précise Ouelet(1999), on distingue la recherche action, la recherche appliquée, l'étude de cas, la recherche corrélative, la recherche comparative, la recherche clinique, la recherche expérimentale, la recherche exploratoire, etc. Ces différents types de recherche sont mis en oeuvre en fonction de la nature des questions à traiter.

La démarche analytique qui caractérise notre étude a été choisie par rapport à la recherche menée. Par ailleurs, notre étude s'inscrit dans une double concomitante logique à savoir exploratoire et corrélative. En effet, elle se propose d'une part d'identifier les éléments d'un phénomène (insuffisances réglementaires et institutionnelles) et d'autre part d'apprécier le rapport de ce phénomène (incidences) à une chose donnée (l'activité de crédit).

Du point de vue de l'analyse proprement dite, l'étude porte sur une appréciation de type critique visant à établir un lien de cause à effet entre deux grandes composantes(cadre réglementaire et institutionnel) affectant une même opération(crédit). La nature qualitative de cette analyse s'appui davantage sur les critères de jugement que de comptabilisation, étant entendu que le cadre réglementaire et institutionnel ne peut être estimé quantitativement quand bien même ses incidences produiraient sur l'activité du CFC des résultats quantifiables.

C'est pourquoi nous utiliserons de façon concomitante une approche critique dans l'optique de ressortir les limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais et une approche explicative pour mettre en relief les effets de telles lacunes sur les résultats de l'activité du CFC.

Les instruments d'analyse servent de supports de base au travail mené dans le cadre des recherches relatives au sujet à traiter. A cet effet, Beaud (2001) note qu'en fonction de la discipline, de la démarche, du sujet ; il faut pouvoir mettre au point une méthode scientifique sans négliger tout ce qui a déjà été fait en la matière (...) tout en examinant dans quelle mesure cela éclaire la question étudiée. Mace et Petry cités par Tantchou (2006 :41) mentionnent pour leur part que : « [...] selon la nature de l'analyse, la recherche empirique pourra nécessiter un seul ou une combinaison de deux ou trois instruments de collecte d'information ».

Dans cette perspective, notre étude a mis à contribution l'observation documentaire. L'observation documentaire s'entend comme l'exploitation de divers documents dont le contenu se rapporte au centre d'intérêt de la recherche. Ainsi l'observation directe a favorisé l'analyse de données statistiques préexistantes sur certains indicateurs de l'activité du CFC.

Notre démarche analytique a consisté dans un premier temps à procéder à une observation documentaire qui nous a introduit dans un ensemble de données permettant de comprendre l'évolution du portefeuille de prêts immobiliers au CFC dans ses divers aspects.

Nous avons pu ainsi prendre le pool de ce portefeuille à travers pour l'essentiel :

Ø les documents et notes de services émanant de la direction d'exploitation, du réseau, du recouvrement et de la direction administrative et financière ;

Ø rapport d'inspection CFC (enquête du 19 octobre au 23 décembre 2005 ; rapport du 20 février 2006).

Ensuite, l'exploitation de ces documents nous a permis, d'une part, de déceler un certain nombre de problèmes auxquels fait face la mise en oeuvre des prêts immobiliers et dont la responsabilité incombe pour une bonne partie au cadre réglementaire et institutionnel camerounais. Et, d'autre part, la manière dont les articulations dudit cadre affectent en amont et en aval l'activité de Prêt immobilier au CFC. Autant de choses qui nous ont poussé à nous interroger sur la problématique de l'environnement réglementaire et institutionnel dans le développement de l'activité du CFC et par conséquent l'atteinte de son l'objectif principal à savoir la promotion de l'habitat social au Cameroun.

Enfin, nous avons procédé à une appréciation critique du cadre réglementaire et institutionnel camerounais pour y déceler les limites qui auraient un effet sur l'activité de prêts immobiliers. Ce qui nous a amèné à formuler des recommandations de politique économique pour espérer sortir ladite activité de sa torpeur, au CFC.

B) APPRECIATION CRITIQUE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS : LES EFFETS SUR L'ACTIVITE DU CFC

Le CFC est loin d'avoir réalisé la mission qui lui a été assignée lors de sa création le 13 mai 1977, c'est-à-dire celle du financement de l'habitat social. En effet, les résultats de cette activité reste pour le moins moyen. Ainsi, par exemple en 30 ans d'existence, le CFC a à peine financé la construction de 15000 logements, soit 500 logements/an ; l'amélioration de 30000 logements, soit 1000 logements aménagés/an ; l'aménagement de 15000 parcelles, soit 500 parcelles/an. En outre, l'impact social de cette activité sur la population camerounaise reste largement mitigé. En effet, de l'enquête réalisée par le Journal le Messager en septembre 2002, relayée par Fokam (2005 :88) : « il ressort que le Cameroun accuse un déficit de plus de 500 000 logements sociaux ».

Pourtant, pour mener à bien la politique nationale de l'habitat au Cameroun, le CFC dispose de ressources importantes lui permettant d'aller largement au delà des faibles résultats jusque là obtenus. Cet établissement financier à caractère bancaire tire en effet 85% de ses ressources de la taxe CFC qui est une taxe parafiscale prélevé aux taux de 1% sur les revenus des salariés et de 1.5% sur la masse salariale à la charge de l'employeur instituée par la loi N^o77/10 du 13 juillet 1977. Des dépôts en compte d' « Epargne-logement » institué par la loi N^o002 du 29 juin 1982, défini par le décret N^o83/011 du 11 janvier 1983 complété par les arrêtés N^o154/MINFI du 2 février 1983, N^o156 MINFI/MINUH du 3 février 1983 et N^o178/A/MINFI/DCE du 10 mars 1983 définissant les montants minima des versements initiaux et périodiques en compte d'épargne et les modalités de leur rémunération^91(*) ; le refinancement de la BEAC qui consiste à accepter en réescompte les effets du CFC^92(*). Cette faculté vient d'ailleurs de lui être retirée du fait notamment de son abondante trésorerie qui lui permet de répondre largement à sa demande. Cette aisance financière est d'ailleurs confirmée par l'évolution du passif du CFC que détaille le Tableau VII ci-dessous^93(*).Tableau VII :

Exercice	31/12/2004	31/12/2005	31/12/2006	31/12/2007
Capital social et réserves	7663	7684	7975	8674
Contribution salariale nette dont report à nouveau	60449 21166	65650 21166	70360 21166	75647 21166
Autres ressources permanentes notamment PPTE, BM, Fonds Tourisme	2302	2302	2302	2302
Comptes créditeurs de la clientèle	28280	30480	32980	35480
Créditeurs divers	898	1604	3684	5801
Total	99592	107720	117901	127904

Pour la période 2002-2007 sous revue, le cumul de la trésorerie et dont des valeurs disponibles au CFC s'est élevé à 343.8 milliards de FCFA ; tandis que le montant total des prêts immobiliers au cours des trois décennies est de 199 milliards de FCFA, soit 55.7 milliards^93(*) de FCFA pour la période 2002-2007.

Par ailleurs, l'évolution de l'indice de couverture des ressources par les emplois confirme la bonne santé financière du CFC comme l'indique le Tableau VIII.

Evolution du taux de couverture des ressources/ emplois (en millions de FCFA)

Années	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Dépôts	16248	15557	92289	100036	109929	119230
Crédits nets	49808	33187	29195	30613	30591	30591
*Y^94()=taux de couverture**	33%	47%	316%	326%	360%	390%

D'une manière générale, l'évolution des prêts immobiliers tranche avec l'engouement que suscite aujourd'hui le volet bancaire de l'activité du CFC. En effet, ce volet a relégué, précise Fokam (2005 :89), « au second plan sa mission originelle », à savoir le financement de l'habitat social.

Pour comprendre les causes de ce qui s'apparente à une défection du CFC à l'égard des Prêts immobiliers, nous identifierons les limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais et leurs implications sur l'activité de Prêts immobiliers comme aliment du rationnement des prêts immobiliers au CFC (1), puis nous égrènerons quelques recommandations de politique économique (2).

1-Limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais : les implications au CFC

Le cadre réglementaire et institutionnel camerounais présente un certain nombre de limites qui affectent directement l'activité des établissements de crédit au Cameroun et partant le CFC.

Le développement de l'activité de Prêts immobiliers passe au CFC par la recherche de solutions devant favoriser l'accès au crédit à un coût raisonnable. Or, depuis la libéralisation financière survenue en 1990, elle-même caractérisée par la flexibilité des taux d'intérêt, les taux débiteurs servis sur les prêts immobiliers se sont envolés et leurs coûts restent pour le moins prohibitifs, notamment pour les PME et les ménages^95(*). Ces taux sont particulièrement élevés pour le personnel de l'Etat qui a connu une baisse de l'ordre de 60% de son traitement en 1992 et 1993. Autrement dit, l'efficacité de la libéralisation financière au Cameroun ne peut pas seulement s'analyser en terme de taux d'intérêt, notamment créditeurs^96(*). Cette analyse doit aussi intégrer l'effet pervers de cette mesure dans le financement d'une économie à travers l'exclusion du marché du crédit qu'elle induit notamment pour les couches sociales défavorisées comme les ménages à faibles revenus majoritaires. On peut donc mentionner que plus la population à faible pouvoir d'achat sera importante, plus les établissements de crédit en général et le CFC en particulier s'orienteront vers un rationnement par les taux.

Dans cette perspective, on comprend alors que la distribution des prêts immobiliers peut ne pas être limitée par l'insuffisance des capitaux au CFC. Autrement dit, l'offre de prêts immobiliers n'est pas contrainte par la quantité de fonds propres détenus par le CFC. En fait, le rationnement des Prêts immobiliers au CFC est dû aux mécanismes microéconomiques habituels (réaction de la banque au risque d'anti-sélection des emprunteurs). Car en réalité, la perte du pouvoir d'achat ou la baisse des revenus a amplifié le risque de contrepartie sur les prêts immobiliers. C'est pourquoi aujourd'hui, les taux d'intérêt débiteurs servis sur les prêts immobiliers ne sont pas déterminés par l'équilibre du marché, simplement parce qu'il y a rationnement par les taux au CFC.

La réglementation bancaire actuelle dans sa logique de libéralisation a préconisé un désengagement de l'Etat de la sphère bancaire au profit du marché (Yilmaz cité par Zenabou). Pourtant, l'Etat camerounais continu de détenir 75 % du capital du CFC et ses démembrements que sont la CNPS et Campost, les 25% restant.

Cette présence de l'Etat qui traduit le refus de ce dernier de se désengager de la sphère bancaire n'est pas sans conséquence sur l'activité du CFC. En effet, cette présence nourrit ce que Hugon (1999 :25) qualifie de « prêts politiques », c'est-à-dire des prêts débarrassés de toute exigence de rentabilité et qui très souvent ne donnent pas lieu à une analyse approfondie du risque de crédit. Ceci a pour effet de conduire le CFC à des niveaux de créances douteuses rarement inégalés. A titre d'exemple, les créances en souffrance sur la SIC sont estimées à près de 25 milliards de FCFA. Or ces créances douteuses affectent négativement son activité en ce sens qu'à travers les exigences réglementaires de la COBAC, le CFC est obliger de transformer ses fonds propres en provision pour atténuer son degré d'exposition au risque d'insolvabilité.

La nouvelle politique de crédit au Cameroun s'est fixée pour objectif explicite la stabilisation des finances publiques (Touna Mama, 2002). Il est à souligner que la poursuite effrénée de cet objectif se fait en réalité au détriment des timides reprises observées de la croissance dans notre pays, d'une part. Et, les instruments^97(*) mis en oeuvre pour parvenir à cet objectif sont tellement restrictifs qu'ils n'incitent pas le CFC à octroyer les crédits qui contribueraient à l'amélioration du bien être des Camerounais, d'autre part. Ce dernier préférant même note Bekolo-Ebe (1998 :229), « [...] des placements auprès de la banque centrale ou chez des correspondant à l'emploi de ses liquidités pour financer les entreprises et les ménages ». Dans cette logique, on comprend pourquoi le CFC préfère placer ses excédents de liquidité auprès de la BEAC pour un taux d'intérêt de 1.55% (appels d'offres négatifs) contre un taux moyen sur opérations^98(*) de crédit de 7%.

