pubAchetez de l'or en Suisse en ligne avec Bullion Vault


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

Exploitation minière au Sud-Kivu: de la responsabilité des entreprises et de l'etat


par Frank MAYUNDO MUYUMBA
Université du CEPROMAD Bukavu/Sud-Kivu/RD Congo - Licence en Management et Sciences Economiques  2006
Dans la categorie: Economie et Finance
   
Télécharger le fichier original

Disponible en mode multipage

    .P. 2624 BUKAVU

    REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

    UNIVERSITE DU CEPROMAD

    EXTENSION DE BUKAVU

    UNIC-BUKAVU

    B

    FACULTE DE MANAGEMENT ET SCIENCES ECONOMIQUES

    L'EXPLOITATION MINIERE DANS LA

    PROVINCE DU SUD-KIVU : DE LA

    RESPONSABILITE SOCIALE DES

    ENTREPRISES ORSE) ET DE L'ETAT.

    PAR: FRANK MAYUNDO MUYUMBA.

    Mfimoire prfisentfi et dfifendu pour l'obtention du Diplome de Licenc en Management et Sciences Economiques.

    Option: Organisation Scientifique du Travail.

    Directeur: Professeur Ordinaire Oscar Ludo vic NSAMAN-O-LITI.

    Co-Directeur : Chef des Travaux Michel KAHURANYI R%TEGA.

    ANNEE ACADtMIQUE: 2006-2007

    II

    D E D I C A C E

    A TOI MA TRES CHARMANTE EPOUSE, MAMY FRANK ILUNGA, FEMME DE MA JEUNESSE ET MERE DE NOS ENFANTS, COMPAGNE DE LUTTE, POUR TON ASSISTANCE TANT SPIRITUELLE, MORALE ET QUE MATERIELLE AINSI QUE TES SAGES CONSEILS ET TES ENCOURAGEMENTS QUI M'ONT PERMIS

    D'ENTREPRENDRE ET TERMINt CE SECOND CYCLE DE MES ETUDES EN MANAGEMENT ET DONT VOICI LES FRUITS.

    A VOUS MES CHERS ENFANTS, BENEDICTIONS DE L'ETERNEL : DEBORAH KUNGliA MAYUNDO, ESTHER ATUDU MAYUNDO, DANIEL MAKUliA MAYUNDO ET KENEN MliILAMBliE MAYUNDO, JE ME SOUVIENS DE VOS QUESTIONS ET INQUIETUDES PERMANENTES, EN ME VOYANT TRAVAILLER SUR CE MEMOIRE JUSQU'A DES HEURES TARDIVES, VOUS AVEZ TOUS ETt UN RECONFORT ET UN ENCOURAGEMENT POUR MOI PENDANT CE MOMENT DUR. CE MEMOIRE EST DONC TERMINt ET JE VIENS DONC DE VOUS TRACER LA, UN CHEMIN ET UN MODELE A SUIVRE POUR VOTRE AVENIR, ET GRANDE SERA MA JOIE DE VOUS VOIR PRODUIRE CHACUN, QUI UN M~MOIRE, QUI UNE THESE ET BIEN PLUS.

    A VOUS CHERS AMIS, DEVENUS SECONDS FRERES : QUENTIN ANTOINE, FRkDkRIC KAMAKAMA TUTU ET DOLET NYEMBO MAFUTA, C'EST VOUS ET GRACE A VOS MULTIPLES CONSEILS ET INSISTANCES, QUE J'AI FINI PAR PRENDRE LA DECISION DE POURSUIVRE MES ETUDES. AUCUN MOT NE SUFFIT POUR VOUS TRADUIRE TOUTE MA GRATITUDE CE JOUR.

    A TOUS ET A CHACUN, JE DEDIE, CE MODESTE TRAVAIL, POURTANT FRUIT D'INNOMBRABLES SACRIFICES.

    III

    REMERCIEMENTS

    Savoir dire merci dans la vie est un don de Dieu, une grace, et l'ayant revue, nous saisissons cette opportunite pour reconnaitre les m erites et apports des autres dans la presentation de ce m emoire :

    Notre grande estime va tout droit a l' eminent Professeur Docteur Oscar
    Ludovic NSAMAN-O-LUTU et au Chef des travaux Michel

    KAHURANYI RUTEGA qui malgre leurs multiples occupations ont accept e et assure la conduite de l' elaboration de ce m emoire successivement comme Directeur et Co-Directeur. Leurs experiences scientifiques, sagesses, dynamismes, disponibilit es et regularites nous ont marque tout au long de la construction de ce travail, et aucun mot ne suffit pour leur traduire tous nos sentiments de profonde gratitude.

    Dans ce mime ordre de pens ees, nous restons tres reconnaissant et remercions tous les eminents hommes de sciences (Assistants, Chefs de travaux, Professeurs) qui grace a tous leurs enseignements nous ont capacit e et presentons ce jour le resultat de tous leurs efforts qu'ils ont eu a consentir a notre endroit pendant toute la duree de notre second cycle a l'UNICBukavu.

    Nous pensons plus particulièrement a vous monsieur John MULUNGULA WATUKALUSU pour avoir accepte de nous seconder dans toutes les investigations de terrain ayant conduit a la construction de ce que nous appelons aujourd'hui, M emoire. Nous n'avons rien pour vous rendre en retour mais que l'Eternel seul, lui a qui toute chose appartienne, vous donne ce que votre cceur desire puisse que vous aviez travailler et tout travail m erite salaire.

    Nos remerciements s'adressent a toute la communaute de l'organisation Guichet d'Economie Locale du Sud-Kivu, asbl, en sigle GEL Sud-Kivu et particulierement au President du Conseil d'Administration, monsieur Vicky MUSINGILWA, aux partenaires Louvain D eveloppement et Groupe One, singulierement, les accompagnateurs techniques exp erimentes, monsieur Jean-Francois DUBUISSON, mademoiselle Yolaine GUERIF et son assistant BISHI LUKEBA ainsi quea tous les membres de la Direction dont madame

    Sylvie BUJIRIRI, mesdemoiselles Rachel MUSINGI et Fid elie MUSHAGALUSA ainsi que messieurs Innocent CIRHUZA, Venant BASHIGE, Marcellin SAFARI, Justin BAHATI, Ghyslain NYEMBO et Manu OMBENI qui ont eu a contribuer chacun a sa maniere a la production de ce travail.

    Notre regard tourne de maniere particuliere vers les familles, freres scours et enfants dans le Seigneur. Il nous est difficile de les citer tous, n eanmoins, nous pensons a : Andre OLEKO, Enoc BOONGA, Josue MATHE, Gaby MUKALAY, maman ZITA, Maman NEPA, Pasteur BAHAVU, Paul OLEKO, Jacques USUNGO, Timoth ee, Jules AMOTI, Augustin CHERUBALA, David MUBALAMA, Bonaventure NFUNDIKO, Pierre KASHOSI, Texes KALETA, Maman Dorcas SHAKO, Da Aim e BASEME, Da Nono TUSALA, Dynat FATAKI, Gisele BUJIRIRI, Jules RAMAZANI, Oswald ZIHALIRWA, SELEMANI, Philemon BUBALA, Cephas MASIRIKA, Aubert LUNANGA, Justin et Justine BAHATI, Andoy NAKIHINGA, Adolphe SABUNI, Th eobal KIOMA, Pius BIKUNGU, Arthur BARAKA, Caleb ZIGABE, Beni OSSURU, Gustave MBILIZI, Jules CHIGOSHOLE, Maman Marcelline MWILAMBWA, Martin WILONDJA, Juvenal KYALEMANINWA, John RUGENDABANGA, Pierre SAIDIA, Josu e MUSHAGALUSA, Aim e CIKONZI, Denis BULAMBO, Bertin NGANDU, AMULI Rosette, Raphael HODI, Paul MUHINDO, SANGWA MUSHENDWE, Nestor MUGANZA, Abbe Jacques WILONDJA, Scour Francine MBAYO,

    Nos remerciements s'adressent egalement aux familles et amis : Michel Dieudonn e KABUNDI, KITUNGWA NDUBULA, SANGWA KALUME, ERIC KATUTA, NGONGO LUTETE, MWAMBA MUHALA, Ild ephose KAMANZI, Nicolas BULERI, Deogratias MWAMBA, Thadd ee HYAWE HINYI, M'LULEY, Janvier ITONGWA, Rene, Elvis MWAMBA, Didot MWAMBA, Dody NYEMBO, Professeur Dr.Georges MWANGALALO, KACHELEWA MUHEMEDI, Zeba KAZAMBA, Alex MULALUKO, Docteur Hermes KAREMERE, MoTse BARINGIGWA, Ephraim BALEMBA, Innocent BALEMBA, Dr.Jean MASTAKI LEKI, Professeur Augustin MUTABAZI., Professeur Jean Baptiste NTAGOMA, Professeur LABANA, Pie NTAKARUTIMANA, Daniel GAYE, Eric BIDORHO, Charles BISIMWA, ...

    Que l'occasion nous soit offerte pour nous souvenir de nos compagnons de lutte pendant toute notre vie estudiantine a l'UNIC-Bubavu. La liste etant tres longue, nous pensons n eanmoins a l'Associ e Marius ASILA, M edard TAMBWE, Esp erance HENDWA, Leon, Fifi MUTELA, Jacqueline MAPATANO, Zadig NZABARA, TOTO, Claude, Serge BALIHAMWABO, Aline PAAR, USENI BORA UZIMA, Martin NGABOYEKA, RIZIKI, Florentin, ZIRHUMANA, ...

    En fin, nous gardons une pens ee pieuse a vous mes chers parents, Constantin MAKUWA MUSAFIRI et F elicite KUNGWA BEMBELEZYA vous m'aviez donn e la vie par votre amour et propre volonte mais le destin n'a pas voulu que vous puissiez voir et goGter les fruits de ce que vous aviez enfantes. Je vous resterais tres reconnaissant cher Papa et chere maman, mon epouse et mes enfants m'entendent seulement parler de vous mais ils souhaitaient vous voir, mais ils ne vous verront plus jamais et que vos times reposent donc en paix.

    IV

    ABREVIATIONS ET SIGLES

    ACP : Afrique caraibes et Pacifique

    AFDL : Alliance des Forces Democratiques pour la Liberation du Congo Zaire

    AGB : Agent de Bureau

    AGT : Observatoire Gouverneme nt Transparence

    ANR : Age nce Nationale de Re nseig neme nt

    ATB1 : Attach6 de Bureau de premiere classe

    ATB2 : Attach6 de Bureau de deuxieme classe

    BIT : Bureau International du Travail

    BRALIMA : Brasserie, Limonaderie et Malterie

    CAMI : Cadastre Mi nier

    CB : Chef de Bureau

    CD : Chef de Division

    CDE : Centre pour le Developpement de l'E ntreprise

    CEEC : Centre d'Evaluatio n d'Expertise et de Certification des substances Mi ni+res

    et semi-precieux

    CHDC : Congo Holding Development Company

    CNE : Centre National d'Expertise

    CNS : Conference Nationale souverai ne

    CNUCED : Conference des Nations U nies pour le Developpement

    CRAF : Comite Rayon d'Actio n Femme

    CRM : Centre des Recherches Mi ni+res

    CT : Collectivites Territoriales

    CTCPM : Cellule Technique de Coordination et de Pla nificatio n Miniere

    DG : Directeurs G6n6raux

    DGI : Direction Generale des Impôts

    DGM : Direction Gé nérale de Migration

    DGRAD : Direction Gé nérale des Recettes Admi nistratives et Doma niales

    DSCRP : Document de Stratégies de Croissa nce et Réductio n de la Pauvreté

    EAD : E ntité Administrative Déce ntralisée

    EIE : Etude d'Impôt E nviro nneme ntal

    FDLR : Force Démocratique pour la Libératio n du Rwanda

    FEC : Fédératio n des Entreprises du Congo

    FMI : Fonds Mo nétaire International

    Frw : Francs rwa ndais

    GEL Sud Kivu : Guichet d'Eco nomie Locale du Sud-Kivu

    GRAMA : Groupe de Recherche sur les Activités Mi ni+res e n Afrique

    Groupe One : Groupe de recherche et d'actio n sur le développeme nt durable et le développeme nt éco nomique local

    ICCN : Institut Co ngolais pour la Conservation de la Nature

    INSS : Institut National de Sécurité Sociale

    IRC : International Rescue Committee

    ISDR : Institut Supérieur de Développeme nt Rural

    ISGEA : Institut Supérieur des Gestio ns des Affaires

    IST : Infection Sexuelleme nt Transmissible

    RFDP : Réseau des Femmes pour la Défe nse des Droits et la Paix

    MAGERWA : Magasi ns Gé néraux du Rwanda

    MDDZ : Mines d'Or du ZaTre

    MLC : Mouveme nt de Libératio n du Congo

    MPR : Mouveme nt Populaire de la Révolutio n

    NDS : Nouvelle Dy namique Sy ndicale

    OCC : Office Co ngolais de Co ntrôle

    OCDE : Organisation de Coopératio n et de Développeme nt Eco nomiques

    OFIDA : Office des Doua nes et Accises

    OGP : Observatoire Gouverna nce et paix

    OIT : Organisation Internationale du Travail

    OL : Ordo nna nce Loi

    OMD : Objectifs du Millé naire pour le Développeme nt

    ONG : Organisations Non Gouverneme ntales

    ONU : Organisation des Nations U nies

    PAR : Plan d'Atté nuatio n et de Réhabilitatio n

    PDG : Président Directeur Gé néral

    PED : Pays e n voie de Développeme nt

    PEPM : Permis d'Exploitatio n de Petites Mines

    PGEP : Plan de Gestio n E nviro nneme ntale du Projet

    PMURR : Programme Multisectoriel d'Urge nce de Reconstruction et Réhabilitatio

    PNUD : Programme des Nations U nies pour le Développeme nt

    PPP : Parte nariats Public Privé

    RCD : Rassembleme nt Co ngolais pour la Démocratie

    RCD/ML : Rassembleme nt Co ngolais pour la Démocratie/Mouveme nt de Libératio

    RCDN : Rassembleme nt Co ngolais pour la Démocratie Nationale

    RDC : République Démocratique du Congo

    RMA : Ressources Mi nérales Africai nes

    RSE : Respo nsabilité Sociale des Entreprises

    SAESSCAM : Service d'Assista nce et d'E ncadreme nt de Scale Mining

    SAKIMA : Société Aurifere du Kivu et du Ma niema

    SMC : Speciality Metals Campa ny

    SOMICO : Société des Mines du Congo

    SOMEST : Société Miniere de l'Est

    SOMINKI : Société Miniere et I ndustrielle du Kivu

    SST : Santé et Sécurité au Travail

    UCB : U niversité Catholique de Bukavu

    UNIC : U niversité du Centre de Promotion e n Management et Développeme nt

    (CEPROMAD)

    UNICEF : Fonds des nations u nies pour l'e nfa nce

    UQAM : U niversité de Québec a Montréal

    USD : Dollars américai n

    VIH : Virus d'Immu no déficie nce Humai ne

    1

     

    CHAPITRE 0. INTRODUCTION GENERALE

    0.1. PROBLEMATIQUE

    La République Démocratique du Congo a pour capitale Kinshasa, réunissant 2.345.409 Km2 de superficie, 11 provinces dont la province du Sud-Kivu, 55.522.000 d'habitants1, plus de 400 tribus et 10 frontières avec les différents pays Africains. Ce sous continent est situé au coeur de l'Afrique, et aux ressources naturelles immenses est paradoxalement compté parmi les pays les plus pauvres et les plus endettés de la planète.

    La Province du Sud-Kivu a la ville de Bukavu comme chef-lieu, située à l'Est de la RDC, elle est limitée à l'Est par le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie. Elle a une superficie de 69.130 km2 et est parmi les provinces les plus vastes et peuplées du pays et dont sa population estimée à plus ou moins 4.500.000 habitants2. Elle est dotée d'énormes ressources naturelles, sol et sous-sol et humaines mais se retrouve aujourd'hui parmi les provinces pauvres du pays selon certains indicateurs de développement. Les conflits armés à répétition et la présence des armées étrangères sur le sol Congolais dans la province du Sud-Kivu notamment les territoires de Walungu, Kabare, Kalehe et Mwenga sont les plus déterminants de la pauvreté dans cette partie du territoire national.

    Sur le plan administratif, cette province est subdivisée en 3 communes et 8 territoires, ces derniers étant constitués globalement de 23 collectivités/chefferies, 184 groupements, 45 quartiers et 1 cité.

    Sur le plan politique, la province est caractérisée essentiellement par l'instabilité et l'insécurité généralisée qui sont des effets pervers de différentes guerres qu'a connues le Sud-Kivu et toutes formes des crises politiques depuis les premières heures de l'indépendance. Après la rébellion Muleliste de 1964 et les atrocités perpétrées par le mercenaire Bob Denard Sycram, en 1967, et après l'arrivée massive des réfugiés rwandais en 1994, elle fut le théâtre de la première guerre dite de libération de 1996 avec l'AFDL, celle du RCD suivie par toutes les fractions rebelles de 1998 à 2003 ainsi que les tristes évènements de mai - juin 2004 avec MUTEBUSI et NKUNDABATWARHE, à Bukavu.

    Les conséquences de ces turpitudes sont incalculables sur la vie de la population devenue plus pauvre
    qu'avant. Les conflits armés dans la province du Sud-Kivu ont davantage plongé la population de cette partie
    du territoire national dans la grave misère. Cette insécurité quasi permanente est l'oeuvre surtout des

    ~Reporteurs sans frontiores, Rapport Annuel, 2003.

    2 Division Provinciale du Plan, Document de Strategies de Croissance et Reduction de la pauvrete, Province du SudKivu, Bukavu, mai 2006.

    interahamwe et autres groupes et milice armées tels que FDLR, RASTA, FNL,... et autres bandits locales incontrôlées. D'où la recrudescence de la violence sous toutes ses formes, des conflits interethniques, des viols fréquents des femmes et des jeunes filles utilisés comme arme de guerre.

    L'environnement économique du Sud-Kivu pendant la période de conflit s'est nettement détérioré. En effet il se caractérise par :

    - La destruction des infrastructures socio - économiques de base : maisons, routes, ponts, usines, hôpitaux, etc. D'où baisse de la production, baisse de la commercialisation et de la circulation des personnes et leurs biens ;

    - Le niveau très bas des revenus de la population locale, avec toutes les conséquences y afférentes ;

    - La pauvreté de masse surtout dans le monde rural où les gens n'ont plus accès aux facteurs de production ;

    - L'économie de la province principalement tournée vers l'Est où les opérateurs économiques ont la facilité d'importer.

    Sur le plan social et culturel, la province est dominé par :

    - Le traumatisme spécialement des femmes et jeunes filles victimes de diverses violences dont les viols : plus de 375 femmes violées lors des conflits armés MUTEBUSI-NKUNDABATWARHE de maijuin 2004 ; à Bukavu plus de 25.000femmes violées déclarées depuis les conflits armés dans la province3.

    - Les difficultés d'accéder aux services sociaux de base : éducation, soins de santé primaire, eau potable, etc.

    - La propagation des IST et du VIH/SIDA à la suite des viols et de la prostitution à grande échelle des adolescentes à la quête des moyens de survie ;

    - La recrudescence de certaines épidémies et maladies (cholera, polio, méningite, rougeole) jadis contrôlées à cause de l'absence des soins et de mauvaises conditions de vie.

    - L'augmentation des groupes et du nombre des personnes vulnérables dont les enfants de la rue (plus de 14.881 au Sud-Kivu), les veuves, les orphelins, etc.

    - Le surpeuplement de la ville de Bukavu du fait des déplacés qui fuient les territoires où règne l'insécurité.

    - La pauvreté urbaine en augmentation et la dépravation des moeurs (BUKAVU et UVIRA surtout) ;

    - La destruction des résidences des chefs coutumiers ainsi que la profanation des signes royaux pourtant considérés par la population comme sacré et garant de la coutume.

    3 Comite Rayon d'Action Femme (CRAF), Viols et violences sexueles au Sud-Kivu : Une tentative d'aneantissement des communautes, Bukavu, juillet 2005.

    Les grands problèmes de développement de la Province tels que diagnostiqués par les populations à la base
    lors de consultations participatives ayant conduit à l'élaboration du DSCRP provincial sont :

    · le délabrement des routes et l'impraticabilité des infrastructures de transport et par conséquent l'enclavement des entités administratives ;

    · la persistance des crises politiques à tous les niveaux, des conflits armés et de l'insécurité ;

    · l'insuffisance alimentaire ;

    · la carence des emplois et le chômage généralisé ;

    · les difficultés d'accès au système éducatif ;

    · la précarité de la santé des populations en général, et en particulier celle des mères et enfants ;

    · l'absence d'un environnement durable et d'un cadre de vie viable ;

    · la prévalence de l'épidémie à VIH/SIDA et la malaria ;

    · le faible respect du genre, les violences sexuelles faites aux femmes et la faible protection sociale des groupes vulnérables.

    Ces problèmes auraient pour causes principales :

    > la mauvaise gouvernance sur le plan politique, administratif, judiciaire et économique ;

    > les guerres à répétition et la persistance des ex ; combattants rwandais sur le territoire congolais ; > la non implication/participation de la population à la gestion de la chose publique;

    Pour le cas spécifique du secteur minier dans la province, il n'a pas résisté à la conjugaison de facteurs externes (effondrement des cours de cassitérite, ...) et internes (mutineries, rebellions, mauvaise gestion, pillages,...) après la configuration minière industrielle hérité de la colonie, la dégradation, l'entrée en scène de nouveaux acteurs, les derniers soubresauts jusqu'à la confluence de facteurs.

    Cette fin de l'époque minière industrielle au Sud-Kivu est donc le résultat de toute une série de facteurs4:

    - la lassitude des milieux financiers y traditionnellement impliqués, conduisant parfois à des erreurs d'appréciation;

    - divers développements technologiques dans le monde, qui ont entraîné des variations importantes des cours des différents produits miniers concernés;

    - la faible capacité d'administration et de gestion de divers gouvernants;

    - l'affairisme de sociétés minières ("minors") plus spéculatives qu'industrielles;

    - refus d'appliquer les dispositions du code minier par les différents services de l'Etat (DGI, OFIDA, DGRAD, OCC..,), par ignorance ou mauvaise foi ;

    - inadéquation du code minier par rapport à certains textes règlementaires ;

    - implication de plusieurs services (la Police Minière, l'ANR, l'Armée, le Commerce Extérieur, la DGM...) dans l'exercice des activités minières,

    - persistance des tracasseries administratives au niveau de tous les services de l'Etat ;

    - longues et onéreuses formalités pour la sortie des produits après chargement ;

    - absence des mécanismes d'encadrement et de gestion ordonnée de l'exploitation minière artisanale ; - vols et détournements de produits miniers vers des territoires voisins ;

    - manque d'un programme de gestion et de protection de l'environnement.

    - difficulté de réalisation des programmes d'investissement ;

    - invasion des périmètres déjà occupés par les sociétés minières par les exploitants artisanaux. - et enfin les troubles, guerres et autres pillages ;

    En effet, dans le contexte comme celui de la RDC, en particulier et de pays africains en général, la démocratie fait défaut, raison pour laquelle, les conflits se règlent par la seule voie de la violence, de rébellions et des guerres interminables qualifiées par les plus avisés des guerres inutiles.

    Il sied de noter qu'il est pratiquement impossible et même inadmissible d'évoque un sujet sur l'exploitation minière dans la province du Sud-Kivu : de la responsabilité sociale des entreprises et de l'Etat sans une vision nationale et même internationale de la question.

    C'est à ce titre qu'il est donc important de placer le pillage des ressources naturelles de la RDC dans un contexte historique, économique, politique et social dans la présente problématique dans la mesure où la géographie politique du conflit recoupe la géographie des gisements miniers. Les atrocités ont été commises surtout dans le Nord Est, dans les Kasaï, dans les deux Kivu et dans le Katanga où se trouvent les réserves de cobalt, de coltan, de cuivre, de diamant, d'or, de bois ou d'eau de la RDC.

    En effet, selon le rapport de la commission Lutundula5 de septembre 1996 à mai 1997, la République du Zaïre est secouée par la rébellion de l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo, AFDL. Le 17 mai 1997, cette rébellion finit par emporter le Président MOBUTU déjà affaibli par la contestation interne, et les institutions de la transition issues de la Conférence Nationale Souveraine, C.N.S. Elle porte Laurent Désiré KABILA au pouvoir. Le Zaïre redevient République Démocratique du Congo.

    En août 1998, l'A.F.D.L implose. Son implosion donne lieu à une recomposition des alliances internes et
    externes qui soumettra les populations congolaises à la rude épreuve d'une deuxième rébellion, cette fois-ci à

    5 Assemblee nationale de la transition : Commission speciale charg~e de l'examen de la validite des conventions a caractere Oconomique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998, rapport des travaux.

    parties multiples. D'un côté, le Gouvernement légal de Laurent Désiré KABILA appuyé par l'Angola, la Namibie, le Tchad et le Zimbabwe, de l'autre, deux, puis quatre mouvements armés, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie, le RCD, le Mouvement de Libération du Congo, le MLC, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie/Mouvement de Libération, le RCD/ML, et le Rassemblement Congolais pour la Démocratie Nationale, le RCDN, soutenus par le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi.

    Le processus de décomposition de l'Etat congolais, l'effondrement de son économie et de paupérisation de ses populations amorcé sous le règne du Président MOBUTU s'accélère et atteint son paroxysme avec ces deux guerres qualifiées toutes de « libération ».

    Ainsi, après une période de stabilité politique relativement longue, le Zaïre de MOBUTU est entré dans une zone d'assez fortes turbulences à partir de 1990 par Suite d'une double rupture. D'abord la rupture des équilibres fondamentaux au sein de la communauté internationale symbolisée par l'écroulement du mur de

    Berlin qui a mis fin aux blocs EST-OUEST et, par conséquent, à la guerre froide dont se sont servies pendant longtemps les dictatures d'Afrique pour s'adjuger les faveurs de l'Occident et du bloc de l'Est dirigé par l'Union Soviétique.

    Au sortir du régime MOBUTU, le Zaïre-Congo est caractérisé, sur le registre institutionnel et politique, essentiellement par: la vacuité de l'Etat à tous les niveaux à cause de l'effritement de son autorité et de son incapacité de remplir ses fonctions primaires ; la privatisation des espaces des compétences étatiques par des élites politico-militaire et commerciale structurées en cercles concentriques autour du Chef de l'Etat et en filières de solidarité tribales, ethniques et régionales; la prédation et le clientélisme comme mode de gestion du politique, et la criminalisation de l'Etat par des élites affairistes qui instrumentalisent les services publics pour s'accaparer, au détriment de la population, du gâteau national de plus en plus rétréci par une longue crise économique dont les origines remontent aux années 19716.

    En ce qui concerne l'Afrique en générale, elle est convoitée par les grands financiers internationaux à cause de ses réserves minières quasi intactes, car sous exploitées au moment où celles des pays du nord sont en phase d'épuisement et engendrent des coûts d'exploitation très prohibitifs. Plus que d'autres parties du

    6 Deposition de Madame Bouvier Paule devant la Commission sonatoriale belge d'enquête sur l'exploitation et le commerce logaux et ilogaux de richesses natureles dans la region des Grands Lacs, le 30 novembre 2000, et Professeur Marysse, S., Andre, C. Guerre et pillage oconomique en Republique Democratique du Congo,

    Professeur Marysse, S., Reyntjens, F., Annuaire des Grands Lacs. Annuaire 2000-2001, Paris, L'Harmattan, 2001, pp 312-313.

    monde dont l'ex-Union soviétique, le continent africain apparaît désormais comme un lieu d'investissement accessible. Comme la Conférence des Nations Unies pour le développement (CNUCED) le révélait dans son rapport publié le 06 mai 1999, l'ensemble des investissements étrangers en Afrique étaient passés de 3 milliards US $ à la fin des années 1980 à 5 milliards US $ en 19967.

    L'absence d'un Etat exerçant une autorité réelle partout sur un territoire vaste de 2.345.000 Km2 en RDC, la situation de guerre et l'instabilité politique créent une opportunité de prédation à grande échelle qui transforme la République Démocratique du Congo en un espace économique de libre-service où se croisent les réseaux les plus divers et se côtoient les hommes d'affaires de tous calibres et horizons pour exploiter le cuivre, le cobalt et les métaux associés, le diamant, l'or, la cassitérite, le coltan, le bois, le café...8 De deux côtés de la ligne de front se développe une économie de guerre qui distribue des rentes de situation aussi bien aux belligérants qu'à leurs alliés respectifs en même temps qu'elle finance la guerre elle-même dont les motivations divorcent, par ailleurs, de plus en plus avec la conquête des libertés et la sécurité des pays voisins (Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi) pour plonger dans le lucre et l'enrichissement personnel illicite.

    Le lien entre l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la République Démocratique du Congo et la poursuite de la guerre dans ce pays sera mis en exergue par le groupe d'experts de l'Organisation des Nations Unies mis en place par son Secrétaire Général le 31 juillet 2000 à la demande du Conseil de Sécurité. Ce panel révélera également l'existence dans tous les camps belligérants des réseaux d'élite impliquant les nomenklaturas politiques, commerciales et militaires, congolaises et des pays « agresseurs » et « invités »9 connectées à la criminalité internationale et qui captent à leur seul profit les richesses du Congo au détriment de ses populations.

    Ainsi, comme l'ont démontré l'O.N.G Observatoire Gouvernance-Transparence, O.G.T, le groupe d'experts nationaux sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la RDC et Jean Claude

    7 En novembre 1994, la Banque Mondiale dans une etude qu'ele a rendu publique sur la situation economique du Zaire affirmait que celui-ci totalisait les arrieres de 6 miliards de dolars americains avec l'exterieur et des obligations contractueles de service de la dette depassant le produit des exportations des biens et des services.

    Touga Denis, « Les transnationales minieres a l'assaut du Zaire comme du Congo », INFO-ZAIRE, feuillet d'information produit par la TABLE DE CONCERTATION SUR LES DROITS HUMAINS AU ZAIRE, Entraide missionnaire, 15, De Castelnau Ouest, Montreal (Qc) H2R 2W33, Numero special.

    8 Pour plus de details, lire les differents rapports de groupe d'experts de l'O.N.U sur l'exploitation ilegale des ressources natureles el autres formes des richesses de la Republique Democratique du Congo, d'avril 2001, mai 2002, octobre 2002 et octobre 2003 ; le Rapport de 10 Commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation ilegale des ressources naturelles et autres richesses de ta R.D. C, octobre 2001 et LUMBI Pierre, O.G.T, « Guerre en RD C, enjeux economiques: inter<t et acteurs. Rapport final », Kinshasa, 10 avril 2000.

    9 Le Gouvernement de la Republique a toujours considere le Burundi, l'Ouganda et le Rwanda comme des pays agresseurs par opposition a l'Angola, a la Namibie et au Zimbabwe invites par lui afin de l'aider a bouter hors du territoire national les agresseurs.

    Willame, la guerre dans ce pays est finalement au centre d'importants enjeux économiques et financiers qui lui causeront une saignée humaine et matérielle sans précédent dans son histoire postcoloniale10.

    Aussi, selon l'International Rescue Comettee, IRC, la guerre de 1998 a coûté directement et indirectement, jusqu'en 2002, environ 3.500.000 vies humaines. Le panel des experts de l'ONU a évalué les pertes matérielles dues au pillage à au moins 5 milliards de dollars américains tandis que le groupe d'experts nationaux a chiffré à 10.118.267.299,46 dollars américains les pertes et dommages subis par la R.D.C et sa population du fait de la guerre rien que pour la partie du territoire national occupée par les rebelles11.

    Comme annoncé dans les lignes qui précèdes, il se dégage que les conflits en RDC ont été en partie entraînés par le commerce des ressources naturelles. Le Groupe d'experts des Nations Unies a décrit et conclu dans son rapport sur l'exploitation illégale de ressources naturelles en RDC que la convoitise des ressources naturelles de la RDC a joué un rôle important dans la prolongation du conflit le plus dévastateur que le monde n'ait jamais vu : « le conflit en République Démocratique du Congo est principalement alimenté au sujet de l'accès, du contrôle, du commerce de cinq ressources minérales principales : le coltan, les diamants, le cuivre, le cobalt et l'or. La richesse du pays est attrayante et il est difficile d'y résister dans ce contexte de non-respect des lois et de faiblesse de l'autorité centrale ».

    Les belligérants du conflit en RDC ont utilisé différentes stratégies économiques pour générer des revenus des différentes ressources naturelles accessibles. Par exemple, le gouvernement a levé des fonds pour son effort de guerre par le biais de la vente de concessions minières et forestières, habituellement sous la forme d'accords de joint-venture entre les entreprises parastatales et étrangères.

    Les groupes armés étrangers, rebelles et locaux ciblèrent particulièrement les diamants, l'or, le cuivre et le coltan pour lever des fonds. Ces ressources sont faciles à exploiter par des méthodes artisanales, elles ont des coefficients élevés de poids par rapport à la valeur, peuvent être facilement dissimulés et passés en contrebande et sont rapidement absorbés par les marchés internationaux soutenus par une forte demande en Europe, aux Etats-Unis et en Asie du Sud-est. Le manque de contrôle efficace aux frontières et une absence de système de traçage des ressources et de mécanismes coercitifs efficaces au niveau international pour le ressources précitées, font d'elles des proies faciles.

    C'est pourquoi, dans ses différentes résolutions consécutives aux rapports du panel sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes des richesses de la R.D.C, le Conseil de Sécurité de l'O.N.U n'a

    10 Lumbi Pet Willame J- C, Op.cit.t

    11 Rapport de la Commission d'experts nationaux... op. cit, p 73.

    pas cessé d'inviter les pays concernés par cette exploitation à prendre toutes les mesures requises pour y mettre fin le plus rapidement possible.

    Au fond, depuis la réunion préparatoire du Dialogue inter-congolais tenue à Gaberone au Botswana en août 2001, les Congolais ont posé le problème des conventions, contrats, accords et actes de gestion conclus et signés pendant les deux guerres dans le but de:

    Etablir la vérité et les responsabilités ;

    Evaluer les dégâts économiques et financiers causés à la République par ces guerres ;

    Réhabiliter le Peuple congolais dans ses droits légitimes et de sauvegarder ses intérêts supérieurs ; Arrêter l'hémorragie des richesses du pays;

    Mettre fin aux irrégularités et à l'impunité ;

    Jeter les bases de l'Etat de droit au Congo, l'un des fondamentaux du nouvel ordre politique démocratique en construction au pays.

    Comme décrit ci-dessus, c'est sur la toile de fond d'un pays à reconstruire, d'un Etat à refonder et d'une économie à relancer qu'en exécution des deux Résolutions du Dialogue inter-congolais pré rappelées, l'Assemblée Nationale, conformément au pouvoir de contrôle et de suivi des Résolutions de ce Dialogue lui conféré par la Constitution de la transition en son article 98, a créé, par sa Résolution N° AN/P/COM.SP/03/04 votée en sa séance plénière du 24 avril 2004 et la «Commission Spéciale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998» fut donc mis en place non seulement pour remplir son obligation politique, mais aussi pour s'associer aux efforts de la communauté pour sortir la R.D.C de la gestion économique de guerre et l'engager dans la voie de la bonne gouvernance dont la transparence, la responsabilité et le contrôle sont les exigences cardinales pour contribuer également à la consolidation de la paix en coupant le cordon de la bourse qui finance la guerre, et à la reconstruction effective du pays qui, sans une exploitation équitable de nos ressources minières, serait compromise.

    Les séquelles de la guerre sont à l'origine d'un imbroglio juridique qui contribue à retarder le retour éventuel d'investisseurs et à perpétuer les pratiques informelles. De lors, il se dégage une problématique sur l'exploitation minière au Sud-Kivu : Responsabilité sociale des entreprises et de l'Etat dans ce domaine.

    Comme on peut le constater, l'Etat Congolais, de manière générale, n'a pas su jouer son rôle de premier garant de la gestion de la chose publique afin d'en assurer une redistribution équitable et équilibré à sa population, de manière particulière dans le domaine de l'exploitation minière.

    9

    En effet, par son action, l'Etat, entant que représentant des citoyens, doit chercher à orienter et à contrôler cette exploitation dans le sens de l'équité qui suppose qu'au-delà des intérêts particuliers des parties en jeu, l'on prenne en compte l'intérêt général de la population ainsi que celui des générations futures.

    Cette exploitation a donc été faite au seul profit des exploitants, des cercles concentriques autour du chef de l'Etat, certains pays invités par le gouvernement Congolais, aux mouvements rebelles ainsi qu'à leurs poulains, et c'est au détriment de la majeure partie de la population Congolaise.

    De tout ce qui précède et à l'évidence, une tragédie aussi grave ne pouvait pas nous laisser indifférent dans la mesure où la province du Sud Kivu, porte d'entrée de toutes les guerres précitées n'a pas été à l'abri de toute cette situation socio-économique calamiteuse qu'a connue la République Démocratique du Congo de 1996 à 2003, et c'est pourquoi tout un ensemble de questions s'impose sur cette situation :

    n Pourquoi l'Etat Congolais n'a pas su jouer le rôle de premier rand reconnu à tout Etat dans le domaine de l'exploitation minière et en assurer une redistribution équitable et équilibrée à sa population ?

    n Quels ont été les impacts de l'exploitation minière sur l'environnement au Sud-Kivu ?

    n Quelles sont les raisons qui expliqueraient la dégradation actuelle de l'industrie minière dans cette province ?

    n Pourquoi les entreprises oeuvrant dans le secteur minière en RDC en général et au Sud-Kivu en particulier échappent au droit national et ont du mal à appliquer dans leurs opérations, les normes et principes internationaux qui régissent la Responsabilité Sociale des Entreprises ?

    n Quelles peuvent être les attentes des investisseurs du secteur minier du Sud-Kivu par rapport à la prise en compte de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises ?

    n Le Concept Responsabilité Sociale des Entreprises est-il connu en République Démocratique du Congo et au Sud-Kivu en particulier?

    0.2. HYPOTHESE DE TRAVAIL

    Les réponses à ces différentes questions nous permettront de vérifier notre hypothèse formulée comme ciaprès : g Si le concept de Respo nsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est le développeme nt durable tra nsposé/appliqué a l'e ntreprise12, alors, l'intégration efficace de la dimension RSE dans le domaine de l'exploitation minière serait un tremplin pour un développement economique durable au Sud-Kivu en particulier et de toute la Republique Démocratique du Congo en general v.

    12 Groupe One, Guide de l'entreprise responsable, Editions LABOR, Bruxeles, 2003,

    10

    0.3. METHODE ET TECHNIQUES UTILISEES

    Tout au long de nos investigations, nous nous sommes munis de quelques outils et moyens de recherche, de récolte des données essentielles à la problématique en cause : la méthode et les techniques de recherche.

    Pour ce faire, nous avons utilisé principalement la méthode historico-fonctionnelle accompagnée de toute une série des techniques, notamment :

    · L'observation participative,

    · L'interview libre,

    · La technique documentaire,

    · La technique descriptive,

    · L'échantillonnage,

    · Le questionnaire.

    Cette méthode nous a permis de saisir l'origine de la problématique de l'exploitation minière au Sud-Kivu, la succession de guerres dites de « libération » et leurs conséquences sur la situation socio politico-économique de la population en particulier et de tout le pays en générale de 1996 à nos jours, d'une part.

    Elle nous a également permis de montrer que pour arrêter la descente aux enfers, répondre aux pressions des bailleurs des fonds, en particulier à celles des institutions de Bretton Woods et tenter le redressement de l'économie nationale, le Congo, conseillé par la Banque Mondiale, lance en 1995 sous le gouvernement KENGO WA DONDO, la privatisation de ses entreprises publiques, plus spécialement celles du secteur minier. L'objectif poursuivi alors est double: obtenir des compagnies étrangères qu'elles payent directement aux institutions financières internationales le prix de leur participation au capital des entreprises publiques afin de commencer à apurer l'énorme dette extérieure du World Bank, d'autre part.

    En outre, les données historiques nous ont montré que la convoitise des ressources naturelles de la RDC a joué un rôle important dans la prolongation du conflit le plus dévastateur que le monde n'ait jamais vu : « le conflit en République Démocratique du Congo est principalement alimenté au sujet de l'accès, du

    contrôle, du commerce de cinq ressources minérales principales : le coltan, les diamants, le cuivre, le cobalt et l'or. La richesse du pays est attrayante et il est difficile d'y résister dans ce contexte de non-respect des lois et de faiblesse de l'autorité centrale ».

    différentes rebellions jusqu'à la transition qui a conduit le pays à l'organisation des premières élections libres, démocratique et transparente après plus de quatre décennies.

    Quant aux techniques précitées, la technique d'observation participative nous a été d'une grande importance lors de nos investigations. Elle nous a permis une intégration et des échanges faciles avec la Division Provinciale de mines ainsi qu'avec les exploitants miniers de la province rencontrés, et de comprendre leur mode de vie et leurs conditions de travail.

    La technique d'interview libre nous a permis d'administrer notre questionnaire d'enquête auprès des mineurs ainsi qu'aux agents de la Division Provinciale des Mines.

    La technique documentaire, grâce à elle, nous avons pris connaissance de ce qui a été à propos ou ayant trait avec notre sujet d'étude et dont les différents documents lus seront repris dans la bibliographie du présent travail.

    Les techniques d'échantillonnage et du questionnaire ont été utilisées simultanément, dans la mesure où une recherche se fait toujours auprès d'un groupe cible dans la plupart des cas on n'a pas des moyens pour interroger tout le monde. C'était d'ailleurs notre cas étant donné que l'exploitation minière au Sud-Kivu regroupe deux grandes catégories d'exploitants à savoir : les exploitants formels, c'est-à-dire ceux là qui sont enregistrés auprès de la division provinciale des mines, ainsi que les exploitants informels qui représentent la majorité des exploitants d'après la division des mines ainsi que les exploitants formels.

    Selon, le Professeur LUBALA13, on entend par échantillon, un ensemble du travail limité d'éléments prélevés méthodiquement dans une population mère (collectivité à laquelle on s'intéresse), préalablement définit pour la représenter. Nous avons donc choisit un groupe limité qui est représentatif pour l'ensemble du groupe qui en constitue un échantillon.

    Notons par ailleurs que la province du Sud-Kivu compte, jusque fin juillet 2007, 12714 exploitants enregistrés auprès de la division provinciale des Mines dont 76 creuseurs et 51 négociants. Sur cet univers de 127 exploitants, nous avons dans le cadre du présent travail considéré un échantillon de 45 exploitants, soit un taux de sondage de 35,43%.

    13 Professeur LUBALA, Cours des Techniques d'enquête par sondage, 2ome annee de licence, UNIC-Bukavu, In~dit, 2007.

    14 Voir annexes au present travail sur les details des exploitants par minerais.

    12

    Nous avons donc procédé à la remise de 45 questionnaires de recherche à 30 creuseurs et à 15 négociants. Le retour ou le feed back a été plus intéressant pour les creuseurs que pour les négociants, soit 100% par rapport à l'échantillon des creuseurs et 66,66% sur l'ensemble du taux de sondage. Pour les négociants, premiers gagnants de l'exploitation minière au Sud-Kivu, nous avons obtenu un retour de 6,67% sur l'ensemble de l'échantillon et 20% par rapport l'échantillon des négociants.

    Il se dégage de ces résultats que les creuseurs semblent être plus sensible à l'intégration de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises dans le secteur minier au Sud-Kivu que les négociants que nous avons senti trop se réservés.

    0.4. DELIMITATION DU SUJET

    Dans le cadre du présent travail, nos investigations se sont déroulées sur l'ensemble de la ville de Bukavu et ses environs ainsi que dans certains coins des Territoires de Shabunda, Mwenga, Walungu, Kabare, Uvira et Fizi..., en général et avec une certaine particularité dans les communes d'Ibanda et de Kadutu auprès de la Division Provinciale des Mines ainsi qu'au près de l'Associations des exploitants miniers et d'autres acteurs intervenant dans ce secteur lors de leur passage à Bukavu, point de vente de leurs produits.

    Pour ce faire, nos investigations portent sur une période de onze ans, soit de 1997 à 2007.

    L'année 1997 marque la référence pour la prise du pourvoir par l'Alliance des Forces démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) à l'issue de la première guerre dite de libération sous Laurent Désiré KABILA qui a conduit à la chute du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR) de Joseph Désiré MOBUTU après 32 ans de règne sans partage.

    L'année 2007 est celle qui marque le moment où nous avons décidé de faire la présente recherche, bien entendu après la tenue des premières élections libres, démocratiques et transparentes plus de quatre décennies après, la mise en place de nouvelles institutions élues ; élections qui ont amené le Congo à retrouver sa démocratie perdue quels que mois seulement après son indépendance.

    0.5. ETAT DE LA QUESTION

    Ce point nous a conduit à mener des investigations auprès des bibliothèques et centres de documentation des Universités, Instituts supérieurs, ainsi qu'auprès des organisations de développement de la ville de Bukavu pour se rendre compte de contributions et autres réalisations de nos prédécesseurs sur l'exploitation minière au Sud-Kivu.

    C'est à ce titre que nous avons trouvé dans l'ensemble, douze travaux des étudiants de l'Université du CEPROMAD (l'UNIC-Bukavu), l'Université Catholique de Bukavu (UCB) et l'Institut Supérieur de Développement Rural (ISDR) dont quatre mémoires et huit travaux de fin ce cycle.

    Les quatre mémoires présentés, ont été présentés et traité successivement de :

    1. Anaclet BAREGA WISOBA, « Incidences socio-économiques de l'exploitation artisanale de Colombo-Tantalite et ses implications au développement de la Collectivité chefferie de Wamuzimu en territoire de Mwenga, RD. Congo » inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2000-2001.

    2. Gaby NTAMBWE BIN NTAMBWE WA KABEMBA, « Analyse de l'appui aux exploitants artisanaux des minerais et son impact sur leur développement socio-économique, cas des artisans appuyés par le SAESSCAM au Sud-Kivu », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2005-2006.

    3. Yvonne SANGANYI NYASSA, « Exploitation artisanale de l'or et son incidence sur le revenu paysan, cas de la cité de Kamituga », inédit, UCB, Bukavu, année académique 2002-2003.

    4. ZIRIMWABAGABO BIKABA Dominique, « Etude d'une approche de minimisation de l'impact de l'extraction minière sur les ressources naturelles du Parc National de Kahuzi-Biega au Sud-Kivu. Cas spécifique du Coltan », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2005-2006.

    Quant aux huit travaux de fin de cycle que nous avons lu, ils ont été présentés et ont traité à leur tour de :

    1. Célestin AMISI MUKOLOKA BIN MORISHO, « Incidence Socio-économique de l'exploitation artisanale de

    l'or face au développement de la population de la zone de Shabunda. Cas de la collectivité chefferie de

    Wakabango. Projet de création d'un centre de formation artisanale », inédit, ISDR, Bukavu, année

    académique 2004-2005.

    2. Dieudonné KALUKA BOROTO BOKA, « L'exploitation artisanale de l'or et son impact sur les actions de développement dans la collectivité chefferie de Ngweshe », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2004-2005.

    3. Jean Paul ARUNA MASUDI, « Conséquences des exploitations artisanales de la cassitérite sur le taux de production agricole. Cas de la cité de Kakutya, zone rurale de Pangi », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2004-2005.

    4. KAHINDO CHALONDAWA, « Analyse critique de la SOMINKI KAMITUGA dans ses rapports avec l'environnement ; regard managérial sur les événements de novembre 1996 », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2005-2006.

    5. MUKAMBA MUZOMBO, « Le processus de collecte des données comptables au sein du secteur Lulingu de la SOMINKI sprl », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 1994-1995.

    6. MULIMBANYA MUGARUKA Philson, « Analyse descriptive de la filière minière au Sud-Kivu », inédit, UCB, Bukavu, année académique 2002-2003.

    7. MUKANDILWA BYEMBA, « Etude sur l'approvisionnement et la vente du coltan à Bukavu », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2003-2004.

    8. MUSARA Christophe, « Impact de l'exploitation artisanale de l'or sur les conditions socio-économiques de la population de la collectivité de Luhwindja », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2001- 2002.

    Notons qu'en plus de travaux ci-haut cités, nous avons également trouvé des ouvrages en rapport avec l'exploitation minière au Sud-Kivu, et c'est notamment :

    1. Père Didier de Failly, S.j., « Coltan : Pour comprendre.... »15, Cet article a d'abord examiné de près le tournant radical de l'activité minière au Kivu (Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema), puis présenter coltan et tantale, détailler la filière d'exploitation et enfin évoquer quelques-uns des impacts de cette situation.

    2. ROLAND Pourtier, « L'économie minière au Kivu et ses implications régionales »16, ce rapport s'est focalisé sur l'économie minière, celle-ci est inséparable des autres secteurs d'activité. Il a démontré que les contraintes qui pèsent sur la filière minière sont souvent les mêmes qui entravent le développement de l'agriculture : problèmes d'accessibilité, de transport, de sécurité. Par ailleurs, le travail et le revenu des acteurs impliqués dans les tâches de production, les « creuseurs », doit s'apprécier en référence à une économie domestique fondée sur la pluri-activité et la complémentarité des tâches masculines et féminines. L'auteur souligne que l'étude de l'économie minière ne peut que gagner à une approche globale intégrant les dimensions spatiales, sociales, politiques.

    15 Père Didier de Faily, Le coltan : Pour comprendre M, Inedit, Bukavu, juillet 2001, cite par L'Afrique des Grands Lacs, Annuaire 2000-2001.

    16 ROLAND Pourtier, L'oconomie minière au Kivu et ses implications reoionales, version provisoire, Rapport suite a une mission au Nord-Kivu, Sud-Kivu et au Rwanda, 17 avril-9 mai 2004, 59pp.

    Il souligne également en disant que cette approche est d'autant plus nécessaire que le Kivu sort à peine d'une longue période troublée, marquée par une succession de guerres, suivies par quatre années de gestion séparée et de présence militaire rwandaise et ougandaise. La transition y est plus complexe que partout ailleurs en RDC : il n'est pas étonnant que la restauration de l'autorité de Kinshasa se heurte encore à quelques résistances. Les années de crise politique ont eu des conséquences profondes sur l'économie régionale. Et que les rapports du panel d'experts mandatés par l'ONU ont mis brutalement en lumière les pillages dont le Kivu a été le théâtre et la victime. L'attention s'est focalisée sur le paroxysme conjoncturel symbolisé par l'exploitation du coltan, mais on a perdu de vue les facteurs structurels qui sous-tendent les difficultés rencontrées par le secteur minier.

    De tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer et sans risque de nous tromper que la problématique de l'exploitation minière au Sud-Kivu a fait l'objet de plusieurs analyses et réflexions tant au niveau local (chefferie, territoire, ...), provincial, nationale et même international d'une manière et d'une autre par divers chercheurs.

    Notre contribution en abordant le sujet sur, « L'exploitation minière dans la province du Sud-Kivu : de la responsabilité sociale des entreprises et de l'Etat », nous voulons vérifier l'hypothèse selon laquelle, l'intégration efficace de la dimension « Responsabilité Sociale des Entreprises dans le domaine de l'exploitation minière serait un tremplin pour un développement économique durable au Sud-Kivu en particulier et de toute la République Démocratique du Congo en général ».

    Notre travail se différencie de tous ceux cités ci-haut par le fait qu'il se concentre sur la responsabilité sociale des entreprises et de l'Etat dans le domaine de l'exploitation minière. Aucun travail n'a jusque là abordé cet aspect dans ce secteur.

    En effet, ce n'est plus un secret pour notre pays et le Sud Kivu en particulier que l'exploitation minière n'est profite pas à la communauté. Pour preuve, les communautés où l'exploitation minière a été développée, reste pour la plus part pauvre sur tous les plans. Cette situation est également confirmée par les différents rapports de l'ONU sur le pillage des ressources naturelles de la RDC ainsi que le rapport de la commission Lutundula.

    Cet état de cause s'explique en premier lieu par la mauvaise gestion au sommet de l'Etat, à la mauvaise volonté des exploitants mais aussi et surtout à la méconnaissance de la Responsabilité Sociale des Entreprises tant que par les exploitants que par les communautés concernées, et c'est malgré la présence du nouveau Code Minier qui pourtant introduit plusieurs innovations pour combler les lacunes et les

    16

    insuffisances jusque là reprochées à celui qui l'a précédé et les législations antérieures bien que sa vulgarisation demeure très limitée.

    Le concept Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) se développe et fait l'objet de discussions à travers le monde et dans plusieurs forums. Nous voulons donc à travers ce travail montrer l'irresponsabilité de l'Etat et des exploitants afin de les sensibiliser à plus de responsabilités et par là même informer et sensibiliser la communauté et en particulier la société civile sur l'importance et la prise en compte de ce concept dans le domaine de l'exploitation minière qui fait l'objet du présent travail.

    En définitive, et comme souligné par Groupe One17 les expressions « responsabilité sociale des entreprises » et « développement durable » font donc toutes deux à des notions de développement et donc d'évolution, de relations et d'équité Nord-Sud, de soutenabilité de la croissance, ... en d'autres termes, de viabilité de l'entreprise et du monde dans lequel elle évolue. Deux expressions donc, pour qualifier une même idée, une même notion d'évolution dont l'une au niveau micro et l'autre au niveau macro.

    0.6. PRESENTATION SOMMAIRE DU TRAVAIL

    L'exploitation minière dans la province du Sud-Kivu : De la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de l'Etat, tel est le sujet du présent travail par lequel nous estimons, qu'une intégration efficace de la dimension « Responsabilité Sociale des Entreprises » dans le secteur de l'exploitation minière serait un tremplin pour un développement économique durable au Sud-Kivu en particulier et en République Démocratique en général.

    Pour y arriver, le présent travail s'articule autour de quatre grands chapitres en plus de cette partie introductive. Le chapitre premier portant sur les généralités, défini les différents concepts relatifs à notre sujet de recherche et présente la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu.

    Le deuxième chapitre qui traite plus en détail de l'exploitation minière au Sud-Kivu avec un accent sur l'historique et la situation géographique, les entreprises minières au Sud-Kivu, de la mine au comptoir, l'exploitation industrielle, l'exploitation artisanale, les données et la situation actuelle de l'exploitation minière au Sud-Kivu, l' organisation des sites d'orpaillage et méthodes d'exploitation, les impacts négatifs de l'exploitation minière, l' assistance au secteur minier du Sud-Kivu, les aspects institutionnel, législatif et réglementaire de l'exploitation minière, la situation de la législation actuelle ainsi que sur les dispositions économiques, financières, fiscales et douanières.

    17

    Quant au troisième chapitre, portant sur les généralités relatives au concept « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) », il est plus question de présenter les notions et définitions préliminaires, la définition proprement dite de la RSE, les principes directeurs de la RSE, les normes nationales en rapport avec la RSE, les normes internationales en rapport avec la RSE, une proposition du code de bonne conduite de la RSE ainsi qu'une proposition de code de bonnes pratiques environnementales dans le domaine de l'exploitation minière au Sud-Kivu.

    Le quatrième chapitre porte sur l'intervention de l'Etat et des entreprises privées dans la promotion des principes de la RSE au Sud-Kivu. Ce chapitre comprend une introduction et présente tour à tour les notions sur l'Etat et la RSE, l'Entreprise privée et la RSE, l'Etat de la RSE en RDC et au Sud Kivu en particulier, les complémentarités entre l'Etat et les entreprises privées dans la promotion de la RSE, les domaines couverts par la RSE, les contraintes à la promotion de la RSE et les actions à entreprendre pour la promotion de la RSE au Sud-Kivu.

    En fin, une conclusion générale suivie de la bibliographie, de la table des matières et les annexes.

    0.7. DIFFICULTES RENCONTREES

    Lors de l'exécution de cette recherche, les difficultés rencontrées ont été les suivantes :

    · La situation d'insécurité relative constatée dans coins de la province nous empêchant de disposer rapidement de toute l'information voulue ;

    · Le report de certaines séances d'entretiens sur le questionnaire d'enquête par la majorité des négociants à la suite de leur indisponibilité ;

    · Le manque des données de référence sur la production minière de certains produits miniers et pour certaines années ;

    · L'absence d'un répertoire enregistrant tous les exploitants miniers opérant dans les secteurs formel et informel au Sud-Kivu ;

    · Les coupures intempestives du courant électrique qui a entraîné par moment, la perte de données et causé de retards dans la finalisation du présent travail ;

    · Le coût de la recherche qui nous a conduit à utiliser une grande partie du revenu familial faute d'un sponsor ou d'un appui de l'Etat à la recherche ;

    · La longue durée prise par cette recherche nous empêchant ainsi de répondre à certaines de nos obligations socioculturelles quotidiennes ;

    · Etc.

    CHAP1TRE 1 : GENERALITES

    1.1. DEFINITION DES CONCEPTS ET TERMES

    Dans le cadre de ce travail, nous utiliserons dans la plupart de fois certains concerts et termes, c'est pourquoi nous avons jugé utile de les définir ci-dessous :

    1.1.1. Activités Mi nières : Tous services, fournitures ou travaux de l'art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l'exploitation minières et aux substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d'infrastructure18.

    1.1.2. Carte d'Exploitatio n artisa nale : Le document qui autorise toute personne de nationalité congolaise au nom de laquelle il est établi, à extraire et à concentrer les substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels conformément aux dispositions du Code Minier19.

    1.1.3. Carte de retombes mi nières ou carte cadastrale : Une carte topographique officielle où sont indiquées les limites de chaque Périmètre minier ou de carrière en vigueur, ou dont la demande est en instance, maintenue à jour pour chaque province et zone par le Cadastre minier conformément aux dispositions du Code minier20.

    1.1.4. E ntreprise : Elle est considérée comme une unité économique de production21. Une entreprise est « une unité économique autonome qui regroupe les moyens techniques, financiers et humains dans une activité organisée et dirigée par un centre de décision avec comme objectif la production des biens et /ou les services afin de réaliser un gain »22.

    1.1.5. Etat : C'est une forme institutionnalisée du pouvoir suprême, qui, par le monopole de la violence légale, crée l'ordre social par la loi dont son pouvoir s'exerce dans les limites d'un territoire (souveraineté territoriale) et il correspond le plus souvent à une nation. Il se manifeste aussi concrètement comme un

    18 Point 2, article 1er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code Minier.

    19 Point 7, Idem

    20 Point 10, Idem

    21 Petit Larousse illustrê en couleur, edition Larousse, Paris 2003.

    22 Frank Mayundo et Sylvie Bujiriri, Module de formation sur l'initiation a la tenue d'une comptabilito au sein d'une

    entreprise, GEL Sud-Kivu, Bukavu, Mai 2005.

    19

    ensemble d'organes politiques et administratif : le gouvernement, le président, le parlement, les

    administrations etc.23

    1.1.6. Etude d'Impact E nviro nneme ntal (EIE): L'analyse scientifique préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement ainsi que l'examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité de l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable24.

    1.1.7. Exploitation : Toute activité par laquelle une personne se livre, à partir d'un gisement identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou souterrains, à l'extraction des substances minérales d'un gisement ou d'un gisement artificiel, et éventuellement à leur traitement afin de les utiliser ou de les commercialiser25

    1.1.8. Exploitation mi nière : C'est une action de tirer profit d'une chose que l'on fait produire dans le gisement par extraction des substances métalliques ou minérales26.

    1.1.9. Exploitation Mi nière a Petite Echelle : Toute activité par laquelle une personne se livre à une exploitation de petite taille et permanente, exigeant un minimum d'installations fixes en utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, après la mise en évidence d'un gisement27.

    1.1.10. Exploitation Artisa nale : Toute activité par laquelle une personne physique de nationalité congolaise se livre, dans une zone d'exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu'à trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels28.

    1.1.11. Exploitation Industrielle : Toute activité par laquelle un tiers, personne physique ou morale, extrait d'un gisement artificiel des substances afin de les traiter éventuellement et de les utiliser ou de les commercialiser29.

    1.1.12. Mine : Tout gisement ou gisement artificiel des substances minérales classées en mines, exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, et/ou toute usine de traitement ou de transformation des produits de cette

    23 Echaude maison, Dictionnaire d'Economie et de Sciences Sociales de A a Z, ed. Nathan, Paris 1989, 542p.

    24 Point 19, article 1er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code Minier.

    25 Point 20, idem.

    26 Echaude maison, Op.cit.

    27 Point 22, Idem

    28 Point 22, article 1er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code minier.

    29 Echaude maison, Op.cit.

    exploitation se trouvant dans le Périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation30.

    1.1.13 Mi nerai : Toute roche contenant un ou plusieurs minéraux possédant un ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur économique31.

    1.1.14. Operation Minière : Toute activité de recherche et/ou d'exploitation des substances Minérales32.

    1.1.15. Perimetre : Une superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur laquelle porte un droit minier ou un droit de carrière33.

    1.1.16. Pierres précieuses : Les substances minérales précieuses constituées d'un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée. Il s'agit de : diamant, émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl et topaze34.

    1.1.17. Plan d'Atténuation et de Rehabilitation, (PAR): Le plan requis pour les opérations en vertu d'un droit minier ou de carrières de recherches, ou d'une Autorisation d'Exploitation de Carrière Temporaire, consistant en l'engagement du titulaire de réaliser certaines mesures d'atténuation des impacts de son activité sur l'environnement ainsi que des mesures de réhabilitation du lieu de leur implantation, y compris l'engagement du titulaire, de fournir ou de constituer une sûreté financière pour assurer ou garantir le coût d'atténuation et de réhabilitation de l'environnement35.

    1.1.18. Plan de Gestio n E nviro nneme ntale du Projet, (PGEP) : Le cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en oeuvre et de suivi des mesures envisagées par l'EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement36.

    1.1.19. Prospectio n : Toute activité par laquelle une personne se livre à des investigations, au moyen de l'étude de l'information disponible, des observations de près ou à distance, de la prise et de l'analyse des

    30 Point 29, article 1er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code minier.

    31 Point 30, Idem

    32 Point 35, Idem

    33 Point 37, Idem

    34 Point 38, Idem

    35 Point 40, Idem

    36 Point 41, article 1er de la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

    21

    échantillons trouvés sur la surface de la terre, dans les terrains superficiels ou dans les cours d'eaux, en utilisant notamment des techniques géologiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection afin de découvrir des indices de l'existence d'un gîte minéral à des fins économiques ou scientifiques37.

