III.6. PROPOSITION D'UN CODE DE BONNE CONDUITE DE LA
RESPONABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)
III.6.1. LES PRINCIPES DE BASE
n La responsabilisation des acteurs du milieu des affaires ;
n L'amélioration de la transparence entre les
différentes parties prenantes ;
n L'autoévaluation ;
n La vérification indépendante ;
n La participation dans tous les cas, des membres des
communautés locales doivent être associés pour la
validation des données recueillies par les opérateurs et
vérifiées par les organisations de la société
civile.
188
111.6.2. LES ELEMENTS D'EVALUAT1ON
a. Les droits de l'homme.
b. Les droits des travailleurs.
c. La lutte contre la corruption.
d. Le développement durable.
e. Le droit à la santé.
f. La protection de l'environnement.
g. Le paiement des taxes.
h. La publication des informations.
111.6.3. LES CR1TERES D'EVALUAT1ON
Les critères suivant permettraient de mesurer le respect
des droits économiques, sociaux et culturels par l'entreprise :
a. Disponibilité.
b. Accessibilité (accessibilité physique ;
accessibilité économique ; accessibilité de
l'information,...);
c. Acceptabilité.
d. Qualité.
111.6.4. LA GR1LLE D'EVALUAT1ON
Nous proposons ici une grille qui grâce à une
échelle de cinq degrés permettrait d'évaluer plus ou moins
objectivement les réalisations des entreprises par rapport aux
différents droits et obligations.
|
Mention
|
Insuffisant
|
Assez bon
|
Bon
|
Très bon
|
Excellent
|
|
Degré
|
5
|
4
|
3
|
2
|
1
|
111.6.5. DROITS DES TRAVAILLEURS
1. Les principes concernant les droits fondamentaux,
a savoir :
a) la liberté d'association et la reconnaissance
effective du droit de négociation collective ;
b) l'élimination de toute forme de travail forcé
ou obligatoire ;
c) l'abolition effective du travail des enfants ;
d) l'élimination de la discrimination en matière
d'emploi et de profession.
2. La non-discrimination
3. Responsabilités des entreprises
:
a) Le recrutement 1 2 3 4 5
b) Le licenciement 1 2 3 4 5
c) La rémunération 1 2 3 4 5
d) La promotion 1 2 3 4 5
e) La formation 1 2 3 4 5
4. Travail forcé
-Obligations de l'État congolais ; - Principe de l'OIT
;
- Normes de l'ONU.
5. Responsabilités de
l'entreprise
a) Tous les travailleurs ont un contrat de travail 1 2 3 4 5
b) Les contrats de travail sont à durée
déterminée ou déterminée 1 2 3 4 5
c) La durée de la journée de travail est de 8
heures 1 2 3 4 5
d) Le paiement des heures supplémentaires est
satisfaisante 1 2 3 4 5
e) Le nombre des travailleurs qui doivent de l'argent à
l'entreprise 1 2 3 4 5
f) Le remboursement de l'argent par les salariés 1 2 3 4
5
g) Le montant de la retenue sur le salaire 1 2 3 4 5
6. Travail des enfants
a) L'entreprise emploie des enfants dans ces activités 1
2 3 4 5
b) L a nature du travail des enfants dans l'entreprise 1 2 3 4
5
c) Ils travaillent dans des conditions dangereuses et insalubres
1 2 3 4 5
d) L'entreprise veille à ce que ses partenaires et
clients n'emploient pas des enfants 1 2 3 4 5
e) L'entreprise entretient des rapports avec des partenaires qui
utilisent des enfants 1 2 3 4 5
7. Santé et sécurité au travail
(SST)
a) L'existence dans les entreprises des emplois insalubres 1 2 3
4 5
b) La connaissance des travailleurs des risques liés aux
emplois 1 2 3 4 5
c) L'entreprise entretient un environnement de travail salubre
et sans danger 1 2 3 4 5
d) La politique en matière de SST 1 2 3 4 5
e) Les mesures de sécurité pour diminuer les