La réglementation prudentielle COBAC impose au CFC une limitation de risque à travers notamment le ratio de division des risques^99(*) auquel il est astreint. Or, cette contrainte réglementaire de limitation de risque vis-à-vis de ses clients conduira les dirigeants du CFC à imposer à l'exploitation le respect de normes plafond lors de l'attribution de crédits nouveaux ou le renouvellement des autorisations de crédits à sa clientèle. Aussi en cas de non respect dudit ratio, et donc une distribution excessive de crédit, seul les fonds propres (Tiers one)^100(*) du CFC serviraient d'amortisseurs pour protéger ses déposants. Or en réalité, face à une telle éventualité, les actionnaires et les administrateurs du CFC ont tout intérêt à mettre en oeuvre de solides politiques d'administration du crédit.

La réglementation actuelle au Cameroun est axée sur la théorie du choix de portefeuille (Zenabou, 2001). Cette théorie est mal adaptée pour la prise en compte des spécificités de l'activité du CFC en raison de ses hypothèses fortes sur la complétude et la perfection des marchés financiers. L'économie de l'information a distingué une catégorie de spécificités de l'activité bancaire liée à l'information. En effet, le CFC fait face à des asymétries d'informations qui lui sont spécifiques et dont leur non prise en compte dans la réglementation prudentielle actuelle plombent de fait l'activité du crédit dans cette institution. Autrement dit, la réglementation prudentielle actuelle du fait qu'elle n'intègre pas dans son architecture les éléments d'appréciations fiables susceptibles de révéler la véritable nature des emprunteurs, ne permet pas au CFC d'appréhender en temps opportun le véritable risque assorti aux projets initiés par les différentes catégories de sa clientèle. Or pour les prêts immobiliers dont les échéances moyennes vont au delà de 10 ans, l'absence d'informations sur l'emprunteur amplifie de fait le risque de crédit ce d'autant plus que le contexte camerounais est marqué par une asymétrie d'information forte, elle-même découlant d'une faible lisibilité des emprunteurs (Wamba et Tchamanbé-Djiné, 2002).

Fort de cet argument, il est à considérer que la réglementation prudentielle COBAC basée sur la théorie du choix de portefeuille, au détriment de la réglementation prudentielle optimale, nourrit le rationnement de crédit observé au CFC.

La réglementation prudentielle dans le cas d'un établissement de crédit spécialisé qui mobilise les ressources longues comme le CFC semble insuffisante. En effet, le crédit immobilier comporte un niveau de risque élevé (contrepartie, taux...) dont la charge devrait être partagée entre l'établissement prêteur, les emprunteurs et l'Etat. Aussi, la non contribution de l'Etat Camerounais aujourd'hui à la prise en charge du risque emprunteur ne favorise pas les concours financiers que devrait apporter le CFC lorsqu'il s'agit d'octroyer des prêts à l'accession immobilière sociale que pourrait initier les opérateurs publics ou privés par exemple. Dans cette logique, on comprend aisément pourquoi le programme Camp SIC Mfandena réalisé par la SIC en 2006 n'a bénéficié d'aucun financement provenant du CFC.

Dans le même ordre d'idée, la réglementation prudentielle COBAC impose au CFC un ratio de solvabilité^101(*) minimum de 8%, c'est-à-dire que les fonds propres du CFC doivent représenter au moins 8% de ses engagements. Dans un contexte ou l'absence d'information

conjuguée à la faiblesse générale des revenus des emprunteurs au Cameroun accompagne l'activité de crédit, l'absence criarde d'une structure de garantie de crédits dans la réglementation bancaire sonne comme une volonté affirmée d'imposer aux établissements de crédit et partant le CFC la mise en oeuvre des politique de crédit restrictive. On comprend donc aisément l'évolution tranchée entre les fonds propres du CFC et ses engagements tel que l'illustre le tableau VIII ci-après, ressortant l'évolution du ratio de couverture de risques.

Notre expérience au CFC nous permet d'affirmer que l'analyse de la demande de prêt du client se fait essentiellement aujourd'hui à travers le prisme de sa solvabilité. Cette attitude s'explique par la pratique d'attribution du crédit à la «personne» ayant cours dans cet établissement bancaire car le prêt à la «garantie» est considéré comme risqué. Autrement dit, le niveau de revenu de l'emprunteur, le poids de ses mensualités, son reste à vivre après prise en compte de ses mensualités déterminent la décision d'octroi du prêt au CFC.

Au regard de cette stratégie, il est à penser que l'importance réduite accordée à la garantie réelle dans la décision d'octroi des prêts immobilier au CFC joue dans le sens d'une sélection des emprunteurs qui débouche sur un rationnement du crédit. En effet, la marginalisation de la garantie dans la décision d'octroi de prêt immobilier au CFC peut se comprendre à travers les soubresauts qui caractérisent le transfert de propriété sur les sûretés réelles offertes en garantie par les emprunteurs, au Cameroun.

Nous n'avons pas eu connaissances de données fiables sur le taux de refus des demandes de prêts immobiliers au CFC. Il semble toutefois, d'après les indications qualitatives recueillies lors des entretiens, que le CFC refuse 40% des demandes de prêts et que plus de la moitié (50%) de dossiers ainsi rejetés sont garantis par une hypothèque.

Cette situation est simplement due au fait que le CFC éprouve de sérieuses difficultés dans la réalisation des transferts de propriété sur les biens offerts en garantie par les emprunteurs défaillants. En effet, les procédures judiciaires au Cameroun sont d'une part lentes et pénibles et d'autre part les règles et procédures d'enregistrement des garanties ne sont jamais suivies, d'autre part. Autant de choses qui rendent la victoire lors des procès devant les tribunaux du pouvoir judiciaire camerounais extrêmement difficile^102(*).

D'une manière générale, l'environnement juridique dans lequel se déroulent les activités du CFC est loin d'être parfait. En effet, le système judiciaire camerounais a sinon vécu du moins subi les effets pervers de la grave crise économique officiellement déclarée en 1987. Et Ondoua (in Bekolo-Ebe, 2006 :375) affirme à juste titre que toute crise économique, « transforme le système juridique en vigueur et se présente ainsi comme un puissant facteur de remise en cause de l'ordre établi ».

Simplement, il s'agit pour nous de dire que les effets insidieux du faible caractère exécutoire de la créance ainsi que les entraves judiciaires empêchant le bon déroulement des procédures de recouvrements forcés de créances se sont davantage amplifiés et ne sont pas restés sans incidences sur l'activité du CFC. Ces effets à eux seuls expliquent aujourd'hui l'aversion de plus en plus grande que manifeste le CFC lorsqu'il s'agit notamment d'engager des fonds destinés à la promotion immobilière. Cette aversion ne s'est pas atténuée malgré la ratification par le Cameroun de l'acte uniforme OHADA ; la faute à son article 26 relatif au principe du contradictoire^103(*). Ainsi par exemple, pour la procédure de saisie attribution des créances, elle donne toujours lieu à moult controverses et interprétations pratiques dans les tribunaux ; à telle enseigne que le CFC dans ses contrats de prêts avec sa clientèle à davantage recours aux dispositions de la loi du 21 juillet 1921 organisant la constatation des droits des indigènes au Cameroun protégés sous mandat français et l'article 25 de l'ordonnance N^o85-02 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit pour faire valoir ses droits.

Or, ce recours aux dispositions judiciaires d'une autre époque peut appeler au moins à deux interprétations : la non satisfaction donnée par les dispositions de l'Acte uniforme OHADA en matière d'exécution des droits des créanciers et les voies de recours y afférents et par conséquent son rejet, d'une part, et l'urgence d'une reforme du système judiciaire camerounais, d'autre part.

Plus concrètement, l'on peut observer les effets pervers des tribulations de l'appareil judiciaire camerounais sur l'activité du CFC à travers l'état des créances en souffrance (impayées, compromises, litigieuses)^104(*) comme l'indiquent le tableau et graphique ci-après.

On remarque facilement que les créances en souffrance représentent respectivement 29 milliards de FCFA, soit 58.8% ; 19 milliards de FCFA, soit 58.6% ; 9 milliards de FCFA, soit 32.6% ; 65 milliards de FCFA, soit 72.3% ; 61 milliards de FCFA, soit 70.1% du montant total des crédits accordés en 2002, 2003, 2004, 2005,2006 et 2007. Le graphique suivant présente l'évolution en % des créances en souffrance dans l'actif du CFC au cours de la période 2002-2007 ; Tableau X ressort le portefeuille compromis du CFC, en 2004

Tableau IX : évolution en % des créances en souffrance dans l'actif du CFC

Années Eléments	2003	2004	2005	2006	2007
Créances en souffrance	19457560485	9032963834	65265675466	61259509957	61259509957
Total actif	88599598554	87215847664	170417836505	183950411425	182664522968

L'effet pervers de la mauvaise qualité du système judiciaire camerounais se manifeste également dans la structure des prêts servis au client. En effet, les Prêts promo foncier qui sont des prêts à échéance relativement courtes, ont en 10 ans de présence mobilisés 53.6 milliards de FCFA, soit 27% de la production total du CFC. Cette évolution fulgurante des prêts à court terme dans un contexte financier traduit l'effet insidieux du système judiciaire d'un pays sur l'activité d'un établissement de crédit (Dermirguc et Maskinovic, 1999). En d'autres termes, l'engouement que suscite le Prêt promo foncier court terme au CFC se justifierait par le faible niveau du risque juridique associé à ce type de Prêt. Inversement, on peut donc écrire que les Prêts classiques qui sont très souvent attachés de délais de remboursements relativement longs pâtissent de ce que, au Cameroun, le risque juridique associé à ce type de financements demeure considérablement élevé.

Or, nous savons que les prêts à court terme sont d'une part assortis des taux d'intérêt élevés et d'autre part sont destinés à la consommation et non à l'investissement. Il en résulte alors au CFC un effet direct et un effet indirect sur son activité. L'effet direct est traduit par une sélection adverse basée sur les taux d'intérêt élevés qui débouche sur une exclusion d'une bonne partie de la population camerounaise au crédit du CFC car ne pouvant satisfaire à de telles conditions sur des prêts^105(*) ; l'effet indirect étant quant à lui une utilisation des crédits obtenus, par les emprunteurs, à des fins autres que l'investissement immobilier^106(*)

Une limite et non des moindres du cadre institutionnel camerounais qui entrave la réalisation et l'expansion de l'activité des prêts immobiliers au CFC, est l'absence d'un marché financier opérationnel au Cameroun^107(*), mais surtout un marché hypothécaire. En effet, le CFC ne dispose pas d'instruments institutionnels lui permettant de rendre liquidité les biens (immeubles, terrain,...) offerts en garantie par les emprunteurs quant bien même le transfert de propriété lui aurait été accordé par les instances juridiques.

Cette situation pour le moins incompréhensible, d'une part, entraîne une réalisation pénible des garanties offertes en hypothèque ; ce qui induit des immobilisations à non plus finir de ressources pouvant constituer un facteur de risque et de coût pour le CFC. D'autre part, cette absence prive le CFC d'une technique moderne de gestion de ses créances en immobilisées et partant d'une source potentielle de liquidité additionnelle pour la relance voir le développement de son activité. En effet, nous avons vu que la titrisation peut permettre à un établissement de crédit d'évacuer de son passif les créances qui constituent une source d'immobilisation de fonds, comme par exemple les créances en souffrance, sous formes de titres émis sur le marché. Lesquels titres, souscrits par les investisseurs et autres agents économiques facilitent la transformation liquide des fonds immobilisés sous forme de créances. On peut malheureusement noter que depuis plus de 15 ans, les créances en souffrance détenues sur l'Etat et la SIC s'élèvent à près de 36 milliards de FCFA et restent à ce jour non mobilisées par le CFC. Or leur disponibilité contribuerait à booster, sans aucun doute, l'activité du CFC.