    1.1.20. Recherche : Toute activité par laquelle le titulaire d'un droit minier ou de carrière de recherche se livre, à partir d'indices de l'existence d'un gîte minéral, et au moyen des travaux de surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques, géophysiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection, à mettre en évidence l'existence d'un gisement des substances minérales, à le délimiter, et à évaluer la qualité et la quantité des réserves ainsi que les possibilités techniques et commerciales de leur exploitation38.

    1.1.21. Responsabilite Sociale des Entreprises (RSE) : Le concept de « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » peut être définit comme le développement durable transposé/appliqué à l'entreprise39.

    1.1.22. Responsabilite Sociale des Entreprises et l'Etat : C'est la prise en compte par l'Etat du développement durable transposé ou appliqué à l'entreprise.

    1.1.23. Sous-traita nt : Toute personne fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de ses activités minières en vertu de son Titre Minier et comprenant notamment la construction des infrastructures industrielles, administratives, socioculturelles et autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au projet minier40.

    1.1.24. Substance minérale : Tout corps naturel inerte ou artificiel contenant un ou plusieurs minéraux sous forme amorphe ou cristalline, solide, liquide ou gazeuse ayant une valeur économique. Les produits des carrières sont des substances minérales au sens du Code Minier41.

    1.1.25. Titres de Carrieres : Les certificats officiels délivrés par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du Code Minier et constatant les Autorisations de Carrières. Le Certificat de Recherches de

    37 Point 43, Idem

    38 Point 44, Idem

    39 Groupe One, Op.cit

    48 Point 48, Idem
    41 Point 49, Idem

    Produits de Carrières, le Certificat d'Exploitation de Carrière Permanente et le Certificat d'Exploitation de Carrière Temporaire sont des titres de carrières42.

    I.1.26. Titres Mi niers : Les certificats officiels délivrés par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du Code Minier et constatant les droits miniers. Le Certificat de Recherches, le Certificat d'Exploitation, le Certificat d'Exploitation des Rejets et le Certificat d'Exploitation de Petite Mine sont des titres miniers43.

    I.1.27. Titulaire : Toute personne au nom de laquelle un droit minier ou de carrière est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux dispositions du Code Minier et qui réalise ou fait réaliser les opérations autorisées en vertu de son titre minier ou de carrières. Toutefois, l'amodiataire est assimilé au titulaire44.

    I.1.28. Zone d'Exploitatio n Artisa nale : L'aire géographique, délimitée en surface et en profondeur, par le Ministre, et contenant un ou plusieurs gisements d'Exploitation Artisanale45.

    I.2. PRESENTATION DE LA DIVISION PROVINCIALE DES MINES AU SUD-KIVU I.

    2.1. LOCALISATION

    La Division Provinciale des Mines du Sud-Kivu est située au n°14, Labotte, Avenue Patrice Emery LUMUMBA, dans la commune d'Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo.

    42 Point 51, article 1er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code minier.

    43 Point 52, Idem

    44 Point 53, Idem

    45 Point 56, Idem

    23

    2 Bureaux isolés

    8e District Minier de FIZI : 17 agents

    9e District Minier de Kamituga : 17 agents

    I.2.2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET FONCTIONNEMENT I.2.2.1. Orga nigramme de la Division Provi nciale des Mines au Sud-Kivu

    Source : Nos investigations aupres de la Division provinciale des Mines a Bukavu, juin 2007.

    5 A nte nnes rurales :

    1° Antenne Minière d'Uvira : 8 agents

    2° Antenne de Shabunda : 8 agents

    3° Antenne de Kalehe: 8 agents

    4° Antenne de Walungu/Kabare : 8 agents

    5° Antenne d'Idjwi : 8 agents

     

    Chef de Divisio

    Secretariat 6 agents

    7 Bureaux attaches au siege

    1er Services généraux : 6 agents

    2e Mines : 5 agents

    3e Géologie : 10 agents

    4e Etudes et planification : 8 experts

    5e Protection de l'Environnement Minier : 5 agents 6e Investigations Minières : 5 agents

    7e Centre des Recherches Minières : 5 agents

     

    24

    Tableau N°1 : Répartition des grades et antennes a pourvoir au sein de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu

    Répartition des grades

    Remarques : A nte nnes a pourvoir

    Cumul

    CD : 1

    Service Généraux : 1 CB, 1 ATB 1, 2 ATB2, 1 AGB 1 = 5 Unités

    5

    CB : 9

    Mines : 1 CB, 1 ATB 41, 3 ATB 2=5 Unités

    10

    ATB1 : 30 à 34

    Géologie : 1 CB, 2 ATB 1, 2 ATB 1, 3AGB 2 = 10 Unités

    20

    ATB2 : 37 à 49

    Etude et Planification : 7 Experts ATB 1 + 1 CB = 8 Unités

    28

    AGB : 7 à 10

    Protection de l'environnement Minière 1 CB, 2 ATB 1, 2 ATB 2 = 5 Unités

    33

    AA1 : -

    Investigation : 1 CB, 4 ATTB 1, 2 AGB 1= 6 Unités

    39

    AA2 : -

    Secrétariat : 1 ATTB 1, 2 ATB 2, 2 AGB 1, 1 huissier =6 Unités

    45

    Huissier : 3

    CRM : 1 CB, 1 ATB 1, 2 ATB 2 = 5 Unités

    51

    Total : 101 à 125

    Bureau isolé : 1CB, 5 ATB 1, 8 ATB 2, 1 AGA 1, 1 AGB 2, 1 huissier = 17 Unités

    85

     

    Antenne : 1 ATB 1, 4 ATB 2, 2 AGB 1, 1 AGB 2 = 8 Unités

    125

     

    Source : Nos investigations au sein de la Division Provinciale des Mines et Geologies au Sud-Kivu, a Bukavu, juin 2007.

    I.2.2.2. Proposition d'amélioratio n de la prése ntatio n de l'orga nigramme ci-haut repris

    CHEF DE DIVISION

    SECRETARIAT
    6 AGENTS

    BUREAUX ATTACHES
    AU SIEGE

    BUREAUX ISOLES

    ANTENNES RURALES

    Services Gé néraux 6 agents

    Mines
    5 agents

    Géologie 10 agents

    Etudes et pla nificatio (8) agents

    Protection de
    l'e nv. Mi nier
    5 agents

    Centre des
    recherches
    Mi nières5 agents

    I nvestigatio s Mi niers 5 agents

    District Miner
    De Fizi 17 agents

    District Mi nier
    De Kamituga 17 agents

    Ant. Mi nière

    Ant. Mi nière

    Ant. Mi nière

    Ant. Mi nière

    D''Uvira 8

    Shabunda 8

    Kalehe 8

    IDJWI 8

    agents

    agents

    age nts

    age nts

     

    Comme ntaire : Cette proposition est faite dans le souci d'améliorer le fonctionnement de différents services de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu mais aussi pour plus de clarté dans la présentation de cet organigramme. Ainsi, le Secrétariat est sous la supervision du chef de division et n'a pas d'injonctions à donner aux bureaux attachés au siège, aux bureaux isolés et aux antennes rurales pour ainsi éviter toute confusion entre les responsabilités du chef de division et ceux du secrétariat sensé être au service du premier et coordonnateur de l'ensemble de services de la division provinciale des Mines au Sud-Kivu.

    26

    Tableau n°2 : Fonctionnement de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu

    No

    FONCTION

    ATTRIBUTIONS

    1.

    Chef de Division

    · Coordonner, superviser et contrôler toutes les activités de la Division Provinciale.

    2.

    Secrétariat de Division

    · Réceptionner du courrier ;

    · Rédiger des correspondances administratives ;

    · Expédier le courrier ;

    · Saisir et traiter des textes ;

    · Assurer le classement du courrier et des documents ;

    · Assurer les relations publiques et le protocole ;

    · Préparer les éléments des rapports d'activités ;

    3.

    Attaché de bureau 1 (ATB1)

    · Coordonner et superviser toutes les activités du
    Secrétaire ;

    · Rédiger les correspondances ;

    · Elaborer les rapports d'activités ;

    4.

    Attaché de bureau 2 (ATB2)

    · Réceptionner, enregistrer et expédier les courriers ;

    5.

    Attaché de bureau 2 (ATB2)

    · Assurer la saisie informatique et traitement des textes ;

    6.

    Agent de bureau 1 (AGB1)

    · Assurer la dactylographie, le classement de courriers et documents ;

    7.

    Agent de bureau 1 (AGB1)

    · Assurer le protocole et les relations publiques ;

    8.

    Huissier

    · Distribuer les courriers et entretenir les locaux

    B.

    SERVICES PROVINCIAUX

    ATTRIBUTIONS

    B.1.

    Division Provi nciale

    10. Services Gé néraux et du Personnel

    · Gérer la carrière des agents dès engagement jusqu'à la retraite ;

    · Planifier la mise à la retraite ;

    · Appliquer les formalités de recrutement du personnel ;

    · Suivre la carrière des agents dans les différentes positions statutaires (transfert, détachement, disponibilité, congé, etc....) ;

    · Assurer la formation et le perfectionnement du

     

     
     

    personnel ;

    · Etablir les fiches individuelles et gérer les dossiers du personnel.

     
     

    20. Mines

    · Surveiller et contrôler les recherches et exploitations minières, des carrières des matériaux de

    construction ;

     
     

    · Mener des enquêtes sur les chantiers de recherches
    et d'exploitation des mines et leurs dépendances ;

     
     

    · Préparer les autorisations de carrière des matériaux de construction d'usage courant ;

     
     

    · Contrôler l'application sur l'hygiène et sécurité dans les lieux de travail ;

     
     

    · Assurer le suivi d'exécution de recommandations du comité d'hygiène.

     
     

    30. Géologie

     
     

    · Exécuter les travaux sur terrain afférent aussi à l'établissement de la carte géologique qu'à l'étude des indices et gisements ;

     
     

    · Surveiller et contrôler les travaux effectués pour le compte de la RDC dans le cadre de l'inventaire minier du sous-sol des régions concernées ;

     
     

    · Rassembler et analyser l'ensemble de la documentation géologique ;

     
     

    · Mener des enquêtes accompagnées des procèsverbaux pour la détermination des cas de force majeur ;

     
     

    · Apposer des visas pour la garde des échantillons en
    faveur des titulaires de certificat de prospection ;

     
     

    · Mettre les circulaires à la disposition des titulaires sur le volume des échantillons minéralogiques que concernent ces régions ;

     
     

    · Recevoir des échantillons résultant de la prospection

     

    28

     

    et des droits miniers exclusifs ;

    · Dépouiller et analyser ses résultats de travaux de recherche ;

    · Identifier le lieu de la profondeur et de l'exploitation des carottes ;

     
     

    40. Etudes et Pla nificatio n

    · Elaborer les diagnostics macro- économiques et sectoriels en province ;

    · Définir les politiques, les objectifs et les stratégies macro-économiques ;

    · Programmer, budgétiser les projets et programmes sectoriels ;

    · Suivre et évaluer les politiques, les projets et les programmes macro-économiques

     
     

    50. Protection de l'E nviro nneme nt Mi nier

    · Procéder à l'instruction technique du plan d'atténuation et de réhabilitation pour les carrières temporaires des matériaux de construction à usage courant ;

    · Donner l'avis sur l'ouverture d'une zone à l'exploitation artisanale ;

    · Procéder à l'instruction technique des PAR, EIE et PGEP pour les carrières permanentes ;

    · Organiser des stages de formation en technique d'exploitation artisanale durable ;

    · Recueillir et étudier des dossiers de province en matière de l'environnement avant leur expédition au Cadastre Provincial ;

     
     

    60. Investigations

    · Prévenir, chercher, constater et réprimer les infractions ;

    · Assurer l'institution des dossiers ;

     

     


    · Lutter contre la fraude et la contre bande minière

    sous toutes ses formes ;

    · Collecter les informations sur la circulation des substances minérales précieuses et semi-précieuses ainsi que les minerais prohibés ;

    · Assurer la pénalisation et la filature et assurer les relations avec la Police, l'ANR et le CNE.

    10.

    16re Bureau Provincial :

    > SERVICES GENERAUX ET DU PERSONNEL

    · Gérer la carrière des Agents dès l'engagement jusqu'à la retraite ;

    · Identifier les besoins en personnel ;

    · Etablir les fiches individuelles et gérer les dossiers des agents ;

    · Planifier la mise à la retraite ;

    · Appliquer les formalités de recrutements du Personnel ;

    · Suivre la carrière des Agents dans les différentes positions statutaires (transfert, détachement, disponibilité, congé, etc...)

    · Etablir les profils des postes ;

    · S'assurer de la rémunération du personnel ;

    · Assurer la formation et le perfectionnement.

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau.

     

    · Gérer la carrière des agents dès l'engagement jusqu'à la retraite ;

    · Identifier les besoins en personnel ;

    · Etablir les fiches individuelles et gérer les dossiers des agents ;

     

    · Planifier la mise à la retraite ;

    · Appliquer les formalités de recrutement du

     

     
     

    personnel ;

    · Suivre la carrière des agents dans les différentes positions statutaires (transfert, détachement, disponibilité, congé, etc...) ;

    · Etablir les profils des postes.

     

    · S'assurer de la rémunération du personnel ;

    · Assure la formation et le perfectionnement.

    Sous-total de l'effectif pour le 16re Bureau Provincial : 5 Agents

    20.

    2+ine Bureau Provincial :

    > MINES

    · Surveiller et contrôler les recherches et exploitations minières, des carrières des matériaux de

    construction ;

    · Mener des enquêtes sur les chantiers de recherches
    et d'exploitation des mines et leurs dépendances ;

    · Préparer les autorisations de carrières des matériaux de construction d'usage courant ;

    · Assurer la vente des cartes des creuseurs et négociants ;

    · Tenir des statistiques d'accidents ;

    · Contrôler l'application sur l'hygiène et sécurité dans les lieux de travail ;

    · Assurer le suivi d'exécution de recommandation du comité d'hygiène ;

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau

     

    · Surveiller et contrôler des recherches et exploitations minières, des carrières des matériaux de

    construction ;

     

    · Enquêter sur les accidents de travail sur les chantiers
    de recherches et d'exploitations des mines et leurs

     

     
     

    dépendances ainsi sur les carrières de matériaux de construction ;

     

    · Tenir les statistiques d'accidents, des instructions et contrôler l'application sur l'hygiène et sécurité dans les lieux de travail ;

     

    · Analyser des rapports des comités d'hygiène ;

    · Suivre l'exécution recommandations du comité d'hygiène ;

    Sous-total de l'effectif pour le Vine Bureau Provincial : 5 Agents

    30.

    3eme Bureau Provincial :

    > GEOLOGIE

    · Exécuter les travaux sur terrain afférent aussi à l'établissement de la carte géologique qu'à l'étude des indices et gisements ;

    · Surveiller et contrôler les travaux effectués pour le compte de la RDC dans le cadre de l'inventaire minier du sous-sol des régions concernées ;

    · Rassembler et analyser l'ensemble de la documentation géologique ;

    · Mener des enquêtes accompagnées des procèsverbaux pour la détermination des cas de force majeur ;

    · Apposer des visas pour la garde des échantillons en
    faveur des titulaires de certificat de prospection ;

    · Mettre les circulaires à la disposition des titulaires sur le volume des échantillons minéralogiques que concernent ces régions ;

    · Recevoir des échantillons résultant de

    la prospection et des droits miniers

    exclusifs ;

    · Dépouiller et analyser les résultats de travaux de recherche ;

    Identifier le lieu de la profondeur et de l'exploitation des

     

     
     

    carottes ;

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau ;

     

    · Exécuter les travaux sur le terrain afférents aussi à l'établissement de la carte géologique ;

    · Surveiller et contrôler les travaux effectués pour le compte de la RDC dans le cadre de l'inventaire minier du sous-sol des régions concernées.

     

    · Rassembler et analyser la documentation géologique ;

    · Recevoir les copies d'attestations de prospection ;

     

    · Nouer, enquêter et accompagner les ... pour le cas de force majeur

    · Mettre les circulaires à la disposition des titulaires des droits miniers sur le volume des échantillons concernant les régions ;

     

    · Recevoir en dépôt les échantillons résultant de la
    prospection et des droits exclusifs miniers ;

    · Dépouiller et analyser les résultats des travaux de recherches ;

    · Identifier le lieu, la profondeur et l'extraction des carottes ;

    Sous-total de l'effectif pour le 3eme Bureau Provincial : 10 Agents

    40.

    4eme Bureau Provincial :

    > ETUDES ET PLANIFICATION

    · Elaborer les diagnostics macro-économiques et sectoriels en province ;

    · Définir les politiques, les objectifs et les stratégies macro-économiques ;

    · Programmer, budgétiser les projets et programmes sectoriels ;

     

     
     


    · Suivre et évaluer les politiques, les projets et les

    programmes macro-économiques.

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du bureau.

     

    Etudes et Analyses sectorielles

    · Chargé des réalisations des études ayant trait à la recherche, à l'exploitation, au traitement et à la commercialisation des minerais.

    · Chargé d'analyses sectorielles du secteur minier.

    · Chargé des formulations et d'identification des thèmes et des problématiques.

     

    Pla nificatio n strategique et statistiques

    · Chargé des techniques d'enquêtes et interprétations statistiques.

    · Chargé de conception des programmes et plans d'action.

     

    Analyse et Evaluation des projets

    · Chargé d'analyse des projets du secteur minier ;

    · Chargé d'évaluer les coûts des projets et de faire des études de faisabilité.

    Sous-total de l'effectif pour le One Bureau Provincial : 8 Agents

    50.

    5eme Bureau Provincial :

    > PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MINIER :

    · Donner l'avis sur l'ouverture d'une zone à l'exploitation artisanale ;

    · Procéder à l'instruction technique du plan d'atténuation et de réhabilitation pour les carrières temporaires des matériaux de construction à usage courant ;

    · Procéder à l'instruction technique des PAR, EIE et PGEP pour les carrières permanentes ;

    · Organiser des stages de formation en technique

     

    34

     

    d'exploitation artisanale durable ;

    · Recueillir et étudier des dossiers de province en matière de l'environnement avant leur expédition au Cadastre Provincial ;

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau

     

    · Assurer le contrôle, le suivi et la diffusion des activités minières industrielles et semi-industrielles en matière de la protection de l'environnement ;

    · Assurer le contrôle, le suivi et la diffusion des activités d'exploitants artisanaux en matière de protection de l'environnement.

     

    · Analyser des dossiers de demande des titres miniers en rapport avec l'environnement et des carrières permanents : PAR, EIE et PGEP ;

    · Analyser des dossiers de demande des autorisations de carrières temporaires de matériaux à usage courant ;

    · Veiller au respect des engagements environnement, au Code de la Bonne Conduite de l'Exploitation artisanale.

    Sous-total de l'effectif pour le 5eme Bureau Provincial : 5 Agents

    60.

    6eme Bureau Provincial :

    > INVESTIGATIONS :

    · Prévenir, rechercher, constater et réprimer les infractions ;

    · Assurer l'institution des dossiers ;

    · Lutter contre la fraude et la contre bande minière sous toutes ses formes ;

    · Collecter les informations sur la circulation des substances minérales précieuses et semi-précieuses ainsi que les minerais prohibés ;

    · Assurer la pénalisation et la filature ;

     

     
     


    · Assurer les relations avec la Police, l'ANR et le CNE

    (CEEC).

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau

     

    Chargés de :

    · Prévenir, rechercher, constater et réprimer les infractions ;

    · Assurer l'institution des dossiers.

     

    Chargés de :

    · Lutter contre la fraude et la contre bande minière sous toutes ses formes ;

    · Collecter les informations sur la circulation des substances minérales précieuses et semi-précieuses ainsi que sur les minerais prohibés.

     

    · Assurer la pénalisation et la filature et assurer les relations avec la Police, l'ANR et le CNE.

    Sous-total de l'effectif pour le 6eme Bureau Provincial : 6 Agents

    70.

    7eme Bureau Provincial (Bukavu pour le Sud-Kivu)

    > CENTRE DES RECHERCHES MINIERES (C.R.M.) :

    · Assurer l'essaie de traitement minéralogique ;

    · Assurer l'épuration de la cassitérite d'exploitation artisanale ;

    · Récupérer l'or contenu dans les boues aurifères provenant des exploitations artisanales ;

    · Conseiller aux exploitants à petite échelle dans le choix des méthodes, des petits outils de production

    et d'épuration de la cassitérite et de l'or.

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau.

     

    · Essaie de traitement minéralogique ;

     

    36

    2 ATB2

    · Epuration de la cassitérite d'exploitation artisanale.

     

    · Récupération de l'or contenu dans les boues aurifères provenant des exploitations artisanales.

    Sous-total de l'effectif pour le 7eme Bureau Provincial : 5 Agents

    Sous-total de l'effectif affecté au bureau provincial : 1+2+3+4+5+6+7= 44 Agents

    B

    STRUCTURE DU BUREAU MINIER DE DISTRICT OU BUREAU ISOLE

     

    BUREAUX MINIERS ISOLES DE FIZI ET DE KAMITUGA

    Selon l'importance Minière et Géologique de ces Districts et Territoires, il est prévu des Bureaux Miniers fonctionnant sous l'autorité de la Division Provinciale et englobant les attributions révolues aux Bureaux des Mines, Géologie, Environnement et Investigation.

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités du Bureau.

     
     

    · Gérer le personnel affecté au bureau et sécuritaire ;

     

    · Rédacteur ;

     

    · Dactylographie et saisie des textes ;

     

    · Assurer la distribution des courriers et la propreté des locaux ;

     
     

    · Coordonner et superviser toutes les activités de la Cellule.

     

    · S'occupent des attributions relevant des Mines sur l'ensemble de la juridiction.

     
     

    · Coordonner et superviser toutes les activités de la Cellule.

     

    · S'occupent des attributions relevant de Géologie sur l'ensemble de la juridiction.

     
     

    37

    * Cellule de l'e nviro nneme nt au niveau du bureau isol#

     

    · Coordonner et superviser toutes les activités de la Cellule.

     

    · S'occupent de la protection de l'environnement sur l'ensemble de la juridiction.

     
     

    · Coordonner et superviser toutes les activités de la Cellule.

     

    · S'occupent des attributions relevant de l'Investigation sur l'ensemble de la juridiction.

     

    Source : Nos investigations aupres de la Division provincial des Mines au Sud-Kivu, juin 2007.

    I.2.3. MISSION DE LA DIVISION PROVINCIALE DES MINES AU SUD-KIVU

    La Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu a comme mission d'exécuter la politique du Ministère des Mines en Province. Cette politique, est la gestion des substances minérales marchandes et des matériaux de construction, c'est-à-dire les mines et les carrières. Notons par ailleurs que les textes fondamentaux pour assurer cette gestion sont la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier ainsi que le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.

    I.2.4. REALISATIONS DE LA DIVISION PROVINCIALE DES MINES AU SUD-KIVU

    A part les recettes que nous allons présenté dans les lignes qui suivent, la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu a déjà réussi à installer dans tous les huit territoires en plus du siège qui se trouve à Bukavu. Cette décentralisation en territoires comprend 5 antennes rurales notamment : Uvira, Shabunda, Kalehe, Walungu/Kabare et Idjwi et deux bureaux isolés à savoir Fizi et Kamituga.

    La Division Provinciale des Mines est en processus d'assainissement des agents suite au pléthore qu'elle a connu pendant la succession des guerres dites de libération et de rectification étant donné que les faiseurs de ces guerres ainsi que leurs acolytes engageaient sans tenir compte des normes en la matière et édictées par le Ministère national en charge des Mines. Aussi, cette division enregistre régulièrement les statistiques sur la production, l'exportation, les creuseurs, les négociants, les recettes réalisées ainsi que les accidents survenus dans ce secteur d'activité et dont les résultats seront présentés dans le deuxième chapitre de travail, dédié à l'exploitation minière au Sud-Kivu.

    I.2.5. DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA DIVISION PROVINCIALE DES MINES AU SUD-KIVU

    Ce service étatique comme tous les autres services de l'Etat, rencontre plusieurs difficultés dans la réalisation de sa mission, c'est notamment :

    n En rapport avec la sensibilisation et la vulgarisation du Code Minier, cette Division reconnaît n'avoir jamais vulgarisé ce Code auprès des exploitants miniers faute des moyens nécessaires pour réaliser une telle activité. Cette situation renforce davantage l'ignorance chez les exploitants, des lois régissant l'exploitation Minière en RDC en général et au Sud-Kivu en particulier ;

    n Le pouvoir coutumier continu de faire sa propre loi en matière d'exploitation minière pour tracasser les exploitants, profitant de cette ignorance de la loi et privilégéant ainsi la culture coutumière ;

    n L'emprise du pouvoir militaire sur la législation minière ;

    n L'insécurité grandissante dans la Province et en particulier dans les zones d'exploitation ;

    n L'exploitation minière, aujourd'hui, est essentiellement artisanale au Sud-Kivu et que 90% des exploitants miniers (les creuseurs) ne sont pas en ordre avec la loi, mais sont couverts par certains officiers militaires ;

    n Persistance de la fraude appuyée par certains tenants du pouvoir qui affaiblissent ainsi le pouvoir administratif ;

    n Insuffisance de la motivation accordée aux agents reconnus auprès de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu ;

    n L'arrêté ministériel ne précise pas les zones d'exploitation artisanale ;

    n La destruction de l'environnement par les exploitants artisanaux qui ne tiennent pas compte des normes pour la bonne gestion de l'environnement ;

    n L'insuffisance des moyens logistiques pour assurer une bonne coordination et un suivi efficace des activités sur le terrain ;

    n Etc.

     
     
     
     

    CHAPITRE II:

     

    L'EXPLOITATION MINIERE AU SUD-KIVU

    II.1. HISTORIQUE ET SITUATION GEOGRAPHIQUE

    4

    II.1.1. HISTORIQUE

    Selon Patrick MARTINEAU46, les activités minières ne sont pas récentes au Kivu en général et au Sud-Kivu en particulier. Elles remontent aux années 1920 où or et cassitérite (minerai d'étain) constituaient les principales sources d'exploitation.

    Selon cette même source, nous pouvons parler d'une relative prospérité pour les locaux de l'époque. Cependant, le contexte politique et social découlant des événements survenus au lendemain de l'indépendance politique-tels que l'assassinat de Patrice LUMUMBA et l'arrivée au pouvoir de MOBUTU, remit en cause l'engagement de plusieurs entreprises.

    L'auteur poursuit en concluant que c'est donc à cette époque que plusieurs d'entre les entreprises quittèrent le navire congolais jugeant le contexte trop houleux pour mener à terme des activités rentables malgré cet océan de richesses minières de cette région.

    En fait ces divers troubles, une lente dégradation de l'administration publique et une instabilité des cours mondiaux gêneront considérablement le bon fonctionnement des pôles miniers de cette région. Depuis, ce secteur d'activité est caractérisé par une multitude de rebondissements parfois tragiques, parfois suspects, dont plusieurs événements mériteraient d'être soulignés ici. Mais, dans le présent travail, nous nous limitons à quelques éléments susceptibles de contribuer à une meilleure compréhension de notre sujet.

    En effet, le contrôle efficace du secteur minier a échappé pendant longtemps à l'Etat. Cette situation avait conduit à la mise en place d'abord d'un service public chargé uniquement de l'inspection des mines. Ainsi, ce service donna un aperçu sur le désordre qui régnait dans ce secteur d'activité.

    46 Patrick MARTINEAU, Collaborateur de GRAMA, La route commerciale du coltan Condolais : Une enquate, universita de Quebec a Montreal (UQAM), 1er avril 2003, p18.

    Il fallait créer un cadre susceptible de réunir toutes les données relatives aux mines en guise des décisions pouvant traduire l'expression d'une unité de production en vue d'une continuité de directives. Il était donc normal d'envisager la création d'un service public chargé du contrôle, du suivi, de l'application des règles législatives et réglementaires en la matière.

    Ainsi, le Gouverneur Général signa l'ordonnance n°412/A.E du 26 octobre 1940 portant inspection des mines et édictant en son article premier que « sont chargés de l'inspection des mines les ingénieurs relevant des services des affaires économiques du gouvernement central, des provinces et du service du Conseiller Technique Minier ».

    Cette situation restera confuse jusqu'à la promulgation de l'Arrêté Royal du 1er juillet 1947 portant organisation administrative de la colonie aux termes duquel il sera créé à la quatrième Direction Générale des Affaires Economiques, Terres, Mines et Géologie, une Direction des Mines47 avec un bureau régional de Constermansville, l'actuelle ville de Bukavu à la tête duquel un Ingénieur inspecteur chef de bureau.

    En application de cet Arrêté Royal, le Gouverneur Général prendra l'ordonnance n°299/Mines du 2 octobre 1947 portant inspection des mines qui stipulait en son article premier que : « sont chargés de l'inspection des Mines, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Décret du 24 septembre 1937, relatif à la législation générale sur les Mines, les inspecteurs du Service des Mines du Gouverneur Général »48.

    C'est à partir de cet Arrêté Royal et de son Ordonnance d'exécution qu'on parlera d'une Direction des Mines et d'un Bureau Régional des Mines ayant en charge, l'inspection minière. Le besoin technique apparaissait être une des raisons de la nécessité de création d'un service chargé uniquement de l'inspection des mines.

    En effet, les différents services qui prirent les mines en charge manifestèrent une incompétence devant les exigences du domaine des recherches et exploitations minières. Seuls les ingénieurs du Service des Mines apparaissaient capables d'interpréter objectivement les rapports d'activités minières à différentes étapes tant sur le plan technique qu'économique ou administratif.

    La Direction technique du nouveau Service était placée sous la dépendance du Gouvernement Général, tandis que les fonctionnaires, à l'échelon provincial, étaient placés administrativement sous l'autorité du Gouverneur de Province, d'autant plus que leurs attributions avaient leur champ d'application en Province.

    47 Bulletin Administratif, 1946, p.1336.

    48 'dem, p.2322.

    Par ailleurs, l'Ordonnance n°221/SG du 1er juillet 1947 portant organisation administrative de la Colonie définie de façon explicite les attributions du Service de l'inspection des mines49 que nous pouvons résumer comme suit :

    - Inspection des travaux de recherches et d'exploitation aussi bien pour la partie économique que pour la partie technique ;

    - Contrôler les registres miniers tenus par l'exploitant sur les chantiers ;

    - Inspection des carrières et des usines de traitement des minerais au double point de vue technique et économique ;

    - Examen des réserves minières et tenues des statistiques de production des mines, des carrières et des usines de traitement de minerais ;

    - Application de la législation sur les substances inflammables et les matières explosives ;

    - Mise à jour des plans des travaux et examen des litiges résultant des exploitations illicites ;

    - Avis sur tous les cas d'application de la législation Minière, notamment à l'occasion de l'introduction d'une demande de concession minière, de permis de recherches, d'exploitation ou de traitement de minerais ainsi que d'une demande de renouvellement des titres miniers ;

    - Délivrance d'autorisation de disposer des produits de recherches ;

    - Avis à l'occasion de la procédure en délivrance d'une concession minière, d'un permis de recherche ou d'exploitation minière.

    Dans son article, « Coltan : Pour comprendre.... », le père Didier de Failly, souligne que dans la configuration minière industrielle héritée de la colonie, on indique que l'activité industrielle minière au Kivu avait commencée en 192350, et a été développée par plusieurs compagnies qui mirent en exploitation les meilleures concessions qu'elles avaient pu repérer. Il ne s'agissait pas seulement d'ouvrir mines et carrières, il fallait aussi tracer des routes dans les forêts, mettre en place des barrages hydroélectriques, des lignes électriques à haute tension, des transformateurs et des réseaux de distribution de courant basse tension, installer des systèmes de triage des minerais, des ateliers perfectionnés de construction et de maintenance, gérer une flotte de transport (véhicules tout-terrain, camions, et même avions).

    L'auteur poursuit en disant que tout cela supposait aussi l'érection de cités ouvrières avec leurs cantines, d'un réseau de dispensaires et d'hôpitaux, d'écoles (y compris des écoles techniques de bon niveau), la participation à l'érection de grands élevages bovins51... Comme ces contrées forestières étaient traditionnellement peu peuplées, il fallut même faire venir d'ailleurs des travailleurs, des techniciens, des

    49 Idem, P.1543.

    50 Pore DIDIER de Faily S.J, c Cotten : Pour comprendre.... 1),

    51 Op. cit.

    employés, du personnel médical et enseignant, etc., ce qui a conduit à un certain brassage ethnique52. Tout ce monde gravitait autour d'une série de centres miniers très actifs, qui produisaient or et cassitérite (minerai d'étain), et répandaient autour d'eux une réelle prospérité et une sécurité certaine. Il y avait aussi de nombreux effets induits sur les productions agricoles autour de ces centres miniers, grands comme la ferme "Elite" (27.000 Ha) en plein milieu des hauts plateaux d'Uvira (1955&1964). La MGL échangeait ainsi du personnel entre ses sièges du Nord (Butembo, en pays Nande) et du Sud (Kamituga, en pays Rega). Il faut toutefois noter que par sa nature même, l'activité minière a tendance à se déplacer »

    Le Père, souligne également que les gisements ne sont pas renouvelables, contrairement aux productions agricoles qui, elles, sont renouvelables. Les gisements minéraux sont exploités jusqu'à épuisement tandis que les récoltes sont renouvelées, régulièrement sur le même sol. Les conséquences en sont que l'exploration minière et le développement de nouvelles mines doivent se poursuivre continuellement de façon à satisfaire la demande, mais aussi que les villes et communautés basées sur la mine doivent se diversifier si elles souhaitent ne pas disparaître à la fermeture de la mine. Ces entreprises ont véritablement marqué les paysages physiques et sociaux et modelé une société et même une culture: le Kivu connaissait l'équivalent des "mangeurs de cuivre" de la Copperbelt.

    43

    11.1.2. SITUATION GEOGRAPHIQUE53 11.1.2.1. Localisatio

    La province du Sud-Kivu a une superficie de 69.130 km2 est situé à l'Est de la République Démocratique du Congo, approximativement entre 1° 36' de latitude sud et 5° de latitude sud d'une part et 26° 47' de longitude Est et 29° 20' de longitude Est d'autre part.

    La province est limitée à l'Est par la République du Rwanda dont elle est séparée par la rivière Ruzizi et lac Kivu, le Burundi, la Tanzanie, séparés du Sud-Kivu par le lac Tanganyika.

    o Au Sud-Est, on a la province du Katanga

    o Au sud, à l'Ouest et au Nord-Ouest la province du Maniema

    o Au Nord, la province du Nord-Kivu

    11.1.2. 2. Relief

    La frontière orientale du Sud-Kivu correspond au Rift Valley Occidental, dans ce fossé d'effondrement logent les lacs Kivu et Tanganyika.

    Quant aux terrains qu'on y trouve, ils peuvent être groupés en deux ensembles principaux : les terrains volcaniques, auxquels il faut ajouter un troisième ensemble : les terrains de couverture que l'on trouve au fond des lacs Kivu, Tanganyika, ainsi que dans la plaine de la Ruzizi.

    Le socle réunit tous les terrains antérieurs au carbonifère moyen et couvre pratiquement tout l'Ouest et le centre de la province, plus de 70% de l'étendue de la province. Ces terrains anciens sont riches en minerais : de cassitérite, l'or, le colombo-tantalite, le wolframite etc. minerais exploités depuis la période coloniale jusqu'à nos jours. Les environs de la ville de Bukavu sont des régions volcaniques où l'on rencontre des roches basaltiques, voire des laves anciennes vers INERA MULUNGU d'ailleurs le Mont Kahuzi est un volcan éteint.

    Quant au relief, il est très varié. L'Est montagneux s'oppose au centre et à l'Ouest de la province où l'on rencontre respectivement des hauts plateaux et des bas plateaux. Cette diversité physique est l'origine de l'appellation du Kivu montagneux à l'Est et qui diffère des contrées occidentales moins élevées. Le haut relief de l'Est sans doute la prolongation de la chaîne de Mitumba excédent parfois 3.000 mètres d'altitude. Toutefois, un bas relief s'observe dans la plaine de la Ruzizi depuis Uvira jusqu'à Kamanyola.

    53 Ciree de la monographie de la Province du Sud-Kivu (Draft 4), Ministere du Plan, Kinshasa, mars 2005,10 e12.

    44

    11.1.2.3. Climat et végétatio

    Les facteurs principaux qui déterminent les climats du Sud Kivu sont la latitude et l'altitude. Le Kivu montagneux, c'est-à-dire l'Est de la Province jouit d'un climat de montagne aux températures douces où la saison sèche dure 3 à 4 mois de juin à septembre. A titre d'exemple Bukavu et Goma connaissent une température moyenne annuelle de 19° C, quant aux hauts plateaux de Minembwe, Mulenge, Kalonge et les montagnes de Kahuzi Biega sont encore plus frais. Dans ces contrées poussent une végétation montagneuse étagée et à prédominance herbeuse.

    Par contre, le centre et surtout du Sud Kivu, en particulier les territoires de Shabunda et celui de Mwenga connaissent un climat équatorial, domaine de la forêt dense équatoriale, car il y pleut abondamment et presque toute l'année.

    Cependant la plaine de la Ruzizi connaît un micro-climat tropical à tendance sèche et où les pluies sont quelques peu faibles (plus ou moins 1000 mm/an), la végétation étant une savane herbeuse à épines parsemée des cactus cierges. C'est ainsi que la riche flore du Sud Kivu héberge l'un de meilleurs parcs du monde, celui de Kahuzi Biega où l'on rencontre les gorilles de montagne et une luxuriante forêt des bambous.

    11.1.2.4. Hydrographie

    Elle est abondante. On y rencontre deux lacs de montagne : le Lac Kivu (1.470 m). Il est le plus profond de l'Afrique et le 2ème du monde après le Lac Baïkal (1.741 m) et le lac Tanganyika (773 m) et qui sont reliés par la rivière Ruzizi. Le lac Tanganyika est très poissonneux. Quant au Lac Kivu, il est très peu poissonneux suite à la présence des gaz carboniques et méthane.

    Les cours d'eau du Sud-Kivu appartiennent au bassin hydrographique du fleuve congo. La plupart de ces cours d'eau prennent leur source dans les montagnes de l'Est et coulent pour la plupart vers l'Ouest où ils débouchent dans le fleuve Lualaba, d'autres se jettent dans les lacs.

    11.1.2.5.Pluviométrie

    Les territoires de Kabare, Walungu, Kalehe, Idjwi et la Ville de Bukavu connaissent deux saisons : la saison sèche qui dure 3 mois de juin à septembre et la saison de pluie qui dure 9 mois. La saison sèche connaît une température élevée et une rareté de pluies durant toute cette période. C'est à ce moment qu'on cultive les endroits marécageux.

    La saison de pluie connaît une forte précipitation mais ce dernier temps avec l'abattage désordonné des arbres, la destruction de l'environnement et la surpopulation fait que la pluie devient de plus en plus rare.

    Dans les territoires forestiers comme Fizi, Mwenga et Shabunda situé à l'entrée de la forêt équatoriale, il pleut abondamment toute l'année. Quant au territoire d'Uvira à part les hauts plateaux, la pluie commence à s'y faire aussi rare et la température augmente de plus en plus à cause de la concentration de la population entraînant la destruction de l'environnement.

    11.1.2.6. Le sol et richesses mi nières

    A Kabare, Idjwi et Walungu, le sol est argileux et de plus en plus pauvre à cause des érosions et de la surpopulation. C'est ainsi qu'il y a beaucoup de conflits de terre dans ce territoire et l'élevage diminue sensiblement par manque de pâturage. A Idjwi le sol est encore riche pour l'agriculture mais le problème de surpopulation rend de plus en plus les espaces cultivables rares, le sol y est aussi argileux. A Kalehe, il y a aussi un sol argileux et riche à cause surtout de sa proximité avec la forêt. On y rencontre quelques gisements d'or.

    Les territoires de Shabunda, Mwenga et Fizi ont un sol sablonneux très riche pour l'agriculture et contenant d'importantes richesses minières (or, cassitérites, coltan,...). Le territoire d'Uvira a aussi un sol sablonneux favorable à la culture du riz et du coltan. Ses hauts plateaux avec son climat très doux sont plutôt favorables à l'élevage.

    CARTE DE LA PROVINCE DU SUD-KIVU AVEC SES PROVINCES VOISINES ET LES ETATS
    FRONTALIERS A L'EST DE LA RD CONGO

    II.2. ENTREPRISES MINIERES AU SUD-KIVU

    L'exploitation minière artisanale au Sud-Kivu, comme dans le reste du pays, a commencé clandestinement dans les années 1970 avant que l'ordonnance-loi de 1982 (loi n° 82/039 du 5 novembre 1982) n'en définisse le cadre légal. Elle s'est toutefois surtout développée sur les ruines de la SOMINKI, liquidée en mars 1997.

    Au fur et à mesure des cessations d'activité de la société, d'anciens mineurs, n'ayant plus de contrat de travail se sont lancés dans l'exploitation artisanale. Les centres d'exploitation aurifère, en particulier Kamituga, sont rapidement devenus des lieux d'une intense activité d'orpaillage. Ailleurs, l'exploitation artisanale de cassitérite et de coltan a investi de nombreux sites autrefois exploités ou simplement reconnus par la SOMINKI. L'artisanat minier est donc largement une activité de substitution, une activité de survie compensant la faillite du secteur industriel.

    L'activité minière au Kivu et en particulier au Sud-Kivu, a longtemps été le monopole de la SOMINKI, Société Minière du Kivu, née des fusions en 1976 de plusieurs sociétés créées à l'époque coloniale. Elle n'a pas résisté à la crise mondiale de l'étain. L'exploitation artisanale, dont le développement est synchrone du déclin de la SOMINKI, peut être considéré comme une substitution informelle à l'entreprise industrielle.

    La cessation d'activité de la SOMINKI résulte directement de l'effondrement des cours de l'étain en octobre 1985. Les cours durablement déprimés de la cassitérite constituent la cause structurelle fondamentale de la faillite de l'exploitation industrielle au Kivu. Seul le secteur aurifère aurait permis à la SOMINKI de maintenir une branche d'activité, mais les installations industrielles ont été pillées par l'AFDL (Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo-Zaïre) de Laurent Désiré KABILA en novembre 1996. Ce facteur conjoncturel a donné le coup de grâce précipitant la fin de l'entreprise minière.

    La liquidation de la SOMINKI s'est effectuée dans une grande confusion entretenue par la guerre et les incertitudes politiques. La société disposait de 47 concessions, dont 6 aurifères : Kamituga (3), Lugushwa, Namoya, Twangitza. Au total, les concessions couvraient 1 003 372 ha, soit environ 10 000 km2. La plupart devaient expirer entre 1998 et 2000 et cinq en 2014. Le capital en était partagé entre le privé, majoritaire, (filiales du groupe Empain-Schneider) et l'Etat (à hauteur de 28%).

    En 1995, la holding canadienne BANRO s'est déclarée intéressée par la reprise de la société. Les négociations aboutirent courant 1996 à un accord entre le repreneur et SOMINKI au terme duquel BANRO dont l'objectif principal concerne l'exploitation de l'or procéda à la création de la SAKIMA, Société Aurifère du Kivu et du Maniema.

    La SOMINKI mise en liquidation, un décret du 6 mai 1997 autorisa la création de la nouvelle société - 10 jours avant la chute de MOBUTU. Tout porte à penser que BANRO a cherché à se débarrasser du fardeau que représentait le volet étain de SOMINKI. L'avocat Mario Fiocchi, nommé administrateur de SAKIMA et président du comité de liquidation de SOMINKI semble s'y être employé, selon certaines sources, provoquant des réactions hostiles de personnes dont les intérêts restaient liés à SOMINKI. En octobre 1997 la SAKIMA céda en amodiation la partie stanifère de l'ex-SOMINKI à une nouvelle société, la RMA, Ressources Minérales Africaines, avec pour gérant Victor Ngezayo, une figure bien connue à Goma dans le Nord-Kivu.

    Le président Laurent Désiré KABILA finit par dénoncer l'attitude de BANRO : un décret du 29 juillet 1998, soit quelques jours avant le déclenchement de la deuxième guerre, dite de rectification, abrogea le décret du 6 mai 1997. Le même jour, une nouvelle société était créée, la SOMICO, Société des Mines du Congo, avec comme administrateur délégué le Mwami de Luhwinja, Philémon NALUHWINDJA MUKUBA, qui revendiquait des droits sur les terres qui lui appartiennent coutumièrement.

    Le 31 juillet 1998 BANRO était déchu de tous ses titres miniers par l'Etat. BANRO a porté l'affaire devant une cour internationale d'arbitrage à Washington, réclamant un milliard de dollars de dommages... La guerre précitée avait naturellement suspendu toute action mais, depuis les accords de paix, le Président Joseph KABILA a cherché un arrangement à l'amiable : un décret d'avril 2003 autorise BANRO à récupérer ses concessions. La société n'a repris que les concessions aurifères, laissant à l'Etat congolais la cassitérite. Le 20 novembre 2003, une cérémonie officielle à Bukavu scellait l'ouverture des activités de BANRO.

    Pourtant, les partisans de SOMINKI, en principe dissoute, résistent. Du matériel de l'ancienne SOMINKI a été pillé à l'automne 2003. A Twangitza, les notables (chefs de terre) qui tirent un bénéfice illicite de l'exploitation de l'or mobilisent les creuseurs pour s'opposer à l'arrivée de BANRO. La situation politique détériorée du printemps 2004 n'est naturellement pas propice à une normalisation. Cet imbroglio politico-juridique rappelle que l'activité des creuseurs artisanaux ne se déroule pas en terrain neutre. Elle s'inscrit dans un contexte de rivalités d'intérêts qu'il n'est pas toujours facile de démêler mais dont on ne saurait faire abstraction dans la recherche d'améliorations aux conditions de production de la filière artisanale minière.

    La loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier et le décret n° 038 du 26 mars 2003 portant Réglement Minier et fixant les modalités et les conditions d'application de la loi se substitue au code minier de 1981. L'élaboration de ce nouveau code minier se situe dans le contexte de reconstruction du pays enclenché à partir de 2001, concomitamment au processus du dialogue inter-congolais qui s'est conclu par les accords de Sun City de mars 2003. La Banque mondiale et le FMI, après dix ans d'absence, ont rouvert des bureaux à Kinshasa en 2001, initiative annonciatrice d'un engagement important des institutions de Bretton Woods au Congo.

    La Banque mondiale et le PNUD ont activement collaboré à partir de 2002 à l'élaboration du Document Stratégique de Croissance et Réduction de la Pauvreté (DSCRP). C'est dans le cadre du PMURR (Programme Multisectoriel d'Urgence de Reconstruction et Réhabilitation) qui sert de cadre à la Stratégie d'aide transitoire (2002&2005) de la Banque mondiale qu'a été conduite la réforme du Code minier. Les experts de la Banque mondiale ont joué un rôle décisif dans l'élaboration du nouveau code qui en reflète les orientations libérales assorties d'un souci de bonne gouvernance et de protection environnementale.

    Dans cet esprit, le rôle de l'Etat est minimisé. La propriété de l'Etat sur les substances minérales est certes rappelée, mais le code ajoute (tire I, chapitre II) : « Bien qu'assumant la mise en valeur des substances minérales par l'appel à l'initiative privée, l'Etat a essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du secteur minier »54. Par rapport à l'ordonnance-loi de 1981 qui reprenait sans modification de fond celle de 1967 portant législation sur les Mines et les Hydrocarbures, le code minier de 2002 se situe en retrait sur le plan des obligations relatives au « développement national » et à l'investissement social des entreprises en faveur des communautés (école, hôpital, centre sportif etc.).

    En revanche, la dimension environnementale fait son entrée dans le nouveau Code Minier : « Toute opération d'exploitation doit faire l'objet d'une Étude d'Impact Environnemental du Projet et d'un Plan de Gestion Environnemental préalablement établis et approuvés » 55(Art. 407 du Règlement minier). Ces obligations répondent aux exigences de protection de l'environnement et de développement durable désormais portées par les institutions internationales. Il n'est pas certain qu'elles soient applicables au Congo.

    Et moins encore les stipulations du Code reportant sur les nouveaux titulaires de permis miniers la responsabilité de préjudices antérieurement commis : « en cas de mutation d'un droit minier d'exploitation, la responsabilité des dommages provenant de travaux antérieurs au transfert incombe solidairement à l'ancien et au nouveau titulaire »56 (Art. 280). Une telle disposition, si elle était appliquée, ne pourrait que dissuader les investisseurs, dont on voit mal qu'ils acceptent d'assumer l'héritage des dégâts environnementaux - d'autant que les anciens titulaires seraient bien évidemment défaillants.

    Les dispositions relatives à l'environnement apparaissent trop peu réalistes pour qu'elles puissent être appliquées. Plus généralement, le code élaboré à l'instigation des institutions internationales de financement en reflète la philosophie mais ne tient pas suffisamment compte des spécificités de la RDC dans une situation post-conflit à l'avenir encore incertain.

    54 Loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code Minier. In journal o~~iciel de la Republique Democratique du Congo, 43eme Annee, Numero Special du 15 juillet 2002,

    55 Reglement minier, Article 407.

    56 Idem.

    Le Code Minier accorde toutefois une attention particulière à l'activité minière artisanale sans rien dire à propos de l'exploitation minière industrielle. Ce Code, reconnaît ainsi l'importance de l'exploitation artisanale dans l'économie nationale. Elle constitue une des trois catégories d'exploitation reconnues par ce code :

    a) Exploitation Artisanale : toute activité par laquelle une personne physique de nationalité congolaise se livre, dans une zone d'exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu'à trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels.

    b) Exploitation Minière a Petite Echelle : toute activité par laquelle une personne se livre à une exploitation de petite taille et permanente, exigeant un minimum d'installations fixes en utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, après la mise en évidence d'un gisement.

    c) Exploitation des Rejets des Mines : toute activité par laquelle un tiers, personne physique ou morale, extrait d'un gisement artificiel des substances afin de les traiter éventuellement et de les utiliser ou de les commercialiser.

    En effet, la reconnaissance de la filière artisanale ne date pas d'aujourd'hui. L'exploitation artisanale était apparue au début des années 1970. Les mesures de « zaïrianisation » de 1973 encouragèrent de facto des pratiques frauduleuses sur lesquelles le pouvoir politique fermait les yeux car elles s'exerçaient au détriment des sociétés d'origine coloniale et étayaient la popularité du MPR (Mouvement Populaire de la Révolution) et de Mobutu.

    L'ordonnance-loi n° 82/039 du 5 novembre 1982, amorça une régularisation légale de la filière et autorisa l'ouverture de comptoirs d'achat pour les produits miniers. Il était certes interdit aux artisans d'opérer dans les concessions minières, mais, dans le cas du Kivu, la SOMINKI n'avait plus les moyens de faire respecter cette interdiction car elle était en perte de vitesse et avait abandonné un certain nombre de sites qui restaient en principe couverts par des titres miniers.

    En outre, les autorités administratives et les forces de l'ordre trouvaient un intérêt personnel à protéger une activité illicite. Une situation confuse continua à régner jusqu'à ce que les pillages de 1996 donnent le coup de grâce à la filière industrielle. L'exercice d'une activité minière dans les trois catégories distinguées par le code est soumis à autorisation et paiement d'une taxe annuelle : Les cartes d'exploitant artisanal (ou creuseur) sont délivrées par le Chef de Division Provinciale des Mines ; les cartes de négociant sont délivrées par le Gouverneur de Province ; l'agrément des comptoirs d'achat s'obtient auprès du Ministre des Mines.

    L'application du code minier au Sud-Kivu commençait à se heurter à des difficultés à cause du faible taux de sa vulgarisation. La réunification modifie les règles et lèse certains intérêts. L'exploitation artisanale de facto de sites miniers situés sur d'anciennes concessions aurifères de SOMINKI porte préjudice à la SAKIMA. L'incertitude politique au Sud-Kivu à l'époque, prolonge la situation qui prévalait pendant la rébellion en retardant l'installation de BANRO. La question est de savoir si le retour à une sécurité durable suffira à régler les conflits d'intérêt entre la société détentrice des droits miniers et les orpailleurs. Le désintérêt de BANRO pour le secteur stannifère laisse en revanche le champ libre aux exploitants artisanaux.

    52

    CARTE SUR LES GITES DE PRINCIPAUX MINERAUX

    II.3. DE LA MINE AU COMPTOIR

    Les exploitants miniers ayant des cartes d'exploitants artisanaux ou sans cartes font extraction minière dans les sites d'orpaillages de leur choix .La quantité de minerais extraite par eux est amenée auprès des négociants qui parfois les rencontrent aux chantiers et achètent les minerais après purification (séparer les minerais de l'impureté) la quantité des matières à acheter. A leur tour, ils amènent les minerais achetés aux comptoirs où une nouvelle purification suivra avant l'achat.

    II.3.1. LA PRODUCTION : LES g CREUSEURS P

    La première phase consiste à repérer un emplacement propice à l'exploitation. La prospection est conduite par des villageois connaissant bien les lieux ou par d'anciens mineurs ayant travaillé pour les sociétés industrielles. Il faut en effet un minimum de connaissances et d'expérience pour le choix d'un site. Si les premiers tests se révèlent prometteurs, le prospecteur creuseur constitue une équipe d'une dizaine d'hommes, recrutés dans le cercle de ses connaissances.

    D'où, avant d'exploiter, il est indispensable d'obtenir l'autorisation du « propriétaire » des lieux. Une équipe d'au moins 9 hommes est importante, deux semaines parfois, de marche dans la forêt avant d'être à pied d'oeuvre sont exigées sous la conduite du propriétaire, qualifié de « chef des collines » qui autorise l'ouverture du chantier dans un « carré minier ».

    Qu'il s'agisse d'or, de cassitérite ou de coltan, l'organisation du travail repose à la base sur la constitution d'une équipe. Le chef d'équipe, titulaire de la carte de creuseur, est un acteur essentiel dans la chaîne de production.

    II. 3.1.1. Les outils

    Ainsi, quel que soit le minerai exploité, le travail s'effectue manuellement à l'aide de quelques outils élémentaires. Le choix des outils dépend de la nature de la roche à laquelle l'équipe de travail a à faire :

    Les roches dures, filons de cassitérite, carrières de pierre nécessitent l'usage de la barre à mine pour faire éclater la roche en blocs d'une dimension telle qu'ils peuvent être portés à tête d'homme. Dans les galeries étroites d'extraction de la cassitérite les mineurs utilisent un burin et un marteau. C'est encore le marteau qui sert à concasser les pierres jusqu'à atteindre la granulométrie recherchée. Et Pour travailler en roche meuble on utilise des pelles et des pioches. Les récipients destinés au lavage sont soit des cuvettes soit des jerricanes en plastique coupés par moitié. Les jerricanes servent aussi au transport de l'eau.

    54

    A ce titre, et en exploitation artisanale, l'énergie humaine est en général la seule disponible. L'extraction, le concassage, le lavage, toutes ces tâches s'effectuent à la main. Les travaux les plus durs, notamment dans les galeries et les carrières reviennent aux hommes. Les femmes généralement, interviennent dans le lavage du minerai mais surtout dans le portage, du minerai des lieux d'extraction vers les points de vente, portage de l'eau depuis les sources ou les cours d'eau vers les chantiers. Dans la zone aurifère de Kamituga par exemple, les femmes porteuses sont surnommées « hilux » en référence au célèbre véhicule Toyota.

    En plus et dans cette même zone aurifère de Kamituga, des femmes participent aussi activement au concassage. Appelées « twangeuses » elles utilisent des demi arbres récupérés sur des véhicules hors d'usage pour effectuer cette tâche dont les gestes rappellent ceux du pilage des céréales ou de la banane plantain afin d'obtenir de la farine (twangeuses vient du verbe « kutwanga » en Kiswahili, « piler », en français). Bref, ces tâches représentent une débauche d'énergie musculaire considérable qui parfois se solde par une productivité dérisoire ou par fois nulle souvent après de longues périodes de travail et d'espoir.

    11.3.1.2. L'eau :

    L'eau est un auxiliaire très indispensable dans les processus de production et remplit une fonction essentielle dans l'exploitation minière. D'abord pour le décapage des terrains superficiels. L'exploitation hydraulique nécessite de grandes quantités d'eau et une source d'énergie permettant la projection par un monitor d'un jet d'eau sous pression. Elle est hors de portée des artisans mais utilisée en exploitation semi-industrielle très souvent.

    L'eau est également utilisée dans le lavage du minerai, et dans l'objectif de récupérer les éléments de forte densité. C'est pourquoi, quand les exploitants n'ont accès qu'à de faibles quantités d'eau, ils ont recours à un procédé consistant à creuser un trou et à le remplir d'eau, et à l'aide d'une cuvette « lave », les éléments lourds se déposent au fond du récipient auquel on imprime un mouvement rotatif pour faciliter le processus de tri sous la surveillance d'un membre de l'équipe.

    Lorsque les exploitants disposent d'un peu de capital, ils s'équipent en motopompes de manière à faire monter l'eau au-dessus du chantier et à l'utiliser ensuite par gravité en la faisant s'écouler dans une succession de petits bassins de rétention où les mineurs procèdent au tri densimétrique de la boue à l'aide de pelles. Ce type d'opération peut être repris également dans un cours d'eau de bas de versant. Ces aménagements sont les héritiers directs des « slices », rigoles en bois ou en tôle destinées à une première concentration. Celle-ci se poursuit à l'aide d'un plateau ou « karaï » fabriqué à partir d'un fond de fût métallique, et afin de l'utiliser comme batée ou comme vanne.

    Un autre procédé de lavage, destiné à une seconde concentration après un deuxième concassage, consiste à immerger un caisson, ou gigue, dont le fond est constitué d'un tamis à maille fine dans un baquet rempli d'eau ; en secouant la gigue dans l'eau le sable et les impuretés remontent à la surface, les parties lourdes se concentrent au fond. Cette dernière opération, souvent effectuée par des petits négociants, livre un produit net prêt à être expédié aux comptoirs pour exportation.

    La séparation des matières en suspension dans l'eau peut se faire en utilisant à la fois la gravité et la force centrifuge. Ainsi, en circulant dans une spirale verticale l'eau projette les particules légères vers l'extérieur, ne retenant que les éléments lourds.

    Ce système qui ne représente sans doute pas un investissement considérable nécessite néanmoins des motopompes pour faire monter l'eau comme dit ci-haut.

    Les orpailleurs qui travaillent dans un matériaux alluvionnaire, utilisent l'eau des rivières pour l'évacuation des stériles et pour laver les sables aurifères. Une manière originale de récupérer l'or contenu dans les alluvions consiste à les tamiser puis à les déverser dans un filet d'eau circulant sur un lit d'écorces alvéolées prélevées sur des troncs de bananier. Les fines particules d'or se déposent dans ces alvéoles pour y être récupéré.

    De cette façon, l'eau remplit une fonction cruciale lors des différentes phases de tri et de concentration des minerais. La dépense d'énergie humaine consommée pour apporter l'eau sur les chantiers est considérable pour la plupart des petites équipes de creuseurs car elles n'ont pas les capacités financières qui leur permettraient de s'équiper en motopompes.

    Soulignons néanmoins que la quantité de la production minière des exploitants artisanaux n'est pas bien connue par la division de tutelle dans la mesure où la plus part des exploitants artisanaux travaillent dans la clandestinité et ne sont pas également surveillés par le Service d'Assistance et d'Encadrement du Scale Mining, SAESSCAM en sigle.

    Il s'agit d'un service public, à caractère technique et spécialisé du Ministères des Mines, doté d'une autonomie administrative et financière, qui a vu le jour par la publication du Décret n° 047&C/2003 d 23 mars 2003 portant création et statut d'un service dénommé Service d'Assistance et d'Encadrement du Small Scale Mining, en sigle SAESSCAM.

    La note circulaire n° 005/CAB.MIN/Mines/01/2003 du 13 décembre 2003 précise que ce service a la mission d'organiser, assister et encadrer les exploitants artisanaux, les groupements d'exploitants artisanaux, des coopératives minières et des exploitants miniers à petite échelle. Ce service a comme objectifs :

    1° Promouvoir l'émergence d'une classe moyenne Congolaise dans le secteur de la petite mine en

    assurant la formation et en apportant l'assistance technique et financière aux coopératives minières et

    aux exploitants du secteur de la petite mine, en vue de renforcer leurs capacités managériales ; 2°Assurer le suivi de flux de matières de la petite mine et de l'artisanat minier depuis le chantier jusqu' au

    point de vente, en vue de canaliser toute la production dans le circuit officiel de la commercialisation ; 3° Veiller, après vente, au recouvrement de l'imposition forfaitaire de à l'Etat suivant les modalités et

    mécanismes fixés ;

    4° Inciter les regroupements des exploitants miniers artisanaux en coopératives minières ;

    5° Contribuer à l'amélioration du bien-être des communautés locales où se déroulent les activités minières artisanales et/ou à petite échelle, par le développement intégré en application des dispositions du règlement minier ;

    6° Vulgariser les normes de sécurité sur les sites d'exploitation et de veiller à leur strict application ;

    7° Inciter l'exploitant minier artisanal ou de la petite mine à investir dans les autres secteurs de l'économie nationale, en vue, notamment, de préparer l'après mine ;

    8° Susciter et participer à la création d'un fonds de crédit minier et à sa gestion pour la promotion des petites et moyennes entreprises minières ;

    9° Octroyer aux creuseurs des équipements adaptés aux conditions géologiques des gisements exploités par ceux-là, en vue d'améliorer leur productivité qualitative et quantitative.

    Au regard de ces objectifs du SAESSCAM, certaines conditions sont néanmoins exigées aux exploitants artisanaux des mines pour bénéficier de l'appui de ce service. Il faut déposer un dossier contenant les éléments suivants57 :

    · Les statuts notariés et preuve de leur dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance ;

    · Nouveau registre de commerce ;

    · Numéro d'identification ;

    · Permis d'exploitation de Petites Mines (PEPM) ou une preuve de procédure en cours pour l'obtention dudit titre minier ;

    · Signature d'un contrat de collaboration avec le SAESSCAM.

    Comme on peut le constater, ces conditions ne sont pas à la portée de tout exploitant étant donné qu `elles ne sont pas de nature à favoriser la promotion des exploitants individuels. Elles conviennent seulement qu'aux coopératives alors que l'esprit coopératif pose encore problème surtout dans un secteur où l'incertitude est grande. Si l'Etat tient à la promotion des exploitants artisanaux, il devra les aider à se regrouper en coopératives, vulgariser les textes réglementaires de la filière minière et les formes ou leur faciliter l'acquisition de cette formation.

    57 Gaby Ntambwe, Analyse de l'appui aux exploitants artisanaux des minerais et son impact sur leur developpement socio-Oconomique, cas des artisanats appuyes par le SAESS CAM au Sud-Kivu, memoire, p.14. 2005-2006.