risques associés à des substances ou
matériaux toxiques 1 2 3 4 5
f) La qualité du responsable de la SST 1 2 3 4 5
g) La formation sur l'utilisation de l'équipement et des
méthodes de travail particulières
pour à des tâches plus dangereuses 1 2 3 4 5
h) L'information fournie aux employés en matière
de SST 1 2 3 4 5
i) Le Régime national d'indemnisation des accidents de
travail 1 2 3 4 5
j) Les montants des indemnités perçus par les
accidentés et leurs familles 1 2 3 4 5
k) Le mécanisme pour signaler des accidents survenant sur
les lieux de travail 1 2 3 4 5
l) Les versements des cotisations prescrites à l'INSS 1 2
3 4 5
m) Le rapport sur les sources et facteurs d'accidents de travail
et les moyens d'y
remédier 1 2 3 4 5
n) La protection des femmes enceintes 1 2 3 4 5
o) Les traitements particuliers des enfants 1 2 3 4 5
8. Remuneration equitable
a) L'existence d'un barème salarial dans l'entreprise 1 2
3 4 5
b) La classification des emplois 1 2 3 4 5
c) La rémunération offerte par la
société 1 2 3 4 5
d) Les salaires sont supérieurs au SMIG 1 2 3 4 5
e) Le mode de paiement mensuel en espèces 1 2 3 4 5
f) Le taux de paiement des salaires 1 2 3 4 5
191
9. Retenues a la source
a) Les retenues que celles des impôts et de la
sécurité sociale 1 2 3 4 5
b) On prélève des sommes sur le salaire à
titre de sanctions disciplinaires 1 2 3 4 5
c) L'existence d'autres avantages sociaux 1 2 3 4 5
d) L'information claire des travailleurs sur les conditions
salariales 1 2 3 4 5
e) Les différentes rubriques du bulletin de paie 1 2 3 4
5
10. Liberté d'association et droit de
negociation collective
10.1. Delegation syndicale
a) L'élection de la délégation syndicale
élue 1 2 3 4 5
b) Le respect de l'immunité des
délégués et des permanents syndicaux 1 2 3 4 5
c) Le respect du choix syndical des travailleurs 1 2 3 4 5
d) Les pressions sur les travailleurs syndiqués 1 2 3 4
5
e) Les travailleurs peuvent librement organiser leur syndicat 1
2 3 4 5
f) Les syndicats sont libres de poursuivre leurs propres
programmes 1 2 3 4 5
g) L'entreprise exerce de la discrimination à l'endroit
des syndicats 1 2 3 4 5
10.2. Négociation collective
a) L'existence d'une convention collective dans l'entreprise 1 2
3 4 5
b) La dernière négociation de la convention
collective 1 2 3 4 5
c) La manière de négocier avec les partenaires 1 2
3 4 5
d) Le respect des clauses négociées 1 2 3 4 5
e) Les résultats en matière de SST :
- De travail des enfants 1 2 3 4 5
- De salaires et d'avantages sociaux 1 2 3 4 5
- D'égalité des sexes 1 2 3 4 5
f) La manière dont sont réglés les conflits
collectifs de travail 1 2 3 4 5
g) Les recours effectifs en cas de violation Consentement
préalable, libre et éclairé 1 2 3 4 5
111.6.6. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
a) L'obtention transparente des permis et autres autorisations 1
2 3 4 5
b) La population locale considère vos opérations
comme légale 1 2 3 4 5
c) Le mécanisme de soumissions et d'appel d'offres est
transparent 1 2 3 4 5
d) Des preuves de corruption des agents de l'administration 1 2
3 4 5
192
Votre entreprise est identifiée dans un paradis fiscal
« offshore »
|
1
|
2 3
|
4 5
|
|
f) L'investissement et les résultats d'exploitation sont
comptabilisés dans les états
|
|
|
|
|
financiers publics
|
1
|
2 3
|
4 5
|
111.6.7. LE DEVELOPPEMENT DURABLE
1. L'etre humai n est le sujet central du developpement
et doit do nc etre le participant actif et le beneficiaire du droit au
developpement.