En somme, les investigations menées au CFC elles-mêmes étayées par des statistiques fiables confirment l'opinion généralement admise que le rationnement du crédit observé dans cet établissement bancaire trouve son origine dans les limites ou lacunes du cadre réglementaire et institutionnel bancaire camerounais. Autrement dit, la surliquidité du CFC est nourrie par les contradictions du cadre réglementaire et institutionnel inhérent à son activité. Ces investigations ont aussi pour mérite de confirmer les résultats des études empiriques sur les causes du rationnement du crédit (ou la faible prise de risque) dans la sphère bancaire, des pays en développement en général, menées par des auteurs comme (Goldlewski, 2003), Rojas-Suarez (2001, 2004) et au Cameroun en particulier par Bekolo-Ebe (1998), Zenabou (2001), Nketcha (2004) et Wanda (2006).

En effet, ces travaux soutiennent tous explicitement ou implicitement que le cadre réglementaire et institutionnel des économies de la CEMAC et donc du Cameroun affecte négativement l'activité des établissements de crédit. Le résultat de nos investigations prouve que le CFC, en particulier, ne reste pas en marge de cette réalité. Ce qui de ce fait valide notre hypothèse de travail.

Dans de telles conditions, le CFC ne peut donc pas réellement remplir son cahier de charges, ni honorer pleinement sa mission consistant dans l'ensemble à promouvoir de manière efficace et permanente l'accession à la propriété immobilière au Cameroun à travers ses concours financiers.

Il s'agit pour nous à présent de formuler quelques recommandations de politique économique susceptibles d'apporter des solutions efficaces à ces limites ou insuffisances dans l'optique d'inverse la tendance observée au CFC.

Le risque de crédit constitue une source potentielle d'instabilité financière et bancaire dans les pays de la zone franc et donc au Cameroun. Ce risque est d'autant plus prédominant que le crédit reste la principale composante de l'actif des établissements de crédit. Ce risque est lié d'une part à l'imperfection du marché du crédit caractérisé par une forte asymétrie d'information et d'autre part aux aléas socio politique, institutionnels ainsi que conjoncturels qui affectent l'économie réelle (BCEAO, 2005). Aussi, la maîtrise et/ou l'encadrement de ce risque par les établissements de crédit requiert l'adoption d'instruments appropriés d'appréciation (ex ante) et suivi (ex post) dudit risque.

Dans une perspective de recherche des voies et moyens susceptibles d'inciter le CFC à développer son activité de Prêts immobiliers hautement risqué, nous formulons ci-dessous quelques recommandations s'inscrivant dans une logique générale de reforme du cadre réglementaire et institutionnel camerounais. A cet égard, un accent sera mis tant sur la réglementation bancaire que sur le cadre institutionnel

La réglementation bancaire camerounaise doit être plus dynamique pour évoluer avec les changements qui se produisent sur le marché du crédit du CFC.

La crainte du revenu contribue certes à augmenter le risque de crédit au CFC du fait notamment du pouvoir d'achat d'une population camerounaise qui n'a cesse de dégringoler. Il existe cependant différentes mesures incitatives que les pouvoirs publics peuvent concocter à l'endroit du CFC et qui peuvent amener cet établissement à assortir ses concours à de taux préférentiels, indispensable pour la relance de son activité. Ainsi, nous suggérons la mise en place d'un fonds de bonification des intérêts, l'exonération de certaines taxes qui contribuent à la hausse substantielle du coût du crédit et/ou l'élaboration d'un régime fiscal spécifique pour le CFC.

Les spécificités du CFC liées à l'asymétrie informationnelle que vit cet établissement de crédit ne sont pas intégrées dans la réglementation bancaire actuelle. Certes les spécificitésliées à la gestion des établissements de crédit ont été prises en compte par la COBAC. Il reste cependant que la réglementation COBAC applique les mêmes normes de manière indifférenciée à tous les établissements de crédit. On note ainsi, par exemple, la présence de mêmes ratios et coefficients prédéfinis ; les mêmes critères d'appréciation de fonds propres des établissements de crédit (...). Ce qui à l'évidence pose le problème d'efficacité et d'incitation des divers acteurs que sont les actionnaires, les déposants et les dirigeants du CFC.

La réglementation COBAC devrait donc avoir plus de souplesse pour s'appliquer spécifiquement à chaque type d'institutions bancaires. Une façon simple de garantir cette souplesse consisterait à établir une procédure réglementaire et de supervision flexible dans laquelle le type et le degré de réglementation ainsi que de supervision dépendent du risque associé aux activités du CFC. Autrement dit, la réglementation COBAC doit s'ajuster à l'environnement macroéconomique dont est tributaire l'activité du CFC. De même, elle doit pouvoir résoudre le problème d'incitations externes qui opposent d'une part le régulateur et le CFC astreint à la réglementation, et le problème d'incitations internes qui oppose le CFC à son unique pourvoyeur de fonds qu'est l'Etat du Cameroun, d'autre part.

La réglementation actuelle devrait changer de base et reposer sur la réglementation prudentielle optimale qui tient mieux compte des spécificités liées aux asymétries d'informations qui jalonnent l'activité du CFC. L'intégration de cette spécificité de l'activité du CFC permettrait de maîtriser davantage le risque de contrepartie. La maîtrise de ce risque permet de réduire la probabilité de faillite de l'emprunteur. L'accroissement de la transparence des informations avec l'intégration des spécificités liées à l'asymétrie informationnelle permet implicitement de réduire le risque de faillite du CFC. Dans cette optique, le CFC serait suffisamment informé de la situation financière de son client et du fonctionnement de son activité et/ou des perspectives de son projet.

L'Etat doit se désengager du CFC au profit d'un investisseur privé. Car pour un acquéreur privé (investisseur), il est possible de penser que la rentabilité restera un objectif majeur. L'Etat doit simplement veiller à la bonne marche de l'activité du CFC en garantissant par exemple les dépôts des épargnants. Par ailleurs, dans un environnement qui a été récemment marqué par une profonde crise de confiance des déposants envers le CFC, l'assurance-depôts peut s'avérer être une possibilité de restauration de cette confiance. C'est pourquoi, nous partageons l'idée de la BEAC (2005 :144) selon laquelle, « [...] les autorités publiques doivent faciliter l'émergence des structures de garantie de crédits et de dépôts » pour donner une impulsion à la mobilisation et à l'allocation de l'épargne vers les investissements productifs.

Il est question globalement, pour les pouvoirs publics, d'assainir l'environnement macroéconomique à travers un rôle plus juste de l'Etat. En effet, une volonté affirmée des autorités d'améliorer en particulier l'environnement institutionnel devrait permettre de renforcer la sécurité du cadre dans lequel s'exercent les opérations de crédits des établissements de crédit en général et du CFC en particulier. Ainsi, il est clair que pour stimuler le prêt immobilier au CFC, L'Etat se doit de tout mettre en oeuvre pour rendre le droit crédible et ainsi militer en faveur des décisions de justice efficace. D'ailleurs, comme la justice est une institution, l'Etat à le devoir de la reformer pour l'adapter aux mutations socio-politiques et économiques qui s'opèrent dans une société.

Sachant qu'en moyenne 60% du portefeuille de prêts immobiliers consentis par le CFC est compromis, on peut penser que la proportion des créances litigieuses dans ce portefeuille n'est pas négligeable. Dans une telle perspective, il se pose alors d'abord le problème de la nature des tribunaux devant statuer sur les litiges d'ordre économique et financiers. Mais surtout au regard du nombre et de la couverture territoriale desdits tribunaux, le problème de délais de publication des décisions d'adjudications des biens détenus en garanties ainsi que des verdicts relatifs à la saisie arrêt sur les biens des débiteurs défaillants. Par ailleurs, il se pose le problème d'impartialité des jugements rendus lors de ces différents procès. D'une façon générale, le système judiciaire camerounais peine à exorciser les démons de la partialité qui l'a caractérisé lors des deux dernières décennies. Or, l'impartialité de l'appareil judiciaire constitue aujourd'hui un préalable central au redéploiement du crédit bancaire au Cameroun.

C'est pourquoi nous souscrivons à l'idée émise par Foute et al. (2007 :5), et selon laquelle il est nécessaire« [...] de désengorger les tribunaux en augmentant davantage le nombre de magistrats et d`audience à Yaoundé et à Douala en particulier ; construire de nouveaux tribunaux conformément au découpage de la carte judiciaire, mettre en oeuvre les tribunaux de commerce, telle que prévue par la reforme judiciaire ». Ces mesures permettraient à coup sûr au CFC de disposer de moyens de recours appropriés en matière de transfert de propriété notamment sur les garanties des débiteurs ainsi que des procédures de mises en faillites efficaces, indispensables pour un meilleur recouvrement de créances.

Une autre proposition consiste à la mise en place d'un marché hypothécaire au Cameroun. Le marché hypothécaire est un instrument de refinancement qui peut aider le CFC à mobiliser les ressources nécessaires à la couverture des crédits consentis. En effet, lorsqu'on s'intéresse au devenir du risque de crédit supporté par le CFC après la réalisation du prêt ; on se rend bien compte que le marché hypothécaire, à travers la titrisation, permettrait au CFC de transformer certains actifs ou créances (illiquides) qu'il détient sur les emprunteurs institutionnels, notamment l'Etat où la SIC en titres négociables sur le marché. En outre, ce marché permettrait au CFC de mobiliser les ressources d'épargnes liquides ou semi liquides disponibles pour les transformer en prêts à long terme garantis par hypothèque.

Toutefois, une telle vision des choses suppose que le marché financier camerounais ait réellement pris son envol et qu'il constitue un facteur limitant les placements des ressources financières de certains agents économiques dans les banques et/ou autres marchés financiers occidentaux.

Dans le même ordre d'idée, nous suggérons la mise en place au Cameroun d'un organisme de caution, c'est-à-dire un mécanisme institutionnel de garantie de prêts immobiliers. L'avantage pour le CFC de l'existence d'une telle structure résiderait dans le fait que le CFC pourrait transférer sur l'organisme cautionnaire l'éventuel risque de remboursement associé à l'opération de prêt. En outre, cette présence inciterait le CFC à financer les investissements productifs dans le logement initiés par les PME qui pour bien de raisons sont très souvent incapables de fournir l'une ou l'autre formes de garanties classiques (hypothèque, nantissement, caution personnelle...).

Dans le marché du crédit immobilier français comme exemple, la caution reste un instrument de couverture de risques sur prêts immobiliers qui a fait tache d'huile. En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur sur le marché du prêt immobilier en France^108(*), l'organisme de caution indemnise l'établissement de crédit impliqué dans la transaction et à charge pour lui d'entamer la procédure de recouvrement à l'amiable, puis éventuellement contentieux, des sommes dues par l'emprunteur.

La mise en place d'un tel dispositif permettrait alors au CFC d'être déchargé du contentieux et des coûts de transactions considérables qu'ils impliquent au Cameroun, d'une part, et de préserver son image en restant à l'écart des procédures judiciaire pouvant aller jusqu'à l'adjudication du bien offert en garantie par l'emprunteur défaillant, d'autre part.

Une autre proposition consiste à imposer au CFC d'investir dans la production de l'information sur les contreparties (emprunteurs) et à mettre en place des techniques modernes d'évaluation du risque. Cependant l'Etat ne doit pas rester en marge d'une telle initiative. Sa contribution à ladite initiative serait par exemple la création d'une centrale d'information du risque de crédit. La centrale d'information rentre dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes institutionnels de gestion des risques. Le rôle d'une telle institution est crucial dans la décision d'octroi des prêts. Car ces institutions ont très souvent pour mission de produire aux banques et/ou un établissement financier les informations approfondies sur les caractéristiques des débiteurs et offrent une meilleure lisibilité concernant la probabilité de recouvrer les fonds prêtés.

Ainsi, l'existence d'une telle institution peut contribuer à promouvoir la discipline sur le marché du crédit au Cameroun car chaque emprunteur sait qu'en cas de non remboursement de sa dette, sa réputation sera en baisse vis-à-vis d'autres potentiels offrants de crédits et par conséquent ses sources de financement seront réduites et plus onéreuses. Par ailleurs, ces institutions ont un effet positif sur la culture de paiement des crédits d'une part et contribuent à réduire le risque moral qui est assorti à toute opération de prêt.

CONCLUSION

Le cadre réglementaire et institutionnel et l'activité du Crédit foncier entretiennent en fin de compte des interactions complexes au Cameroun.