    57

    II.3.2. LA COMMERCIALISATION : NEGOCIANTS ET COMPTOIRS

    Au terme de l'article 1er, points 10 et 33 du nouveau Code Minier, un comptoir agréé est toute personne autorisée à acheter des substances minérales d'exploitation artisanale provenant des négociants ou des exploitants artisanaux, en vue de les revendre localement ou de les exporter conformément aux dispositions du même Code. Tandis qu'un Négociant est toute personne physique de nationalité congolaise qui se livre aux opérations d'achat et de vente des substances minérales provenant de l'exploitation artisanale conformément aux dispositions du Code en la matière.

    II.3.2.1. Comptoirs

    En effet, les exploitants artisanaux ne peuvent vendre leurs produits miniers qu'aux boursiers, aux comptoirs ou organismes agrées ou créés par l'Etat. Ils peuvent également vendre leurs produits miniers aux artistes agréés par le Ministère de la Culture et des Arts, dans les limites des autorisations visées à l'alinéa 2 de l'article 115 du Code Minier qui stipule que « Toutefois, l'Administration des Mines accorde aux artistes agréés par le Ministère de la Culture et des Arts une autorisation spéciale de détenir ou de transporter une quantité limitée de ces substances pour les besoins de leur métier ».

    Cependant, les négociants agréés ne peuvent vendre les produits de l'exploitation artisanale qu'aux comptoirs ou aux organismes agréés ou créés par l'Etat ainsi qu'aux marchés boursiers. Les artistes agréés ne peuvent vendre les produits de l'exploitation artisanale non travaillés qu'en vertu d'une autorisation spéciale obtenue pour les cas exceptionnels de liquidation des stocks excessifs.

    Le règlement Minier fixe les modalités d'établissement de l'autorisation spéciale. Les détenteurs de la carte de négociant pour une zone d'exploitation artisanale en cours de validité sont autorisés à acheter l'or, le diamant ou tout autre substance minérale exploitable artisanalement auprès des personnes qui détiennent les cartes d'exploitation artisanale. Les cartes de négociant sont délivrées par le Gouverneur de Province aux personnes majeures de nationalité congolaise qui les demandent qui doit produire la preuve de son immatriculation au Nouveau Registre de Commerce. Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie réglementaire est perçu lors de la délivrance de chaque carte. La durée de la carte de négociant est d'un an.

    Tableau n°3 : Comptoirs enregistres et ayant export~s les produits miniers pour la p~riode de 1996 a 2006 par produit.

    Pour l'Or

    Pour le Colta n

    Pour la Cassitérite

    Pour

    Tu ngstè ne ou le Wolframite

    1.

    ORGAMAN

    1.

    SOMINKI

    1.

    MDM

    1.

    MUYEYE

    2.

    SOMINKI

    2.

    CONGOMAPASA

    2.

    MAPASA

    2.

    TELECEL/NIG

    3.

    SOPHIERA

    3.

    COMEEBU

    3.

    NZUMBA

    3.

    W.M.C

    4.

    Maison BASHIR

    4.

    MIGETRAD

    4.

    MADINI

     

    5.

    UZABUKO

    5.

    HABONIMANA

    5.

    SOZAMI

     
     
     
     
     
     

    (SOCOMI)

     

    6.

    SIMPEX

    6.

    MUYEYE

    6.

    SOMINKI

     

    7.

    DELTAGOLD

    7.

    E.W.RI

    7.

    MUYEYE

     

    8.

    TOLINKI

    8.

    TELCEL/NIG

    8.

    E.W.RI

     

    9.

    SHENIMED

    9.

    GEMICOM

    9.

    TELECEL/NIG

     

    10.

    PANJU

     

    10.

    GEMICOM

     

    11.

    SOCOMI/MUYEYE

     
     
     

    12.

    CONGOCOM

     
     
     

    13.

    BUSHI COMPTOIR

     
     
     
     

    Source : Nos investigations a la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juillet 2007.

    Commentaire : Les statistiques ci-dessus, nous montrent qu'entre 1996 et 2006, la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu a eu à enregistre 35 comptoirs au total pour la production et l'exportation des produits miniers dont 13, soit 37,14% pour l'Or ; 10, soit 28,58% pour la Cassitérite ; 9, soit 25,71 % pour le Coltan et 3, soit 8,57% pour le Tungstène ou Wolframite.

    11.3.2.1. Les négocia nts

    Dans son article « Coltan : pour comprendre... », le Père Didier de Failly distingue le petit négociant qui intervient à proximité des lieux de production, et le négociant qui opère dans les centres miniers et qui vend le minerai aux comptoirs. La distinction tient surtout dans la capacité du négociant à se doter de l'équipement indispensable pour évaluer la teneur du minerai en tantale. L'opération n'est pas simple car les minerais qui font partie de la famille des pegmatites sont composites.

    59

    A titre d'exemple, la cassitérite est le plus souvent associée soit au coltan soit au wolfram. Le matériel élémentaire - une plaque de zinc sur laquelle est testée la réaction du minerai à l'hydroxyde de potassium et à l'acide chlorhydrique, et une balance - permet de distinguer cassitérite et coltan et d'estimer grossièrement le titre de ce dernier. Une précision plus grande est obtenue en testant le minerai après l'avoir finement broyé et en utilisant une balance électronique.

    Déterminer la teneur en tantale du coltan, même approximativement, est essentiel puisque c'est en fonction de celle-ci qu'est fixé la valeur du minerai. La profession de négociant n'est pas organisée. Pour obtenir une carte, il suffit d'être de nationalité congolaise et d'avoir les moyens de l'acheter. On compte vraisemblablement plusieurs centaines de négociants, chacun travaillant pour soi en fonction de ses réseaux et de sa clientèle. Il s'agit généralement de citadins qui ont gardé des attaches avec des villages des zones de production et servent d'intermédiaire entre les creuseurs ou les petits négociants et les comptoirs d'achat de Bukavu et de Goma, sinon du Rwanda. Au Rwanda les négociants sont en voie de disparition : les producteurs se sont organisés en coopératives qui se chargent elles-mêmes du transport du minerai et de la vente aux comptoirs de Kigali, facilement accessibles eu égard aux courtes distances à parcourir et à la qualité du réseau routier.

    Tableau n°4 : Nombre des operateurs miniers enregistres a la Division Provinciale des mines au Sud-Kivu en 2004

    Produits

    Négociants

    Creuseurs

    Totallproduit

    Pourcentage

    1.

    Or

    18

    19

    37

    37%

    2.

    Cassitérite et Walframite

    25

    33

    58

    58%

    3.

    Coltan

    2

    3

    5

    5%

     
     

    Total general

    45

    55

    100

    100%

    Source : Nos investigations a la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juillet 2007.

    Commentaire : Comme on le constate, les opérateurs de la Cassitérite et Walframite (Négociants et Creuseurs) viennent en première position avec 58% suivis respectivement de ceux de l'Or et du Coltan avec 37% et 5% en 2004.

    Notons par ailleurs que dans le cadre de la commercialisation et selon l'article précité, les liens entre les comptoirs du Kivu et le Rwanda sont restés étroits surtouts pendant toute la période de la rébellion d'août 1998. A titre d'exemple, la Congo Holding Development Company (CHDC) une nouvelle entité commerciale, présente à Goma et au Rwanda s'est engagée dans des activités diversifiées de commerce transfrontalier (produits miniers, ciment, eau minérale). Personnage clé de la CHDC, madame Gertrude Kitembo, qui fut

    gouverneur du Maniema en avril 2000 puis ministre des services postaux et télécommunication dans le gouvernement de transition.

    Selon la même source, une publication d'International Peace Information Service d'Anvers, dont une traduction est récemment parue dans la revue Politique africaine, la CHDC avait été créée pour générer des revenus pour le RCD Goma et aurait été impliquée dans les trafics d'armes. Le rapport final du groupe d'expert présidé par Mahmoud Kassem, en date du 23 octobre 2003, l'a pointée du doigt. On en retiendra qu'il existe des réseaux d'affaires internationaux couvrant l'espace transfrontalier des Grands Lacs dont les stratégies ne correspondent pas forcément à la représentation d'une opposition frontale RDC/Rwanda véhiculée par les médias. Le retour à une économie de paix devrait donner une meilleure image de ces réseaux qui participent à la construction d'un espace économique transfrontalier. Leur caractère plus ou moins clandestin entretient une opacité propice à toutes sortes de rumeurs : l'objectif de transparence est tout à fait essentiel pour le développement des échanges transfrontaliers pour plus de responsabilité sociale.

    En outre, c'est dans les comptoirs que les minerais sont conditionnés pour l'expédition : concentration (éventuellement), détermination de la qualité, mise en fût. Seuls quelques-uns d'entre eux disposent des matériels permettant une analyse fine de la composition des minerais à l'aide d'un spectromètre. A Kigali par contre, plusieurs comptoirs travaillent le minerai pour augmenter sa valeur marchande. Le minerai est réduit en particules fines dans des broyeuses. Des tables à secousse opèrent une séparation gravimétrique. Les séparateurs magnétiques permettent d'isoler les accompagnateurs comme le fer ou le wolfram. L'objectif est d'augmenter la concentration en tantale ou en étain pour accroître la valeur du minerai avant exportation. Nous pensons, qu'il s'agit ici d'une expérience à suivre pour un développement harmonieux du secteur minier au Sud-Kivu.

    En complément à cette expérience de Kigali, son principal centre d'expédition du coltan et de la cassitérite, la société britannique Alfred H. Knight International Ltd, une société de surveillance spécialisée dans les métaux non ferreux, est chargée des opérations de contrôle de la qualité du minerai (analyse au spectromètre). Elle expédie des échantillons dans ses laboratoires en Angleterre, scelle les fûts, délivre certificats de qualité et documents de garantie de conformité. L'application de règles strictes évite les contestations entre vendeur et acheteur. Ainsi apprêtés, les fûts peuvent être embarqués. Il s'agit encore ici d'un modèle de collaboration à encourager auprès des opérateurs économiques du secteur minier au Sud-Kivu.

    61

    Tableau n° 5 : Quelques statistiques des exportations minieres realisdes pour l'exercice 2006 et fournies par les comptoirs agrdds par la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu et opdrationnels a Bukavu.

    Comptoir exportateur

    Cassitérite

    Colta n

    Wolframite

    Or

    Scories

    Poids en Kg

    Valeur FOB en Francs

    Congolais

    Poids
    en Kg

    Valeur FOB en Francs Congolais

    Poids en Kg

    Valeur FOB en en

    Francs Congolais

    Poids en gr

    Valeur FOB en en Francs Congolais

    Poids Kg

    Valeur FOB en Francs Congolais

    PANJU

    880.200,00

    2.190.240,00

    -

    -

    70.200

    188840

    -

    -

    -

    -

    MUYEYE

    360.000,00

    884.520,00

    -

    -

    364.950

    878130

    -

    -

    21.000

    58.800

    OLIVE

    328.000,00

    783.000,00

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    M.D.M

    247.500,00

    621.000,00

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    W.M.C

    652.500,00

    1.558.000,00

    15.800,00

    85.320,00

    203.750

    488875

    -

    -

    -

    -

    NAMUKAYA

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    160437,1

    2.452.120

    -

    -

    B.NG.M

    157.500,00

    378.000,00

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    SAKIMA

    64.060,00

    161.752,00

    10.932,00

    76.530,00

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    M.P.C

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    AMUR

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    TOTAUX

    2.698.760,00

    6.576.512,00

    26.732,00

    161.850,00

    638.900

    1.555.845

    160437,1

    2.452.120

    21.000

    58.800

    Source: Extrait du rapport annuel de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu pour l'année 2006.

    Commentaire: - SAKIMA est une Société à vocation industrielle.

    - MPC et AMUR réalisaient leurs exportations à Goma et pour les décourager à transférer les produits au Nord-Kivu, ils sont été soumis au paiement des taxes AED lors du transfert.

    62

    II.3.2.2. Les prix de vente des minerais par négociations

    D'après les exploitants contactés lors de nos investigations sur le terrain et à propos du prix de vente, une particularité se fait observer lors de la fixation du prix de cassitérite, coltan et wolfram suivant la qualité du produit à vendre, comme par exemple en matière de cassitérite qui peut être fine (ou en poudre), avec des petites graines ou des grosses,...Ces caractéristiques ont une influence sur la fixation de prix de vente de cette matière.

    S'agissant de coltan, c'est la densité ou tantale (forte ou faible) obtenue lors des examens du laboratoire après la séparation du produit des déchets qui détermine le prix par kilo de la matière.

    Lors de nos investigations sur terrain seul le prix fixé pour la meilleur qualité des produits nous a intéressé parce qu'il est fixé officiellement et ne fait jamais objet de discussion ou de négociation entre l'acheteur et le vendeur.

    Par contre, la fixation de prix pour le produit de mauvaise qualité (n'ayant pas une bonne densité soit ...), se fait après négociations.

    Dans les tableaux qui vont suivre, nous présentons les prix d'achat des trois types de minerais à la carrière (entre creuseurs et négociants) et les prix aux comptoirs, entre négociants et les comptoirs

    Tableau N°6 : Prix de vente Cassitérite, Coltan et Wolfram.

    TYPE DE
    MINERAIS

    POIDS

    PRIX A LA CARRIERE EN
    $USD

    PRIX AU COMPTOIRE EN
    $USD

    1.

    Coltan

    1 Kg

    Varie entre 28 et34$

    Varie entre 38 et 40 $

    2.

    Cassitérite

    1Kg

    5 $US

    Varie entre 6.8 et7.5$

    3.

    Wolfram

    1Kg

    4$ US

    Varie entre 8 et 9$US

     

    Source : Nos investigations auprès des comptoirs d'achat aux Ets MUYEYE ; du négociant MUZUKA BAHATI (Tél.0813886234) et du creuseur DUNIA (Tél. 0997774865) de passage à Bukavu le 23 août 2007.

    Tableau N°7 : Prix de vente de l'Or

    UNITE DE
    MESURE

    PRIX A LA CARRIERE EN $USD

    PRIX AU COMPOIRE EN $USD

    1.

    Mushale58

    1 $

    1.2$

    2.

    Kanta59

    12$

    13$

    3.

    Renge60

    24$

    26$

    4.

    Tolat61

    240$

    260$

     

    Source : Nos investigations. Op cit. II.3.2.3. Les courtiers

    Les clients, ou courtiers, servent d'intermédiaire entre les exportateurs et les industriels. Parmi eux les sociétés belges SOGEM, COGECOM, TRADEMET sont impliquées dans la commercialisation des minerais. La SOGEM, filiale d'UMICORE (ex-Union Minière) a une longue expérience du secteur minier au Congo. Citée dans le rapport du groupe d'experts, elle a mis un terme à ses achats de coltan. COPIMAR s'adresse désormais à d'autres acheteurs, comme SMC, Speciality Metals Company, de Bruxelles, AFRIMEX ltd du Royaume Uni ou MASINGIRO GMBH en Allemagne.

    Les courtiers vendent le minerai aux métallurgistes qui effectuent la première transformation du métal. Ils sont au nombre de huit pour le coltan selon l'étude de GRAMA, cité par le Père Didier de Failly, et dont les principaux sont : H.C. Starck, filiale de l'allemand Bayer Cabott Inc. (USA) Ningxia (Chine). Les métallurgistes fournissent en tantale les entreprises de fabrication de condensateurs qui à leur tour approvisionnent les fabricants de produits finis, téléphone portable, ordinateur, console de jeu etc. La chaîne est donc longue et complexe depuis le creuseur jusqu'à l'utilisateur final. La mondialisation se construit sur une pyramide d'acteurs ; ceux de la base retirent de leur travail tout juste de quoi survivre.

    II.3.2.4. Le transport du minerai

    Généralement, le transport du minerai se décompose en deux séquences successives : de la mine aux comptoirs d'achat, des comptoirs d'achat aux points d'embarquement, ports et aéroports.

    58 1l s'agit de la tige d'allumette.

    59 1l s'agit de la piece de monnaie appelee c sengi ».

    60 1l s'agit de la piece de monnaie de 1 Franc Congolais.

    61 1l s'agit des pieces de monnaies de 20K+1 Franc Congolais.

    64

    En effet, l'acheminement du minerai vers les comptoirs représente une des contraintes majeures de la filière minière au Sud-Kivu en particulier et en RDC en général par suite de la dispersion des sites de production sur un vaste espace et de la quasi-absence de routes, sans parler de l'insécurité consécutive à la présence d'hommes armés vivant sur le pays depuis 1994. Ainsi, le transport de minerais se partage entre le portage humain et l'avion. Le transport routier et lacustre ne jouant qu'un rôle d'appoint.

    Le portage des produits miniers se partage entre les hommes et les femmes, et traditionnellement, c'est une activité féminine, les femmes portent de lourdes charges sur le dos et parfois sur la tête. Les hommes portent rarement, mais ils participent aujourd'hui au transport dès lors que celui-ci utilise des moyens de locomotion dont le plus courants est le vélo dans certains milieux de la Province. Partout où on peut l'utiliser, un tel moyen de transport, exige de l'énergie musculaire. La problématique du transport devient un des principaux facteurs limitants du développement.

    Ainsi, les distances parcourues sont très variables, de la mine à la piste d'aviation, à la route ou à la ville. Les temps de parcours s'échelonnent entre quelques heures et plusieurs jours. Tout dépend de la valeur du produit qui peut justifier de longues marches et de la sécurité présumée des itinéraires. Les porteurs, qu'ils soient négociants ou non, sont en effet exposés à de nombreux prédateurs. Les périodes de guerre et d'occupation militaire par exemple, ont vu la multiplication des « péages ».

    Le transport aérien est également utilisé dans les zones minières où cela est possible, tels qu'en territoires de Shabunda et Mwenga. Le transport du minerai s'effectue par avion petit porteur. Une flotte hétéroclite composée principalement de vieux Antonov souvent pilotés par des Européens de l'Est travaillant pour des sociétés d'origines diverses, sinon douteuses, font des rotations entre ces zones minières et l'aéroport de Kavumu ainsi que certaines pistes de l'intérieur de la Province. Ces avions décollent lorsque les sociétés qui les affrètent sont prévenues que la marchandise est arrivée sur les tarmacs, en quantité suffisante pour justifier le déplacement. Ainsi des opérations se font entre producteurs, négociants, compagnies de transport, comptoirs, mais aussi représentants de l'administration et agents de sécurité.

    11.3.2.5. L'exportation du minerai vers les pays acheteurs

    Plusieurs voies sont suivis, notamment la voie aérienne, la voie routière et la voie lacustre. Pour la voie aérienne, et surtout pendant la période d'occupation militaire rwandaise, les petits porteurs chargés les minerais (coltan, or, cassitérite, ...) pour se rendrent directement à Kigali ; de là les fûts de minerais étaient embarqués par avion vers l'Europe. Actuellement, le transport aérien n'est plus utilisé que par les petits porteurs entre les pistes de l'intérieur de la Province.

    Quant à la voie routière, deux corridors vers l'Océan indien sont indiqués. La production minière transite par voie routière depuis les comptoirs jusqu'aux ports de l'Océan Indien, Mombasa et Dar es Salaam en empruntant les Corridors Nord ou Sud. Le Corridor Nord via Kampala et Nairobi est le plus performant semble t-il pour le transport routier depuis que le bitumage est achevé entre Mombasa et Kigali.

    Certains transporteurs de Goma préfèrent éviter le Rwanda et entrer directement en Ouganda, soit par Bunangana, soit par Ishasa même s'il faut passer par des routes en terre pour rejoindre le goudron à Kabale. Cela permet d'éviter une frontière et de réduire les tracasseries administratives. Les camions transitant par le Rwanda doivent en effet passer par les Magasins généraux du Rwanda (MAGERWA) à Kigali, où ils sont contrôlés et où ils doivent payer des taxes de transit et des frais de parking ; ce qui est inexistant au Sud-Kivu et constituant ainsi un manque à gagner considérable pour la Province et pour tout le pays.

    Ainsi, les transporteurs du Sud-Kivu ont le choix de transiter : par le Rwanda, via Cyangugu et Kigali, pour rejoindre le Corridor Nord par le Burundi via Bujumbura pour rejoindre le Corridor Sud par la Tanzanie via Kigoma après avoir traversé le lac Tanganyika depuis le port de Kalundu en territoire d'Uvira. L'itinéraire rwandais est souvent évité à cause du coût et de l'attente à MAGERWA. L'option tanzanienne présente l'avantage de réduire à un seul le franchissement des frontières. La voie routière est en revanche moins performante que celle du Corridor Nord, mais il est possible d'utiliser la voie ferroviaire, lente, mais moins onéreuse et adaptée à des produits pondéreux non périssables.

    Pour le transport lacustre, il semble avoir repris de l'importance depuis la fin de la rébellion ; il contribue à ouvrir le choix des itinéraires d'import-export. La navigation entre Bukavu et Goma rend possible une réorientation des flux de marchandises d'un Corridor à l'autre.

    Le transport sur le lac Tanganyika donne accès aux réseaux routiers et ferroviaires de Tanzanie et d'Afrique australe.

    Comme le souligne, Roland Portier62, le transport constitue un maillon sensible de la chaîne d'activités économiques. La situation est catastrophique au Kivu, en dehors de quelques axes proches de la frontière. La plupart des centres de l'intérieur ne sont pas accessibles par voie terrestre : routes défoncées, ponts coupés. Le transport du minerai par avion vers Goma et Bukavu n'est qu'un pis-aller qui ne profite d'aucune façon au développement local. Le transport routier vers les ports de l'Océan Indien via les Corridors Nord et Sud - doublé par le transport ferroviaire - est au contraire performant. Les flux de marchandise, à l'importation comme à l'exportation rattachent l'Est du Congo au bassin de transport est-africain.

    66

    La réhabilitation des routes au Kivu est une priorité absolue. Elle conditionne la relance de tous les secteurs de l'économie, agriculture et mine notamment. Elle est aussi une condition nécessaire pour le fonctionnement des encadrements étatiques et de développement (santé, éduction), et pour le rétablissement de la sécurité.

    11.3.3. Les revenus de l'exploitation minière

    Il est très difficile d'évaluer ce que rapporte, pour chaque type d'acteur, l'exploitation minière artisanale. Didier de Failly s'y était risqué dans son étude de 2001 sur le coltan, mais les prix de référence étaient à leur zénith et le Sud-Kivu se trouvait encore sous occupation rwandaise. Il faudrait des enquêtes approfondies pour arriver à des conclusions scientifiquement fondées. Une mission de courte durée sur les espaces restreints ne le permet pas. Il n'est de toute façon jamais simple de savoir ce que gagnent les gens : les réponses sont affectées d'un coefficient d'erreur qui croît avec le caractère informel de l'activité. On se contentera donc de quelques informations ponctuelles sans les considérer comme extrapolables.

    11.3.3.1. Les revenus des creuseurs

    A l'intérieur d'une équipe, le principe de la mutualisation des gains est la règle, le chef d'équipe mis à part. En interrogeant les exécutants de base il est apparu que leur revenu journalier était inférieur à un dollar. La rémunération est fonction de la quantité de minerai extrait et transformé par les opérations de lavage, triage, concassage, etc. Beaucoup de temps est nécessaire pour l'obtention d'un produit commercialisable. Une équipe d'une dizaine d'hommes produirait en moyenne 4 à 5 kg par semaine selon le Père Didier de Failly.

    Au Rwanda le chiffre de 1 à 5 kg par jour a été avancé à la mine de Muhanga, ce qui représenterait un gain journalier moyen de l'ordre de 500 Frw. A Nyabibwe, des mineurs prétendent qu'il leur faut plusieurs jours pour gagner l'équivalent net d'un dollar. Dans une carrière proche de Bukavu, les casseurs de cailloux mettent deux jours pour remplir un fût de gravier vendu 300 francs congolais. Loin des villes la rémunération du travail est certainement encore plus faible. On retiendra néanmoins que les creuseurs ne retirent de leur travail que des gains minimes.

    Ces sommes dérisoires ont cependant leur importance dans un contexte de très grande pauvreté. Dans tout l'intérieur du Kivu, coupé des grands centres urbains et donc d'un accès au marché des produits agricoles, la circulation monétaire s'est tarie. Les communautés rurales sont revenues à des systèmes proches de l'autosubsistance. L'activité minière est souvent le seul moyen pour les hommes de gagner un peu d'argent. Cet argent vient en complément de la production agricole vivrière destinée à l'autoconsommation : l'agriculture reste le fondement d'une économie domestique reposant largement sur le travail des femmes. Ces dernières assurent ainsi le quotidien, permettant aux hommes de se tourner vers d'autres tâches.

    67

    L'économie minière artisanale doit s'analyser dans ce cadre de la pluri-activité des ménages afin d'en percevoir l'impact.

    D'après le Père Didier de Failly, pendant la courte période d'euphorie du coltan, le mirage de gains plus élevés a bouleversé cette organisation traditionnelle. La littérature décrit une situation dans laquelle hommes et femmes abandonnaient le travail de la terre pour se lancer dans l'aventure - ou étant contraints de le faire par des militaires. Il en est résulté une crise de la production vivrière, contraignant les travailleurs à acheter une nourriture importée par avion depuis Goma ou Bukavu à des prix qui rognaient sérieusement leurs gains. Des situations de ce type s'observent toujours dans les régions aurifères, comme à Kamituga. La chute des prix du coltan devrait commencer à calmer le jeu, mais selon certains témoignages ce n'est pas vraiment le cas.

    Nous pensons avec le Père Didier que, dans l'hypothèse d'une situation revenue à la normale, l'activité minière reste associée à l'activité agricole au sein d'une unité familiale. Les jeunes vont à la mine non pas parce que la terre à cultiver manque, mais pour rechercher un peu d'argent. Les régions rurales sont souvent tellement isolées qu'elles sont sorties de l'économie monétaire. Pour les jeunes hommes, être creuseur représente une occasion rare d'amasser le petit pécule nécessaire pour l'achat de la douzaine de chèvres nécessaire à la constitution de la dot et au mariage.

    La situation diffère au Rwanda : les jeunes, garçons et filles qui travaillent à la mine le font parce qu'il n'y a plus de terre à cultiver dans les exploitations exiguës de leur famille. La contrainte est ici d'une autre nature qu'au Sud-Kivu, mais dans les deux cas on est en présence d'activités de survie qui n'offrent pas de perspective de sortir de la pauvreté.

    11.3.3.2. Les revenus des négociants et des exportateurs

    Les négociants s'en tirent plutôt bien. L'un d'entre eux, ancien directeur d'école reconverti dans le commerce, explique qu'il achète la cassitérite à Nyabibwe au Sud-Kivu à 2$ le kilo et la revend aux comptoirs à 2,8$. Quand il achète à Walikale dans le Nord-Kivu, les prix sont plus bas, 1,5$, mais le transport aérien ajoute entre 0,7 et 0,8$ le kilo. Il faut bien sûr payer la carte de négociant (passée de 50$ en 2003 à 345$ en 2004) et les taxes à la Province et aux Entités Administratives Décentralisées (EAD). Toutes dépenses défalquées, il resterait entre 0,3$ et 0,4$ par kilo. Avec un bon réseau de clients, ce négociant qui commercialise aussi le café ne se plaint pas de son sort : son négoce lui rapporte quelques centaines de dollars par mois.

    avec les détenteurs d'armes. Le milieu congolais est familier de ces pratiques de négociation qui en temps de paix participent à des régulations sociales. Pendant la période d'occupation militaire étrangère les relations difficiles entre agents économiques et forces armées n'étaient pas favorables au négoce.

    On revient progressivement à une situation moins tendue, mais l'insécurité latente et les bouffées de violence constituent toujours un frein à l'exercice de l'activité commerciale en l'exposant à un risque encore élevé dans certains coins de la Province. Le credo des négociants est simple : des routes réhabilitées et sécurisées et des taxes modérées sont les conditions premières de l'exercice de la profession et de la relance économique. Leur non-dit concerne l'écoulement frauduleux des minerais au Rwanda. Le lac Kivu se traverse aisément et les frontières terrestres demeurent poreuses.

    La position des comptoirs d'achat est différente dans la mesure où leurs préoccupations vont vers l'aval (l'exportation) plus que vers l'amont dont se chargent les négociants. En nombre très restreint et directement sous le regard des autorités administratives, ils ont moins de possibilités de composer avec l'informel. Alors que les négociants travaillent seuls, en s'appuyant sur des réseaux, les comptoirs emploient du personnel et sont donc soumis à la législation du travail. Contrairement à ce que l'on pourrait attendre d'un Etat défaillant, l'administration congolaise existe bel et bien, ses agents ne manquant pas de le rappeler quand leur intérêt est en jeu. N'étant que peu, sinon pas payés, ils vivent en effet de revenus « informels » fondés sur l'extorsion de ressources monétaires à laquelle les comptoirs peuvent difficilement échapper.

    Ainsi, les vrais gagnants de la filière minière, sont souvent les négociants plus que les acheteurs. Ces derniers se plaignent du niveau élevé des taxes, qu'il s'agisse de la redevance annuelle, des cartes d'acheteur ou des droits de sortie sur les produits. La contrebande réduit par ailleurs leur chiffre d'affaires. En réalité, les bénéfices qu'ils tirent de l'exportation de minerais sont minimes en comparaison

    de ceux que le commerce international procure souvent aux courtiers qui servent d'intermédiaires entre les comptoirs et les acheteurs des pays industriels.

    69

    11.4. EXPLOiTATiON iNDUSTRiELLE

    11.4.1. Acteurs de l'exploitatio n 1 ndustrielle

    Dans la logique de chose, les acteurs sont des personnes morales qui peuvent avoirs des membres comme actionnaires nationaux ou internationaux. Dans ce cadre nul n'est prévu par la loi n° 007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier.

    Pour ce qui concerne la situation au Sud-Kivu, il y a lieu de confirmer qu'actuellement, il n' y existe aucune exploitation du type industrielle bien que BANRO, soit à vocation industrielle, se trouve présentement dans la phase de prospection.

    11.4.2. Role et importance de l'exploitatio n i ndustrielle

    Le rôle de l'exploitation industrielle est d'augmenter le revenu de l'exploitation minière et de contribuer ainsi à relever l'économie nationale et provinciale surtout dans l'actuelle perspective de la décentralisation, passage exigé pour le développement du pays en général et de la province en particulier où se pratique cette exploitation.

    L'exploitation industrielle est aussi importante, parce qu'elle canalise les revenus d'exploitation et les orientent vers les attentes du gouvernement national pour améliorer les conditions de vie de la population à travers la construction ou l'aménagement des infrastructures sociales du pays. C'est justement ici que l'intégration de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises devra jouer son rôle pour que l'immense richesse minière dont le pays est dotée soit profitable à toute la population congolaise et de façon équitable pour un développement économique durable du pays.

    11.4.3. Organisation et fo nctio nneme nt de l'exploitatio n i ndustrielle

    Il est important de signaler que l'organisation et fonctionnement des exploitations industrielles relève de manière particulière de la société qui exploite, mais doit informer les ministères des mines, de l'industrie ainsi que celui de petites et moyennes entreprises.

    11.4.4. Situation actuelle de l'exploitatio n i ndustrielle

    minière au Kivu en général et au Sud Kivu en particulier, ne date pas d'aujourd'hui, au lendemain de l'accès à l'indépendance politique (30 juin 1960), divers troubles (mutineries militaires) et rébellions (muléliste en 1964&65; mercenaire en 1967), et une lente dégradation de l'administration publique vont gêner considérablement le bon fonctionnement de ces pôles miniers et augmenter sensiblement leurs coûts d'exploitation, dans un contexte de grande instabilité des cours mondiaux. La réaction naturelle des milieux financiers engagés dans cette activité minière sera de restructurer dans un souci d'économie et de rentabilité. Cette situation semble se répétée à l'issu de la succession de guerres de 1996, 1998 et mai et juin 2004.

    En fait, le 20 mars 1976, neuf sociétés minières63 datant de l'époque coloniale fusionnèrent sous le nom de SOMINKI (Société Minière et Industrielle du Kivu, société mixte avec une participation de 28% de l'Etat congolais). Pendant la dizaine d'années suivantes, le cours mondial de la cassitérite s'élèvera sous l'effet combiné d'une forte demande d'étain pour l'emballage en "fer blanc" et pour la soudure dans les équipements électroniques. Les investissements consentis par la SOMINKI entre 1982 et 1985 lui permettront de maintenir jusqu'en 1988 un niveau de production supérieur à celui de 1983.

    Cette impasse de la cassitérite étant clairement destinée à se maintenir sur le long terme, et ses gisements en train de s'épuiser, la SOMINKI utilisa alors son pôle "or" de Kamituga et Lugushwa pour se maintenir, bien que de plus en plus difficilement. En 1989, les actionnaires privés64 de cette société s'orientèrent vers la vente de l'entreprise, en tablant sur le gisement d'or de Twangiza (en collectivité-chefferie de Luhwinja, assez proche de Bukavu), dont la mise en exploitation requérrait cependant un investissement d'au moins 50 millions $US. Dorénavant seul le "pôle or" voyait ses commandes d'équipements et de consommables honorées.

    Ainsi furent progressivement appliquées diverses mesures d'économie: fermeture des chantiers les plus mécanisés, réduction du personnel expatrié et national, réduction ou même abandon des entretiens sur les réseaux routiers et hydro-électriques, réduction des budgets sociaux (santé, écoles, habitat, etc.)... Les dernières années, la SOMINKI en était même venue à vivre d'expédients: récupération de toutes sortes d'éléments dans ses anciennes installations, achat aux villageois de leur production artisanale d'or et de cassitérite, rafistolages techniques tous azimuts... La grande époque de l'industrie minière au Kivu avait vécu.

    63 Surtout SYMETAIN (Kalima), MGL (Minière des Grands Lacs, Kamituga), COBELMIN (Compagnie Zarroise d'Entreprises Minières), KINORETAIN (Mines Zarroises d'Or et d'Etain de Kindu), et KIVUMINES.

    64 Le groupe Empain, via sa holding COFIMINES coiffant des filiales off-shore au Panama, aux Iles Grenadines, etc., avait entre temps passé la main a la branche belge du groupe Schneider, qui lui-même céda a Darnay en 1995, 64,02% du total des actions SOMINKI.

    A ce titre, le Père Didier précise que plusieurs amateurs vinrent dans le secteur mais se désistèrent l'un après l'autre, effrayés par la perspective de devoir reprendre aussi l'exploitation stannifère. Seule Cluff Mining Ltd, cotée à l'Alternative Inversement Market à Londres, acheta, le 5 décembre 1994, via sa société MDDZ (Mines D'Or du Zaïre) et la maison de courtage Petercam à Bruxelles, 7,65% des actions SOMINKI, avec une option pour le rachat du solde des actions privées. Algy Cluff était intéressé à reprendre aussi le volet stannifère, y compris le coltan et autres "métaux accompagnateurs", mais il omit de renouveler son option.

    En septembre 1995, un outsider jusqu'alors inconnu au Kivu, l'African Mineral Resource Inc. (de la holding canadienne BANRO, cotée en bourse à Toronto) versait 125.000 $US comme acompte pour l'achat avant le 31 janvier 1996 des actions Darnay (pour 3.500.000 $US), et envoyait le consultant CME expertiser - élogieusement- les potentialités minières du Kivu (26.10-17.11.1995). Mais BANRO, trop peu capitalisé pour s'exécuter malgré une opération d'augmentation de capital, conclut un accord de "joint-venture" avec Cluff Mining Ltd qui, vraisemblablement intéressé à rattraper son option initiale, finança cette opération de rachat par BANRO.

    Ainsi le 31 janvier 1996, l'actionnariat privé traditionnel de la SOMINKI était entièrement cédé à de nouvelles mains : 50% à BANRO via AMR et 50% à Cluff Mining Ltd via AMR et Petercam. Suivent quelques mois de tractations serrées entre ces deux partenaires. Car BANRO n'était intéressé qu'au pôle "Or", à revendre le plus vite possible au plus offrant: ainsi BANRO va, pendant le premier semestre 1996, et à l'insu de Cluff occupé à examiner comment relancer l'activité, faire mousser les perspectives des gisements aurifères de Twangiza, Namoya, Lugushwa et Kamituga; en juin, il y amène un groupe de financiers, avec des géologues de CME. Cette saga se conclut le 21 septembre 1996 par la mise en minorité de Cluff Mining Ltd, finalement réduite à 14%.

    Et le 23 octobre 1996, un projet de convention minière au nom de SAKIMA (Société Aurifère du Kivu et du Maniema) est introduit au ministère des Mines à Kinshasa (elle sera approuvée par le gouvernement le 13 février 1997, alors que l'est du pays est déjà envahi depuis septembre 1996!). Avec le recul du temps, ces démarches, tractations, démêlés et traquenards apparaissent quelque peu surréalistes.

    À l'approche des combattants, à la fin 1996, les deux pôles vont réagir de manière exactement inverse: le pôle "or", atteint plus rapidement et où un fort mécontentement populaire reprochait à la société de l'abandonner (alors qu'en réalité ce pôle continuait à être privilégié), va connaître un pillage sévère 12 fin novembre 1996. Par contre, il n'y pas eut de pillage au pôle "cassitérite" à Kalima, atteint le 23 février 1997, mais où les responsables avaient préparé les esprits pour protéger l'outil. Le 29 mars 1997, constatant la perte quasi totale du pôle "or", l'assemblée générale des actionnaires SOMINKI mit la société en liquidation,

    et le 6 mai 1997 (une dizaine de jours avant la prise de Kinshasa), le décret n° 0035 du Premier Ministre Likulya autorisait la création de la SAKIMA.

    La SAKIMA entama très vite des prospections géologiques à Twangiza; et le 3 octobre 1996, elle céda en amodiation la partie stannifère de l'ex-SOMINKI à une nouvelle société, la RMA (Ressources Minérales Africaines). Toutefois le président Désiré Kabila, à la suite d'une intense activité de lobbying, signa le 29 juillet 1998, soit à la veille des nouvelles hostilités, un décret écartant la SAKIMA et annulant ainsi le contrat entre la SAKIMA et la RMA- et créant la SOMICO (Société Minière Congolaise), où l'Etat congolais intervenait pour 60%. Mais bientôt (octobre 1998), la haute direction de cette nouvelle société, installée à Kinshasa, n'eut plus accès à ses zones minières passées sous le contrôle du RCD et de ses alliés, tandis que BANRO portait l'affaire devant une cour internationale d'arbitrage à Washington et réclamait un milliard $US de dommages.

    Une affaire qu'elle a gagnée, au moins dans le prétoire. En octobre 1999, le RCD/Goma remit les sociétés SAKIMA et RMA à BANRO, à la condition que lui soit versée une redevance forfaitaire de 300.000 $US par mois. Cette condition n'étant pas satisfaite, le RCD reprit la main et déclara ces biens abandonnés, et donc ouverts à négociation avec tout investisseur. Une nouvelle société, SOMEST (Société Minière de l'Est) fut créée mais ne parvint pas à dégager les ressources nécessaires pour une relance. Le 11 juillet 2000, BANRO jeta l'éponge, et en août, le RCD mit en place un comité provisoire de gestion pour gérer ce patrimoine minier à titre conservatoire sur la base d'une convention minière portant sur 47 concessions minières. La part de l'Etat Congolais était réduite à 7%. La capacité légale de BANRO d'établir pareille convention fut fortement contestée par la suite, un colloque organisé à la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa du 9 au 12 juillet 1998.

    De nombreux arguments portèrent sur les modalités -surtout financières- de la passation entre la SOMINKI et la SAKIMA; il fut aussi dit que les exportations par hélicoptère d'échantillons prélevés à Twangiza aux fins d'analyse en laboratoire étaient en réalité une exportation frauduleuse. Une manière de valoriser sa mise alors que cette "junior mining company" se rendait compte que son coup de poker était en train d'échouer? Selon TEGERA65.

    On retrouve là les démêlés mouvementés qui caractérisent l'exploitation minière en R.D.Congo depuis plusieurs années. Exit le mode industriel d'exploitation minière. Désormais le mode artisanal, qui avait déjà commencé de manière conflictuelle, va se retrouver seul. L'ironie de l'histoire est qu'à la veille de la crise mondiale grave qui s'abattit sur la cassitérite, la SOMINKI avait sérieusement étudié la mise en exploitation d'un ou deux bons gisements de coltan dont elle disposait (Kalukangala, entre Lulingu et Ona, et Nkumua).

    Mais les actionnaires privés, déjà découragés, y avaient mis le holà car ils n'étaient pas disposés à insuffler les importants capitaux frais nécessaires.

    En effet, l'industrie minière s'accompagne de très hauts risques de pertes financières. (...) Chaque mine est unique et exige une planification et un contrôle rigoureux pour son développement. De nouvelles routes, centrales électriques, bâtiments et autres infrastructures sont souvent nécessaires dans les régions éloignées. Interviennent ici deux éléments techniques: la cassitérite se présente souvent dans les carrières du Kivu dans un mélange avec du wolfram (tungstène), de la Colombo-Tantalite (coltan), et d'autres métaux.

    Il s'agit donc d'en dégager la cassitérite. Divers systèmes sont utilisés pour concentrer le minerai, mais en bout de parcours, on utilise une technique magnétique: le minerai utile est très finement broyé afin d'obtenir de très fines particules de ces divers métaux; celles-ci passent ensuite successivement sous plusieurs électro-aimants puissants réglés pour attirer d'abord le minerai de métal à la densité la moins forte (en ce cas-ci, la cassitérite), puis celui qui a une densité plus élevée (le coltan), et enfin le tungstène (wolfram). Ainsi toute la tradition industrielle de l'exploitation de la cassitérite au Sud-Kivu visait à obtenir un minerai d'étain de haute qualité et donc à en retirer les autres métaux, dits "accompagnateurs". Ceux-ci étaient également exportés et vendus mais ils étaient considérés à la limite comme des déchets, d'autant plus qu'à l'époque le tantale n'était pas fort demandé par l'industrie métallurgique car on n'avait encore guère développé ses applications industrielles.

    Or, second élément technique, cette demande commença à s'exprimer dans les industries chimiques, spatiales, électroniques, et même militaires. A la fin du mois de décembre 2000, la police française découvrit à Lyon, dans un véhicule incendié, deux cadavres calcinés dont celui du "Mwami" Philémon NaLuwhinja, éphémère président du conseil d'administration de la SOMICO66.

    En définitive, la fin de l'époque minière industrielle au Kivu est donc le résultat de toute une série de facteurs: v' la lassitude des milieux financiers y traditionnellement impliqués, conduisant parfois à des erreurs d'appréciation;

    v' divers développements technologiques dans le monde, qui ont entraîné des variations importantes des cours des différents produits miniers concernés;

    v' la faible capacité d'administration et de gestion de divers gouvernants;

    v' l'affairisme de sociétés minières ("minors") plus spéculatives qu'industrielles;

    v' et enfin les troubles, guerres et autres pillages.

    74

    11.5. EXPLO1TAT1ON ART1SANALE

    L'exploitation artisanale vise seulement les nationaux. Le législateur Congolais avait pensé ainsi pour réduire la pauvreté de la population congolaise surtout pour celle qui vivait dans les zones minières et autres, car dans l'ancien temps elle vivait dans les zones sans l'autorisation de toucher les minerais. L'exploitant artisanal est appelé encore creuseur qui est en fait une personne qui a la carte d'exploitant artisanal délivrée par la Division Provinciale des Mines au prix de vingt cinq dollars américains par an. Une fois en possession de cette carte, le creuseur a l'obligation de vendre ses minerais auprès des négociants. Et il ne doit exploiter que les zones dites d'exploitations artisanales instituées par le ministre des Mines.

    11.5.1. Acteurs de l'exploitatio n Artisa nale

    Parmi ces acteurs, il y a lieu de citer :

    · les exploitants artisanaux qui interviennent aux chantiers. Ils sont soient autochtones ou non et doivent impérativement être congolais.

    · les négociants qui eux achètent les minerais auprès des creuseurs ou exploitants artisanaux dans les chantiers. Ils jouent donc l'intermédiaire entre les exploitants artisanaux et les comptoirs.

    · les comptoirs qui achètent et vendent les produits d'exploitation artisanale qu'ils ont eu auprès des négociants. Les comptoirs sont donc chargés de faire les exportations des produits d'exploitation artisanale. Les comptoirs peuvent être implantés par des nationaux et/ou des étrangers.

    11.5.2. Role et importance de l'exploitatio n Artisa nale

    L'exploitation artisanale amène la population à jouir de la potentialité de son sous sol en luttant contre la pauvreté. Cette forme d'exploitation favorise aussi le développement du pays à travers ce qu'apportent les creuseurs lors de l'achat des cartes d'exploitant artisanal.

    11.5.3. Organisation et fo nctio nneme nt de l'exploitatio n artisa nale

    Comme nous l'avons dit, les exploitants artisanaux vivaient l'autonomie selon le principe « chacun pour soi, mais Dieu pour tous ». Depuis les années 2003 un service qui aura comme objectif de canaliser la production minière vers un circuit formel après que l'Etat puisse y tirer profit tout en songeant au bien être social des creuseurs trouva la naissance et se chargera de regrouper les exploitants artisanaux dans des coopératives.

    75

    Ce service se nommera « Service d'Assistance et d'Encadrement » des Small Scale Mining « SAESSCAM » en sigle. Dont Small Scale Mining veut dire exploitation minière à petite échelle. Ce service travaillera avec toutes les entreprises minières dont leur durée d'exploitation ne peut pas dépasser 10 ans et dont leur hauteur d'investissement ne peut pas aussi dépasser deux millions des dollars américains.

    Il est important de signaler que ce service a rencontré beaucoup des difficultés pour son implantation (manque des moyens suffisants pour son installation,...) et au niveau actuel il est entrain de sensibiliser les exploitants artisanaux à pouvoir adhérer.

    Le SAESSCAM est un service public de l'Etat qui doit travailler en parfaite collaboration avec la Division Provinciale des Mines du Sud-Kivu. Pour mieux dire, il n'y a pas une organisation actuelle avec un fonctionnement connu des exploitants artisanaux qui est mise en place étant donné que cette structure se recherche encore.

    II.5.4. Situation actuelle de l'exploitatio n Artisa nale

    La situation actuelle de l'exploitation artisanale est purement traditionnelle, non contrôler et gérer par l'Etat, sauf par certains chefs militaires qui gèrent et imposent leur loi à certains exploitants artisanaux et les exploitants à leurs grés surtout dans les sites où l'insécurité se vit encore.

    II.6. DONNEES ET SITUATION ACTUELLE DE L'EXPLOITATION MINIERE AU SUD-KIVU

    Pour ce faire, l'exploitation minière au Sud-Kivu concerne surtout les minerais aurifères, le coltan, la cassitérite, ....et accessoirement les pierres semi précieuses. Il n'existe pas de sites typiquement destinés à la production de diamant au Sud-Kivu, et ce minéral n'est découvert qu'au gré du hasard dans certains sites aurifères.

    II.6.1. Géologie, localisation et nombre de sites mi niers au Sud-Kivu

    Tableau n°8 : Noms des sites miniers, denomination des societes minieres, leurs localisations et textes juridiques les instituant.

    Site minier

    Société Minière

    Localisation

    Texte juridique

    1.

    Site Minier de Numbi

    GREAT LAKES MINERALS AND GEMS (SPRL)

    Numbi/Territoire de Kalehe/ Chefferie

    Bahavu/Groupement

    Minova

    Arrêté Ministériel N° 1672/CAB. MINES/01/2006 Du 02 Octobre 2006

     

    Idem

    Décret N° 052& B/2003 du 30 mars 2003.

    2.

    Site Minier de Nyabibwe

    SHAMICA/CONGO

    Nyabibwe/Territoire de Kalehe

     
     

    Idem

    Décret N° 052& B/2003 du 30 mars 2003

    3.

    Site Minier de Twangiza

    TWANGIZA MINING/ Sous titre Minier de BANRO

    Territoire de Mwenga, Collectivité Chefferie de Luhwindja

    Accord de règlement à l'amiable signé à Kinshasa le 18 avril 2002 entre l'Etat Congolais et BANRO.

    4.

    Site Minier de Lugushwa

    LUGUSHWA

    MINING/Titre Minier BANRO

    Territoire de Mwenga

    Idem

    5.

    Site Minier de Mukungwe

    (Maroc)

    SAMIKI (Société Agricole et Minière du Kivu

    Territoire de Walungu, Groupement de MUSHINGA

    Idem

    6.

    Site de Namoya

    BANRO

    A la limite des Provinces du Sud-Kivu et celle du Maniema

    Idem

    7.

    Site Minier de Kamituga

    KAMITUGA MINING

    Territoire de Mwenga Collectivité Chefferie de Wamuzimu.

    Idem

     

    77

    Commentaire : Au vu de ce tableau, nous remarquons qu'il n'y en a que 7 sites au Sud-Kivu alors qu'en réalité, ils y a des exploitants qui ne sont pas reconnus auprès de la Division Provinciale des Mines au SudKivu. Ils travaillent dans l'informel et échappent au contrôle de l'Etat tout en lui constituant un manque à gagner.

    Notons par ailleurs que pendant que nous sommes entrain de mettre la dernière main sur ce travail, nous apprenons que la SOMICO veut démarrer ses activités dans la Province, et qu'un conflit opposé actuellement, la Province du Manieme à la Division Provinciale des Mines du Sud-Kivu autours du site de NAMOYA, situé à la limité de ces deux Provinces. Ce site était sous contrôle de la Division Provinciale des Mines du Sud-Kivu mais elle vient d'être déclaré appartenir à la seule Province du Maniema.

    Par rapport aux négociants, voici les données obtenus auprès de la Division Provinciale des Mines au SudKivu, et il s'agit des effectifs des négociants reconnus officiellement auprès cette division par substance minérale.

    Tableau n°9 : Effectifs des negociants reconnus officiellement par minerai et jusque mi- aoCt 2007.

    Substances Mi nérales

    Nombre de Négocia nts

    Pource ntage

    1.

    Or

    17

    33,33%

    2.

    Cassitérite

    28

    54,90%

    3.

    Coltan

    6

    11,77%

     
     

    TOTAL

    51

    100%

    Source : Extrait du registre d'enregistrement de la Division des Mines au Sud-Kivu (de Janvier a mi-Aout 2007).

    Selon les résultats de nos investigations auprès de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, il est difficile de connaître le nombre exact de sites miniers au Sud-Kivu, car ils naissent et meurt comme des champignons avec une courte durée de vie. Mais, il a signalé que l'extraction artisanale dans le sens lucratif, s'effectue au Sud-Kivu, notamment à Walikale, Kamituga, Lugushwa, Zibo, Minembwe, Uvira, Kalehe, Walungu, Idjwi, Bunyakiri, Misisi, Shabunda, Mwenga, Numbi, et dans le Parc National de Kahuzi Biega67.

    67 ZIRIMWABAGABO BIKABA Dominique, Etude d'une approche de minimisation de l'impact de l'extraction minière sur les ressources naturelles du Parc National de Kahuzi-Biega au Sud-Kivu. Cas spocifique du Coltan, inodit, ISDR, Bukavu, année acadomique 2005-2006, p.45.

    11.6.2. Do nnées sur le nombre de mi neurs

    Comme nous venons de le mentionner ci-haut, le secteur étant informel et incontrôlé, les services compétents en la matière, ne sont pas à même de fournir des données nécessaires au sujet du nombre précis et détaillé de mineurs au Sud-Kivu. Notons cependant que la majorité de la population active vivant dans les zones où l'activité minière se développe, sont généralement tous mineurs de part la convoitise que cette activité offre. Tel est d'ailleurs le cas pour la plus part des jeunes qui abandonnent carrément les études ainsi que d'autres activités génératrice de revenu au profit du secteur minier.

    Dans les tableaux qui suivent, nous présenterons les listes des exploitants artisanaux enregistrés au SudKivu ainsi que leurs domaines d'extraction minières.

    Tableau n°10 : Liste des Creuseurs de la cassitdrite au Sud-Kivu pour l'annde 2007


    d'ordre

    Numéro d'enregistrement a la
    Division Provinciale des Mines

    Nom et Post nom du creuseur

    Territoire
    d'exploitation

    1.

    016/2007

    Kitoga Mwinga

    Mwenga

    2.

    019/2007

    Kamba Kikuni

    Shabunda

    3.

    020/2007

    Ndjugu

    Mwenga

    4.

    022/2007

    Murhimanya Fundi

    Uvira

    5.

    023/2007

    Muderhwa Evariste

    Shabunda

    6.

    024/2007

    Baderha Mihigo

    Shabunda

    7.

    025/2007

    Bagula

    Uvira

    8.

    026/2007

    Jordan Ndaresimba

    Uvira

    9.

    027/2007

    Mulinganyi Mbikalo

    Mwenga

    10.

    028/2007

    Safari Chifuno

    Kalehe

    11.

    029/2007

    Barhafumwa Joseph

    Kabare

    12.

    032/2007

    Bagula Banga Namegabe

    Idjwi

    13.

    034/2007

    Mukeswa Subi

    Walungu

    14.

    038/2007

    Djuma Itongwa

    Idem

    15.

    042/2007

    Kasigwa Nambo Jules

    Idem

    16.

    043/2007

    Byamungu Maheshe

    Idem

    17.

    044/2007

    Mugaruka Kasangatu

    Idem

    18.

    045/2007

    Kamundala Mulonda

    Idem

    19.

    046/2007

    Masumbuko Balemba

    Idem

     

    20.

    047/2007

    Nkubonage Kabanga

    Idem

    21.

    048/2007

    Nbwiza

    Idem

    22.

    049/2007

    Bakwa Wanga Assani

    Shabunda

    23.

    050/2007

    Ganywamulume

    Fizi

    24.

    052/2007

    Muderhwa Mamimami

    Uvira

    25.

    060/2007

    Mugaruka Jean

    Idjwi

    26.

    064/2004

    Mandwa Bifuabirungwe

    Uvira

    27.

    069/2007

    Kamutere Nt

    Idjwi

    28.

    085/2007

    Munembo Barafiki

    Idjwi

    29.

    089/2007

    Mukamba Musomekerwa

    Mwenga

    30.

    101/2007

    Fundi Dunia

    Uvira

    31.

    104/2007

    Mukulumanya Mubiriza

    Uvira

    32.

    105/2007

    Mukoma Kalele

    Mwenga

    33.

    109/2007

    Wilondja Safari

    Mwenga

    34.

    111/2007

    Karubandika Muderhwa

    Walungu

    35.

    113/2007

    Mahiro Kadanganya

    Shabunda

    36.

    116/2007

    Marhegane Katuruba

    Idem

    37.

    125/2007

    Chisoka Wituga

    Mwenga

    38.

    126/2007

    Mbonimpa Rudia

    Kalehe

    39.

    130/2007

    Teganyi Rugendabanga

    Walungu

    40.

    135/2007

    Muderhwa Kalimbiriro

    Idem

     

    Source : Extrait du Registre d'enregistrement de la Division Provinciale des Mines au Sud- Kivu (de Janvier a mi- Juillet 2007).

    Commentaire : Par une simple observation des la succession des numéros d'enregistrement des creuseurs de la cassitérite, il se dégage l'inexistence ou l'omission de 95, soit plus du double de l'effectif réellement enregistré. Sinon, cet effectif serait porté à 135 creuseurs en lieu et place de 40 actuellement suivant le numéro d'ordre. Plusieurs questions peuvent être soulevées devant une telle situation qui risque de constituer sans nul doute, un manque à gagner pour l'Etat.

    Tableau n°11 : Liste des Negociants de la Cassiterite enregistres de janvier a mi juillet 2007 a la Division provinciale des Mines au Sud-Kivu.

    Numéro
    d'ordre

    Numéro
    d'enregistrement

    Nom et Post nom de
    negociant

    Emplacement

    1.

    030/2007

    Mangaiko Ny

    Nyawera

    2.

    035/2007

    Muzusangabo

    Av Ruzizi 2

    3.

    037/2007

    Miruho

    AV de la Poste

    4.

    053/2007

    Bujiriri Kuhirwa

    Av Hippodrome

    5.

    054/2007

    Basima Muderhwa

    Av Lumumba

    6.

    055/2007

    Chimbula Biuta Olivier

    Muhungu

    7.

    056/2007

    Cikoma Bihembe

    Ndendere

    8.

    057/2007

    Zihalirwa Nshombo

    Idem

    9.

    058/2007

    Kushingamine Bihembe

    Av Kasongo

    10.

    059/2007

    Bengana Mwati

    Av. Ndendere

    11.

    063/2007

    Zigabe Namegabe

    Nyalukemba

    12.

    067/2007

    Chihimbi Mbilika

    Av Industriel

    13.

    068/2007

    Bisimwa Nyakoro

    PAGECO

    14.

    07/2007

    Murefu Karani

    Hôtel Résidence

    15.

    076/2007

    Kitubinga Emery

    Nyamugo/Lwama

    16.

    078/2007

    Bashi Bahirababo

    Buholo I

    17.

    080/2007

    Mubalama Bulovu

    Av Industriel

    18.

    081/2007

    Kubonage Namuh.

    Route d'Uvira

    19.

    082/2007

    Munguakonkwa Bahizire

    Nyalukemba

    20.

    083/2007

    Mirindi Mututa

    Av Industriel

    21.

    086/2007

    Bakanyize

    Route d'Uvira

    22.

    087/2007

    Mushagalusa Masirika

    AV.P.E. Lumumba

    23.

    09/2007

    Toto Rwananza

    Marché de Kadutu

    24.

    092/2007

    Murhabazi Zagabe

    Idem

    25.

    096/2007

    Mangomindja Kwigomba

    Kamituga

    26.

    097/2007

    Ngabo Ziderhabany.

    Av. Nyalukemba

    27.

    098/2007

    Cikemene

    Av. Kibombo

    28.

    099/2007

    Kabemba

    Essence

     

    Source : Extrait du Registre d'enregistrement de la Division des Mines au Sud-Kivu, 2007.

    Tableau n°12: Liste des creuseurs d'Or au Sud-Kivu pour l'annde 2007


    d'ordre

    Numéro d'enregistrement a la
    Division Provinciale des
    Mines

    Nom et Post nom du creuseur

    Territoire
    d'exploitation

    1.

    001/2007

    NGUVU BWANONDO

    SHBUNDA

    2.

    002/2007

    DUNIA TUPA

    MWENGA

    3.

    003/2007

    KAMATE NIUMBASA

    FIZI

    4.

    004/2007

    KILOSHO WAMATULA

    MWENGA

    5.

    005/2007

    NDUME MUSOMBWA KASOLOLO

    Idem

    6.

    006/2007

    KUBALA KINYATA

    Idem

    7.

    007/2007

    SONGA KYABINYA

    Idem

    8.

    008/2007

    LWENDO MATESO

    Idem

    9.

    009/2007

    AMULI SHALUKOMA

    Idem

    10.

    010/2007

    ITULAMYA MUKUNGILWA

    Idem

    11.

    011/2007

    WAKILONGO MUPERO

    Idem

    12.

    012/2007

    MAMBO WIYALIKA

    Idem

    13.

    013/2007

    MUGANZA Jean-Pierre

    Idem

    14.

    014/2007

    MBIKE WA KASUNGA

    Idem

    15.

    015/2007

    MAKELELE MASIKINI

    Idem

    16.

    051/2007

    KALUME SONGA

    FIZI

    17.

    094/2007

    MAGUMU MUSAFIRI

    MWENGA

    18.

    107/2007

    MPENDA MKANGYA

    FIZI

    19.

    095/2007

    CHAMUNANI KAKAHUNGA

    Idem

    20.

    096/2007

    KASUPA BASOMBANA

    SHABUNDA

    21.

    129/2007

    MUSAMBYA NAKITEMBA

    MWENGA

    22.

    216/2007

    AKILIMALI

    WALUNGU

    23.

    217/2007

    BIHABWA

    Idem

    24.

    218/2007

    MPARANYI MUTAKARA

    Idem

    25.

    222/2007

    BIRINDWA BAGISHA

    FIZI

    26.

    239/2007

    KIBANGALA KASKETI

    SHABUNDA

     

    Commentaire : Comme pour la cassitérite, il s'observe également, une omission de 216 numéros par rapport aux numéros d'ordre. Ce qui porterait l'effectif des creuseurs à 242 en lieu et place de 26 seulement actuellement.

    Tableau n°13 : Liste des negociants d'or enregistres a la Division Provinciale des Mines en 2007.


    d'ordre

    Numéro
    d'enregistrement

    Nom et post nom de
    negociant

    Emplacement

    1.

    041/2007

    Bahizire Ruhamya

    Essence

    2.

    065/2007

    Barhinji Banyesize

    Nyalukemba

    3.

    075/2007

    Akilimali Kenyeta

    Buholo I

    4.

    088/2007

    Cibamvunya Safari

    Buholo II

    5.

    071/2007

    Bonane Kakuta

    Major Vangu

    6.

    095/2007

    Bisimwa Kanyinzo

    Buholo VI

    7.

    140/2007

    Kashosi Mudosa

    Essence

    8.

    141/2007

    Nabintu Mushengezi

    Buholo III

    9.

    149/2007

    Mushamalirwa

    Idem

    10.

    151/2007

    Bashimbe B

    Idem

    11.

    154/2007

    Cinabalirhe K

    AV. P.E. Lumumba

    12.

    156/2007

    Kulimushi Cuma

    Major Vangu

    13.

    161/2007

    Mulikuza Ntabaza

    Buholo I

    14.

    163/2007

    Ruhimbasa Kajanga

    Funu I

    15.

    170/2007

    Baheneka Kata

    Av. Ndendere

    16.

    214/2007

    Byadunia Balagizi

    Marché Tubimbi/Kadutu

    17.

    235/2007

    Bagalwa Kashosi

    Essence

     

    Tableau n°14 : Liste des creuseurs de Coltan enregistrés de Janvier a mi Juillet 2007


    d'ordre

    Numéro
    d'enregistrement

    Nom et Post nom du creuseur

    Territoire
    d'exploitation

    1.

    017/2007

    Igomokelo Isambya

    Mwenga

    2.

    018/2007

    Watuta Ibungu

    Idem

    3.

    031/2007

    Basilwango

    Idem

    4.

    128/2007

    Bugoma Wakilongo

    Idem

    5.

    227/2007

    Balemba Shamamba

    Shabunda

    6.

    232/2007

    Baguma Mweze

    Idem

    7.

    238/2007

    Bashengezi

    Fizi

    8.

    242/2007

    Ludunge Mweragubanja

    Idem

     

    Source : Extrait du registre d'enregistrement de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu de Janvier a mi-Juillet 2007.