a) L'association de la collectivité locale au
développement de leur contrée 1 2 3 4 5
b) L'accès équitable des membres de la
collectivité locale aux bienfaits du développement 1 2 3 4 5
c) Les efforts possibles pour assurer le développement 1
2 3 4 5
d) L'entreprise aide la collectivité à
réaliser son droit au développement par ses politiques
d'assistance et ses politiques commerciales ou financières 1 2 3 4 5
e) Les membres de la collectivité estiment que les
activités sont conçues [et exécutées] dans un
esprit compatible avec le droit au développement 1 2 3 4 5
f) L'entreprise a fait des activités qui affaiblissent la
capacité de l'État de mettre en oeuvre des politiques qui servent
ses besoins en matière de développement 1 2 3 4 5
2. Développement durable
a) L'entreprise développe des politiques de production et
de consommation destinées à améliorer les produits et
services qu'elle fournit, tout en minimisant les impacts sur
|
|
|
|
|
l'environnement et la santé humaine
|
1
|
2 3
|
4 5
|
b) L'entreprise investit d'importantes ressources dans les modes
de production
|
|
|
|
|
moins polluants
|
1
|
2 3
|
4 5
|
c) L'entreprise collabore aux efforts déployés
pour renforcer les capacités locales en
|
|
|
|
|
matière de développement durable
|
1
|
2 3
|
4 5
|
d) L'entreprise veille à minimiser l'emploi de substances
responsables de graves
|
|
|
|
|
dommages à l'environnement ou qui s'avèrent
dangereuses pour la santé humaine
|
1
|
2 3
|
4 5
|
e) La participation a des stratégies de gestion de
l'eau
|
1
|
2 3
|
4 5
|
3. Acces a l'eau et a
l'électricité
3.1. Accessibilité
a) L'implantation de l'entreprise favorise à la
population l'accès à l'eau 1 2 3 4 5
b) Les membres de la collectivité, les écoles et
les lieux de travail jouissent d'un
approvisionnement constant en eau 1 2 3 4 5
c) Les tarifs de paiement des factures sont abordables 1 2 3 4
5
d) Les membres de la collectivité jouissent du même
accès à l'eau 1 2 3 4 5
e) L'entreprise prend des mesures pour assurer que l'eau soit
accessible à toute la
population avoisinant ses activités 1 2 3 4 5
f) La sécurité aux points d'approvisionnement en
eau 1 2 3 4 5
g) L'entreprise apporte son concours pour pallier à
l'insuffisance de l'eau 1 2 3 4 5
3.2. Disoonibilité
a) Les ressources en eau ont diminué depuis
l'implantation du projet 1 2 3 4 5
b) L'approvisionnement en eau pour les usages domestiques 1 2 3
4 5
c) Les membres de la collectivité disposent de ressources
suffisantes en eau pour
leurs activités agricoles 1 2 3 4 5
d) Les ressources en eau sont suffisantes pour assurer
l'hygiène du milieu et les
installations sanitaires de la collectivité 1 2 3 4 5
e) L'entreprise prend des mesures pour assurer un
approvisionnement suffisant en eau dans la zone d'implantation 1 2 3 4 5
3.3. Qualité
a) L'eau disponible est potable 1 2 3 4 5
b) Le traitement de l'eau pour la rendre propre à la
consommation 1 2 3 4 5
c) Les ressources en eau sont menacées par des risques de
contamination 1 2 3 4 5
d) La qualité de l'eau a changé avec
l'implantation d'entreprise 1 2 3 4 5
e) La nappe phréatique a été
contaminée par des travaux de construction ou des rejets polluants 1 2 3
4 5
3.4 L'acces a un logement
suffisant
c)