En effet, les articulations réglementaires dont l'objectif est la stabilité macroéconomique constituent le socle du rationnement de la monnaie de crédit au CFC. De même, les investigations montrent que le cadre institutionnel notamment dans son volet juridique alimente le rationnement des prêts immobiliers au CFC. Opaque ou inapproprié, le cadre institutionnel camerounais constitue un frein à l'activité de crédit et donc un incitateur à l'aversion pour la prise de risque (Wanda, 2007). Autant d'éléments qui contribuent en amont à fragiliser l'activité de prêts immobiliers au CFC et en aval à gêner sa participation au progrès socio-économique du Cameroun.

Entrevoir le cadre réglementaire et institutionnel camerounais comme stimulant de l'activité de Prêts immobiliers au CFC appelle à des ajustements. Aux rang desquels figureraient une politique des taux d'intérêt préférentiels à travers notamment la mise en place d'un fonds de bonification des intérêts, les normes réglementaires spécifiques tenant compte de la particularité de l'activité du CFC, la mise en oeuvre d'un fonds de garantie des crédits, la création d'instruments de refinancement des crédits ainsi qu'un dispositif juridique fort pour réguler les comportements opportunistes qu'adoptent très souvent la clientèle du CFC.

CONCLUSION GENERALE

L'objet du présent travail s'est articulé autour de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédit à partir du cas spécifique du Crédit foncier du Cameroun. Les recherches menées dans cette institution ont permis d'observer son fonctionnement au quotidien. Il ressort que les activités du CFC en général et celle de crédit en particulier se trouvent handicapées par un bon nombre d'obstacles réglementaires et institutionnels.

D'abord, la politique monétaire particulièrement déflationniste au Cameroun dès 1990 dont le principal instrument est la libéralisation financière, par le canal des taux flexible, a conduit à la hausse du loyer d'argent. Cette hausse réserve de fait les prêts immobiliers consentis par le CFC à une classe privilégiée de la population camerounaise qui, elle-même, dans l'ensemble a vu son pouvoir d'achat dégringolé au cours des ces dernières années.

Ensuite, l'aspect disciplinaire et répressif de la réglementation bancaire conduite par la COBAC constitue un obstacle qui entrave l'activité des prêts immobiliers au CFC. En effet, en tant qu'organe de gouvernance, la COBAC à travers ses normes prudentielles exige du CFC que ses risques soient couverts au moins à 8% par ses fonds propres, donne son autorisation préalable pour toute modification éventuelle de son capital social et sanctionne ce dernier en cas de manquements aux règles de bonnes conduites. Ces mesures qui visent certes à discipliner le comportement du CFC en matière de prise de risque ont pour effet pervers de l'inciter à rechercher un minimum de risques et adopter un comportement de rentier alléguant de ce que il est astreint aux normes de gestion édictées par la COBAC.

Enfin, le cadre institutionnel qui est censé offrir au CFC une mobilisation et l'allocation efficiente de l'épargne, d'une part, la garantie des prêts qu'il consent, d'autre part, souffre de l'absence de dispositifs modernes d'encadrements de risque à l'instar d'un fonds de garantis de crédit, d'un marché hypothécaire ou d'une centrale d'information sur le risque de crédit (...).

Cependant, les limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais n'affectent pas spécifiquement l'activité du CFC. Elles agissent aussi sur l'activité de crédit d'une proportion élevée, voire majoritaire des établissements bancaires camerounais comme l'ont confirmé les travaux empiriques de Nketcha (2004) et de Wanda (2006).

Ces lacunes réglementaires et institutionnelles qui limitent et/ou compromettent l'activité des établissements de crédit au Cameroun alimentent la surliquidité que dégage la sphère bancaire camerounaise. Ces limites trahissent en réalité un processus de restructuration du paysage bancaire inachevé au Cameroun (Nketcha, 2004).

L'objectif de cette étude consistait à faire ressortir l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédit, en particulier le CFC. Au terme de cette étude, il est possible de soutenir que l'atonie que suscite le volet Prêts immobiliers de l'activité du CFC est une manifestation du cadre réglementaire et institutionnel jugé inadapté et non incitatif au Cameroun par les professionnels du secteur bancaire. Il est considéré de ce fait comme un goulot d'étranglement dans l'activité de financement de l'économie que mène le CFC.

Cette réalité montre que des ajustements réglementaires d'une part et des réformes institutionnelles, d'autre part, s'imposent pour prétendre faire du CFC, comme le clament si haut les pouvoirs publics camerounais, un véritable instrument de mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de financement de l'habitat.

BIBLIOGRAPHIE

I-OUVRAGES

Bekolo-Ebe (B), et al, 2006, Mondialisation, Exclusion et développement Africain : Stratégies des acteurs publics et privés, Paris, Maison neuve, Tome1.

Bekolo-Ebe (B), 2002, Mondialisation financière et financement du développement en Afrique, Yaoundé, presse universitaires de Yaoundé.

Bernet-Rollande (L), 2004, Principes de technique bancaire, Paris, Dunod, 23ème édition.

Calvet (H), 1997, Etablissements de crédit Appréciation, Evaluation et Méthodologie de l'analyse financière, Paris, édition Economica.

Dicovert, 1979, Dictionnaire des termes et expressions d'Economie et de gestion.

Ebe-Evina (J-C), 1998, Lexobank, Yaoundé, BG-Editeur, Collection Banques et Finance, 2^ème édition

Fokam (P), 2005, Misère Galopante du Sud, Complicité du Nord, Paris, Maisonneuve & Larose.

Honohan (P), Beck (T), 2007, La Finance au service de l'Afrique, Banque mondiale.

Gaslerne (A), 2004, Le Diagnostic bancaire de l'entreprise, Rennes : édition on line du CEREFIA.

Garsuault (P), Priami(S), 1999, La Banque fonctionnement et stratégies, Economica, Paris, 2^ème édition.

Patat (J.P.), 1993, Monnaie, institution financière et politique monétaire, Paris, Economica.

Peyrard (J), Peyrard (M), 2001, Dictionnaire de finance, Vuibert, Paris, 2^ème édition.

Stiglitz (J), 1997, Principe d'économie moderne, Bruxelles, Paris, de Boeck université, 1^ère

Touna Mama (L), 1998, La restructuration bancaire en zone Franc face aux défis de la mondialisation, Saagraph and Friedrich Ebert Stiftung.

II-ARTICLES

Abdelhamid, A. (2004), « Le niveau des fonds propres bancaires entre la théorie financière et la réglementation prudentielle : une revue de la littérature », Institut de Recherche en gestion des Organisations (IRGO).

Aggraval, R. et Jacques, K. T. (1997), « A Simultaneous Equations Estimation of Impact of Prompt Corrective Action on Capital and Risk », Working paper, Drafts.

Akerlof, G.A. (1970), « The Market for `Lemons': Quality Uncertainty and the Mechanism », Quaterly Journal of Economics, n^o84, PP.488-500.

Arrow, K .J. (1963), « Uncertainty and the Welfare Economics of Medical Care », American Economic review, n^o53, pp. 941-973.

Allen, F. (1983), « Credit rationing and payment incentives », Review of Economic Studies, pp. 813-832

Barth, J. R., Caprio, G., Levine, R.(2000), « Banking systems Around the Globe : Do regulation and Ownership Affect performance and Stability ? », University of Chicago Press.

Bencivenga, V. et Smith, D. (1991), « Financial intermediation and Endogenous Growth », Review of Economics studies, 58(2), pp.195-209

Berger, A. N., Herrin, R. J., Szego G.P. (1995), « The role of capital in financial institutions », journal of Banking and Finance, Vol.19, pp.393-430.

Besanko, D, et Kanatas, G. (1996), «The regulation of bank capital: do capital standards promote bank safety? », Journal of financial intermediation, Vol.5, pp.160-183

Besanko, D. et Thakor, A.V. (1985), Competitive Collateral and Rationing Models of Sorting Equilibria in the Credit Market, BRC, Document de travail n^o96, Northwestern University.

Bourva, J. (1979), « Les établissements de crédit en France », Revue économique, Vol.30, n^o1, Economie administrée, pp.88-120.

Chan, Y. et Kanatas, G. (1985), « Asymetric valuations and the role of the collateral in loan agreements », Journal of Money, Credit and Banking, vol.17, pp.84-95.

Chaves, R. et Gonzalez-Vega, C. (1993), « Should principles of Regulation and prudential Supervision be Different for Microenterprise Finance Organisations? », GEMINI Working Paper, n^o38, Washington, D.C, pp.2-3.

Crane, D.B. et Merton, R.C. (1995), « The Global Financial System A Functional Perspective of Financial Intermediation », Harvard Business School Press, 291.p.

Demirguc-kunt, A. et Maksimovic, V. (1999), « Institutions, financial markets, and firm debt maturity », Journal of financial Economics, pp.295-336.

Dewatripont, M. et Tirole, J. (1994), The prudential Regulation of Banks, MIT Press. M.

Diamond, D. et Dybvig, P. (1983),»Bank Run, Deposit Insurance and Liquidity», Journal of Political Economy, vol.91, n^o3

Dionne, G. (2004), « La mesure empirique des problèmes d'information », Cahier de recherche 98-16.

Ferrary, M. (1999), « Confiance et accumulation de capital social dans la régulation des activités de crédit », Revue Française de Sociologie, vol.40, n^o3, pp 559-589.

Fouda, S. (1999), « Faillites bancaires et effet de contagion : un examen du cas camerounais », Séminaire de recherche en Faculté des Sciences économiques et de gestion- université de Yaoundé II-Soa, mars.

Fry, M.J. (1995), Money, Interest and Banking in Economic Development, 2^nd edn. Baltimore: Johns Hopkins University Press.

Goldlewski, C.J. (2003), « Excès de risque et défaillance Bancaire : une application des Modèles de prévision de défaut aux banques des pays émergents », Miméo, LaRGE, université Robert Schuman.

Goldlewski, C. J. (2004c), « Le Rôle de l'Environnement Réglementaire, légal et Institutionnel dans la défaillance des banques le cas des pays émergents », LaRGE, université Robert Schuman.

Gorton, G. et Winston, A. (2000), « Liquidity provision, bank capital and macroeconomy », Working paper, University of Minnesota.M.

Goyeau, D., Sauviat, A., Tarazi, A. (1995), « Responsabilité limitée et portefeuille des banques », dans Finance, vol.16

Gurley, J. et Shaw, E. (1960), Money in a theory of finance. Traduit par le Centre de Traductions Economiques

Gurley, J. et Shaw, E. (1967), « Financial Structures and Economics Development », Economic Development and Cultural Change, vol. IV, n^o3, pp.257-268

Hart, O. (1995): Firms, Contracts, and Financial Structure, Oxford University Press.

Hart, O.D. et Jaffee, D.M.(1974), « On the Application of Portfolio Theory to Depository Financial Intermediaries », Review of Economic Studies.

Hind, S. et Delorme, A. (2004), « Diffusion de l'information et risque de crédit dans les économies émergentes ».

Hoeser, H. et Simoulin, V. (2002), « Asymétries d'informations et organisations bancaires: le cas d'une banque d'investissement spécialisée, Gérer et comprendre », Juin 2002, n^o68.

Jacques, K. et Nigro, P. (1997), « Risk-based Capital, Portfolio Risk, and Bank Capital: A Simultaneous Equations Approach », Journal of Economics and Business 49, pp.533-547.

Jappelli, T., Pagano, M., Bianco, M. (2001), « Effets of judicial Enforcement on Credit Markets », Dipartimento di Scienze Economiche-universita Degli Studi Di Salerno, csef@unisa.it

Jost, S. (2004), « La théorie des coûts de transaction de Williamson et la surveillance des banques dans l'UE », Institut européen de l'Université de Genève.

Kahane, Y. (1977), Capital Adequacy and the regulation of Financial Intermediaires, Journal of Banking and Finance1, pp.207-218

Kareken, J. H. et Wallace, N. (1978), « Deposit Insurance and Bank Regulation: A Partial Equilibrium Exposition », Journal of Business, pp.413-438.

King, R.G. et Levine, R. (1993c), «Financial Intermediation and Economic Development », in Financial Intermediation in the Construction of Europe, Eds: C.Mayer and X. Vives, London: Centre for Economic Policy Research, pp.156-189.