    Tableau n°15 : Les négociants de Coltan enregistres de janvier a mi- juillet 2007.


    d'ordre

    Numéro
    d'enregistrement

    Nom et post nom de négociant

    Emplacement

    1.

    061/2007

    Solide Chanikire

    Av. Industriel

    2.

    021/2007

    Kasololo Mwenebatende Itongwa

    Av. Ndendere

    3.

    033/2007

    Kaferege Bitengo Daniel

    Av.P.E. Lumumba

    4.

    061/2007

    Badesirwe Babulezi

    AV. Industriel

    5.

    066/2007

    Kiyubinga Emery

    -

    6.

    231/2007

    Bagula Mitima Moise

    Nyawera

     

    Tableau n°16 : Liste des Creuseurs des autres substances minérales


    d'ordre

    Numéro
    d'enregistrement

    Nom et Post nom du creuseur

    Nature de
    substance

    1.

    136/2007

    NTASHEKWA KALEGWA

    Galène

    2.

    137/2007

    NTASHEKWA KALEGWA

    Zircon

     

    Source : Idem

    Tableau n°17 : Liste des Prospecteurs autorisés dans la Province du Sud-Kivu en 2007


    d'ordre

    Numéro
    d'autorisation

    Date
    D'autorisation

    Nom et Post nom

    1.

    042/2007

    26/01/2007

    WATUTA IBUNGU

    2.

    089/2007

    10/02/2007

    MASUMBUKO BAYALI

    3.

    115/2007

    17/02/2007

    C.PACAM

    4.

    123/2007

    21/02/2007

    M'MUNGU W'ELONGO

    5.

    142/2007

    02/03/2007

    BARHAFUMWA B. BOGONDO

    6.

    158/2007

    09/03/2007

    SHAMAMBA MUHABURA

    7.

    167/2007

    14/03/2007

    AMISI NKOMA

    8.

    226/2007

    13/04/2007

    DJUMA ITONGWA

    9.

    345/2007

    12/06/2007

    LAMBO PUNDU

     

    Source : Idem.

    85

    Tableau n°18 : Situation synthdtique sur l'effectif des creuseurs (exploitants artisanaux) et ndgociants enregistrds à la Division provinciale des Mines au Sud-Kivu jusqu'à mi-juillet 2007.

    Substance Minérale

    Effectif de
    creuseurs
    enregistrés

    Pourcentage
    Par rapport au
    total

    Effectif de
    negociants
    enregistrés

    Pourcentage
    Par rapport au
    total

    1.

    Or

    26

    34,21

    17

    33,33

    2.

    Cassitérite

    40

    52,63

    28

    54,90

    3.

    Coltan

    08

    10,53

    6

    11,77

    4.

    Autres substances

    minérales

    02

    2,63

    -

    .

     
     

    TOTAL

    76

    100%

    51

    100%

    Source : Extrait du registre d'enregistrement des exploitants a la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu (de janvier a mi-Ao0t 2007).

    Commentaire : Suivant ce tableau, on remarque que sur l'effectif des mineurs régulièrement enregistrés à la Division Provinciale des Mines au Sud- Kivu, la cassitérite vient en première position avec 52,63% de mineurs suivi de ceux de l'or avec 34,21% ; du coltan avec 10,53% et ceux des autres substances minérales avec 2,63%.

    Il en est de même pour les négociants où ceux de la cassitérite viennent en première position avec 54,90% suivi de ceux de l'or avec 33,33% et en fin ceux du coltan avec 11,77%.

    86

    11.6.3. Statistiques sur la production aurifere au Sud-Kivu 11.6.3.1. Production de l'or pour la période de 1996 a 2006 Tableau n°19 : Production de l'or

    Année

    Quantité totale
    produite en
    gramme

    Valeur totale
    enregistrée en
    dollars américains

    Versements au
    trésor public
    en Francs
    Congolais

    Versements
    aux EAD en
    Franc Fiscal68

    Nombre des
    comptoirs
    enregistrés

    1996

    603.240,80

    -

    -

    -

    2

    1997

    1.313.636,90

    -

    -

    -

    4

    1998

    10.837.712,40

    9.058.801,87

    67.940,00

    90.558,00

    4

    1999

    604.572,70

    4.853.835,27

    48.535,35

    48.535,35

    3

    2000

    1.384.756,10

    10.928.748,90

    109.287,48

    109.287,48

    3

    2001

    1.504.816,40

    11.718.415,00

    73.227,01

    70.268,06

    2

    2002

    1.990.279,70

    7.708.035,40

    88.540,17

    35.416,07

    4

    2003

    7.090.728,10

    8.352.836,60

    35.436,41

    60.646,24

    4

    2004

    666.038,40

    6.760.983,00

    56.956,00

    52.258,00

    1

    2005

    742.177,90

    -

    61.501,00

    71.980,00

    -

    2006

    160.437,10

    -

    1.591,06

    12.996,130

    -

    TOTAL

    26 898 396,50

    59 381 656,04

    543 014,48

    551 945,33

    27,00

    Source : Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juin-juillet 2007.

    68 Un Franc Fiscal est l'oquivalant d'un dolar amoricain

    11.6.3.2. Presentation graphique de Ia production de I'or pendant o nze a ns

    Graphique 2. Evolution de la production de l'or de 1996 à 2006

    Quantite produite

    30000000
    25000000
    20000000
    15000000
    10000000
    5000000
    0

     
     

    Quantité totale produite en gramme

    1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

    TOTAL

    Année de production

    Commentaire : Comme on le voit, la quantité de la production de l'or enregistrée de 1996 à 1998 ; 2000 à 2001 ainsi qu'entre 2005 à 2006 est très faible.

    Graphique 3. Evolution de la valeur de la production de l'or par année

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Quantite produite

    40000000

    70000000

    60000000

    50000000

    30000000

    20000000

    10000000

    0

    Année de production

    Commentaire : Ce graphique nos montre que la valeur encaissée par la production de l'or est fonction du rythme de cette production.

    Graphique 4: Evolution des sommes versées par la production de l'Or
    au trésor public par année

    Somme versee

    600000
    500000
    400000
    300000
    200000
    100000
    0

     

    Versements au trésor public en Francs Congolais

    Année de versement

    Commentaire : Il en est de même de l'évolution de versement effectué au trésor publique.

    Graphique 5: Evolution des sommes versées par la production de l'or
    aux EAD par année

    Sommes versees

    600000
    500000
    400000
    300000
    200000
    100000
    0

     
     

    Versements aux EAD en Franc Fiscal[1]

    1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

    TOTAL

    Année de versement

    Commentaire: Les versements aux EAD ont également suivi le même rythme de la production.

    89

    Graphique 6: Nombre des comptoirs enregistrés

    Année d'enregistrement

    Com ptoi rs enregistres

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0

    Nombre des comptoirs ité

    Commentaire: Le nombre de comptoirs enregistre reste faible par rapport à la réalité sur le terrain et surtout entre 2004 à 2005.

    11.6.4. Statistiques sur la production du Colta n au Sud-Kivu 11.6.4.1. Production du colta n pour la période de 1996 a 2006 Tableau n° 20 : Production du Coltan

    Année

    Quantité totale
    produite en Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements a trésor public en Francs Congolais

    Versements
    aux EAD en
    Franc Fiscal

    Nombre des
    comptoirs
    enregistrés

    1996

    1.370,00

    -

    -

    -

    1

    1997

    127.004,70

    -

    -

    -

    5

    1998

    364.637,40

    1.407.838,80

    -

    -

    8

    1999

    362.295,50

    2.214.719,00

    10.492,00

    1.495,00

    11

    2000

    603.468,00

    9.470.092,00

    110.735,95

    2.2147, 19

    12

    2001

    362.400,10

    7.585.804,74

    1.246.720,29

    43.672,85

    5

    2002

    237.548,30

    1.752.620,53

    1.659.746,10

    33.194,96

    6

    2003

    109.781,00

    233.672,00

    14.300,20

    19.155,20

    3

    2004

    20.250,00

    101.250,00

    2.183,00

    2.972,50

    2

    2005

    97.577,50

    17.202,00

    2.887.656,00

    4.897,00

    -

    2006

    26.732,00

    -

    191.860,00

    8.578.050,00

    -

    TOTAL

    2.313.064,50

    22.783.199,07

    6.123.693,54

    8.705.584,70

    53

    Source : Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juin-juillet 2007.

    11.6.4.2. Presentation graphique de la production du colta n pendant o nze a ns

    Graphique 7: Présentation graphique de la production du coltan
    pendant onze ans

    Quantite produite

    25000000
    20000000
    15000000
    10000000
    5000000
    0

     

    Quantité totale produite en Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements a trésor public en Francs Congolais

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

     

    Nombre des comptoirs enregistrés

    Année de production

    Commentaire : Idem

    Graphique 8: Evolution de la production du coltan de 1996 à 2006

    Quantite produite

    2500000
    2000000
    1500000
    1000000
    500000
    0

     

    Quantité totale produite en Kg

    Année de production

    Commentaire : la production du coltan a connu un boom pendant la période de 1996 à 1998 avant de se stabiliser entre 1999 à 2000, puis remontée entre 2000 à 2001 et une chute dès 2002 à 2006.

    Graphique 9: valeur totale de la production du coltan enregistré de
    1996 à 2006

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Valeur enregistrae

    15000000

    10000000

    5000000

    0

    25000000

    20000000

    Année d'enregistrement

    Commentaire : La valeur de la production du coltan enregistrée a connue une montée entre 2000 à 2001 avant de chuter dès 2002.

    Graphique 10: valeur de la production versée au trésor public
    par année

    Valeur enregistree

    400000

    600000

    500000

    300000

    200000

    100000

    0

    américains 0

    Année d'enregistrement

    Commentaire : Les versements au trésor public se sont faits en dents de scie ce qui peur se justifier par un manque à gagner pour le trésor public comparativement à une certaine période de croissance connue pour ce produit.

    Graphique 11: Valeur de laproduction du coltan versée aux EAD par
    année

    Valeur d'enregistrement

    10000000
    9000000
    8000000
    7000000
    6000000
    5000000
    4000000
    3000000
    2000000
    1000000
    0

     
     

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

    1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

    TOTAL

    Année d'enregistrement

    Commentaire : Comme le montre ce graphique, les versements de la production du coltan aux EAD est reste faible et permettant pas à ces entités de disposer de moyens pour leur développement.

    Graphioque 12: Nombre des comptoirs enregistrés

    Comptoirs enregistres

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0

    américains 2

    Année d'enregistrement

    93

    11.6.5. Statistiques sur Ia production de Ia Cassitérite au Sud-Kivu. 11.6.5.1. Production de Ia Cassitérite pour Ia période de 1996 a 2006 Tableau n°21 : Production de la Cassitérite

    Année

    Quantité totale
    produite en Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements au
    trésor public
    en Francs
    Congolais

    Versements
    aux EAD en
    Franc Fiscal

    Nombre des
    comptoirs
    enregistrés

    1996

    1.148.911,00

    -

    -

    -

    5

    1997

    3.543.312,00

    -

    -

    -

    4

    1998

    326.100,00

    597.075,00

    29.854,00

    5.571,00

    8

    1999

    294.595,00

    392.816,60

    19.640,80

    3.928,16

    7

    2000

    1.438.004,00

    1.898.374,00

    94.918,70

    18.987,74

    9

    2001

    986.600,00

    1.382.688,00

    68.634,00

    13.826,88

    7

    2002

    829.700,00

    663.760,00

    33.188,00

    6.637,60

    7

    2003

    149.5270, 00

    1.224.500,00

    55.085,00

    12.245,00

    4

    2004

    2.178.858,20

    4.357.716,40

    82.483,90

    24.513,00

    5

    2005

    3.073.870,00

    142.783

    59.141.145,00

    61.933,00$

    -

    2006

    2.698.760,00

    -

    5.883.000,00

    34.845.450,00

    -

    TOTAL

    18.013.980,20

    10.659.713

    65.407.949.40

    34.993.092,38

    56

    Source : Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juin-juillet 2007.

    94

    11.6.5.2. Prése ntatio n graphique de Ia production de Ia Cassitérite pendant o nze a ns

    Graphique 13: Présentation graphique de la production de la
    cassitérite pendant onze ans

    70000000
    60000000
    50000000
    40000000
    30000000
    20000000
    10000000
    0

     

    1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

    TOTAL

    Quantité totale produite en Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements au trésor public en Francs Congolais

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

    Nombre des comptoirs enregistrés

    Commentaire : Au regard de ce graphique il se dégage une production de la cassitérite en dent de scie qui conditionne également la valeur totale enregistrée ainsi que les versements aux trésor et EAD.

    Graphique 14: Evolution de la production de la cassitérite de 1996 à
    2006

    Quantite produite

    20000000
    18000000
    16000000
    14000000
    12000000
    10000000
    8000000
    6000000
    4000000
    2000000
    0

     

    Quantité totale produite en Kg

    Année de production

    Graphique 15: Valeur de la production de la cassitérite enregistrée de
    1996 à 2006

    Quantite enregistree

    10000000
    9000000
    8000000
    7000000
    6000000
    5000000
    4000000
    3000000
    2000000
    1000000
    0

     
     

    Année 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

    Année d'enrigistrement

    Commentaire : La valeur de la production de la cassitérite enregistrée a connue une montée entre 1999 à 2001 avant le connaître la chute.

    Graphique 16: Evolution des sommes versées par la production de la
    cassitérite au trésor public par année

    Versements au trésor public en Francs Congolais

    Valeur enregistree

    40000000

    70000000

    60000000

    50000000

    30000000

    20000000

    10000000

    0

    Année d'enregistrement

    Graphique 17: Evolution des sommes versées par la
    production de la cassitérite aux EAD

    Valeur enregistree

    40000000
    35000000
    30000000
    25000000
    20000000
    15000000
    10000000
    5000000
    0

     
     

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

    Année d'enregistrement

    Commentaire : Idem

    Graphique 18: Nombre des comptoirs enregistrés

    14

    12

    2

    0

    10

    8

    6

    4

    Com ptoirs enregistres

    Année d'enregistrement

    Commentaire : Pendant que les versements sont restés faibles, le nombre des comptoirs enregistrés

    a connu une montée entre 1996 à 2000 avant de chuter en 2001 et une petite montée en 2002 puis une chute dès 2003

    97

    11.6.6. Statistiques sur la production du Wolframite au Sud-Kivu. 11.6.6.1. Production du Wolframite pour la période de 2001 a 2006 Tableau n°22 : Production du Wolframite

    Année

    Quantité
    totale
    produite en
    Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements au
    trésor public
    en Francs
    Congolais

    Versements
    aux EAD en
    Franc Fiscal

    Nombre des
    comptoirs
    enregistrés

    2001

    35.857,00

    39.185,60

    1.959,28

    391,85

    2

    2002

    135.000,00

    108.000,00

    5.400,00

    1.080,00

    1

    2003

    210.450,00

    180.560,00

    8.002,00

    1.672,00

    2

    2004

    99.600,00

    199.200,00

    2.050,00

    1.498,00

    1

    2005

    330.900,00

    4.701,00

    8.468.532,00

    6.518,00

    -

    2006

    638.900,00

    -

    14257700

    6.673.590,00

    -

    TOTAL

    1.450.707

    531.646,60

    22.743.643,28

    6.684.749,85

    6

    Source : Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juin-juillet 2007.

    11.6.6.2. Présentation graphique de la production du Wolframite pendant six ans

    Graphique 19: Présentation graphique de la production du
    Wolframite pendant six ans

    Qua ntite prod u ite

    4000000
    3500000
    3000000
    2500000
    2000000
    1500000
    1000000
    500000
    0

     

    1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

    1148911

    en dollars américains 1148911

    en Francs Congolais en Francs Congolais enregistrés 5

    Année de production

    Graphique 20: Evolution de la production du Wolframite
    par année

    Quantite produite

     

    4000000
    3500000
    3000000
    2500000
    2000000
    1500000
    1000000
    500000
    0

     

    1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
    Année de production

    Commentaire : Comme on peut le constater sur ce graphique, la production du Wolframite

    Graphique 21; Valeur totale de la production du Wolframite par
    année

    Somme encaisse

    600000
    500000
    400000
    300000
    200000
    100000
    0

     

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Année d'encaissement

    Graphique 22: Evolution des sommes encaissées par la
    production du Wolframite au trésor public

    Somme encaissee

    100000
    90000
    80000
    70000
    60000
    50000
    40000
    30000
    20000
    10000
    0

     
     

    en Francs Congolais

    1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

    Année d'encaissement

    Commentaire : Les encaissements des sommes versées au trésor public ont connu des améliorations entre 2000 à 2001 avant de baisser dès 2002.

    Graphique 23: Valeur des sommes versées par la
    production du Wolframite aux EAD par année

    Somme versee

    8000000
    7000000
    6000000
    5000000
    4000000
    3000000
    2000000
    1000000
    0

     

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

    Année de versement

    100

    Graphique 24: Nombre des comptoirs enregistrés

    Comptoirs enregistres

    7 6 5 4 3 2 1 0

     

    Nombre des comptoirs enregistrés

    2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL
    Année d'enregistrement

    Commentaire : L'enregistrement du nombre des comptoirs est demeuré en dents de scie avant de chuter en 2002, 2005 et 2006.

    11.6.7. Statistiques sur la production de l'Ametyste au Sud-Kivu. 11.6.7.1. Production de l'Ametyste pour la p#riode de 1996, 1997 et 2001

    Tableau n°23 : Production de l'Ametyste

    Année

    Quantité

    totale
    produite
    en Kg

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    Versements au
    trésor public
    en Francs
    Congolais

    Versements
    aux EAD en
    Franc Fiscal

    Nombre des
    comptoirs
    enregistrés

    1996

    400,00

    1.000,00

    -

    -

    1

    1997

    7.430,00

    874,00

    -

    -

    2

    2001

    1.000,00

    -

    800,00

    40,00

    8

    TOTAL

    8.830,00

    1.874,00

    800,00

    40,00

    11

    Source : Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, juin-juillet 2007.

    101

    100000

    Valeur totale enregistrée en dollars am éricains

    11.6.7.2. Presentation graphique de Ia production de I'Ametyste pendant trois a ns

    Quantite produite

    G raphique 25: Présentation graphique de p roQ uantite totale produite en

    l'Am etyte pendant trois a

    Kg

    Versem ents au trésor public en Francs

    C ongolais

    Versem ents aux EAD en Franc Fiscal

    1996 1997 2001 TOTAL

    Année de production

     

    Nombre des com ptoirs enregistrés

    Commentaire : Globalement, la production de l'ametyste n'a de données que pour trois années, et a connu une montée en 1997 puis une chute en 2001.

    Graphique 26: Production de l'Ametyte par année

    Quantite produite

    10000 9000 8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000

    0

     

    Quantité totale produite en Kg

    1996 1997 2001 TOTAL

    Année de production

    Graphique 27: Valeur de la production de l'Ametyte par
    année

    Quantite produite

    2000 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200

    0

     

    Valeur totale enregistrée en dollars américains

    1996 1997 2001 TOTAL

    Année de production

    Commentaire : Idem

    Graphique 29: Valeur des sommes versées par la
    production de l'Ametyte aux EAD

    Versements aux EAD en Franc Fiscal

    1996 1997 2001 TOTAL

    Somme versee

    45

    40

    35

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0

    Année 1996 1997

    Comptoirs enregistr6s

    4,5

    3,5

    2,5

    0,5

    1,5

    4

    3

    2

    0

    1

    Année de versement

    Commentaire :Idem

    Graphique 30: Nombre des comptoirs enregistrés

    Année d'enregistrement

    104

    11.6.8. Apports et reve nus de l'exploitatio n mi nière au Sud-Kivu

    Par rapport aux comptoirs reconnus officiellement par la Division Provinciales des mines au Sud-Kivu et qui ont déposé leurs rapports auprès de ce service, le trésor public a eu à encaisser des valeurs reprises pour chaque produit minier dans les tableaux ci-haut. Il en est de même pour les EAD qui ont eu à encaisser pour les différents produits également au cours de la même période.

    Ces encaissements constitué de revenus directs pour l'Etat. S'agissant des revenus directs pour les mineurs au Sud-Kivu, la Division des Mines, organe compétant en la matière a eu des difficultés pour ce prononcer à ce sujet, car la Province du Sud-Kivu n'a aucun exploitant industriel au stade actuel.

    Néanmoins, trente cinq exploitants, dont 30 creuseurs et 3 négociants69, disposés à nous recevoir lors de nos investigations sur terrain, ont affirmé qu'il est difficile pour eux d'évaluer avec exactitude leurs revenus étant donné que ces derniers sont très variable d'un site à un autre. Il y a certains sites qui paient bien, d'autres donnent moins et d'autres encore, pas du tout. Pour ce faire, ils ont unanimement estimé que le revenu moyen de l'exploitation artisanale peut varier entre 10$ et 50$ par jour de production.

    Au Sud-Kivu, l'expérience montre que malgré les conditions relativement difficiles dans lesquelles elles s'opèrent, les exploitations minières ont tout de même un poids assez substantiel dans la production minière globale du pays et sur l'économie locale. En plus de cette contribution, il convient de citer un certain nombre d'apports positifs du secteur minier, tant au niveau national que local, familial et individuel. Les principaux impacts sont:

    n l'accroissement des recettes de l'Etat en devises ;

    n la contribution à la réduction du déficit de la balance commerciale, grâce à l'augmentation des exportations surtout du coltan, d'or et de la cassitérite;

    n la diversification des sources de revenus pour l'Etat et;

    n l'accroissement général de l'activité économique nationale.

    A l'échelon local : les impacts économiques de ces opérations se traduisent par une activité commerciale plus intense dans les zones concernées par ces activités. C'est ainsi qu'on y note l'installation de nombreux commerces tels que les boutiques et les bijouteries. L'activité commerciale liée à l'artisanat minier est si développée que les populations environnantes vont y faire leurs emplettes. L'accroissement de l'activité commerciale locale, due à la présence de l'exploitation minière se traduit également, par un volume plus important de transactions financières tant au niveau de la zone d'exploitation que dans la ville de Bukavu.

    69 Liste des exploitants miniers rencontrOs lors de nos investigations est reprise dans la partie annexe du present travail.

    Au niveau des familles et des individus : Les paysans viennent à l'exploitation minière pour constituer un complément de ressource pour des revenus agricoles en baisse, soit à la suite des méventes, soit à la suite de mauvaises récoltes ou encore suite à l'abandon de l'activité agricole. L'exploitation minière artisanale contribue, sinon à améliorer le niveau de vie de beaucoup de personnes, du moins à accroître leurs revenus.

    11.6.9. Reve nus directs pour les mi neurs et pour l'état

    La commercialisation de produits miniers étant libéralisée, le rôle de l'Etat dans ce secteur d'activité a été jusqu'à présent insignifiant à la suite de l'instabilité politique dans laquelle le pays et la province en particulier étaient plongés de puis plus de quatre décennies. Ce rôle s'est plus limité à la récolte de taxes qui n'ont servi qu'à une minorité au détriment de la majorité de la population congolaise qui vie avec moins d'un dollar américain par jour dans un pays qualifié de scandale géologique.

    11.6.10. Reve nus i ndirects et activités co nnexes

    L'impact socioéconomique de l'exploitation minière artisanale fait automatiquement penser à son rôle dans la création d'emplois. A ce sujet, il est un fait que, le nombre de travailleurs impliqués dans les exploitations minières artisanales est relativement élevé. En effet, cette activité, lorsqu'elle est stabilisée, elle présente l'intérêt d'offrir des emplois dans des régions souvent déshéritées, et ralentit ainsi l'exode rural vers les grandes villes.

    Malgré le manque de statistiques précises sur les revenus générés par les activités connexes associées à l'exploitation minière artisanale, on ne fait pas toujours une nette distinction entre les exploitants proprement dits et les autres intervenants qui gravitent autour, tels que les commerçants, les négociants, les forgerons, les cuisinières, les démarcheurs, etc.

    Nonobstant ces incertitudes, les emplois créés grâce à ces opérations, sont assez importants et constituent un appréciable exutoire pour le soutien économique des familles et à la question du chômage dans les zones minières. Cette importance prend encore plus de signification, du point de vue impact social, lorsqu'on y intègre l'esprit de solidarité villageoise et la structure extensive de la famille traditionnelle.

    106

    11.7. ORGAN1SAT1ON DES S1TES D'ORPA1LLAGE ET METHODES D'EXPLO1TAT1ON

    11.7.1. Orga nisatio

    Un site d'orpaillage a toujours une personne qui a initié le travail sur le chantier. Il peut être le propriétaire original de la parcelle ou propriétaire par acquisition. Il est appelé Président Directeur Général (P.D.G) de site. D'autres qui l'ont aidé pour la première fois, les frères et amis intimes sont de Directeurs Généraux (D.G) de site. Si le site commence à produire « payer », de travailleurs sont engagés suivant les besoins du site et la volonté du PDG. Ces travailleurs se paient eux

    mêmes au travers de quelques heures ou minutes d'exploitation qui leur sont accordés par le PDG dans son site ou moyenne quelques bêches de sable tiré du site à la fin de chaque journée de travail.

    11.7.2. Outils et méthodes d'exploitatio 11.7.2.1. Outils d'exploitation

    Les artisans mineurs exploitent toute forme d'occurrence rentable et techniquement accessible, donc relativement peu profonde. Ils s'intéressent préférentiellement aux gîtes détritiques de type « placer » (alluvionnaire ou éluvionnaire) mais également à la partie super gène des gîtes primaires (latérite, saprolite, zone oxydée). Ces exploitations se caractérisent encore aujourd'hui par des méthodes d'extraction et de traitement rudimentaires et des outils très simples tels que pelles, pics, bêche, bar à mine, sacs vides, bidons vides coupés à moitié, marteaux, biret, machette, casseroles, malaxeur, tamis, mortier, pirogue d'extraction, « biporo », « karay », motopompe, pioches, seaux, calebasses, pièces métalliques diverses, bouteilles de gaz sciées, Etc.

    Cet équipement sommaire traduit parfaitement la faiblesse des moyens matériels. A l'exception de la motopompe de plus en plus prisée pour le dénoyage des puits, les postes mécanisés restent très limités (rares concasseurs, broyeurs, ou jugs fabriqués localement).

    L'intervention d'engins lourds pour le décapage du stérile est très exceptionnelle. La précarité des moyens et les carences techniques conduisent fréquemment à un dramatique écrémage des gisements et donc à un fort manque à gagner pour le mineur.

    La production artisanale sur un site ne concerne pratiquement jamais plus de la moitié des réserves potentielles. Les pertes se cumulent progressivement étape après étape pour devenir vite considérable. Dans le cas de l'or par exemple, elles atteignent probablement 75 % du stock métal pour un gisement alluvionnaire et 90 % pour un gisement de type filonien. Certains sites peuvent bien sûr se prêter à une reprise ultérieure plus rationnelle de l'exploitation.

    Toutefois, dans la grande majorité des cas, le gisement a été irrémédiablement condamné par une première phase de travaux tout à fait technique ; elle est bel et bien perdue. Ainsi, pour une production artisanale de 3 tonnes d'or par an, les pertes induites par les méthodes traditionnelles pourraient s'élever à près de 10 tonnes d'après les exploitants rencontrés lors de nos investigations.

    Si l'introduction progressive d'un minimum de technologie apparaît incontournable pour améliorer la production, il est clair qu'une mécanisation « sauvage » et non raisonnée comme celle qui prévaut aujourd'hui sur certains chantiers n'est pas bénéfique.

    Elle ne va généralement pas dans le sens d'une meilleure productivité, et sûrement pas dans le sens d'une augmentation de revenus pour le mineur ; cela pour deux types de raisons :

    · des raisons organisationnelles : il n'y a pas de plans de production et donc, le matériel mis à la disposition des exploitants n'est souvent pas adapté aux rendements exigés. L'utilisation de ce matériel est souvent trop individualiste, peu rationnelle et rarement optimisée;

    · des raisons économiques : avec son « petit dollar » de recette journalière, l'exploitant n'a évidemment pas de moyens d'investir dans l'équipement lourd. Il doit pour cela s'adresser aux collecteurs ou commerçants qui se font très grassement payer le service (fréquemment entre 30 et 60 % du total de la production pour la mise à disposition d'une motopompe).

    L'expérience sur certains sites du Sud-Kivu a permis de montrer qu'avec le système de location d'équipements, l'utilisation d'une pompe ou d'un compresseur entraînait une perte de revenus de 30 à 40 % pour l'orpailleur. Les carences techniques sont dues à la fois à l'absence de moyens, au manque d'ouverture culturelle et à la forte incapacité à surmonter les problèmes et à innover pour aller vers plus de productivité, de rentabilité et surtout de sécurité.

    Les problèmes les plus cruciaux sont dus au fait que les travaux préliminaires de prospection sont rares, voire inexistants. Ils se résument dans la plupart des cas à quelques tests de lavage des graviers récoltés dans les rivières. A l'exception de quelques filons repérés au hasard d'un affleurement, ce sont en général les puits d'exploitation qui permettent par empirisme la localisation de nouvelles zones riches.

    Ceci entraîne deux types de conséquences :

    - les artisans exploitent un site sans le connaître et ne peuvent donc jamais passer par une démarche d'investissement ;

    - les vraies découvertes sont donc peu nombreuses ; les artisans reviennent régulièrement sur les mêmes sites qui s'appauvrissent et s'approfondissent.

    11.7.2.2. Techniques et méthodes d'exploitation

    Les techniques d'exploitation, malgré l'organisation sur les sites restent éminemment non rationnelle. Rares sont les gisements exploités de manière logique avec pré-découpage en panneaux. Les chantiers alluvionnaires ne représentent pratiquement jamais de front de taille unique avec progression d'aval en amont. Pour l'exploitation des gîtes filoniens, la technique consiste à foncer des puits verticaux qui sont habituellement implantés sur les sites. Le mode d'exploitation historique dans ces mines est lui-même tout à fait remarquable. Il se caractérise par un alignement presque parfait de petits puits circulaires verticaux foncés dans le stérile.

    La couche minéralisée est ensuite dépliée en profondeur et l'accès au filon s'effectue ensuite par un système de galeries latérales rayonnantes, parfois longues de plusieurs centaines de mètres. Cette méthode permet d'obtenir des teneurs à l'excavé tout à fait intéressantes pour des placers relativement pauvres.

    Ces exploitations représentent déjà de véritables petites mines, utilisant parfois des techniques de boisement et de soutènement. Le stérile est souvent rejeté sur des surfaces non encore exploitées ou dans les puits voisins. Il en résulte un dépilage très incomplet de la couche minéralisée. Les exploitations filoniennes sont souvent profonds dépassant le niveau de la nappe phréatique. Les exploitations sont alors bien entendues confrontées avec des problèmes d'exhaure.

    En effet, La maîtrise de l'eau est un problème essentiel pour les artisans depuis toujours. Ceux-ci se heurtent soit à une exhaure insuffisante pour l'extraction du minerai, soit à une pénurie d'eau lors des phases de traitement.

    En l'absence de toute mécanisation (en particulier pour les gîtes alluvionnaires), le dénoyage des excavations est souvent assuré quotidiennement par les femmes à l'aide de récipients de fortune (seau, cuvette, calebasse,...). Cette opération qui s'effectue au détriment de la production, peut représenter près de la moitié du temps passé par une équipe sur un puits.

    109

    La présence de motopompes sur certains sites permet évidemment un dénoyage plus rapide de plusieurs puits à la fois. Malheureusement, l'organisation peu rationnelle de l'utilisation de ces équipements d'exhaure, fait rapidement perdre l'avantage gagné sur l'eau. Les pompes, peu nombreuses et très demandées, sont fréquemment arrêtées avant l'épuisement complet des puits pour être transférées vers un autre ouvrage.

    L'exhaure doit alors être terminé manuellement. De plus, en l'absence de canal d'évacuation, l'eau rejetée à proximité de puits s'infiltre très vite dans le sol pour regonfler la nappe et renvoyer quasi immédiatement les puits. Pour les gisements de type primaire ou éluvionnaire situés sur interfluve, c'est au contraire le manque d'eau de surface qui pose généralement problème pour le traitement de minerai et il est fréquent que, sur un même chantier, d'une part on rejette de l'eau et d'autre part on n'en achète pour le traitement.

    11.7.3. Méthodes de traiteme nt

    Il s'agit ici de la méthode de purification de minerais qui exige l'utilisation de certains produits chimiques comme l'acide sulfurique pour l'or et pour le coltan suivant les réponses fournies par les exploitants rencontrés lors de nos investigations.

    Les méthodes de traitement sont toujours frustes, élaborées avec des moyens de fortune. Les récupérations s'avèrent souvent mauvaises et les produits finaux de qualité commerciale médiocre. Lorsqu'il n'est pas mécanisé, le traitement reste traditionnellement le domaine des femmes.

    · Le broyage du minerai quartzeux, encore largement réalisé manuellement, représente l'activité majeure de la plupart des chantiers d'exploitation. Cette opération, de loin la plus lourde du traitement, est généralement effectuée dans les ateliers très insalubres, saturés en poussière de silice ;

    · Le quartz aurifère est classiquement concassé dans des bouteilles de gaz sciées puis pilonné à la barre d'acier avant d'être si nécessaire laminé sur des meules de pierre. Les rendements au broyage sont très faibles et rarement supérieur à 50 kg/homme/jour.

    · Sans connaissance de la maille de libération de l'or, le broyage est réalisé de manière totalement aveugle, par étapes successives, jusqu'à épuisement apparent de la poudre minéralisée. Une grande quantité d'or fin non libéré de sa gangue est en fait perdue.

    Selon les exploitants rencontrés dans le cadre de préparation de ce travail, les pertes induites par les
    opérations de broyage sont probablement comprises entre 10 et 30% du stock métal suivant la nature du
    minerai. Certains chantiers néanmoins, sont parfois équipés de petits engins de broyage, typiquement des

    broyeurs à céréales transformés en broyeurs à meule. Les marteaux d'origine sont remplacés par des disques métalliques rainurés.


    · La concentration des minerais aurifères (graviers ou filon broyé) est systématiquement réalisée de façon manuelle par gravimétrie. Les produits argileux sont préalablement débourbés, le plus souvent par malaxage dans des calebasses ou dans des bassines. Suivant le volume à traiter, le minerai peut être ensuite soit pré concentré sur de petites tables à laver de fabrication locale, soit directement concentré à la calebasse. Là encore, les rendements restent plutôt médiocres. L'efficacité de ces méthodes dépend bien évidemment de la technique de l'opérateur. Des gestes mal maîtrisés ou trop esquissés peuvent entraîner des pertes énormes.

    II.8. IMPACTS DE L'EXPLOITATION MINIERE

    L'exploitation minière dans son ensemble, présente toute une série de problèmes qui conduisent à un sous développement à plusieurs niveaux. Citons certains aspects négatifs parmi tant d'autres :

    - Elle favorise une insécurité dans certains sites et dans les milieux voisins des sites d'exploitation, car les sites sont fréquentés par plusieurs catégories de personnes dont chacune a ses propres intentions (vol, escroquerie,...).

    - Elle détruit l'environnement (déforestation, déboisement, pollution de l'eau, laisse le terrain accidenté car on ne fait pas le remblayage après extraction,...).

    - Elle favorise des guerres (internationale, nationale, tribale et même familiale).

    - Berceau de l'immoralité, où se pratique : la prostitution, où on se drogue sans être inquiété. - Etc.

    II.8.1. Organisation couturnière des sites

    Par rapport au droit coutumier congolais, les concessions foncières ont fait l'objet d'un enregistrement au cadastre et que leur attributaire est détenteur d'un titre foncier, les terres coutumières continuent à relever d'une tradition non écrite mais toujours bien vivante et fortement ancrée dans les pratiques sociales. Les « Bami70 » fondent leur autorité sur leur pouvoir foncier. Ils sont les garants et les gestionnaires de la terre de leur communauté dont ils délèguent la gestion à des notables. Ceux-ci à leur tour répartissent les droits d'usage de la terre entre les paysans. Des redevances codifiées aux chefs de terres matérialisent la reconnaissance de leur prééminence politique largement confondue avec leur contrôle sur le foncier.

    L'attribution de responsabilités administratives aux chefs coutumiers par l'administration coloniale a contribué
    à renforcer leur pouvoir tout en entretenant l'ambivalence entre deux sources d'autorité. Les « Bami » et
    autres chefs coutumiers, un temps menacés d'être marginalisés par les mécanismes étatiques de gestion de

    70 Bami en Kiswahili ou chefs coutumiers en frangais

    la société ont conservé leur statut d'autant plus que l'Etat congolais s'est révélé défaillant. Ils constituent toujours des acteurs importants de la vie locale et interviennent notamment dans l'exploitation minière.

    La possibilité d'exploiter un site minier nécessite en effet plus que la seule carte d'exploitant. Il faut en effet l'accord du chef de terre. Dans certains sites d'exploitation au Sud-Kivu, le « Mwami » est en même temps président de la coopérative des exploitants de cassitérite, exemple de l'articulation entre tradition, modernité et esprit d'entreprise. Ce n'est pas toujours le cas, les chefs coutumiers peuvent se contenter de prélever une rente. Dans les régions reculées et loin de tout contrôle administratif l'exploitation artisanale reste soumise aux relations « informelles » entre creuseurs et détenteurs des droits fonciers - quand ces relations ne s'effacent pas devant les exactions des détenteurs d'armes qui prélèvent leur « part » sur la production. La normalisation de l'exploitation, qui suppose le retour de l'Etat, n'est pas envisageable par le rétablissement du contrôle, donc de l'accessibilité, des espaces de production.

    Cependant, les systèmes fonciers modernes reposent sur quelques textes fondamentaux élaborés après l'indépendance : L'ordonnance-loi du 7 juin 1966, dite loi Bakajika par laquelle l'Etat congolais reprend tous les droits fonciers et d'exploitation minière et forestière concédés avant 1960. La loi du 20 juillet 1973 qui définit les règles et procédures en matière foncière actuellement en vigueur. Elle s'appuie sur quelques grands principes. Le sol et le sous-sol appartiennent à l'Etat qui peut en accorder la jouissance à des personnes physiques ou morales sous forme de concession. Les personnes physiques de nationalité zaïroise (congolaise) peuvent obtenir des concessions dites perpétuelles sous condition d'une mise en valeur effective des terres. Les étrangers et les personnes morales ont accès à des concessions dites ordinaires.

    Ainsi, les terres coutumières deviennent des terres domaniales, les droits de jouissance acquis sur ces terres devant être réglés par ordonnance. Or celle-ci n'a jamais été promulguée ce qui installe les droits fonciers coutumiers dans une confusion durable. L'accès à des concessions foncières nécessite un capital financier - doublé d'un capital social et culturel indispensable pour préparer et suivre un dossier - qui écarte l'immense majorité des paysans de la procédure. En outre, l'application de la loi de 1973 s'est faite dans le contexte de la « zaïrianisation », c'est-à-dire de la nationalisation des biens des étrangers et de leur distribution aux barons du régime. Les conditions de leur attribution ont contribué à la formation d'une bourgeoisie agraire.

    Le Code minier a pris en considération l'existence des droits fonciers coutumiers. Il prévoit en son article 281 d'allouer une indemnité aux « occupants du terrain coutumiers » Et le Service d'Assistance et d'Encadrement du Small Scale Mining, SAESSCAM devra en assurer le suivi.

    Dans un « Guide de l'opérateur du secteur de l'exploitation minière à petite échelle et de l'artisanat minier »
    celui-ci propose un modèle de contrat de collaboration avec l'entreprise privée. Il y est prévu « d'allouer une
    indemnité aux occupants du terrain coutumiers » dont 25% à charge du SAESSCAM et75% à charge de

    112

    l'entreprise, indemnité calculée en fonction de la recette brute (1% à 2%). La reconnaissance des droits fonciers coutumiers représente un élément non négligeable de l'équation politico-économique.

    Par rapport à l'organisation et vu de l'extérieur, l'exploitation minière au Sud-Kivu apparaît comme une activité inorganisée, voire anarchique. Cela n'est qu'une apparence car l'orpaillage épouse de très près les formes organisationnelles des structures villageoises, communautaires et familiales. L'activité artisanale repose sur un ensemble de prescriptions coutumières acceptées de tous. Ces prescriptions verbales constituent des systèmes d'organisation cohérents et originaux. Leur originalité reste profondément marquée par l'esprit communautaire, élément indispensable à la règle coutumière comme source de droit.

    Les sites ont leurs règles que tout exploitant accepte d'avance en venant s'y installer. L'accès aux sites est accordé à tous, à condition de se soumettre aux règles en vigueur et la violation de ces règles est soumise à des sanctions. C'est notamment le cas des interdits ci-après :

    - les rapports sexuels ;

    - les vols dans les sites ;

    - l'introduction du chien sur les sites en activité;

    - Etc.

    11.8.2. Organisation du travail sur les sites d'orpaillage

    Au niveau de l'organisation du travail proprement dit sur les sites, l'orpaillage suit un modèle bien établi. Il se fait de façon saisonnière dans le respect des us et coutumes, selon plusieurs modes d'organisation et les intervenants:

    · Organisation a l'échelon familial: lorsque l'exploitation est faite sous cette forme, les gains qui en résultent sont généralement détenus et gérés par le chef de famille ;

    · Organisation en groupe: dans ce cas, la mine ou le puits d'extraction appartient à l'ensemble du groupe et la production est immédiatement partagée en fin de journée entre tous les membres, conformément aux règles établies par le groupe. Cette forme d'organisation impose une certaine discipline et un respect des principes traditionnels et exige une honnêteté vis à vis de soi et envers les autres membres du groupe ;

    · Organisation en associations : Cette forme d'organisation regroupe en général plus d'orpailleurs d'un même village qui s'organisent pour exploiter un même site.

    ·

    113

    Organisation sous forme de prestation de service: dans ce cas le travail est structuré sur des postes spécialisés et sur la base des trois principaux intervenants à savoir:

    - le propriétaire de la mine qui prend à sa charge tous les frais liés à l'exploitation du puits et à la fourniture de la nourriture aux mineurs et aux autres prestataires de service qui travaillent dans son puits et pour son compte ;

    - les mineurs/puisatiers qui sont payés par le propriétaire de la mine sur la base d'un montant forfaitaire et suivant la production ;

    - les laveurs qui assurent la remontée du minerai du fond du puits, le transport vers le site de traitement, le broyage et le lavage. Dans la plupart des sites ce travail est généralement réalisé par les femmes qui sont rémunérées en nature sur la base d'une calebasse de minerai pour 3 calebasses extraites ;

    Malgré cette organisation du travail, il convient de signaler que les orpailleurs n'ont pas de postes totalement fixes sur les sites en activité. En effet, selon les résultats de nos enquêtes, l'évolution des travaux et en fonction des difficultés rencontrées sur un site donné, conduit les orpailleurs à se remplacer mutuellement aux différents postes. A cause de cette flexibilité des postes, il n'est donc pas possible de donner une statistique précise sur les personnes qui travaillent exclusivement comme mineurs ou laveurs.

    11.8.3. Caractéristiques des groupeme nts socio-éco nomiques

    Au niveau de la structure organisationnelle, l'orpaillage traditionnel repose sur un ensemble de groupements socioéconomiques comprenant :

    · Le propriétaire de la terre qui est l'héritier du terroir villageois;

    · Le propriétaire du site qui est l'autorité centrale des sites d'exploitation. Il est choisi par tirage au sort parmi les notables et les propriétaires terriens et prend toutes les décisions concernant les travaux d'exploitation à l'intérieur du territoire villageois;

    · La police des mines qui est constituée par un groupe chargée du maintien d'ordre et de l'observation de la réglementation , de l'arbitrage des litiges et des rapports avec l'administration publique ;

    · Les ordonnateurs de sacrifices rituels prennent le relais de cette chaîne communautaire et assurent aux exploitants une protection dite spirituelle contre les mauvais esprits et les diables ;

    · Le forgeron et le mécanicien, toujours présents sur les sites, sont largement sollicités pour l'entretien et la réparation des motopompes et pour la confection des pioches ou d'autres équipements rudimentaires ;

    · Le commercant ambulant ou l'acheteur d'or est le principal fournisseur sur le site minier. A ce titre, il contrôle à l'entrée comme à la sortie, l'achat de l'or produit sur le site et la vente d'autres articles utilitaires.

    11.8.4. Role et travail de la femme sur les sites mi niers

    Les femmes ont de tout temps joué un rôle très prépondérant dans l'organisation sociale et en particulier dans les sites miniers départ le travail qu'elles font de l'exploitation. Elles concassent les pierres dans les mortiers et assurent le tamisage, elles entretiennent des restaurants, un petit nombre transporte le sable.

    Le cas malheureux qu'on déplore souvent est celui de l'immoralité entretenue par les femmes prostituées qui préfèrent être appelées, professionnelles de sexes.

    Dans la plupart des cas, ces femmes viennent d'ailleurs du site, et ont comme travail à faire dans les sites, la prostitution avec comme conséquence, la montée de la propagation du VIH SIDA dans ces milieux.

    Aussi, les raisons de leur présence sur les sites miniers ont plusieurs explications parmi lesquelles on peut citer entres autres, le mode de vie familiale traditionnelle et la pratique culturelle de l'exploitation minière dans les zones rurales. Concernant les postes d'intervention dans le circuit de production, on peut dire que les femmes sont présentes à tous les niveaux du circuit, depuis la remontée du minerai, son transport jusqu'au traitement. C'est ainsi que sur certains sites d'exploitation, les femmes constituent plus de 50% des travailleurs impliqués dans la remontée et le lavage des minerais.

    A côté de ces postes de travail directement liés à la production minière proprement dite, les femmes jouent également un rôle majeur dans des activités annexes, comme la cuisine, le petit commerce et le ravitaillement des sites en nourriture et en eau. En dépit de ces apports importants, le statut social de la femme dans l'artisanat minier demeure peu favorable. Nonobstant ses multiples obligations, celle-ci n'a que peu de droits et ne bénéficie pas encore de concours significatifs pouvant valoriser son travail et renforcer ses capacités. Malgré tout, on peut dire que, si la femme rencontre beaucoup plus de difficultés dans la pratique de l'exploitation minière, elle se bat courageusement pour améliorer ses conditions économiques.

    11.8.5. Role et travail des enfants sur les sites mi niers

    Nos enquêtes nous ont laissé voir que les enfants sont en majoritaire dans les sites miniers et constituent une main d'oeuvre moins coûteuse. Ils sont prêts à tous travaux miniers. Les adultes les mettent à leurs services sans tenir compte des dispositions légales nationales et internationales qui militent contre les travaux lourds aux enfants. Telles que les conventions 182 et 138 du BIT concernant successivement l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ; et l'âge

    115

    minimum d'admission à l'emploi ainsi que la déclaration du BIT relative aux principes de droits fondamentaux au travail et son suivi71.

    Ainsi, même si on ne connaît pas leurs nombres, des enfants garçons et filles travaillent effectivement dans de nombreux sites miniers au Sud-Kivu. Les risques et les conditions de travail sont évidemment différents, selon que ces activités sont exercées en galerie, à ciel ouvert ou dans le lit des rivières, en groupe ou pour le compte familiale. En général, le travail souterrain est réservé aux hommes et les instructions de la police nationale en la matière, interdisent le travail des filles et des garçons dans les mines souterraines. Par contre, certains travaux sur les sites sont exclusivement réservés aux jeunes garçons et aux jeunes filles.

    Il s'agit essentiellement du transport et du traitement du minerai, les corvées d'eau à certains endroits et la surveillance des bébés sur le site. Le minerai, une fois remonté du fond des puits est transporté par les enfants sur la tête ou sur le dos, rarement dans des brouettes ou autres moyens de transport.

    Parmi d'autres activités exercées par les enfants sur les sites miniers, on peut citer :

    - La préparation et la vente de repas et de nourritures ;

    - La vente ambulante ou à poste fixe de boisson, de cigarettes, de beignets ;

    - Les opérations de concassage, broyage, pilage et le tamisage du minerai.

    Il ressort de ce qui précède que les enfants constituent ne main d'oeuvre pour l'exploitation minière au SudKivu alors que cette pratique est contraire aux conventions de l'OIT traitant de l'abolition du travail des enfants et ratifiées par la R DC, ainsi qu'au nouveau code du travail congolais et ses mesures d'application.

    En effet, l'article 32 à son 5ème point, précise que « 'il est interdit d'employer des enfants âgés de moins de 18 ans aux travaux suivants : .... Extraction des minerais, stériles matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que dans les travaux de terrassement.

    Nous croyons que l'intégration de la dimension « Responsabilité Sociale des Entreprises» dans l'exploitation minière devra réglementer cette exploitation de manière responsable et mettre fin à l'utilisation des enfants dans le secteur minier au Sud-Kivu.

    II.9. ASSISTANCE AU SECTEUR MINIER DU SUD-KIVU

    Le secteur minier est parmi les secteurs de production à risque sur tous les plans. Pour palier aux multiples
    problèmes qui peuvent s'observer dans ce secteur, un service d'assistance a été créé pour cette fin, et est

    dénommé, Service d'Assistance et d'Encadrement des Small Scale Mining « SAESSCAM » en sigle. Ce service crée en 2003 est chargé d'encadrer les exploitants miniers dont leur chiffre d'affaire ne dépassant pas 2.000.000$et ne dépassant pas dix ans d'exploitation. C'est donc pour les exploitations minières à petite échelle. Il est encore en phase d'implantation au Sud-Kivu et s'occupe encore de la vulgarisation du Code minier.

    De part sa mission qui est d'assurer une assistance technique et matérielle, morale et sociale de ses membres, le SAESSCAM a entamé certaines actions dans le cadre technique seulement par la sensibilisation au regroupement des exploitants artisanaux en coopératives minières. C'est le cas des coopératives des exploitants artisanaux au Sud-Kivu, tel que souligné par monsieur GABY NTAMBWE BIN TAMBWE, dans son mémoire72.

    En dehors du SAESSECAM, il y a également le Centre d'Evaluation, d'Expertise et de Certification des Substances Minières Précieuses et Semi-précieuses (CEEC), crée par l'ordonnance loi n° 036/2003 du 24 mars 2003 portant création et statuts de cette entreprise publique. Il a comme objectifs :

    > L'évaluation et l'expertise de diamant, or, Coltan et toute autres substances minérales précieuses et semi précieuses en RD. Congo.

    > L'encadrement des comptoirs et des négociants et fondeurs y relatif par le suivi et le contrôle de flux de matière et monétaire ;

    > La certification et le paiement de taxes à l'exportation ;

    > Formation des évaluateurs congolais ;

    > La production de l'industrie de diamant, Coltan, or et autres substances minières précieuses et semiprécieuses ;

    > La possibilité d'acheter et de vendre les matières précieuses et semi-précieuses en fin de garantir leur prix valeur ;

    > La lutte contre la fraude des substances minières précieuses et semi-précieuses ;

    > La mise en application et suivi du programme national du processus Kimberley et d'autres programmes similaires à venir ;

    > Toute autre opération connexe ou accessoire aux activités ci-dessus et nécessaire à la réalisation de son objet social.

    72 Gaby NTAMBWE BIN TAMBWE, Analyse de l'appui aux exploitants artisanaux des minerais et son impact sur leur doveloppement socio-oconomique, cas des artisans appuyès par le SAESS CAM au Sud-Kivu, inadit, UNIC / ISGEA, Bukavu, année acadomique 2005-2006.

    117

    Au Sud-Kivu, le CEEC était connu sous l'appellation de Centre National d'Expertise (CNE) en sigle. Sa mission principale était la commercialisation de l'or et de diamant. Il cessa de fonctionner sous cette appellation en 2003 et laissa la place à l'actuel centre (CEEC).

    II.9.1. Exemples de services aya nt apporté des cha ngeme nts positifs

    En dehors de la SAESSECAM présentée ci-dessus, aucun projet n'est déjà réalisé au Sud-Kivu par les différents exploitants miniers (industriels et artisanaux) afin d'y apporter des changements positifs visibles notamment dans les domaines de la construction et/ou réhabilitation et équipement des infrastructures sociales comme les écoles, dispensaires,... en faveur des communautés d'exploitation.

    Nous pensons q'une entreprise qui se veut responsable et quelque soit sa taille, doit en principe avoir une attention toute particulière quant à la réalisation de certains projets à caractère sociocommunautaire et environnemental dans son milieu d'exploitation afin d'y apporter un changement positif visible et durable.

    II.9.2. Réflexio n sur quelques causes d'échecs de certai ns projets d'assista nce

    Pour le cas considéré de la SAESSCAM, la cause principale de son échec actuellement, est en fait la lenteur administrative dans son déploiement effectif dans toute la Province du Sud-Kivu en général et dans les sites d'exploitation minière, en particulier.

    Suivant la mission qui avait motivée la mise en place de la SAESSCAM, d'une part et les problèmes qu'éprouvent actuellement les exploitants miniers artisanaux au Sud-Kivu, d'autre part, un grand effort devra être mobilisé par ceux qui sont chargés de l'implantation de ce service pour que son déploiement soit effectif pour ainsi réaliser la mission assignée à cette structure.

    II.10. IMPACTS NEGATIFS ASSOCIES A L'EXPLOITATION MINIERE

    L'exploitation minière au Sud-Kivu est la cause principale de plusieurs problèmes que connaît cette Province à nos jours.

    > Les guerres et pillages à répétition que nous avons connues ;

    > Le conflit politico-militaire (gestion des sites artisanaux par certains chefs militaires à la place des services publics de l'Etat habilités de le faire) ;

    > La destruction de l'environnement ;

    > La pollution d'eau (par les rivières où se pratique l'exploitation minière).

    11.10.1. Problernes de sante, d'hygiene et de securité

    Les mineurs créent en général des villages spontanés à proximité des sites d'extraction; ils s'abritent dans des huttes de branchages et de paille qui ne présentent aucune commodité et ne les protègent guère contre les intempéries. Ces abris sont dépourvus de toute infrastructure hygiénique et sont particulièrement exposés aux incendies. Les sites d'extraction sont souvent isolés en brousse et ne disposent pas de centre de santé ou du personnel médical.

    Les blessés et les malades doivent parcourir de longues distances dans des conditions difficiles pour rejoindre un centre de soins. Pour « se donner du courage », les orpailleurs, jeunes et adultes, consomment de l'alcool, des amphétamines, des stupéfiants ou inhalent parfois de la colle. Par ailleurs, l'afflux massif de populations diverses sur les sites au Sud-Kivu, dû à l'appétit d'un enrichissement facile et rapide, entraîne une dégradation rapide des moeurs sur certains sites. C'est ainsi que la prostitution, l'usage de stupéfiants, la délinquance, l'escroquerie, le banditisme et même la criminalité, ont tendance à s'y développer.

    Au niveau sanitaire, selon une enquête menée sur certains sites d'exploitation minière au Sud-Kivu, les maladies sexuellement transmissibles touchent deux exploitants sur cinq et la prévalence du SIDA se situe autour de 20%. Comme précédemment signalé, les conditions de travail pénibles, constituent des facteurs de risques favorables à la propagation et à la prolifération des maladies dans les sites miniers.

    Pour se rendre compte des réels problèmes que connaissent les exploitants miniers, nous avons contacté certains exploitants artisanaux qui nous ont donné les réactions suivantes :

    1. Plusieurs infections respiratoires aiguës ont élu domicile dans les organismes des creuseurs à cause de la poussière qu'ils appellent « shimoko », qui se traduit en français par la fumée pour ceux qui exploitent les mines.

    2. Les traumatismes, les diarrhées, les dermatoses et les maladies sexuellement transmissibles.

    3. Au point de l'hygiène, ils ont des problèmes pour trouver de l'eau propre pour diverses utilisations .Généralement l'eau de besoin peut être trouvée après avoir fait une longue distance. D'où présence des maladies des mains salles, la verminose, etc.

    4. Les maigres repas de midi surtout en période de crise, et consommées souvent dans de mauvaises conditions hygiéniques sur les sites, ne permettent pas de compenser le rythme de travail intensif fourni à l'exploitation minière dans la journée.

    5. L'unique forme d'insécurité qu'ils connaissent reste les tracasseries administratives, militaires et policières dont ils sont objets dans certains sites. Ils connaissent plusieurs recouvrements en terme de taxe des certains militaires envoyés par leurs chefs militaires.

    6. Etc.

    119

    11.10.2. Problemes du travail des enfants sur les sites mi niers

    Les risques sanitaires sont grands pour ces enfants qui sont par ailleurs affectés pendant plusieurs heures par jour au pilage et au lavage du minerai. De part la présence de leurs mères sur les sites, les bébés sont exposés dès leur plus jeune âge à la poussière et au bruit des pilons.

    Parmi les risques physiques et les contraintes auxquels les enfants sont exposés sur les sites miniers, on notera :

    - Les affections pulmonaires et la silicose, dues aux fines poussières ;

    - Les risques de surdité par le bruit permanent du pilon ou du marteau ;

    - La fatigue et les efforts intenses pour écraser et broyer le minerai ;

    - Les risques de blessures par les éclats de pierre dans les yeux ;

    - Les affections oculaires et dermatologiques diverses ;

    - La prostitution infantile ;

    - Etc.

    La précarité de la situation alimentaire des enfants constitue un autre facteur de risque sur les sites miniers. En effet, dans de nombreux cas, les mineurs ne mangent qu'un léger petit déjeuner le matin avant de partir sur les sites ; le repas de midi en général insuffisant et de qualité très médiocre ne suffit pas pour compenser les besoins énergétiques de la journée.

    Par ailleurs, au niveau éducatif, la déperdition scolaire caractérise les sites miniers et les enfants sont les premières victimes de la fièvre de l'or et du coltan. En général, les enfants qui vivent dans les villages miniers ne vont pas à l'école et les rares structures éducatives autour des sites sont souvent désertées et vidées par la folie de l'or et du coltan. Les sites étant rarement permanents, les groupes de mineurs migrent très rapidement vers d'autres sites, au gré de nouvelles découvertes ou de rumeurs.

    Les enfants abandonnent ainsi l'école car sont souvent contraints de travailler avec leurs parents ou frères qui les amènent avec eux sur les sites Dans d'autres cas, les enfants décident eux mêmes de quitter l'école pour tenter leur chance comme leurs amis qui grâce à l'exploitation minière, ont pu s'acheter un vélo, de vêtements, une radio ou se constituer une dot ou encore un petit fonds de roulement pour commencer une activité génératrice de revenu. Quand ils ne travaillent pas, les enfants sont abandonnés à eux-mêmes par leurs parents qui passent tout leur temps à chercher les minerais. La fragilisation et la perturbation des structures et de l'autorité familiale caractérisent souvent les sites miniers. Dans ces conditions, les enfants

    souffrent souvent et vivent dans une ambiance familiale perturbée par les disputes, l'alcoolisme et la violence des parents. D'autres deviennent très tôt des responsables familiaux.

    11.10.4. Problemes d'orga nisatio n des acteurs

    Les véritables problèmes connus par SAESSCAM dans le cadre d'organisation des acteurs, aussi de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu sont que, les acteurs surtout les exploitants artisanaux ne sont pas identifiés pour la plupart d'eux. Ils évoluent dans le secteur informel. Certains parmi eux considèrent les agents de l'Etat comme agents pour la tracasserie.

    11.10.5. Problemes d'e nclaveme nt et sur e nclaveme nt

    L'inexistence et l'impraticabilité de certaines routes qui existent enclavent le secteur Minier au Sud-Kivu. Dans certains sites, le seul moyen d'accès, reste le transport aérien qui n'est pas à la portée de tout le monde.

    Les zones productrices des matières premières sont donc inaccessibles et isolées. L'avion ne peut désoler que si l'on a déjà réuni au moins 2 tonnes. Le flux de vols souvent contrôlés par ces amateurs, ce qui leur permet d'exercer une certaine influence sur les prix des matières précieuses.

    Les répercussions sont ressenties sur le revenu des acteurs les plus modestes : les paysans creuseurs. Une étude portant sur l'incidence de l'artisanat minier sur le revenu des paysans réalisée par des étudiants de l'université de Bukavu montre que ces derniers vivent « en solde négatif », avec environ - 3 $ par jour ! Seule la pluriactivité dans le secteur informel de survie peut les sauver.

    11.10.6. Impératif de sécurité et d'i nformatio

    Ce secteur étant considéré comme celui d'immigration d'une catégorie des gens, connaît un afflux massif de la population au Sud-Kivu. Cela revient à dire que les sites miniers connaissent l'arrivée de plusieurs personnes à chaque instant. Pour prévenir certains problèmes qui peuvent en découler et faire régner la sécurité, l'Etat doit y installer ses services. C'est pour cette raison que les services comme l'ANR, l'armée, la Police, l'Environnement, Mines, ... y sont installés. Lors des échanges avec les creuseurs, ils nous ont déclaré que ces services les insécurisent davantage au lieu de les sécuriser pour plusieurs raisons :

    - Ils ne sont pas bien encadrés.

    - Ils sont impayés. D'où ils doivent chercher comment se payer sur n'importe quelle forme et afin de satisfaire également leurs chefs sur place dans les milieux d'exploitation ou ceux habitant le territoire ou la ville.

    121

    - Le nombre élevé de ces agents dans les sites miniers qui conduit souvent à de confusion de rôles. - Etc.

    11.10.7. Impacts de l'exploitatio n mi nière sur l'e nviro nneme nt

    En effet, les conséquences environnementales de l'exploitation minière au Sud-Kivu ont été très remarquables, qu'il s'agisse de cassitérite, de coltan ou d'or, provoque l'arrachement de pans entiers de collines. L'enlèvement de la partie supérieure des terrains pour atteindre les horizons métallifères fait disparaître des terres arables, ce qui n'est pas sans conséquence dans les régions de forte densité humaine. C'était déjà le cas à l'époque de la SOMINKI, mais l'explosion du nombre de creuseurs artisanaux a multiplié les sites d'extraction.

    Toutefois, et bien qu'on ne soit pas en mesure de recenser la totalité des emplacements miniers, il convient de relativiser l'importance des dommages causés car les chantiers se répartissent sur une vaste superficie : les trois provinces du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu à elles seules, couvrent 256 800 km2, près de la moitié de la France... La situation est très différente de celle du Katanga par exemple, où de grandes surfaces de terre ont été retournées. Au Sud-Kivu, par contre, les collines ne sont balafrées que de place en place dans de vastes espaces voués à la culture et à l'élevage ou couverts de forêt.