194
L'entreprise a permis l'amélioration de cette situation 1
2 3 4 5
d) Les logements des membres de l'entreprise offrent-ils une la
protection nécessaire contre le froid, l'humidité, la chaleur, la
pluie, le vent ou d'autres dangers pour la santé 1 2 3 4 5
e) Les logements offrent à ceux qui y habitent
suffisamment d'espace, d'intimité et de sécurité, ainsi
qu'un éclairage et une aération convenables 1 2 3 4 5
f) L'emplacement des logements est satisfaisant (ils doivent se
trouver à proximité des
lieux de travail, des établissements scolaires et autres
services 1 2 3 4 5
g) Les membres de la collectivité peuvent choisir
l'emplacement de leur domicile 1 2 3 4 5
h) Les membres de la collectivité sont
propriétaires 1 2 3 4 5
i) Les membres de la collectivité ont-ils accès
aux services, matériaux, équipements
et infrastructures nécessaires 1 2 3 4 5
j) Le prix de logement est abordable 1 2 3 4 5
k) Une fraction du revenu des ménages permet de payer le
loyer 1 2 3 4 5
l) Les membres de la collectivité sont
protégés contre les hausses de loyer 1 2 3 4 5
3.5. L'accès a
l'éducation
a) L'entreprise paie à ses agents des indemnités
de scolarité 1 2 3 4 5
b) L'entreprise organise des actions de formations
professionnelles 1 2 3 4 5
c) Elle contribue à améliorer en quantité
et en qualité le réseau scolaire 1 2 3 4 5
d) L'entreprise assure des programmes de formation de
manière à embaucher
davantage de personnel au sein de la main-d'oeuvre locale 1 2 3
4 5
e) L'entreprise a pris des mesures pour améliorer
l'accès à l'instruction 1 2 3 4 5
f) Les activités de l'entreprise a compromis
l'accès à l'instruction 1 2 3 4 5
g) Les enfants des employés fréquentent tous
l'école primaire et secondaire 1 2 3 4 5
h) Les enseignants sont convenablement formés et
rémunérés 1 2 3 4 5
i) Les adultes dont les compétences et connaissances sont
devenues obsolètes du fait des transformations récentes ont la
possibilité de se recycler 1 2 3 4 5
4. Droit a la sante
a) Les soins sont de bonne qualité 1 2 3 4 5
b) Il existe des services des soins gratuits pour le personnel
et les membres de
leurs familles 1 2 3 4 5
c) Les services de santé ont tendance à
s'améliorer 1 2 3 4 5
d) Les service de santé ont tendance à se
dégrader 1 2 3 4 5
Les activités ont un effet perceptible sur la santé
de la population locale
|
1
|
2 3
|
4 5
|
|
f) L'entreprise a pris des mesures en matière de
formation et d'accès à l'information
|
|
|
|
|
sur les principaux problèmes de santé existant dans
la collectivité
|
1
|
2 3
|
4 5
|
g) Le projet a-t-il modifié la disponibilité des
services de santé
|
1
|
2 3
|
4 5
|
h) Les installations, biens et services de santé sont
offerts à tous
|
1
|
2 3
|
4 5
|
j) Les travailleuses ont accès à des services de
santé maternelle (soins pré et post -
|
|
|
|
|
natals), et infantile
|
1
|
2 3
|
4 5
|
|
g) Les employés ou les membres de la collectivité
peuvent-ils se faire vacciner
|
|
|
|
|
contre les maladies infectieuses les plus courantes dans la
population locale
|
1
|
2 3
|
4 5
|
k) L'entreprise participe à la prise des mesures pour
prévenir, traiter et contrôler
|
|
|
|
|
les maladies épidémiques et endémiques
|
1
|
2 3
|
4 5
|
l) L'entreprise organise régulièrement des examens
médicaux au bénéfice de ses agents
|
|
|
|
|
et leurs familles
|
1
|
2 3
|
4 5
|
5. La protection de l'e nviro nneme nt 5.1.
Protection de l'environnement
a) Les activités ont un impact direct sur
l'environnement
|
1
|
2 3
|
4 5
|
b) L'entreprise respecte le principe de prévention et de
précaution
|
1
|
2 3
|
4 5
|
c) En cas de risque, l'entreprise agit sans attendre de disposer
de preuves
|
1
|
2 3
|
4 5
|
d) L'entreprise s'abstient d'utiliser des ressources
indésirables
|
1
|
2 3
|
4 5
|
e) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues
en ce qui concerne
|
|
|
|
|
la pollution atmosphérique
|
1
|