Koehn, M. et Santemero, A .M. (1980), « Regulation of Bank Capital and Portfolio Risk », Journal of Financial.35, 5, pp.1235-1244.

Kpodar, K.R. (2003), «Le Développement Financier et la Croissance : l'Afrique Subsaharienne est-elle marginalisée ? », Doctorant au Centre d'études et de Recherches sur le Developpement International (CERDI, université d'Auvergne).

Laporta, R., Lopez-de-Silanes, F., Shleifer, A.,Vishny, R.W. (1997), « Legal Determinants of External Finance », Journal of Finance, 52, pp.1130-1150

Laporta, R., Lopez-de-Silanes, F., Shleifer, A., Vishny, R.W.(2000), « Investor Protector and Corporate Governance », Journal of Financial Economics, 58, pp.3-27.

Laporta, R., Lopez-de-Silanes, F., Shleifer, A.(1998), « Law and Finance », Journal of Political Economy 106, pp.1113-1115.

Levine, R. (1998), « The Legal Environment, Banks, and Long-Run Economic Growth », Journal of Money, Credit and Banking, vol.20, n^o3, Part 2: Comparative Financial Systems. pp. 596-613.

Levine, R. (1999), « Law, Finance, and Economic Growth », Journal of Financial Intermediation, 8: 36-67.

Leland, H.E. et Pyle, D.H. (1977), « Informational Asymetries, Financial Structure and Financial Intermediation », Journal of Finance, 32, 371-87.

Manove, M., Padilla, J., Pagano, M.(2001), « Collateral vs.Project Screening : A model of Lazy Banks », RAND Journal of Economics, vol.32, no4, pp.426-744.

Marrek, G.(1992), « L'information économique aujourd'hui: marché et institutions », Revue économique, vol.43, n^o4,pp.603-614.

Marshall, J.M. (1976), « Moral Hazard », American Economic Review, n^o66, pp.880-890.

Mckinnon, R.(1973), « Money and Capital in Economic Development », The Brooking institutions, Washington.

Mesonnier, J.S. (2005), Capitalisation bancaire et transmission de la politique monétaire : une revue.

Mitten, L. et Young, R, (2000), « Cadre juridique et normes de performance pour la micro-finance : quelques enseignements pour Haiti », Development Alternatives, Inc.

Naouar, A. (2006), « A la recherche des déterminants du comportements du ratio de capital bancaire dans un cadre macroprudentiel », Economix, université de Paris X Nanterre.

Ondoua, M. (2006), « Le droit public dans les Etats africains sous ajustements structurel : le cas du Cameroun », in Bekolo-Ebe,(B), sous la direction de, Mondialisation, Exclusion et développement Africain : Stratégies des acteurs publics et privés, Tome 2.

Padilla, A.J. et Pagano, M. (2000), « Sharing Default Information as a Borrower Discipline Device », European Economic Review 44, pp.1951-1980.

Pitiot, H.C. (2004), Quelques précautions pour un système bancaire efficace et viable. CEMI-EHESS.

Pyle, D. (1971), « On the Theory of Financial Intermediation », Journal of Finance, june 1971.

Rime, B. (2001), « Capital Requirements and Bank Behaviour: Empirical Evidence of Switzerland », Journal of

Rochet, J. C. (1992), « Capital requirements and the behaviour of commercial banks », European Economic Review, n^o36, pp.1137-1178.

Rojas-Suarez, L. (2000), « Can International Standards Strengthen Banks in Emerging Markets? », Working Paper, Institute for International Economics.

Rojas Suarez, L. (2001), « Rating Banks in Emerging Markets: What Credit Rating Agencies Should Learn from Financial Indicators », Working Paper Institute for International Economics.

Sana, A.J. (2005), « Environnement réglementaire, risque et rentabilité des banques: cas des pays émergents », Economix, université Paris 10 Nanterre.

Santos, J. A .C. (1999), « Bank capital and equity investment regulations », Journal of Banking and Finance, 23(7), pp.1095-1119.

Shaw, E. S. (1973), « Financial deeping in Economic development », New York, Oxford university Press.

Shrieves, R.E et Dahl, D. (1992), « The Relationship between Risk and Capital in Commercial Banks », Journal of Banking and Finance, vol. 16, pp.439-457.

Stiglitz, J. (1991), « Capital market and Economics fluctuation in capitalist Economics» European Economic Review, pp. 289-306.

Stiglitz, J. et Weiss, A (1981), « Credit Rationing in Market with Imperfect Information », American Economic review, vol. 71, pp.393-410

Stiglitz, J. et Weiss, A. (1983), « Incentive effects of termination: application to credit and loan market »,

Stiglitz, J. et Weiss, A. (1985), « Credit rationing with collateral », Bell Communication Research Inc, Economics Discussion Papers, vol.12.

Touna Mama, L. (2002), « La politique de crédit et le financement du développement au Cameroun », in Bekolo-Ebe, B (sous la direction de) (2002), intermédiation financière et financement du développement en Afrique.

Van Roy, P. (2003), « The impact of the 1988 Basle Accord on Bank's capital ratios and credit risk- taking: an international study », Working paper, European Center for Advanced research in Economics and Studies.

Wamba, H. et Tchamanbé-Djine, L. (2002), « Information financière et politique d'offre de crédit bancaire aux PME : cas du Cameroun », Revue internationale de PME, vol.15, n^o4

Wanda, R. (2007), « Risques, comportements bancaires et déterminants de la surliquidité », Cahiers électroniques du CRECCI, IAE-Cahier 24-2007

Ziady, H. (1990), « Le système bancaire Africain : autopsie d'une crise », Problèmes économiques, n^o2166 du 14 mars 1990, p.30.

III- MEMOIRES ET ENSEIGNEMENTS

III.1-MEMOIRES

Bouazabia, (A), 2007, Etude comparative de la technique de titrisation France/Etats-Unis, référence à la titrisation des prêts immobiliers résidentiels, université Lumière Lyon.

Mohamadou, (A), Impacts de la libéralisation financière sur l'intermédiation bancaire au Cameroun, FSEG, DEA, Economie internationale, université de Yaoundé II-Soa.

Nketcha Nana, (V), 2004, La surliquidité des banques au Cameroun, une tentative d'analyse, FSEG, DEA, Finances publiques, université de Yaoundé II-Soa.

Soh, (A), Contribution des intermédiaires financiers à la croissance économique dans les pays en développement : cas du Cameroun, FSEG, DEA, Economie internationale, université de Yaoundé II-Soa.

Tantchou, (Y.R), 2006, Analyse des contraintes d'ordre institutionnel aux performances des projets de développement à financements conjoints : cas du portefeuille de la Banque mondiale au Cameroun, FSEG, DESS, Analyse et évaluation des projets, université de Yaoundé II-Soa

Zenabou Tourere, La réglementation bancaire du Cameroun : bilan et perspectives, FSEG, DEA, Finances publiques, université de Yaoundé II-Soa.

III.2-ENSEIGNEMENTS

IV-RAPPORTS DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES

IV.1-RAPPORTS DE RECHERCHE

Colloque BCEAO-universités centres de recherche, (2005) : Stabilité financière et gestion macroéconomique dans l'UEMOA.

IV.2-RAPPORTS D'ACTIVITES

V-JOURNAUX

Fotue, J., Lukong,P., Okole, O. in Cameroon Tribune, édition de juin, 2007, N^o8913.

AVERTISSEMENT..........................................................................................................iDEDICACE.....................................................................................................................ii

REMERCIEMENTS........................................................................................................iii

RESUME........................................................................................................................iv

ABSTRACT.........................................................................................................................v

INTRODUCTION GENERALE............................................................................................1

PREMIERE PARTIE........................................................................................................7

RESUME........................................................................................................................8

CHAPITRE I

FONDEMENTS THEORIQUES DE L'EXISTENCE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L'ACTIVITE BANCAIRE.............................................................9

SECTION I

A L'ACTIVITE BANCAIRE ?.........................................................................................10

les motifs de l'accumulation des fonds propres par les banques .............................................11

a) Réglementation bancaire comme dispositif de prévention des risques................................................11

b) Réglementation bancaire ou la volonté de protéger les déposants.....................................................12

c) La réglementation bancaire : une nécessité pratique.....................................................................13

B) QUELQUES THEORIES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE..............................15

1- Le cloisonnement des activités bancaires.....................................................................................15

2- L'assurance-dépôt............................................................................................................15

3- La répression financière.....................................................................................................17

3.1.1- la restriction des taux d'intérêt........................................................................................17

4- La libéralisation financière..................................................................................................19

4.1-La libéralisation financière et l'approfondissement financier.........................................................19

4.2-Libéralisation financière et mobilisation de l'épargne.................................................................19

4.3-Libéralisation financière comme amélioration de l'offre des capitaux..............................................19

4.3.1-La gestion du risque de liquidité............................................................................................20

4.3.2-L'accroissement de la rentabilité des investissements...............................................................20

4-4- Quelques critiques à la libéralisation financière.......................................................................21

5- La réglementation bancaire prudentielle..................................................................................23

5.1-Le système des ratios prudentiels.........................................................................................23

5.2 La réglementation prudentielle optimale.................................................................................25

SECTION II

UNE VOLONTE DE SECURISER L'ACTIVITE BANCAIRE.............................................27

L'ACTIVITE BANCAIRE DANS LA CEMAC..................................................................28

1-Dispositions liminaires......................................................................................................28

2-Dispositions relatives à l'agrément des établissements de crédit......................................................29

3- Dispositions relatives à l'agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit..............................................................................................................................29

4- Dispositions relatives à l'organisation de la profession bancaire..........................................................30

5-Dispositions relatives à la réglementation et au contrôle................................................................31

5.1- Dispositions relatives à la réglementation des établissements de crédit............................................31

5.2- Dispositions relatives au contrôle des établissements de crédit......................................................31

BANCAIRE : QUELQUES SPECIFICITES CAMEROUNAISES........................................33

1- La politique de crédit au Cameroun de 1972 à 1988....................................................................33

1.1-Le cadre institutionnel.....................................................................................................33

1.2- Les instruments............................................................................................................34

2- La politique de crédit de 1988 à nos jours................................................................................34

2.1- Moyens de la nouvelle politique de crédit.............................................................................35

2.1.1- Le cadre institutionnel...................................................................................................35

2.1.1.1- La COBAC.............................................................................................................35

2.1.1.2- Le Gouverneur de la BEAC..........................................................................................35

2.1.1.3-Le Conseil national du crédit (CNC)................................................................................36

2.1.1.4- L'Association professionnelle des établissements de crédit (APECCAM)....................................38

2.1.2- Les instruments de la nouvelle politique.............................................................................38

2.2- Quelques dispositions relatives à l'activité bancaire au Cameroun.................................................39

2.2.1- La classification des établissements de crédit au Cameroun.......................................................39

a)Les banques....................................................................................................................39

b) Les établissements financiers...............................................................................................39

c) Les sociétés financières d'investissements et de participations........................................................40

2.2.2- Le capital minimum des établissements de crédit...................................................................40

CONCLUSION...............................................................................................................42

CHAPITRE II

UNE REVUETHEORIQUE.............................................................................................43

SECTION I

FONDEMENTS MICRO-ECONOMIQUES DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE COMME MODELE D'ENCADREMENT DES RISQUES....................................................44

A) L'IMPACT DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE SUR LE NIVEAU DES FONDS PROPRES.............................................................................................................45

1-Les effets des exigences en capitaux propres sur la prise de risques...................................................45

1.1-L'approche par la préférence des états...................................................................................46

1.2-L'approche de portefeuille.................................................................................................47

1.3-L'approche des incitations.................................................................................................48

2- quelques validations empiriques de la réglementation prudentielle...................................................51

B) LA NOTION DU RISQUE BANCAIRE...........................................................................54

1-Qu'est ce que le risque bancaire............................................................................................54

2- Le risque bancaire : une diversité des origines...........................................................................55

2.1.1-Le risque de contrepartie.....................................................................................................55

2.1.2- Le risque de taux.........................................................................................................56

2.1.3-Le risque de liquidité.....................................................................................................57

2.1.4- Le risque de marché.....................................................................................................57

2.1.5-Le risque de solvabilité..................................................................................................58