    En revanche et à titre d'exemple, l'exploitation sauvage du coltan a provoqué des dégâts sérieux à l'intérieur même du parc national de Kahuzi Biega. Le n° 4 (Ier trimestre 2001) de la revue du parc, « le Gorille »73, s'en fait l'écho. D'après cette source, il y aurait eu début 2001 plus de 12 000 creuseurs autochtones et étrangers dans la partie basse du parc. Cette invasion a été déclenchée en 2000 par l'envolée des prix du coltan, avec la complicité des forces d'occupation, entraînant dans son sillage son lot d'aventuriers. Une cartographie précise des lieux d'exploitation fournie par l'ONG Vision Verte permet de dénombrer quelques 70 sites fin 2001.

    L'exploitation n'est pas sans risques. Les creuseurs de coltan par exemple, doivent retirer d'importants volumes de terre pour atteindre les niveaux contenant le minerai. Le chantier finit par ressembler à un entonnoir ; les parties supérieures, dès lors qu'elles sont décapées et ne bénéficient plus de la protection de la végétation contre l'action du ruissellement, sont menacées d'éboulement.

    Plusieurs accidents de ce type ont été dénombrés provoquant la mort de mineurs ensevelis sous des tonnes de terre.

    Au Sud-Kivu comme ailleurs dans la sous région, l'impact des exploitations minières artisanales sur l'environnement varie bien sûr en fonction des contextes géographiques, des substances exploitées et des méthodes utilisées. Dans les techniques de l'orpaillage traditionnel, les risques et les dangers pour l'environnement physique se traduisent en général par des :

    · déboisements,

    · destruction du couvert végétal et des sols,

    · pollution des ressources en eau résultant souvent de l'usage de produits chimiques dans les traitements,

    · Les cas de fortes concentrations de centaines, voire de milliers d'exploitants (orpailleurs, ...) sur le même site, s'accompagnent souvent d'une coupe abusive de bois pour faire face aux besoins de mine, d'habitation et de chauffe,

    · La destruction des végétaux se trouve renforcée aussi par la recherche de pépites qui sont réputées se trouver surtout entre les racines de certaines plantes.

    · Il en résulte une dégradation des terres qui sont alors rendues impropres à l'agriculture. Suite aux fréquents déplacements des orpailleurs vers d'autres sites plus riches, des centaines de puits et d'ouvrages miniers sont parfois abandonnés, et offrent ainsi le sol au ravinement et à des processus d'érosion intensive, aboutissant à une destruction totale du sol superficiel.

    123

    SITES D'EXPLOITATION DE COLTAN DANS LE PARC DE KAHUZI BIEGA AU SUD-KIVU

    Ce déséquilibre peut provoquer un sur alluvionnement des vallées et leur asphyxie plus ou moins profonde. Ces processus sont quasiment irréversibles et peuvent devenir catastrophiques à l'échelle de quelques générations. Dans le cas des productions basées sur le traitement des minerais extraits par dragage, l'usage de produits chimiques comme le mercure risquant de polluer les rares ressources en eau demeure un danger permanent. Ce danger est d'autant plus grand que, souvent les utilisateurs de dragues n'ont aucune formation pour contrôler ou éviter une éventuelle pollution des nappes.

    En l'absence d'un encadrement et d'une sensibilisation efficace des exploitants mineurs sur les concepts de la protection environnementale, les exploitations traditionnelles, conduisent très souvent à une destruction écologique.

    De façon générale, les principaux problèmes environnementaux imputables à la mine au Sud-Kivu sont les suivants :

    v' les chantiers « orphelins » représentent un réel danger pour la circulation des hommes et des animaux. Les anciens sites, généralement abandonnés sans aucune protection, sont jalonnés d'excavations parfois très profondes (jusqu'à 50 ou 60 m) souvent camouflées par les eaux stagnantes ou la végétation secondaire ;

    v' Les exploitations alluvionnaires, qui s'accompagnent fréquemment d'une destruction des berges et d'apports massifs en sédiments, peuvent localement perturber l'équilibre des rivières. La création des turbidités et la contamination des eaux par les boues peuvent entraîner un appauvrissement de la faune aquatique et ainsi limiter les activités halieutiques ;

    v' Les exploitants de gîtes primaires sous le niveau hydrostatique peuvent entraîner un rabattement de la nappe phréatique par excès de pompage. Le problème peut être tout à fait préoccupant dans des sites où les ressources en eau sont précieuses ;

    v' Les techniques d'amalgamation, qui comprennent une phase finale de distillation, sont en général réalisées en cycle ouvert. Durant l'opération, environ 40 % du mercure peuvent s'échapper dans la nature sous forme de billes métal ou de vapeurs (deux grammes de mercure « s'évaporent » par gramme d'or récupéré). Le mercure rejeté peut être ensuite drainé vers les cours d'eau et se déposer dans les sédiments où il est transformé par action bactérienne en méthylmercure, composé organique d'une grande bio disponibilité qui peut rentrer facilement dans la chaîne alimentaire. Ainsi les expositions chroniques au produit ne touchent pas seulement les utilisateurs directs qui inhalent les vapeurs, mais également plus indirectement l'ensemble de la population qui évolue et trouve sa nourriture dans la zone contaminée. Une étude à ce sujet devra être menée afin de disponibiliser de façon précise, de données fiables sur les impacts écologiques liés à l'utilisation du mercure ou d'autres produits chimiques dans les sites miniers;

    Enfin, comme toute agglomération humaine, on observe sur les sites d'exploitation, une pollution de l'environnement par les déchets et les matières organiques et une accumulation importante de détritus et de piles provenant des torches utilisées par les exploitants dans les mines.

    De manière pratique, l'exploitation minière amène également tout un cortège d'impacts négatifs, c'est-à-dire des dégâts qu'elle cause sur l'environnement (pollution du sol, de l'air, des eaux et grave encore sur la santé humaine), à différentes étapes de l'activité minière ou de carrière. La loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier révèle que :

    ü A la phase de prospection et recherche, on note notamment les impacts ci-apres :

    o la modification du paysage par la destruction de la faune et de la flore, le stockage de mort terrain, l'apparition des excavations et des têtes d'érosion.

    o l'apparition des maladies respiratoires dues à la circulation des poussières.

    ü A la phase de la construction de la mine, on note en plus des impacts de la phase précédente :

    o la perturbation du comportement des populations environnantes et des espèces fauniques propriétaires de l'habitat concerné suite aux bruits et vibrations crées par la circulation des différents engins de construction.

    ü A la phase de l~extraction minière, on note en plus des impacts des deux phases précédentes :

    o l'inondation des mines par la montée des eaux de nappes phréatique ;

    o la pollution atmosphérique due aux émissions des particules totales en suspension dans l'air (TSP) et des particules à diamètre <_ 10u (PM 10) et l'apparition des maladies respiratoires.

    ü A la phase de l~extraction métallurgique, on note les impacts ci-apres :

    o la pollution des cours d'eaux et du sol par les effluents liquides contenant des métaux lourds très toxiques ;

    o la dégradation de la qualité de l'air par des toxiques tels les produits de combustion incomplète et certains métaux lourds ;

    o la modification de l'habitat naturel des espèces aquatiques et la contamination des nappes phréatiques ;

    o l'apparition des maladies hydriques ;

    o l'apparition des maladies respiratoires chez les travailleurs et les populations environnantes ;

    o l'eutrophisation (rétrécissement des lits) des rivières avoisinantes les usines et la destruction de la faune ichtyologique et biologique des rivières.

    Les atteintes portées par le travail des creuseurs à un environnement jusqu'alors protégé (abattage d'arbres, décapage du sol) restent relativement minimes et ne devraient pas avoir de graves conséquences à terme. Il n'en est pas de même de la faune qui a payé un lourd tribut car l'arrivée des creuseurs dans un milieu sans production vivrière s'est accompagnée d'une intense activité de braconnage dont à peu près toutes les espèces ont souffert, des antilopes et des buffles aux éléphants et aux grands singes. Il est probable que le faible attrait actuel du coltan a conduit les creuseurs clandestins à sortir du parc, mais le braconnage continue à sévir selon les responsables de l'ICCN.

    Pour ce faire, les préoccupations environnementales ont fait par ailleurs leur entrée dans le code minier congolais. Celui-ci stipule en effet que les exploitants doivent remettre les sites en état après exploitation. Le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier consacre de nombreux articles à l'environnement. Il est prévu pour tout projet minier un Plan Environnemental comprenant le Plan d'Atténuation et de Réhabilitation, l'Etude d'Impact Environnemental, le Plan de Gestion Environnemental du Projet et le Plan d'Ajustement Environnemental. Il y aura sans doute loin de l'intention à l'acte, mais tout est théoriquement prévu pour que l'extraction des minerais ne provoque pas de désordre environnemental.

    Cette situation est également confirmée par la CTCPM du Département de l'Environnement Minier « A l'opposé des aspects positifs que l'exploitation minière et des carrières a apporté et continue d'apporter à notre pays (près de 80% des recettes en devise), cette dernière nous amène également tout un cortège d'impacts négatifs, c'est-à-dire des dégâts qu'elle cause sur l'environnement (pollution du sol, de l'air, des eaux et grave encore sur la santé humaine), à différentes étapes de l'activité minière ou de carrière »74

    Au Rwanda voisin par exemple, une politique comparable dans son principe est déjà entrée dans les faits. C'est ainsi que l'exploitation aurifère dans la forêt protégée de Nyungwe est désormais interdite ce qui a entraîné une baisse de la production d'or. La remise en état des chantiers miniers a commencé. Au moment de la visite de celui de Muhiga (association Abaharanina Amajyambere) des travaux de rebouchage des excavations étaient en cours dans le cadre des « travaux communautaires » effectués gratuitement par les familles des membres de l'association à raison d'un jour par mois. La rareté de la terre au Rwanda explique l'effectivité de mesures destinées à préserver le capital foncier. Les zones minières du Sud-Kivu ne connaissent pas de contrainte de même nature.

    Les problèmes particuliers de l'économie minière du Kivu s'inscrivent dans un environnement économique,
    politique, social, profondément marqué par des années de déstructuration des encadrements étatiques. Cet

    71 Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM) dans son exposé sur les impacts des activitos minières et des carrières sur l'environnement et les obligations environnementales contenues dans la loi n°007/2002 du 11 juilet 202 portant Code Minier et le docret n°038 / 2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier a l'occasion de la vulgarisation du Code Minier.

    environnement global pèse d'un poids très lourd sur le quotidien des habitants. Deux points appellent une attention particulière : La déstructuration territoriale et le règne de l'informel dans un Etat fantôme.

    Il est vrai que l'immensité du pays prédispose à des autonomies de facto dans des espaces difficiles d'accès, des espaces d'incertitude aux contours flous. Mais la faillite de l'État résulte très largement des pratiques des détenteurs du pouvoir qui ont mis le pays en coupe réglée, la prédation l'ayant emporté sur la promotion économique et sociale des populations. Le détournement des ressources nationales au profit d'une classe politique gravitant autour du chef de l'État a précipité le Congo-Zaïre dans la spirale du sous-développement. La propension des élites à consommer et à placer leurs fonds dans les banques des pays du Nord, plutôt qu'à investir dans les secteurs productifs a privé le Congo-Zaïre d'une puissante classe d'entrepreneurs. Le « mal zaïrois », symbolisé par la corruption, s'est installé au coeur de l'État et de la société.

    En réaction à l'incapacité de l'État à remplir ses missions, ne serait-ce qu'en payant ses fonctionnaires et ses militaires, de nouvelles règles du jeu se sont progressivement imposées à tous les niveaux de l'activité économique et de la vie sociale. Le règne de l'informel s'est imposé comme substitut aux carences d'un État fantomatique.

    Loin d'être une panacée et un modèle alternatif de développement, l'informel, quand il imprègne l'ensemble des pratiques sociales traduit l'échec des politiques économiques. Pour la majorité de la population, l'informel se cantonne dans les activités de survie de l'économie populaire. Pour les entrepreneurs, l'informel conduit à des stratégies de contournement de la puissance publique afin d'échapper à la fiscalité et aux diverses contraintes administratives.

    La prolifération de l'informel au Congo, cause et conséquence des faiblesses de l'État, valorise les pratiques de négociation, fortement ancrées par ailleurs dans les comportements et la culture nationale. Reconstruire le territoire et les rouages de l'État représente un seul et même défi par sa responsabilité ainsi que celle du secteur privé et le cas spécifique de la province du Sud-Kivu ne peut s'analyser sans référence à cette toile de fond.

    Dès lors, il se pose une problématique sur comment trouver un équilibre dynamique entre développement économique, respect de l'environnement, et priorités sociales dans le domaine de l'exploitation minière au Sud-Kivu pour un développement durable, étant entendu que ce type de développement, est « un développement qui répond aux besoins du présent, en commençant par les plus démunis, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». 75

    75 G. H. Brundtland : Our Common Future Notre avenir a tous, Editions du Fleuve, Montreal, 1989

    128

    II.11. ASPECTS INSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L'EXPLOITATION MINIERE

    II.11.1. HISTORIQUE ET EVOLUTION DES TEXTES LEGISLATIFS

    Cette historique et évolution des textes législatifs, comprennent trois grandes périodes à savoir :

    a) La période coloniale

    b) La période de 1967 à 1996.

    c) La période de 1997 à nos jours

    II.11.1.1. Période coloniale

    Selon l'exposé de motif du nouveau Code Minier de 2002, c'est depuis l'Etat Indépendant du Congo, que les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n'ont cessé d'attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons. Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l'exploitation des substances minérales dans le Territoire National.

    En effet, par le Décret du 16 décembre 1910 modifié et complété par le Décret du 16 avril 1919, le Gouvernement du Congo Belge avait réglementé la recherche et l'exploitation minières uniquement dans le Katanga. Cette législation a été plus tard abrogée et remplacée par le Décret du 24 septembre 1937 pour l'ensemble du Territoire National.

    II.11.1.2. De 1967 a 1996

    Selon la même source, le Décret du 24 septembre 1937 est resté en vigueur pour l'ensemble du Territoire National jusqu'en 1967, année de la promulgation de la première législation minière du Congo Indépendant par l'ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Cette dernière a été à son tour abrogée par l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures. L'abrogation n'avait pas apporté de grandes innovations de sorte que la dernière loi minière de 1981 ne s'était point écartée de celle de 1967 dans ses grandes lignes.

    Il ressort de l'analyse objective des toutes les données bilantaires des activités minières disponibles à ce jour,
    que les législations promulguées après l'indépendance de la République Démocratique du Congo, c'est-à-
    dire depuis 1967, n'avaient pas attiré les investissements, mais qu'elles avaient plutôt eu un impact négatif

    sur la production minière du pays et sur les finances publiques. Et que les régimes minier, fiscal, douanier et de change qu'elles avaient organisés n'étaient pas incitatifs.

    A quelques exceptions près, les études statistiques ont démontré que les volumes d'investissements et de la production minière ont été plus importants dans la période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à 1996.

    11.11.1.3. De 1997 a nos fours

    Pour pallier cette insuffisance constaté , le législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation, dite incitative avec des procédures d'octroi des droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change. Ce qui constitue la raison d'être du nouveau Code Minier.

    En rapport avec cette troisième période, plusieurs décrets, arrêtés ministériaux, lois et notes circulaires ont été signés pour réglementer l'exploitation minière en RD Congo. Il s'agit notamment de :

    1. Arrêté interministériel n°12/CAB/ECO-FIN.BUD/2001/MINES-HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale des pierres précieuses et semiprécieuses.

    2. Arrêté ministériel n°0021 CAB/MINES-HYDRO/2001 du 04 mai 2001 portant réglementation de l'exploitation artisanale et de la commercialisation des pierres précieuses et semi-précieuses.

    3. Décret n° 052/2001 du 22 septembre 2001 portant création et organisation d'un service public dénomme centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle «C.E.E.C».

    4. Décret n° 053/2001 du 24 septembre 2001 portant nomination des membres du comite de direction du centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, «C.E.E.C.» en sigle.

    5. Arrêté ministériel n° 144/CAB. MINES-HYDRO/01/2001 du 15 octobre 2001 portant création des antennes du centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses «C.E.E.C» en sigle.

    6. Note circulaire n° 007/CAB. MINES-HYDRO/01/2001 du 31 octobre 2001 relative a l'organisation de l'expertise, de l'évaluation et de la certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses.

    7.

    130

    Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.

    8. Arrête ministériel n° 001/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 25 janvier 2003 portant publication des listes des droits miniers et des carrières en vigueur confirmes, renonces ou réclames.

    9. Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.

    10. Décret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle « CAMI ».

    11. Décret n° 04/017 du 27 janvier 2004 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du HautKatanga, province du Katanga.

    12. Arrêté ministériel n° 283/CAB/MIN/MINES/01/2005 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés.

    13. Arrêté ministériel n°791/MIN/MINES/01/2005 du 25 août 2005 portant établissement, et publication de la liste complémentaire des droits miniers et de carrières des territoires réunifiés en cours de validité, expires ou annules depuis l'année 1995.

    14. Décret n° 05/092 du 14 septembre 2005 portant nomination des membres de la commission de validation des droits miniers et de carrières

    15. Décret n°05/093 du 14 septembre 2005 portant nomination des membres du bureau de la commission de validation des droits miniers.

    II.11.2. CADRE INSTITUTIONNEL DE LA RD CONGO

    Le cadre institutionnel de la RD Congo en matière d'exploitation minière est régi par le nouveau Code minier Congolais complété par un règlement minier. Ce Code minier dégage les dispositions favorables et non favorables au développement de la République Démocratique du Congo.

    En effet, le législateur congolais a donné dans l'exposé des motifs les raisons qui ont milité pour changer la législation. Il affirme notamment que le Code minier précédent institué par l'Ordonnance loi N°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures n'était pas incitatif pour attirer les investisseurs.

    Le Décret N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier est promulgué pour combler les lacunes et corriger les insuffisances de celui qui l'avait précédé afin d'attirer les investisseurs. Et pour justifier la promulgation de ce nouveau Code minier, l'exposé des motifs a donné les statistiques pour étaler les volumes des investissements antérieurs afin de bien faire la comparaison. L'exposé des motifs dit : « A quelques exceptions près, les études statistiques ont démontré que les volumes des investissements et de la production minière ont été plus importants dans la période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à 1996, période régie par la loi minière de 1981.

    Il se dégage de ces données que 48 sociétés minières ont été opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre 38 seulement et 7 dans la période d'après 1997. Pour pallier à cette insuffisance, le législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des procédures d'octroi des droits miniers ou des carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change. Ce qui constitue la raison d'être du présent Code minier ».76

    C'est pourquoi dans les lignes qui suivent nous présenterons certains éléments du Code minier et du Règlement minier suivant uniquement les dispositions favorables au développement de la République Démocratique du Congo. Il sera donc question des innovations et des activités annexes.

    11.11.2.1. Quelques innovations du Code mi nier Congolais

    Le nouveau Code minier n'a pas seulement critiqué celui qui l'avait précédé et les législations antérieures. Il a introduit plusieurs innovations pour combler les lacunes et les insuffisances. Nous citerons les plus notables :

    a) La creation du Cadastre minier

    Le Cadastre Minier, en sigle « CAMI », est un Etablissement Public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière, institué par décret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, aux termes de l'article 12 de la loi n° 007& 2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Le CAMI est placé sous la tutelle des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions.

    Le CAMI a, dans le cadre du Code Minier et du Règlement Minier pour mission77:

    76 Article 43 alinaas 3 de l'ancien Code minier.

    77 Dacret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du Cadastre minier.

    v' l'inscription des actes prévus par le Code Minier dans les registres y afférents et/ou cartes de retombes minières ;

    v' l'instruction cadastrale des demandes d'octroi, d'extension, de renouvellement de mutation ou d'amodiation des droits miniers et/ou de carrières, la coordination de l'instruction technique et environnementale desdites demandes et la notification des avis des instructions minières aux personnes concernées ;

    v' la certification de la capacité financière minimum des requérants de droits miniers et de carrières de recherches ;

    v' la notification des décisions relatives aux droits miniers ou de carrières aux requérants intéressés ; v' la conservation des titres miniers et de carrières ;

    v' l'inscription ou la radiation des périmètres miniers ou de carrières sur la carte cadastrale ;

    v' l'émission des avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d'une zone interdite ;

    v' l'authentification des actes d'hypothèque, d'amodiation ou de mutation de droits miniers et de carrières ;

    v' la perception, la gestion et, le cas échéant, la répartition des frais de dépôt et des droits superficiaires annuels par carré ;

    v' toutes autres opérations connexes ou accessoires aux activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation de son objet social.

    A ce titre, il est chargé notamment de :

    1° Inscrire aux registres y afférents et/ou aux cartes de retombes minières:

    · les déclarations et attestations de prospection ;

    · les demandes d'octroi, d'extension ou de renouvellement des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les demandes d'approbation et d'enregistrement des hypothèques et les demandes d'enregistrement des amodiations et mutations les concernant ;

    · les droits miniers ou de carrières octroyés, étendus et renouvelés ainsi que des décisions de refus ;

    · les cas de retrait, d'annulation et de déchéance des droits miniers ou de carrières ;

    2° Inscrire ou radier les périmètres miniers ou de carrières sur la carte cadastrale ;

    3° Enregistrer :

    · les mutations et amodiations des droits miniers ou de carrières ;

    · les hypothèques minières ;

    4° Assurer:

    · l'instruction cadastrale des demandes d'octroi, d'extension ou de renouvellement des droits miniers et/ou de carrières et, ainsi que celle des demandes d'approbation et d'enregistrement des hypothèques et des demandes d'enregistrement des amodiations et mutations les concernant ;

    · la coordination des instructions technique et environnementale des demandes des droits miniers ou de carrières ;

    · la notification aux requérants intéressés des avis cadastral, technique et environnemental résultant des instructions minières concernées ;

    5° Délivrer l'attestation de prospection ;

    6° Certifier la capacité financière minimum des requérants des droits miniers et de carrières de recherches ;

    7° Notifier aux requérants intéressés les décisions relatives aux demandes d'octroi, d'extension, de renouvellement, de mutation ou d'amodiation des titres miniers ou de carrières et leur délivrer, le cas échéant, les titres miniers et ceux de carrières y afférents ;

    8° Conserver les titres miniers et de carrières ;

    9° Tenir régulièrement les registres et les cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public ;

    10° Emettre ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d'une zone interdite ;

    11° Localiser sur les cartes de retombes minières les zones interdites et protégées en indiquant leur situation légale et géographique selon les données fournies par les Services compétents ;

    12° Exercer le pouvoir de notaire en matière d'authentification des actes d'hypothèque, d'amodiation et de mutation des droits miniers et de carrières ;

    13° Percevoir, gérer et, le cas échéant, répartir les frais de dépôt des dossiers des demandes concernant les droits miniers ou de carrières ;

    14° Percevoir, gérer les droits superficiaires annuels par carré et en rétribuer une quotité pour appuyer financièrement les Services du Ministère des Mines chargés de l'administration du Code Minier.

    Pour ce faire, le CAMI a son siège social et administratif à Kinshasa. Les Cadastres Miniers Provinciaux sont établis dans les Chef lieux de Provinces. Il peut être également ouvert des Cadastres Locaux dans des zones de concentration des activités minières et de carrières, moyennant autorisation de l'Autorité de tutelle.

    L'article 8 du décret précité et instituant le CAMI précise que les structures de ce dernier sont:

    Le Conseil du Cadastre Minier qui a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition en rapport avec l'objet social du CAMI. Sous réserve des autorisations ou approbations requises, le Conseil prend toutes décisions intéressant le CAMI.

    Le Conseil du Cadastre Minier comprend: le Secrétaire Général aux Mines ; deux délégués du Cabinet du Président de la République dont un juriste ; un délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ; un délégué du Ministère ayant les Mines dans ses attributions ; un délégué du Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions ; un délégué de la Chambre des Mines au Congo ; le Directeur Général du CAMI ; le Directeur Général Adjoint du CAMI.

    Le Comité de Direction qui est l'organe de gestion du CAMI. Il veille à l'exécution des décisions du Conseil du CAMI et assure, dans les limites des pouvoirs lui délégué par ce dernier la gestion des affaires courantes du CAMI. Il comprend : le Directeur Général ; le Directeur Général Adjoint ; le Directeur Technique ; le Directeur Financier ; le Directeur Administratif ; le Représentant du Personnel.

    Le Collège des Auditeurs Externes qui, sans préjudice des autres contrôles de l'Etat, le contrôle des opérations financières du CAMI est effectué par un collège de deux Auditeurs Externes au moins. Ces auditeurs émettent une opinion sur les états financiers, les écritures et les comptes du CAMI et établissent des rapports d'audit à l'intention du Conseil du Cadastre Minier et de l'Autorité de tutelle du Conseil.

    b) La suppression du pouvoir discrétionnaire du Ministre des Mines

    Dans l'ancien Code minier, le Ministre des Mines avait un pouvoir discrétionnaire très étendu. Il pouvait sans motif valable se retrancher derrière ce pouvoir et refuser de délivrer un titre minier au requérant. Avec le nouveau Code minier, il suffit que le Ministre des Mines refuse, sans motif valable de délivrer un titre minier pour que sa décision soit attaquée en annulation devant la Cour Suprême de justice. Sur le plan de compétence, le nouveau code minier a également limité son pouvoir (voir l'article 10 du Code minier).

    c) La reduction du role du Chef de l'Etat

    Le rôle reconnu au Chef de l'Etat par l'ancien Code minier est désormais très réduit. L'on se souviendra que dans l'ancien Code minier la convention minière, bien que conclue et signée par le Ministre des Mines et les investisseurs ne pouvaient entrer en application qu'après l'Ordonnance du Chef de l'Etat78. Le chef de l'Etat n'est plus impliqué dans l'administration directe du secteur minier, l'article 9 du Code minier limite son

    pouvoir. Cette réforme est favorable aux investisseurs pour éviter une lourdeur et une lenteur inutile. D'autres part, ses décisions peuvent être désormais attaquées pour être modifiées voire annulées.

    d) L'introduction des recours

    Dans le but de sécuriser les investissements miniers, le code minier actuel a introduit des recours reconnus à l'Etat congolais, au titulaire et à l'amodiataire. Il s'agit des recours administratif, judiciaire et arbitral. Cette innovation constitue une arme puissante mise à la disposition des opérateurs miniers contre les multiples abus.

    e) La suppression de la dualité du régime minier

    L'ancien Code minier prévoyait deux régimes miniers : le régime de droit commun légal et le régime conventionnel. L'actuel Code minier a gardé le seul régime minier de droit commun suite aux critiques formulées contre le régime conventionnel.

    f) La création des droits superficiaires annuels par carré

    C'est une des sources des recettes pour le cadastre minier. Ces droits ont également été institués pour éviter le gel des concessions minières, permettre le fonctionnement du Cadastre minier et financer les recherches géologiques. Ils sont calculés par hectare et le taux varie selon la nature du titre minier.

    g) Le principe de la non exonération

    Les exonérations abusives prévues dans l'ancien Code minier. Dix, vingt ans d'exonérations. D'autres dépassaient la vie ou la durée de l'entreprise. Aujourd'hui, l'actuel régime fiscal et douanier s'applique à tous les projets d'investissement minier. L'exonération est supprimée. Il peut toutefois y avoir un rabattement moyennant justification.

    h) Le régime de change

    Le Code minier actuel assure légalement les transferts des fonds vers l'étranger et le contrôle des transferts. Néanmoins, cette liberté de transfert n'est possible qu'à condition que soient préalablement acquittés les impôts et autres contributions fiscales, droits de douanes, taxes et autres droits dus au Trésor public sur la somme à transférer.

    j) Les garanties spéciales

    Nous avons déjà dit que le Code minier a introduit plusieurs garanties à l'égard de l'Etat, des investisseurs et autres opérateurs miniers. Il existe plus en faveur des investisseurs de l'Etat congolais que de la collectivité en général.

    > L'expropriation pour cause d'utilité publique :

    Les installations minières ou de carrières ne peuvent être expropriées par l'Etat que dans les circonstances exceptionnelles fixées par la loi moyennant une juste indemnité payée au titulaire concerné au moins six mois avant l'exécution de la décision d'expropriation(voir article 275 du Code minier). Cette garantie est de loin plus favorable que le régime prévu par la Loi N°77 - 001 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    > Garantie de stabilité :

    L'Etat congolais garantit que les dispositions du code minier en vigueur ne peuvent être modifiées que si, et seulement si le Code minier lui même fait l'objet d'une modification législative adoptée par le parlement.

    k) La participation d'office de l'Etat congolais dans tout capital social des entreprises minières avec 5%

    Il s'agit là d'une innovation non négligeable. L'article 71 du Code minier précise que « ces parts sont libres de toutes charges et non diluables. » Tout requérant de titre minier doit donc céder à l'Etat congolais 5 % du capital social avant d'obtenir le Permis d'exploitation.

    l) La redevance minière et sa participation par le Code minier

    L'article 242 du Code minier détermine la redevance minière payée à l'Etat, soit :

    n 60% au gouvernement central ;

    n 25% à la province ;

    n 15% à la ville ou au territoire concerné par l'exploitation minière.

    L'article 527 du Règlement minier le précise davantage encore. La redevance minière est calculée sur base de la valeur marchande du produit et payée à chaque vente sans attendre la fin de l'exercice social. Cette répartition en donnant 40% aux entités décentralisées montre que le Code minier favorise le développement du pays.

    137

    m) Les siiretés minidres

    Les activités minières sont très coûteuses. Les sûretés minières sont donc un moyen, un instrument important de crédit pour permettre aux opérateurs miniers d'obtenir les fonds nécessaires auprès des institutions financières. Le Code minier prévoit deux garanties minières :

    ü les hypothèques ;

    ü le gage sur les produits marchands provenant des gisements artificiels et des produits de carrières.

    n) La protection de l'environnement

    Une de grandes innovations du Code minier a été la « protection de l'environnement ».L'article 407 du Règlement minier oblige le requérant à déposer en même temps que la demande du Permis d'Exploitation minière, et au préalable, l'Etude d'Impact environnemental du projet(PGEP).

    o) Les autres innovations

    L'énumération des innovations citées est limitative. Ainsi, l'exploitation de rejets des mines, l `exploitation minière à petite échelle, avec des Congolais à au moins 25% du capital social, etc.

    11.11.2.2 Les activités annexes

    On appelle « activités annexes » les activités d'ordre socio-économique qui, sans être directement liées à l'exploitation minière contribuent grandement au développement du milieu où sont exploités les minerais. Il s'agit entre autre de la création ou de la réfection des routes, de l'électrification, de l'adduction de l'eau potable, de la construction des hôpitaux, des écoles, des cercles récréatifs, etc.

    C'est donc grâce à ces activités annexes qu'un milieu jusque là inconnu peut passer d'un village à une cité, et enfin à une ville : Fungurume, Kasumbalesa, Kamituga, ... L'expression « activités annexes »vient de l'ancien Code minier, notamment de l'article 22, C qui disait : «Nul Permis d'exploitation, nulle concession ne peuvent être accordés : s'il n'est présenté un programme d'activités annexes répondant à des objectifs de développement définis par le Conseil Exécutif de Gouvernement. » Il y a aussi l'article 42 de l'ancien Code minier.

    138

    II.11.2.3. Quid du Nouveau Code mi nier ?

    En effet, l'article 69, g du Code minier congolais dit que : « le requérant établit sa demande de Permis d'Exploitation et la dépose auprès du Cadastre minier...Il joint à la demande les documents ci-après :

    g) le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes. Cela ne peut être qu'en faveur des investisseurs pour la sécurité de la société minière.

    En définitive, l'actuel Code minier congolais apparaît comme un Code de développement. Car, il vient répondre aux critiques et aux insuffisances de l'ancien Code minier. Il encourage la consommation, le traitement et la transformation des substances minérales dans le pays. Car il accorde un crédit d'impôt égal à un tiers de la redevance minière payée sur les produits vendus à une entité ou entreprise de transformation locale (article 243 du Code minier).

    II.12. SITUATION DE LA LEGISLATION ACTUELLE DU SECTEUR MINIER

    La situation de la législation actuelle en matière d'exploitation minière en République Démocratique du Congo est régie principalement par un Code Minier et un Règlement Minier ainsi que par la mise en place d'un Cadastre Minier.

    Le Code Minier étant un ensemble des lois et disposition réglementaire qui régissent le secteur minier d'un pays. Ce nouveau Code avait été adopté par l'Assemblée Constituante et Législative- parlement de transition à travers la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier dont le champ d'application couvre les mines et les carrières, et promulgué par le Président de la République Démocratique du Congo à Kinshasa le 11 juillet 2002.

    Le Règlement Minier quant à lui, est l'ensemble des mesures d'exécution des dispositions du Code Minier. Il avait été institué par Décret du Président de la République n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier conformément à la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code Minier, notamment en ses articles 9 litera a, 326 et 334.

    Le Décret instituant ainsi le Règlement Minier, fixe les modalités et les conditions d'application de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Il réglemente en outre les matières connexes non expressément prévues, définies ou réglées par les dispositions de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.

    Pour son application, le nouveau Code minier pose le principe de l'application intégrale de toutes ses dispositions. S'agissant de la propriété étatique sur les substances minérales contenues dans les gîtes minéraux, le nouveau Code minier, à l'instar de l'ancien réaffirme le principe de la propriété de l'Etat sur ces substances minérales dans les gîtes minérales, notamment les gîtes minéraux naturels, artificiels, géothermiques et les eaux souterraines se trouvant sur la surface du sol ou dans le sous-sol.

    Cependant, il est reconnu au titulaire d'un droit minier ou de carrières d'exploitation la propriété des produits marchands, c'est-à-dire les substances minérales, sous quelque forme que ce soit, extraites en vertu des droits miniers ou de carrières d'exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales.

    Le nouveau Code précité, a le mérite de réaffirmer le principe que les droits découlant de la concession minière sont distincts de ceux des concessions foncières de sorte qu'un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les substances minérales contenues dans le sous sol. Par ailleurs, ce Code procède à un classement des gîtes minéraux en mines et carrières.

    Il précise que le Président de la République peut déclasser ou reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement. La réaffirmation de la propriété de l'Etat sur les substances minérales permet d'annoncer que l'accès à la recherche et à l'exploitation non artisanale des substances minérales sur tout le territoire national est autorisé à toute personne qui en formule la demande et qui remplit les conditions objectives d'éligibilité, de priorité et de capacité prévues dans le nouveau Code. Il en est de même de l'exploitation artisanale et de la commercialisation des substances minérales qui en résultent, autorisées en vertu des dispositions du Code Minier.

    Lorsque la sûreté nationale, la sécurité des populations, l'incompatibilité de l'activité minière et des travaux des carrières avec d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol ainsi que la protection de l'environnement l'exigent, le nouveau Code reconnaît au Président de la République le pouvoir de déclarer une zone interdite aux activités minières ou aux travaux de carrières dans les conditions de fond et de forme qu'il déterminera.

    Quant aux « substances réservées », le nouveau Code minier, organise un régime juridique particulier les concernant. Il s'agit des substances pour lesquelles la sécurité des populations nationale ou internationales exige qu'elles soient déclarées « substances réservées » par le Chef de l'Etat selon les conditions qu'il déterminera. D'ores et déjà, l'uranium, le thorium et les minerais radioactifs sont placés sous le régime des substances réservées.

    Quant au rôle et la répartition des compétences , bien qu'assurant la mise en valeur des substances minérales par l'appel à l'initiative privée, l'Etat a essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du secteur minier. Il peut cependant, au travers des organismes spécialisés, se livrer à l'investigation du sol ou du sous-sol dans le seul but d'améliorer la connaissance géologique du pays ou à des fins scientifiques qui ne requièrent pas l'obtention d'un droit minier ou de carrières.

    Lorsque l'Etat se livre seul ou en association avec les tiers à une activité minière, les personnes morales publiques ainsi que les organismes spécialisés créés à cet effet sont traités sur un même pied d'égalité que les investisseurs privés qui se donnent à cette même activité. Le nouveau Code minier détermine les organes qui interviennent dans l'administration ou l'application de ses dispositions, à savoir :

    - le Chef de l'Etat,

    - le Ministre des Mines,

    - le Gouverneur de Province,

    - le Chef de Division Provinciale des Mines,

    - la Direction des Mines,

    - la Direction de Géologie,

    - le Cadastre Minier,

    - le service de protection de l'environnement minier.

    Dans ce cadre du nouveau Code, les attributions du Président de la République sont nettement précisées. En effet, outre sa compétence relative à la promulgation du Règlement Minier pour l'exécution du nouveau Code, le Chef de l'Etat est compétent pour classer, déclasser ou reclasser les substances minérales en produits de carrières et inversement. Il a également le pouvoir de déclarer certaines substances « substances réservées ». Il confirme la réservation faite par le Ministre des Mines en cas des gisements à soumettre à l'appel d'offres.

    En ce qui concerne le Ministre des Mines, le nouveau Code minier a maintenu ses attributions traditionnelles telles que l'octroi des droits miniers, l'établissement des zones d'exploitation artisanale et l'agrément des comptoirs d'achats. Il lui reconnaît d'autres attributions notamment l'octroi des droits de carrières pour les substances minérales autres que les matériaux de construction à usage courant, la réservation des gisements à soumettre à l'appel d'offres, l'approbation des hypothèques minières, l'agrément des mandataires en mines et carrières, la délivrance des autorisations de transformation des produits d'exploitation artisanale et les autorisations d'exploitation des minerais à l'état brut.

    141

    négociant des produits d'exploitation artisanale, l'ouverture des carrières pour les travaux d'utilité publique sur les terrains domaniaux. Tandis que le second est compétent pour l'octroi des cartes de creuseur, des droits d'exploitation des carrières pour les matériaux de construction à usage courant.

    Dans le même ordre d'idées, un nouvel organe chargé d'administrer le droit minier et de carrières a été créé. Il s'agit du Cadastre Minier dont les attributions sont clairement précisées dans le nouveau Code. Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière afin de lui permettre de percevoir et de gérer à son profit les frais de dépôt des dossiers et les droits superficiaires annuels par carré. Elle rétribue une quotité à d'autres organes qui interviennent dans l'administration du Code minier.

    - Le Cadastre Minier relève de la tutelle des ministères des Mines et des Finances.

    - Les rôles et les attributions de la Direction de géologie et de ceux de la Direction des Mines sont classifiés dans le nouveau Code minier. La Direction des Mines ne gère plus la procédure d'octroi, de la déchéance ou d'annulation des droits miniers et de carrières. La Direction de Géologie n'intervient pas non plus dans lesdites procédures, mais elle se concentrera sur les études géologiques à grande échelle, au maintien et au dépouillement des informations fournies dans divers rapports.

    Au regard des contraintes d'ordre environnemental, le nouveau Code minier a prévu des dispositions en vue de veiller efficacement, au travers du service chargé de la protection de l'environnement minier, à la protection de l'environnement. Ce service intervient dans l'instruction technique du Plan d'Atténuation et de Réhabilitation de l'environnement, en abrégé P.A.R., dans l'Etude d'Impact Environnemental, en sigle, E.I.E, ainsi que dans le Plan de Gestion Environnementale du Projet minier, en sigle, P.G.E.P.

    Il est également précisé qu'en dehors du Ministère des Mines, de ses services et des organes chargés de l'administration du Code minier, aucun autre service ou institution publique ou étatique n'est compétent pour appliquer les dispositions du Code minier et ses mesures d'exécution.

    II.12.1. TITRES MINIERS APPLICABLES EN PHASE DE RECHERCHE

    Le code Minier définit les droits miniers ou de carrières comme étant toute prérogative d'effectuer la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées en mines ou en carrières conformément à ce texte de loi.

    Ainsi, le permis de recherche, le permis d'exploitation des rejets, le permis d'exploitation de petite Mine sont des droits miniers tandis que l'autorisation de recherche des produits de carrières, l'autorisation d'exploitation de carrière temporaire et l'autorisation d'exploitation de carrière permanente sont des droits de carrières.

    Les titres miniers ou de carrières, quant à eux, sont des certificats officiels délivrés par le cadastre minier, conformément à ce texte légal et qui constatent les droits miniers et de carrières. Le certificat de recherches, le certificat d'exploitation, le certificat d'exploitation de petite Mines sont des titres miniers.

    Généralement, le droit minier ou de carrières est octroyé à toute personne qui introduit sa demande, laquelle est établi sur un formulaire dûment rempli et signé, soit par elle-même, soit par un mandataire en mines et carrières lors qu'il s'agit d'une personne physique de nationalité étrangère ou d'une personne moral de droit étranger. Elle doit établir sa demande en langue française ou y joindre des documents provenant d'une traduction en langue française dûment certifiés par un traducteur agréé auprès des tribunaux. Le formulaire de demande d'octroi minier ou de carrière est à retirer et à déposer au cadastre Minier central ou provincial. A ce formulaire, sont joints notamment les éléments ci-après :

    a) En ce qui concerne les recherches :

    · Les pièces justificatives de l'identité du requérant ou de son mandataire, le cas échéant ;

    · la preuve de l'immatriculation du requérant au Nouveau Registre de Commerce ;

    · une carte à échelle 1/200.000 sur laquelle est indiquée la situation géographique du périmètre demandé est indiquée ;

    · la preuve de la capacité financière minimum du requérant.

    b) Pour le permis d'exploitation.

    · les pièces justificatives de l'identité du requérant ou, le cas échéant, de son mandataire en mise et carrières ;

    · une carte à l'échelle 1/200.000 sur laquelle est indiquée la situation géographique du périmètre demandé ;

    · une copie du certificat de recherches en cours de validité ;

    · le rapport sur le résultat des recherches et la situation géographique de la ressource minérale identifiée ;

    · l'étude de faisabilité du gisement ;

    · l'étude d'impact environnemental plan de gestion environnemental du projet ;

    · le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes ;

    · la preuve de paiement des frais de dépôt ;

    · la déclaration notariée sur l'engagement de cession à l'Etat de 5% des parts des actions au capital social qui sont libres de toutes charges et non diluables.

    · Ces éléments sont également requis, mutatis, en ce qui concerne le permis d'exploitation des rejets et le permis d'exploitation des petites Mines, l'autorisation d'exploitation de Carrières Permanente.

    c) Procedure de delivrance des titres miniers et de carrieres

    Les droits miniers ou de carrières sont matérialisés par les titres miniers ou de carrières.

    En effet, en cas de décision d'octroi d'un droit minier ou de carrière, le cadastre minier délivre au requérant moyennant paiement des droit superficiaires annuel y afférents, les titres miniers ou de carrières constatant les droits sollicités.

    Au moment de la remise du titre, le Cadastre Minier délivre un récépissé de paiement des droits superficiaires au requérant et inscrit le titre minier ou de carrières dans le registre correspondant. Le certificat de recherche du cadastre minier est délivré pat arrêté ministériel.

    Selon l'article 50 du code minier « Le Permis de Recherches confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à l'intérieur du Périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherches des substances minérales classées en mines pour lesquelles le permis est accordé et les substances associées si le titulaire demande l'extension du permis à ces substances. Toutefois, le titulaire du Permis de Recherches ne peut initier des travaux sur le terrain sans avoir obtenu au préalable l'approbation de son PAR conformément aux dispositions dudit Code ».

    En outre, le titulaire d'un Permis de Recherches est autorisé à prélever des échantillons des substances minérales dans le Périmètre faisant l'objet de son Permis de Recherches pour des analyses ou des essais industriels dans le laboratoire ou dans l'usine de son choix.

    Sans préjudice de la législation douanière, si le titulaire désire envoyer les échantillons prélevés à l'étranger pour essais, il doit préalablement déposer une description desdits échantillons reprenant leurs nombre, volume et poids auprès de la Direction de Géologie du Ministère des Mines et obtenir le visa de ce service sur une copie de la description, qui vaut laissez-passer pour les échantillons prélevés.

    Néanmoins, le titulaire d'un Permis de Recherches est tenu de déposer à la Direction de Géologie du Ministère des Mines un échantillon témoin de tout échantillon ou lot d'échantillons prélevés dans le Périmètre couvert par son titre. En aucun cas, les travaux de recherches ne peuvent dégénérer en travaux d'exploitation.

    Ainsi, tant qu'un Périmètre fait l'objet d'un Permis de Recherches, aucune autre demande de droit minier pour tout ou partie de ce Périmètre ne peut être instruite, hormis la demande de Permis d'Exploitation du titulaire dudit Permis de Recherches. Et le Permis de Recherches confère également à son titulaire le droit d'obtenir un Permis d'Exploitation pour tout ou partie des substances minérales qui font l'objet du Permis de

    Recherches et les substances associées à l'intérieur de la superficie couverte par le Permis de Recherches s'il en découvre un gisement économiquement exploitable.

    Les articles 51 et 52 du code minier précisent que « le Permis de Recherches est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible et transmissible conformément aux dispositions du présent Code. Ce droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat de Recherches. La durée du Permis de Recherches est de quatre ans renouvelable deux fois pour une période de deux ans à chaque renouvellement pour les pierres précieuses et de cinq ans renouvelable deux fois pour une durée de cinq ans à chaque renouvellement pour les autres substances minérales.

    Quant aux limitations, l'établissement, du dépôt, de la recevabilité et de la demande de Permis de Recherches ainsi l'instruction technique et environnementale de la demande du Permis de Recherches, les articles 53 à 55 stipulent que « La superficie du Périmètre faisant l'objet d'un Permis de Recherches ne peut pas dépasser un maximum de 400 km2, une personne et ses sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de cinquante Permis de Recherches.

    Dans tous les cas, la superficie leur accordée ne peut dépasser 20.000 Km2 sur l'ensemble du Territoire National. Le requérant doit établir sa demande du Permis de Recherches et la déposer auprès du Cadastre Minier pour son instruction conformément aux dispositions des articles 35 à 42 du Code Minier, il est joint à la demande la preuve de la capacité financière minimum et la demande du Permis de Recherches ne peut faire l'objet des instructions technique et environnementale ».

    Pour obtenir un Permis de Recherches, le requérant doit apporter la preuve de sa capacité financière minimum telle que définie à l'article 58 du Code Minier et sans préjudice des dispositions de l'article 46 du même Code, le Permis de Recherches portant sur un Périmètre défini est octroyé ou refusé par le Ministre au requérant qui a réuni les conditions d'octroi du Permis dans un délai qui ne peut excéder trente jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier transmis par le Cadastre Minier. Tout refus d'octroi du Permis de Recherches est motivé et donne droit aux recours prévus par les dispositions des articles 313 et 314 du Code Minier.

    Conformément à l'article 56 du Code minier, la capacité financière minimum requise est égale à dix fois le montant total des droits superficiaires annuels payables pour la dernière année de la première période de la validité du permis de recherches sollicité. Le demandeur est tenu par ailleurs, de prouver qu'il dispose, pour mener à bien son programme de recherches minières, des fonds propres, des fonds empruntés ou encore une caution bancaire susceptible de couvrir les Périmètres tant des anciens que de nouveaux Permis de Recherches sollicités.

    C'est à ce titre que toute personne éligible au Permis de Recherches peut demander la certification de sa capacité financière minimum auprès du Cadastre Minier à tout moment sans demander un Permis de Recherches et le Cadastre Minier instruit la demande de certification de la capacité financière minimum et certifie le nombre permis de kilomètres carrés additionnels pour lesquels le requérant a démontré sa capacité financière dans un délai qui n'excède pas trente jours à compter de la date du dépôt de la demande.

    Avant de procéder à la recherche active des substances minérales autres que celles pour lesquelles son Permis de Recherches a été établi, le titulaire doit obtenir l'extension de son permis à ces autres substances. Une telle extension est de droit si :

    o le Permis de Recherches est en cours de validité ;

    o le titulaire décrit l'information qui lui fait croire à l'existence des substances minérales pour lesquelles l'extension du permis est demandée.

    Toutefois, et selon l'article 60 du Code Minier, le titulaire d'un Permis de Recherches peut renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit couvrant son Périmètre et la déclaration de la renonciation partielle ou totale adressée au Ministre précise les coordonnées du tout ou de la partie du Périmètre renoncée celle retenue. Elle prend effet au jour du donner acte du Ministre ou dans tous les cas, dans les trois mois à dater du dépôt de la déclaration.

    A cet effet, la partie du Périmètre faisant l'objet de renonciation doit être composée de carrés entiers, la partie du Périmètre restant doit respecter la forme d'un Périmètre minier prévue à l'article 28 du Code Minier, et le Périmètre couvert par le Permis de Recherches est libre en tout ou en partie selon le cas, de tout droit à compter du donner acte du Ministre dans la mesure où, la renonciation totale ou partielle n'ouvre droit à aucun remboursement des droits et frais payés à l'Etat pour l'octroi ou le maintien du permis. Elle ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l'environnement.

    Dans tout état de cause et d'après l'article 61 du Code Minier, le Permis de Recherches expire lorsqu'il arrive au dernier jour de sa dernière période de validité ou lorsqu'il n'a pas été renouvelé à la fin des premières périodes de validité, ni transformé en Permis d'Exploitation ou en Permis d'Exploitation de Petite Mine. Dans ce cas, le Périmètre couvert par le Permis de Recherches est libre de tout droit à compter de la date de l'expiration du Permis.

    Pour ainsi dire qu'à l'expiration du Permis de Recherches, le Cadastre Minier notifie immédiatement au titulaire l'expiration de son titre avec copie à la Direction de Géologie. Toutefois, le titulaire n'est pas déchargé de ses responsabilités en matière de réhabilitation environnementale après l'expiration de son titre.

    Dans le cas du renouvellement du permis de recherche et suivant l'article 62 du Code Minier, le Permis de Recherches est renouvelé si le titulaire n'a pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du Code Minier, et à condition qu'il dépose un rapport des travaux de recherches pendant la période antérieure de validité de son titre et les résultats obtenus.

    La demande de renouvellement du Permis de Recherches est adressée par le requérant au Cadastre Minier au moins trois mois avant la date de l'expiration du permis, et doit contenir les renseignements ci-après :

    · les mentions prévues aux litera a, b et c de l'article 35 du Code Minier ;

    · le nombre de carrés à renouveler et leur localisation ;

    · l'identité des sociétés affiliées ;

    · la nature, le nombre et la superficie des Périmètres des Permis de Recherches détenus par le titulaire et ses sociétés affiliées.

    Sous peine d'irrecevabilité, il est joint à la demande le Certificat de Recherches en possession du titulaire et la preuve de paiement des frais de dépôt et le Cadastre Minier se prononce sur la recevabilité de la demande au moment du dépôt du dossier. Si la demande est recevable, le Cadastre Minier déclenche l'instruction cadastrale conformément aux dispositions de l'article 40 du Code Minier. Et à l'occasion de chaque renouvellement, le titulaire du Permis de Recherches renonce d'office à 50% du Périmètre couvert par son permis.

    Dans le cas où le Ministre ne réagit pas à la demande de renouvellement régulièrement introduite dans les trente jours du dépôt du dossier, le renouvellement sollicité est acquis, et sans préjudice des dispositions de l'article 46 du Code Minier, le Cadastre Minier procède à l'inscription du renouvellement dans un délai de cinq jours ouvrables qui suivent la date où le renouvellement est censé être accordé. Mais tout refus de renouvellement d'un Permis de Recherches doit être motivé et ouvre droit aux recours prévus aux articles 317 à 320 du Code Minier.

    En outre, et suivant l'article 63 du Code Minier, le titulaire d'un Permis de Recherches peut à tout moment demander la transformation partielle de celui-ci en Permis d'Exploitation ou en Permis d'Exploitation de Petite Mine pour une partie de la superficie couverte par son Permis de Recherches tout en maintenant ses droits exclusifs de recherches sur le reste de la superficie, à condition de respecter les dispositions des articles 28 et 29, 69 à 76 et 103 à 105 du Code Minier.

    Le titulaire d'un Permis de Recherches peut également demander un Permis d'Exploitation ou un Permis
    d'Exploitation de Petite Mine pour un Périmètre qui comprend les superficies de plusieurs Permis de
    Recherches. Si c'est nécessaire, le titulaire d'un permis de Recherches peut solliciter la transformation de

    147

    son Permis de Recherches initial en multiples Permis de Recherches sur la partie du Périmètre non transformée en Permis d'Exploitation ou en Permis d'Exploitation de Petite Mine afin de se conformer aux dispositions du Code minier sur la forme du Périmètre de recherches. Le cas échéant, le titulaire doit respecter la limite sur le nombre de Permis de Recherches qu'une seule personne peut détenir. Et la durée des multiples permis est égale à la durée non échue du permis initial.

    En définitive, la partie du Périmètre non transformée reste soumise aux termes et conditions du Permis de Recherches en cours de validité.

    11.12.1.1. L'Exploitatio n i ndustrielle : Autorisatio n d'exploitatio n i ndustrielle

    Le titre d'exploitation industrielle est octroyé par la Présidence de la République. A titre d'exemple citons le décret loi N° 101 et102 portant abrogation respectivement du décret n° 0035 du 06 mars 1997qui crée la société SAKIMA SARL et du décret 0021 du 17 mars 1997 qui approuve la convention minière signée le 13 févier 1997.

    11.12.1.2. L'Exploitatio n Artisa nale : Autorisatio n d'exploitatio n artisa nale

    Seule la carte d'exploitation artisanale donne accès à l'exploitation artisanale. Elle est délivrée par la Division des Mines. Actuellement la Division des Mines l'offre aux demandeurs à un prix de 25 dollars américains.

    11.12.1.3. L'Autorisatio n de Prospectio

    Il s'agit en outre de l'accès à la prospection. Seul l'arrêté du ministre de tutelle à travers le permis de recherche autorise la prospection pour le demandeur. La loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier en son article 17 dit que la prospection minière est libre sur tout le territoire national en dehors :

    · Des zones protégées et réserves naturelles de flores et de faunes ainsi que dans les zones de protection régies par la loi particulière ;

    · Des zones déclarées interdites conformément à l'article 6 du présent code ;

    · Des zones de restriction et d'interdiction conformément aux articles 279 et 282 du code ;

    · Des périmètres des droits miniers et/ ou de carrières existants.

    Toute personne qui désire se livrer à la prospection minière dans le territoire national doit faire une déclaration préalable auprès du Cadastre Minier. Le règlement minier fixe les modalités de déclarations préalables à la prospection.

    Les articles 19 et 20 du Code Minier précisent que toute personne peut effectuer librement des opérations de Prospection n'affectant pas sensiblement la topographie locale dans le territoire indiqué sur son Attestation de Prospection, y compris le prélèvement d'échantillons pour analyse dans le laboratoire de son choix. La quantité et le volume des échantillons à prélever par un détenteur de l'Attestation de Prospection sont précisés par le Règlement Minier.

    Néanmoins, le détenteur de l'Attestation de Prospection est tenu au respect de certaines conditions, notamment :

    · respecter la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement;

    · informer l'autorité locale de son arrivée et de son départ de chaque territoire administratif où il réalise ses travaux de Prospection ;

    · ne pas effectuer des opérations de recherches ou d'exploitation minière;

    · respecter la réglementation sur le prélèvement des échantillons.

    En plus de conditions ci-dessus, et suivant l'article 21 du Code Minier, toute personne qui se livre aux opérations de Prospection peut envoyer en dehors du Territoire National les échantillons qu'il a prélevés dans le territoire indiqué sur son Attestation de Prospection pour essai à condition qu'il ait déposé un échantillon témoin et une description, reprenant leurs nombre, volume et poids auprès de la Direction de Géologie du Ministère des Mines ou du Bureau local de cette dernière et ait obtenu le visa de celle-ci sur une copie de la description.

    La personne qui obtient le visa de la Direction de Géologie sur une copie de la description des échantillons qu'elle a prélevés conformément à l'alinéa précédent acquiert la propriété des échantillons y décrits. Les échantillons déposés sont la propriété de l'Etat.

    Pour ce faire, l'Administration des Mines garantit au détenteur de l'Attestation de Prospection qui a déposé des échantillons la confidentialité de ceux-ci. Et sans préjudice des dispositions de l'article 27 du Code Minier, sont éligibles aux droits miniers et de carrières :

    · toute personne physique majeure de nationalité congolaise ainsi que toute personne morale de droit congolais qui a son siège social et administratif dans le Territoire National et dont l'objet social porte sur les activités minières ;

    · toute personne physique majeure de nationalité étrangère ainsi que toute personne morale de droit étranger ;

    · tout organisme à vocation scientifique.

    Les personnes éligibles visées sont tenues d'élire domicile auprès d'un mandataire en mines et carrières établi dans le Territoire National et d'agir par son intermédiaire. Les personnes morales de droit étranger et les organismes à vocation scientifique cités aux litera b et c du présent article ne sont éligibles qu'aux droits miniers et/ou de carrières de recherches.

    II.12.2. TITRES MINIERS APPLICABLES EN PHASE D'EXPLOITATION MINIERE

    Suivant l'article 64 du Code Minier, le Permis d'Exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à l'intérieur du Périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et d'exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances associées s'il en a demandé l'extension. Il permet en outre, sans limitation :

    · d'entrer dans le Périmètre d'exploitation pour procéder aux opérations minières ;

    · de construire les installations et infrastructures nécessaires à l'exploitation minière ;

    · d'utiliser les ressources d'eau et du bois se trouvant à l'intérieur du Périmètre minier pour les besoins de l'exploitation minière, en se conformant aux normes définies dans l'EIE et le PGEP;

    · de disposer, transporter et commercialiser librement ses produits marchands provenant du Périmètre d'exploitation ;

    · de procéder aux opérations de concentration, de traitement métallurgique ou technique ainsi que de
    transformation des substances minérales extraites du gisement à l'intérieur du Périmètre d'exploitation ;

    · de procéder aux travaux d'extension de la mine.

    Tant qu'un Périmètre fait l'objet d'un Permis d'Exploitation, aucune autre demande de droit minier ou de carrières pour tout ou partie de ce même Périmètre ne peut être instruite. Toutefois, un demandeur à qui le titulaire du Permis d'Exploitation a refusé son consentement à l'ouverture d'une carrière, dans le Périmètre peut déposer une demande d'Autorisation d'Exploitation de Carrières sur une partie du Périmètre qui fait l'objet du Permis d'Exploitation mais qui n'est pas utilisée pour les opérations minières.

    Le cas échéant, la demande est instruite et fait l'objet d'un contentieux administratif auquel le titulaire et le demandeur participent si ce dernier soumet, avec sa demande, des preuves que le titulaire a refusé de donner son consentement par mauvaise foi, et le Règlement Minier détermine les règles de fond et de forme de ce contentieux.

    Les articles 65 et 66 du Code Minier, indiquent que le Permis d'Exploitation est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible, transmissible et amodiable conformément aux dispositions du Code. Ce droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat d'Exploitation, d'une part et que le Permis d'Exploitation autorise l'exploitation des substances minérales pour lesquelles il est spécifiquement établi. Ces substances minérales sont celles que le titulaire a identifiées et dont il a démontré l'existence d'un gisement économiquement exploitable, d'autre part. Le Permis d'Exploitation peut ainsi s'étendre aux substances associées conformément aux dispositions de l'article 77 du même Code Minier.

    Pour la durée de validité d'exploitation, l'article 67 dispose qu'elle est de trente ans renouvelable plusieurs fois pour une durée de quinze ans. Et l'article 68 précise que la superficie du Périmètre faisant l'objet du Permis d'Exploitation est celle du Permis de Recherches dont il découle ou celle de la partie du Périmètre du Permis de Recherches transformée en Permis d'Exploitation. Une personne et ses sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de cinquante Permis d'Exploitation.

    Le requérant, dans le respect de l'article 69, il établit sa demande de Permis d'Exploitation et la dépose auprès du Cadastre Minier conformément aux articles 35 et 37 du Code Minier. Il est joint à la demande les documents ci-après :

    · une copie du Certificat de Recherches en cours de validité;

    · le rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée;

    · l'étude de faisabilité de l'exploitation du gisement;

    · le plan d'encadrement technique des travaux de développement, de construction et d'exploitation de la mine ;

    · l'EIE et le PGEP pour le projet ;

    · le rapport sur les consultations avec les autorités des entités administratives locales et avec les représentants des communautés environnantes ;

    · le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes,

    · le plan de financement avec identification des sources de financement visées;

    · la preuve de paiement des frais de dépôt.

    Quant à la recevabilité et à l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation et aux conditions de l'octroi du permis d'exploitation, les articles 70 et 71 du Code Minier, précisent que la demande du Permis d'Exploitation est reçue et instruite aux conditions et procédures fixées par les dispositions des articles 38 à 45 telles que complétées par celles des articles 74 à 76 du Code Minier. L'octroi du Permis d'Exploitation est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :


    · démontrer l'existence d'un gisement économiquement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d'un plan d'encadrement technique des travaux de développement, de construction et d'exploitation de la mine ;

    · démontrer l'existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d'exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable ;

    · obtenir au préalable l'approbation de l'EIE et du PGEP du projet ;

    · céder à l'Etat 5% des parts du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et non diluables.

    Les articles 72 et 73 se rapportant à l'octroi du Permis d'Exploitation et aux justifications du refus de l'octroi du Permis d'Exploitation, indiquent que sans préjudice des dispositions de l'article 46 du Code Minier, le Permis d'Exploitation est octroyé par le Ministre au titulaire du Permis de Recherches qui a réuni les conditions d'octroi du Permis dans un délai qui ne peut excéder trente jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande lui transmise par le Cadastre Minier. Tout refus d'octroi du Permis d'Exploitation est motivé et donne droit au recours prévu par les dispositions des articles 317 à 320 du Code Minier, et que le Permis d'Exploitation ne peut être refusé que si :

    · l'étude de faisabilité est rejetée ;

    · la capacité financière du requérant est insuffisante ;

    · l'EIE a été rejetée de façon définitive conformément aux dispositions ci-dessous.

    · L'étude de faisabilité ne peut être rejetée que pour les motifs suivants :

    - sa non-conformité à la directive du Ministère des Mines précisant son contenu conformément à la pratique internationale généralement reconnue;

    - la présence d'une erreur manifeste ;

    - sa non-conformité à l'EIE.

    La preuve de la capacité financière du requérant ne peut être rejetée que pour l'un des motifs suivants :

    a. la non-conformité du plan de financement avec l'étude de faisabilité ;

    b. l'insuffisance manifeste des justifications de la disponibilité probable du financement qui est obtenu auprès des sources identifiées par le requérant.

    financement dans les paramètres envisagés par le requérant, et en cas de financement interne, les états financiers de la personne ou de la société certifiés par un Expert Comptable ou un Comptable agréé par les tribunaux démontrant sa capacité d'autofinancement.

    Le délai de l'instruction technique de la demande du Permis d'Exploitation ainsi que celui de l'instruction environnementale de la demande du Permis, sont définis aux articles 74 et 75 du Code Minier en ces termes : L'instruction technique de la demande du Permis d'Exploitation déclarée recevable est réalisée dans un délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande transmis par le Cadastre Minier à la Direction des Mines. Et l'instruction environnementale de l'EIE et du PGEP afférente à une demande de Permis d'Exploitation déclarée recevable est réalisée dans un délai qui ne peut excéder cent quatre-vingt jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de demande par la Direction du Cadastre Minier au service chargé de la protection de l'environnement minier du Ministère des Mines.