2 3
|
4 5
|
f) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues
en ce qui concerne
|
|
|
|
|
la pollution de l'eau
|
1
|
2 3
|
4 5
|
g) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues
en ce qui concerne
|
|
|
|
|
l'utilisation des terres
|
1
|
2 3
|
4 5
|
h) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues
en ce qui concerne
|
|
|
|
|
la biodiversité
|
1
|
2 3
|
4 5
|
j) L'entreprise respecte les normes environnementales reconnues
en ce qui concerne
|
|
|
|
|
les déchets dangereux
|
1
|
2 3
|
4 5
|
k) L'entreprise cherche à renforcer les lois et les
dispositions réglementaires locales
|
|
|
|
|
sur l'environnement
|
1
|
2 3
|
4 5
|
5.2. Etudes d'impact environnemental
a) L'entreprise évalue périodiquement l'impact de
ses activités sur l'environnement et la santé humaine 1 2 3 4
5
b) L'entreprise présente toujours une étude
d'impact environnemental avant
d'entreprendre un projet d'envergure 1 2 3 4 5
c) Les études d'impact environnemental de l'entreprise
sont mises à la disposition du public 1 2 3 4 5
d) Elles sont rédigées dans la ou les langues du
pays 1 2 3 4 5
e) Les études d'impact de l'entreprise visent à
déterminer les conséquences des activités qu'elle
prévoit d'entreprendre sur certaines catégories de la population
1 2 3 4 5
5.3. Biodiversité
a) L'entreprise a adopté des stratégies, des plans
ou des programmes visant la
conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique 1 2 3 4 5
b) L'entreprise coopère pleinement avec les
autorités gouvernementales pour développer des méthodes
d'utilisation durable des ressources biologiques 1 2 3 4 5
c) L'entreprise surveille les éléments
constitutifs de la diversité biologique sur lesquels ses
activités risquent d'avoir un effet nuisible 1 2 3 4 5
d) L'entreprise identifie les processus et catégories
d'activités qui ont ou risquent
d'avoir une influence défavorable sur la conservation et
l'utilisation de
la diversité biologique 1 2 3 4 5
e) L'entreprise intègre la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et
politiques 1 2 3 4 5
f) L'entreprise transmet les résultats de ses
activités de recherche et développement à des personnes
qui pourraient s'en servir à l'échelon local 1 2 3 4 5
5.4. Modes de production
a) L'entreprise pratique une gestion rigoureuse des substances
chimiques et des déchets dangereux 1 2 3 4 5
b) L'entreprise encourage le développement et la
diffusion de technologies
respectueuses de l'environnement 1 2 3 4 5
c) L'entreprise élimine ou évacue ses
déchets dans le plus grand respect possible de l'environnement 1 2 3 4
5
d)
197
L'entreprise contrôle sa chaîne d'approvisionnement
en aidant ses fournisseurs
à améliorer leur performance environnementale 1 2
3 4 5
e) L'entreprise prend des mesures, en collaboration avec les
populations autochtones concernées, pour protéger et
préserver l'environnement dans les territoires
qu'elles habitent 1 2 3 4 5
6. Paieme nt des taxes
a) L'entreprise paie ses taxes légales 1 2 3 4 5
b) Les montants sont effectivement versés dans la caisse
de l'État 1 2 3 4 5
c) Elle décourage les fonctionnaires par des paiements a
la caisse 1 2 3 4 5
7. Publication des informations
a) L'entreprise publie les informations importantes
auprès des acteurs concernés 1 2 3 4 5
b) L'entreprise informe dans les délais voulus toute
personne exposée aux risques
associés à des activités susceptibles de
nuire à l'environnement 1 2 3 4 5
c) L'entreprise mesure, suit et signale les progrès
qu'elle accomplit en ce qui touche
l'intégration des principes de développement
durable dans ses pratiques, 1 2 3 4 5
d) L'entreprise informe sur ses pratiques en matière des
RSE 1 2 3 4 5
e) L'entreprise dissimule à la population des
informations essentielles concernant
l'environnement 1 2 3 4 5
f) L'entreprise publie des informations sur ses paiements des
taxes 1 2 3 4 5
| 