2.1.6-Le risque opérationnel ou organisationnel............................................................................58

2.1.7-Le risque systémique.....................................................................................................58

2.1.8-Le risque de l'environnement économique............................................................................59

2.1.9-Le risque de fraude ou d'escroquerie..................................................................................59

2.2- Le choix du niveau de risque d'une banque............................................................................60

3- La gravité des conséquences du risque bancaire.........................................................................60

3.1- Effet du risque sur les établissements de crédit............................................................................60

3.2-Les conséquences ne sont pas purement hypothétiques....................................................................61

SECTION II

DES EFFETS SUR LE CREDIT BANCAIRE.....................................................................63

A) CADRE INSTITUTIONNEL : L'APPROCHE PAR L'ETAT DE DROIT.........................64

1-La question du droit dans le marché du crédit............................................................................64

2- Système judiciaire comme garant des droits des créanciers............................................................67

1-La notion d'asymétrie d'information.......................................................................................70

1.1- L'alea moral................................................................................................................70

1.2-La sélection adverse........................................................................................................71

1.3-Interpretation et incidence de l'alea moral et de sélection adverse..................................................71

1.3.1-Interprétation générale des notions....................................................................................71

1.3.2-Alea moral, sélection adverse : implications sur le marché du crédit..................................................72

2-Cadre institutionnel comme moyen de lutte contre les asymétries d'informations dans l'industrie bancaire...............................................................................................................................73

CONCLUSION...............................................................................................................77

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE....................................................................78

DEUXIEME PARTIE......................................................................................................79

RESUME.......................................................................................................................80

CHAPITRE III

FINANCEMENT DE L'ECONOMIE CAMEROUNAISE : UNE ACTIVITE DEVOLUE A UNE DIVERSITE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT......................................................81

SECTION I

ECONOMIE...................................................................................................................83

1-Systeme financier : une tentative de définition................................................................................83

2-Role du système bancaire dans l'économie...............................................................................84

2.1-Systeme bancaire comme moyen de règlement........................................................................84

2.2-Système bancaire : un système d'agrégation de l'épargne................................................................85

2.3-Systeme bancaire : un procédé de transfert de ressources............................................................85

2.4-Systeme bancaire comme système de gestion de risques............................................................85

2.5-Systeme bancaire : un réducteur des coûts lié à l'asymétrie d'information.........................................86

1-La Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C)...................................................................87

1.1- Statut légal de la BEAC.......................................................................................................88

1.2-Missions statutaires de la BEAC..........................................................................................88

1.3-Fonctionnement de la BEAC.............................................................................................89

2-Les établissements de crédit au Cameroun : un tour d'horizon non limitatif et descriptif..........................89

2.1-Définition....................................................................................................................89

2.1.1-Les établissements au service du secteur commercial...................................................................90

2.1.1.1-Les intermédiaires financiers monétaires : les banques...........................................................90

2.1.1.2-Les intermédiaires financiers non monétaires......................................................................93

2.1.1.3-Les autres intermédiaires financiers......................................................................................93

2.2-Le secteur de la microfinance.............................................................................................94

2.3-Le secteur public et semi-public..........................................................................................95

2.3.1-Le Trésor public..........................................................................................................96

2.3.1.1-Définition du Trésor........................................................................................................96

2.3.1.2-Le Trésor public du Cameroun...........................................................................................96

2.3.2-Les organismes spécialisés.............................................................................................97

SECTION II

LE CREDIT FONCIER DU CAMEROUN : UN ETABLISSEMENT DE CREDIT SPECIALISE..................................................................................................................98

1-Etablissement de crédit spécialisé : une définition générale.................................................................99

2-Definition et expérience du crédit immobilier...........................................................................100

1- Définition....................................................................................................................100

1.1-Qu'est-ce que le crédit immobilier ?...............................................................................................................100

1.1.2-Les ambiguïtés du vocabulaire........................................................................................101

1.2- Crédit immobilier : l'expérience de la titrisation aux USA.........................................................102

B) CREATION, MISSIONS ET ORGANISATION DU CFC................................................104

1-Création du CFC............................................................................................................104

2-Missions du CFC.............................................................................................................105

2.1-Les ressources du CFC........................................................................................................106

3-L'organisation du CFC.....................................................................................................107

3.1-Le Conseil d'administration..................................................................................................107

3.2-La Direction générale.....................................................................................................108

3.3-Quelques centres de responsabilités au CFC..........................................................................109

CONCLUSION.............................................................................................................110

CHAPITRE IV

VALIDATION EMPIRIQUE DE L'IMPACT DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS SUR L'ACTIVITE DU CFC....................................111

SECTION I

L'ACTIVITE DU CREDIT FONCIER DU CAMEROUN : UNE PRESENTATION GENERALE.................................................................................................................112

1-La production par secteur : les Prêts aux particuliers..................................................................113

1.1-Le Prêt classique..........................................................................................................114

1.2-Le Prêt épargne logement....................................................................................................116

1.3-Le Prêt promo foncier....................................................................................................117

1.4-Le Prêt foncier confort...................................................................................................119

1.5-Le Prêt personnel CFC........................................................................................................122

2- La production par secteur : les prêts aux personnes morales..............................................................122

a) les renseignements juridiques sur le projet......................................................................123

b) les renseignements techniques sur le projet.......................................................................123

c) les garanties et conditions de mise en place et décaissement du prêt..........................................124

2.1-Le Prêt aux collectivités territoriales décentralisées..................................................................124

1.2.2-Les Prêts promo foncier promoteurs immobiliers (PPFPI)........................................................127

3-Les statistiques de production................................................................................................................128

B) LES SERVICES BANCAIRES AU CFC......................................................................128

1-Les produits destinés à la réception des dépôts de la clientèle........................................................128

1.1- Le Compte courant.......................................................................................................128

1.2-Le Compte de dépôt......................................................................................................129

1.1.1-Le Compte d'épargne logement.......................................................................................129

1.1.2- Le Compte à terme.....................................................................................................130

2-Les Services relevant des opérations connexes..........................................................................130

2.1-Le Bon de caisse..........................................................................................................130

2.2-LesTransferts...............................................................................................................130

2.3- Les Découverts............................................................................................................129

2.4- Les Avances...................................................................................................................131

2.5- Les Facilités de caisse........................................................................................................131

2.6- La Mise à disposition....................................................................................................131

SECTION II

LIMITES DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS : LES IMPLICATIONS SUR L'ACTIVITE DU CFC..................................................................132

A) LES PARAMETRES METHODOLOGIQUES DE L'ANALYSE DE L'IMPACT DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS SURL'ACTIVITE DU CFC.............................................................................................................................133

Institutionnel camerounais sur l'activité du CFC..........................................................................133

1.1-Nature qualitative de l'analyse..........................................................................................133

1.2- Les instruments d'analyse...............................................................................................134

2-La démarche analytique de la recherche......................................................................................135

B) APPRECIATION CRITIQUE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS : LES EFFETS SUR L'ACTIVITE DU CFC.............................................136

1-Limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais : les implications au CFC.........................139

1.1-La réglementation bancaire..............................................................................................140

1.2-Le cadre institutionnel....................................................................................................143

2- Recommandations de politique économique...........................................................................148

2.1- Reformer la réglementation bancaire au Cameroun.................................................................148

2.2-Ameliorer le cadre institutionnel........................................................................................150

CONCLUSION..............................................................................................................153

CONCLUSION GENERALE..........................................................................................154

BIBLOGRAPHIE..........................................................................................................156

TABLE DES MATIERES..............................................................................................162

LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS.............................................................168

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES...........................................................................172

ANNEXE I: Décrets No 90/1468, No 90/1469, No 90/1470 du 9 novembre 1990........................173

ANNEXE II : ORGANIGRAMME DU CFC.....................................................................174

ANNEXE III : PLAN DE LOCALISATION DU CFC........................................................175

Tableau III : situation du paysage bancaire camerounais en 2006
Banques	Sigles	Date de création	Capital social en millions de FCFA	Nombre de guichets
Amity Bank Cameroon PLC	Amity	1990	7400	9
Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit	BICEC	1962	3000	27
Afriland first bank Cameroon	First Bank	1988	6300	13
Commercial bank of Cameroon	CBC Bank	1998	7000	9
Citibank N.A Cameroon	CITI-C	2001	5684	2
Ecobank Cameroun	Ecobank		5000	10
Credit agricol	CA/SCB	1962	6000	15
Société générale de banque au Cameroun	SGBC	1963	6250	18
Standard chartered bank Cameroon	SCBC	1986	7000	2
Union bank of Cameroon PLC	UBC PLC		5000	5
National financial credit bank	NFC Bank	2006	3686	8
Source: Rapport annuel COBAC 2006

MATUR : Mission d'aménagement et d'équipement des terrains urbains et ruraux

APECCAM : Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun

Structure de portefeuille de créances compromises au CFC au 31/12/2004(en millions de FCFA)

Créances	Encours	Provisions existantes	Provisions à constater
Découvert (provisionnés à 50% par le CFC)	6964	3482	2500
Prêts de nature 1 (déjà provisionnés à 25%)	5	1	4
Prêts de nature 2 (déjà provisionnés à 75%)	4	3	1
Prêts de nature 4 (déjà provisionnés à 75%)	595	446	149
Prêts induit à l'Etat contribution attendue	9000	0	9000
Prêts communes	339	113	226
Projet Olembé I	2700	826	1200
Projet Olembé II	3600	0	3600
Projet La Nsolé OZDJA	638	0	478
Bwambé Beach (MAETUR)	33	0	0
Projet Garoua perspective	60	0	0
Mbanga Bakoko	701	0	0
Mbanga Japoma (SAD)	68	0	0
Prêts au personnel du CFC	1391	0	157
Prêts aux Camerounais de l'extérieur	537	408	49
Autres prêts aux particuliers (secteur diffus)	2256	511	519
*Total au 31/12/2004^109()**	28891	5790	17883

I-TABLEAUX

Les normes prudentielles de la COBAC.....................................................................................37

Quelques faillites bancaires au Cameroun...................................................................................61

Prêts accordés aux particuliers par période.................................................................................119

Autorisation de prêts aux personnes morales 78/07.......................................................................124

Evolution des dépôts par type................................................................................................128

Evolution des principaux postes du passif du CFC en millions de FCFA.............................................136

Evolution du taux de couverture des ressources/ emplois................................................................137

Evolution du ratio de couverture de risques................................................................................141

Evolution en % des créances en souffrance dans l'actif du CFC.......................................................143

Situation du paysage bancaire camerounais en 2006.....................................................................165

Structure de portefeuille de créances compromises au CFC.............................................................169

II-FIGURES

Structure de l'actionnariat des banques camerounaises....................................................................91

Evolution des prêts aux particuliers en intervalle de 5 ans au CFC.....................................................120

Prêts aux personnes morales 1978-2007....................................................................................125

Evolution des créances en souffrance/ actif total au CFC...............................................................143

Evolution comparative des crédits à la clientèle au CFC.................................................................168

* ³ Voir convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale.

* ⁴ Diamond et Dybvig cités par Sana (2005) avancent que les établissements bancaires sont en permanence soumise à la menace de ruée sur les dépôts parce que leurs actifs sont structurellement moins liquides que leur passif (dépôts à vue)

* ⁵ Mesonnier (2005) définit le capital économique d'une banque comme le niveau de fonds propres (généralement exprimés en termes relatifs et rapporté au total de l'actif) qui maximise la valeur de marché en l'absence de contrainte réglementaires.

* ⁶ Au Cameroun, les ratios réglementaires en capital sont basés sur les fonds propres net selon le règlement R-93/02 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit modifié et complété par les règlements R-2001/02. Les fonds propres net comprennent les fonds propres base et les fonds propres complémentaires. Les fonds propres de base contiennent les capitaux propres de l'établissement de crédit(capital social, les sommes assimilées notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées) ; les primes liées au capital ; les réserves, autres que les réserves de réévaluation ; le report à nouveau créditeur ; des subventions d'équipement et autres subventions ; les fonds de financement et de garantie, constitués de ressource propres, provenant de l'affectation des résultats, de dons extérieurs ou taxes parafiscales ; les provisions pour risques bancaires généraux, à l'exclusion de toute provision affectée à la couverture de charges ou de risques définis, probables ou certains ; le résultat du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l'attente de son affectation .