    L'article 76 portant décision du Ministre, précise que si l'avis cadastral sur une demande de Permis d'Exploitation est défavorable, le Ministre prend sa décision de rejet de la demande dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier.

    Si l'avis technique sur une demande de Permis d'Exploitation est défavorable mais l'avis cadastral favorable, le Ministre prend sa décision de rejet ou d'approbation préliminaire et conditionnelle dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier.

    Si, les avis cadastral et technique à la suite de l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation sont favorables mais l'avis environnemental n'est pas encore émis, le Ministre prend une décision préliminaire et conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier et diffère sa décision finale d'octroi ou de refus du Permis d'Exploitation jusqu'à la réception de l'avis environnemental.

    La décision préliminaire et conditionnelle du Ministre a pour effet d'entériner de façon définitive les avis cadastral et technique. Elle conditionne sa décision finale d'octroi à la réception d'un avis environnemental favorable. Le Ministre prend et transmet sa décision d'octroi ou de refus motivé du Permis d'Exploitation au Cadastre Minier dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'avis environnemental lui transmis par le Cadastre Minier.

    d'Exploitation a été établi, le titulaire est tenu d'obtenir l'extension de son permis à ces autres substances associées ou non associées.

    L'extension du Permis d'Exploitation aux substances minérales associées est de droit si le titulaire du permis démontre qu'elles se trouvent avec les substances pour lesquelles le permis a été octroyé dans un état d'association tel qu'il entraîne nécessairement leur extraction simultanée.

    Dans le cas où le titulaire du Permis d'Exploitation ne sollicite pas une telle extension, la Direction des Mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante jours. Toutefois, si le titulaire d'un Permis d'Exploitation désire l'étendre aux substances non associées, il doit suivre la procédure requise pour l'institution de son Permis d'Exploitation en cours de validité.

    Dans ce cas, il actualise et dépose des documents approuvés lors de l'instruction de sa demande initiale du permis en y intégrant les opérations prévues pour l'exploitation des substances additionnelles. L'extension du Permis d'Exploitation aux substances minérales associées ou non associées est accordée par le Ministre pour une durée qui n'excède pas la période non échue du Permis d'Exploitation.

    L'expiration du Permis d'Exploitation et la renonciation au Permis d'Exploitation font l'objet des articles 78 et 79 en ces termes : Le Permis d'Exploitation expire à la fin d'une période de validité non suivie de renouvellement conformément aux dispositions du présent Code ou lorsque le gisement est épuisé. A l'expiration du Permis d'Exploitation, le Cadastre Minier notifie immédiatement au titulaire l'expiration de son titre en réservant copie à la Direction des Mines. Dans ce cas, le Périmètre couvert par le Permis d'Exploitation est libre de tout droit à compter de la date de l'expiration du permis.

    Le titulaire d'un Permis d'Exploitation peut, par déclaration adressée au Ministre, renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit couvrant son Périmètre. La déclaration de renonciation partielle précise les coordonnées de la partie du Périmètre renoncée et celles de la partie retenue. Elle prend effet au jour du donner acte du Ministre ou dans tous les cas, dans les trois mois à compter du dépôt de la déclaration. La partie du Périmètre faisant objet de renonciation doit être composée de carrés entiers. La partie du Périmètre restant doit respecter la forme d'un Périmètre minier prévue à l'article 28 du Code Minier.

    Le Périmètre couvert par le Permis d'Exploitation est libre, en tout ou en partie selon le cas, de tout droit à compter du donner acte du Ministre. La renonciation totale ou partielle ne donne droit à aucun remboursement des droits et frais payés à l'Etat pour l'octroi ou le maintien du permis. Elle ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l'environnement et de ses engagements envers la communauté locale.

    Quant au renouvellement du Permis d'Exploitation, il est défini à l'article 80 : Le Permis d'Exploitation est renouvelable pour des périodes successives de quinze ans si le titulaire :

    · n'a pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du Code Minier ;

    · démontre le non épuisement du gisement à travers une mise à jour de l'étude de faisabilité;

    · démontre l'existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d'exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;

    · obtient l'approbation de la mise à jour de l'EIE et du PGEP ;

    · souscrit de bonne foi un engagement de continuer activement son exploitation.

    La demande de renouvellement du Permis d'Exploitation est adressée par le titulaire du Permis d'Exploitation au Cadastre Minier au moins un an et pas plus que cinq ans avant la date d'expiration du Permis 'Exploitation. Cette demande doit comprendre les renseignements ci-après :

    · les mentions prévues aux litera a, b et c de l'article 35 du Code Minier ;

    · l'identité des sociétés affiliées ;

    · la nature, le nombre et la superficie du Périmètre détenu par le titulaire et ses sociétés affiliées.

    Sous peine d'irrecevabilité, il est joint à la demande le titre du Permis d'Exploitation en cours de validité et la preuve de paiement des frais de dépôt. Le Cadastre Minier se prononce sur la recevabilité de la demande au moment du dépôt du dossier. Si la demande est déclarée recevable, le Cadastre Minier déclenche l'instruction cadastrale, technique et environnementale conformément aux dispositions des articles 39 à 42 du Code Minier.

    L'étude du document technique fourni par l'exploitant se limite à la vérification de la mise à jour de l'étude de faisabilité et de l'engagement qu'il a souscrit de bonne foi. Le délai d'instruction environnementale pour l'approbation de la mise à jour de l'EIE et du PGEP du titulaire ne peut excéder nonante jours ouvrables à compter de la transmission du dossier par le Cadastre Minier au service chargé de la protection de l'environnement minier du Ministère des Mines.

    Après l'instruction, le Cadastre Minier transmet le dossier de demande, avec les avis technique de la Direction des Mines et environnemental, au Ministre dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental. Lorsqu'une demande de renouvellement dûment déposée dans ce délai n'a pas fait l'objet d'un refus notifié au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la

    réception du dossier de la demande par le Ministre, le renouvellement est réputé accordé. En ce qui concerne l'inscription du droit renouvelé, il est fait application de l'avant dernier alinéa de l'article 62 du Code Minier.

    Le renouvellement du Permis d'Exploitation ne peut être refusé pour les motifs autres que ceux prévus à l'article 73 du Code Minier. Tout refus de renouvellement d'un Permis d'Exploitation est motivé et donne droit aux recours conformément aux dispositions des articles 317 à 320 du Code Minier. Le droit d'effectuer le traitement ou transformation des substances minérales, l'autorisation de traitement ou de Transformation usines de traitement ou de transformation sont prévus aux articles 81, 82 et 83 du Code Minier.

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, litera j du Code Minier, le traitement ou la transformation des substances minérales peut être réalisée soit par le titulaire d'un Permis d'Exploitation, soit par une Entité de traitement ou une Entité de transformation. Toute personne qui se propose de se livrer uniquement à la transformation des substances minérales doit requérir et obtenir une autorisation de traitement ou de transformation qui relève d'une législation particulière.

    L'implantation et le fonctionnement d'une usine de traitement ou de transformation des substances minérales sont soumis à la réglementation en matière de protection de l'environnement prévue par le Code Minier et par la législation particulière sur l'environnement. Les articles 84 et 85 du Code Minier, définissent à leur tour les modalités se rapportant au transport et à l'entreposage des produits d'exploitation minière ainsi qu'à la commercialisation des produits d'exploitation minière.

    Le titulaire d'un Permis d'Exploitation a le droit de transporter ou de faire transporter par le transporteur de son choix, les produits miniers qui proviennent de son Périmètre d'exploitation. Il a, en outre, le droit d'entreposer ses produits miniers dans des sites clôturés, aménagés à cette fin, situés aux alentours des lieux de chargement, à condition de respecter la réglementation sur la sécurité du site et sur le contrôle de la pollution industrielle.

    Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la commercialisation des produits miniers qui proviennent des Périmètres d'exploitation est libre. Le titulaire d'un Permis d'Exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix à des prix librement négociés. Toutefois, l'autorisation du Ministre est requise pour l'exportation des minerais à l'état brut pour traitement à l'extérieur du Territoire National. Cette autorisation ne sera accordée que si le titulaire qui la demande démontre à la fois :

    v' l'inexistence d'une possibilité de traitement dans le Territoire National à un coût économiquement rentable pour le projet minier;

    v' les avantages pour la République Démocratique du Congo au cas où l'autorisation d'exportation est accordée.

    L'article 86 se rapportant à l'accès à l'exploitation des rejets des mines précise que le Permis d'Exploitation emporte le droit d'exploiter les gisements artificiels situés dans le Périmètre minier couvert par le permis, à moins que ce Permis d'Exploitation n'exclue expressément l'exploitation des gisements artificiels. Et le titulaire d'un Permis d'Exploitation peut céder le droit d'exploiter des gisements artificiels situés dans son Périmètre minier au tiers tout en gardant ses droits sur le sous-sol.

    Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son Permis d'Exploitation en Permis d'Exploitation des Rejets des Mines ainsi que le transfert de ce permis au cessionnaire. Le Ministre peut également octroyer un Permis d'Exploitation des Rejets sur un gisement artificiel qui ne fait pas l'objet d'un Permis d'Exploitation.

    Quant aux Périmètres d'exploitation des rejets des mines et la portée du Permis d'Exploitation des rejets, les articles 87 et 88, stipulent que la superficie constituant le Périmètre sur lequel porte le Permis d'Exploitation des Rejets doit se conformer aux dispositions de l'article 28 du Code Minier et que la situation géographique du Périmètre minier faisant l'objet du Permis d'Exploitation des Rejets est identifiée conformément aux dispositions de l'article 29 du Code Minier.

    L'article 64 du Code régit la portée du Permis d'Exploitation des Rejets. Toutefois, le droit conféré au titulaire du Permis d'Exploitation des Rejets se limite à la surface qu'il couvre et ne s'étend pas en profondeur. Quant à la nature et la durée Permis d'Exploitation des Rejets, et l'établissement, du dépôt, de la recevabilité et de l'instruction du Permis d'Exploitation des Rejets, les articles 89, 90 et 91 précisent que :

    Le Permis d'Exploitation des Rejets est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible, transmissible et amodiable conformément aux dispositions du Code minier. Ce droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat d'Exploitation des Rejets. La durée du Permis d'Exploitation des Rejets est de cinq ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée.

    Le requérant d'un Permis d'Exploitation des Rejets établit la demande de son Permis et la dépose auprès du Cadastre Minier pour son instruction conformément aux dispositions des articles 38 à 42 et 45 telles que Complétées par celles des articles 74 à 76 du Code Minier.

    Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le requérant cessionnaire partiel d'un Permis d'Exploitation doit présenter l'acte de cession partielle au Cadastre Minier pour enregistrement auquel doit être jointe sa demande de Permis d'Exploitation des Rejets. Les conditions d'octroi des Permis d'Exploitation des Rejets et l'octroi de celui-ci sont régis par les dispositions et les conditions de refus d'octroi du Permis d'Exploitation des Rejets sont déterminées par les dispositions des articles 71, 72 et 73 du Code Minier.

    157

    11.12.3. OBL1GAT1ONS DES T1TULA1RES D'AUTOR1SAT1ON DE PROSPECT1ON 11.12.3.1. Expiration du Permis d'Exploitatio n des Rejets

    Le Permis d'Exploitation des Rejets expire dans les mêmes conditions que celles du Permis d'Exploitation prévues à l'article 78 du Code minier.

    11.12.3.2. Re nouvelleme nt du Permis d'Exploitatio n des Rejets

    La demande de renouvellement du Permis d'Exploitation des Rejets est déposée, instruite, accordée ou refusée conformément aux dispositions de l'article 80 du Code Minier.

    11.12.3.4. Re no nciatio n au Permis d'Exploitatio n des Rejets

    Le titulaire d'un Permis d'Exploitation des Rejets peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au Périmètre faisant l'objet de son permis conformément aux dispositions de l'article 79 du Code minier.

    11.12.4. EXPLO1TAT1ON M1N1ERE A PET1TE ECHELLE 11.12.4.1. Acces a l'exploitatio n miniere a petite échelle

    L'article 97, stipule que Sans préjudice des dispositions des articles 23 à 25 et 27 du Code minier, toute personne qui se propose d'exploiter à petite échelle une mine doit solliciter et obtenir un Permis d'Exploitation de Petite Mine.

    11.12.4.2. Giseme nts d'exploitatio n minière a petite échelle

    L'article 98 du Code minier précise que lorsque les conditions techniques caractérisant certains gisements des substances minérales ne permettent pas d'en faire une exploitation à grande échelle économiquement rentable, mais permettent une exploitation minière de petite taille avec un minimum d'installations fixes utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, ceux-ci sont considérés comme gisements d'exploitation minière à petite échelle.

    Ces gisements d'exploitation minière à petite échelle peuvent résulter des travaux de recherches entrepris par le titulaire d'un Permis de Recherches ou par des travaux réalisés par l'Etat conformément à l'article 8 alinéas 2 du Code minier. Les gisements d'exploitation minière à petite échelle résultant des travaux de recherches entrepris par l'Etat sont soumis à l'appel d'offres conformément à l'article 33 du Code minier.

    Le Périmètre dans lequel se trouve le gisement d'exploitation minière à petite échelle est celui du Permis de Recherches dont il découle ou celui de la partie du Périmètre du Permis de Recherches transformée en Permis d'Exploitation de Petite Mine. Si le gisement d'exploitation minière à petite échelle résulte des travaux de recherche entrepris par l'Etat, le Périmètre couvert par le Permis d'Exploitation de Petite Mine est celui déterminé par l'Etat. Il doit être de nature à permettre l'exploitation minière.

    La forme et la localisation des Périmètres contenant le gisement d'exploitation minière à petite échelle sur lequel porte le Permis d'Exploitation de Petite Mine sont régies par les dispositions des articles 28 et 29 du Code minier. Le Règlement Minier fixe les paramètres qui caractérisent l'exploitation minière à petite échelle, notamment le volume des réserves, le niveau d'investissement, la capacité de production, le nombre d'employés, la plus value annuelle et le degré de mécanisation.

    11.12.4.3. Portée du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    Les dispositions de l'article 64 du Code minier régissent la portée du Permis d'Exploitation de Petite Mine. Le Permis d'Exploitation de Petite Mine confère à son titulaire le droit de transformer son permis en Permis d'Exploitation si les conditions techniques de l'exploitation le justifient.

    11.12.4.4. Nature du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    Suivant l'article 100 du Code minier, le Permis d'Exploitation de Petite Mine est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible, amodiable et transmissible conformément aux dispositions du Code minier. Ce droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat d'Exploitation de Petite Mine.

    11.12.4.5. Durée du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    La durée de validité du Permis d'Exploitation de Petite Mine est variable, mais ne peut excéder dix ans, y compris les renouvellements. Toutefois, moyennant l'avis de la Direction des Mines, le Ministre peut proroger le Permis d'Exploitation de Petite Mine suivant le cas et pour les substances dont l'exploitation dépasse dix ans. C'est suivant l'article 101 du Code minier.

    11.12.4.6. Ete ndue du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    L'article 102 du Code minier note que le Permis d'Exploitation de Petite Mine confère à son titulaire le droit d'exploiter les substances minérales pour lesquelles il est spécialement établi et dont le titulaire a identifié et démontré l'existence d'un gisement. Le Permis d'Exploitation de Petite Mine peut s'étendre aux substances associées ou non-associées conformément aux conditions prévues à l'article 77 du Code minier.

    159

    11.12.4.7. Etablisseme nt, du depot, de la recevabilite et de l'i nstructio n de la dema nde du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    L'établissement, le dépôt, la recevabilité et l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation de Petite Mine sont régis par les dispositions des articles 69, 70, 74 à 76 du Code minier.

    11.12.4.8. Conditions de l'octroi du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    Selon l'article 104 du Code minier, outre les conditions prévues aux litera b et c de l'article 71 dudit Code, nul ne peut obtenir un Permis d'Exploitation de Petite Mine s'il ne démontre pas l'existence d'un gisement dont les facteurs techniques ne permettent pas une exploitation industrielle rentable en présentant une étude de faisabilité accompagnée d'un plan d'encadrement technique, de développement, de construction et d'exploitation de la mine.

    En plus des conditions énumérées ci-dessus, toute personne de nationalité étrangère doit créer une société de droit congolais en association avec une ou plusieurs personnes de nationalité congolaise dont la participation ne peut être inférieure à 25% du capital social.

    11.12.4.9. De l'octroi et du refus d'octroi du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    L'octroi ou le refus d'octroi du Permis d'Exploitation de Petite Mine sont régis par les dispositions des articles 72 et 73 du Code minier.

    11.12.4.10. Expiration du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    Le Permis d'Exploitation de Petite Mine expire dans les mêmes conditions que celles du Permis d'Exploitation prévues à l'article 78 du Code minier.

    11.12.4.11. Re nouvelleme nt du Permis d'Exploitatio n de Petite Mine

    Les dispositions de l'article 80 du Code minier s'appliquent à l'établissement, au dépôt et à l'instruction de la demande ainsi qu'à l'octroi ou au refus du renouvellement du Permis d'Exploitation de Petite Mine.

    11.12.4.12. Re no nciatio n au Permis d'Exploitatio n de Petite Mi ne

    160

    11.12.5. EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES 11.12.5.1. Institution d'u ne zone d'exploitatio n artisa nale

    Lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent certains gîtes d'or, de diamant ou de toute autre substance minérale ne permettent pas d'en assurer une exploitation industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une exploitation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans les limites d'une aire géographique déterminée, en zone d'exploitation artisanale.

    L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est faite par voie d'Arrêté du Ministre après avis de la Direction des Mines et du Gouverneur de la province concernée. Un Périmètre minier faisant l'objet d'un titre minier en cours de validité ne peut pas être transformé en zone d'exploitation artisanale. Un tel Périmètre est expressément exclu des zones d'exploitation artisanale instituées conformément aux dispositions de ce chapitre.

    L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est notifiée au Cadastre Minier qui la porte sur les cartes de retombes minières. Tant qu'une zone d'exploitation artisanale existe, aucun titre minier ne peut y être octroyé à l'exception d'un permis de recherches demandé par un groupement des exploitants artisanaux qui travaillent dans la zone. Toutefois, la Direction de Géologie peut à tout moment procéder aux travaux de prospection et de recherches dans les zones d'exploitation artisanale.

    Le Règlement Minier fixe les conditions d'octroi exceptionnel du Permis de Recherches au groupement des exploitants artisanaux.

    11.12.5.2. Fermeture d'u ne zone d'exploitatio n artisa nale

    Lorsque les facteurs qui ont justifié l'institution d'une zone d'exploitation artisanale ont cessé d'exister ou qu'un nouveau gisement ne relevant pas de l'exploitation artisanale vient à être découvert, le Ministre, sur avis de la Direction de Géologie, procède à la fermeture de la zone d'exploitation artisanale.

    La fermeture d'une zone d'exploitation artisanale est notifiée au Cadastre Minier qui en informe les Exploitants Artisanaux qui sont tenus de libérer la zone d'exploitation artisanale dans les soixante jours à compter de la notification de la décision de fermeture. Le groupement d'exploitants artisanaux travaillant dans la zone d'exploitation artisanale concernée dispose d'un droit de préemption pour solliciter un permis en vue d'une exploitation industrielle ou à petite échelle conformément aux dispositions du Code minier.

    161

    dispositions du Code minier. Le Règlement Minier détermine les modalités d'accès du groupement d'exploitants artisanaux à l'exploitation minière industrielle ou à petite échelle.

    II.12.5.3. Autorisatio n d'exploitatio n artisa nale

    L'article 111 du Code minier stipule que dans les zones d'exploitation artisanale, seuls les détenteurs des cartes d'exploitant artisanal en cours de validité pour la zone concernée sont autorisés à exploiter l'or, le diamant ou toute autre substance minérale qui est exploitable artisanalement.

    Les cartes d'exploitant artisanal sont délivrées par le Chef de Division Provinciale des Mines du ressort aux personnes éligibles qui les demandent et qui s'engagent à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité dans les zones d'exploitation artisanale, conformément aux modalités qui sont fixées par le Règlement Minier après en avoir pris connaissance.

    Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie réglementaire est perçu lors de la délivrance de chaque carte. La durée de la carte d'exploitant artisanal est d'un an, renouvelable pour la même durée sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d'exploitant artisanal, aucun duplicata ne sera délivré. Le détenteur est tenu de faire opposition, cependant, le titulaire peut en solliciter une nouvelle. Le Règlement Minier fixe les modalités d'établissement de la carte d'exploitant artisanal.

    II.12.6. RELATIONS ENTRE LES EXPLOITANTS ARTISANAUX ET LES COMPAGNIES MINIERES

    Il y a des relations tendues de voir les menaces des compagnies minières comme BANRO qui chasse les exploitants artisanaux dans ses concessions minières. Ils ne peuvent jamais s'entendre, car les exploitants artisanaux diminuent les résultants de la recherche de ces compagnies minières avant ou pendant l'exploitation.

    162

    II.13. REGIME FISCAL ET DOUANIER POUR LES MINES II.13.1. DISPOSITIONS GENERALES

    II.13.1.1. Co ntribuables vises et regime fiscal et doua nier exhaustif

    Suivant l'article 219 du Code minier, le titulaire est soumis au régime fiscal et douanier défini dans le présent titre pour toutes ses activités minières réalisées sur le Territoire National. Sans préjudice des dispositions de l'article 223 du Code minier, le régime fiscal et douanier prévu dans le présent titre s'applique également aux sociétés affiliées et aux sous-traitants.

    Les activités de concentration, de traitement et/ou de transformation exercées par le titulaire de droit minier et/ou ses sociétés affiliées et sous-traitants jouissent du régime fiscal et douanier prévu dans le Code minier. Toutefois, les activités de recherches des produits de carrières ou d'exploitation de carrières sont assujetties au régime fiscal et douanier de droit commun.

    Selon l'article 220 du Code minier et sous réserve des dispositions des articles 221 et 222, le régime fiscal et douanier applicable aux activités minières sur le Territoire National est celui défini au titre IX du Code minier, à l'exclusion de toutes autres formes d'imposition présentes et à venir.

    A partir de l'entrée en vigueur du Code minier, sont seuls applicables au titulaire, les contributions, les droits de douane, les taxes, les redevances et les autres droits dus au Trésor public ci-après selon les modalités prévues au présent titre:

    - les contributions applicables au titulaire sont la contribution sur les véhicules, la contribution sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, la contribution foncière, la contribution mobilière, la contribution professionnelle sur les bénéfices, la contribution sur les revenus locatifs, la contribution professionnelle sur les rémunérations, la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés et la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur ;

    - les droits perçus par l'Administration des douanes applicables au titulaire dans le Territoire National sont : les droits d'entrée et les droits de consommation et d'accises ;

    163

    - sans préjudice des dispositions de l'article 234 alinéa 3, le titulaire, les sociétés affiliées et les sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l'exercice des activités étrangères à leurs projets miniers, aux redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des administrations publiques et des services publics personnalisés .

    Par dérogation à l'article 221, les contributions dont question aux articles 235 à 239, 244 à 246, litera a et b non inclus et 259 alinéa 4 s'appliquent et sont réputées s'appliquer au titulaire aux taux et aux modalités de droit commun ayant existé à la date de la promulgation du Code minier.

    11.13.1.2. Modifications du regime fiscal et doua nier des dispositions fiscales et douanieres plus favorables

    L'article 221 du Code minier et sous réserve des dispositions de l'article 222 ci-dessous, le régime fiscal et douanier défini dans ce Code ne peut être modifié que conformément aux dispositions de l'article 276 de ce même Code.

    L'article 222 stipule que si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le Territoire National postérieurement à la date d'entrée en vigueur du Code minier, prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus favorables que celles contenues dans ce Code, ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur.

    11.13.1.3. Benefice du regime applicable au titulaire des titres mi niers et de la procedure fiscale et Douaniere

    D'après l'article 223, jouissent également du bénéfice de l'ensemble du régime fiscal et douanier prévu par le Code minier :

    a. Les sociétés affiliées exerçant des activités minières prévues dans le Code ;

    b. Les sous-traitants exerçant des activités minières qui entrent dans le champ d'application du Code minier et qui résultent exclusivement des contrats conclus avec le titulaire.

    Selon l'article 224 et sans préjudice des dispositions du Code minier, la procédure fiscale et douanière applicable est celle du droit commun. La procédure de perception et les modalités pratiques de la répartition prévue à l'article 242 sont fixées par le Règlement Minier.

    11.13.2. REGIME DOUANIER 11.13.2.1. Gé néralités

    a) Liste des bie ns bé néficia nt du régime privilégié

    L'article 225 du Code minier stipule qu'Avant de commencer les travaux, le titulaire présente la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers, des équipements, des véhicules, des substances minérales et d'autres intrants qui rentrent dans le champ d'application du régime privilégié prévu dans ce Code. La liste doit préalablement être approuvée par Arrêté conjoint des Ministres des Mines et des Finances dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la lettre de demande d'approbation au Ministère des Mines et de la copie au Ministère des Finances.

    Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, la liste est réputée approuvée, le récépissé de dépôt faisant foi. Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de délivrer l'Arrêté d'approbation, endéans sept jours francs. En cas de refus d `approbation de la liste, la décision doit être écrite et motivée.

    Cette liste indique les catégories des matériels, des biens et des équipements non obsolètes, nécessaires respectivement à la phase de la recherche, de la construction et du développement ainsi qu'à la phase de l'exploitation du projet bénéficiaire du régime douanier défini ci-dessous. Les provisions en consommables, réactifs et celles en produits d'entretien nécessaires à l'usage quotidien, mais non directement liées à l'activité minière, sont exclues desdites listes.

    L'importation par le titulaire ou ses sous-traitants des matériels, biens, équipements et autres biens qui ne figurent pas sur les listes approuvées, est soumise aux dispositions du régime de droit commun. Le Règlement Minier fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Interministérielle appelée à assister les Ministres dont question à l'alinéa 1er ci-dessus.

    b) Exportation des écha ntillo ns

    Suivant l'article 226 du Code minier et dans le cadre d'un projet, l'exportation par le titulaire des échantillons destinés aux analyses et essais industriels est exonérée de tout droit de douane ou autre contribution, de quelque nature que ce soit, à la sortie du Territoire National.

    Nonobstant les dispositions de l'article 234 du Code minier, les échantillons exportés en violation de l'article 50 alinéa 3 de ce Code sont soumis à toute imposition de droit commun. Les échantillons vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire, avant ou après analyse, sont imposables au taux de droit commun.

    165

    Est également imposable, toute exportation d'échantillons qui revêt un caractère commercial. Il en est ainsi notamment des échantillons exportés en quantité exorbitante par rapport aux besoins raisonnables d'analyse.

    c) Importations des objets de démé nageme nt apparte na nt aux expatriés

    Les objets de déménagement appartenant au personnel expatrié employé par le titulaire dans le cadre du projet sont exonérés des droits et taxes à l'importation conformément à la législation douanière. C'est suivant l'article 227 du Code minier.

    d) Mise e n co nsommatio n sur le Territoire National des biens importés

    D'après l'article 228 du Code minier, les matériels, les biens et les équipements importés sous le régime privilégié en matière douanière ne peuvent être cédés sur le Territoire National sans l'autorisation de l'Administration des douanes. Le contrevenant à cette disposition s'expose aux pénalités édictées par la réglementation des douanes. La mise en consommation desdits matériels, biens et équipements est subordonnée au paiement des droits et taxes restant dus, au taux en vigueur à la date de la cession, calculés sur la base de la valeur résiduelle réactualisée établie à partir des éléments de la déclaration d'importation initiale.

    e) Co nséque nces de l'arrêt du projet b/ou avant terme

    L'article 229 du Code minier stipule que dans le cas où le projet est Arrêté à/ou avant terme, les matériels, biens et équipements qui ont bénéficié du régime privilégié en matière douanière doivent, soit être réexportés, soit être mis en consommation sur le Territoire National après ajustement du régime douanier par le paiement des droits et taxes restant dus calculés sur la base de la valeur résiduelle réactualisée établie à partir des éléments de la déclaration d'importation initiale. La déclaration de l'arrêt des travaux doit être immédiatement faite à l'Administration des douanes et des mines.

    f) Tra nsfert des biens, matériels et/ou équipeme nts

    Selon l'article 230 du Code minier, en cas de pluralité de titres miniers détenus par le titulaire et/ou la société d'exploitation, le transfert des biens, matériels et/ou équipements d'un projet à l'autre doit faire l'objet d'une information écrite préalable à l'administration des douanes. Dans le cas d'un transfert des matériels utilisés dans le cadre d'un titre minier donné, sur le projet afférent à un autre titre minier appartenant à un titulaire différent, ce titulaire cessionnaire, doit bénéficier d'un régime douanier similaire à celui de la partie cédante et celle-ci doit, pour ce faire, obtenir par écrit l'autorisation préalable de l'Administration des douanes.

    g) Importation e n franchise temporaire

    L'article 231 du Code minier précise que les biens, équipements et matériels introduits par le titulaire sur le Territoire National et destinés à être réexportés sont admis temporairement en franchise de droits de douane sur autorisation de l'Administration douanière pour un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il ne peut être respecté.

    II.13.2.2. Regimes applicables aux differentes phases d'u n projet mi nier

    a) Droits d'entree aux taux préférentiels

    Selon l'article 232 du Code minier, Avant la mise en exploitation effective de la mine constatée conformément aux dispositions de ce Code, tous les biens et produits à vocation strictement minière importés par le titulaire, ses affiliés et sous-traitants sont soumis à un droit d'entrée au taux de 2%, pour autant que ces biens figurent sur la liste prévue à l'alinéa premier de l'article 225 de ce même Code.

    A partir de la date du commencement de l'exploitation effective, constatée conformément aux dispositions du Code minier, tous les biens et produits à vocation strictement minière, importés par le titulaire ainsi que ses affiliés et sous-traitants, sont soumis au taux unique de 5%, à condition que ces biens figurent sur la liste prévue à l'alinéa premier de l'article 225 de ce Code. Les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit d'entrée unique de 3% pendant toute la durée du projet.

    b) Importations dans le cadre des travaux d'exte nsio

    L'article 233 du Code minier précise que le titulaire d'un titre minier qui réalise un investissement d'extension après la mise en exploitation de la mine peut, pour le matériel, les équipements et les intrants à importer dans ce cadre, bénéficier du régime douanier référentiel prévu à l'alinéa premier de l'article 232 de ce Code pour autant qu'il en introduise une demande auprès du Cadastre Minier et démontre que les travaux à réaliser ont pour objet l'augmentation de la capacité de production de la mine d'au moins 30%. La demande doit indiquer la date à laquelle seront achevés les travaux d'extension.

    Après instruction de la demande conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du Code minier et sans que le dossier soit transmis au Ministre, le Cadastre Minier remet une autorisation d'avis conforme au titulaire qui pourra s'en prévaloir auprès des autorités douanières pour bénéficier du régime douanier applicable en période de construction et de développement. La liste des importations afférentes aux travaux d'extension sera annexée à l'autorisation.

    167

    La délivrance d'une autorisation n'est possible qu'en cas d'avis cadastral, technique et environnemental favorables. Toutefois en cas de refus de délivrance de l'autorisation, le titulaire conserve le droit d'exercer les voies de recours prévues par les articles 315 et 316 du Code minier.

    Dans l'hypothèse où les travaux d'extension ne sont pas achevés de la manière ou dans le délai indiqué au moment de la demande visée à l'alinéa premier ci-dessus et/ou dans l'hypothèse où la capacité de production n'augmente pas effectivement de 30%, le titulaire est rétroactivement redevable, sur les importations réalisées, des droits d'entrée au taux applicable en phase d'Exploitation. Toutefois, en cas de fraude sur la déclaration lors de l'importation en rapport avec la présente disposition, le titulaire est passible des droits d'entrée et de la contribution sur le chiffre d'affaires à l'importation au taux de droit commun.

    c) Droit de sortie

    Selon l'article 234 du Code minier et sans préjudice des dispositions de l'article 226 alinéa 2 à 4 du même Code, le titulaire est totalement exonéré à la sortie, pour ses exportations en rapport avec le projet minier, de tous droits de douane et autres contributions, de quelque nature que ce soit.

    Toutefois, outre l'application de l'imposition de droit commun, les exportations frauduleuses et irrégulières réalisées par le titulaire sont soumises aux amendes et pénalités prévues dans la législation douanière. Les redevances et frais en rémunération des services rendus à l'exportation des produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de leur valeur.

    d) Droits de co nsommatio n et d'accises

    L'article 235 du Code minier stipule que le titulaire est redevable de droits de consommation et d'accises conformément au droit commun, excepté les huiles minérales désignées à l'article 7 de l'O.L. n°68/010 du 6 janvier 1968 destinées et exclusivement liées à l'activité minière.

    II.13.3. REGIME FISCAL

    2.13.3.1. Contributions Reelles a) Contribution fo nciere

    Suivant l'article 236 du Code minier, le titulaire est redevable de la contribution foncière conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels la contribution sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures n'est pas due.

    b)

    168

    Contribution sur les véhicules

    D'après l'article 237 du Code minier, le titulaire est redevable de la contribution sur les véhicules conformément au droit commun. Toutefois, la contribution sur les véhicules n'est pas due sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux, de manutention ou de traction, utilisés exclusivement dans l'enceinte du projet minier.

    c) Contribution sur la superficie des concessions mi nières et d'hydrocarbures

    L'article 238 du Code minier stipule que le titulaire d'un Permis de Recherches est redevable de la contribution sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à 0,02 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,03 USD par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalent à 0,035 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalent à 0,04 USD par hectare pour les autres années suivantes.

    Le titulaire d'un droit minier d'exploitation est redevable de la contribution sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures aux taux en francs congolais équivalent à 0,04 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,06 USD par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalent à 0,07 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalent à 0,08 USD par hectare pour les autres années suivantes.

    d) Taxe spéciale de circulation routière

    L'article 239 du Code minier précise que le titulaire est redevable de la taxe spéciale de circulation routière conformément au droit commun.

    11.13.3.2 : Redeva nce Mi nière

    a) Assiette de la redeva nce mi nière

    Selon l'article 240 du Code minier, le titulaire du titre minier d'exploitation est assujetti à une redevance minière dont l'assiette est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées diminuées des frais de transport, des frais d'analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, des frais d'assurance et des frais de commercialisation. Le prix de vente doit être supérieur ou égal au prix qui pourrait être obtenu pour toute vente du produit à une entité non affiliée.

    b)

    169

    Taux de la redeva nce mi nière

    D'après l'article 241 du Code minier, le taux de la redevance minière est de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées, et 0% pour les matériaux de construction d'usages courants.

    c) Répartition de la redeva nce mi nière

    L'article 242 du Code minier indique que la redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d'exploitation au Trésor public. Celui-ci se charge de distribuer la recette de la redevance minière selon la clé de répartition suivante: 60% resteront acquis au Gouvernement Central, 25 % sont versés sur un compte désigné par l'Administration de la Province où se trouve le projet et 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s'opère l'exploitation.

    Les fonds résultant de la répartition dont il est question à l'alinéa précédent du présent article, en faveur des Entités Administratives Décentralisées ci-dessus, sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d'intérêt communautaire.

    Le Règlement Minier détermine les modalités de la perception et de la répartition de la redevance minière suivant la clef ci-haut Arrêtée ainsi que l'Organisme qui en est chargé.

    d) Crédit d'imp6t

    D'après l'article 243 du Code minier, le titulaire bénéficie d'un crédit d'impôt égal à un tiers de la redevance minière payée sur les produits vendus à une entité de transformation établie sur le Territoire National.

    11.13.3.3 : Contributions sur les Reve nus

    a) Contribution professio nnelle sur les remunerations

    Suivant l'article 244 du Code minier, le titulaire est le redevable légal de la contribution professionnelle sur les rémunérations à charge des employés au taux de droit commun.

    b) Contribution cedulaire sur les reve nus locatifs

    L'article 245 du Code minier précise que le titulaire est redevable de la contribution cédulaire sur les revenus locatifs conformément au droit commun.

    c)

    Contribution mobilière

    Selon l'article 246 du Code minier, le titulaire est redevable de la contribution sur les revenus mobiliers conformément au droit commun, à l'exception des revenus suivants :

    - les intérêts payés par le titulaire en vertu des emprunts contractés en devises à l'étranger qui sont exonérés de la contribution mobilière ;

    Si le titulaire est une personne physique, le bénéfice des avantages accordés au litera a du présent article n'est possible que lorsqu'il est prouvé que les emprunts ont été exclusivement affectés au projet minier.

    Les intérêts payés par le titulaire à des affiliés en vertu des emprunts contractés à l'étranger ne sont exonérés de la contribution mobilière que si les taux d'intérêts et les autres conditions d'emprunt sont aussi favorables ou meilleures que les taux et les conditions que le titulaire d'un titre minier, selon le cas, pourrait obtenir des bailleurs de fonds qui ne sont pas des affiliés.

    - les dividendes et autres distributions versés par le titulaire à ses actionnaires qui sont assujettis à la contribution mobilière au taux de 10%.

    d) Contribution professio nnelle sur les be nefices

    L'article 247 du Code minier, dispose que le titulaire est redevable de la contribution professionnelle sur les bénéfices au taux de 30%. Sous réserves des dispositions sur les acomptes provisionnels et par dérogation au Décret-loi n°058 du 18 février 1998 instituant le précompte dénommé, Bénéfice Industriel et Commercial, en sigle BIC, le régime fiscal de paiement anticipé de la contribution professionnelle sur le BIC n'est pas applicable au titulaire d'un titre minier. Néanmoins, ce dernier a l'obligation de collecter le précompte BIC.

    11.13.3.4: Determination du be nefice imposable a) Benefice imposable

    Suivant l'article 248 du Code minier, les bénéfices nets de l'exploitation imposables à la contribution professionnelle sur les bénéfices sont déterminés conformément au droit comptable, à la législation fiscale en vigueur et aux dispositions des articles 249 à 258 du même Code. Par dérogation à la législation congolaise sur la comptabilité, le titulaire peut tenir sa comptabilité en monnaie étrangère cotée par la Banque Centrale du Congo.

    b)

    171

    Amortisseme nt

    L'article 249 du Code minier précise que le montant de la première annuité d'un amortissement exceptionnel est égal à 60% du prix de revient de l'élément d'actif considéré. L'amortissement dégressif s'applique pour chacune des périodes imposables suivantes. Sont exclus du système d'amortissement dégressif :

    - les éléments amortissables dont la durée normale d'utilisation est inférieure à quatre ans ou supérieure à vingt ans ;

    - les brevets, les marques de fabrique, les fonds de commerce, la clientèle, le nom et toute autre immobilisation incorporelle. Sous réserve des dispositions des alinéas précédents du présent article et de l'article 250 du Code minier, il fait application des dispositions du droit commun quant aux amortissements.

    c) Amortisseme nt différé

    Selon l'article 250 du Code minier, les amortissements effectués en période déficitaire sont réputés différés. Ils peuvent être cumulés et reportés sans limitation dans le temps sur les exercices subséquents jusqu'à concurrence du revenu imposable.

    d) Report déficitaire

    L'article 251 du Code minier stipule que les pertes professionnelles d'un exercice comptable peuvent, sur demande expresse du redevable adressée à l'administration fiscale, être déduites des bénéfices réalisés au cours des exercices suivants jusqu'au cinquième qui suit l'exercice déficitaire, conformément à la législation fiscale. L'absence de déclaration ou la remise tardive d'une déclaration pour un exercice fiscal déterminé exclut toute possibilité de faire admettre postérieurement la déduction de la perte éprouvée pendant l'année se rapportant à cet exercice fiscal.

    e) Dépe nses de recherches et de développeme nt

    Suivant l'article 252 du Code minier, le montant des dépenses de recherches et de développement réalisées par le titulaire, autres que celles liées à l'acquisition d'immobilisations, est actualisé au jour de l'octroi d'un Permis d'Exploitation et amorti par la société d'exploitation pendant les deux exercices suivants en raison de 50% l'an.

    f)

    172

    Plus-values et moi ns values sur cession des titres mi niers

    D'après l'article 253 du Code minier, le titulaire intègre la plus-value ou la moins-value réalisée à l'occasion de la cession d'un titre minier dans l'assiette de la contribution professionnelle sur les bénéfices. La plus-value ou la moins-value professionnelle ainsi réalisée est égale à la différence entre le prix total de cession et le montant non amorti des dépenses de recherches et de développement. Le cessionnaire d'un titre minier amortit le prix d'acquisition du titre minier acquis comme charge à étaler.

    g) Deduction des intérêts payés a l'étra nger

    L'article 254 du Code minier précise que les intérêts payés par le titulaire à des affiliés en vertu des emprunts extérieurs ne sont déductibles de la base imposable à la contribution professionnelle sur les bénéfices que si les taux d'intérêts et les autres conditions d'emprunt sont aussi favorables ou meilleurs que les taux et les conditions que le titulaire peut obtenir des bailleurs de fonds qui ne sont pas des affiliés.

    h) Deduction de la redeva nce Mi nière

    L'article 255 du Code minier note que la redevance minière versée par le titulaire est déductible de la base imposable à la contribution professionnelle sur les bénéfices.

    j) Charges professio nnelles deductibles

    Suivant l'article 256 du Code minier, sans préjudice des dispositions du même Code, sont notamment considérées comme dépenses professionnelles déductibles des revenus imposables :

    - le loyer réellement payé et les charges locatives afférents aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant notamment de leur entretien et éclairage. Toutefois, la valeur locative des immeubles ou parties d'immeubles dont le redevable est propriétaire n'est pas considérée comme un loyer ou comme une charge locative ;

    - les frais généraux résultant de l'entretien du matériel et des objets mobiliers affectés à l'exploitation ;

    - les traitements, les salaires, les gratifications et les indemnités des employés et des ouvriers au service de l'exploitation, les avantages en nature pour autant qu'ils aient été ajoutés aux rémunérations. Toutefois la rémunération des membres de famille de l'exploitant, autres que son conjoint travaillant avec lui, ne peut être déduite que pour autant qu'elle n'excède pas un traitement ou salaire normal qui serait payé à un tiers non apparenté au titulaire et qu'elle ait subi comme telle la contribution professionnelle ;

    - les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l'exploitation et toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci ;

    Ne sont pas considérés comme tiers les associés dans les sociétés autres que par actions.

    En aucun cas, les intérêts des créances hypothécaires sur des immeubles donnés en location, en tout ou en partie, ne peuvent être considérés comme dépenses professionnelles déductibles ;

    - les frais de transport, d'assurance, de courtage, de commissions. Toutefois, les dépenses consistant en commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions quelconques ne sont admises en déduction que s'il en est justifié par l'indication exacte du nom et du domicile des bénéficiaires ainsi que de la date des paiements et des sommes allouées à chacun d'eux.

    De même, en ce qui concerne les commissions et courtages, la déduction ne sera admise qu'après justification de la mise en règle au regard de la contribution sur le chiffre d'affaires. A défaut de déclaration exacte des sommes précitées et/ou de leurs bénéficiaires ou d'apporter la preuve du paiement de la contribution sur le chiffre d'affaires, lesdites sommes sont ajoutées aux bénéfices de celui qui les a payées, sans préjudice des sanctions prévues en cas de fraude ;

    - le montant du bénéfice réparti entre les membres du personnel de l'entreprise ;

    - les traitements alloués dans les sociétés par actions aux membres du Conseil d'Administration lorsqu'il est justifié qu'ils correspondent à des appointements normaux en rapport avec la nature des fonctions réelles et permanentes exercées dans la société sur le Territoire National ;

    - les amortissements des immobilisations servant à l'exercice de la profession ;

    - la contribution réelle ayant le caractère d'une charge d'exploitation acquittée dans le délai, pour autant qu'elle n'ait pas été établie d'office.

    Les sommes versées par le titulaire à une personne physique ou morale de droit étranger avec laquelle elle est liée, soit par la voie d'une participation directe dans son capital, soit par l'intermédiaire de participations détenues par une ou plusieurs autres entreprises du même groupe, en rémunération d'un service rendu, ne sont susceptibles d'être admises dans les charges professionnelles de l'entreprise qu'à la triple condition que :

    - la qualité du service rendu soit clairement démontrée ;

    - le service en cause ne puisse être rendu sur le Territoire National ;

    174

    - le montant de la rémunération corresponde à la valeur réelle du service rendu.

    k) Provision pour reconstitution de giseme nt

    L'article 257 du Code minier indique que le titulaire est autorisé à constituer, en franchise de la contribution professionnelle sur les bénéfices, une provision pour reconstitution de gisement dont le montant maximal est égal à 5% du bénéfice imposable au titre de l'exercice au cours duquel elle est constituée.

    Cette provision doit être utilisée avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la provision a été constituée, soit dans des activités de recherches sur le Territoire National soit dans des participations au capital de sociétés qui détiennent exclusivement un ou plusieurs permis de recherches sur le Territoire National. Faute d'avoir été employée dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la provision pour reconstitution de gisement est réintégrée dans le bénéfice imposable au titre du quatrième exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée.

    l) Provision pour réhabilitatio n du site

    Selon l'article 258 du Code minier, le titulaire est tenu à constituer, en franchise de la contribution professionnelle sur les bénéfices, une provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières. Le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à 0,5 % du chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel elle est effectuée. Dans l'hypothèse où le titulaire est tenu de constituer une provision ou de remplir d'autres obligations financières en application de la réglementation sur la protection de l'environnement, le montant de cette seconde provision ou de ces obligations, est déduit du montant maximal autorisé pour la dotation au titre de provision pour la réhabilitation du site.

    Cette provision doit être utilisée avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été constituée. Le solde de cette provision non utilisée est réintégré dans le bénéfice imposable au titre du onzième exercice suivant celui au cours duquel ladite provision a été constituée. Le solde de cette provision non utilisé à la clôture du dernier exercice du projet est réintégré dans le bénéfice imposable au titre de cet exercice.

    11.13.3.5 : Contributions sur le Chiffre d'Affaires

    a) Contribution sur le chiffre d'affaires a l'i ntérieur

    Suivant l'article 259 du Code minier, le titulaire est redevable de la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le Territoire National.

    Les ventes de produits à une entité de transformation située sur le Territoire National sont expressément exemptées. Les autres ventes de produits à l'intérieur du Territoire National constituent l'assiette de cette contribution et le taux applicable est de 10%. Les services rendus par le titulaire sont imposables au taux de droit commun. Le titulaire supporte la Contribution sur le chiffre d'affaires à un taux préférentiel de 5% lorsqu'il est bénéficiaire des prestations de services liés à son objet social. L'acquisition par le titulaire des biens produits localement est imposable au taux de 3% pour les biens liés à l'activité minière.

    11.13.3. 6 : Contribution Exceptio nnelle sur les Rému nératio ns des Expatriés a) Régime préfére ntiel

    Selon l'article 260 du Code minier, le titulaire est redevable de la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés au taux de 10%. Elle est établie en fonction des rémunérations générées par l'activité du travail exercé ou l'emploi occupé au Congo et est déductible de la base imposable à la contribution professionnelle sur les bénéfices.

    11.13.3.7. Régime fiscal et doua nier applicable a l'exploitatio n mi nière a petite échelle

    a) Exploitation artisa nale

    L'article 261 du Code minier précise que le régime fiscal et douanier applicable aux exploitants artisanaux, aux négociants et aux comptoirs agréés est régi par voie réglementaire conformément aux modalités fixées par le Règlement Minier.

    b) Exploitation mi nière a petite échelle

    Suivant l'article 262 du Code minier, l'exploitation minière à petite échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 235 du même Code. Sans préjudice des dispositions du droit commun, l'exploitation minière à petite échelle relève du régime fiscal de taxation unique en ce qui concerne les contributions pour lesquelles le titulaire du titre minier est redevable et ce, en rapport avec les activités minières. Le taux de l'imposition unique pour les activités d'exploitation minière à petite échelle est fixé à 10% du chiffre d'affaires résultant de la valeur de vente des produits marchands.

    Le paiement de l'imposition forfaitaire prévue à l'alinéa précédent exempte le titulaire du paiement de la redevance minière, de la contribution mobilière, de la contribution professionnelle sur les bénéfices, de la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés et de la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur. L'imposition forfaitaire est due au moment de la vente. La quotité de la redevance minière à répartir est déterminée conformément aux dispositions des articles 240 à 242 du Code.

    176

    Les modalités de perception des droits prévues aux alinéas précédents sont fixées par le Règlement Minier. L'exploitant de la mine à petite échelle peut opter soit de demeurer dans le régime de taxation unique soit d'être régi par les dispositions des chapitres 1 et 3 du présent Titre dans le Code minier. L'option ainsi faite est irrévocable.

    II.13.4. TAXES ET REDEVANCES EXIGIBLES

    L'annexe à l'arrêté interministériel n°12/CAB/ECO-FIN-BUD/2001/MINES-HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale des pierres précieuses et semiprécieuses.

    Tableau n°24 : Tarif des taxes, droits et redevances annuels du secteur minier artisanal en dollars americains

    RUBRIQUES

    HETEROENITE

    CUIVRE

    CASSITERITE

    COLTAN

    DIAMANT

    OR

    A. DROITS TITRES
    MINIERS

     
     
     
     
     
     

    1. Creuseurs

    20

    20

    20

    20

    25

    25

    2. Negociants

     
     
     
     
     
     

    - catégorie A

    -

    -

    -

    -

    500

    3.000

    - Catégorie B

    -

    -

    -

    -

    250

    3.000

    - Achat et vente

    200

    200

    300

    300

    -

    -

    Locale

     
     
     
     
     
     

    3. Comptoirs

     
     
     
     
     
     
     

    - Redevances annuelles

    -

    -

    -

    -

    200.000

    50.000

    - Caution

    -

    -

    -

    -

    50.000

    25.000

    - Cartes acheteurs

    -

    -

    -

    -

    3.000

    3.000

    - Cartes acheteurs

     
     
     
     
     
     

    . supplémentaires (8

     
     
     
     
     
     

    partir de la 11ème carte)

    -

    -

    -

    -

    15.000

    7.500

    4. Fondeurs

     
     
     
     
     
     

    - Arrêtés de fondeurs
    - Catégorie A
    - Catégorie B

    6.000

    6.000

    6.000

    6.000

    -

    -

     

    3.000

    3.000

    3.000

    -

    -

    5. Autorisatio n d'Exportatio n

    50

    50

    50

    50

    50

    50

     

    B. TAXES
    REMUNERATOIRES

    1%

    1%

    1%

    1%

    1,25%

    1,25%

    Pource ntage de la
    valeur a I'exportatio n a
    repartir entre:

     
     

    - DDe

    -

    -

    -

    -

    55%

    55%

    - CTCPM

    0,2

    0,2

    0,2

    0,2

    22%

    22%

    - ace

    0,4

    0,40

    0,4

    0,4

    1%

    1%

    - OFIDA

    0,3

    0,3

    0,3

    0,3

    4%

    4%

    - Trésor Public/DGRAD

    0,1

    0,1

    0,1

    0,1

    7%

    7%

    - Anti-fraude (unité de lutte contre la fraude)

    .

    .

    .

    .

    10%

    10%

    C. TAXES
    ADMINISTRATIVES
    D'INTERET COMMUN

    .

     
     
     
     
     

    - Taxes rémunératoires
    en faveur des Entités
    Administratives
    Décentralisées
    - Taxes sur étalage
    diamant et autres

    1%

    1%

    1%

    1%

    1%

    1%

    -

    -

    -

    -

    -

    -

    D. DROITS ET TAXES A
    L'EXPORTATION

     
     
     
     
     
     

    - Droits de sortie
    - CCA à I'exportation

    -

    -

    -

    -

    1,5%

    1,5%

    -

    -

    -

    -

    0,25%

    0,25%

    II.13.6. AUTRES IMPOTS ET TAXES APPLICABLES (DUS AUX INFRACTIONS ET DES PENALITES)

    a) Activités mi nières illicites

    L'article 299 du Code minier note qu' est puni d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 10.000 USD à 250.000 USD, quiconque se livre, sans autorisation, à des travaux de recherches ou d'exploitation des mines ou de carrières en violation des dispositions du présent Code. Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l'Etat ou du titulaire du titre d'exploitation des mines ou des carrières concernées.

    b)

    178

    Vol et du recel des substances mi nérales

    Selon l'article 330 du Code minier, quiconque se rend coupable de vol ou de recel des substances minérales sera puni, sans préjudice des dispositions particulières en matière des substances précieuses et de celles prévues par le Code pénal, d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD.

    c) Détour neme nt des substances mi nérales

    Suivant l'article 301 du Code minier, quiconque aura détourné les substances minérales est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD. Quiconque aura facilité le détournement des substances minérales est puni de servitude pénale de deux à cinq ans et d'une amande dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD.

    d) Achat et ve nte illicite des substances mi nérales

    L'article 302 du Code note qu'est puni d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 10.000 USD à 30.000 USD, quiconque aura acheté ou vendu des substances minérales en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les substances minérales faisant l'objet desdites transactions sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l'Etat.

    e) Déte ntio n illicite des substances mi nérales

    L'article 303 du Code minier précise que quiconque aura détenu illégalement des substances minérales sera puni d'une servitude pénale de deux mois au maximum et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 USD à 20.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

    f) Transport illicite des substances mi nérales

    Selon l'article 304 du Code minier, celui qui, sans autorisation, aura transporté ou fait transporter des substances minérales, est puni d'une servitude pénale de deux mois et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 à 20.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

    g) Fraude

    Suivant l'article 305 du Code minier, toute exportation ou tentative d'exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévues par le Code est soumise aux pénalités et amandes prévues par la législation douanière et accisien en la matière.

    h) Violations des règles d'hygiè ne et de sécurité

    L'article 306 du Code précise qu'est passible d'une servitude pénale d'un mois à un an et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de la réglementation minière concernant l'hygiène et la sécurité publiques.

    j) Corruption des agents des services publics de l'Etat

    L'article 307 du Code minier stipule que sont passibles des peines de Servitude pénale prévues aux articles 147 à 149 du Code Pénal livre II et d'une amande dont le montant en francs congolais est équivalent à 1000 USD, les personnes visées auxdits articles qui, étant habilitées à procéder aux opérations minières en exécution du présent Code, se seraient rendues coupables des infractions prévues et punies par les articles susmentionnés.

    k) De destructions, de dégradatio ns et de dommages

    Suivant l'article 308 du Code minier, est puni d'une servitude pénale de cinq à six ans et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura frauduleusement ou méchamment :

    a. porté une fausse indication sur un poteau-signal ou une borne ;

    b. placé, déplacé ou dégradé un poteau signal ou une borne ;

    c. fait une fausse déclaration ou fait usage des documents qu'il savait faux ou erronés en vue, soit d'obtenir ou de faire obtenir un droit minier ou une autorisation de carrières, soit d'empêcher autrui d'obtenir ou d'exploiter des droits miniers ou autorisations de carrières.

    l) Outrages ou viole nces e nvers les agents de l'Admi nistratio n des Mi nes

    Selon l'article 309 du Code minier, est puni d'une servitude pénale de six mois au maximum ou d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 1.000 USD à 5.000 USD ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes, menaces ou frappé un agent de l'Etat, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce, sans préjudice d'autres dispositions prévues par le droit commun.

    180

    m) E ntraves a ('activité de ('Administration des Mines

    Il est stipulé à l'article 310 du Code minier que quiconque fait obstacle à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par les services des mines tel que prévu par le Code et le Règlement Minier est puni d'une servitude pénale de six mois et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

    ) Contraventions aux Arrêtés du Mi nistre et du Gouverneur de Province

    Suivant l'article 311 du Code minier, toutes contraventions aux dispositions des Arrêtés Ministériels et du Gouverneur de Province dans le secteur minier artisanal ou industriel au titre de mesures d'application du Code sont punis de sept jours à un mois de servitude pénale et d'une amende dont le montant en francs congolais ne dépasse pas l'équivalent de 5.000 USD ou de l'une de ces peines seulement.

    CHAPITRE III GENERALITES SUR LE CONCEPT RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)

    III.1. NOTIONS ET DEFINITIONS PRELIMINAIRES

    Plus de dix ans après le sommet de Rio, alors que la mondialisation de l'économie s'est imposée à la communauté internationale, le concept de développement durable commence à peine à influencer les politiques des acteurs publics et privés. Des initiatives du type « Global Compact » initiées par le secrétaire général des Nations unies ou le Livre vert de l'Union européenne sur la « responsabilité sociale des entreprises » (RSE), mais également la mobilisation de la « société civile » au niveau international, ont conduit certaines entreprises à s'engager dans des démarches de RSE et à se soumettre à des systèmes de « reporting » et de notation prenant en compte les aspects économiques, sociaux et environnementaux de leurs activités. Bref, à adopter une démarche de développement durable au sens entendu par le rapport Brundtland79

    A titre d'exemple, en France, Progressivement, ONG et Entreprises apprennent à se découvrir mutuellement. Au-delà d'une simple relation de bailleur à opérateur, ce dialogue conduit parfois à tisser des liens de partenariat, la plupart du temps à partir d'initiatives personnelles, pour la mise en oeuvre de projets communs. Ainsi émergent de nouvelles formes de partenariats public privé (PPP) fondées sur des relations de type « gagnant-gagnant » que l'État et les collectivités territoriales (CT) peuvent appuyer, selon leurs propres priorités, par des politiques volontaristes et/ou incitatives.

    79. BRUNDTLAND G. H., dir. Notre avenir a tous, Commission mondiale sur l'environnement et le developpement, Oxford University Press, 1987. Le rapport Brundtland a servi de base a la preparation du Sommet de Rio (1992). Voici la definition qui y est donnee du developpement durable : « Le developpement durable est un mode de developpement qui repond aux besoins des generations prosentes, a commencer par ceux des plus domunis, sans compromettre la capacito des generations futures a repondre aux leurs ».

    182

    Bien que le concept de « responsabilité sociale de l'entreprise » (RSE) ne soit pas neuf80, il fait aujourd'hui l'objet d'un regain d'intérêt, dans une perspective renouvelée, et tend à s'imposer aux acteurs économiques. Néanmoins, une clarification s'impose dans la mesure où plusieurs appellations désignent le même concept. On parle ainsi de « responsabilité sociale », de « responsabilité sociale et environnementale » ou de « responsabilité sociétale » ... Il serait sans doute plus adapté de parler simplement de « responsabilité des entreprises » puisque le concept de RSE tel que défini par la Commission européenne englobe une triple approche: économique, environnementale et sociale. La RSE est également liée à des valeurs éthiques. Un rapide tour d'horizon des principales initiatives lancées ces dernières années nous permettra de mieux appréhender la question.

    Par ailleurs, consommateurs et investisseurs se rejoignent sur la nécessité d'organiser une véritable transparence de l'e ntreprise, un aspect clé de la RSE. Global compact : le « succès » d'une initiative non contraignante. Le programme « Global Compact » est une initiative lancée en 1999 par le secrétaire général des Nations unies, pour mobiliser les entreprises du Nord et du Sud en faveur d'une « mondialisation sans exclus » aux côtés des Nations unies sur une base volontaire. Global Compact est un programme qui vise à créer u n e nviro nneme nt d'appre ntissage des entreprises aux « bonnes pratiques » en matière de respect des droits de l'Homme et de l'environnement.

    Ainsi, les entreprises adhérentes au concept RSE, s'engagent par écrit à respecter les 9 pri ncipes du Global Compact:

    1° Soutenir et respecter la protection des droits de l'Homme dans leur sphère d'influence,

    2° S'assurer que leurs propres sociétés ne sont pas complices d'abus de droits de l'Homme, 3°Soutenir la liberté d'association et la reconnaissance des conventions collectives de travail, 4°Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire,

    5°Soutenir l'abolition du travail des enfants,

    6°Soutenir l'élimination de la discrimination dans le travail ; et les professions,

    7°Soutenir une approche préventive pour les défis environnementaux,

    8°Prendre une initiative pour promouvoir la responsabilité environnementale,

    9°Encourager le développement et la diffusion de technologies environnementales.

    80 De nombreux travaux sur la RSE ont été publiés dans les années 50, alimentés par une controverse sur l'existence ou non d'une responsabilité sociale de l'entreprise (Levitt 1958, Friedman 1962). A partir des années soixante-dix, le concept de RSE semble s'imposer. Lire a ce sujet La responsabilité sociale des entreprises sous l'angle de leurs partenariats avec les ONG, E. Dolet, mémoire de DESS, Université de la Sorbonne, Paris, 2002.

    Pour l'instant, plus de 2000 entreprises ont adhéré à Global Compact (dont 50 % dans les PED). Le programme associe également des représentants d'ONG, de syndicats et d'organisations internationales, dont les agences de l'ONU impliquées dans les domaines du travail, des droits de l'Homme, de l'environnement et du développement. Global Compact soumet un rapport annuel à l'assemblée générale des Nations unies pour approbation.

    En effet, La Responsabilité Sociale d'une Entreprise (RSE) fait partie intégrante de tout un système dans la gestion d'une entreprise étant donné qu'une entreprise peut se définir comme une unité autonome qui regroupe les moyens techniques, financiers et humains dans une activité organisée et dirigée par un centre de décision afin d'atteindre des objectifs définis.

    La notion de la RSE est entrain d'occuper une place importante des débats dans beaucoup de forum. La RSE reste peu connue en République Démocratique du Congo en général et au Sud-Kivu en particulier.

    Telle qu'elle se profil aujourd'hui à travers le monde, la RSE est la forme la plus aboutie de prise en charge par l`entreprise des préoccupations sociales et environnementales.

    D'aucuns n'hésitent à faire remonter les origines de la RSE au paternalisme des entreprises européens du 19ème siècle.

    Ainsi, fin des années 80, voit l'apparition du concept développement durable, qui ne prendra vraiment son envol que lors de sa réutilisation par le sommet de Rio en 1992. Et en 2002 il ne s'agit plus tant d'informer sur les initiatives de la RSE que de former à une nouvelle forme de management. Sensibiliser les organisations sur les tenants et les aboutissants de la RSE.

    Aussi, les expressions « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » et « Développement durable » font donc toutes deux référence à des notions de développement et donc d'évolution, de relation et d'équité NordSud, de soutenabilité de la croissance,... Deux expressions donc, pour qualifier une même idée, une même notion d'évolution : l'une au niveau micro (à l'échelle d'une organisation, d'un ministère, d'une ONG,...), l'autre au niveau macro (à l'échelle d'un pays, d'une fédération/ confédération des organisations, de politiques supranationales et/ou internationales,...).

