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L'absence de faute du transporteur maritime de marchandises

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par Didier PICON
Université Paul Cézanne - Aix-Marseilles III - Master Droit des Affaires  2004
  

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§ 3 : Mécanisme de la lettre de garantie

L'obtention d'un connaissement clean on board s'avère indispensable pour les marchandises faisant l'objet d'une opération de crédit documentaire. C'est ainsi que les chargeurs demandent fréquemment au transporteur de s'abstenir dans l'apposition de réserves en échange d'une lettre de garantie. Cette lettre, dont le transporteur n'en fait

1 Art 20 de la loi française du 18 juin 1966.

2 Com 31 janvier 1989, DMF 1991, p. 396.

3 CA Paris 12 sept 2002, BTL 2002, p. 640.

4 CA Aix-en-Provence 20 mars 1979, Revue Scapel 1979, p.53.

5 Com 15 juill. 1969, BTL 1969, p.338.

6 CA Paris 12 sept 2002, BTL 2002, p. 640.

7 CA Aix-en-Provence 16 dec. 1999, BTL 2000, p. 119.

8 CA Rouen 19 nov. 1987 DMF 1988, p. 754.

état qu'en cas de réclamation, dégage le transporteur de sa responsabilité et le couvre contre toutes réclamations ultérieures.

La validité de principe de cette lettre de garantie entre les parties signataires est consacrée par l'art 20 de la loi française du 18 juin 1966. Par voie de conséquence, la lettre de garantie demeure nulle et sans effet à l'égard des tiers même si ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du chargeur.

Pour la lettre de garantie frauduleuse1 La jurisprudence retient la responsabilité du transporteur pour la totalité sans que celui-ci puisse ni éluder sa responsabilité par le jeu des cas exceptés, ni se prévaloir de la limitation des indemnités dues au porteur du connaissement.

De plus la lettre de garantie frauduleuse fait perdre au transporteur le bénéfice de sa propre assurance contractée auprès de son P&I club.

La jurisprudence déclare nulle la lettre de garantie demandée au chargeur avant la fin de l'embarquement et rédigée après l'émission des connaissements d'ès lors qu'une vigilance suffit à déceler des défauts flagrants évitant l'émission de connaissement nets de réserves2.

Aux terme de l'article 17 al 2 et 4 des Règles de Hambourg du 31 mars 1978, le transporteur perd son recours indemnitaire contre le chargeur lorsqu'il a eu l'intention de léser des tiers , notamment le destinataire, en s'abstenant de prendre des réserves.

Une fois toutes ces obligations pleinement remplies, le transporteur peut s'aventurer sereinement dans l'exécution de la traversée maritime proprement dite.

1 Celle destinée à tromper les tiers sur l'état apparent de la marchandise décrite au connaissement.

2 CA Paris 7 nov. 88, DMF 1989 p; 655.

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