* ⁷ Matutes et Vives cités par Mesonnier (2005) montrent que qu'en situation de concurrence imparfaite, les établissements bancaires choissent un niveau de risque supérieur à l'optimum social lorsque les actionnaires n'internalisent pas correctement les coûts sociaux de la détresse financière des établissements bancaires. Ce point de vue illustre s'il le fallait que la limite entre les objectifs micro et macro prudentiel est tenue

* ⁸ Sur l'articulation entre forebeance et ratios de solvabilité, voir notamment Tanaka (2002)

* ⁹ Fouda Owoundi (2005), l'argument avancé pour asseoir le caractère optimal du dépôt bancaire est que, du fait que les banques soient considérés aujourd'hui comme spéciales, leurs dépôts offrent un accès indirect à la garantie du prêteur en dernier ressort, soit parce que les dépôts bancaires permettent d'économiser les coûts d'information et les coûts de transaction.

* ¹⁰ Gursault et Priami (1997) notent que la création monétaire qui constitue est une spécificité de l'activité bancaire est en réalité un mécanisme purement comptable dans la mesure ou elle consiste à débiter un d'actif (généralement prêts) par le crédit d'un compte de dépôt, créant, de ce fait un nouveau pouvoir d'achat.

* ¹¹ Les développements sur la particularité de l'activité bancaire sont contenus dans le cours de Fouda Owoundi (2005), « Relations bancaires nationales et internationales », DESS gestion bancaire et établissements financiers

* ¹² Selon Josette Peyrard (2001), une holding est une société anonyme qui gère et contrôle, grâce à ses participations financières, des entreprises liées par des intérêts communs. Une société holding peut être la société mère d'un groupe ou une société distincte constitué pour gérer les titres des sociétés.

* ¹³ Pour les travaux sur la pratique de la restructuration bancaire et ses résultats en zone Franc voir Touna mama (1998)

* ¹⁴ La Commission bancaire d'Afrique centrale est chargée, dans les conditions fixées en son annexe, de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque centrale ou par elle-même et qui sont applicables, et d'en sanctionner les manquements constatés.

Par ailleurs, les développements ci-après sont disponibles dans la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale.

* ¹⁶ L'Autorité monétaire au sens du traité est, dans l'Etat de ratification de ladite convention, le Ministre en charge de l'économie et de la monnaie. Voir article2 de la convention

* ¹⁷ Pour les dispositions relatives aux sanctions, et autres voir la convention portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique centrale.

* ¹⁸ En matière de régulation prudentielle et surveillance bancaire, Le Comité de Bale est la référence au plan international. Ce comité est composé des représentants des banques centrales et des représentant des autorités de supervision bancaire des pays du G.10 (les dix pays les plus industrialisés comme la les Etats-Unis, la France, l'Allemagne, le Japon...). L'objectif assigné à ce Comité est de contribuer à l'atteinte, dans le système bancaire, à un niveau de couverture permettant de réduire considérablement le risque d'insolvabilité bancaire ou d'abaisser à un niveau acceptable les coûts que devraient supporter les investisseurs et les contribuables en cas d'insolvabilité bancaire(Ravara, 2004). Les deux principales réalisations du Comité sont les accords de 1998 et de 2004 sur le minimum de suffisance de capitaux propres. Le premier Accord connu sous le nom de Bale I est la définition du ratio Cooke ou de division de risque. Cet Accord exige que le rapport (fonds propres réglementaires / actifs) ne soit pas inférieur à 8%. Ainsi, par exemple pour 100 Fcfa de crédits accordés par une banque, cette règle impose à l'établissement bancaire d'en financer au minimum 8 Fcfa sur ses fonds propres ; les 92 Fcfa restants pouvant provenir d'autres sources de financements comme les dépôts des épargnants, les emprunts effectués par la banque, des financements interbancaire etc. Le dernier Accord connu sous le nom de Bale II a été adopté le 26 juin 2004.

* ¹⁹ Ces décrets N^o90/ 1469, N^o 90/1470 et N^o90/1471 sont joints en annexe du présent travail.

* ²⁰ Le capital économique ou capitaux propres d'une banque peut être défini de différentes façons en terme comptables, comme se limitant aux actions ou parts détenues par les propriétaires-actionnaires ou bien comme un ensemble plus large englobant les dividendes non distribués, le report à nouveau, les provisions pour pertes potentielles, voire dans une certaine mesure les dettes subordonnées. Cependant, Berger et al. (1995) ont défini comme le niveau de fonds propres (généralement exprimé en termes relatifs et rapporté au total de l'actif) qui maximise sa valeur de marché en l'absence de contraintes réglementaires.

* ²² Le modèle de Koehn et Santomero (1980) suppose la variance de dépôts nulle. Les dépôts étant alors des titres sans risques et rémunérés aux taux limitant le risque. Pour le modèle de Kim et Santomero, cité par Zenabou (2001), la variance des dépôts peut être nulle ou non nulle. Les dépôts peuvent être des titres risqués ou non risqués.

* ²³ L'analyse théorique met en exergue deux modes de détermination des primes d'assurances-dépôts. Une prime forfaitaire définie par unité de dépôts et des primes d'assurances différenciées en fonction de la banque, c'est-à-dire en fonction du risque inhérent à l'activité de l'assuré. D'une manière générale, Wamba et Tchamanbé Djiné (2002) notent que le calcul du prix ou la prime d'assurance qui conditionne les réserves de l'assureur et détermine le degré de couverture des dépôts revêt une grande importance notamment du fait de la contrainte de solvabilité qui s'impose au Fonds d'assurance-dépots.

* ²⁴ Il y a adossement parfait lorsque les emplois et les ressources sont sur une même durée, préservant dans le temps la marge de l'établissement.

* ²⁵ Même dans une situation d'adossement parfait, ce risque peut apparaître lorsque les emprunteurs (les déposants) viennent rembourser (se faire rembourser) leurs prêts (leurs placements) par anticipation. Dans ce cas l'adossement prévu à l'origine disparaît.

* ²⁶ La transformation, c'est adosser des emplois d'une certaine durée sur des ressources de durée différentes.

* ²⁷ Le « subprimemortgage » ou tout simplement « mortgage » ou crédit immobilier à risque consiste à accorder des prêts aux ménages les moins solvables (revenus insuffisants ou instables, défauts de paiement antérieurs...) à des taux les plus élevés et variables avec une garantie, pour le prêteur, la maison financée par le crédit.

* ²⁸ Pour faire face à ces importantes pertes financiers, les Banques centrales américaine (FED) et européenne (BCE) ont dues, dans leur zone d'émission respective, injecter 155.8 milliards d'euros en 2 jours et 62 milliards de dollars par jour (Source COBAC : document interne de travail, 2007)

* ³⁰ Le fonctionnement d'un marché du crédit peut être dit optimal lorsque pour un niveau de risque donné l'offre de crédits sur ce marché est la plus élevée

* ³¹ Les rapprochements entre l'économie de l'information et la théorie l'intermédiation bancaire sont mieux développés dans l'ouvrage de Mouilleseaux (1997).

* ³² On entend par collatéral ou garantie tout mécanisme permettant de protéger un créancier contre une perte pécuniaire. Ainsi les hypothèques, les nantissements, les cautionnements sont des sûretés attachés à une créance. Il sert donc à limiter le coût de la défaillance.

* ³³ Par signalisation on entend le fait qu'un agent émet des signes pour indiquer sa qualité ou la qualité de ses biens à un autre agent.

Selon Stiglitz (1973 :355), le sreening désigne l'identification : « de la qualité d'un bien parmi un grand nombre de biens de qualité différente ».

* ³⁴ Des auteurs comme Azariadis (1975), Bull (1983) et Grossman et Hart (1981) notent que l'apport personnel en capital, la structure financière et les versements de dividendes sont pour les établissements de crédit des signaux financiers crédibles pour évaluer la réputation des emprunteurs.

³⁵ Dans le modèle de sélection adverse proposé par Pagano et Jappelli (1993), le partage de l'information améliore la sélection des emprunteurs et permet une meilleure estimation de leurs risques de défaut.

* ³⁶ En Asie, la création des bureaux de crédit est une réponse aux problèmes des banques et vise notamment à corriger les inefficiences des politiques de prêts dans ces établissements. En guise d'exemple, Les Philippines ont créé en 1982 un bureau de crédit pour améliorer la prise et la gestion du risque dans secteur bancaire.

* ³⁷ Sami et Delorme indiquent que tous les pays d'Amérique latine disposent d'un registre public de crédit. Ainsi, le Chili a une agence publique de renseignement depuis 1977 ; le Pérou dépuis1983 et le Venezuela depuis 1975. Les autres registres publics ont été créés dans les années 1990, notamment après la mise en évidence des difficultés récurrentes des systèmes bancaires.

* ³⁸ En outre, ce moyen alternatif de collecte de données pourrait contribuer à éviter toute manipulation des informations ou toute transmission de fausses informations. Car en effet, la qualité de l'information conditionne l'efficacité de la supervision prudentielle.

* ³⁹ Dans le sens cette étude inefficience désigne une situation dans laquelle les intermédiaire financières ne considèrent pas la qualité de l'Etat de droit (système judiciaire) comme un recours crédible pour l'arbitrage et la résolution des différents les opposants aux débiteurs, d'une part, et qui ne dispose pas de structures offrant une certaine lisibilité (information, garanties ...) sur le risque de l'emprunteur.

* ⁴⁰ Cet aspect des chose est préjudiciable pour les pays en développement qui engagés de lourds projets d'investissements à caractère social et qui nécessitent des financements assortis d'échéances de remboursements relativement long en ce qui concerne leurs engagements envers le système bancaire et financier.

* ⁴¹ Confère Fouda Owoundi (2005), pour les développements relatifs à : la création ; les fonction ; les formes de la monnaie.

* ⁴² Produits dérivés sont des instruments de gestion de risques qu'utilisent les banques et autres intermédiaires financiers. Ce sont des instruments dont la valeur dépend du prix d'un autre appelé sous-jacent, comme une devise, un titre ou un produit de base. Les produits dérivés les plus usuels sont les swaps, options et futurs.

* ⁴³ La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale a été instituée en 1994. elle se comporte de six Etats donc : la république du Cameroun, la république Centrafricaine, la république du Congo, la république Gabonaise, la république de Guinée équatoriale et de la république du Tchad.

* ⁴⁴ Les Etats membres de la BEAC ont signés le 13 mars 1973 avec la République française une convention créant le compte d'opération. En réalité, c'est un fonds commun de change dans lequel les banques centrales des Etats membres versent les devises que leur procurent leurs opérations en raison de 65% et acquièrent la totalité des devises dont-ils ont besoin pour le règlement de leurs importations. Ces sommes étant nécessaires à la couverture de leurs besoins peuvent être prélevées au delà de leur disponibilité propre. Le compte d'opération est inscrit sur les livres du Trésor français d'une part et la BEAC est tenue de déposer au Trésor français au moins 65% de ses réserves en devises.

* ⁴⁵ Dont 33.3% aux nationaux et 56.9% aux étrangers (source : COBAC-Rapport d'activité 2004)

* ⁴⁶ 6 banques sur un total de 11 sont des succursales des grandes banques étrangères.

* ⁴⁸ Les données sur les faits marquants de l'activité bancaire sur la période 2006-2007 sont contenues dans le Document interne de travail COBAC, 2007. Par ailleurs, les détails sur l'évolution de la situation bilantielle des banques camerounaises au 30/09/2007 figurent à l'annexe III de ce travail.

* ⁴⁹ La CAMPOST a succédée à la Caisse d'épargne postale (CEP) et à la Société nationale des postes (SONAPOSTEL), à la faveur du décret présidentiel N^o2004/095 du 23 avril 2004. En effet l'actif et le passif de la SONAPOSTEL et la CEP ont été reversés à la CAMPOST.

* ⁵⁰ Un établissement de factoring est un organisme spécialisé qui achète, avec un escompte c'est-à-dire une réduction sur le prix de vente du fait du caractère immédiat ou anticipé du règlement, des effets à recevoir d'une entreprise et règle par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

* ⁵² En réalité, le FOGAPE est depuis plusieurs années sous administration provisoire. L'établissement a cessé toute activité de crédit et ne procède plus qu'au recouvrement des créances qui peuvent encore l'être.