    184

    III.2. DEFINITION PROPREMENT DITE DE LA RSE

    Pour une entreprise ayant pour rôle de créer des richesses socio-économiques, des emplois et contribuer au développement économique, social et environnemental à travers des actions concrètes et pertinentes en faveur des communautés locales et en payant des impôts et taxes , la RSE est :

    - Ensemble d'initiatives positives volontaires ;

    - Initiatives qui vont au-delà des obligations juridiques et sociales ;

    - Initiatives qui embrassent un large éventail des domaines économiques, sociaux ou écologiques.

    Etant donné que le développement durable est « un développement qui permet aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans remettre en cause la capacité des générations futures à satisfaire les leurs »81, le concept de « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » peut être définit comme le développement durable transposé/ appliqué à l'entreprise82.

    Cette idée se traduit notamment par l'idée de «Triple Botton Line« (triple résultats), qui conduit à évaluer la performance de l'entreprise sous trois angles83 :

    A. L'aspect environnemental: Cet aspect de la RSE comprend une analyse des impacts de l`entreprise et de ses produits en termes de consommation de ressources, de production de déchets, d'émissions polluantes,...

    B. L'aspect social: Cet aspect de la RSE comprend les conséquences sociales de l'activité de l`entreprise pour l'ensemble de ses parties prenantes : employés (conditions de travail, niveau de rémunération, non-discrimination...), fournisseurs, clients (sécurité et impacts psychologiques des produits), communautés locales (nuisances, respect des cultures) et la société en général.

    C.L'aspect économique : Cet aspect de la RSE comprend la performance financière «classique« de l`entreprise, mais aussi sa capacité à contribuer au développement économique de la zone d'implantation de l`entreprise et à celui de ses parties prenantes, entre autre par le respect des principes de saine concurrence (absence de corruption, d'entente, de position dominante...).

    En somme, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est un concept qui définit le comportement d'entreprises qui integrent des preoccupations sociales et environnementales dans l'ensemble de leurs operations en plus des preoccupations purement economiques ou philanthropiques.

    81 Groupe One, Op.cit.

    82 'dem

    83 'dem

    Cela se traduit notamment par :

    ü Le respect des droits socio-economiques fo ndame ntaux de leurs travailleurs (conditions de travail, santé & sécurité, juste rémunération, non discrimination, abolition du travail des enfants, etc.)

    o Reference : Conventions fondamentales de l'GIT.

    ü Le respect de l'e nviro nneme nt (par exemple : incidence environnementale des projets miniers, traitement des déchets, pollution, etc.)

    o Reference : Protocole de Kyoto.

    ü Le respect des droits de l'Homme par les entreprises

    o Reference : Declaration Universelle des droits de l'Homme.

    III.3. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA RSE

    Selon Groupe One84, voici quelques principes directeurs de la Responsabilité Sociale des Entreprises pour une entreprise :

    > Dialogue entre les parties prenantes de l'entreprise : clients, fournisseurs, employés, communautés locales, pouvoirs publics, etc.

    > Transparence dans la gestion et les operations.

    > Mise en oeuvre des droits fondamentaux tout au long de la chaine d'approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants, filiales, etc.)

    84 Groupe One, Assurer la mise en oeuvre des droits oconomigues et sociaux par les entreprises en RD Congo, Responsabilito Sociale des Entreprises (RSE) Concept et idoes, Centre Bondeko, Kinshasa, 20 et 21 octobre 2005, p9.

    186

    III.4. NORMES NATIONALES EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISE (RSE)

    Parmi les normes nationales en rapport avec la Responsabilité Sociale des Entreprise en République Démocratique du Congo, il y a notamment :

    · Le code du travail intègre largement les principes et droits fondamentaux au travail ;

    · D'autres lois imposent aux exploitants (entreprises) des règles strictes en matière de protection de l'environnement, du développement durable, ainsi que l'amélioration des conditions de vie de la communauté ;

    · Des compensations sous forme des taxes et redevances sont régulièrement versées par ces exploitants afin de permettre aux pouvoirs publics de repérer tout dommage causé par l'activité économique à l'environnement ou à la société ;

    · Exemple de compensation :

    Taxe de pollution dans le secteur industriel ;

    Redevance minière dans le secteur minier ;

    Taxe de déboisement et/ou de reboisement, pour le secteur forestier.

    · Les instruments juridiques internationaux, une fois ratifiés, ont force de lois ;

    · Dans le cadre de la mondialisation des marchés, la compétitivité d'une entreprise dépend en partie de sa capacité d'appliquer certaines règles internationales, parmi lesquelles celles de la RSE.

    III.5. NORMES INTERNATIONALES EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)

    Quant aux normes internationales, il y a lieu de citer :

    · Déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales ;

    · Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;

    · Pacte mondial (global compact) de l'ONU ;

    · Principes directeurs de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques).

    III.5.1. OBJECTIFS DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)

    ü Stimuler les efforts de tous les pays pour que le progrès social accompagne le progrès économique dans le respect de la diversité des situations, des possibilités et des préférences des pays ;

    ü Enjoindre les membres de l'OIT, même lorsqu'ils ne l'ont pas ratifiée, à l'obligation de
    respect, promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux au travail.

    III.5.2. CONTENU DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS DE L'OIT

    ü Liberté d'association et de négociation collective ;

    ü Interdiction du travail des enfants et du travail forcé ;

    ü Non discrimination en matière d'emploi ;

    ü Garantie de santé et sécurité au travail ;

    ü Egalité de rémunération entre travailleurs de deux sexes ;

    ü Conditions décentes de travail ;

    ü Politique de l'emploi ;

    ü Rôle de l'orientation et la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines.

    III.6. PROPOSITION D'UN CODE DE BONNE CONDUITE DE LA RESPONABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)

    III.6.1. LES PRINCIPES DE BASE

    n La responsabilisation des acteurs du milieu des affaires ;

    n L'amélioration de la transparence entre les différentes parties prenantes ;

    n L'autoévaluation ;

    n La vérification indépendante ;

    n La participation dans tous les cas, des membres des communautés locales doivent être associés pour la validation des données recueillies par les opérateurs et vérifiées par les organisations de la société civile.

    188

    111.6.2. LES ELEMENTS D'EVALUAT1ON

    a. Les droits de l'homme.

    b. Les droits des travailleurs.

    c. La lutte contre la corruption.

    d. Le développement durable.

    e. Le droit à la santé.

    f. La protection de l'environnement.

    g. Le paiement des taxes.

    h. La publication des informations.

    111.6.3. LES CR1TERES D'EVALUAT1ON

    Les critères suivant permettraient de mesurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels par l'entreprise :

    a. Disponibilité.

    b. Accessibilité (accessibilité physique ; accessibilité économique ; accessibilité de l'information,...);

    c. Acceptabilité.

    d. Qualité.

    111.6.4. LA GR1LLE D'EVALUAT1ON

    Nous proposons ici une grille qui grâce à une échelle de cinq degrés permettrait d'évaluer plus ou moins objectivement les réalisations des entreprises par rapport aux différents droits et obligations.

    Mention

    Insuffisant

    Assez bon

    Bon

    Très bon

    Excellent

    Degré

    5

    4

    3

    2

    1

    111.6.5. DROITS DES TRAVAILLEURS

    1. Les principes concernant les droits fondamentaux, a savoir :

    a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;

    b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;

    c) l'abolition effective du travail des enfants ;

    d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

    2. La non-discrimination

    3. Responsabilités des entreprises :

    a) Le recrutement 1 2 3 4 5

    b) Le licenciement 1 2 3 4 5

    c) La rémunération 1 2 3 4 5

    d) La promotion 1 2 3 4 5

    e) La formation 1 2 3 4 5

    4. Travail forcé

    -Obligations de l'État congolais ; - Principe de l'OIT ;

    - Normes de l'ONU.

    5. Responsabilités de l'entreprise

    a) Tous les travailleurs ont un contrat de travail 1 2 3 4 5

    b) Les contrats de travail sont à durée déterminée ou déterminée 1 2 3 4 5

    c) La durée de la journée de travail est de 8 heures 1 2 3 4 5

    d) Le paiement des heures supplémentaires est satisfaisante 1 2 3 4 5

    e) Le nombre des travailleurs qui doivent de l'argent à l'entreprise 1 2 3 4 5

    f) Le remboursement de l'argent par les salariés 1 2 3 4 5

    g) Le montant de la retenue sur le salaire 1 2 3 4 5

    6. Travail des enfants

    a) L'entreprise emploie des enfants dans ces activités 1 2 3 4 5

    b) L a nature du travail des enfants dans l'entreprise 1 2 3 4 5

    c) Ils travaillent dans des conditions dangereuses et insalubres 1 2 3 4 5

    d) L'entreprise veille à ce que ses partenaires et clients n'emploient pas des enfants 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise entretient des rapports avec des partenaires qui utilisent des enfants 1 2 3 4 5

    7. Santé et sécurité au travail (SST)

    a) L'existence dans les entreprises des emplois insalubres 1 2 3 4 5

    b) La connaissance des travailleurs des risques liés aux emplois 1 2 3 4 5

    c) L'entreprise entretient un environnement de travail salubre et sans danger 1 2 3 4 5

    d) La politique en matière de SST 1 2 3 4 5

    e) Les mesures de sécurité pour diminuer les risques associés à des substances ou

    matériaux toxiques 1 2 3 4 5

    f) La qualité du responsable de la SST 1 2 3 4 5

    g) La formation sur l'utilisation de l'équipement et des méthodes de travail particulières

    pour à des tâches plus dangereuses 1 2 3 4 5

    h) L'information fournie aux employés en matière de SST 1 2 3 4 5

    i) Le Régime national d'indemnisation des accidents de travail 1 2 3 4 5

    j) Les montants des indemnités perçus par les accidentés et leurs familles 1 2 3 4 5

    k) Le mécanisme pour signaler des accidents survenant sur les lieux de travail 1 2 3 4 5

    l) Les versements des cotisations prescrites à l'INSS 1 2 3 4 5

    m) Le rapport sur les sources et facteurs d'accidents de travail et les moyens d'y

    remédier 1 2 3 4 5

    n) La protection des femmes enceintes 1 2 3 4 5

    o) Les traitements particuliers des enfants 1 2 3 4 5

    8. Remuneration equitable

    a) L'existence d'un barème salarial dans l'entreprise 1 2 3 4 5

    b) La classification des emplois 1 2 3 4 5

    c) La rémunération offerte par la société 1 2 3 4 5

    d) Les salaires sont supérieurs au SMIG 1 2 3 4 5

    e) Le mode de paiement mensuel en espèces 1 2 3 4 5

    f) Le taux de paiement des salaires 1 2 3 4 5

    191

    9. Retenues a la source

    a) Les retenues que celles des impôts et de la sécurité sociale 1 2 3 4 5

    b) On prélève des sommes sur le salaire à titre de sanctions disciplinaires 1 2 3 4 5

    c) L'existence d'autres avantages sociaux 1 2 3 4 5

    d) L'information claire des travailleurs sur les conditions salariales 1 2 3 4 5

    e) Les différentes rubriques du bulletin de paie 1 2 3 4 5

    10. Liberté d'association et droit de negociation collective

    10.1. Delegation syndicale

    a) L'élection de la délégation syndicale élue 1 2 3 4 5

    b) Le respect de l'immunité des délégués et des permanents syndicaux 1 2 3 4 5

    c) Le respect du choix syndical des travailleurs 1 2 3 4 5

    d) Les pressions sur les travailleurs syndiqués 1 2 3 4 5

    e) Les travailleurs peuvent librement organiser leur syndicat 1 2 3 4 5

    f) Les syndicats sont libres de poursuivre leurs propres programmes 1 2 3 4 5

    g) L'entreprise exerce de la discrimination à l'endroit des syndicats 1 2 3 4 5

    10.2. Négociation collective

    a) L'existence d'une convention collective dans l'entreprise 1 2 3 4 5

    b) La dernière négociation de la convention collective 1 2 3 4 5

    c) La manière de négocier avec les partenaires 1 2 3 4 5

    d) Le respect des clauses négociées 1 2 3 4 5

    e) Les résultats en matière de SST :

    - De travail des enfants 1 2 3 4 5

    - De salaires et d'avantages sociaux 1 2 3 4 5

    - D'égalité des sexes 1 2 3 4 5

    f) La manière dont sont réglés les conflits collectifs de travail 1 2 3 4 5

    g) Les recours effectifs en cas de violation Consentement préalable, libre et éclairé 1 2 3 4 5

    111.6.6. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    a) L'obtention transparente des permis et autres autorisations 1 2 3 4 5

    b) La population locale considère vos opérations comme légale 1 2 3 4 5

    c) Le mécanisme de soumissions et d'appel d'offres est transparent 1 2 3 4 5

    d) Des preuves de corruption des agents de l'administration 1 2 3 4 5

    192

    Votre entreprise est identifiée dans un paradis fiscal « offshore »

    1

    2 3

    4 5

     

    f) L'investissement et les résultats d'exploitation sont comptabilisés dans les états

     
     
     

    financiers publics

    1

    2 3

    4 5

    111.6.7. LE DEVELOPPEMENT DURABLE

    1. L'etre humai n est le sujet central du developpement et doit do nc etre le participant actif et le beneficiaire du droit au developpement.

    a) L'association de la collectivité locale au développement de leur contrée 1 2 3 4 5

    b) L'accès équitable des membres de la collectivité locale aux bienfaits du développement 1 2 3 4 5

    c) Les efforts possibles pour assurer le développement 1 2 3 4 5

    d) L'entreprise aide la collectivité à réaliser son droit au développement par ses politiques d'assistance et ses politiques commerciales ou financières 1 2 3 4 5

    e) Les membres de la collectivité estiment que les activités sont conçues [et exécutées] dans un esprit compatible avec le droit au développement 1 2 3 4 5

    f) L'entreprise a fait des activités qui affaiblissent la capacité de l'État de mettre en oeuvre des politiques qui servent ses besoins en matière de développement 1 2 3 4 5

    2. Développement durable

    a) L'entreprise développe des politiques de production et de consommation destinées à améliorer les produits et services qu'elle fournit, tout en minimisant les impacts sur

     
     
     

    l'environnement et la santé humaine

    1

    2 3

    4 5

    b) L'entreprise investit d'importantes ressources dans les modes de production

     
     
     

    moins polluants

    1

    2 3

    4 5

    c) L'entreprise collabore aux efforts déployés pour renforcer les capacités locales en

     
     
     

    matière de développement durable

    1

    2 3

    4 5

    d) L'entreprise veille à minimiser l'emploi de substances responsables de graves

     
     
     

    dommages à l'environnement ou qui s'avèrent dangereuses pour la santé humaine

    1

    2 3

    4 5

    e) La participation a des stratégies de gestion de l'eau

    1

    2 3

    4 5

    3. Acces a l'eau et a l'électricité

    3.1. Accessibilité

    a) L'implantation de l'entreprise favorise à la population l'accès à l'eau 1 2 3 4 5

    b) Les membres de la collectivité, les écoles et les lieux de travail jouissent d'un

    approvisionnement constant en eau 1 2 3 4 5

    c) Les tarifs de paiement des factures sont abordables 1 2 3 4 5

    d) Les membres de la collectivité jouissent du même accès à l'eau 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise prend des mesures pour assurer que l'eau soit accessible à toute la

    population avoisinant ses activités 1 2 3 4 5

    f) La sécurité aux points d'approvisionnement en eau 1 2 3 4 5

    g) L'entreprise apporte son concours pour pallier à l'insuffisance de l'eau 1 2 3 4 5

    3.2. Disoonibilité

    a) Les ressources en eau ont diminué depuis l'implantation du projet 1 2 3 4 5

    b) L'approvisionnement en eau pour les usages domestiques 1 2 3 4 5

    c) Les membres de la collectivité disposent de ressources suffisantes en eau pour

    leurs activités agricoles 1 2 3 4 5

    d) Les ressources en eau sont suffisantes pour assurer l'hygiène du milieu et les

    installations sanitaires de la collectivité 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise prend des mesures pour assurer un approvisionnement suffisant en eau dans la zone d'implantation 1 2 3 4 5

    3.3. Qualité

    a) L'eau disponible est potable 1 2 3 4 5

    b) Le traitement de l'eau pour la rendre propre à la consommation 1 2 3 4 5

    c) Les ressources en eau sont menacées par des risques de contamination 1 2 3 4 5

    d) La qualité de l'eau a changé avec l'implantation d'entreprise 1 2 3 4 5

    e) La nappe phréatique a été contaminée par des travaux de construction ou des rejets polluants 1 2 3 4 5

    3.4 L'acces a un logement suffisant

    c)

    194

    L'entreprise a permis l'amélioration de cette situation 1 2 3 4 5

    d) Les logements des membres de l'entreprise offrent-ils une la protection nécessaire contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d'autres dangers pour la santé 1 2 3 4 5

    e) Les logements offrent à ceux qui y habitent suffisamment d'espace, d'intimité et de sécurité, ainsi qu'un éclairage et une aération convenables 1 2 3 4 5

    f) L'emplacement des logements est satisfaisant (ils doivent se trouver à proximité des

    lieux de travail, des établissements scolaires et autres services 1 2 3 4 5

    g) Les membres de la collectivité peuvent choisir l'emplacement de leur domicile 1 2 3 4 5

    h) Les membres de la collectivité sont propriétaires 1 2 3 4 5

    i) Les membres de la collectivité ont-ils accès aux services, matériaux, équipements

    et infrastructures nécessaires 1 2 3 4 5

    j) Le prix de logement est abordable 1 2 3 4 5

    k) Une fraction du revenu des ménages permet de payer le loyer 1 2 3 4 5

    l) Les membres de la collectivité sont protégés contre les hausses de loyer 1 2 3 4 5

    3.5. L'accès a l'éducation

    a) L'entreprise paie à ses agents des indemnités de scolarité 1 2 3 4 5

    b) L'entreprise organise des actions de formations professionnelles 1 2 3 4 5

    c) Elle contribue à améliorer en quantité et en qualité le réseau scolaire 1 2 3 4 5

    d) L'entreprise assure des programmes de formation de manière à embaucher

    davantage de personnel au sein de la main-d'oeuvre locale 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise a pris des mesures pour améliorer l'accès à l'instruction 1 2 3 4 5

    f) Les activités de l'entreprise a compromis l'accès à l'instruction 1 2 3 4 5

    g) Les enfants des employés fréquentent tous l'école primaire et secondaire 1 2 3 4 5

    h) Les enseignants sont convenablement formés et rémunérés 1 2 3 4 5

    i) Les adultes dont les compétences et connaissances sont devenues obsolètes du fait des transformations récentes ont la possibilité de se recycler 1 2 3 4 5

    4. Droit a la sante

    a) Les soins sont de bonne qualité 1 2 3 4 5

    b) Il existe des services des soins gratuits pour le personnel et les membres de

    leurs familles 1 2 3 4 5

    c) Les services de santé ont tendance à s'améliorer 1 2 3 4 5

    d) Les service de santé ont tendance à se dégrader 1 2 3 4 5

    Les activités ont un effet perceptible sur la santé de la population locale

    1

    2 3

    4 5

     

    f) L'entreprise a pris des mesures en matière de formation et d'accès à l'information

     
     
     

    sur les principaux problèmes de santé existant dans la collectivité

    1

    2 3

    4 5

    g) Le projet a-t-il modifié la disponibilité des services de santé

    1

    2 3

    4 5

    h) Les installations, biens et services de santé sont offerts à tous

    1

    2 3

    4 5

    j) Les travailleuses ont accès à des services de santé maternelle (soins pré et post -

     
     
     

    natals), et infantile

    1

    2 3

    4 5

    g) Les employés ou les membres de la collectivité peuvent-ils se faire vacciner

     
     
     

    contre les maladies infectieuses les plus courantes dans la population locale

    1

    2 3

    4 5

    k) L'entreprise participe à la prise des mesures pour prévenir, traiter et contrôler

     
     
     

    les maladies épidémiques et endémiques

    1

    2 3

    4 5

    l) L'entreprise organise régulièrement des examens médicaux au bénéfice de ses agents

     
     
     

    et leurs familles

    1

    2 3

    4 5

    5. La protection de l'e nviro nneme nt 5.1. Protection de l'environnement

    a) Les activités ont un impact direct sur l'environnement

    1

    2 3

    4 5

    b) L'entreprise respecte le principe de prévention et de précaution

    1

    2 3

    4 5

    c) En cas de risque, l'entreprise agit sans attendre de disposer de preuves

    1

    2 3

    4 5

    d) L'entreprise s'abstient d'utiliser des ressources indésirables

    1

    2 3

    4 5

    e) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues en ce qui concerne

     
     
     

    la pollution atmosphérique

    1

    2 3

    4 5

    f) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues en ce qui concerne

     
     
     

    la pollution de l'eau

    1

    2 3

    4 5

    g) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues en ce qui concerne

     
     
     

    l'utilisation des terres

    1

    2 3

    4 5

    h) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues en ce qui concerne

     
     
     

    la biodiversité

    1

    2 3

    4 5

    j) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues en ce qui concerne

     
     
     

    les déchets dangereux

    1

    2 3

    4 5

    k) L'entreprise cherche à renforcer les lois et les dispositions réglementaires locales

     
     
     

    sur l'environnement

    1

    2 3

    4 5

    5.2. Etudes d'impact environnemental

    a) L'entreprise évalue périodiquement l'impact de ses activités sur l'environnement et la santé humaine 1 2 3 4 5

    b) L'entreprise présente toujours une étude d'impact environnemental avant

    d'entreprendre un projet d'envergure 1 2 3 4 5

    c) Les études d'impact environnemental de l'entreprise sont mises à la disposition du public 1 2 3 4 5

    d) Elles sont rédigées dans la ou les langues du pays 1 2 3 4 5

    e) Les études d'impact de l'entreprise visent à déterminer les conséquences des activités qu'elle prévoit d'entreprendre sur certaines catégories de la population 1 2 3 4 5

    5.3. Biodiversité

    a) L'entreprise a adopté des stratégies, des plans ou des programmes visant la

    conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique 1 2 3 4 5

    b) L'entreprise coopère pleinement avec les autorités gouvernementales pour développer des méthodes d'utilisation durable des ressources biologiques 1 2 3 4 5

    c) L'entreprise surveille les éléments constitutifs de la diversité biologique sur lesquels ses activités risquent d'avoir un effet nuisible 1 2 3 4 5

    d) L'entreprise identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent

    d'avoir une influence défavorable sur la conservation et l'utilisation de

    la diversité biologique 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise intègre la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques 1 2 3 4 5

    f) L'entreprise transmet les résultats de ses activités de recherche et développement à des personnes qui pourraient s'en servir à l'échelon local 1 2 3 4 5

    5.4. Modes de production

    a) L'entreprise pratique une gestion rigoureuse des substances chimiques et des déchets dangereux 1 2 3 4 5

    b) L'entreprise encourage le développement et la diffusion de technologies

    respectueuses de l'environnement 1 2 3 4 5

    c) L'entreprise élimine ou évacue ses déchets dans le plus grand respect possible de l'environnement 1 2 3 4 5

    d)

    197

    L'entreprise contrôle sa chaîne d'approvisionnement en aidant ses fournisseurs

    à améliorer leur performance environnementale 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise prend des mesures, en collaboration avec les populations autochtones concernées, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires

    qu'elles habitent 1 2 3 4 5

    6. Paieme nt des taxes

    a) L'entreprise paie ses taxes légales 1 2 3 4 5

    b) Les montants sont effectivement versés dans la caisse de l'État 1 2 3 4 5

    c) Elle décourage les fonctionnaires par des paiements a la caisse 1 2 3 4 5

    7. Publication des informations

    a) L'entreprise publie les informations importantes auprès des acteurs concernés 1 2 3 4 5

    b) L'entreprise informe dans les délais voulus toute personne exposée aux risques

    associés à des activités susceptibles de nuire à l'environnement 1 2 3 4 5

    c) L'entreprise mesure, suit et signale les progrès qu'elle accomplit en ce qui touche

    l'intégration des principes de développement durable dans ses pratiques, 1 2 3 4 5

    d) L'entreprise informe sur ses pratiques en matière des RSE 1 2 3 4 5

    e) L'entreprise dissimule à la population des informations essentielles concernant

    l'environnement 1 2 3 4 5

    f) L'entreprise publie des informations sur ses paiements des taxes 1 2 3 4 5

    III.7. PROPOSITION D'UN CODE DE BONNES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES DANS LE DOMAINE DE L'EXPLOITATION MINIERE AU SUD-KIVU

    III.7.1. MOTIVATION DE LA PRESENTE PROPOSITION

    Considérant les problèmes et les impacts négatifs de l'exploitation minière au Sud-Kivu, à savoir, les problèmes de santé, d'hygiène, les impératifs de sécurité et d'information ;

    Etant entendu que les conséquences environnementales de l'exploitation minière au Sud-Kivu ont été très remarquables au Sud-Kivu ;

    Au regard des principaux problèmes environnementaux imputables à la mine au Sud-Kivu à travers les différentes phases de l'exploitation minière au Sud-Kivu, notamment la phase de prospection et recherche, celle de la construction de la mine, celle de l'extraction minière, et de l'extraction métallurgique ;

    Nous tenons à proposer dans les lignes qui suivent un code de bonne pratique environnementale dans le cadre de l'exploitation minière dans la province du Sud-Kivu.

    Pour ce faire, la présente proposition est faite sur base du code85 de bonnes pratiques environnementales pour les projets miniers du CDE86 pour les pays ACP87 dont la République Démocratique du Congo est membre. Il s'agit en faite d'une adaptation pour le cas spécifique de la province du Sud-Kivu.

    III.7.2. OBJECTIFS DU CODE DE BONNES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES

    Le principal objectif de cette proposition est de stimuler les différents acteurs du secteur minier au Sud-Kivu, à intégrer une gestion responsable de l'environnement dans le cycle complet de projets miniers et de contribuer ainsi à une amélioration continue de l'environnement dans l'opération minière au Sud-Kivu en établissant une référence pour les méthodes de gestion en matière d'environnement dans le secteur minier.

    85 CDE, Code de bonnes pratiques environnementales pour les projets miniers, juin 2003, 64 pages.

    86 CDE : Centre pour le developpement de l'entreprise, une institution du Groupe des Etats ACP et de l'Union europeenne, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, destine a lutter contre la pauvrete par la creation de richesses a travers le dispositif general europeen d'aide au developpement du secteur prive.

    87 ACP : Afrique, Caraibes et Pacifique.

    199

    Parmi les objectifs précis du code en proposition, nous pouvons noter :

    a) Aide à la mise en oeuvre d'une stratégie environnementale pour les projets miniers au Sud-Kivu;

    b) Elaboration de directives pour l'évaluation des impacts sur l'environnement en zones minières ;

    c) Introduction et l'encouragement de principes de bonne gestion et de bon contrôle de l'environnement dans tous les projets miniers.

    d) Réduction de l'impact sur l'environnement des projets miniers et l'assurance que cette exploitation, pendant toute sa durée, n'aura pas d'impacts majeurs sur l'environnement au Sud-Kivu;

    III.7.3. PRINCIPAUX IMPACTS DES METHODES D'EXPLOITATION MINIERES SUR L'ENVIRONNEMENT AU SUD-KIVU

    Comme nous l'avons annoncé ci-haut, la présente proposition de Code de bonnes pratiques environnementales s'applique aux différentes zones des opérations minières au Sud-Kivu. Ainsi, les promoteurs de projets miniers au Sud-Kivu devront appliquer ce code pour préparer une évaluation préliminaire de l'impact de l'exploitation sur l'environnement, et qui servira à développer et à mettre en application une méthode optimale de gestion de l'environnement pendant toute la durée du cycle de leur projet minier.

    Cependant, cette proposition ne remplace pas le Code et le règlement miniers Congolais ainsi que d'autres dispositions légales en la matière mais il constitue un complément à tous ces différents textes et dispositions légales afin de promouvoir la protection de l'environnement en zones minières.

    En effet, bien que les opérations minières au Sud-Kivu aient apporté des bénéfices économiques, elles ont eu, dans beaucoup de cas, un impact négatif sur l'environnement, souvent en raison de l'absence de prise en compte de mesures sérieuses de protection. Un examen des méthodes actuelles d'exploitations minières indique que les principaux impacts sur l'environnement au Sud-Kivu sont liés à :

    · La réduction sur les sites miniers de la qualité de l'air- poussières emportées et dépôts de poussières suite à l'extraction, aux activités de criblage et de traitement, du chargement et au transport des produits miniers ;

    · L'intensification du bruit et des vibrations dus aux opérations de forage et à l'usage d'explosifs, aux activités de criblage et de manutention, au trafic interne et externe engendré par l'exploitation minière ;

    · La réduction de la qualité de l'eau avec surtout l'augmentation des matières en suspension provenant de l'évacuation des eaux de surface des eaux résiduaires, et de la contamination par les hydrocarbures causée par les installations défectueuses de stockage de carburant ;


    · La destruction des habitats écologiques provoquée par l'élimination du couvert végétal et par les changements de régime des eaux de surface et souterraines locales ;

    · La perturbation et modifications du paysage visuel causés par le mauvais tracé et la mauvaise conception des mines à ciel ouvert, par le stockage non contrôlé de la couche de terre arabe et des déchets rocheux et par la localisation des usines fixes ou mobiles de traitement et es bâtiments annexes ;

    · Le déplacement des communautés locales en raison de la libéralisation et du développement de l'activité minière dans certaines contrées de la province.

    201

    Restauration a l'usage anterieur ou
    pour un nouvel usage

    Figure 1 : Schéma de la méthodologie d'une gestion de l'environnement selon le CDE88

    Bonne pratique operationnelle
    pendant le cycle de la mine

    3. b. Réhabilitatio

    Verification

    Strategie de gestion de l'environnement Consultation Planning Gestion suivi controle

    3. a. Fermeture

    Contrale permanent

    2. b. Traiteme nt

    2. a. Extraction

    Rapport sur l'impact
    environnemental

    Cadre des réglementations

    Evaluation de
    l'impact
    environnemental

    1. b. Développeme nt

    1. a. Planning

    Consultation

    Prise de conscience de la protection de l'environnement par les exploitants, les sociétés, le Gouvernement, ...

    LES PHASES DE L'EXPLOITATION MINIERE

    202

    III.7.4. STRATEGIE ENVIRONNEMENTALE POUR LES PROJETS MINIERS AU SUD-KIVU

    La déclaration publique des exploitants, sociétés ou toute organisation avant de commencer les opérations minières dans la province du Sud-Kivu, a s'engager a gérer efficacement l'environnement dans le cadre de toutes leurs activités, constitue une stratégie environnementale, qui sert de base au développement d'objectifs et projets environnementaux plus spécifiques dans les sites miniers.

    Cette déclaration devra prendre en compte les aspects ci-après :

    ü l'importance majeure de la gestion de l'environnement en s'assurant que les projets miniers se font aux principes de développement durable. « Une saine pratique de l'environnement- bonne pour les affaires, bonne pour la santé et la sécurité » ;

    ü les liens entre environnement naturel et, l'héritage social et culturel, la santé et la sécurité des employés sur leur lieu de travail ;

    ü la consultation et le dialogue avec les communautés locales et autres parties prenantes sur les différents aspects de projets miniers ;

    ü la présentation des résultats de l'évaluation préliminaire de l'impact sur l'environnement ;

    ü la formation et l'enseignement sur la gestion de l'environnement et les questions de suivi et de rapport ;

    ü l'engagement à participer au développement socio-économique de la zone/communauté
    d'exploitation minière à travers la présentation d'un plan d'action d'appui au développement;

    ü les phases de l'activité minière et le transfert de technologies adéquates pour atténuer l'impact environnemental ;

    ü Etc.

    III.7.5. DIRECTIVES POUR UNE PRATIQUE OPTIMALE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES OPERATIONS MINIERES

    Pre : les directives pratiques pour les promoteurs de projets : C'est pour éliminer les effets néfastes des opérations minières sur l'environnement, et à développer de bonnes relations avec les communautés locales avoisinantes. Il s'agit notamment d'une bonne conception et un bon aménagement de la mine qui constituent les deux éléments -clés susceptibles d'atténuer les impacts néfastes sur l'environnement. (Voir figure 2 cidessous). A cet égard, nous recommandons aux promoteurs de projets miniers de faire en sorte que leurs exploitations minières soient conçues et établies par des conseillers professionnels qualifiés en la matière et selon les normes de pratique optimale et exigées par le Code et le règlement minier Congolais.

    2+me : la relation avec la commu nauté locale :

    Comme nous venons de l'annoncer ci-dessous, les promoteurs miniers au Sud-Kivu doivent en outre:

    - S'efforcer d'être pro- actifs dans le développement de leurs relations avec la communauté locale, c'est-àdire qu'ils doivent faire la connaissance des gens du voisinage, s'intéresser à eux, essayer de comprendre leurs problèmes, les encourager à faire la connaissance du personnel du site, écouter et parler ;

    - Etablir des contacts réguliers et donner des informations en toute liberté, avoir des journées portes ouvertes ;

    - Créer une bonne impression en gérant la mine de façon ordonnée et efficace ;

    - Assurer la communication, par exemple avec un employé chargé de la liaison, annoncer les détails sur la façon d'établir les contacts ;

    - Prévenir des activités qui peuvent entraîner des réclamations et les expliquer ;

    - Rendre visite et agir après des réclamations ;

    - S'assurer que le personnel est conscient de l'environnement et formé pour faire face aux problèmes ; - Proposer/assurer des mesures compensatoires là où l'impact dépasse la limite du tolérable ;

    - Essayer de coopérer et d'éviter de se comporter en adversaire ;

    - Etc.

    3eme : le bon usage des explosifs

    Les promoteurs doivent :

    · Inspecter les surfaces ;

    · Préparer le plan de l'exploitation, y compris la capacité des charges et la conséquence des explosions pour minimiser les effets sur l'environnement ;

    · Vérifier la position des trous et noter toute anomalie ;

    · Réviser le plan si nécessaire ;

    · Limiter la vibration du sol (minimiser l'effet des charges en les encageant, faire très attention dans les situations inhabituelles par exemple dans les angles) ;

    · Réduire la surpression (éviter si possible l'utilisation du cordon de mine en surface et les explosions secondaires, éviter également de procéder au tir dans de mauvaises conditions météorologiques, surtout quand le vent souffle vers des lieux sensibles et que les nuages sont bas) ;

    · Eviter les éclats de roche (assurer que le plan est minutieux, déplacer le rocher fragmenté horizontalement plutôt que verticalement, amorcer en bas plutôt qu'en haut, utiliser des écrans de protection s'il y a le moindre doute) ;

    204

    4ème : la bonne pratique co ntre le bruit

    Les promoteurs doivent :

    · Discuter des questions de bruit et démontrer que dans la pratique les conditions proposées peuvent être respectées ;

    · Prévoir et s'assurer que l'on a tenu compte du bruit dans le plan de développement, de la nature du travail et de l'ordre de déroulement des tâches ;

    · Eviter le travail de nuit surtout près des zones sensibles ;

    · Prévoir des écrans anti-bruit dans le plan, par exemple par un système de digues et de plans de travail ;

    · S'assurer que ceux qui gèrent le site et y travaillent sont conscients qu'il faut fonctionner avec le moins de bruit possible ;

    · Vérifier les caractéristiques du bruit de l'équipement avant son utilisation et ensuite périodiquement, si
    nécessaire ajuster un équipement trop bruyant, assurer son bon fonctionnement et son entretien ;

    · Réduire la propagation du bruit en utilisant des murets temporaires et des écrans mobiles selon le cas ;

    · Etc.

    Dème : la bonne pratique e n matière de poussière

    Les promoteurs miniers doivent à ce sujet:

    · Réduire la production de poussière par un bon plan et un bon aménagement ;

    · Réduire le transport de la poussière par le vent (tasser, niveler, revêtir et entretenir les voies de transport,...) ;

    · Réduire la poussière ambiante en plantant des arbres et arbustes autour du site ;

    · Suspendre temporairement les activités ou l'opération minière si l'on ne peut éviter la production de poussière ;

    · Etc.

    6ème : la bonne pratique e n matière de nuisances visuelles

    Les promoteurs miniers doivent :

    · Adopter une approche positive vis-à-vis du paysage ;

    · Prévoir la plantation et l'aménagement du paysage ;

    · Planter dès la première saison après l'accord d'aménagement ;

    · S'assurer que les gestionnaires de la mine ont ou semblent avoir la volonté d'avoir un site d'exploitation visuellement agréable ;

    · Avoir une « bonne intendance », s'occuper avec soin de la mine et bien l'entretenir ;

    ·

    Effectuer des révisions régulières des opérations d'aménagement du paysage et des programmes de restauration.

    Fème : la bonne pratique e n matière d'eaux souterrai nes

    Les promoteurs miniers doivent :

    · Etablir la qualité et les niveaux de référence des eaux souterraines avent l'aménagement et la demande d'autorisation d'exploitation si les minerais à extraire se situent sous la nappe d'eau ;

    · Définir et évaluer le régime hydro- géologique du site et de son voisinage ;

    · Pendant la période d'exploitation, contrôler les niveaux des eaux retirées par la communauté locale, la quantité et la qualité des flux de recharge ainsi que la terre et les récoltes, l'écologie de la communauté locale, pour détecter les problèmes qui pourraient survenir ;

    · Prévoir de ne pas dénoyer la mine ou, si cela est inévitable, le faire progressivement par petites cellules ;

    · Utiliser les codes en usage pour les amas de déblais temporaires et la stabilité des pentes ;

    · Prévoir la recharge des aquifères ;

    · Prévoir des bases imperméables et l'endiguement pour carburant, le pétrole, les entrepôts de produits chimiques et les installations de traitement de l'eau ;

    · Eviter les infiltrations d'écoulements contaminés à travers le sol de la mine ;

    · Etc.

    flème : la bonne pratique e n matière d'eaux de surface

    Les promoteurs miniers doivent :

    · Conférer avec les services hydrogéologiques compétentes sur les façons d'éviter ou de réduire les conséquences de la modification de la nappe d`eau, de la pollution des cours d'eau de surface, ou bien de changer l'hydrologie de la zone si le site empiète sur des habitats naturels protégés et surtout si le site proposé a des liens hydrologiques a un lien de marécage ;

    · Consulter les spécialistes de réglementations concernées sur tout changement des cours d'eau, des lits de rivières voisines et de tout déversement permanent ;

    · Entreprendre une expertise de référence et établir un système de contrôle des cours d'eau ;

    · Prévoir un système de drainage adéquat pour écarter les eaux de surface du chantier minier ;

    · Aménager un système intégré de gestion de l'eau, y compris de dénoyage de la mine pour assurer les fonctions d'équilibre des débits grâce à des puisards et au pompage, de contrôle des macro- particules par dépôts dans les puisards et lagunes, de contrôle de la composition chimique de l'eau,


    ·

    ·
    ·
    · ,

    ·

    206

    Limiter l'érosion de surface en planant rapidement les zones exposées, en créant une couverture végétale qui protége physiquement les surfaces de terre recouvrement, les amas de terre et de déchets, en restaurant progressivement les zones de travail, en constituant des parois de protection des cours d'eau ;

    · Aménager des puisards et des lagunes pour faire face à n'importe quelle situation, y compris aux
    périodes reconnues d'orages, en assurant que ils sont assez grands, l'on évite la dégradation, ...;

    · Etc.

    gème : la bonne pratique e n matière de déchets prove na nt du développeme nt mi nier Les promoteurs doivent :

    · Réduire la production de déchets et essayer d'utiliser les déchets pour aménager le pays ;

    · Placer le amas de déchets dans l'enceinte du chantier dans la mesure du possible ;

    · Utiliser les déchets pour le programme de restauration progressive du paysage ;

    · Paysager et restaurer la couverture végétale des amas déchets dès que possible ;

    · Construire les amas de déchets en pensant aux effets potentiels sur le paysage, les eaux souterraines, les cours d'eau de surface et le régime des crues ;

    · Prendre des mesures pour que les déchets contenant des contaminants physiques ou chimiques soient encaisser dans de l'argile pour éviter qu'ils ne s'échappent dans l'atmosphère ou ne s'infiltrent dans les aquifères ou les eaux de surface ;

    · Assurer une stabilité satisfaisante des amas de déchets à court et à long terme ;

    · Etc.

    10ème : la bonne pratique e n matière de séparatio n des terres

    Les promoteurs miniers doivent :

    · Comprendre comment les hommes, la flore et la faune ont occupé le site avant leur venue ;

    · Conserver autant que possible les aménagements existants ;

    · Sinon offrir une alternative quand c'est nécessaire et possible ;

    · Maintenir la possibilité et la qualité de solutions alternatives en termes de paysage, surface, panneaux de signalisation, clôture, et sécurité ;

    · Offrir des compensations si nécessaire.

    · Etc.

    III.7.6. PRINCIPES IMPORTANTS CONCERNANT LES SYSTEMES DE REGLEMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT AU SUD-KIVU

    Parmi ces principes, nous proposons ci-après certaines que nous considérons comme fondamentaux pour la province du Sud-Kivu:

    n Communication et faciliter l'accès aux informations pertinentes ;

    n Consultation et efficacité ;

    n Flexibilité et intégrité ;

    n Responsabilité et transparence (ex : décisions motivées) ;

    n Principe de paiement par le pollueur et principe de prévention ;

    n Responsabilité environnementale basée sur une approbation globale du cycle de production ;

    n Respect des critères et normes juridiques importants concernant (la pollution, les taxes et frais, les installations économiques, la responsabilité, ...) ;

    n Mise en oeuvre de mécanismes de contrôle et d'évaluation. Il est important que ces mécanismes soient (efficaces par rapport au coût, transparents, cohérents, explicables, publiquement acceptables, décentralisés, dépolitisés, débureaucratisés, ...) ;

    n Respect du rôle du système juridique et d'autres mécanismes de contrôle en la matière ;

    n Rôles stimulants de l'approche préventive et participative ;

    n Etc.

    208

    Reduction du bruit :

    · Bon aménagement ;

    · Travail en séquences ;

    · Eviter le travail de nuit ;

    · Ecran anti-bruit ;

    · Contrôles de la réduction de bruit ;

    · Bonne gestion ;

    Contrôle des explosifs :

    · Bon concept ;

    · Inspection des surfaces ;

    · Bourrage/contrôle ;

    · Réduire les violations ;

    · Réduire la surpression ;

    · Eviter les éclats de roche;

    Bonne pratique de
    I'e nviro nneme nt

    Eaux de surface :

    · Consulter les autorités ;

    · Contrôle servant de référence ;

    · Mode de drainage ;

    · Système de gestion des eaux ;

    · Limiter l'érosion par la restauration de la couverture végétale ;

    · Concevoir des puisards/lagunes ;

    · Réduire le colmatage qui empêche l'écoulement des eaux d'inondation ;

    Figure 2 : Schema de la bonne pratique de l'environnementn

    Régler/contrôler la circulation

    · Chercher des alternatives ;

    · Eviter les zones sensibles ;

    · Accord sur les itinéraires

     

    Relations avec communauté :

    · Pro-active ;

    · Politique de la porte ouverte ;

    · Bonne intendance ;

    · Coopération ;

     

    Gestion des terres :

    · Comprendre les usages du sol existants et historiques ;

    · Conserver ce qui existe si possible ;

    · Aménagement du paysage/clôture ;

     

    Reduction des déchets :

    · Aménagement du paysage ;

    · Restauration ;

    · Rétablir la couverture végétale ;

    · Gestion des contaminants ;

    · Stabilité des amas ;

     

    Eaux souterraines :

    · Inspection et contrôle ;

    · Servant de référence ;

    · Régime hydrologique ;

    · Niveaux d'eau ;

    · Utilisation locale ;

    · Recharge ;

    · Eviter infiltration -aménager base étanche et digues ;

    89 Op cit, p21.

    Contrôle de la poussiere :

    · Tracé et aménagement ;

    · Identification de zones sensibles ;

    · Réduction de la hauteur de chute ;

    · Contrôle des émissions ;

    · Réduction du ramassage ;

    · Mouillage/arrosage ;

    · Développer la végétation ;

    · Humidification ;

     

    Nuisance visuelle :

    · Promouvoir une approche positive de l'aménagement ;

    · Plantation/couverture végétale ;

    · Direction des travaux ;

    · Restauration progressive ;

    · Formation ;

    · Bonne intendance

     

    209

    III.7.7. EVALUATION ET GESTION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

    L'évaluation de l'impact environnemental est un processus qui permet d'anticiper les effets d'un développement sur l'environnement. Ayant identifié les effets inacceptables, des mesures préventives ou curatives sont nécessaires. La procédure commence au stade initial du projet où l'on décide si un rapport sur l'impact environnemental est nécessaire pour l'entreprise proposée. Le processus qui mène de l'évaluation de l'impact au rapport sur l'impact environnemental est résumé dans la figure 3. Si un tel rapport est nécessaire, l'envergure de l'évaluation est déterminée et ensuite le rapport sur l'impact environnemental est préparé pour être soumis aux services habiletés.

    Un rapport sur l'impact environnemental se définit comme étant g ... u n rapport sur les effets possibles, que le projet de développement, s'il se realise, aurait sur l'e nviro nneme nt... D90 Il consiste en une analyse systématique de l'entreprise en relation avec l'environnement existant, à une phase du processus d'aménagement où il est encore possible de faire des modifications pour éviter les impacts néfastes. Ce rapport sur l'impact environnemental donne des informations utiles sur le projet. Ces informations peuvent aussi être utilisées par les parties concernées pour évaluer l'acceptabilité de l'entreprise et de ses impacts.

    210

    EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

    Processus permettant d'anticiper l'impact environnemental du développement proposé

    Processus

    Elaborer un programme Communication claire. Approche systématique Observation Extrapolation

    Consultations avec

    Les organes de réglementation Les autorités locales

    Des groupes de la communauté Des propriétaires fonciers

    Etudier tous ces sujets dans le rapport sur l'impact environnemental

    1. Les hommes

    2. L'Ecologie

    3. Les sols et la géologie

    4. L'Eau (cde surface et souterraine)

    5. L'air

    6. Le bruit et les vibrations

    7. Le climat

    8. Le paysage

    9. L'infrastructure

    10. L'héritage culturel

    11. Les interactions de tous ces éléments

    Etudier brièvement chacun des sujets soit :

    n En formant direct : décrire les quatre facteurs comprenant tous les sujets.

    Ou

    n En formant groupé : décrire tous les sujets séparément sous quatre facteurs

    RAPPORT SUR L'IMPACT ENVIRONNEMENTA L

    Rapport sur les effets que le développement proposé pourrait avoir sur l'environnement et les mesures de mitigation proposées

    Facteurs a étudier

    1. Le développement proposé

    2. environnement existant

    3. les impacts potentiels

    4. les mesures de mitigation

    Figure 3 : Schéma d'évaluation de l'impact environnemental au rapport sur l'impact environnemental91

    211

    111.7.8. STRUCTURE DU RAPPORT SUR L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

    En effet, pour aider l'évaluation et donner un aperçu clair, le rapport sur l'impact environnemental doit être organisé de façon systématique. La description du rapport de développement doit donner les informations suivantes92 :

    · Description de l'environnement existant ;

    · Impacts potentiels du projet de développement de mine/carrière ;

    · Mesurer pour atténuer les impacts néfastes ;

    En définitive, ces rapports sur l'impact environnemental couvrent les questions d'environnement sous les rubriques suivantes :

    · Les hommes

    · L'écologie (flore et faune)

    · Les sols et la géologie ;

    · L'eau (de surface et souterraine)

    · L'air

    · Le bruit et les vibrations ;

    · Le climat

    · Le paysage

    · Les biens matériels (infrastructure)

    · L'héritage culturel (y compris l'archéologie)

    · Interaction des éléments précédents

    Ainsi, aucun de ces sujets doit ne être omis dans une évaluation ou un rapport sur l'impact environnemental, même si on ne leur accorde pas une égale importance en fonction de la probabilité d'occurrence des impacts. Dans certains cas, il peut suffire de noter le sujet et d'expliquer les raisons pour lesquelles on inclut pas d'information ou seulement un minimum.

    212

    QUE DOIT-ON CONTROLER ?

    Les eaux de surface
    Les eaux souterraines
    Le bruit
    La qualité de l'air
    Les vibrations
    Les habitations écologiques

    LA METHODOLOGIE DOIT ENGLOBER :

    Emplacement et nombre de sites d'où
    proviennent les échantillons
    Fréquence du contrôle
    Equipement et dispositions
    Comptes rendus
    Responsabilité

    Figure 4 : Directives de contrôle de l'environnement- Marche a suivre93

    CONTROLE DE REFERENCE --quelle est la situation exista nte ?

    · Environnement physique, chimique et biologique : état actuel

    · Permet de prévoir ce qu'il y a à faire pour atténuer/ minimiser les conséquences potentiellement néfastes sur l'environnement

    · Nécessaire pour évaluer les changements au fur et à mesure du développement de la mine

     

    CONTROLE OPERATIONNEL -- pendant la période d'opératio n mi nière

    · Contrôle dans la mine et dans les zones- réceptrices sensibles à l'extérieur de la mine

    · Détection des changements de conditions environnementales

    · Introduction de mesures d'atténuation là où le besoin s'en fait sentir

    · Révision au fur et à mesure des changements

     

    APRES FERMETURE -- lorsque l'exploitatio n mi nière a cessé

    · Contrôle à long terme

    · La fréquentation des contrôles diminuera au fur et à mesure que le temps passe après la fermeture

    · Si aucun impact néfaste n'est détecté dans une période déterminée, la mine est considérée comme prête pour la réhabilitation et est apte à une utilisation après exploitation

     

    213

     
     
     

    CHAPITRE IV DE L'INTERVENTION DE L'ETAT ET DES

    :

     
     

    ENTREPRISES PRIVEES DANS LA

     
     

    PROMOTION DES PRINCIPES DE LA RSE

     
     

    AU SEIN AU SECTEUR MINIER DU SUD-KIVU

     
     
     

    IV.1. INTRODUCTION

    Pour rappel, les termes « Responsabilité Sociale des Entreprises » (RSE) proviennent de la Commission européenne. Dans l'acceptation européenne, le terme « sociale » est traduit de l'anglais et doit être, en français, plutôt rapproché du terme « sociétale » lequel inclut le volet environnemental. En effet, selon la Commission, le concept de RSE signifie essentiellement que les entreprises, de leur propre initiative, contribuent à améliorer la société et à protéger l'environnement, en liaison avec les parties prenantes. La RSE est donc la déclinaison des principes du développement durable à l'échelle de l'entreprise.

    La RSE, telle qu'elle se profil aujourd'hui à travers le monde, est la forme la plus aboutie de prise en charge par l'entreprise des préoccupations sociales, sociétales et environnementales. D'aucuns n'hésitent à faire remonter les origines de la RSE au paternalisme des entreprises européens du 19ème siècle.

    Ainsi, considérant que « seules les entreprises compétitives et rentables sont en mesure d'apporter une contribution à long terme au développement durable, en générant de la richesse et des emplois sans compromettre les besoins de la société dans le domaine social et celui de la protection de l'environnement », la RSE n'est alors tout simplement que l'application du développement durable au sein de l'entreprise. Dans la communication de la Commission européenne sur la RSE, on utilisé : « la contribution des entreprises au développement durable ».

    Certes, la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu est un vaste sujet qui englobe beaucoup d'aspects, ne serait-ce que parce que les entreprises peuvent revêtir de multiples formes et se distinguent non seulement par leur taille, la nature de leurs activités et l'espace qu'elles occupent mais également par leur style de gestion et de gouvernance, leur statut juridique et leurs objectifs opérationnels. Toutes les entreprises et en particulier, celles du secteur minier au Sud-Kivu, font partie intégrante de la société; elles ont une influence sur les communautés locales au sein desquelles elles opèrent, qui ont ellesmêmes une influence sur elles.

    214

    Une telle promotion présuppose, d'une part, un renforcement des institutions et des systèmes de gouvernance de nature à favoriser le développement des entreprises - pour être solides et efficaces les marchés ont besoin d'institutions fortes et performantes - et, d'autre part, une combinaison à la fois équitable et efficace des ressources humaines, financières et naturelles de façon à promouvoir l'innovation et à améliorer la productivité. Cela nécessite de nouvelles formes de coopération entre l'Etat, les entreprises et la société pour garantir une qualité de vie (et d'emploi) maximale aujourd'hui et à l'avenir tout en sauvegardant la durabilité de la planète.

    Alors que la mondialisation progresse, que le rôle du secteur privé dans l'économie nationale s'élargit et s'intensifie, de nouveaux défis et de nouvelles perspectives s'esquissent. La mondialisation a démultiplié les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels font face les entreprises. Cette évolution a engendré de nouveaux rapports entre les entreprises et le développement.

    Il existe une relation symbiotique entre les entreprises et le développement - les entreprises prospèrent dans des sociétés prospères - et le secteur privé a un rôle vital à jouer pour aider les pays à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dont l'un, et non des moindres, consiste à réduire de moitié le nombre de pauvres vivant avec un dollar des Etats-Unis par jour, tandis que le huitième des OMD précise que l'aide internationale devrait pouvoir s'appuyer sur un partenariat mondial qui intégrerait la participation du secteur privé.

    C'est pourquoi l'établissement de conditions correctes pour favoriser l'expansion des entreprises et les investissements privés doit être prioritaire dans la politique du développement et la concrétisation du travail décent. C'est la raison pour laquelle, nous pensons que l'intervention de l'Etat et des entreprises privées dans la promotion des principes de la RSE au sein du secteur minier en particulier au Sud-Kivu a une grande importance.

    IV.2. L'ETAT ET LA RESPONSAILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

    Un Etat ou un gouvernement qui s'attache à maintenir la stabilité macroéconomique, qui veille à ce que l'élaboration des politiques se fasse dans la régularité et la transparence, qui protège les droits de propriété, qui réinjecte les recettes fiscales dans l'économie par des investissements dans le capital humain et les infrastructures de façon à améliorer la productivité, qui instaure et assure l'application d'un cadre législatif approprié, qui assure le maintien de l'ordre public et de la sécurité ainsi qu'une saine gestion de l'environnement est certainement le plus à même de créer des conditions socio-économiques optimales pour la prospérité des entreprises.

    Il est largement démontré que les entreprises rencontrent de grandes difficultés lorsque les droits de propriété ne sont pas clairement définis. Lorsque les droits des propriétaires de biens matériels ou intellectuels ne sont pas garantis, ceux-ci ne souhaitent pas continuer à investir, tandis que les nouveaux arrivants potentiels sur le marché formel sont incités à dissimuler leurs activités, restent dans l'économie informel.

    Comme le souligne l'organisation Groupe One dans son rapport sur « Assurer le Respect des droits fondamentaux par les entreprises actives en République Démocratique du Congo », Les moyens de responsabiliser les entreprises sur leurs obligations en matière de droits de l'homme sont très variés, et n'ont pas tous la même portée. Ils vont d'actions directes sur le terrain, de dialogue avec les entreprises et les communautés locales, en codes de conduite publics ou internes à l'entreprise et qu'elle s'impose de respecter, et finalement en résolution juridique de conflits.

    En effet, le cadre juridique internationale en faveur d'une Responsabilité sociale des entreprises est essentiellement régi par la déclaration universelle des droits de l'homme, la déclaration relative aux principes fondamentaux du travail (OIT), la déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT), les principes directeurs de l'OCDE94 et les traités des Nations Unies95.

    Dans la plupart de cas de ces dispositions, la législation congolaise a intégré ces normes et principes internationaux. A titre d'exemple :

    > le nouveau Code Minier congolais, promulgué le 11 juillet 2002, comporte tout un ensemble d'articles (207 à 211, 279 et suivants) se référant au concept de Responsabilité Sociale des Entreprises en ce qui concerne : la sécurité, l'hygiène, le respect des règlements miniers, la déclaration des accidents, le respect des mesures spéciales prévues en cas d'utilisation des explosifs, les obligations des opérateurs miniers par rapport aux populations vivant à proximité de leur exploitation96. Ce Code inclut également bon nombre de normes en faveur d'un grand respect des sites d'exploitation, des écosystèmes et des normes environnementales97 comme nous avons eu à le décrire tout au long du deuxième chapitre de ce travail.

    94 Organisation de Cooperation et de Developpement Economiques

    90 Les Etats membres des Nations Unies sont tenus de respecter et de mettre en oeuvre les six principaux trait~s des Nations Unies relatifs aux droits de l'Homme a savoir : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels ; le Pacte international relatif a l'~limination de toutes les formes de discrimination raciale ; le Pacte international relatif a l'olimination de la discrimination a l'~gard des femmes ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dogradants .

    96 Comme par exemple l'interdiction d'occuper des terrains destines a l'usage public (cimetiore, aeroport, localites, ...), l'indemnisation des populations en cas de privation de leur droit de jouissance sur le sol, etc.

    97 Le Code minier fait de l'Etude d'Impact Environnemental et du Plan de Gestion

    > Le Code des investissements promet, quant à lui, les investissements d'utilité publique98, et impose un certain nombre d'obligations en matières sociale et environnementale99 aux entreprises désireuses d'investir sur le territoire de la RD Congo.

    Cependant, le constat sur le terrain est tout autre, et surtout dans la Province du Sud-Kivu. Si l'on peut soutenir que la République Démocratique du Congo intègre le concept de Responsabilité Sociale des Entreprises dans sa législation, il en va autrement dans la pratique.

    En effet, ces Codes, promulgués dans leur ensemble en 2002, plus de cinq ans après, ils sont inconnus de la majeure partie de la population et même certains opérateurs du secteur minier et travailleurs, dans la mesure où les administrations chargées de vulgarisation, de faire le suivi et le contrôle des opérations des exploitants et autres investisseurs au Sud-Kivu pour le cas qui nous concerne, n'ont les moyens ni les techniques, ni financiers, de remplir leur mission.

    Aussi, les retards dans le paiement et même l'insuffisance des salaires des agents de l'Etat laisse place à la corruption tout en entretenant l'ignorance chez les populations des textes réglementaires afin de faire régner et perdurer l'opacité dans les opérations économiques en général, et minières en particulier, au Sud-Kivu.

    De ce qui précède et dans le souci de promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprise dans le secteur minier au Sud-Kivu, l'Assemblée provinciale, le Gouvernement provinciale ainsi que tous les services de l'Etat et les différentes divisions provinciales, représentant l'Etat au Sud-Kivu, ont un rôle très délicat à jouer et une responsabilité à faire respecter, suivre et contrôler l'application des textes réglementaires par les acteurs privés, qui sont les entreprises tant nationales qu'étrangères, d'une part ainsi que les encourager à opter pour ceux en rapport avec la Responsabilité Sociale des Entreprises, d'autre part.

    IV.3. ENTREPRISE PRIVEE ET LA RSE

    La Responsabilité Sociale des Entreprises traduit la façon dont les entreprises du secteur minier prennent en considération les effets de leurs activités sur la société et affirment leurs principes et leurs valeurs tant dans l'application de leurs méthodes et procédés internes que dans leurs relations avec d'autres acteurs. La RSE est une initiative volontaire dont l'entreprise est le moteur et se rapporte à des activités dont on considère qu'elles vont plus loin que le simple respect de la loi.

    Environnementale du Projet ainsi que de l'instruction environnementale des conditions d'octroi et de renouvellement du permis d'exploitation minière ou de carrières (L. n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, art.15, 42, 69, 71, 73, 103, 154, 155, 157, 159, 160, 202 a 204).

    98 Ibid. art. 10 et 14.

    99 Ibid. art. 31.

    En effet, l'esprit d'entreprise et l'entreprise sont un moteur du changement et du progrès qui assure le maintien du dynamisme économique et de la compétitivité. C'est donc par cette fonction essentielle que les entreprises contribuent principalement à la société et à l'économie.

    Au-delà de cette fonction essentielle, les entreprises assument souvent un rôle plus large dans la société. Le débat sur leur responsabilité sociale n'est pas nouveau - il existe une longue tradition de philanthropie de l'entreprise et les premières formes de responsabilité sociale remontent aux réformateurs européens des XVIIIe et XIXe siècles, comme Robert Owen et sa «filature modèle» de New Lanark; par ailleurs, certaines entreprises soutiennent depuis longtemps des activités sociales ou collectives sans utiliser l'appellation, moderne, de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), ni forcément en rendre compte dans des rapports.

    Toutefois, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT de 1977, révisée à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2006, est l'un des premiers instruments internationaux relatifs à la dimension sociale des entreprises. Leur rôle dans la société fait depuis quelque temps l'objet d'une attention croissante, qui a suscité toute une industrie de la RSE et une grande diversité d'analyses et de commentaires.

    Sur le plan conceptuel, l'attention croissante accordée au rôle de l'entreprise dans la société provient du message du développement durable, à savoir que sur le long terme, croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement vont de pair. Les diverses parties prenantes risquent fort d'avoir des priorités différentes, concurrentes et parfois contradictoires quant à l'importance à accorder à la dimension sociale ou à la dimension environnementale dans la politique de l'entreprise.

    La RSE soulève donc de nombreuses questions pour les entreprises: quelle sont les responsabilités vis-à-vis du secteur public, jusqu'où s'étendent-elles le long de la chaîne d'approvisionnement, jusqu'à quel point dans l'avenir projeter l'impact des activités, facteur particulièrement important en ce qui concerne l'utilisation des ressources naturelles. Il faut donc être réaliste quant à la capacité de la RSE, reconnaître que l'éventail des problèmes auxquels elle permet de remédier reste limité et qu'elle ne peut se substituer à l'obligation première des gouvernements de faire respecter les lois et les normes.

    Afin d'intégrer de façon effective les dimensions sociale, éthique et environnementale dans leurs activités, les entreprises doivent bénéficier d'une série de conditions essentielles. Principe de la primauté du droit - y compris le droit commercial et le droit des contrats -, respect des droits de propriété et des normes internationales du travail, politiques publiques et institutions d'Etat capables de les faire appliquer: ces éléments sont indispensables pour permettre aux entreprises de mieux intégrer dans leurs activités les

    valeurs et les exigences sociales et environnementales inscrites dans les normes internationales, les lois et les pratiques nationales.

    Etre une entreprise minière responsable au Sud-Kivu, c'est ne pas se contenter de répondre aux seules préoccupations financières du promoteur ou des actionnaires, mais répondre aussi aux préoccupations de toutes les parties prenantes ... ce souci doit s'inscrire dans la culture de l'entreprise ... car, au bout du compte, il peut faire la différence entre succès et échec commercial... Que peut donc signifier entreprise minière responsable au Sud-Kivu? C'est100 :

    · Avoir des pratiques éthiques.

    · Créer des emplois décents et bien traiter le personnel.

    · Faire des bénéfices et contribuer au développement économique et social de la Province à travers le paiement des impôts et taxes.

    · Respecter les normes internationales (traités et normes internationaux ratifiés par la RDC).

    · Respecter les normes et autres lois et règlements nationaux édictés par les Institutions de la République et de la Province.

    · Fournir des produits/services sûrs et fiables.

    · Avoir un bon bilan écologique.

    · Oeuvrer à l'amélioration des conditions de vie de la collectivité d'implantation.

    · Utiliser rationnellement les intrants (bois ; produits chimiques ; eau ; énergie ; consommation « consommables bureau »).

    · Adopter une attitude de bonne gouvernance.

    · Assurer une gestion rationnelle de ses déchets.

    · S'implanter en zone sans risque.

    En outre, une entreprise minière responsable doit se doter d'une gouvernance. La gouvernance d'entreprise renvoie aux structures et aux processus de direction et de contrôle de l'entreprise. Elle concerne les relations entre la direction, le conseil d'administration, les actionnaires, et les autres parties prenantes. La bonne gouvernance d'entreprise contribue à son développement économique durable en renforçant sa performance et son accès aux capitaux extérieurs.

    Bref, la gouvernance d'entreprise est un domaine privilégié dans lequel des mesures peuvent être prises pour lutter contre la corruption, les carences de la gestion, les délits d'initiés et le favoritisme et pour promouvoir les valeurs du marché dans le contexte d'une société démocratique. Ces valeurs comprennent la recevabilité,

    100 ROsultats des seances de formation continue du personnel du GEL Sud-Kivu sur le DOveloppement Durable par la onseilOre Technique/Groupe One

    219

    la transparence et la primauté du droit, ainsi que l'équité, la responsabilité et la propriété et la protection des droits des actionnaires.

    En définitive ; C'est donc aux entreprises minières du Sud-Kivu qu'incombe la charge d'intégrer, dans leurs stratégies de concurrence, les valeurs éthiques, sociales et environnementales énoncées dans les normes internationales, les lois et les pratiques nationales, et d'utiliser la RSE comme un outil efficace pour renforcer leurs relations avec la communauté, réduire les risques, améliorer leur image de marque, commercialiser et vendre leurs produits plus efficacement.

    IV.4. ETAT DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES EN RDC ET AU SUD KIVU EN PARTICULIER

    Bien que la RSE soit peu connue en République Démocratique du Congo en général et au Sud-Kivu en particulier, les entreprises et même des organisations de développement réalisent plusieurs activités dans le cadre de la RSE. La difficulté réside en leur identification et évaluation. D'où la nécessité d'une capitalisation à ce sujet.

    A titre d'exemple, lors de l'organisation d'un atelier de réflexion sur la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu, par le Guichet d'Economie Locale du Sud-Kivu (GEL Sud-Kivu) en janvier 2006 à Bukavu, il s'était dégagé que certaines entreprises du Sud-Kivu, organisations de développement ainsi que certains services étatiques s'étaient déjà engagé dans le processus de promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises mais dont la portée reste encore faible.

    Pour les entreprises, nous pouvons citer le cas de la BRALIMA Bukavu qui avait présenté son expérience en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises sous le titre : « BRALIMA et Environnement »101. Dans cette communication monsieur Maurice KASONGO, chef de département contrôle qualité, avait montré que pour la BRALIMA, la protection de l'environnement est un élément intégral du business de cette entreprise à cause du sens de responsabilité civique qui l'anime et surtout pour se conformer aux lois et à la réglementation de la RD Congo en la matière, mais aussi pour avoir de bonnes relations avec les autorités et les voisins ainsi que pour bénéficier de financement.

    Pour ce faire, la politique de la BRALIMA en matière de protection de l'environnement comprend quatre aspects à savoir :

    > La réduction au maximum de la consommation d'énergie (électrique et thermique) et d'eau dans ses opérations ;

    > L'évacuation des déchets industriels non recyclables par l'incinération et la décharge sur des sites appropriés ;

    > La réduction la plus possible des émissions de différents gaz dans l'atmosphère par une utilisation moindre des sources de production de ces gaz.

    > Le traitement des eaux usées : un projet serait en phase expérimentale afin de mettre en place un laboratoire d'environnement d'une part, et de procéder au retraitement des eaux usées avant leur décharge dans le lac Kivu, d'autre part. L'orateur avait même souligné qu'au niveau de Kinshasa, la première phase de ce projet est déjà mise en place et les études pour la seconde étaient finalisées.

    Des initiatives en ce qui concerne la promotion de la RSE au Sud-Kivu sont également signalées dans les projets de l'Organisation Internationale du Travail, de l'UNICEF, de la Banque Mondiale, etc. (lutte contre le travail des enfants, ...) ainsi que dans certains projets d'ONG nationales et internationales (campagne « publiez-ce que vous payez »).

    Dans ce même ordre d'idée, des efforts sont également observés auprès de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) au niveau de Kinshasa ainsi qu'auprès de l'asbl Guichet d'Economie Locale du Sud-Kivu à Bukavu, qui après avoir organisé l'atelier de réflexion sur la RSE en janvier 2006, a depuis le début de l'année 2007, commencé à organiser des séances d'information et de sensibilisation sur l'entreprenariat responsables auprès de la crème intellectuelle de la province du Sud-Kivu, notamment à l'UNIC-ISGEA et à l'ISDR/Bukavu.

    Ces efforts méritent d'être encouragés et soutenus pour l'avènement d'une promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises, et donc d'un développement durable au Sud-Kivu qui pourrait servir de modèle pour l'ensemble du pays, une fois suffisamment développé.

    Des initiatives internationales en matière de promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises sont également signalées. C'est le cas des principes directeurs de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) et l'Initiative pour la Transparence dans l'Industrie Extractive, Global Compact, et bien d'autres.

    221

    IV.5. COMPLEMENTARITES ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRISES PRIVEES DANS LA PROMOTION DE LA RSE AU SUD-KIVU

    Pour contribuer ou mieux promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu, suivant les rôles que l'Etat Congolais en province du Sud-Kivu et les entreprises privées sont appelés chacun à jouer, et au regard trois piliers (économique, social, environnemental) du développement durable, ainsi qu'à l'emploi productif et au travail décent, les entreprises doivent pouvoir bénéficier particulièrement, d'un cadre favorable à l'investissement, à l'activité et à la création de richesses, lequel dépend de l'Etat, d'où la nécessité d'une complémentarité entre l'Etat et les entreprises dans cette lutte.

    On ne saurait trop insister sur l'importance des entreprises. Principale source de croissance et d'emploi, elles sont au coeur de l'activité économique et des processus de développement dans la quasi-totalité d'un pays. La croissance est d'abord et essentiellement alimentée par la créativité et le dur labeur des chefs d'entreprise et des travailleurs. Mues par la recherche du profit, les entreprises innovent, investissent et créent emplois et revenus salariaux. Leur contribution à l'emploi varie d'une entreprise à l'autre mais, de façon générale, ce sont les entreprises privées qui créent la majorité des emplois, autrement dit des possibilités pour chacun d'améliorer son bien-être grâce à ses compétences et à son talent.

    Dans ces conditions, les entreprises prendront en considération les effets de leurs activités sur la société et l'environnement et agiront de façon socialement responsable. Cela ouvre des perspectives prometteuses mais soulève aussi bien des questions pour les entreprises, qui opèrent dans des systèmes socioéconomiques de plus en plus complexes, et sont soumises à de nombreuses pressions non seulement économiques et commerciales, mais également d'ordre social et environnemental de la part du gouvernement, de la société civile, des consommateurs et des fournisseurs, d'une part, de leurs actionnaires, de leurs dirigeants et de leur personnel, d'autre part.

    Face à une telle situation, et dans le souci de renforcer cette complémentarité afin de promouvoir la RSE au Sud-Kivu, l'État peut également édicter des normes, qui peuvent venir renforcer les dispositifs incitatifs en faveur des entreprises. Il faut pour cela, une réelle prise de conscience qui permet le développement d'un réel partenariat public-privé en matière d'action de bien commun et la constitution de nouveaux liens entre entreprises, pouvoirs publics et société civile.

    Aussi, la dimension sociale de la Responsabilité Sociale des Entreprises du développement durable inclut le plus souvent un engagement à «promouvoir l'intégration sociale en encourageant des entreprises stables, sûres et justes,

    222

    fondées sur le respect et la défense de tous les droits de l'homme ainsi que sur la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l'égalité des chances, la sécurité et la participation de tous, y compris des groupes et des individus défavorisés et vulnérables» . L'un des éléments essentiels du pilier social sur lequel repose le développement durable est évidemment de pouvoir s'assurer des moyens d'existence sûrs grâce à un emploi productif et librement choisi.

    Le Gouvernement et l'Assemblée Provinciaux doivent donc, ce qui est loin d'être chose facile, viser le double impératif de fournir une protection suffisante aux entreprise responsables et d'éviter que la réglementation pèse trop sur elles. Il s'agit là d'un enjeu capital, car la promotion efficace de la RSE et le fonctionnement harmonieux des entreprises est dans l'intérêt des autorités publiques, des entreprises, des citoyens et des partenaires sociaux, et dépend de plus en plus des cadres réglementaires qui les régissent.

    En somme, promouvoir la RSE n'est évidemment pas l'objectif premier des entreprises minières et, puisqu'elle est volontaire et variée par nature, le Gouvernement Provincial et l'Assemblée Provinciale ont donc, eux, un rôle crucial à jouer à cet égard. Il leur incombe en particulier de favoriser un climat propice (en défendant la primauté du droit et les droits de propriété) et de fixer des règles de bonne gouvernance (pour renforcer la transparence et éliminer la corruption). Appuyer et améliorer le climat des affaires ne veut pas dire mandater ou gérer des initiatives en matière de RSE, mais plutôt encourager les entreprises minières, grâce à des incitations, à se développer durablement et à agir de façon plus responsable.

    IV.6. DOMAINES COUVERTS PAR LA RSE

    Le développement durable constitue donc un cadre de référence pour le dialogue général au niveau mondial sur la croissance et le développement, et également pour un débat plus spécifique sur la promotion des entreprises et, à ce niveau, il offre un cadre solide pour le débat sur la réglementation et les mesures volontaires des entreprises. C'est pourquoi dans le souci de promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu, ces dernières doivent entreprendre plusieurs actions au profit de la communauté locale dans plusieurs domaines apparentés tant sur le plan social et environnemental. C'est le cas notamment :

    IV.6.1. DOMAINE DE L'EDUCATION

    Les entreprises minières devront construire et réhabiliter des bâtiments scolaires ; assurer une fourniture des bancs aux écoles ; octroyer ses bourses d'études aux étudiants, distribuer des fournitures scolaires aux élèves et aux écoles ou autres institutions d'enseignement au Sud-Kivu ; Etc.

    IV.6.2. DOMAINE DE LA SANTE

    Les entreprises minières peuvent contribuer à la réfection des hôpitaux et centres de santé ; accorder un soutien en paiement des factures des soins médicaux pour certaines catégories des malades tels que les anémiques SS, les victimes de viols et violences, les déplacés de guerres et autres vulnérables ; participer à la lutte contre les maladies telles que VIH/SIDA, malformation du coeur, drépanocytose ; accorder des fournitures médicaments et équipements médicaux aux formations sanitaires, surtout à celles oeuvrant dans leurs milieux d'implantation, etc.

    IV.6.3. DOMAINE DU BIEN ETRE SOCIAL

    Les entreprises minières pourraient distribuer des produits vivriers et des biens de première nécessité aux groupes vulnérables ; installer des bornes fontaines dans certains quartiers ou villages de leur implantation ou ceux présentant les besoins ; construire des foyers sociaux et camps pour travailleurs ;...

    IV.6.4. DOMAINE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET SPORTIVES

    Les entreprises minières pourront construire et réfectionner des routes et ponts, ports, aérodromes et aéroports, stades, ... dont ils se serviront également dans leurs opérations quotidiennes.

    IV.6.5. DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

    Les entreprises minières doivent se doter de mécanismes de gestion rationnelle de leurs déchets ; contribuer à la salubrité publique, au reboisement et à la protection des espèces protégées ; Etc.

    IV.7. CONTRAINTES A LA PROMOTION DE LA RSE

    Le contexte politique, social, économique et environnemental est d'une importance capitale pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur branche d'activité ou leur structure juridique. Tout le monde admet, par exemple, que la paix, l'existence d'un système juridique solide et respecté, un bon développement social et des institutions politiques prévisibles et stables sont des facteurs clés pour la viabilité à long terme des entreprises. Si elles sont nécessaires à la création de richesse et à la promotion de la prospérité des entreprises, ces conditions générales à caractère méta-économique sont en elles-mêmes insuffisantes pour créer de la richesse. La relation entre ces paramètres généraux et la croissance des entreprises est très complexe mais quelques principes généraux peuvent être dégagés.

    224

    Pour ce faire, les politiques et les programmes de promotion des entreprises et, d'une manière générale, de développement du secteur privé doivent donc figurent parmi les priorités des plans et stratégies visant à stimuler la croissance et le développement par l'Etat. C'est pourquoi, certaines contraintes à la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises doivent être évitées au Sud-Kivu. C'est notamment :

    n L'ignorance des principes directeurs et normes nationale et internationales de la Responsabilité Sociale des Entreprises,

    n La méconnaissance de l'importance de la promotion de la RSE par les communautés, les structures de développement et les autorités locales,

    n La non implication de la FEC, SAESSCAM, Intersyndicale, Société civile et les pouvoirs publics dans la démarche de promotion de la RSE au Sud-Kivu,

    n La fiscalisation de tous les actes posés dans le cadre des actions à mener pour la promotion de la RSE par les quatre grands acteurs identifiés,

    n Le manque de politique et d'outils permettant l'identifier, l'évaluer et l'orienter actions,

    n La mauvaise volonté de la part des entreprises minières dans la prise en compte de la dimension RSE.

    IV.8. ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR LA PROMOTION DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AU SUD-KIVU

    Comme nous l'avons dit, la RSE reste très peu connue en RDC en général et au Sud-Kivu en particulier. Pour ce faire, nous regroupons les différents acteurs pouvant contribuer à sa promotion en quatre grandes catégories avant de proposer quelques actions à entreprendre par chacune de catégories pour favoriser la création d'une sphère d'influence dans le domaine de la RSE au sein du monde de l'entreprise au Sud-Kivu. Il s'agit de :

    ü la Fédération des Entreprises Congolaises, Fédération du Sud-Kivu (FEC Sud-Kivu), des entreprises formelles, et du SAESSECAM.

    ü les syndicats (intersyndicale) et d'autres structures socio-économiques.

    ü La Société civile du Sud-Kivu.

    ü Les pouvoirs publics.

    225

    IV.8.1. AU SEIN DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES CONGOLAISES, FEDERATION DU SUD-KIVU (FEC SUD-KIVU), DES ENTREPRISES FORMELLES, ET DU SAESSECAM :

    Les actions à entreprendre par et pour cette catégorie sont notamment :

    n Favoriser la mise en place au sein de chacune des structures ci-haut citées, d'une commission ad hoc sur la Responsabilité Sociale des Entreprise ;

    n Vulgariser et respecter les principes directeurs, et normes nationales et internationales de la RSE ;

    n Organiser des sessions de formation sur la Responsabilité Sociale des Entreprises en faveur des membres de différentes commissions ad hoc ;

    n Stimuler et renforcer l'élaboration d'une politique de Responsabilité Sociale des Entreprises à l'intention des membres de toutes les structures précitées et, singulièrement, pour les exploitants et entreprises oeuvrant dans le secteur minier au Sud-Kivu, tout en prenant en compte les propositions du code de bonne conduite de la RSE et le code des bonnes pratiques environnementales;

    n Identifier et diffuser les bonnes pratiques en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises existantes au Sud-Kivu ;

    n Redynamiser et étendre les activités du Service d'Assistance et d'Encadrement du Small Scale Mining (SAESSCAM) dans les zones minières de l'ensemble de la province du SudKivu ;

    n Afficher par un code de conduite ou un règlement d'ordre intérieur, l'adhésion par l`entreprise à une politique favorable aux droits fondamentaux ;

    n Publier un rapport d'activités indiquant la conformité des activités de l`entreprise aux normes nationales et internationales de RSE;

    n Organiser des Audits internes et externes au sein des entreprises;

    n Mener dans l'entreprise des actions en faveur du développement communautaire (appui de lutte contre la pauvreté, etc.) ;

    n Promouvoir le recours à l'usage des outils pratiques de Responsabilité Sociale des Entreprises applicables à la RDC, tels que : la norme SA 8000102, audit social, étude d'incidence environnementale ;

    n Etc.

    102 SA 8000 est une norme qui labellise les entreprises en fonction de leur responsabilito sociale. Elle est basoe sur des elements de respect des droits de l'homme, teles que les conventions de l'OIT, la convention sur les droits de l'enfant des ONU et de la Declaration des droits de l'homme.

    IV.8.2. AU SEIN DES SYNDICATS (INTERSYNDICALE) ET D'AUTRES STRUCTURES SOCIO- ECONOMIQUES D'ENCADREMENT AU SUD-KIVU.

    Les actions à entreprendre ici sont :

    n Former les agents en matière de droits économiques et sociaux, de Responsabilité sociale des entreprises et de leurs applications dans le respect de la législation congolaise, notamment : le code du travail103, le code minier, le code des investissement104, le code forestier105, etc. ;

    n Favoriser la création d'une commission commune d'étude sur la Responsabilité Sociale des Entreprise pour l'ensemble de l'intersyndicale et autres structures socio-économiques d'encadrement ;

    n Former les membres de la commission commune à l'audit social, ainsi qu'à d'autres outils pratiques de mise en ouvre des droits économiques et sociaux au Sud-Kivu ;

    n Etc.

    IV.8.3. AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE DU SUD-KIVU. Les actions à entreprendre peuvent être :

    n Former les membres de dix composantes de cette société civile et en particulier ses organisations membres actives dans les domaines des droits de l'homme, du développement économique, des droits socio-économiques fondamentaux et des ressources naturelles en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises ;

    n Stimuler le lancement d'une campagne provinciale de sensibilisation de la population du Sud-Kivu sur
    ses droits en rapports avec les différents codes et d'autres dispositions socio-économiques légales ;

    n Informer et encourager les partenariats Sud/Nord et Sud/Sud dans le domaine de la Responsabilité Sociale des Entreprises ;

    n Encourager un travail de monitoring synergique et efficace sur les violations des droits de l'homme par les entreprises sur toute l'étendue de la province du Sud-Kivu ;

    n Renforcer l'action des organisations membres de la Société civile en faveur d'une structuration et organisation plus efficace des acteurs économiques, en particulier pour les mineurs de l'exploitation artisanale, notamment à travers la constitution de coopératives d'exploitants miniers artisanaux dans tous les sites ;

    n Promouvoir et appuyer la participation de la composante jeunes aux programmes et activités de promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu ;

    103 Code du travail Congolais.

    104 Loi n° 004/2001 du 21 f~vrier 2002portant Code des investissements.

    105 Code forestier Congolais.

    n

    227

    Rechercher les ressources pour la vulgarisation de la RSE au Sud-Kivu;

    n Négocier avec le Gouvernement et l'Assemblée Provinciale en vue d'obtenir la défiscalisation des activités entreprises dans le cadre de la RSE au Sud-Kivu;

    n Assurer le suivi et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre de la promotion de la RSE au SudKivu ;

    n Etc. IV.8.4. AU SEIN DES POUVOIRS PUBLICS CONGOLAIS AU SUD-KIVU

    Les actions à entreprendre sont :

    n Renforcer la mise en oeuvre et la conformité de la législation nationale par les entreprises tout en accordant une attention particulière aux nouveaux codes minier, des investissements, forestier, ... ainsi qu'à l'exploitation minière artisanale et aux entreprises responsables de violations de cette législation sur le plan économique, social et environnemental au Sud-Kivu ;

    n Promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprises au sein de l'Assemblée Provinciale, du gouvernement provincial, les différentes divisions provinciales et autres services étatiques et par étatiques, tant dans la ville de Bukavu que dans les communes et territoires du Sud-Kivu ;

    n Lutter activement et de façon exemplaire contre la corruption et pour une plus grande transparence sur toute l étendue de la Province du Sud-Kivu en particulier les régies financières ;

    n Promouvoir des approches cohérentes et coordonnées des cadres institutionnels de la Responsabilité Sociale des Entreprises au niveau provincial, communal, territorial et local, notamment en mettant en place ou en renforçant, lorsqu'il y a lieu, les autorités et mécanismes nécessaires pour élaborer, coordonner et appliquer les politiques et faire appliquer les lois en la matière;

    n Progresser dans la formulation et l'élaboration de stratégies provinciales de promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises et commencer à les mettre en oeuvre d'ici 2008.

    À cette fin, les stratégies provinciales en question devraient, le cas échéant, être appuyées par des mesures de coopération interprovinciales qui tiennent compte des besoins spéciaux de la Province en
    développement. Ces stratégies, pourraient prendre la forme de stratégies de réduction de la pauvreté qui intégreraient les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable au SudKivu :

    n Promouvoir la participation des citoyens, notamment en prenant des mesures qui leur permettent d'accéder à l'information concernant la législation et les règlements, activités, politiques et programmes en matière de l'exploitation minière et de la RSE au Sud-Kivu

    n Etc.

    CONCLUSION GENERALE

    Le Groupe d'Experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo, ainsi que la commission sénatoriale belge dite des « Grands Lacs », a établi un lien entre le trafic des ressources naturelles et la pérennisation du conflit en RD Congo.

    La Province du Sud-Kivu, l'une de onze provinces que compte actuellement la RD Congo a été la principale porte d'entrée de toutes les guerres connues par la RD Congo.

    Ainsi, la question de l'exploitation minière au Sud-Kivu a donc été évoquée d'une manière ou d'autre parmi les causes de guerres précitées. Cette exploitation a donc été plus profitable qu'à une minorité au détriment de la grande majorité de la population Congolaise.

    Dans le souci d'analyser cette situation, nous avons décidé de centrer la réflexion de notre travail de fin d'études sur « L'exploitation minière dans la Province du Sud-Kivu : de la Responsabilité Sociale des Entreprises et de l'Etat ».

    Pour mener à bien cette réflexion, le présent travail est parti de l'hypothèse selon laquelle « Si le concept de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est le développement durable transposé/appliqué à l'entreprise106, alors, l'intégration efficace de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises dans le domaine de l'exploitation minière serait un tremplin pour un développement économique durable au Sud-Kivu en particulier et de toute la République Démocratique du Congo en général ».

    C'est à ce titre que ce travail s'est structuré autour de quatre grands chapitres en plus de l'introduction générale et de cette conclusion à savoir :

    ü Généralités.

    ü Exploitation minière au Sud-Kivu.

    ü Généralités sur le concept Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

    ü Intervention de l'Etat et des entreprises privées dans la promotion des principes de la RSE au sein du secteur minier au Sud-Kivu.

    106 Groupe One, Op. Cit.

    L'introduction générale a portée essentiellement sur la problématique, l'hypothèse de travail, la méthode et les techniques utilisées, la délimitation du sujet, l'état de la question, la présentation sommaire du travail et les difficultés rencontrées.

    La problématique a procédée par une présentation de la Province du Sud-Kivu sur le plan administratif, politique, économique et socioculturel, tout en indiquant les grands problèmes de développement de la Province tels que diagnostiqués par les populations à la base lors de consultations participatives ayant conduit à l'élaboration du DSCRP Provincial.

    Il convient néanmoins de rappeler ici que les causes fondamentales de ces problèmes sont entre autres :

    · La mauvaise gouvernance généralisée ;

    · Les guerres à répétition et leurs conséquences ;

    · La non implication/participation de la population à la gestion de la chose publique ;

    · Etc.

    Cependant, un accent particulier a été mis sur les facteurs internes et externes ayant mis fin à l'exploitation minière industrielle au Sud-Kivu et laissant ainsi place à l'exploitation minière artisanale à ce jour.

    Dans ce même ordre d'idée et étant donné la sensibilité du thème de recherche, il s'est avéré opportun de retracer également une vision nationale et même internationale en rapport avec le thème pour plus de compréhension de la problématique.

    Ainsi, le pillage des ressources naturelles de la RD Congo et celui des ressources minières du Sud-Kivu en particulier, se sont placés dans un contexte historique, économique, politique et social étant entendu que la géographie politique du conflit recoupe la géographie des gisements miniers également.

    Aussi, la description du processus de décomposition de l'Etat Congolais, l'effondrement de son économie ainsi que la paupérisation de sa population depuis le long règne du Président MOBUTU en passant par la succession de deux guerres dites de « libérations », a été faite.

    Notre attention s'est concentrée plus sur la Responsabilité Sociale des Entreprises et de l'Etat dans le domaine de l'Exploitation minière dans la Province du Sud-Kivu. Aucune étude n'a jusque là abordé l'exploitation minière au Sud-Kivu, sous cet aspect. C'est là l'originalité de ce travail qui a tourné autour de quatre chapitres :

    Le premier chapitre portant sur les généralités a défini un certain nombre des concepts se rapport à notre thème de recherche, et avant de se terminer par une présentation de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu en dégageant notamment : sa localisation, sa structure organisationnelle et son fonctionnement, une proposition d'amélioration de son organigramme, sa mission, ses réalisations et ses difficultés rencontrées.

    Le deuxième chapitre, porte sur l'exploitation minière au Sud-Kivu, il a eu à présenter dans l'ensemble les grands points comprenant notamment : l'historique et la situation géographique, les entreprises minières au Sud-Kivu, de la mine au comptoir, l'exploitation industrielle, l'exploitation artisanale, les données et situation actuelle de l'exploitation minière au Sud-Kivu, l'organisation des sites d'orpaillage et méthodes d'exploitation, les impacts négatifs de l'exploitation minières au Sud-Kivu, l'assistance au secteur minier au Sud-Kivu, les aspects institutionnels, législatifs et réglementaires de l'exploitation minière, la situation de la législation actuelle et en fin, les dispositions économiques, financières, fiscales et douanières.

    Le troisième chapitre accès sur les généralités relatives au concept Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), a été structuré autour de sept points à savoir : les notions et définitions préliminaires, la définition proprement dite de la RSE, les principes directeurs de la RSE, les normes nationales en rapport avec la RSE, les normes internationales en rapport avec la RSE, la proposition d'un code de bonne conduite de la RSE ainsi que la proposition d'un code de bonnes pratiques environnementales.

    En fin, le quatrième chapitre portant sur l'intervention de l'Etat et des entreprises privées dans la promotion des principes de la RSE au sein du secteur minier au Sud-Kivu, a eu à présenter tour à tour : Une introduction, l'Etat et la RSE, l'entreprise privée et la RSE, l'état de la RSE en RDC et au Sud-Kivu en particulier, les complémentarités entre l'Etat et les entreprises privées dans la promotion de la RSE, les domaines couverts par la RSE, les contraintes à la promotion de la RSE , et avant de terminer par un certain nombre d'actions à entreprendre pour promouvoir la RSE au Sud-Kivu.

    De toute cette présentation sommaire du contenu de ce travail, il se dégage que la problématique de l'exploitation minière au Sud-Kivu : De la Responsabilité Sociale des Entreprises et de l'Etat est une réalité dans la Province du Sud-Kivu en particulier et en République Démocratique en général, et cette situation nécessitait une telle analyse approfondie pour en dégager les tenants et les aboutissants.

    Ainsi, notre hypothèse de départ formulé de la manière suivante : c Si le concept de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est le développement durable transposé/appliqué a l'entreprise, alors, l'intégration efficace de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises dans le domaine de l'exploitation minière serait un tremplin pour un développement économique durable au Sud-Kivu en particulier et de toute la République Démocratique du Congo en général v s'est confirmé.

    En effet, il a été démontré tout au long de ce travail que l'exploitation minière au Sud-Kivu ne profite pas à l'ensemble de la population étant donné que le premier garant de tout développement durable et capable d'assurer la redistribution du revenu à tous, n'a pas su jouer son rôle à la suite de toutes les difficultés politico- économiques qu'a connu la République Démocratique du Congo en général et la Province du SudKivu en particulier, et plongeant ainsi la province, si pas toute la RD Congo dans une pauvreté inscriptible.

    En outre, les acteurs de l'exploitation minière de leur côté et dans leur ensemble sont restés indifférents face à la Responsabilité Sociale des Entreprises. Certains par ignorance, d'autres par mauvaise foi et d'autres encore par un esprit capitaliste et de sadisme à outrance, les empêchant ainsi à entreprendre certaines actions en direction de leurs travailleurs, de leur communauté d'implantation et de toute la Province si pas toute la République Démocratique du Congo en général.

    Tel que révélé par le nouveau Code minier, l'exploitation minière amène également tout un cortège d'impacts négatifs sur l'environnement (pollution du sol, de l'air, des eaux et grave encore sur la santé humaine), à toutes les différentes phases de l'activité minière ou de carrière à savoir la phase de prospection et de recherche, la phase de la construction de la mine ainsi que celles des extractions minière et métallurgique.

    Ainsi, les acteurs de l'exploitation minière au Sud-Kivu ont également participé d'une manière ou d'une autre au pillage des ressources de la Province, si pas de toute la RD Congo tout en détruisant systématiquement l'environnement (déforestation, déboisement, pollution de l'eau, laisse le terrain accidenté car on ne fait pas le remblayage après extraction,...) par leurs opérations et sans qu'aucun plan de réhabilitation ne soit envisagé alors que le nouveau Code minier exige à tout exploitant de disposer d'un plan d'études d'impact environnemental.

    De ce qui précédé nous confirmons que l'intégration efficace de la dimension Responsabilité Sociale des Entreprises dans le domaine de l'exploitation minière au Sud-Kivu serait vraiment un tremplin pour la promotion d'un développement économique durable dans la Province du Sud-Kivu en particulier et de toute la République Démocratique du Congo en général.

    C'est dans cette optique le présent travail a eu à proposer dans le troisième chapitre deux codes à savoir : le code de bonne conduite pour la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu ainsi qu'un code de bonnes pratiques environnementales.

    232

    importants concernant les systèmes de réglementation de l'environnement au Sud-Kivu, l'évaluation et la gestion de l'impact environnemental ainsi qu'une structure de présentation d'un rapport d'impact environnemental.

    Aussi, le quatrième chapitre a également mis l'accent sur les complémentarités entre l'Etat et les entreprises privées dans la promotion de la RSE toute en proposant des actions à entreprendre à différents niveaux notamment : Au niveau de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC Sud-Kivu), au niveau des syndicats et autres structures socioéconomiques d'encadrement au Sud-Kivu, au niveau de la Société Civile du SudKivu ainsi qu'au niveau des pouvoirs publics au Sud-Kivu.

    Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'amélioration de la filière minière, reste sous la dépendance des cours mondiaux, sur lesquels les producteurs ou négociants acteurs privés seuls, n'ont aucune capacité d'intervention.

    C'est pourquoi, un travail en synergie : Etat-Entreprises privées oeuvrant dans la filière minière doit être envisagé pour une réorganisation, une promotion ainsi qu'un réel développement économique durable de l'exploitation minière au Sud-Kivu en particulier et en République Démocratique du Congo en général et dont le premier bénéficiaire sera la majorité de la population congolaise.

    En définitive ; en plus des actions à entreprendre proposées pour promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprises au Sud-Kivu, les complémentarités et les synergies à mettre en place, il y a d'autres actions qui nous semble pertinente et prioritaires pour le développement économique de la filière minière au Sud-Kivu, notamment :

    1. La route : Une priorité des actions à entreprendre doit porter sans aucun doute sur la restauration conjointe de la circulation et de la sécurité, celle-ci dépendant pour une large part de celle-là. Car la diminution des coûts de transport et de commercialisation qui en résultera devrait entraîner une meilleure rémunération du travail des creuseurs. La réhabilitation des routes doit donc être au coeur de toutes les stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté. Il existe au Kivu, comme dans l'ensemble du territoire congolais, une production agricole dormante qui n'attend pour se réveiller que la remise en état d'infrastructures qui lui donneront accès aux débouchés urbains. La clé du développement rural réside en effet dans le marché et par conséquent dans l'articulation ville-campagne.

    2. L'impératif de sécurité : La relance d'une économie durable est conditionnée ipso facto par le rétablissement durable de la paix. Il faudra donc identifier et solutionner les facteurs qui entravent le retour à la paix.

    3.

    L'orga nisatio n des producteurs : Il est question ici de stimuler et encourager les exploitants à se regrouper en coopératives des producteurs bien que l'organisation coopérative est beaucoup moins généralisée et fonctionnelle au Sud-Kivu. Ce regroupement leur permettra de bénéficier d'un soutien à l'encadrement technique en commun, d'avoir la faciliter d'accéder fournitures de base et d'effectuer surtout les opérations de commercialisation ensemble, et promouvoir et défendre leurs intérêts entant qu'exploitants artisanaux du secteur minier. Et afin de leur permettre d'être informés sur les qualités (teneur) de leurs marchandises et d'éviter qu'ils ne soient lésés par les acheteurs dans leurs différentes transactions.

    4. U ne action e n faveur de l'i nformatio n : Les acteurs de l'exploitation minière artisanale sont victimes d'un déficit d'information. A titre d'exemple, la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu, a lors de nos investigations, reconnue n'avoir jamais vulgarisé le nouveau Code minier alors que les premiers concernés sont d'abord les exploitants en activité.

    Sur les chantiers, les creuseurs ignorent tout des cours des minerais et de leurs fluctuations. Ils s'en remettent au chef d'équipe qui lui-même a rarement accès à une information fiable. Les négociants euxmêmes n'ont qu'une vision partielle du marché. La simple détermination de la teneur en tantale du coltan par exemple, réservée aux détenteurs des instruments de mesure, s'effectue dans le secret. Une action en faveur de l'information facilitera pas mal de choses.

    5. Les écha nges tra nsfro ntaliers au coeur des dy namiques de paix : L'analyse du secteur minier dans la problématique a mis en exergue la dimension régionale, l'importance des échanges transfrontaliers, licites ou informelles par ce que la plus grande partie des échanges du Sud-Kivu est totalement dépendante d'importations qui doivent transiter par un, deux, ou trois Etats voisins. Aussi, le retour à une économie de paix ne peut que s'accompagner d'une intensification des échanges transfrontaliers de biens et de personnes dans des espaces de complémentarité.

    6. L'équipeme nt adapté : Il est très sommaire pour les creuseurs : une bêche ou une pioche pour creuser la terre, une barre à mine pour fendre des rochers, un bidon pour puiser de l'eau servant au nettoyage des matières premières, un sceau ou un bidon coupé en deux pour évacuer l'eau qui inonde les mines, une écorce de banane dont les alvéoles servent à retenir les poussières d'or, Etc.

    Un équipement aussi simple permet de rendre compte de la pénibilité du travail. Le manque d'équipement touche également les structures d'achat de coltan et de cassitérite dont l'effectif est très limité : trois comptoirs à Bukavu, dont un seul est muni d'un séparateur magnétique (permettant de distinguer le coltan de la cassitérite, deux minerais liés, il est surtout utile pour estimer la teneur du minerai par la densité). Ce matériel est essentiel, car le manque de confiance généralisée, et l'impossibilité d'analyser le matériel récolté

    234

    suscite la crainte des mineurs quant à l'honnêteté des négociants en ce qui concerne l'évaluation du matériel présenté.

    7. Le besoi n de fi na nceme nt : N'ayant accès à aucun moyen de financement, les acteurs de la filière minière artisanale n'ont aucune perspective d'évolution. Ainsi, les creuseurs sont condamnés à rester « d'éternels creuseurs ». Chacun de ces acteurs évolue en exploitant ceux qui sont à l'échelle inférieure. Le creuseur est exploité par le chef du foyer minier et par les intermédiaires. Ceux-ci, pour vendre leur coltan par exemple, passent obligatoirement par les négociants qu'ils accusent de voler.

    Le négociant vend son produit (or, coltan, cassitérite, etc.) au propriétaire de comptoir, lui aussi accusé d'acheter au rabais parce qu'il est en situation de « monopole ». Le transporteur est racketté lors de son passage aux différentes barrières érigées par des hommes armés. Si seul le propriétaire du comptoir peut exporter, il se plaint également des taxes à l'exportation du gouvernement congolais, trop élevées en comparaison des pays voisins.

    Bref, il y a un fonctionnement ou un dysfonctionnement qui ne permet à personne d'évoluer correctement ou de vivre de son travail, ajouté à cela les contraintes de transport ou toutes les taxes que l'Etat. Le besoin de financement se fait donc sentir.

    BIBLIOGRAPHIQUE

    I. OUVRAGES

    1. Alain FAYOLLE, Entrepreneuriat, Apprendre à entreprendre, Dunod, Belgique, 2004, 392 pages. CDE, Code de bonnes pratiques environnementales pour les projets miniers, 2003, 64 pages.

    2. Colette BRAECKMAN, Les nouveaux prédateurs. Politique des puissances en Afrique centrale, Fayard, 2003.

    3. Commission Européenne, Entrepreneuriat responsable : Exemples de bonnes pratiques mises en oeuvre par des petites et moyennes entreprises européennes, Belgique, 2004, 59 pages.

    4. Echaude maison, Dictionnaire d'Economie et de Sciences Sociales de A à Z, éd. Nathan, Paris 1989.

    5. Emille-Michel HERNANDEZ, L'Entrepreneuriat : Approche théorique, L'Harmattan, Paris, 1999, 270 pages.

    6. G. H. Brundtland : Our Common Future, Notre avenir à tous, Editions du Fleuve, Montréal, 1989.

    7. Groupe One (Groupe de recherche et d'action sur le développement durable et le développement économique local) Guide de l'entreprise responsable, Editions LABOR, Bruxelles, octobre 2003, 135 pages.

    8. Jennifer A. Widner, Construire l'Etat de droit, Francis Nyalali et le combat pour l'indépendance de la justice en Afrique, Nouveaux Horizons, Paris, 2003, 458 pages.

    9. Ludo De Witte, L'Assassinat de LUMUMBA, Editions KARTHALA, Paris, France, 2001, 415 pages.

    10. Lydia FERNANDEZ et Henri SZTULMAN, Guide de présentation des travaux universitaires, Université de Toulouse, 2000.

    11. OGP (Observatoire Gouvernance et Paix), Congo : Poches trouées, Province du Sud-Kivu : flux et fruite des recettes douanières, Imprimé par le SMART, Bukavu, Sd, RDC, 103 pages.

    12. Olivier LANOTTE, Claude ROOSENS et Caty CLEMENT, La Belgique et l'Afrique Centrale de 1960 à nos jours, - Editions Complexe, Bruxelles, 2000, 380 pages.

    13. Paul MATHIEU et Jean -Claude WILLAME, Conflits et guerres au Kivu et dans la region des Grands Lacs, Institut Africain-CEDAF, L'Harmattan, 1999.

    14. S. Marysse et F. Reyntjens, L'Afrique des grands lacs Annuaire 2000&2001, Collection, L'Harmattan, Paris, 2001, 437 pages.

    15.

    236

    S. Marysse et F. Reyntjens, L'Afrique des grands lacs Annuaire 2002-2003, Collection, L'Harmattan, Paris, 2003, 359 pages.

    16. S. Marysse et F. Reyntjens, L'Afrique des grands lacs, Annuaire 1999-2000, Collection, L'Harmattan, Paris, 2000, 425 pages.

    17. Sidonie KANYANGU TSHIBALA, Genre et développement : Femmes et entreprenariat au Congo-Kinshasa, expérience d'une ONGD locale, Kinshasa, 2002, 14 pages.

    II. ARTICLES, BROCHURES ET REVUES

    1. Aloys TEGERA « Le coltan et les populations du Sud-Kivu », Pole Institute/CREDAP, in Regards croisés, n° 007, 2002.

    2. Aloys TEGERA, Le coltan et les populations du Nord-Kivu, Goma, Pole Institute, février 2001, Enquête réalisée en janvier et février 2001.

    3. Denis TOUGA, « Les transnationales minières à l'assaut du Zaïre comme du Congo », INFO-ZAIRE, feuillet d'information, in Entraide missionnaire, N°15, De Castelnau Ouest, Montréal (Qc) H2R 2W33, Numéro spécial.

    4. Didier DE FAILLY, « Coltan : pour comprendre... », in L'Afrique des Grands Lacs, annuaire 2000- 2001,Centre d'étude de la région des Grands Lacs, Anvers, L'Harmattan, Paris.

    5. Didier DE FAILLY, « L'économie du Sud-Kivu 1990-2000 : mutations profondes cachées par une panne », in L'Afrique des Grands Lacs, annuaire 1999-2000, Centre d'étude de la région des Grands Lacs, Anvers, L'Harmattan, Paris.

    6. Direction Générale des Affaires Economiques, Terres, Mines et Géologie, Bulletin Administratif, 1946, 1336 pages.

    7. Eric KENNES, Le secteur minier au Congo : « déconnexion » et descente aux enfers, in L'Afrique des Grands Lacs, annuaire 1999-2000, Centre d'étude de la région des Grands Lacs, Anvers, L'Harmattan, Paris.

    8. ICCN et PNKB « Le Gorille », n ° 4, 1er trimestre, 2001.

    9. Jean-Luc COPPEE-Claudy NOIRET et Bernard ELESSE, Ministère de la Région Wallonne, Réaménagement biologique des carrières après exploitation, Brochure technique n°2, Belgique.

    10. KOROLIEN BAIS, HAARLEM, Responsabilité d'entreprise : Les perspectives du Sud, Amsterdam, 2005, 58 pages.

    11.

    Paul MATHIEU et MAFIKIRI TSONGO, Enjeux fonciers, déplacements de population et escalades conflictuelles (1930-1995), in Conflits et guerres au Kivu et dans la région des Grands Lacs.

    12. PNUD Kinshasa, Conflits armés en République Démocratique du Congo : Le rôle des facteurs économiques et leçons pour la reconstruction, 69 pages.

    13. Pole Institute, « République Démocratique du Congo : Demain la paix ? », in Regards croisés, Revue Trimestriel, n°008, Goma, 2003, 88 pages.

    14. POURTIER Roland, « L'Afrique centrale dans la tourmente. Les enjeux de la guerre et de la paix au Congo

    et alentour », in Hérodote, n° 111, 4ème trimestre 2003, 28 pages.

    15. POURTIER Roland, « Le Congo (RDC) entre guerre et pillage », in Géopolitiques africaines (R. Pourtier dir.) Bull. de l'Association de Géographes Français, Géographies, n°2, 2002, 12 pages.

    16. Saint MOULIN (de) Léon, « Conscience nationale et identités ethniques. Contribution à une culture de la paix », in Congo-Afrique, n° 372, 2003, 35 pages.

    17. Toussaint KAFARHIRE Murhula, « L'autre visage du conflit dans la crise des Grands Lacs. Mémoire historique sur la crise de la citoyenneté au Kivu », in Congo-Afrique, n° 374, 2003.

    III. AUTRES DOCUMENTS

    III.1. DECRET, LOIS, ARRETES ET NOTES CIRCULAIRES

    1. Arrête ministériel n° 001/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 25 janvier 2003 portant publication des listes des droits miniers et des carrières en vigueur confirmes, renonces ou réclames.

    2. Arrêté ministériel n° 144/CAB. MINES-HYDRO/01/2001 du 15 octobre 2001 portant création des antennes du centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses «C.E.E.C» en sigle.

    3. Arrêté ministériel n° 283/CAB/MIN/MINES/01/2005 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés.

    4. Arrêté ministériel n°0021 CAB/MINES-HYDRO/2001 du 04 mai 2001 portant réglementation de l'exploitation artisanale et de la commercialisation des pierres précieuses et semiprécieuses.

    5. Arrêté ministériel n°791/MIN/MINES/01/2005 du 25 août 2005 portant établissement, et publication de la liste complémentaire des droits miniers et de carrières des territoires réunifiés en cours de validité, expires ou annules depuis l'année 1995.

    6. Arrêté interministériel n°12/CAB/ECO-FIN.BUD/2001/MINES-HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses.

    7. Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

    8. Décret n° 05/092 du 14 septembre 2005 portant nomination des membres de la commission de validation des droits miniers et de carrières

    9. Décret n° 052/2001 du 22 septembre 2001 portant création et organisation d'un service public dénomme centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle «C.E.E.C» .

    10. Décret n° 053/2001 du 24 septembre 2001 portant nomination des membres du comite de direction du centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, «C.E.E.C.» en sigle.

    11. Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.

    12. Décret n°05/093 du 14 septembre 2005 portant nomination des membres du bureau de la commission de validation des droits miniers.

    13. Décret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du Cadastre minier.

    14. Décret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle « CAMI ».

    15. Loi n° 004/2001 du 21 février 2002 portant Code des investissements Congolais.

    16. Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. In journal officiel de la République

    Démocratique du Congo, 43ème Année, Numéro Spécial du 15 juillet 2002.

    17. Loi n°011/2002 du 29 août 2002, portant Code forestier Congolais.

    18. Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

    19. Note circulaire n° 007/CAB. MINES-HYDRO/01/2001 du 31 octobre 2001 relative a l'organisation de l'expertise, de l'évaluation et de la certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses.

    239

    111.2. RAPPORTS

    1. Assemblée nationale de la transition, Commission spéciale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998, Rapport des travaux.

    2. Banque Mondiale, Etude sur la situation économique du Zaïre, novembre 1994.

    3. BIT, Combattre les pires formes de travail des enfants, Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), Genève, 28 juin 2000, 44 pages.

    4. Bonnie CAMPBELL, Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique, Document de recherche 3, Suède, 2004, 97 pages.

    5. BRUNDTLAND G. H., dir. Notre avenir à tous, Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Oxford University Press, 1987.

    6. Comité Rayon d'Action Femme (CRAF), Viols et violences sexuelles au Sud-Kivu : Une tentative d'anéantissement des communautés, Bukavu, juillet 2005.

    7. Commission d'experts nationaux, Rapport sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la R.D.C, octobre 2001.

    8. Division Provinciale du Plan, Document de Stratégies de Croissance et Réduction de la pauvreté, Province du Sud-Kivu, Bukavu, mai 2006.

    9. Emmanuel Dollet, Responsabilité Sociale des entreprises et coopération internationale, Panorama 2003, Ministère des Affaires Etrangères, Paris, 2002, 115 pages.

    10. Fonds de relance économique, Secrétariat Général, Financements matières premières et produits locaux, Kinshasa, République Démocratique du Congo, 18 pages.

    11. Frank MAYUNDO et Sylvie BUJIRIRI, Module de formation sur l'initiation à la tenue d'une comptabilité au sein d'une entreprise, GEL Sud-Kivu, Bukavu, Mai 2005.

    12. Groupe d'experts de l'O.N.U, Rapports sur l'exploitation illégale des ressources naturelles el autres formes des richesses de la République Démocratique du Congo, avril 2001, mai 2002, octobre 2002 et octobre 2003.

    13. Groupe One, Assurer la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux par les entreprises en RD Congo, Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) Concept et idées, Centre Bondeko, Kinshasa, 20 et 21 octobre 2005, 51 pages.

    14. INICA, Rapport de mission, Région des Grands Lacs, avril-mai 2004.

    15. Jean-Philippe MARCOUX et Marie MAZALTO, Chercheurs au GRAMA (Groupe de Recherche sur les activités minières en Afrique), Analyse comparative du nouveau Code

    Minier de la République Démocratique du Congo, Etude préliminaire, 2004, 25pages.

    16. Jeroen CUVELIER, Réseaux de l'ombre et configurations régionales : le cas du commerce du coltan en République Démocratique du Congo, traduction d'une publication de l'International Peace Information Service, Anvers, Politique africaine n° 93, mars 2004, 10 pages.

    17. LUMBI Pierre, et Willame J-C O.G.T, « Guerre en RDC, enjeux économiques: intérêt et acteurs. Rapport final », Kinshasa, 10 avril 2000.

    18. Maurice KASONGO, La Bralima et l'environnement, Communication présentée à l'atelier organisé par le Guichet d'Economie Locale du Sud-Kivu, Bukavu, 2006.

    19. Ministère du plan de la République Démocratique du Congo, Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP), Kinshasa, 2004, 100 pages.

    20. Ministère du Plan, unité de pilotage du processus DSRP, Monographie de la Province du Sud-Kivu, (Draft 4), Kinshasa, 2005, 95 pages.

    21. NDS-ASADHO/Katanga-NIZA-OCEAN-CENADEP, Atelier National sur la Révision du Code minier congolais : du 17 au 19 mars 2005, Lubumbashi, République Démocratique du Congo, 2005, 64 pages.

    22. Pamphile MABIALA Mantuba-Ngoma, Théodore HANF et Béatrice SCHEE, La République Démocratique du Congo : une démocratie au bot du fusil, Publication, Kinshasa, 2006, 253 pages.

    23. Patrick MARTINEAU La route commerciale du coltan congolais : une enquête, GRAMA, Université du Québec à Montréal, 2003, 42 pages.

    24. Pierre LUMBI, Guerre en RDC: enjeux économiques, intérêts et acteurs, Kinshasa, Observatoire Gouvernance-Transparence, 2000.

    25. Pole Institute et International Alert, Exploitation des ressources naturelles et sécurité humaine en République Démocratique du Congo, Rapport de séminaire, Bruxelles, 2004, 27 pages.

    26. Reporteurs sans frontières, Rapport Annuel, 2003.

    27. RFDP (Réseau des Femmes pour la défense des Droits et la Paix), Dialogue inter-congolais : Implication de la femme et principaux acquis, Recueil de textes, Imprimerie KivuPresse, Bukavu, 2004, 254 pages.

    28. ROLAND Pourtier, L'économie minière au Kivu et ses implications régionales, version provisoire, Rapport suite à une mission au Nord-Kivu, Sud-Kivu et au Rwanda, 17 avril-9 mai 2004, 59pages.

    111.4. MEMOIRES ET TRAVAUX DE FIN DE CYCLE

    1. Anaclet BAREGA WISOBA, « Incidences socio-économiques de l'exploitation artisanale de Colombo-Tantalite et ses implications au développement de la Collectivité chefferie de Wamuzimu en territoire de Mwenga, RD. Congo », Mémoire, inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2000-2001.

    2. Gaby NTAMBWE BIN NTAMBWE WA KABEMBA, « Analyse de l'appui aux exploitants artisanaux des minerais et son impact sur leur développement socio-économique, cas des artisans appuyés par le SAESSCAM au Sud-Kivu », Mémoire, inédit, UNIC-Bukavu, année académique 2005-2006.

    3. Yvonne SANGANYI NYASSA, « Exploitation artisanale de l'or et son incidence sur le revenu paysan, cas de la cité de Kamituga », Mémoire, inédit, UCB, Bukavu, année académique 2002- 2003.

    4. E. Dollet, « La responsabilité sociale des entreprises sous l'angle de leurs partenariats avec les ONG », mémoire de DESS, Université de la Sorbonne, Paris, 2002.

    4. Dominique ZIRIMWABAGABO BIKABA, « Etude d'une approche de minimisation de l'impact de l'extraction minière sur les ressources naturelles du Parc National de Kahuzi-Biega au Sud-Kivu. Cas spécifique du Coltan », Mémoire, inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2005- 2006.

    5. Célestin AMISI MUKOLOKA BIN MORISHO, « Incidence Socio-économique de l'exploitation artisanale de l'or face au développement de la population de la zone de Shabunda. Cas de la collectivité chefferie de Wakabango. Projet de création d'un centre de formation artisanale », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2004-2005.

    6. Dieudonné KALUKA BOROTO BOKA, « L'exploitation artisanale de l'or et son impact sur les actions de développement dans la collectivité chefferie de Ngweshe », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2004-2005.

    7. Jean Paul ARUNA MASUDI, « Conséquences des exploitations artisanales de la cassitérite sur le taux de production agricole. Cas de la cité de Kakutya, zone rurale de Pangi », inédit, ISDR, Bukavu, année académique 2004-2005.

    8. KAHINDO CHALONDAWA, « Analyse critique de la SOMINKI KAMITUGA dans ses rapports avec l'environnement ; regard managérial sur les événements de novembre 1996 », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2005- 2006.

    9.

    242

    MUKAMBA MUZOMBO, « Le processus de collecte des données comptables au sein du secteur Lulingu de la SOMINKI sprl », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 1994-1995.

    10. Philson MULIMBANYA MUGARUKA, « Analyse descriptive de la filière minière au Sud-Kivu », inédit, UCB, Bukavu, année académique 2002-2003.

    11. MUKANDILWA BYEMBA, « Etude sur l'approvisionnement et la vente du coltan à Bukavu », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2003-2004.

    12. Christophe MUSARA, « Impact de l'exploitation artisanale de l'or sur les conditions socio-économiques de la population de la collectivité de Luhwindja », inédit, UNIC/ISGEA, Bukavu, année académique 2001-2002.

    111.3. COURS

    1. C.T. JB. DIASIVI L. MFULAMA, c.a., Cours de diagnostic des entreprises, 1ère année de licence, UNIC-Bukavu, inédit, 2006, 53 pages.

    2. Pacifique NGOMBWA M, Doctorant ES-Sciences Economiques, Cours de Macroéconomie : Théorie et politiques Economiques, Deuxième version provisoire, Inédit, UNIC-Bukavu, 2003, 78 pages.

    111.5. D1CT1ONNA1RES

    1. Petit Larousse illustré en couleur, édition Larousse, Paris 2003. 111.6. ARCH1VES

    1. Madame Bouvier Paule, Déposition devant la Commission sénatoriale belge d'enquête sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs, le 30 novembre 2000.

    TABLE DES MATIERES

    n

    I

    II

    III

    IV

    Epigraphe

    n Dédicace

    n Remercieme nts

    n Abréviatio ns et sigles

    1

    1

    9

    10
    12
    12

    16

    17

    CHAPITRE 0. INTRODUCTION GENERALE

    0.1. Problématique

    0.2. Hypothèse de travail

    0.3. Méthode et techniques utilisées

    0.4. Délimitation du sujet

    0.5. Etat de la question

    0.6. Présentation sommaire du travail

    0.7. Difficultés rencontrées

    18

    18

    18

    18

    18

    18

    18

    19

    19

    19

    19

    19

    19

    19

    CHAPITRE I : GENERALITES

    I.1.Définitions des concepts

    I.1.1. Activités Minières

    I.1.2. Carte d'Exploitation artisanale

    I.1.3. Carte de retombes minières ou carte cadastrale

    I.1.4. Entreprise

    I.1.5. Etat

    I.1.6. Etude d'Impact Environnemental, EIE

    I.1.7. Exploitation

    I.1.8. Exploitation minière

    I.1.9. Exploitation Minière à Petite Echelle

    I.1.10. Exploitation Artisanale

    I.1.11. Exploitation Industrielle

    I.1.12. Mine

    I.1.13. Minerai 20

    I.1.14. Opération Minière 20

    I.1.15. Périmètre 20

    I.1.16. Pierres précieuses 20

    I.1.17. Plan d'Atténuation et de Réhabilitation, (PAR) 20

    I.1.18. Plan de Gestion Environnementale du Projet, (PGEP) 20

    I.1.19. Prospection 20

    I.1.20. Recherche 21

    I.1.21. Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) 21

    I.1.22. Responsabilité Sociale des Entreprises et l'Etat 21

    I.1.23. Sous-traitant 21

    I.1.24. Substance minérale 21

    I.1.25. Titres de Carrières 21

    I.1.26. Titres Miniers 22

    I.1.27. Titulaire 22

    I.1.28. Zone d'Exploitation Artisanale 22

    I.2. Présentation de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu 22

    I.2.1. Localisation 22

    I.2.2. Structure organisationnelle et fonctionnement de la Division

    Provinciale des Mines au Sud-Kivu 23

    I.2.3. Mission de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu 37

    I.2.4. Réalisations de la Division Provinciale des Mines au Sud-Kivu .... 37
    I.2.5. Difficultés rencontrées par la Division Provinciale des Mines au

    Sud-Kivu 38

    CHAPITRE II : L'EXPLOITATION MINIERE AU SUD-KIVU 39

    II.1. Historique et situation géographique 39

    II.2. Entreprises minières au Sud-Kivu 47

    II.3. De la mine au comptoir 53

    II.3.1. La production : les « creuseurs » 53

    II.3.2. La commercialisation : négociants et comptoirs 57

    II.3.3. Les revenus de l'exploitation minière 66

    II.4. Exploitation Industrielle 69

    II.4.1. Acteurs de l'exploitation Industrielle 69

    II.4.2. Rôle et importance de l'exploitation industrielle 69

    II.4.3. Organisation et fonctionnement de l'exploitation industrielle... 69

    II.4.4. Situation actuelle de l'exploitation industrielle 69

    II.5. Exploitation Artisanale 74

    II.5.1. Acteurs de l'exploitation Artisanale 74

    II.5.2. Rôle et importance de l'exploitation Artisanale 74

    II.5.3. Organisation et fonctionnement de l'exploitation Artisanale 74

    II.5.4. Situation actuelle de l'exploitation Artisanale 75

    II.6. Données et situation actuelle de l'exploitation minière au Sud- Kivu 75

    II.6.1. Géologie, localisation et nombre de sites miniers au Sud-Kivu 75

    II.6.2. Données sur le nombre de mineurs 78

    II.6.3. Statistiques sur la production aurifère au Sud-Kivu 86

    II.6.4. Statistiques sur la production du coltan au Sud-Kivu 89

    II.6.5. Statistiques sur la production de la cassitérite au Sud-Kivu... 93

    II.6.6. Statistiques sur la production du wolframite au Sud-Kivu 97

    II.6.7. Statistiques sur la production de l'ametyste au Sud-Kivu 100

    II.6.8. Apports et revenus de l'exploitation minière au Sud-Kivu 104

    II.6.9. Revenus directs pour les mineurs et pour l'état 105

    II.6.10. Revenus indirects et activités connexes 105

    II.7. Organisation des sites d'orpaillage et méthodes d'exploitation 106

    II.7.1. Organisation 106

    II.7.2. Outils et méthodes d'exploitation 106

    II.7.3. Méthodes de traitement 109

    II.8. Impacts négatifs de l'exploitation minière 110

    II.8.1. Organisation coutumière des sites 110

    II.8.2. Organisation du travail sur les sites d'orpaillage 112

    II.8.3. Caractéristiques des groupements socio-économiques 113

    II.8.4. Rôle et travail de la femme sur les sites miniers 114

    II.8.5. Rôle et travail des enfants sur les sites miniers 114

    II.9. Assistance au secteur minier du Sud-Kivu 115

    II.9.1. Exemples de projets ayant apporté des changements positifs. 117
    II.9.2. Réflexion sur quelques causes d'échecs de certains projets

    d'assistance 117

    II.10. Impacts négatifs associés à l'exploitation minière 117

    II.10.1. Problèmes de santé, d'hygiène et de sécurité 118

    II.10.2. Problèmes du travail des enfants sur les sites miniers 119

    II.10.4. Problèmes d'organisation des acteurs 120

    II.10.5. Problèmes d'enclavement et sur enclavement 120

    II.10.6. Impératif de sécurité et d'information 120

    II.10.7. Impacts de l'exploitation minière sur l'environnement 121

    II.11. Aspects institutionnel, législatif et réglementaire de

    l'exploitation minière 128

    II.11.1. Historique et évolution des textes législatifs 128

    II.11.1.1. Période coloniale 128

    II.11.1.2. De 1967 à 1996 128

    II.11.1.3. De 1997 à nos jours 129

    II.11.2. Cadre institutionnel de la RD Congo 130

    II.11.2.1. Quelques innovations du code minier Congolais 131

    II.11.2.2. Les activités annexes 137

    II.11.2.3. Quid du nouveau code minier ? 138

    II.12. Situation de la législation actuelle du secteur minier 138

    II.12.1. Titres miniers applicables en phase de recherche 141

    II.12.2. Titres miniers applicables en phase d'exploitation 149

    II.12.3.Obligation des titulaires d'Autorisation de Prospection 157

    II.12.4. Exploitation minière à petite échelle 157

    II.12.5. Exploitation artisanale des mines 160

    II.12.6. Relations entre les exploitants artisanaux et les compagnies

    minières 161

    II.13. Régime fiscaux et douaniers pour les mines 162

    II.13.1. Disposition générales 162

    II.13.2. Régime douanier 164

    II.13.3. Régime fiscal 167

    II.13.4. Taxes et redevances exigibles 176

    II.13.6. Autres impôts et taxes applicables 177

    CHAPITRE III : GENERALITES SUR LE CONCEPT RESPONSABILITE

    SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE) 181

    III.1. Notions et définitions préliminaires 181

    III.2. Définition proprement dite de la RSE 184

    III.3. Principes directeurs de la RSE 185

    III.4. Normes nationales en rapport avec la RSE 186

    III.5. Normes internationales en rapport avec la RSE 186

    III.6. Proposition d'un code de bonne conduite de la RSE 187

    III.7. Proposition d'un code de bonnes pratiques

    environnementales dans le domaine de l'exploitation

    minière au Sud-Kivu 198

    CHAPITRE IV : DE L'INTERVENTION DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES PRIVEES DANS LA PROMOTION DES PRINCIPES DE

    LA RSE AU SEIN DU SECTEUR MINIER DU SUD-KIVU 213

    IV.1. Introduction 213

    IV.2. L'Etat et la RSE 214

    IV.3. Entreprise Privée et la RSE 216

    IV.4. Etat de la RSE en RDC et au Sud Kivu en particulier 219

    IV.5. Complémentarités entre l'Etat et les entreprises privées

    dans la promotion de la RSE 221

    IV.6. Domaines couverts par la RSE 222

    IV.7. Contraintes à la promotion de la RSE 223

    IV.8. Actions à entreprendre pour la promotion de la RSE au Sud-Kivu 224

    CONCLUSION 228

    BIBLIOGRAPHIE 235

    TABLE DES MATIERES 243

    A N N E X E S

    MAUVAISES CONDITIONS DE SECURITE - TROIS MINEURS A LEUR PLACE DE TRAVAIL

    Source : Rapport de mission d'INICA, Region des Grands Lacs, avril -mai 2004, juin 2004, p. 9.

    IMAGES DU BASSIN EST : L'ARTISANAT MINIER

    Source : Rapport de mission d'INICA, Region des Grands Lacs, avril -mai 2004, juin 2004, p. 8.

    LIAISONS AERIENNES POUR LE TRASPORT DES MINERAIS AU DEPART DE GOMA

    L'ESPACE MINIER : MODELISATION