* ⁵³ Pour les dispositions réglementaires relatives aux procédures d'enregistrements des EMF voir Annexe de la convention du 17 janvier1992

* ⁵⁵ Les données sur l'activité da la microfinance au Cameroun proviennent des statistiques tirées du Rapport annuel COBAC 2006 ; sur la base desquels nos avons opérer des calculs arithmétiques.

* ⁵⁶ Il convient de mentionner que les subventions de l'Etat comprennent les dotations en capital qu'il apporte en qualité de propriétaire aux entreprises publiques et nationales comme les participations qu'il prend dans des sociétés d'économie mixte( économie à deux secteurs de propriété, publique ou privée ; ou caractériser une situation ou des décisions importantes résultent d'une rencontre entre les agents privées et ceux de l'Etat) ou même les sociétés privés et qu'il gère par l'entremise de ces organismes spécialisées.

* ⁵⁷ On peut citer dans ce cas le Cameron radio Télévision (CRTV) ; Le Centre des chèques postaux ; les collectivités locales (Communes, mairies) etc.

* ⁵⁸ Dans ce contexte, le Prêt du Crédit foncier désigne un prêt accordé par un établissement financier spécifique à savoir le Crédit foncier Français. En réalité, le Crédit foncier précise Ebe-Evina (1998) est un établissement financier dont l'activité principale repose sur le financement des opérations relatives au secteur immobilier.

* ⁵⁹ En réalité, en anglais, le mot « mortgage », désigne tout à la fois l'hypothèque, le crédit hypothécaire et le crédit immobilier

* ⁶⁰ Aux Etats-Unis le crédit subprime, par ailleurs très développé dans ce pays, peut être accordé pour acquérir un bien mobilier comme une voiture, un appareil ménager (...), et, donc loin des considérations liées à l'habitat social

* ⁶¹ Ebe-Evina(1998) précise ici que la caractéristique principale repose sur la fait que le crédit est accordé sur la base de la prise d'une hypothèque sur un bien immeuble et donc la propriété peut cédée ou vendue en pour recouvrer les fonds en cas de défaillance du débiteur.

* ⁶² Pour les autres formes de crédits, confère CFPB, Opérations de banques et bourse, 1975

* ⁶³ Organisme public d'aménagement et d'équipement des terrains urbains et ruraux au Cameroun

* ⁶⁵ Le CFC à sa création a été placé sous la double tutelle à savoir : le Ministère de l'urbanisme et de l'habitat et le Ministère de l'économie et des finances

* ⁶⁶ On y trouve notamment les agences de : Yaoundé ; Douala ; Garoua ; Bamenda ; Bafoussam ; Ebolowa ; Maroua ; Buéa ; Ngaoundéré.

* ⁶⁷ Pour des informations complémentaires, se référer aux articles 4, 5,6 et 7 du décret N^o77-140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du CFC.

* ⁶⁹ Pour des dispositions complémentaires relatives aux attributions du Conseil d'administration et la direction générale du CFC ; voir décret N^o81-237 portant règlement intérieur du Crédit foncier du Cameroun, du 17 juin 1981

* ⁷⁰ Voir organigramme en annexe pour les différents services. Cependant il convient de signaler à la faveur de la restructuration interne en cours dans cet établissement de crédit, l'organigramme annexé est un modèle proposer par la direction générale.

* ⁷² Selon Calvet (1997 :213), « le produit net bancaire est la différence entre les produits et les charges d'exploitation ou encore la marge brute dégagée par l'activité des activités bancaires (opérations de banque au sens de la loi bancaire et les opérations connexes aux opérations de banque)

* ⁷³ L'article 25 du Titre de son règlement intérieur précise que, la quasi totalité de ses prêts et au moins 80% du volume de ses ressources sont destinés au financement des logements à caractère social ; le reliquat pouvant être affecté à l'octroi d'autres prêts. Toutefois, le conseil d'administration peut être amené a autoriser des dérogations à la règle précédente, sur demande du gouvernement.

* ⁷⁴ Pour les caractéristiques de ce Prêt, voir arrêté N^o 036/CAB/PM du 12 mars 1983

* ⁷⁵ Le Crédit foncier offrait également les Prêts spéciaux consentis pour l'habitation principale et permanente du bénéficiaire et de ses ascendants ou descendants.

* ⁷⁶ D'une manière générale, les conditionnalités inhérentes aux Prêts immobiliers qu'offre le CFC sont explicitées à l'article 30 du décret N^o81-237 du 17 juin 1981 qui stipule que : tous les Prêts consentis par le CFC sont garantis par une hypothèque de premier rang ou une promesse d'hypothèque sur biens immobiliers acquis, aménagés ou construits (...) ; par une délégation de salaires ou une caution solidaire solvable lorsque les emprunteurs sont des personnes physiques. Ces emprunteurs doivent en outre contracter une assurance couvrant les risques de décès et d'incapacité du travail auprès de compagnies d'assurances agréées par le conseil d'administration du CFC. Les prêts aux personnes morales, dont l'activité concourt à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat, qui ne peuvent être garantis par une hypothèque, doivent être assortis de l'aval de l'Etat.

* ⁸⁰ Ce Prêt à été mis en place par cet établissement au cours de l'exercice 1994/1995 pour offrir une alternative à sa clientèle potentielle un prêt adapté à leurs bourses du fait notamment de crise économique que vit le Cameroun à cette époque qui s'est traduite par les réductions de salaires et de mise en chômage.

* ⁸¹ Depuis l'entée en vigueur du marché monétaire le 1^er juillet 1994, les débiteurs et créditeurs maximums servis à la clientèle dans les guichets des différents des établissements de crédit de la CEMAC sont déterminés par la BEAC.

* ⁸⁴ Le graphique joint au Tableau IV met en évidence l'évolution des Prêts aux particuliers par période quinquennal. Les données nécessaires à la confection de Tableau IV et du Graphique II sont disponibles à la Direction de Réseau du CFC.

* ⁸⁵ L'article 37 du règlement intérieur du CFC mentionnent que ces promoteurs institutionnels sont prioritairement servis en cas de besoin du fait notamment que leurs activités concourent à la mise en oeuvre effective de la politique de l'habitat du gouvernement. Par ailleurs, la SIC et la MAETUR ont particulièrement bénéficié des conditions douces de ces financements. Les taux d'intérêt étaient compris entre 4.5% et 5.5% et la durée des prêts allaient jusqu'à 25 ans.

* ⁸⁶ On peut toutefois relever des justificatifs socio-économiques du projet (état du parc immobilier de l'Entreprise, besoin du personnel en matière de logements) ; la présentation de l'Entreprise au travers la fourniture des documents tels que les statuts sociaux, carte de contribuable, registre de commerce de l'entreprise, les états financiers annuels,...

* ⁸⁷ En l'absence de données récentes sur la production des points de vente, la Tendance ainsi révélée a été observée au cours de la période 1992-1996. En effet à cette date, les agences de Yaoundé et Douala représentent respectivement 29% et 41% de la production totale des Prêts aux particuliers (Source : 20^ème Anniversaire CFC)

* ⁸⁹ Un effet de commerce est un titre negociable(par endossement ou par escompte), qui permet à son bénéficiaire d'en percevoir le montant à l'échéance.

* ⁹⁰ Le réseau d'une banque est le canal de distribution représenté par les agences de la banque ainsi que ses correspondant aux plans national et international. Le réseau d'une banque est le point de contact entre l'établissement bancaire et sa clientèle.

* ⁹¹ Le régime d'Epargne-logement institue une épargne contractuelle d'une durée minimale d'un (1) an qui peut être constituée à travers deux types de comptes :

- le carnet « «A » destiné à recevoir des fonds en vue de l'obtention d'un prêt « Epargne-Logement » ;

- le carnet « B » ayant pour seul objet la constitution d'une épargne et sa rémunération

* ⁹² Le CFC disposait ainsi d'une ligne de réescompte qu'il mobilisait de temps en temps pour financer certains programmes non éligibles aux prêts sociaux.

* ⁹³ Les chiffres fournis prennent source dans les bilans d'exercices 2002-2007, qui eux-mêmes ont ensuite faits l'objet de calculs préliminaires de notre part.

* ⁹⁴ Ce ratio qui indique le solde des opérations avec la clientèle est aussi un indicateur privilégié de mesure de la surliquidité d'un établissement de crédit (Wanda, 2007). En effet, lorsque Y= D/C >100%, l'établissement de crédit connaît une situation de surliquidité. Or, depuis l'exercice 2004, ce ratio est en constante hausse ce qui signifie qu'il existe au CFC un excèdent de couverture des crédits nets de provisions sur les dépôts courts et longs. Par ailleurs, le ratio de liquidité du CFC pour les exercices 2004 et 2006 est respectivement de 388.35% et 1040% !

* ⁹⁶ L'impact d'une politique de libéralisation financière sur la mobilisation de l'épargne reste, pour certains auteurs comme Mohamadou (2004), ambigu. En effet, dans les pays en développement par exemple, les dépenses de consommation des ménages représentent près de 80% de leurs revenus, d'une part, et les 20% du revenu restant sont très souvent conservés sous formes d'encaisses liquides (dans certains cas la pratique de thésaurisation reste très ancrée dans les moeurs), d'autre part ; il est à penser que la libéralisation financière n'aura a priori pas d'influence sur la mobilisation de l'épargne par le circuit officiel.

* ⁹⁸ Dans le même ordre d'idée, le CFC à placer chez ses correspondants 53 milliards de FCFA, soit 98.14% de ses valeurs disponibles en 2005 ; 69 milliards de FCFA, soit 86,25% respectivement en 2006 et 2007.

* ¹⁰⁰ Le Tiers one correspond au sens des normes réglementaires édictées par la COBAC aux fonds propres de base institués par le Règlement COBAC R-93/02.

* ¹⁰² Les responsables du recouvrement au CFC affirment à ce propos qu'ils ne connaissent pas un seul cas dans lequel une garantie réelle aurait été obtenue normalement c'est-à-dire en application de la loi suite à un jugement débattu aux différents niveaux de la justice.

* ¹⁰³ Le principe du contradictoire est évoqué en effet à l'article26 de l'Acte uniforme OHADA relatif à l'arbitrage. Wanda (2006) précise que ce principe signifie que chaque partie doit avoir accès et pouvoir discuter les moyens produits par l'autre partie.

* ¹⁰⁴ Malheureusement, les informations sur la structure des créances ne seront pas développées en détails du fait notamment de l'indisponibilité des données.

* ¹⁰⁵ A titre, d'exemple, le Prêt promo foncier qui est aujourd'hui le fonds de commerce du CFC à vue son taux débiteurs atteindre le niveau de 15%. Aujourd'hui encore ce taux reste relativement prohibitif et fixé à 12% l'an.

* ¹⁰⁶ De l'aveu même d'un responsable à la division d'exploitation du CFC, les prêts à court terme ne sont pas destinés à la promotion immobilière !

* ¹⁰⁷ Douala stock Exchange (DSX) a été crée par la loi 99/015 du 22 décembre 1999. Il incarne le marché financier camerounais et a été inauguré le 23 avril 2003.Apres plusieurs reports sur la date effective de démarrage qui ont entraîné une nouvelle recapitalisation, c'est finalement le 30 juin 2006 que la première cotation a eu lieu avec l'Etat qui a mis sur ce marché ses actions détenues dans la SEMC (Société des eaux minérales du Cameroun)

* ¹⁰⁸ Le rapport d'enquête sur l'hypothèque et le crédit hypothécaire réalisé par Jachiet et al (2004), considère les organismes de caution comme facteur déterminant de la fluidité du marché des prêts immobiliers en France. Dans la mesure ou les établissements spécialisés considèrent les cautions comme garant principale de la créance et non la solvabilité de l'emprunteur.

* ¹⁰⁹ En 2004, par exemple, les engagements théoriques du CFC sont de 23 milliards de FCFA dont créances saines 12 % soit 3milliards de FCFA ; près de 88% de l'échantillon était compromis et nécessitaient un complément de provision de 17 milliards de FCFA.